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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Conseil 11 avril Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Conseil 11 avril)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 1/26

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES SOURCES DE L’ORNE

DEPARTEMENT DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, BIDAULT Martine, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeannine, LECAMUS Florence, LEMOINE Martine, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PERSEHAYE Christel, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie- Claude, MM. CUISINIER Jean-Michel, EGRET Fabrice, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Eric, LELOUP Christian, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa, MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, RENOUARD Eric, RICHARD Christian, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SIX Vincent, TAUPIN Jean-Marie, VAULOUP Pascal, VINET Paul

Excusés avec pouvoir : Mme LAMBERT Pamela (pouvoir donné à M. MAACHI Mostefa), Mme LEROY Pascale (pouvoir donné à M. QUELLIER Serge), M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul), M. PAUPY Richard (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice), M. ROBIEUX Christophe (pouvoir donné à Mme LECAMUS Florence), M. SOREL Damien (pouvoir donné à Mme MEYER Martine)

Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline

Nombre de délégués

en exercice :

42

Quorum :

22

Nombre de délégués

présents :

34

Nombre de votants :

40

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2. Compte-rendu des décisions

Affaires Générales

3. Adhésion au CEREMA

4. Avenant à l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergies avec le TE61

Finances

5. Subventions aux associations 2024

6. Détermination du coût de revient d’un élève en 2024

7. Subventions aux écoles 2024N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 2/26

8. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024

9. Taux d’imposition 2024

10. Budget Général et Budgets Annexes 2024

Affaires scolaires

11. Renouvellement de l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024

Eau potable

12. Proposition du SDE pour être intégré à l’étude sur le transfert de la compétence « Production"

Autres domaines de compétences

13. Informations et questions diverses

*****

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ est désignée secrétaire de séance.

M. MAACHI prend la parole pour revenir sur le compte-rendu de l’avant dernière réunion du Bureau exécutif, affirmant qu'il n'y a pas eu de vote unanime pour céder des terrains à CVE comme Monsieur le Président l’a dit. Il précise qu'un vote a eu lieu lors d'une réunion précédente [du Syndicat Mixte] et que lui et M. NURY ont demandé que le compte-rendu mentionne une réunion entre CVE, SHEMA, CdC et CirSées.

Monsieur le Président lui répond que le sujet n'est pas à l'ordre du jour et que ces affirmations sont fausses. Mais que cette réunion du Syndicat Mixte ayant été enregistrée, le compte-rendu permettra de clarifier la situation. Il précise que de toute façon cette question relève du Syndicat Mixte, pas de la CdC et que ça n’est pas à l’ordre du jour.

2. Compte-rendu des décisions

Délibération DEL-2024-04-39 - Compte rendu de décisions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°2024-03-22 du 11 mars 2024 - Modification mise à disposition du personnel auprès des budgets annexes « SPANC », « Assainissement collectif » et « Eau potable »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la décision n° 76/2021 du 22 octobre 2021

CONSIDERANT que les salaires et les charges des techniciens des services « SPANC », « Assainissement collectif » et « Eau potable » sont pris en charge par le Budget général de la Communauté de CommunesN° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 3/26

des Sources de l’Orne et qu’il convient donc de les mettre à disposition des budgets annexes « SPANC », « Assainissement collectif » et « Eau potable »

DECIDE

Article 1 : Les mises à dispositions suivantes sont acceptées :

Léonard MONNIER BA « Assainissement

collectif »

50% À compter du

01/01/2021

Leonard MONNIER BA « Eau potable » 50% À compter du 01/01/2021

Cédric LETORT BA « SPANC » 85% À compter du 01/01/2024

Cédric LETORT BA « Assainissement

collectif »

15% À compter du

01/01/2024

Didier JOUIS BA « Assainissement

collectif »

4/35ème À compter du

01/02/2020

Jean-Claude DESMONTS BA « Assainissement

collectif »

37,5% À compter du

01/06/2014

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-03-23 du 12 mars 2024 - Modification mise à disposition du personnel auprès du budget annexe « Déchets ménagers TEOM » Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la décision n° 2023-11-55 du 16 novembre 2023

CONSIDERANT que les salaires et les charges des techniciens des services « Déchets ménagers TEOM » sont pris en charge par le Budget général de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et qu’il convient donc de les mettre à disposition du budget annexe « Déchets ménagers TEOM »

DECIDE

Article 1 : Les mises à dispositions suivantes sont acceptées :

DEPOORTER Roger BA « Déchets ménagers TEOM » 100 % A compter du 01/01/2020

BENARD Adrien BA « Déchets ménagers TEOM » 100% Jusqu’au 11/03/2024

GOULARD Marie-Christine BA « Déchets ménagers TEOM » 100% A compter du 01/01/2020

PITON Pascal BA « Déchets ménagers TEOM » 100% A compter du 04/01/2022

RENOULT Sébastien BA « Déchets ménagers TEOM » 100% A compter du 19/01/2022

AUBERT Norah BA « Déchets ménagers TEOM » 100% Jusqu’au 23/01/2024N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 4/26

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-03-24 du 12 mars 2024 - Création d’une régie de recettes pour la vente de composteurs

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la décision n°2023-10-47 en date du 10 octobre 2023 portant création d’une régie de recette pour la vente de composteurs individuels

CONSIDERANT le souhait de la collectivité de donner des composteurs aux écoles publiques du territoire

DECIDE

Article 1 : Il est fait don de 6 composteurs aux écoles suivantes :

- Ecole d'Almenêches (1)

- Ecole de Chailloué (1)

- Ecole Louis Forton à Sées (2)

- Ecole de Mortrée (1)

- Ecole d'Essay (1)

Article 2 : Ces 6 composteurs ne feront donc pas l’objet d’une recette et sont sortis à ce titre de la régie de recette créée le 10 octobre 2023.

Article 3 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-03-26 du 19 mars 2024 - Location de la partie « Secrétariat-Accueil » au sein du Pôle Santé de Sées à la SISA des Sources de l’Orne - Bail professionnel de 6 ans

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Un bail professionnel est conclu avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) des Sources de l’Orne pour la location de la partie « Secrétariat-Accueil » au sein du Pôle Santé de Sées.

PARRIAUD Jean-Christophe BA « Déchets ménagers TEOM » 100% A compter du 08/01/2024

GARNERO Jean-Louis BA « Déchets ménagers TEOM « 100% A compter du 22/02/2024N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 5/26

Article 2 : Ce bail est conclu pour une durée de six années à compter du 1er mars 2024 pour expirer le 28 février 2030. A l'expiration de la durée initiale, le bail se poursuivra par tacite reconduction pour une période de même durée, aux mêmes charges, clauses et conditions, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les règles prévues au bail.

Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 245,00 €. Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE.

Article 4 : A ce loyer s’ajoutent les charges récupérables dont le paiement s’effectuera par provisions dont le montant pourra être modifié au cours de la location dans les conditions prévues au bail. Pour la première année, le montant mensuel de ces provisions sera de 105,00 €.

