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Déliberation - Del240203 03 Info convention 2HSC Judo Kwai
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240203 03 Info convention 2HSC Judo Kwai)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 24
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : signature d'une
convention tripartite entre
le collège L Aragon, la
ville de Domérat et le club
Judo Kwaï Bourbonnais
dans le cadre de la mise
en place du dispositif
« 2HSC ».
240203-03
Le
O6 FEV. 2024 | Conträle de légalité
FAST
no
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN.Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
Q Q 6 QC
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
Q ep ep ep Q
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le
cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai
2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé,
avec le collège Louis Aragon et le club Judo Kwaï
Bourbonnais, une convention tripartite formalisant les
modalités de mise en œuvre du dispositif «2HSC »,
conformément au document ci-annexé.
Le dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les
collégiens » (2HSC) souhaite apporter, à travers une offre
ludo-sportive, une réponse nouvelle aux besoins des jeunes
ayant une pratique physique insuffisante.
Il est déployé hors temps scolaire en complément de
l'enseignement d'éducation physique et sportive et de l'offre
de l'association sportive scolaire de l'établissement.
L'établissement assure la promotion du dispositif auprès des
familles et des collégiens. Le chef d'établissement veille à
lutter contre les préjugés, représentations, notamment
sexistes, ou l’autocensure qui peuvent conduire certains
collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à rester
éloignés de la pratique sportive. La prestation d'activité physique et sportive, assurée par le club signataire, est financée par le ministère des sports à raison d’un forfait de 100 € pour une séance de 2 heures hebdomadaires comptant 20 collégiens au maximum.
La ville de Domérat, pour sa part, contribue au dispositif par la mise à
disposition d’un local, en l'espèce le Cosec.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au registre,
L Légalement signée par :
9€ DOpascale LESCHRAT fg, VTT 0 Pascale ; COTE. 6 ge LL
à, Fi =. PT Lu.
< 5
#
VE |:
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Date de publication sur le site internet : 6 février 2024
R
Eu RÉPUBLIQUE | Esp Louis Aragon
FRANÇAISE Ville de
Eu DOMