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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2024.01.004 Mandat a la presidente du Centre de gestion pour lengagement dune consultation en vue de la conclusion dun contrat dassurance collective)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
OBJET : GESTION FINANCIERE – Mandat à la présidente du Centre de gestion pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective
Madame le maire rappelle à l'assemblée que :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.
A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Mandat à la présidente du Centre de gestion
pour l’engagement d’une consultation en vue
de la conclusion d’un contrat d’assurance
collective
SEANCE DU 18.01.2024
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE.
C.GROSGURIN. JF. JOLY. S. JUHEN. E. LEE. M.
VUILLERMOZ.
Secrétaire de séance : S. JUHEN
Date de convocation :
12.01.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 10
Pouvoirs : 3
Date d’affichage :
12.01.2024
N° Délibération
01247.2024.01.004 Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Aussi madame le maire propose-t-elle à l’assemblée de donner mandat à la présidente du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Entendu l’exposé du maire,
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
• Décide d’étudier l’opportunité de conclure un (nouveau) contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires
• Décide pour cela de donner mandat à la présidente du Centre de gestion de l’Ain afin :
- qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
- qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
- qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.
- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 10 (dont 3 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2024.01.004
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET