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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 9 MARS Document publié le Jeudi 9 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 9 MARS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire, N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 1/31

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES SOURCES DE L’ORNE

DEPARTEMENT DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeannine, LECAMUS Florence, LEMOINE Martine, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline, MESNEL Elisabeth, PERSEHAYE Christel, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. BRUNEAU Daniel, CHATEL Jacques, CORU Vincent, CUISINIER Jean-Michel, DUVAL Claude, EGRET Fabrice (à partir du point 5), FONTAINE Jean-Pierre, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Eric, LELOUP Christian, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa, MARIGNIER Sylvain, MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, RENOUARD Eric, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SIX Vincent, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul.

Excusés avec pouvoir : Mme LAMBERT Pamela (pouvoir donné à Mme LEMOINE Martine), Mme MEYER Martine (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice - à partir du point 5), M. GRASLAND Yves (pouvoir donné à M. QUELLIER Serge), M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul), M. ROBIEUX Christophe (pouvoir donné à M. MAACHI Mostefa), M. SAUVAGET Jean-Paul (pouvoir donné à Mme DEBACKER Hélène)

Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline

Nombre de délégués

en exercice :

42

Quorum :

22

Nombre de délégués

présents :

32 (des points 1 à 4)

33 (des points 5 à 10)

Nombre de votants :

37 (des points 1 à 4)

38 (des points 5 à 10)

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2. PV du 16 février 2023

3. Compte-rendu des décisions

Urbanisme

4. Arrêt du Plan local d’Urbanisme intercommunal

Finances

5. Vote des comptes administratifs 2022 budget général et budgets annexesN° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 2/31

6. Affectation du résultat 2022

7. Approbation des comptes de gestion 2022

8. Débat d’Orientation Budgétaire

Marchés publics

9. Marché de travaux de construction du Pôle de Santé : Avenant n°1 au lot n°4

Autres domaines de compétences

10. Informations et questions diverses

*****

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ est désignée secrétaire de séance.

2. PV du 16 février 2023

Le procès-verbal du 16 février 2023 a été adressé à tous les délégués.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 16 février 2023 est adopté à l’unanimité et signés par le Président et la secrétaire de séance.

3. Compte-rendu des décisions

Délibération DEL-2023-03-04 - Compte rendu de décisions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°2023-02-08 du 03 février 2023 - Clarification avenant 2 du bail professionnel du Docteur VIDAL Bernat

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU le bail professionnel prenant effet au 01/01/2018

VU la décision n° 73/2021 du 08 octobre 2021, valant avenant n° 1, indiquant qu’un deuxième local est loué au Dr VIDAL

VU la décision n° 8/2022 du 04 février 2022, valant avenant n° 2, modifiant l’indice de révision du bail professionnel et précisant que la révision du loyer du deuxième local interviendrait pour la première fois le 01/01/2023 ;

DECIDEN° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 3/31

Article 1 : La révision du loyer du deuxième local n’intervenant qu’au 01/01/2023, l’indice de révision servant de base à la révision est l’indice des loyers des Activités Tertiaires (ILAT) du 3ème trimestre 2021 (117,61)

Article 2 : Les autres conditions du bail restent inchangées.

Article 3 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-02-09 du 10 février 2023 - Restructuration des sanitaires et création d'un préau à l'école de Chailloué (61500) - Demande de subvention au titre de la DETR 2023

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 est sollicitée dans le cadre des travaux de restructuration des sanitaires et création d'un préau à l'école de Chailloué (61500).

Le projet est estimé à 245 000,00 € HT et la subvention demandée s’élève à 110 250 € (45%). Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire

DECISION n°2023-02-10 du 06 février 2023 - Création et suppression de poste – Développement Territorial

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

DECIDE

Article 1 : Suppression et création de poste

La suppression à compter du 06 février 2023, d’un poste d’Animateur Territorial contractuel à temps complet, recruté pour exercer les fonctions de chargé(e) de projet territorial, et la création à compter de cette même date d’un poste d’Attaché, à temps complet, pour exercer les missions de Chargé(e) de développement Territorial.N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 4/31

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2° : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie A

- Attaché

- Entre l’IB 567 et 821

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- Mme le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-02-11 du 14 février 2023 - Avenant n° 1 au bail commercial de la SCOP RHIZOME

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le bail commercial prenant effet au 15/12/2019

DECIDE

Article 1 : La date de révision du loyer est repoussée au 01 janvier au lieu du 15 décembre. Ainsi la prochaine révision de loyer interviendra le 01/01/2024 au lieu du 15/12/2023. Cette révision continue à se faire sur la base de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) du 3ème trimestre. Article 2 : La provision relative aux consommations d’eau et d’électricité est réévaluée et passe de 40,00 € à 60,00 € par mois, à partir du 1er mars 2023.

Article 3 : Les autres conditions du bail restent inchangées.

Article 4 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-02-12 du 17 février 2023 - Aménagement du centre-bourg de Mortrée (1ère tranche) - Demande de subvention au titre de la DETR 2023

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 5/31

DECIDE

Article 1 : Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 est sollicitée dans le cadre des travaux d’aménagement du centre-bourg de Mortrée (1ère tranche). Le projet est estimé à 763 424,00 € HT et la subvention demandée s’élève à 343 540 € (45%). Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte rendu des décisions

Urbanisme

4. Arrêt du Plan local d’Urbanisme intercommunal

Exposé de M. Le Carvennec, vice-président en charge de l’Urbanisme :

Il y a déjà 10 ans, la CDC du pays de Sées, du pays de Mortrée et celle du pays d'Essay se sont rassemblées pour former la CDC des Sources de L'Orne.

Durant les premières années, l'objectif de cette nouvelle CDC était de s'engager vers une réflexion stratégique commune sur son développement et sur l'aménagement de ce nouveau territoire.

