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Déliberation - del230128 01 Info signature convention PEDT
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del230128 01 Info signature convention PEDT)
Thèmes du document : Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité sociale,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 25
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
20 janvier 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
31 janvier 2023
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : signature d'une
convention tripartite
relative à la mise en place
d'un Projet Educatif
Territorial (PEDT) et d'un
Plan mercredi.
230128-01
ité FAST | | Gontréle de légal
=
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 28 janvier, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-cinq, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 20 janvier 2023.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mmes
JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX.Mme BERGERON..Mrs
LIMOGES. HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..
COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mr LACAUX..Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr RICHOUX.
2 Q Q Q
Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2022 est
approuvé (date de publication : 31 janvier 2023).
Q Q @ LP
Madame le maire informe l'assemblée qu'après la conclusion
avec la CAF et les services de l'Etat d'un projet éducatif
territorial (PEDT) pour une période d’une année sur l’année
scolaire 2021/2022, un nouveau PEDT/Plan mercredi a été
formalisé pour une durée de 3 ans, avec comme point de
départ est la rentrée scolaire 2022/2025.
Ce PEDT/Plan mercredi, labellisé par le GAD (groupement
d'appui départemental), repose sur deux axes éducatifs que
sont la socialisation et le vivre ensemble d’une part et le
respect et la tolérance d'autre part. Il ouvre droit à des
financements d'Etat et permet un taux d'encadrement plus
souple. Ce projet a été élaboré dans l'intérêt de l'enfant, sur la
base du projet éducatif approuvé par le conseil municipal du
12 juin 2021 et permet de donner un cadre à l'ensemble des
acteurs éducatifs afin de coordonner les actions et ainsi
contribuer à respecter au mieux les rythmes, les besoins et
aspirations de chaque enfant. L'enfant peut ainsi, grâce à la
diversité des acteurs impliqués, s'épanouir et acquérir des
savoirs, savoir- faire et savoir-être. L'intégration du Plan Mercredi à ce PEDT permet, en dialogue avec les écoles au travers du Copil, une meilleure cohérence entre le temps scolaire et
périscolaire avec la mise en place d'activités culturelles, artistiques, sportives, manuelles, dans le respect des goûts et rythmes des enfants. Le Plan Mercredi se met en œuvre sur le temps des mercredis, hors vacances scolaires, et bénéficie d’un accompagnement de proximité avec les services de l'Etat.
Il est enfin à noter que deux projets supplémentaires ont été intégrés au PEDT : le projet pHARe (lutte contre le harcèlement) et le projet CLAS (contrat
local d'accompagnement à la scolarité).
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la
délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L
2122-22 du CGCT, elle a signé, avec la caisse d'allocations familiales de
l'Allier et les services de l'Etat, une convention tripartite relative à la mise en place du PEDT et du Plan mercredi tels que décrits ci-dessus pour une durée de 3 ans, conformément au document ci-annexé.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
h Légalement signée par :
2 pascale LESCURAT, Eu «
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7 + Maire de Domérat.
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Date de publication sur le site internet : 31 janvier 2023 À
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Convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif
Territorial et d’un Plan mercredi
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.551-1, R.551-13 et D.521-12 :
Vu le code de l’action sociale et ses familles, notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n°2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien et développement des activités périscolaires ;
Considérant le groupe d'appui départemental (GAD) réuni le 25/11/2022
- Le/la maire de la commune de DOMERAT dont le siège se situe à 7, rue de Treignat 03410 Domérat.
- La directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier, agissant sur délégation du recteur d'académie
- La directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de Domérat dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
1/7 > L'Education Nationale
> Le SDJES
> LaCAF
> Les associations
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
> Socialisation/Vivre ensemble
> Respect/Tolérance
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le/La maire ou le/la présidente de l'EPCI et ses partenaires joignent à cette
convention le descriptif du projet éducatif/plan mercredi sur lequel figure
la liste des écoles concernées.
Ce descriptif comprend notamment l'organisation du temps Scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux élèves et les modalités selon lesquelles
elles sont organisées. |I comprend également un volet « plan mercredi »
présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi
Article 5 : Engagements de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu'à en faire
l'évaluation.
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale s'engage
à organiser un (ou des) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi
dans le respect des principes de la charte qualité. (annexe 1).
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour de 4 axes suivants :
Continuité éducative (Scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant)
Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap
Mise en valeur des richesses de territoire
Diversité et qualité des activités proposées
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité ou l'EPCI mais pour Son compte par un autre acteur, la collectivité
ou l'établissement public de coopération intercommunale s'engage
à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale renseigne
sur le document joint (cf. annexe), en complément du descriptif général du
projet prévu à l'article 4.
