Déliberation - del250412 01 Info convention utilisation Cosec

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Déliberation - del250412 01 Info convention utilisation Cosec Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Déliberation - del250412 01 Info convention utilisation Cosec)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation, Département de

l'ALLIER

Arrondissement de

MONTLUCON

COMMUNE

de DOMÉRAT

Nbre de conseillers

municipaux en exercice : 29

Présents à la séance : 19

Votants : 28

Date de l'affichage de la

convocation :

4 avril 2025

Date de l'affichage à la

porte de la Mairie de la liste

des délibérations :

15 avril 2025

OBJET : Information au titre

de l’article L 2122-22 :

signature d'une convention

d'utilisation prioritaire des

installations polyvalents

{COSEC) mises à disposition

des élèves du collège.

250412-01

Ville de DOMERAT

03419 DOMERAT

| 2 4 AVR. 2025 | l _

Contrôle de légalité FAST |

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,

le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu

habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,

sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite

de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le

4 avril 2025.

Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr

DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes

FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..

OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mmes CHIROL..AURAT..

Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.

Absent : Mr DELEAU.

Secrétaire de séance : Mr LIMOGES

Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,

Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme

BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr

LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr

RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.

2 YU °Q Q

Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date

de publication : 15 avril 2025).

9 QE

Madame le maire informe les membres du conseil municipal, que

dans le cadre de la délégation que lui à confiée l'assemblée en date

du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé,

avec le département et le collège Louis-Aragon, la nouvelle

convention à intervenir, pour une durée de 3 ans, relative à

l'utilisation prioritaire des installations sportives couvertes

polyvalentes mises à disposition prioritaire des élèves du collège,

conformément au document ci-annexé.

La contribution du département au fonctionnement du Cosec est

basée sur 36 semaines, soit 1 260 heures pour une année. Le tarif

horaire pour l’année 2024/2025 est fixé à 15 €.Le conseil municipal,

PREND acte des informations communiquées par madame le maire

conformément aux documents ci-annexés.

Pour extrait conforme au

registre, légalement signée par :

Pierre LIMOGES,

on É , Secrétaire de séance.

Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025ALLIER

y Lé Département

Direchon de l'Educatien et de la Jeunesse

CONVENTION TRIENNALE 2024-2027

Concernant lufiliseNon prlorthaire des installaNonzs sportives couvertes poiyvalentes mises à disposition prioritaire des élèves

du Collège Louis Aragon

Entre la Commune de Domérot représentés por Madame Pascale LESCURAT, düment autorisé por délibération du Conseil municipal en dete du 23. fai. 7020... eee :

Et

Le Département de l'Allier représenté par son Président Claude RIBOULET dûment autorisé por délibérotion de l'Assemblée déportementole en dote du 3 octobre 2024,

Et

Le Collège Louis Arogon représenté par Madamé Florence MILLARD le Chef d'Etablissement autorisé par le Conseil d'Administration en date du... enircemncecsenrnes ;

il'est convenu ee qui suil :

ARTICLE 1

La présente convention s'applique aux installations sportives couvertes polyvalentes ci-oprés désignées. Elles comprennent E CÉRÉRE.

ARTICLE 2

Les installations sont réservées en priorité à l'usage du collège, pendant les jours et heures de scolarité pour la pratique de d'Education Physique et Sportivé {EPS}, ainsi que les mercredis selon les besoins de l'association sportive du collège.

ARTICLE 3

Choque année, un planning d'utilisation est négocié entre l'établissement at la Comrnuns de Dérnérat 8m fonetion de l'emploi du temps établi par le collège selon les critères suivants : nombre de closses du collège à choque rentrée sur la base hebdomadaire de 4 heures en classe de 4° et 3 heures pour les autres dasses, oinsi que $ heures pour l'UNSS.

Ce planning est ronsmis au Ciépurterment de l'Allier & choque début d'année scolaire.

ARTICLE à : Assurances

Le propriétaire devre ussurer les risques dé dommoges el de responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire des bäfiments.v

9 ALLIER EN PO IREONRAIS

y Le Département

Le preneur (CD — EFLE} devre supporier les risques liés à l'occupation des lieux, exception du fait d'un tisrs ou du cos de force maieure.

Le Collège et/ou le Département sont seuls responsables de tous les dommages, directs ou indiracte, quelle que soit leur nüturé, qui résultant de som éceupotion qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou por les choses dont il a la garde, et te, que le dommage soit sub por le propriétaire, por des tiers, por l'Etat ou por des usogers.