Sur les 5 premières années, la nouvelle la CDC des sources de l'Orne a dû absorber plusieurs compétences obligatoires ou facultatives. En 2018, elle a délibéré pour prendre la compétence pour prescrire l'élaboration d'un PLUI sur l'ensemble du territoire communautaire et de mener à bien tous les objectifs de ce projet ainsi que de fixer toutes les modalités de concertation, vers la population et d'autres personnes extérieures.

Au début du projet, certaines communes avaient déjà soit un PLU ou une carte communale, alors que d'autres étaient au RNU, il a fallu harmoniser l'ensemble du territoire afin de construire un véritable projet de territoire intercommunal avec des objectifs communs de développement, d'aménagement et d'environnement.

Dans un premier temps, d'octobre 2018 à juillet 2019, un diagnostic a été réalisé pour étudier les prévisions démographiques, économiques et les réels besoins de développement et d'aménagement de notre territoire pour les 15 à 20 ans à venir.

Dans un deuxième temps, en septembre 2019, répondant aux enjeux du diagnostic, on a travaillé sur l'élaboration de notre « PADD » Projet d'Aménagement et de Développement Durable, pour définir les grandes orientations générales sur la politique à prendre en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'équipement.

Nous avons retenu 3 grands axes : Construire un territoire de proximité et de services Rechercher l'autonomie économique

Placer l'environnement au cœur du projet de territoire

Le PADD a été une étape très importante dans l'élaboration de notre PLUI, il a traduit l'expression politique de notre intercommunalité et a concrétisé un projet à l'échelle de nos 23 communes. Notre PLUI devait être cohérent avec les objectifs du PADD.N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 6/31

A la date du 09 juin 2022, le PADD a été débattu en conseil communautaire suivi d'une délibération à cette date. A la suite, chaque commune a pu débattre également sur le PADD suivi également d'une délibération de chacune d'elles.

Enfin dans un troisième temps, en cohérence avec le PADD, nous avons abordé les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation).

OAP par secteur - OAP thématiques.

Les OAP par secteur sont réglementées par des documents Graphiques accompagnés d'un règlement écrit, le document graphique fait ressortir les zones Urbanisées, à Urbaniser, les zones Naturelles, Agricoles et Forestières.

Les OAP thématiques parlent des linéaires bocagers, de la préservation du paysage, de la préservation du patrimoine bâti, du maintien des commerces en centre bourg...

Tout au long de ces étapes, des réunions de concertation et d'échange ont été réalisées en COPIL, en conseil communautaire, en conseil municipal et avec les PPA, des réunions publiques sur le diagnostic et le PADD se sont tenues sur les communes de Sées, Mortrée et Essay, une première présentation a été faite auprès de la CDPNAF, des informations par affichage sur le site de la CDC et dans la presse ont été effectuées, l'information a été largement diffusée.

Nous sommes maintenant arrivés au stade de l'arrêt des études du PLUI, c'est une étape importante, puisqu'elle marque la fin des études et le début de la phase de consultation administrative, qui sera faite auprès des conseils municipaux, des PPA, de la CDPNAF, et de la population avec une enquête publique, lesquels nous remettront leur avis sur le projet avant son approbation.

M. JEGOUZO (cabinet Perspectives) présente le bilan de la concertation et l’arrêt du PLUi de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne :

Bilan de la concertation

# Un bilan mitigé

9 réunions publiques en phase diagnostic, PADD, OAP et règlement Une dizaine d’article parus dans la presse locale

Plusieurs informations dans le Mag de la Cdc

Plusieurs informations sur certaines communes qui disposent d’un site internet et/ou de bulletins communaux

Des panneaux d’exposition (A0) et des affiches (A4) au lancement de l’étude, en phase diagnostic, PADD, OAP et règlement

Un questionnaire en ligne sur le projet de territoire et le PLUi (+ de 200 retours) Une mise à disposition de registres d’observation dans chaque commune (une quinzaine de retours)

Possibilité de demandes par courrier ou mail (une vingtaine de retours)N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 7/31

Procédure

Article L153-15 du Code de l’urbanisme

Lorsque l'une des communes membres de l’EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire délibère à nouveau.

Lorsque le projet de PLUi est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, le conseil communautaire arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de PLUi est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article L153-15 du Code de l’urbanisme

L'avis sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Il est demandé aux communes de rendre l’avis d’ici le 7 avril pour anticiper un éventuel avis défavorableN° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 8/31

Calendrier

Hypothèse optimiste

# Jeudi 9 mars : Conseil communautaire d’arrêt du PLUi

# Jusqu’au vendredi 7 avril : Conseils municipaux d’avis de communes

# Avril : Nouvel arrêt du PLUi à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés en cas d’un seul avis défavorable ?

# Mai-Juin-Juillet : Consultation des PPA (+ 1 passage en CDPENAF)

# Aout : Préparation du dossier d’enquête publique (+ 1 Copil d’analyse des avis) # Septembre-Octobre : Enquête publique (+ 1 Copil d’analyse des réponses à apporter aux requêtes)

# Novembre : Préparation du dossier d’approbation (+ 1 conférence intercommunale de validation des avis à prendre en compte)

# Décembre : Conseil communautaire d’approbation

Chaque élu ayant reçu une version du dossier prêt à être arrêté, il est proposé d’échanger sur d’éventuelles questions. L’ensemble de ces échanges est repris dans la délibération :

Délibération DEL-2023-03-05

Bilan de la concertation et arrêt du PLUi de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne

Les principales étapes

Par délibération en date du 1er mars 2018 le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définit les modalités de la concertation.

Les phases diagnostic et PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) ont été menées d’octobre 2018 à février 2021. Le PADD a ensuite fait l’objet d’un débat au sein du Conseil communautaire le 9 juin 2022 et au sein des 23 conseils municipaux. Pour rappel, le PADD prévoit 3 grands axes :

I/ Construire un territoire de proximité et de services

II/ Rechercher l’autonomie économique

III/ Placer l’environnement au cœur du projet de territoire

Cette première version a été ajustée depuis, afin de prendre en compte certaines remarques des Conseils et l’avis informel de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 6 septembre 2022.