Article 5 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-03-27 du 21 mars 2024 - Marché pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Avenant n°2

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le marché pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal notifié le 5 septembre 2018 VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie ce jour ;

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°2 au marché pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ayant pour objet la plus-value due à l’accompagnement d’un nouvel arrêt, pour un montant de 4 300,00 € HT est accepté.

Il porte le montant total du marché à 224 730,00 € HT (269 676,00 € TTC).

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-04-28 du 2 avril 2024 - Approbation du contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes agréés et sa signature électronique

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniersN° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 6/26

doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco- organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029). Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.

DECIDE

Article 1 : D’approuver le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco- organismes lorsqu’ils seront agréés.

Article 2 : La transmission de la présente décision à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend acte du compte rendu des décisions.

Madame DEBACKER note que la CdC est attentive au recyclage et demande à Monsieur le Président, afin que les élus puissent eux-mêmes être ambassadeurs en matière de tri, comment cette nouvelle action sera mise en place.

Madame MALEWICZ-LABBÉ prévoit d'installer de nouveaux panneaux dans les déchèteries pour mieux informer sur le tri des déchets.

Madame DEBACKER cherche des conseils sur ce qu'il est possible de dire aux habitants pour les conseiller efficacement.

Madame MALEWICZ-LABBÉ explique que le tri des déchets dans les déchèteries sera modifié, avec l'introduction de nouvelles filières. Une communication sera mise en place pour encourager les habitants à utiliser la benne éco-maison pour déposer les meubles, via des moyens de communication classiques.

Monsieur EGRET revient sur les décisions relatives aux mises à disposition de personnel et demande lesquels sont en CDD ou en CDI.

Monsieur le Président lui répond que les deux types de contrats sont sans doute représentés, mais qu’il n’est pas possible de lui répondre plus précisément immédiatement.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 7/26

Monsieur EGRET souhaite savoir si certains contrats à durée déterminée dépassent 6 ans. Monsieur le Président lui répond que cela n’est pas possible, car au-delà de 6 ans, les CDD basculent obligatoirement en CDI.

Mme BETTEFORT demande s’il est possible que l’on s’en tienne à l’ordre du jour.

Affaires générales

3. Adhésion au CEREMA

Monsieur le Président explique que pour l'aménagement de la traversée de MORTRÉE, des essais doivent être effectués avec une écluse, ce qui nécessitera des modifications de circulation, une tâche assez complexe. Le CEREMA propose d'aider la CdC en mettant en place cette écluse provisoire. Avant cela, le CEREMA demande à la CdC d'adhérer à son service. Le coût est de 0,05 € par habitant, soit un montant total de 596 € par an, avec une prestation en retour pour le travail réalisé.

Madame LUBRUN se demande si le fonds de concours pourrait être utilisé pour d'autres communes éventuellement.

Monsieur le Président explique qu'il n'y a pas de fonds de concours concernant l'adhésion au CEREMA.

Monsieur TAUPIN demande si le CEREMA est lié à INGENERIE 61.

Monsieur le Président répond que non.

Délibération DEL-2024-04-40 - Adhésion au CEREMA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Exposé des motifs

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources localesN° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 8/26

(agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la Communauté de Communes :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Communauté de Communes participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) - De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 0,05 € par habitant.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Communauté de Communes, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la Communauté de Communes dans le cadre de cette adhésion.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

 De solliciter l’adhésion de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

 De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur la ligne 6281 – Concours divers (cotisations) ;

 De désigner M. Eric LE CARVENNEC pour représenter la Communauté de Communes au titre de cette adhésion ;

 D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

4. Avenant à l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergies avec le TE61

Délibération DEL-2024-04-41 – Avenant à l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergie avec le TE61

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2197-5 et L.2113-6 du code de la commande public et suivants,N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 9/26

Vu l’article 12 de l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergies, joint en annexe,

Vu l’avenant portant modification de l’article 5 et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif, joint en annexe,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre la société ELECTRICITE DE FRANCE et le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE,

Considérant qu’un groupement d’achat d’énergie a été formé en vue de favoriser chez les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices l’achat d’énergie et la mise en œuvre efficace des opérations de mise en concurrence ;

Considérant que le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE a été désigné en tant que Coordinateur du Groupement ;

Considérant qu’un marché subséquent n°2 pour la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les membres du Groupement de commandes a été conclu par le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE et la société EDF en date du 26 août 2022 au profit des Membres ;

Considérant qu’au cours de l’exécution de la première année de ce marché, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les Membres ont constaté de multiples retards et manquements dans l’exécution des prestations par leur fournisseur la société EDF ;

Considérant que dans le cadre d’un règlement amiable de leur différend entre la société EDF et le Groupement d’achat, un protocole d’accord a été établi entre les parties, lequel prévoit notamment l’indemnisation, par EDF au profit du Groupement, d’un montant total de 1.496.030,80 € réparti entre l’ensemble des membres actifs du Groupement au 1er janvier 2024 au prorata du nombre de point de livraison ouvert par chaque membre au 1er janvier 2023 ;

Considérant le rôle actuel incombant au Coordinateur TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE d’assistance des membres du Groupement, de préparation et de conclusion des avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et de gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés ;

Considérant que, en vue de faciliter et de simplifier la coordination et la gestion à bonne fin des procédures précontentieuses pouvant concerner les intérêts collectifs des membres du Groupement et compte tenu du nombre important d’acteur impliqué, il apparait nécessaire de permettre au Coordinateur du Groupement d’intervenir au nom et pour le compte des Membres, y compris par la signature d’une transaction, après que ces derniers ont été préalablement informés et consultés de ses démarches et de l’évolution du litige ;

Considérant que le Conseil Communautaire est informé du projet de protocole d’accord transactionnel établi en concertation avec la société EDF et que la poursuite de cette procédure amiable nécessite une modification par voie d’avenant de l’acte constitutif du Groupement ;

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire :

 APPROUVE l’avenant portant modification de l’article 5 de l’acte constitutif et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif ;N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 10/26

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant portant modification de l’article 5 de l’acte constitutif et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

 APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel et ses annexes établis entre la société EDF et le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE en sa qualité de Coordinateur ;

 SOLLICITE le Coordinateur TERRITOIRE D’ENERGIE dans sa mission d’assistance et de représentation pour la résolution amiable du litige et

AUTORISE, à cette fin et conformément à l’acte constitutif modifié, la signature du protocole d’accord transactionnel par son Président en exercice ou son représentant ;

Finances

5. Subventions aux associations 2024

Délibération DEL-2024-04-42 – Subventions aux associations pour l’année 2024

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

MM. QUELLIER Serge et RICHARD Christian étant membres d’associations concernées par la présente, ils ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix exprimées, ACCEPTE l’attribution de ces subventions.

