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Déliberation - deliberation n°2024 02 Mandat a la pr esidente du CDG Ainpour lengagement d une consultation en vue de la conclusion dun contrat dAss collective
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2024 02 Mandat a la pr esidente du CDG Ainpour lengagement d une consultation en vue de la conclusion dun contrat dAss collective)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L sn:
Département de l'Ain de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
Nombre de Conseillers : SEANCE DU 24 janvier deux mil vingt-quatre
En exercice : 14
Présents : 11 Date de convocation : 18 janvier 2024
Votants : 11 Date d'affichage : 18 janvier 2024
Absents : 3
Exclus : 0 L'an deux mil vingt-quatre, le 24 janvier à 20 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, MARTEL Anne, MARCELIN Valérie,
RIGOLLET Maryse, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves, THOMAZET Fabien,
OBJET NOR Ent CURE Absents Excusés: Mmes BOBAND Céline, KLEIN Aurélie, Gestion de l’Ain pour l'engagement d’une M. HOWSE Willy,
consultation en vue de la conclusion d’un contrat
d'assurance collective des agents oo e , . Secrétaire de séance : M. BERNARD Xavier,
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de
gestion de l'Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes
N°2024-02 d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités
affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture
financière complète des risques encourus par les Collectivités
Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du
travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non
professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en
concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des
Accusé de réceplion en préfecture à ï
4 : , : PA
001-210103289-20240124-delb2024-07-DE règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché à été
Dern en attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP Date de réception préfecture : 25/01/2024 assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat
jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation
non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur
3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi
qu'un accompagnement du prestataire dans les domaines de la
prévention des risques professionnels et de la formation.
A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs
affiliés au 1° janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une
consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect
tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que
des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
RE
delib2024-02 Page 1 Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté
pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les
collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en
résultera. ‘
Aussi, le Maire propose-t-il à l'assemblée de donner mandat à la
Présidente du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la
collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires
potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la
commande publique.
L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
- DECIDE d'étudier l’opportunité de conclure un (nouveau) contrat
d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires
- _ DECIDE pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de
gestion de l'Ain afin :
- qu’elle procède à la consultation des différents prestataires
potentiels ;
- qu’elle conclut le cas échéant un contrat-groupe adapté aux
besoins des collectivités mandataires ;
- qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du
nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute dernande
d'adhésion au dit contrat. Accusé de réception en préfecture 001-210103255-20240124-delb2024 02-DE _ , Scisi à ali Da de létraremesion - 28/01/2024 qu elle prenne toute décision adaptée Pour réaliser
Date de réception préfecture : 25/01/2024 réglementairement la passation du marché susvisé.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 25 janvier 2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Publication le 26 janvier 2024
Le Maire Pascal PAIN
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