Les orientations du PADD ont ensuite été traduites par le Comité de pilotage PLUi et par les Commissions communales dans les pièces constitutives du PLUi, que sont les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) par bourg et thématiques, et le règlement graphique et écrit. Ce travail s’est déroulé de mars 2021 à octobre 2022.

Chaque élu ayant reçu une version du dossier prêt à être arrêté, il est proposé d’échanger sur d’éventuelles questions.

M. Lambert (maire de Neauphe sous Essai) et M. Duval (maire de Montmerrei) trouvent dommage que leurs demandes sur les zones humides n’aient pas été prises en compte avant l’arrêt du PLUi. M. Le Carvennec rappelle que plusieurs rencontres ont été organisées pour clarifier la situation et qu’un courrier a été transmis aux communes sur ce point le 23 février. Le bureau d’études précise que cela peut encore être pris en compte suite à l’arrêt mais sous réserve du respect de la méthodologie employée par le bureauN° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 9/31

d’études ayant réalisé l’inventaire. Dans les autres cas, il recommande de faire appel à cabinet juridique pour ne pas fragiliser le PLUi.

M. Maussire (Sées) n’est pas satisfait de la position de l’ABF sur la zone à urbaniser de la Mare aux chiens à Sées. L’ABF propose de ne maintenir qu’un seul hectare sur les 2,5 initialement prévus. M. Maachi (maire de Sées) indique que cela permet au moins de réaliser le projet envisagé. Le bureau d’études rappelle qu’étant donné qu’il s’agit d’une « ouverture à l’urbanisation » et qu’aucun SCoT ne couvre le territoire, le Préfet peut imposer la prise en compte de l’avis de l’ABF.

M. Rolland (maire de Belfonds), Mme Lubrun (maire d’Aunou sur Orne) et M. Leloup (maire de Chailloué) s’interrogent sur la prise en compte du projet d’éolienne dans le PLUi. Le bureau d’études rappelle qu’en l’état, le projet de PLUi n’interdit pas l’implantation d’éoliennes. Il est toutefois encore possible d’intégrer un périmètre et des conditions d’implantation. Il faut pour cela qu’au moins une commune ou une PPA le mentionne dans son avis.

Mme Puitg (maire de Mortrée) demande comment sera prise en compte l’étude paysagère dans le PLUi. Le bureau d’études rappelle que pour des raisons de calendrier, l’étude paysagère sera intégrée suite à l’arrêt du PLUi. Elle ne doit toutefois pas remettre en cause le PADD. Les orientations de l’étude pourront être reprise dans les OAP, le règlement écrit et les plans de zonage.

Mme Debacker (Sées) demande quelles sont les règles pour les commerces. Les règles liées aux linéaires commerciaux et aux périmètres de centralité se trouvent dans les dispositions générales du règlement écrit.

Le bureau d’études invite enfin le conseil à anticiper l’application du PLUi sur le territoire avec la mise en place d’un service instructeur compétent.

Le bilan de la concertation

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription, un bilan de la concertation a été réalisé. Il est présenté à l’assemblée. L’ensemble de ces modalités a été respecté.

Chaque élu ayant reçu une version du bilan de la concertation. Il n’y a pas de question sur ce point.

Suite de la procédure

Puis, il est exposé la fin de la procédure à suivre ainsi que le calendrier prévisionnel jusqu’à l’approbation du PLUi.

Comme le prévoit l’article L.153-14 du Code de l’urbanisme, le Conseil communautaire doit désormais arrêter le projet de PLUi et tirer le bilan de la concertation.

Une fois le PLUi arrêté, le dossier sera transmis aux 23 communes et aux personnes publiques associées (PPA). Ces dernières rendront leur avis dans un délai de trois mois.

Concernant l’avis des communes, elles disposent également d’un délai de trois mois selon l’article R.153- 5 du Code de l’urbanisme. Il leur est toutefois proposé de rendre un avis d’ici un mois afin de ne pas perdre trop de temps dans la procédure en cas d’avis défavorable. Les élus sont favorables à ce principe. Les communes ne peuvent émettre un avis défavorable que sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement.

Le dossier arrêté sera également transmis à la CDPENAF pour avis conformément aux articles L.151-12, L.151-13 et L.153-16 du Code de l’urbanisme, à l’autorité environnementale au titre de l’article R.104-23N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 10/31

du Code de l’urbanisme ainsi qu’à la Société d'économie mixte d’aménagement Normande (SHEMA) au titre de l’article L.153-18 du Code de l’urbanisme.

Le dossier arrêté, auquel sont joints les avis émis par les communes, les PPA, la CDPENAF, l’autorité environnementale, la SHEMA et éventuellement d’autres organismes visés par l’article L. 153-17 du Code de l’urbanisme, fera alors l’objet d’une enquête publique suivant la procédure prévue au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’environnement. À la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête remettra ses conclusions et un rapport faisant la synthèse des avis joints au dossier et des observations du public. L’analyse de ce rapport en conférence intercommunale des maires permettra d’éventuellement modifier le PLUi arrêté sous réserve de justifier les modifications apportées et de ne pas remettre en cause l’économie générale du document. Ce dernier sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil communautaire prévu à la fin de l’année 2023.

Pour conclure, le bureau d’études rappelle qu'il est essentiel que les communes aient consciences qu’un seul avis défavorable peut fortement retarder l’approbation du PLUi. Il invite donc les communes à donner un avis favorable avec éventuellement des propositions de modification à apporter au dossier. Conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un avis défavorable d’une seule commune, si le PLUi est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, le Conseil communautaire arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de PLUi est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L. 151-12, L.151-13, L.153-14 à L.153-18 et R.153-3 à R.153-7 relatifs au plan local d’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er mars 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

VU les délibérations des débats sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

VU la note explicative de synthèse mise à disposition des élus telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

VU le projet de PLUi et le bilan de la concertation mis à disposition des élus tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;

Considérant que la concertation prévue par le code de l’urbanisme a été entièrement réalisée, dans les conditions fixées par la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi, et a donnée lieu aux observations exposées dans le document joint en annexe ;

Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

 TIRE le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

 ARRETE le projet de PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 SOUMET le projet pour avis aux communes membres, aux personnes publiques associées définies aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, à l’autorité environnementale, à la CDPENAF, à la Société d'économie mixte d’aménagement Normande (SHEMA), et aux organismes visés par l’article L. 153-17 du Code de l’urbanisme ayant demandé à être consultés.N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 11/31

 PRÉCISE que le projet de PLUi sera soumis à enquête publique suivant la procédure prévue au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’environnement.