Il explique que l'association des Commerçants de Sées n'a pas soumis de demande pour cette occasion, probablement en raison d'un nouveau bureau qui n'a pas encore pris connaissance de la procédure. Ils vont peut-être nous déposer une demande dans les semaines à venir, il souhaite qu’on accepte de l’étudier. Madame PUITG fait la même remarque concernant l'association des Sapeurs Pompiers de Mortrée, qui a également un nouveau bureau.

Monsieur EGRET suggère d'appliquer la même procédure pour les pompiers de Mortrée.

Nom de l’association Montant accordés

Comice Loutreuil 920 € Un geste, un rêve, un sourire 3 000 € Comité Intercommunal du Pays de Mortrée 2 000 € Comice Agricole du Canton de Mortrée 920 € Association La Robichonne (Salon du Livre du Pays d’Essay) 2 000 € Ciné Environnement 1 000 € Comité d’Organisation de la Foire aux Dindes 5 000 € Le Miroir Normand 300 € Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Essay 1 000 € Association Alliance Musicale de Sées 1 000 € Familles Rurales de la Région d’Essay 1 000 € Vivre en Pays d’Orne 500 € Sées Promotion Sport (SPS) 500 €N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 11/26

6. Détermination du coût de revient d’un élève en 2024

Délibération DEL-2024-04-43 – Détermination du coût de revient d’un élève sur le territoire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne au titre de l’année 2023

VU la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989,

Monsieur le Président précise au Conseil que s’agissant de la participation aux dépenses de scolarisation d’enfants scolarisés, au sein de notre EPCI et domiciliés hors périmètre, il y a lieu de respecter la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 et précise que la Communauté de Communes des Sources de l’Orne signera avec chaque collectivité concernée une convention afin de s’assurer de l’accord des deux parties concernées en tenant compte des ressources de collectivité, du nombre d’élèves concernés et du coût moyen par élève.

Compte tenu des éléments ci-dessus, il a été procédé à un calcul qui se détermine comme suit au titre de l’année 2023 :

Dans le cadre de la participation à l’Institut Marie-Immaculée, le montant est calculé sur la base du coût d’un élève de Sées. Pour 2023, ce coût est le suivant :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 VALIDE la proposition telle qu’exposée ci-dessus,

 AUTORISE le Président à émettre les titres auprès des collectivités concernées après signature de conventions avec chaque collectivité concernée.

7. Subventions aux écoles 2024

Délibération DEL-2024-04-44 – Subventions aux écoles pour l’année 2024

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

 Subvention sorties pédagogiques RPI Almenêches de 1 600 €

 Subvention exceptionnelle RPI Almenêches de 1 000 €

 Subvention sortie pédagogique école Chailloué de 1 360 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’attribution de ces subventions

Elèves

Forfait annuel sur la base

des dépenses de fonctionnement

(hors cantine et périscolaire)

Maternelle (charges liées aux ATSEM) 2 144,26 €

Elémentaire 447,22 €

Elèves - Sées

Forfait annuel sur la base

des dépenses de fonctionnement

(hors cantine et périscolaire)

Maternelle (charges liées aux ATSEM) 2 081,76 €

Elémentaire 334,60 €N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 12/26

8. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024

Monsieur ROGER explique que plusieurs propositions ont été faite en réunion conjointe de la Conférence des Maires et de la Commission des Finances, pour le maintien ou la baisse des taux. La majorité était favorable à un maintien des taux de 2023 pour 2024.

Monsieur MAACHI cherche à comprendre l'objectif de l'inscription de cette proposition à l'ordre du jour. Malgré une augmentation de plus de 60% en 2023, il est envisagé de proposer une baisse de la taxe d'ordures ménagères pour 2024, alors même qu'un projet d'extension de la déchèterie est en cours ? Cela suscite donc une réflexion sur cette proposition.

Monsieur ROGER souligne que cette remarque s'aligne parfaitement avec les réflexions du bureau des maires et de la commission des finances, et qu'elle reflète en fait les idées développées par la plupart des membres présents lors de la réunion.

Madame DEBACKER demande une confirmation que les bases pour l'année 2024 mentionnées dans ces trois versions sont basées sur les chiffres de l'année 2023 avec une augmentation de 4,14%. Monsieur ROGER répond que selon les zones, l’augmentation n’est pas tout-à-fait la même, mais qu’en effet, globalement, les bases augmentent de 4,14%.

Madame DEBACKER demande à se faire confirmer que le produit de cette taxe, représenté par les colonnes "produit", est bien destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du budget du TEOM. Monsieur ROGER répond en expliquant que les produits de cette taxe sont en effet utilisés pour les dépenses de fonctionnement, mais aussi d’investissement, via le transfert d’une section à l’autre. Il souligne la nécessité d'avoir des excédents de fonctionnement pour les transformer en investissements, pour financer notamment les travaux dans les déchetteries.

Madame DEBACKER explique qu'il y a 5 zones correspondant à 5 types de services distincts. Elle souhaite donc savoir si, par exemple, dans la version 2, le produit de 910 724 € pour la zone 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement du service de cette même zone. Monsieur le Président lui répond qua ça n’est pas le cas, les fonds sont gérés de manière globale et ils ne sont pas répartis zone par zone.

Monsieur ROGER confirme que la gestion des fonds est mutualisée, mais il souligne qu'il existe des différences de coûts selon les services. Par exemple, la collecte en porte à porte 2x/semaine coûte plus cher que la collecte en apport volontaire.

Madame DEBACKER cherche à comprendre si dans un système mutualisé, chaque individu contribue à l'ensemble des charges sans considération de son service spécifique, ou s'il doit plutôt tenir compte de ce service.

Monsieur ROGER répond que les coûts du service varient en fonction de sa nature. Madame DEBACKER demande ensuite si les coûts du service de la zone 1 sont bien de 910 724 € selon la version 2.

Monsieur ROGER confirme que c'est le cas.

Madame DEBACKER conclut que cela signifie que nous avons les moyens, à travers nos analyses de coûts, de déterminer les charges supportées par la zone 1.

Monsieur ROGER réplique en affirmant que cela n'a aucun intérêt. Il explique que ce qui importe, c'est le résultat global. Il ajoute qu'une fois que nous devons réaliser des agrandissements de la déchèterie ou effectuer des travaux de mise aux normes, il sera difficile de savoir si c'est la zone 1 qui assumera telle ou telle part des coûts.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 13/26

Madame DEBACKER souligne que les déchèteries sont destinées à être utilisées par tous, ce qui en fait une charge commune.

Monsieur ROGER explique que ces charges communes liées aux déchèteries seront gérées par le budget TEOM, qui doit disposer d'une capacité de fonctionnement suffisante pour financer les investissements nécessaires. Ainsi, chaque zone est prise en compte en fonction des services proposés, comme la collecte en porte à porte 2x/semaine, 1x/semaine, ou en apport volontaire.

Madame DEBACKER conclut que cela signifie que nous avons la possibilité de connaître en détail les coûts spécifiques à la zone 1.

