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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.06 004 Deliberation donnant mandat a la Pdte du CDG01 pour lengagement dune consultation en vue de la conclusion dun contrat dassurance collective legalisee)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Département de l’Ain N° 004/2024
MAIRIE D’'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers :
En exercice : 17 L'an deux mille vingt quatre Présents : 12 Le 06 février
Procurations : 1
Le Conseil Municipal de la Commune d’Echenevex régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex. Obiet : Délibération donnant mandat
à la Présidente du CDG01 Date de la convocation : 31 janvier 2024 pour l'engagement d'une consultation en vue de la Présents : Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean- d ne Pierre TROUILLOUD, Mme Emilie VINCENT, Mme Marie-Laure BERTRAND), ee Mme Anneke VAN DER VOSSEN, Mme Leila SMITH, Mme Jocelyne SCHWALLER, M. Bernd BECK, Mme Aurélie VUILLERMOZ, M. Pierre REBEIX, M. Pascal BRUN. Excusés : Mme Amélie VAN ETTINGER qui donne pouvoir à M. Pascal BRUN. Absents : M. Nicolas GRES, M. Guillaume PEREZ, Mme Sylvie PADLEWSKI. M. Stéphane BOCKEN Secrétaire : Mme Jocelyne SCHWALLER
Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal,
Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l'Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l'année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu'un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.
A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Mme le Maire précise que le contrat couvrant les risques statutaires souscrit auprès du CIGAC arrive également à échéance au 31 décembre 2024.
Aussi, Mme le Maire propose au Conseil de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
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Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240206-2024-02-06_004-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024
L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires.
DECIDE de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain afin :
- Qu'elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
- Qu'elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires :
- Qu'elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de
toute demande d'adhésion au dit contrat.
- Qu'elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO
Maire d'Echenevex,
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240206-2024-02-06_004-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024