 PRÉCISE que le dossier du projet de PLUi tel qu’arrêté par le Conseil communautaire sera tenu à disposition du public.

 PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et dans les mairies durant un mois.

Finances

5. Vote des Comptes Administratifs 2022 budget général et budget annexes 6. Affectation du résultat 2022

7. Approbation des comptes de gestion 2022

Délibération DEL-2023-03-06

Compte administratif 2022 - Budget annexe Assainissement collectif

Le Conseil Communautaire réuni le 09 mars 2023 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2023-03-07

Approbation du compte de gestion 2022 dressé par Mme BOURBAO Christine Budget annexe Assainissement collectif

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui desN° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 12/31

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part

Délibération DEL-2023-03-08

Affectation du résultat d’exploitation 2022 - Budget annexe Assainissement collectif

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2021 1 530 229,36 €

 Un résultat négatif pour l’exercice 2022 15 816,42 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2022 1 514 412,94 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2022 713 450,30 €

 Un solde des restes à réaliser 2022 -307 182,40 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2023

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2023

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 1 514 412,94 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 13/31

Délibération DEL-2023-03-09

Compte administratif 2022 - Budget annexe Eau potable

Le Conseil Communautaire réuni le 09 mars 2023 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2023-03-10

Approbation du compte de gestion 2022 dressé par Mme BOURBAO Christine Budget annexe Eau potable

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 14/31

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part

Délibération DEL-2023-03-11

Affectation du résultat d’exploitation 2022 - Budget annexe Eau potable

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2023-03-12

Compte administratif 2022 - Budget annexe Patrimoine locatif

Le Conseil Communautaire réuni le 09 mars 2023 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2021 1 522 932,80 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2022 83 240,03 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2022 1 606 172,83 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2022 1 396 784,52 €

 Un solde des restes à réaliser 2022 -267 710,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2023

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2023

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 1 606 172,83 €N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 15/31

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

M. TAUPIN souhaite savoir si les impayés concernant le circuit d’Essay ont été régularisés. M. ROGER lui répond qu’il y a encore beaucoup à rembourser, un échéancier a été mis en place. Il faut que l’on soit aidés par la DDFIP car il n’y a qu’eux qui puissent faire quelque chose. ET les loyers impayés ne concernent pas que ce locataire.

Délibération DEL-2023-03-13

Approbation du compte de gestion 2022 dressé par Mme BOURBAO Christine Budget annexe Patrimoine locatif

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part

Délibération DEL-2023-03-14

Affectation du résultat d’exploitation 2022 - Budget annexe Patrimoine locatif

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Considérant les éléments suivants :N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 16/31

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2023-03-15

Compte administratif 2022 - Budget annexe SPANC

Le Conseil Communautaire réuni le 09 mars 2023 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

M. ROGER souligne la qualité du travail fourni par le technicien SPANC, car partant d’un déficit de 9 807 € sur le compte administratif 2021, nous n’avons plus aujourd’hui que 780 € de déficit reporté.

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2021 65 899,63 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2022 5 590,11 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2022 71 489,74 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2022 80 654,03 €

 Un solde des restes à réaliser 2022 -5 000,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2023

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2023

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 71 489,74 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 17/31

Délibération DEL-2023-03-16

Approbation du compte de gestion 2022 dressé par Mme BOURBAO Christine Budget annexe SPANC

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part

Délibération DEL-2023-03-17

Affectation du résultat d’exploitation 2022 - Budget annexe SPANC

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Considérant les éléments suivants :

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2021 -9 807,44 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2022 9 027,65 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2022 -779,79 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2022 24 240,77 €

 Un solde des restes à réaliser 2022 0,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 18/31

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2023-03-18

Compte administratif 2022 - Budget annexe Photovoltaïque

Le Conseil Communautaire réuni le 09 mars 2023 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2023-03-19

Approbation du compte de gestion 2022 dressé par Mme BOURBAO Christine Budget annexe Photovoltaïque

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

En section d’investissement de l’exercice 2023

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2023

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) -779,79 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 19/31

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part

Délibération DEL-2023-03-20

Affectation du résultat d’exploitation 2022 - Budget annexe Photovoltaïque

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2023-03-21

Compte administratif 2022 - Budget annexe TEOM

Le Conseil Communautaire réuni le 09 mars 2023 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2021 14 290,68 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2022 1 412,72 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2022 15 703,40 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2022 1,34 €

 Un solde des restes à réaliser 2022 0,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2023

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2023

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 15 703,40 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 20/31

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

M. MAUSSIRE souhaite savoir, au vu de ces résultats, il va falloir emprunter pour pouvoir réaliser la déchetterie de Sées.

M. ROGER lui répond qu’on a déjà réalisé un emprunt important en 2022, qu’on ne peut pas reproduire tous les ans. L’idée est plus de dégager des excédents de fonctionnement, en augmentant substantiellement les taux, et de différer les investissements non essentiels.