Monsieur TAUPIN suggère que Madame DEBACKER pourrait vouloir dire que les personnes bénéficiant du service de collecte en porte à porte ne paient pas le même tarif que celles utilisant le système d'apport volontaire.

Madame DEBACKER clarifie en expliquant qu'elle comprend bien cette distinction, mais ce qui serait important pour elle, c'est d'avoir une ventilation détaillée des coûts par zone. Monsieur ROGER ne comprend pas l'intérêt d'une telle ventilation et exprime son désaccord.

Madame DEBACKER critique la méthodologie actuelle, affirmant qu'elle est inversée. Ils prennent une base à laquelle ils appliquent un taux, alors que selon elle, il serait plus logique de d'abord déterminer le coût réel du service rendu, puis de calculer le taux en fonction de cette base. Selon cette approche, ceux qui utilisent des services coûteux auraient des taux moins élevés si on se base sur la base connue des coûts réels.

Monsieur MAUSSIRE propose une question plus concrète, demandant s'il est possible de savoir si l'utilisation de conteneurs coûte plus cher que 2 passages par semaine pour la collecte des déchets. Madame DEBACKER regrette de ne pas réussir à se faire comprendre. Elle propose alors de revenir sur cette question ultérieurement, lors de l'examen du budget assainissement, qui adopte une approche différente. Elle explique qu'il est certain que si actuellement le taux le plus élevé est appliqué à la base la plus élevée, cela ne part pas du montant réel du coût du service pour définir le taux. Monsieur ROGER intervient pour rectifier, affirmant que le taux le plus élevé n'est pas appliqué à la base la plus élevée.

Madame DEBACKER réplique en prenant l'exemple du taux de 27,50 % appliqué à la zone 1 en 2023, qui contribue à plus de 50 % des recettes, car en 2023, la zone 1 représentait 53 % des produits totaux de 1 900 000 €.

Monsieur ROGER répond en soulignant un détail qu'elle semble oublier : le nombre de contributeurs dans cette zone par rapport aux autres zones.

Monsieur le Président explique que l'objectif de la Collectivité dans ce type de services est la mutualisation. Il prend l'exemple de l'assainissement des eaux usées, un service mutualisé. Au départ, il y avait d'énormes différences de coûts entre des communes comme MACÉ et ESSAY, mais au fil des ans, on a réussi à mutualiser et à instaurer un système où tout le monde paie le même montant. Il ajoute que pour l'Eau, le processus a été similaire.

Madame DEBACKER réagit en notant que malgré cela, tout le monde ne paie pas exactement le même montant pour les déchets.

Monsieur ROGER explique que le montant payé dépend du service utilisé. Par exemple, ceux qui bénéficient d'une collecte en porte à porte 2x /semaine paieront plus que ceux qui ont une collecte 1x /semaine.

Madame DEBACKER souligne qu'il y a quand même une différence de 150 € entre une collecte en porte à porte 1x /semaine et une collecte 2x /semaine, ce qui représente une somme conséquente.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 14/26

Madame PUITG demande si l'option de revenir à la redevance pourrait être envisagée, car c’est la plus juste.

Madame DEBACKER répond que la taxe peut être juste, si les calculs sont faits dans le bon sens. Monsieur le Président affirme qu'ils sont ouverts à toutes les propositions pour parvenir à une solution, et s'ils sont convaincus que c'est faisable, ils sont prêts à agir en conséquence.

Monsieur EGRET estime qu'il serait préférable, la prochaine fois, d'avoir un prévisionnel pour les années à venir. Il constate que depuis un an, le problème des taxes d'ordures ménagères persiste et impacte de nombreuses personnes. Étant donné les coûts conséquents à venir, il suggère d'établir un document prévoyant les augmentations futures, les décisions à prendre en Conseil Communautaire, et éventuellement les différents modes de collecte dans certaines communes.

Monsieur le Président répond que la Commission travaille sur cette question, mais établir un prévisionnel sans connaître les augmentations des taxes et les éventuelles baisses de collecte est très difficile, voire impossible. Il admet qu'un tel prévisionnel pourrait être réalisé, mais ses résultats resteraient incertains. Monsieur EGRET souligne que même si ce n'est pas parfait, avoir un prévisionnel donnerait tout de même une idée générale de la situation.

Monsieur ROGER explique que le problème réside dans le grand nombre de paramètres en jeu. Lorsqu'il y a de nombreux paramètres, il devient difficile de prévoir avec précision. Ce qui est prévu pour l'année suivante peut être à peu près conforme, mais les prévisions pour les années suivantes peuvent être totalement dépassées. Il prend l'exemple des projets réalisés sur plusieurs années, comme le Pôle de Santé, où le coût estimé au début peut être très différent du coût final.

Délibération DEL-2024-04-45 – Ordures ménagères – Vote des taux TEOM 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 38 voix pour, 2 voix contre (Mme DEBACKER Hélène, M. RICHARD Christian) et 0 abstention :

 VOTE les taux par zone de la façon suivante :

 AUTORISE le Président à notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

9. Taux d’imposition 2024

Délibération DEL-2024-04-46 – Fixation des taux d’imposition 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

 DECIDE de fixer les taux d’imposition 2024 comme suit :

Zone 1 « Sées urbaine porte à porte 2 fois » : 27,50 % Zone 2 « Mortrée et Almenêches porte à porte 1 + 1 » : 24,81 % Zone 3 « Chailloué (hors Neuville et Marmouillé) – Ex-CdC

Mortrée porte à porte 1 fois » : 17,88 % Zone 4 « Zone rurale – Apport volontaire » : 13,61 % Zone 5 « Zone Entreprises » : 7,00 %

Taxes Taux 2024

Taxe Foncier Bâti 15,88 % Taxe Foncier Non Bâti 26,02 % Taxe d’Habitation 18,71 % CFE unique ou de zone 18,25 %N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 15/26

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents utiles relatif à ce dossier.

10. Budget Général et Budgets Annexes 2024

Monsieur ROGER commence par une présentation intéressante des budgets consolidés 2024, expliquant qu'ils regroupent tous les budgets en un seul pour examiner les parts attribuées à chacun.

BUDGETS CONSOLIDÉS 2024

RÉPARTITION DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

BUDGETS CONSOLIDÉS 2024

RÉPARTITION RECETTES DE FONCTIONNEMENTN° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 16/26

BUDGETS CONSOLIDÉS 2024

RÉPARTITION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

BUDGETS CONSOLIDÉS 2024

RÉPARTITION RECETTES D’INVESTISSEMENT

Il présente ensuite les budgets pour l’année 2024 :N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 17/26

Budget annexe Assainissement CollecƟf 2024

Monsieur TAUPIN demande si les diagnostics réseaux mentionnés sont ceux actuellement en cours ? Monsieur VINET lui répond que c’est bien cela, et que nous aurons les conclusions pour la fin de l’année.