Les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu'elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- Liste des accueils matemnels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)
- Nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans
/ 6 ans et plus)
2/7 - Typologie des activités
- Typologie des partenaires
- Typologie des intervenants
La collectivité ou l'établissement de coopération intercommunale
actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de Signature
de la présente Convention, et le transmet aux services de l'Etat.
Article 6 : Engagement de l'Etat
Les services de l'Etat Co-contractants de la présente convention
S'engagent, au sein des groupes d'appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :
- Accompagner la collectivité ou l'établissement public
de Coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l'évaluation de son
projet éducatif territorial/plan mercredi,
- Soutenir financièrement la collectivité ou l'établissement
public de coopération intercommunal en lui ant le fonds de soutien au développement
des activités périscolaires aux conditions prévues par le
- Assister la collectivité dans l'organisation d'accueils de
loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe :
- Piloter la procédure de labellisation,
- Mettre à disposition sur le Site planmercredi
education. ouv.fr des outils et des Supports de Communication dont
le label en vue de l'information du public et de la
valorisation des accueils concernés.
Article 7 : Engagement de la CAF
Les services de la Caisse d'allocations familiales S'engagent
au sein des groupes d'appui départementaux, le cas échéant, à :
-_ ACCOmpagner le développement d'activités périscolaires
de qualité, notamment le mercredi,
Participer à la procédure de labellisation,
Assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement
avec les services de l'Etat,
= Apporter un concours financier aux accueils de loisirs
périscolaires éligibles, via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi
sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut étre majorée
3/7 Article 8 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif teritorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Elle s'appuie sur un comité de pilotage constitué de :
Du maire ou de son représentant,
Des élus en charge du scolaire et du périscolaire,
Du référent technique PEDT,
Du responsable du pôle concerné,
De l'Education Nationale et de ses différents représentants locaux,
Des parents d'élèves,
Des référents de sites/personnes en charge de l'animation,
Des intervenants extérieurs (associations, bénévoles),
Des partenaires institutionnels (CAF, SDJES, PMI, MSA). YVYVVY
NY NN
NY
Le comité de pilotage a pour rôle de l'élaboration et de l'application du projet.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ou si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a fait le choix de déléguer la coordination et la mise en œuvre du projet à un opérateur dans le cadre d'une convention et/ou d’une délégation de service public, préciser la dénomination de l'opérateur qui a reçu cette délégation.
La coordination et la mise en œuvre du projet est assurée par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Article 10 : Articulation éventuelle avec d'autres dispositifs et activités
Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi sont articulées avec celles proposées dans le cas du ou des contrat(s) suivant(s) (contrat éducatif local CEJ, projet éducatif local PEL, contrat enfance jeunesse CEJ, contrat de ville ou de ruralité, contrat culturel, cités éducatives, territoires éducatifs ruraux etc.....).
Le cas échéant, ces activités sont articulées avec celles organisées dans le cadre extrascolaire.
Article 11 : Evaluation
L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : 3 fois par an (septembre/octobre, janvier/février et juin).
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d'appui départemental.
417 Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 années scolaires dont le point de départ est la rentrée scolaire 2022-2023.
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus.
À l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties à la présente convention.
À Yzeure, le 25 novembre 2022
La Directrice académique des services de La Directrice de la Caisse d’Allocations l'Education nationale de l'Allier Familiales de l'Allier
Suzel PRESTAUX Frédérique ROYON
9/7 Annexe
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES
DE LA CHARTE QUALITÉ
convention PEDT / Plan mercredi : <= on PEU / Flan mercredi :
Commune de Domérat
-__ Ecole Françoise Dolto
convention PEDT / Plan mercredi : == "NIon PEUT / Flan mercredi : Commune de Domérat
- Ecole Paul Langevin
- Ecole Victor Hugo
3- Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes
(maternels et élémentaires) par Commune
signataire de la convention PEDT / Plan mercredi :
Commune de Domérat
- Ecole Marcel Pagnol
- Ecole Alain Fournier
- Ecole Denis Diderot
4- Nombre de places ouvertes le mercredi par commune
signataire de la convention PEDT / Plan mercredi
:
Commune de Domérat
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 27
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 48
5- Activités :
M Activités artistiques
6/7 Activités scientifiques
Activités civiques
FT Activités numériques
FT Activités de découverte de l'environnement
M Activités éco-citoyennes
F1 Activités physiques et Sportives
6- Partenaires :
M Associations culturelles
M Associations environnementales
M Associations sportives
M Équipe enseignante
Équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
[] Structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
7- Intervenants (en plus des animateurs) :
[] Intervenants associatifs rémunérés
ET Intervenants associatifs bénévoles
Ü] Intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
M Parents
M Enseignants
M Personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
717