Délibération DEL-2023-03-22

Approbation du compte de gestion 2022 dressé par Mme BOURBAO Christine Budget annexe TEOM

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa partN° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 21/31

Délibération DEL-2023-03-23

Affectation du résultat d’exploitation 2022 - Budget annexe TEOM

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2023-03-24

Compte administratif 2022 - Budget annexe Petite Enfance

Le Conseil Communautaire réuni le 09 mars 2023 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2021 527 349,79 €

 Un résultat négatif pour l’exercice 2022 183 863,09 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2022 343 486,70 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2022 203 681,56 €

 Un solde des restes à réaliser 2022 -177 858,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2023

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2023

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 343 486,70 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 22/31

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2023-03-25

Approbation du compte de gestion 2022 dressé par Mme BOURBAO Christine Budget annexe Petite Enfance

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part

Délibération DEL-2023-03-26

Affectation du résultat d’exploitation 2022 - Budget annexe Petite Enfance

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Considérant les éléments suivants :

Décide de reporter le résultat comme suit :

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2021 69 709,10 €

 Un résultat négatif pour l’exercice 2022 71 048,16 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2022 - 1 339,06 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2022 - 9162,03 €

 Un solde des restes à réaliser 2022 0,00 €

 Soit un besoin de financement 9162,03 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 23/31

Délibération DEL-2023-03-27

Compte administratif 2022 - Budget Général

Le Conseil Communautaire réuni le 09 mars 2023 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

M. ROGER explique qu’il faut être conscient que le résultat déficitaire en investissement est problématique. Il s’explique par deux raisons : les surcoûts des marchés du fait de l’inflation et les subventions qui tardent à être versées. Malgré nos efforts, nous n’avons pas encore serré assez les dépenses. On a relativement maîtrisé les dépenses de fonctionnement, il y a une usure des excédents de fonctionnement mais il y a toujours des excédents de fonctionnement. En plus de l’augmentation de 7,5% des bases, la question de l’augmentation des taux d’imposition va se poser à nouveau pour 2023.

Délibération DEL-2023-28

Approbation du compte de gestion 2022 dressé par Mme BOURBAO Christine Budget Général

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

En section d’investissement de l’exercice 2023

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2023

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) - 1 339,06 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 24/31

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part

Délibération DEL-2023-03-29

Affectation du résultat d’exploitation 2022 - Budget Général

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2021 614 101,74 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2022 731 284,71 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2022 1 345 386,45 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2022 155 107,10 €

 Un solde des restes à réaliser 2022 - 531 386,60 €

 Soit un besoin de financement 376 279,50 €

En section d’investissement de l’exercice 2023

 Au compte 1068 (recettes) 376 279,50 € En section de fonctionnement de l’exercice 2023

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 969 106,95 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 25/31

8. Débat d’Orientation Budgétaire 2023

M. Roger présente les grandes lignes du document qui a été adressé à tous les conseillers communautaires :

En 2022, le Covid a été moins présent que les années précédentes ; il a moins perturbé la bonne marche des activités de notre CdC et de nos communes. Néanmoins la reprise économique européenne et mondiale n’a pu se faire sans un retour de l’inflation. De plus, la guerre en Ukraine qui a débuté le 24 février et ses conséquences sur les pays de la communauté européenne ont accentué cette tendance inflationniste. Celle- ci est évaluée à environ 5,7% sur une année "glissante". La raréfaction et les hausses de prix des matériaux et énergies, la pénurie de main d’œuvre, les augmentations (justifiées) des salaires ont contraint les entreprises à négocier la réactualisation de leurs devis avec les collectivités. Elles ont aussi ralenti l’avancement des travaux. Tout ceci n’avait évidemment pas été prévu dans les budgets 2022, même si des précautions avaient été prises pour l’enveloppe des rémunérations des agents de la Communauté de communes.

Malgré ces aléas imprévisibles au début de 2022, notre CdC et nos communes ont fait au mieux pour poursuivre leurs missions, réactualiser et faire avancer leurs projets, même s’il a parfois fallu en reporter quelques-uns dans le temps. L’État aussi a été moins prodigue, diminuant les taux des quelques subventions qui nous ont été accordées.

La lente remontée des dotations, subventions et participations, débutée en 2018, s’est poursuivie en 2022 au même rythme qu’en 2021 (+84 163€ en 2022 contre +82 269€ en 2021). En 2022 les recettes des impôts et taxes ont augmenté de 4,38% soit + 224 527 €, par rapport à l’année précédente.

Globalement, nos dépenses de fonctionnement ont augmenté de 464 802 €, alors que les recettes n’ont augmenté que de 438 469 €.

Rappelons également que les subventions attribuées tardent de plus en plus à être versées (État, Région …) Certaines semblent même remises en cause (La Région n’a pas encore transmis la notification confirmant la subvention de 250 000 € prévue pour le Pôle de Santé), et une subvention prévue (470 000 € pour l’école de Mortrée) avait été annulée …

I – Situation financière de la collectivité

1) Rétrospective 2018-2019-2020-2021-2022

Budget Général :

Les effectifs des agents et les salaires et charges ayant augmenté en 2022, les charges de personnel ont évolué de 232 000 € (contre 100 000 € l’année précédente).

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 464 802 € (≈ 220 670€ pour le 011 ; 232 060€ pour le 012 et 12 770€ pour les intérêts d’emprunts). La conjoncture de cette année 2022 évoquée en introduction explique cette augmentation nettement supérieure à celle de 2021 (elle était de 334 600 €). Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 438 469 €.

L’érosion des excédents de fonctionnement a nettement ralenti (-26 333 € en 2022 par rapport à 2021, alors que c’était -68 083 € en 2021 par rapport à 2020). Ainsi, dans le contexte économique défavorable de 2022, le budget de fonctionnement a été pratiquement maîtrisé

SPANC

En 2019, les programmes (subventionnés) de réhabilitations des installations ont créé cet écart vis à vis des autres années.