Madame DEBACKER revient sur ce qu’elle avait dit précédemment concernant le budget TEOM et souligne que ce budget annexe Assainissement Collectif est le budget par excellence comportant 12 ventilations analytiques correspondant à autant de tarifs, notamment des tarifs au mètre cube votés chaque année au dernier trimestre.

Elle constate que, pour certains budgets, cette approche est donc possible, mais pour d'autres, elle est refusée.

Délibération DEL-2024-04-47 – Budget annexe « Assainissement collectif » Vote du Budget 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2024 du budget annexe « Assainissement collectif », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 575 403,00 € en section d’investissement et à la somme de 2 565 530,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 18/26

Budget annexe Eau potable 2024

Délibération DEL-2024-04-48 – Budget annexe « Eau potable »

Vote du Budget 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2024 du budget annexe « Eau potable », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 695 035,00 € en section d’investissement et à la somme de 2 455 396,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Monsieur MAUSSIRE souhaite savoir si un budget a été prévu suite à la démolition prévue du château d'eau de Riffaudé.

Monsieur VINET répond affirmativement, précisant que les travaux sont prévus et devraient débuter très prochainement. Ils sont dans les restes à réaliser du budget de l'année précédente. Monsieur MAACHI demande quels travaux sont prévus.

Monsieur VINET explique brièvement qu'il s'agit d'installer un surpresseur. Monsieur MAUSSIRE revient sur la démolition effective du château d’eau, demandant si elle est planifiée prochainement.

Monsieur VINET confirme que c’est bien le cas. Le technicien devait prendre contact avec eux et ils ont probablement reçu un courrier précisant les délais de démolition du château d’eau, à la fin de la semaine prochaine.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 19/26

Budget annexe Patrimoine locaƟf 2024

Délibération DEL-2024-04-49 – Budget annexe « Patrimoine locatif »

Vote du Budget 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2024 du budget annexe « Patrimoine locatif », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 265 496,00 € en section d’investissement et à la somme de 435 572,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget annexe SPANC 2024

Monsieur TAUPIN souhaite savoir si les subventions sont toujours en cours, il souhaiterait que cette information soit disponible en mairie. Il questionne également si c'est toujours la CdC qui est responsable de l'appel d'offres pour les entreprises.

Monsieur VINET répond que désormais, c’est chaque pétitionnaire qui choisit son entreprise et sollicite des devis auprès des entreprises privées.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 20/26

Monsieur MAUSSIRE demande si la subvention est calculée en fonction d'un pourcentage du montant des travaux ou si c'est une enveloppe fixe pour un certain nombre de dossiers.

Monsieur VINET explique qu'il y a un plafond pour les subventions.

Monsieur ROGER ajoute que toutes les communes de la CdC n'ont pas droit à des subventions. Celles qui sont affiliées à l'Agence de l'Eau de Normandie bénéficient d'une subvention décidée par cette agence en fonction de la nature des travaux. En revanche, des communes comme la sienne, affiliées à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, doivent financer entièrement les travaux sans subvention.

Monsieur TAUPIN demande s'il est possible d'obtenir des informations sur le montant des subventions ou en pourcentage.

Monsieur VINET l’invite à se rapprocher du technicien SPANC pour toute information.

Monsieur MAACHI revient le point précédent et demande si des aides ont été sollicitées pour la démolition du château d’eau. Il siège à la Commission DETR et a constaté lors d'une réunion cette semaine qu’aucune demande n’a été déposée par la CdC.

Monsieur VINET explique qu'il ne peut pas répondre concernant la DETR en particulier, mais il indique que pour les Agences de l’Eau, la démolition n'est pas subventionnable.

Monsieur MAACHI se dit surpris qu'aucune demande n'ait été initiée par la CdC sur aucun projet. Monsieur le Président rappelle que l'année dernière, l'état financier de la CdC était tel qu'il avait été décidé que cette année serait consacrée à reconsolider nos finances, pour recommencer à investir l’année prochaine. Il estime que la décision de suspendre les investissements pendant un an a été judicieuse. Monsieur VINET indique que, sauf erreur de sa part, les réseaux ne sont pas éligibles à la DETR. Il précise que la défense incendie relève de la responsabilité des communes.

Délibération DEL-2024-04-50 – Budget annexe « SPANC »

Vote Budget 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2024 du budget annexe « SPANC », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 93 980,00 € en section d’investissement et à la somme de 50 000,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget annexe Photovoltaïque 2024N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 21/26

Madame LUBRUN demande si les 1450 € mentionnés représentent le montant annuel rapporté par les installations photovoltaïques.

Monsieur ROGER indique qu’elles génèrent en réalité un peu plus que les 1450 €. Il explique qu'ils ont versé 3 fois 220 € pour couvrir les bénéfices, ce qui signifie qu'il y a un léger bénéfice. Cependant, les 1450 € sont considérés comme des dépenses et sont donc déduits des bénéfices. Il admet ne pas connaître le montant exact des revenus annuels.

Monsieur le Président explique qu'il y a 2 installations photovoltaïques, une sur l'école de Louis Forton à Sées et l'autre à Mortrée. Cependant, il rappelle que l'objectif initial n'était pas de générer des revenus, mais plutôt d'avoir une approche pédagogique. Pour obtenir des gains financiers significatifs grâce au photovoltaïque, il faudrait envisager d'installer davantage de panneaux solaires, partout où cela serait possible. La collectivité a d'ailleurs contacté des sociétés intéressées par une collaboration dans ce domaine.

Madame LUBRUN souligne l'intérêt d'installer des panneaux solaires sur la salle communautaire d'Aunou- sur-Orne, qui a des problèmes d'infiltration d'eau.

Monsieur le Président assure que toutes les propositions seront étudiées avec attention.

Délibération DEL-2024-04-51 – Budget annexe « Photovoltaïque »

Vote du Budget 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2024 du budget annexe « Photovoltaïque », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 269,00 € en section d’investissement et à la somme de 20 175,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget annexe TEOM 2024

Madame DEBACKER demande si les frais pour le lancement de l'appel d'offres pour le prochain marché, applicable au 1er janvier 2025, ont été inclus dans le budget.

Monsieur le Président précise que cet appel d'offres est prévu pour le 1er janvier 2026, le marché actuel étant reconduit pour une année supplémentaire

Madame DEBACKER réagit en exprimant sa préoccupation quant à la poursuite du marché actuel, qui représente une dépense importante.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 22/26

Monsieur le Président explique que malgré plusieurs consultations, aucun cabinet n'est disponible pour nous accompagner pour le renouvellement du marché, et que nous n’avons pas la possibilité de le faire en interne, c’est pourquoi il a été décidé de reporter d’un an.

Madame DEBACKER suggère alors d’utiliser les crédits alloués pour mandater un cabinet pour étudier la mise en place d'une comptabilité analytique à la place.

