Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 2024 01 02 ENGAGEMENT DUNE CONSULTATION EN V
Séance - 2024.04 Mandat a la Presidente du Centre de Gestio
unknown - 2024.01.004 Mandat a la presidente du Centre de ge
Déliberation - 2024 03DEL MANDAT A LA PRESIDENTE DU CENTRE DE GES
Déliberation - 2024.02.06 004 Deliberation donnant mandat a la Pd
Déliberation - 2024 001 Mandat du CDG 01 pour engagement Consulta
Déliberation - 20240115de01 mandat a la pre sidente du cdg01 eng
Déliberation - 99 DE 2024 11 26 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DASSURA
Déliberation - deliberation n°2024 02 Mandat a la pr esidente du
Déliberation - CM du 27 janvier 2025 2025DELIB0005 Mandat CIG pou
Déliberation - 99 DE 2024 01 02 Engagement Dune Consultation en VUE de la Conclusion DUN Contrat Dassurance Collective
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 01 02 Engagement Dune Consultation en VUE de la Conclusion DUN Contrat Dassurance Collective)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2024 — 01 - 02 001-210102646-20240116-DELIB_2024_02-DE
Accusé certifié exécutoire
- — - DEPARTEMENT DE L'AIN Réception par le préfet : 19/01/2024]
Arrondissement de Bourg
Canton d’Attignat
Commune de MONTRACOL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTRACOL
Séance du 16 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le seize janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Montracol, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur David LAFONT, Maire, à la mairie.
En Présents | Nombre de | Nombre de
exercice procurations | suffrages DATE DE LA CONVOCATION exprimés
Le 09 janvier 2024
15 12 3 15
Présents : MMES Hélène ROUX DIT RICHE, Annie CHARTREZ, Aurélie CAVALLERO, Sophie JACOB-GAUTHERET,
Bénédicte JOURDIN, Corinne AGIUS, Patricia CHAMBARD
MM. David LAFONT, Frédéric REFOUVELET, Laurent CLAUS, Christophe SUBTIL, Loïck YONNET,
Absents excusés : MM. Martial CHEVALIER (donne pouvoir à Annie CHARTREZ), Christophe JOLY (donne pouvoir à Christophe SUBTIL), Morgan MERLE (donne pouvoir à David LAFONT)
A été élu secrétaire : Monsieur SUBTIL Christophe
Objet : DELIBERATION DONNANT MANDAT A LA PRESIDENTE DU CENTRE DE
GESTION POUR L'ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024. 2024 — 01 - 02
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.
A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1° janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Aussi, le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de PAin pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de la commande publique,
VU l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- DECIDE d’étudier l’opportunité de conclure un (nouveau) contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires
- DÉCIDE pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain afin :
- qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
- qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
- qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.
- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
David LAFONT