RF – DF = 9 028 €. Le bon résultat de cette année a pratiquement résorbé le déficit antérieur reporté, qui passe de 9 807,44 € à 779,79 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Baisse des produits des services : -286 877 € (redevances abonnements et consommations : -203 993€ ; participations (PFAC) 63x1500 en 2021, mais seulement 1x1500 en 2022, donc diff. De 93 000€).N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 26/31

Cette baisse est également due en partie à un décalage des facturations à Montmerrei et Chailloué, maintenant assurées par la SAUR, qui récupère les contributions avant de transférer à la CdC la part qui lui revient. Cela modifie les calendriers d’encaissement des abonnements et consommations. Ce décalage nous prive d’environ 72 000€ sur 2022 ; sans celui-ci, RF – DF serait excédentaire d’environ 56 000€). L’excédent de fonctionnement reporté s’élevait à 1 530 229 €

EAU POTABLE

L’augmentation des dépenses de fonctionnement est due aux amortissements (+98 K€) Augmentation modérée des recettes de fonctionnement, qui demeurent cependant supérieures aux dépenses, contribuant à la progression de l’excédent antérieur, la section d’investissement étant elle aussi excédentaire.

PATRIMOINE LOCATIF

Les principales recettes sont les loyers et charges appelés chaque mois ... mais les recettes réellement perçues sont bien inférieures ...

TEOM

Forte augmentation des dépenses de fonctionnement (+345 000 €), due aux charges à caractère général. RF – DF = - 183 863 €, soit une baisse préoccupante de 34,87% de l’excédent antérieur (l’excédent reporté passe de 527 350€ à 343 487€).

PETITE ENFANCE

RF – DF = -71 048 € : l’excédent antérieur reporté de 66 177€ fait place à ce déficit pour 2023.

BUDGET CONSOLIDÉ

Les dépenses de fonctionnement augmentent de plus de 1 000 000 €, principalement en raison des charges à caractère général.

Les recettes n’augmentent que de 250 000 € (4 fois moins que les dépenses)

2) Intérêts de la dette au 31/12/2022

Budget Général et Budget annexe Petite Enfance

Nouvel emprunt contracté en 2019 : 1 200 000 € pour la réhabilitation du pôle scolaire de Mortrée. Pas d’emprunt contracté en 2020 en raison des activités réduites dues au contexte sanitaire et électoral. Emprunt de 800 000 € contracté en fin 2021 pour la première tranche du Pôle de Santé. Emprunts en fin 2022 (donc incidences à partir de 2023), pour un total de 1 960 000 €.

Autre budgets annexes

Emprunts : Assainissement Collectif : 2018 : 334 296€ (Agence de l'Eau) ; 2019 : 200 000€ (Bonain et Médavy) ; fin 2022 : 690 000€ (diagnostics et travaux réseaux)

Eau potable : 2018 : 550 000€ Ferme Foulon ; fin 2022 : 1 000 000€ (réhab. Réservoirs, rempl. Canalisations et nouveau réseau Grande Rue Mortrée). Patrimoine locatif : 2017 : 80 000€ (travaux boulangerie Essay). TEOM : fin 2022 (1er emprunt) : 350 000€ (logiciels et immobilisations).

Remboursements au Budget Général : Patrimoine locatif : avance de 337 906€ en 2012. Remboursements à partir de 2018 ; au 31/12/2022 il reste 278 483,20 €. Photovoltaïque : suite au transfert vers ce budget effectué en 2019, il reste 18 850€ à rembourser au budget général, à raison de 1 450 € par an (achat et installation des panneaux).

(Trois nouveaux emprunts contractés fin 2022, pour un total de 2 040 000 €)N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 27/31

II – Les orientations budgétaires 2022 => 2023

A- Budget Général :

1) Fonctionnement

a) Recettes de fonctionnement

1) DGF et autres dotations

Croissant légèrement chaque année entre 2018 et 2021, la DGF a légèrement baissé en 2022 (-2 870 €). Elle reste donc encore éloignée de celle de 2015 (590 079€), a fortiori de celle de 2014 (781 575€)

2) FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)

Après l'embellie pour le FPIC du passage en FPU en 2016 (401 905€ contre 249 362€ en 2015), 2017 a vu une baisse non négligeable : 375 190€. En 2018, 370 299€, et 372 581€ en 2019. Belle progression ensuite, liée aux potentiels financiers et fiscaux des habitants, inférieurs à la moyenne nationale : 387 148€ en 2020 et 398 825 € en 2021.

Mais en 2022, par suite de la mise en place d’un nouveau mode de calcul, (désavantageux pour 10 CdC sur les 11 de l’Orne en FPU), le FPIC est descendu à 393 608 € et le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) également, de 74,10% en 2021, n’était plus qu’à 72,17% en 2022, créant un déséquilibre supplémentaire en défaveur de notre Communauté de communes.

Par suite, contrairement aux années précédentes, le Conseil communautaire a voté une répartition dérogatoire, afin de distribuer plus équitablement cette dotation entre les communes et la CdC. Celle-ci ramenait le CIF à sa valeur de 2021. Elle devait être votée a minima à la majorité qualifiée ... elle fut votée à l’unanimité !

3) ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (Chap 014 : "atténuation de produits") Suite au passage en FPU, la CdC des Sources de l’Orne perçoit la fiscalité professionnelle des entreprises (CFE, CVAE, IFER, TASCOM….). Comme les années précédentes, le montant total reversé par la CdC aux communes en 2022 est de 510 917 € soit 80,55% de la fiscalité perçue.

4) FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources)

Pour notre collectivité, c’est un reversement à l’État. Il reste stable depuis 9 ans, à 786 067 €.

b) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 464 802 € par rapport à 2021, alors que les recettes ont seulement augmenté de 438 469 €, d’où un solde de comparaison négatif de 26 333 €. La nécessité de maîtriser au mieux ces dépenses a été en partie respectée ; cependant cette érosion rédhibitoire des excédents de fonctionnement annuels amenuise durablement les capacités d’investissement.