Délibération DEL-2024-04-52 – Budget annexe « TEOM »

Vote Budget 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 38 voix pour, 2 voix contre (Mme DEBACKER Hélène et M. RICHARD Christian), approuve le budget 2024 du budget annexe « TEOM », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 161 967,00 € en section d’investissement et à la somme de 2 656 719,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget annexe PeƟte Enfance 2024

Délibération DEL-2024-04-53 – Budget annexe « Petite Enfance »

Vote du Budget 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2024 du budget annexe « Petite Enfance », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 74 957,00 € en section d’investissement et à la somme de 569 034,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 23/26

Budget Général 2024N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 24/26

Monsieur ROGER souligne qu'ils ont réussi pour la première fois cette année à inclure dans le budget général toutes les demandes qui avaient été transmises dans les délais impartis.

Madame DEBACKER souhaite savoir si les économies réalisées suite aux choix de certaines communes de réduire l'éclairage public nocturne sont connues et s’il y a encore une marge de progression. Monsieur ROGER explique que le montant exact de ces économies n’est pas encore connu et que c’est parfois techniquement difficile à mettre en place.

Monsieur le Président ajoute que l'augmentation du coût de l'énergie a surement occulté une partie des économies réalisées et que, malheureusement, les dépenses actuelles ne soient pas beaucoup moins élevées que celles d'avant.

Monsieur ROGER confirme en effet que malgré le contrat conclu avec TE61, les dépenses en électricité augmentent légèrement, car les tarifs ont augmenté de 15%. Il estime donc que suivre ces évolutions est devenu difficile.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 25/26

Monsieur TAUPIN souligne l'importance de s’attarder sur le budget de l'électricité, sachant qu'il évoluera inévitablement de manière défavorable. Il insiste sur la nécessité d'avoir des données sur l'état du matériel électrique dans chaque commune, car il rencontre lui-même des problèmes similaires, comme des disjoncteurs qui sautent parfois. Il constate un manque de ressources au niveau de la CdC pour surveiller cela, soulignant que le responsable des services techniques ne peut pas tout faire. SOGETRA intervient lorsque possible. Il mentionne qu'ils ont envisagé de réduire le temps d'éclairage, s'inspirant du travail de Madame LEROY sur ce sujet. Il estime qu'il serait intéressant de poursuivre cette démarche, car même si la facture augmente, il est possible de suivre les kilowatts utilisés et de réaliser un bilan commune par commune.

Monsieur TAUPIN constate que malgré les efforts d'économie, les coûts continuent d'augmenter, ce qui impacte chacun individuellement. Il propose d’adopter un programme progressif d'investissement dans des éclairages LED pour l'ensemble de la CdC, dans un plan pluriannuel déjà en cours. Il souligne que ces initiatives, combinées aux coûts de chauffage, représentent une part importante des dépenses de la collectivité.

Monsieur le Président en profite pour annoncer le retour de M. Patrick TRONCHOT à son poste en septembre 2024.

Monsieur ROGER souligne que c’est aux communes de décider de la durée d'éclairage et d'adopter une délibération en ce sens. Chaque commune a la liberté de choisir selon ses besoins. Monsieur LELOUP fait la remarque que le souci réside dans le fait que certaines armoires électriques ne sont pas récentes, ce qui rend difficile le réglage précis de l'éclairage.

Monsieur TAUPIN souligne qu'il y a effectivement un besoin de mettre à jour ces équipements.

Madame LUBRUN exprime son intérêt pour prendre en charge ce sujet, étant membre des représentants au sein du TE61. Elle explique que le TE61 assure désormais la maintenance des luminaires dans de nombreuses collectivités territoriales et que les coûts semblent être avantageux avec des professionnels compétents. Elle demande s'il est envisageable d'étudier cette possibilité.

Monsieur le Président répond qu'ils ont comparé déjà fait l’étude et comparé les coûts entre ce que TE61 proposerait et ce qu'ils dépensent actuellement. Il affirme que leur méthode actuelle est beaucoup plus avantageuse que de passer par TE61.

Monsieur MAACHI pense qu'il serait intéressant de voir cette étude. Il rappelle que TE61 a exprimé le souhait de travailler avec la CdC mais que ça lui a toujours été refusé. Il suggère donc d'obtenir les devis de TE61 et de SOGETRA pour comparer.

Monsieur LE CARVENNEC rappelle que la CdC a déjà beaucoup travaillé sur l'éclairage public, en remplaçant notamment des lampes par des LED. Il mentionne qu'il avait lui-même proposé à Monsieur le Président de collaborer avec TE61, mais que le coût par candélabre était exorbitant, à 18€ chacun. De plus, TE61 n'aurait pu intervenir sur leur éclairage public que dans 2 à 4 ans, ce qui signifiait payer pendant plusieurs années sans service.

Monsieur MAACHI souligne qu'il serait tout de même intéressant de demander un devis à TE61, de la même manière qu'INGENIERIE 61 pourrait également les aider. Il ajoute qu'il travaille lui-même avec INGENIERIE 61 et qu'ils font un très bon travail.

Madame LUBRUN mentionne que parmi toutes les Communautés de communes, seule celle des Sources de l'Orne n'est pas adhérente à INGENIERIE 61.

Monsieur EGRET demande si les indemnités TE61 ont été incluses dans le budget général. Monsieur ROGER répond que ces indemnités n'ont pas été incluses dans le budget mais que nous pourrons quand même en bénéficier.

Monsieur ROGER insiste que cela doit apparaître dans le budget.

Monsieur Roger explique qu'ils ne peuvent pas inscrire cette somme dans le budget tant que les débats ne sont pas terminés, mais il assure qu'ajouter une somme supplémentaire plus tard ne posera aucun problème.N° feuillet : 2024/

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PV du 11/04/2024 – page 26/26

Monsieur MAACHI exprime son opinion générale sur le budget qui pour lui « ne fait pas rêver ». Il précise qu'il votera par solidarité envers les collègues de MORTRÉE et CHAILLOUÉ, qui attendent leurs projets depuis longtemps. Il regrette l'absence de réalisations en 2023 et le manque de projets enthousiasmants pour 2024. Il espère que les projets de 2023 et ceux inscrits pour 2024 seront enfin réalisés. Monsieur le Président répond en affirmant qu'une bonne partie des restes à réaliser de 2023 a déjà été faite. Monsieur ROGER admet que ce budget ne fait peut-être pas rêver, mais il souligne que c'est le résultat de toutes les demandes faites par chacun. Il rappelle également qu'il attend lui-même la réalisation des travaux dans une rue de SAINT-GERVAIS-DU-PERRON depuis plusieurs années.

Monsieur EGRET rappelle qu'il avait demandé un plan pluriannuel des dépenses par communes pour les années à venir lors d'un précédent Conseil Communautaire et demande si cela pourra être fait.

Monsieur MAACHI remercie la CdC d’avoir inscrit 50 000 € au budget pour la réalisation du SPR (Site Patrimonial Remarquable), nécessaire pour conserver le label "Petite Cité de Caractère". Il remercie chaleureusement pour cette inscription.