Le Collège at le Département devmont souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dent ils pourraient être déclarés responsables ou aFectant leurs propres biens :

Pour le Déportement :

= Une goronkie relative aux risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments cbjei de la présente convention, Incendie - Explosion au le dégêt des eaux mais également les recours des voisins ét des fisrs ;

- L'assurance « Dommages aux biens 2 pour les biens se trouvant à l'intérieur des bôtiments ou parties de bûtiments objets de la convention leur éppartenant su dont ils ont la garde ou l'usage à quelque tire que ce soit ;

Pour le Collège : Assurer la responsobilité qui lui échoiït pour les dommages causés aux tiers sl/ou usagers et/ou le propriétaire du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention.

En cos d'obsence ou d'insuffisance d'assurance ou de franchise, le Collège et le CD reconnaissent &tre leur propre assureur,

Dans le cas où la responsabilité civile du collège sercit engagée, notamment déns lé codre de 565 activités, celui-ci devra faire la déclaration de sinisire ouprès de son ossureur, et en informer en même temps le propriétaire.

Le Collége a l'obligation d'informer, dans les meilleurs délais, le propriétaire ainsi que le Département de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégét apparent, dommege, détérioration, da nuire à préjudicier Le bien mis à so disposition, cfin de permettre au propriétaire de faire la déclaration de sinistre dans les délais exigés par les compagnies d'assurance.

ARTICLE $

Les élèves du collège seront tenus de se conformer strictement ou règlement intérieur da lg salle das sports. Le professeur chargé des leçons d'EFS. vaillero & assurer ce respect. Le cas échéant, des sonchons seront prises à l'encontre des élèves por le Päncibol du collège selon les règles propres à l'étobliscement.

ARTICLE 4

Outre l'entrehen du « propriétoire » lui incombont normalement, la Commune de Domérat assurera le gordiannage, l'entreiien locatif el le fonctionnement des installations.

Le propriétaire ossure la responsabilité du maïntien des équipements en conformité avec les règles dé sécurité en vigueur. Chaque année, le propriétaire s'ongoge à iransmeftre, au collège et au Département, une oftestoifon sur l'honneur de conformité des équipements,

ARTIÈLE 7

Le versement de la participation interviendra après réceplion d'un certificat administratif cttestant lé service fait, visé par le Chef d'Elablissement en fin de choque année scolaire.. ALLIER

NE

Le Département

Le Conseil déportemental coniibue au fonctionnement des instollotions por le versement d'une parficipation correspondant ou prix de l'heure multiplié par le nombre d'heures figurant dans le certificat adnainistrotif,

Cotte somme ne paut dépasser le calcul théorique plafonné par le Conseil départemental, soit 2 heures par division et 3 heures pour l'UNSS por semaine multipliées por 36 semoines, où 1260 h. Le tarif horaire est fixé à 15,00 € pour l'année 2024-2025, Le tarif horaire sera réévalué à chaque année scaloire de le durée de la convention.

Article 8 : Modifications

Les parties peuvent convenir de modifier la présente convention. La ou les modifications intérviendront le cos échéënt par voie d'avenant,

BRTICLE 9 : Durée

Lo présente convention prend effei à compter de 50 signoture par les porties et jusqu'au 31 août 2027

Article 10 : Résiliation

Les parties peuvent convenir de mettre un terme à lo présente convention. En cos de non-réipect où d'inexéeution por l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dons la convention, celle-ci pourra étre résiliée de plein droit per Fune ou l'autre des parlies suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réceplion.

Lo présente convention peut également être résiliée pour un motif d'intérêt général.

ARTICLE 11

Les parties s'efforcent de résoudre à l'aniable les différends qui pourroient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention.

En cas de désoccord persistent, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sera seul compétent.

Le présente farrestéan cs étobtie en Mois exesnplovrés cigéteux, un pour choque partie prenne. ï

! Bab: 1e Commune de Doméral Pour le Département pr L

PILE" | ñ Vu $

Ÿ LPS 25" Pascale LESCURAT LIT

D, Le Moire Cloude RIBOULET

T À Président du Conseil

départemental

Canton de Commentry

Pour le Collège Louis Aragon

Florence MILLABD

Le Chef d'établissement