Rappelons quelques possibilités d’économies :

1-La rationalisation des dépenses par le biais de la mise en place de nouveaux marchés publics, 2- Fixer des limites pour chaque ligne de dépense,

3- La diminution des plages horaires d’éclairage public peut encore être améliorée, 4- Des transferts de charges possibles (personnes à rattacher en partie à un budget annexe …), 5- Mutualisation de matériels et de services,

6- Actualiser la convention avec la MARPA,

- …etc

2) Investissement : dépenses et recettes 2022

Dépenses 2022 : 4 042 838 € Recettes : 4 252 631 € Déficit antérieur reporté : 54 686 € Le résultat de clôture 2022 est donc excédentaire de 155 107 € ... Mais le bilan des restes à réaliser est déficitaire de 531 387 € ; par conséquent le résultat final est déficitaire de 376 280 € (à couvrir au 1068). C’est préoccupant, car les recettes comprennent l’emprunt de 1 960 000 €, qui devait financer les investissements sur plusieurs années...N° feuillet : 2023/

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PV du 09/03/2023 – page 28/31

Ainsi les dépenses d’investissement ont été trop importantes en 2022, et il faut donc en tenir compte pour mieux équilibrer le budget 2023.

d) Taux d’imposition :

En dehors de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation, depuis la création de l’actuelle CdC (2013) et l’harmonisation des taux d’imposition qu’elle a induit, ces derniers sont restés stables pour notre collectivité. Une majorité en France, dans notre région et parmi nos voisins les ont augmentés. Nos résultats financiers de 2021 et l’augmentation des bases foncières de 3,4% décidée par l’état nous ont permis de tenter de ne pas le faire pour cette année 2022 à condition de maîtriser non seulement les dépenses de fonctionnement, mais aussi celles d’investissement. Ce ne fut malheureusement pas le cas ... Les nombreux engagements pris et en cours de réalisation (Pôle de Santé, extension des locaux administratifs, PLUi, CRTE, plan de paysage ...etc), ainsi que les investissements nécessaires en matériel et en travaux ont coûté plus que prévu (en particulier en raison de la réactualisation des devis liée à l’inflation). De plus, il faut avoir des réserves pour les imprévus, afin d’anticiper les dépenses d’investissement non connues au moment de l’élaboration des budgets.

Par conséquent, il paraît nécessaire d’augmenter les taux d’imposition pour faire face plus sereinement aux dépenses d’investissement en cours et programmées pour un avenir proche.

B- Budgets Annexes :

1) Assainissement Collectif :

État de la dette au 31-12-2022 : 1 878 395 € ; excédent de fonctionnement reporté pour 2023 : 1 514 413 €. Un emprunt de 690 000 € a été contracté fin 2022 pour financer les diagnostics des réseaux, le remplacement des canalisations Grande Rue à Mortrée, les créations de réseaux à Sées et au Château d’Almenêches. De plus, des travaux sur les stations d’épuration seront effectués à partir de 2023. Harmonisation des tarifs de tous les usagers de la CdC programmée sur 5 ans : 2023 est la 4ème année.

2) Eau Potable :

État de la dette au 31-12-2022 : 1 587 906 € ; excédent de fonctionnement reporté pour 2023 : 1 606 173 € Un emprunt de 1 000 000 € a été contracté fin 2022 pour contribuer au financement de réhabilitation de réservoirs, et renouvellement de canalisations (programmés sur plusieurs années).

3) Patrimoine Locatif : Budget fragile :

État de la dette au 31-12-2022 (Emprunt boulangerie) : 73 174,63 €. Avance rembble du BG : 175 000 €. Les bâtiments situés sur les zones d'activités qui nous ont été transférées sont en mauvais état et nécessitent des réhabilitations lourdes. Quelques travaux ont été réalisés, mais beaucoup reste à faire. En avons-nous les moyens ?

Malgré nos relances et celles de la DDFiP, Les retards de versement des loyers sont préoccupants. Le budget inscrit les sommes dues, pas les sommes perçues ...

Par ailleurs, le budget doit continuer à rembourser l'avance du Budget Général (30 000€ ont été remboursés en 2020 et 2021, mais seulement 20 000 € en 2022 ; dette au 31-12-2022 : 175 000 €).

4) SPANC :

Pas de dette ; investissement excédentaire de 24 241 € et rétablissement du budget de fonctionnement, déficitaire de 9 807 € en début d’exercice et seulement de 780 € au final.

Depuis mi-2022, le SPANC est passé en maîtrise d’ouvrage privée, solution qui limite les responsabilités de la collectivité lors des réhabilitations d’installation, lui évite d’avancer les fonds et ainsi supprime les risques d’impayés.

5) Photovoltaïque :

La production et revente d’électricité permet d’honorer les annuités de remboursement au Budget Général (1 450 €) tout en confortant son excédent de fonctionnement (15 703 € au 01-01-2023). Le reste dû au Budget Général est de 17 400 €.N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 29/31

6) T.E.O.M. :

Situation tendue ...

D’importants investissements sont nécessaires pour mettre aux normes les déchetteries, pour les aménager afin d’assurer la conformité de réception et de traitement des ordures ménagères. Pour les financer, le budget devant se suffire à lui-même, il faut dégager des excédents de fonctionnement ; or ce ne fut pas le cas en 2022 : déficit de fonctionnement de 183 863 € (soit 34,87% de l’excédent antérieur). Par conséquent une augmentation significative des taxes est impérative dès cette année (+61€ en moyenne par contribuable, selon l’estimation du Bureau d’Étude Verdicité).

Un emprunt de 350 000 € a été contracté en 2022, grâce auquel la section d’investissement est restée positive en 2022 (+25 824€ en tenant compte des restes à réaliser). Il faudra tenir compte des échéances de cet emprunt, tant en fonctionnement qu’en investissement (5 080 € d’intérêts et 14 800 € en capital pour 2023). Ainsi les investissements seront à répartir sur plusieurs années.

TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) : 40€ la tonne en 2022 passe à 51€ la tonne en 2023

7) Petite Enfance :

Année 2022 "dépensière" pour ce budget, qui était en excédent de fonctionnement de 66 177 € au 1er Janvier 2022 et termine en déficit de 71 048 €, soit une dépense de 137 225 €, bien supérieure aux années précédentes ...