Monsieur le Président annonce qu'une liste de toutes les réalisations de la CdC à SÉES depuis une dizaine d'années sera présentée lors d'un prochain Conseil Communautaire.

Monsieur MAACHI souligne que les impôts payés par les Sagiens à la CdC s'élèvent à environ 1 900 000 €. Monsieur le Président réplique que ces contributions sont compensées à hauteur de leur participation.

Monsieur EGRET demande s'il est possible d'obtenir un listing de tous les travaux prévus par la CdC. Il trouve cela intéressant pour favoriser l'esprit communautaire et savoir ce que les autres communes attendent.

Monsieur MAACHI note que 300 000 € ont été attribués au chapitre Voirie pour 23 communes, et se demande si cela signifie que la voirie est impeccable ou si certains projets n'ont pas été retenus. Monsieur le Président répond qu'il s'agit de l'entretien de la voirie et trouve que 300 000 € est déjà une somme considérable.

Monsieur MAACHI n'est pas d'accord et estime que pour 23 communes, cette somme n'est pas suffisante. Il affirme que la gestion, ça ne s’improvise pas.

Monsieur EGRET demande si la balayeuse pourrait passer plus souvent dans la ville de Sées. Monsieur le Président explique qu'il faudrait prendre des mesures, comme des arrêtés pour interdire le stationnement, une demi-journée par exemple, afin de permettre à la balayeuse de travailler correctement. Il a souligné l'importance de coordonner le passage de la balayeuse avec la régulation du stationnement, pour éviter que les voitures ne gênent son travail.

Monsieur EGRET explique que des agents de la mairie ont efficacement nettoyé des zones normalement gérées par la CDC avec un balai de cantonnier et un souffleur. Certaines zones, inaccessibles aux balayeuses, ont été nettoyées manuellement. Il souligne que la volonté est aussi importante que les arrêtés, et que tout le monde est concerné par les problèmes d’hygiène et de mauvaises odeurs, potentiellement présents aussi dans les communes voisines. Il propose de créer un groupe de travail pour résoudre ce problème majeur.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/04/2024 – page 27/26

Délibération DEL-2024-04-54 – Budget Général

Vote du Budget 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le Budget Général 2024 tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 749 719,00 € en section d’investissement et à la somme de 10 184 494,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Affaires scolaires

11. Renouvellement de l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024

Délibération DEL-2024-04-55 – Organisation du temps scolaire 2024

Renouvellement semaine de 4 jours

Vu le courrier du Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale en date du 8 février 2024 relatif au renouvellement de l’Organisation du Temps Scolaire pour la rentrée de septembre 2024,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles D521-10 à D521-12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’ensemble des écoles du territoire s’est prononcé en faveur du renouvellement de l’Organisation du Temps Scolaire sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité se déclare FAVORABLE au renouvellement de l’Organisation du Temps Scolaire sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024 et pour trois ans, pour les écoles :

- Ecole primaire publique Louis Forton à Sées (horaires inchangés)

- Ecole maternelle publique La Lavanderie à Sées (horaires inchangés)

- Ecole primaire publique Yvonne Sillière à Mortrée (horaires inchangés) - Ecole primaire publique Les Cailloutins à Chailloué (horaires inchangés) - Ecole primaire publique d’Essay (horaires inchangés)

- Ecole primaire publique d’Almenêches (horaires modifiés comme suit : 8h50-12h00 et 13h40- 16h30)

Eau potable

12. Proposition du SDE pour être intégré à l’étude sur le transfert de la compétence « Production »

Monsieur le Président annonce que le Syndicat Départemental de l’Eau et la Préfecture envisagent de confier la compétence de la production d’eau au Syndicat Départemental. Il demande l’autorisation de travailler sur cette possibilité.

Monsieur Vinet souligne qu'à ce stade, il s'agit simplement d'une étude en cours. Il insiste sur le fait que l'accord définitif sur les pleins pouvoirs concernant la production d'eau n'est pas encore à l'ordre du jour.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/04/2024 – page 28/26

Monsieur TAUPIN partage qu'il s'est entretenu cet après-midi avec Madame BETTEFORT au SIAEP, et ensemble, ils ont interrogé le Président de l'organisation pour connaître leur avis sur la question en cours. Il souligne l'importance de la vigilance dans le processus en cours, afin de garantir que l'étude en question ne débouche pas automatiquement sur un accord de transfert de compétences. Il illustre son propos par un exemple concernant la qualité de l'eau dans la région d'Argentan, où des investissements pour améliorer la dureté de l'eau sont envisagés, mais sont considérés par le niveau départemental comme des améliorations de confort plutôt que de nécessité. Il estime important de conserver le contrôle sur de telles décisions locales et préfère voter en faveur d'une étude sans transfert automatique de compétences. Il insiste sur la nécessité que le texte soit précis et clair pour éviter toute ambiguïté.

Monsieur le Président lui répond que la délibération indiquera clairement qu'il s'agit simplement d'une étude et qu'elle ne nous engage à rien d'autre par la suite.

Monsieur MAUSSIRE demande si le sommaire de l'étude est disponible, afin de connaître les critères sur lesquels elle se basera, notamment s'il s'agit de mutualiser les coûts pour obtenir une eau produite à moindre coût ou d'un traitement différent.

Monsieur le Président répond que non, l'objectif principal est d'éviter les ruptures d'approvisionnement en eau.

Monsieur MAUSSIRE demande alors si cela pourrait potentiellement impliquer de nouvelles recherches sur de nouveaux sites ou des nouveaux forages.

Monsieur le Président répond que cela pourrait même inclure la suppression de certains forages. Il souligne que le nombre de syndicats dans l’Orne est considérable, certains n'ayant pas effectué de travaux depuis 25 à 30 ans. Ainsi, si une mutualisation de la distribution d'eau dans tout le département était envisagée, cela représenterait un défi beaucoup plus important que la mutualisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

Monsieur MAUSSIRE explique qu'il est nécessaire de connaître précisément la situation de chaque syndicat avant de décider de coopérer. Il met en garde contre le fait de s'associer à des syndicats qui n'ont pas investi dans leur réseau depuis longtemps. Il souligne que les études générales peuvent donner une vision simplifiée et biaisée de la situation réelle, ce qui rend important de demander des informations détaillées sur chaque situation. Cela permettrait aux élus de prendre des décisions éclairées et objectives.

Monsieur TAUPIN souligne que de nombreux syndicats d'eau ne connaissent pas l'état réel des réseaux, ce qui peut poser problème en cas de coopération. Il est important de vérifier l'état des réseaux pour éviter des coûts imprévus.

Monsieur le Président craint principalement les ruptures de fourniture en l'absence de coopération.

Monsieur VINET estime qu'à terme, une mutualisation sera inévitable, mais pour le moment, il n'y a pas d'urgence pour la collectivité.