Conclusion

L’année 2022, sereine pour quelques budgets (Assainissement Collectif, Eau Potable, SPANC, Photovoltaïque), fut par contre plus préoccupante pour d’autres (TEOM, Budget Général et Petite Enfance, voire Patrimoine Locatif) ; ceux-ci mériteront une attention toute particulière. C’est en étant solidaires et en acceptant de prendre des mesures parfois difficiles (impôts et taxes, reports d’investissements, voire renonciation pour certains), économies de fonctionnement encouragées par tous ... qui permettront d’y parvenir.

Nouvelle difficulté de cette année 2022, qui perturbe grandement le bon fonctionnement de notre collectivité : de nouveaux postes ont été créés et des agents sont partis (mutations, changement de profession, déménagements, départs en retraite ...) et, à l’instar de nombreuses autres professions, le recrutement est devenu problématique dans la fonction publique. À cette date 6 postes ne sont pas pourvus malgré publications et publicités.

La Communauté de Communes des Sources de l'Orne devra donc faire face solidairement, tout en maintenant l’ambition de construire l'avenir de son territoire et développer son attractivité, confortant ses atouts et gommant ses faiblesses.

M. ROLLAND pense que l’augmentation simultanée des taux d’imposition et des taux de TEOM vont faire beaucoup pour les habitants.

Mme BETTEFORT pense qu’il faut travailler sur le budget Petite Enfance, et notamment sur la méthode de calcul pour la facturation qui apparemment ne serait pas toujours très claire. M. Leloup, vice-président en charge de la Petite Enfance, explique que plusieurs pistes sont actuellement à l’étude, en termes d’organisation notamment pour, d’une part, augmenter les recettes et d’autre part, limiter les dépenses. En effet, en 4 ans, nous avons perdu environ 100 000 € de recettes qui nous venaient d la CAF et de la MSA, il nous faut donc trouver des solutions.

M. MAACHI pense qu’il va falloir faire des économies cette année, la prudence est de rigueur. M. ROGER explique qu’il va falloir finir ce qui est commencé et après on verra, mais on sait déjà qu’on ne pourra pas tout faire.N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 30/31

Délibération DEL-2023-03-30

Débat d’Orientation Budgétaire 2023

Vu l’article L. 2312-1 du code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat d’orientations budgétaires dans les collectivités de 3 500 habitants et plus,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Sur le rapport de Monsieur le Président prenant acte du contexte économique, de la situation financière de la Communauté de Communes au 31 décembre 2022 et présentant les principaux projets pour l’année 2023.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (document annexé à la présente délibération)

Marchés publics

9. Marché de travaux de construction du Pôle de Santé : Avenant n°1 au lot n°4

Délibération DEL-2023-03-30

Marché de travaux de construction du Pôle de Santé - Avenant n°1 au lot n°4

Monsieur le Président expose les modifications introduites par l’avenant :

Le montant de l’avenant n°1 au lot n°4 s’élève à 31 565,00 € HT (37 878,00 € TTC) et porte le montant du lot n°4 du marché à 245 771,00 € HT (294 925,20 € TTC).

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 mars 2023 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres,

 ACCEPTE la plus-value relative aux travaux supplémentaires ;

 AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au lot n°4 du marché pour un montant de 31 565,00 € HT (37 878,00 € TTC)

 PRECISE que le montant du lot n°4 du marché est porté à 245 771,00 € HT (294 925,20 € TTC)

Travaux en plus-value

 Fourniture et pose d’une métallique pleine + 3 270,00 € HT

 Fourniture et pose d’une porte automatique coulissante + 20 500,00 € HT

 Fourniture et pose de garde-corps pour escalier + 9 850,00 € HT Travaux en moins-value

 Suppression des mains courantes escalier 1 - 2 055,00 € HT TOTAL + VALUE + 33 620,00 € HT

TOTAL – VALUE - 2055,00 € HTN° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 09/03/2023 – page 31/31

Autres domaines de compétences

10. Informations et questions diverses

 M. BRUNEAU : Depuis septembre 2022, il y a eu beaucoup de changements au niveau des agents de la Communauté de Communes, de nombreux départs d’agents compétents. Il y a 11 recrutements en cours. Que se passe-t-il ? Est-ce dû aux conditions de travail ? Aux salaires ? Au management ? A la surcharge de travail ?

M. MAACHI explique qu’il comprend que cela puisse sembler inquiétant vu de l’extérieur, mais il y a souvent des raisons personnelles à ces départs, les agents trouvent d’autres opportunités. M. BRUNEAU pense que si on ne propose que des petits contrats, on n’encourage pas les gens à rester. Certains agents ont aussi le sentiment de travailler pour rien, sont démotivés. M. MAACHI pense qu’il ne faut pas voir le mal dans tous ces départs.

M. TAUPIN pense que certains aussi sont partis car ils ne se sentaient pas bien. M. le Président confirme que pour certains agents le manque de soutien et de direction donnés par les élus devenait trop pesant.

M. LE CARVENNEC ajoute que c’est aussi le fait que certains projets n’aboutissent pas qui démotive les agents.

M. le Président explique que l’on en est arrivé à un point aujourd’hui où les agents qui restent ne vont plus pouvoir compenser le travail de ceux qui sont partis et qu’on n’arrive pas à remplacer et qu’il n’en est de toutes façons pas question.

M. MAACHI reconnait que l’on peut se poser des questions.

M. le Président confirme qu’en effet, tous les élus doivent se poser des questions, y compris lui- même.

Mme BETTEFORT estime qu’aujourd’hui, on ne peut plus garder le personnel aussi longtemps qu’avant.

M. EGRET rappelle qu’il s’agit aussi d’un phénomène global au niveau national, de nombreuses démissions.

M. MAACHI ajoute que les collectivités entre en concurrence les unes avec les autres et surenchérissent sur les salaires.

M. le Président confirme qu’en plus, la fonction publique intéresse de moins en moins les gens.

La secrétaire

Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ

Le Président

Jean-Pierre FONTAINE