Madame LUBRUN mentionne que le SDE effectue déjà des recherches sur de nouveaux forages, ce qui fait partie de ses responsabilités actuelles. Elle interroge également sur la nécessité d'obtenir l'approbation de tous les syndicats pour que le SDE reprenne la compétence de production. Monsieur le Président répond qu'il n'a pas l'information à ce sujet.

Madame LUBRUN partage les préoccupations exprimées par Monsieur FLEURIEL lors d'une précédente réunion concernant la gestion de la production d'eau par les petits syndicats. Elle fait référence à leur syndicat, celui du MERLERAULT, qui envisage également une étude pour évaluer sa capacité à respecter les normes futures.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/04/2024 – page 29/26

Monsieur le Président explique que le problème ne réside pas tant dans les règles en elles-mêmes, mais dans la découverte inattendue de molécules lors des analyses.

Madame LUBRUN mentionne que lorsqu'elle parle de règles, elle fait référence au fait que demain, ils devront rechercher environ une centaine de molécules dans l'eau.

Monsieur le Président souligne qu'il y a eu une période où ils n'ont pas été suffisamment attentifs, et ils en subissent aujourd'hui les conséquences.

Monsieur FLEURIEL répond qu'auparavant, ils n'avaient pas les moyens de rechercher ces molécules, mais désormais, les laboratoires disposent de ces capacités. Concernant la suite à donner, il indique qu'ils devront attendre les résultats de l'étude pour voir si un nombre suffisant de syndicats envisagent un transfert ou non. Il souligne qu'il est impossible d'anticiper cela pour le moment.

Délibération DEL-2024-04-56 – Intégration à l’étude sur le transfert de la compétence Production par le Syndicat Départemental de l’Eau

Monsieur le Président fait savoir que le Syndicat Départemental de l’Eau propose aux collectivités qui le souhaitent d’intégrer l’étude qu’il va réaliser sur la faisabilité du transfert de la compétence Production au SDE.

Il précise que c’est seulement une fois que le résultat de l’étude sera connu que la Communauté de Communes pourra décider si elle souhaite ou non transférer cette compétence.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DEMANDE à ce que la Communauté de Communes des Sources de l’Orne soit incluse dans le périmètre de l’étude du SDE sur le transfert de la compétence Production

 PRECISE que cela ne l’engage en rien sur la suite qui sera donnée à cette étude et sur un éventuel transfert.

Autres domaines de compétences

13. Informations et questions diverses

* Monsieur MAACHI rappelle la réunion prévue le lundi suivant avec les maires et l'avocat qui accompagne la CdC sur le partenariat éolien. Il souhaite que soit programmée dans la foulée une réunion pour voter pour ou contre la poursuite des travaux avec les partenaires, en accord avec les communes concernées. Monsieur le Président confirme que cela sera inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire. Monsieur MAACHI espère que ce conseil aura lieu en mai, soulignant qu'il est temps de voter sans tergiverser.

Monsieur le Président est d'accord pour procéder au vote.

* Madame PERSEHAYE soulève une question sur la défense incendie, suggérant la possibilité de mutualiser les ressources car actuellement, chaque commune supporte individuellement cette charge financière, ce qui est coûteux. Elle fait référence à la mutualisation des ordures ménagères et estime que la défense incendie pourrait bénéficier du même traitement. Elle explique que les contrôles des poteaux d'incendie ne sont plus effectués par les pompiers d'Alençon, et que certains poteaux ne sont pas aux normes en raison d'un manque de pression. Actuellement, il n'y a plus de contrôleurs, et ils attendent une réponse du SIAEP.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/04/2024 – page 30/26

Monsieur VINET explique que le problème concerne principalement le réseau et le débit d'eau. Il précise que la principale contrainte réside dans le débit, qui est limité en raison d'une faible consommation. Monsieur MAUSSIRE propose que l'installation de poches d'eau puisse être une solution complémentaire. Cependant, Monsieur VINET souligne qu'on ne peut pas compter uniquement sur le réseau de distribution d'eau potable.

Monsieur MAUSSIRE ajoute que selon la législation actuelle, c'est au demandeur de permis de construire d'assurer la protection incendie.

Monsieur TAUPIN précise que les mairies sont sollicitées pour confirmer la disponibilité des mesures de protection incendie.

Madame PERSEHAYE confirme les propos de Monsieur MAUSSIRE, car elle a eu connaissance du cas d'une administrée qui a fait une demande de permis de construire et à qui il a été indiqué qu'elle devait assurer sa propre défense contre les incendies en construisant une mare.

Monsieur TAUPIN ajoute que les points d'eau recensés doivent être mis à disposition conformément à une obligation des propriétaires. Ainsi, il n'est pas nécessaire de demander une autorisation pour leur utilisation. Ce recensement vise à répertorier tous les plans d'eau existants dans une commune afin de garantir la sécurité incendie et l'accessibilité à ces ressources en cas de besoin.

* Monsieur ROGER souhaite intervenir concernant le personnel de la CdC, en particulier les services administratifs et techniques, qui sont surchargés de travail, souvent en sous-effectif et fréquemment sollicités. Cette situation devient très fatigante pour eux. Il souligne l'importance de faire attention car cela augmente la charge de travail des employés déjà débordés. Il insiste sur la nécessité de penser à ces employés.

Madame LUBRUN salue la compétence et la disponibilité des agents de la CdC. Elle souligne qu'il a été mentionné lors du compte-rendu du Bureau Exécutif que certaines communes ont proposé une réorganisation des Services Techniques afin que les agents soient disponibles sur plusieurs communes. Elle considère que c'est une excellente initiative, ayant elle-même évoqué cette idée il y a plus d'un an et demi. Elle encourage à profiter de cette opportunité pour revoir et réorganiser les Services Techniques afin d'assurer un meilleur suivi et une disponibilité accrue des agents pour les communes. Monsieur le Président affirme qu'ils vont travailler sur cette question. Cependant, il précise que demander des agents disponibles n'a jamais posé de problème. Une répartition des agents a été effectuée. Il observe que certaines communes ne signalent aucun problème, tandis que celles qui en ont sont toujours les mêmes. Monsieur MAUSSIRE est d'accord avec Madame LUBRUN et estime que des améliorations significatives peuvent être apportées en termes d'efficacité, de matériel et de ressources humaines sur le terrain. Il reconnaît que les agents font de leur mieux, mais il souligne également qu'en tant qu’élus, ils ont une part de responsabilité dans l'organisation et l'efficacité des opérations sur le terrain. Madame LUBRUN et Monsieur MAUSSIRE ont exprimé leur disponibilité à participer à une commission pour travailler sur le sujet.

Monsieur EGRET suggère de réunir un CST pour recueillir les idées des agents, car ils ont également des suggestions intéressantes.

Monsieur le Président confirme qu’il y en aura un.

Fin de la séance

La secrétaire

Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ

Le Président

Jean-Pierre FONTAINE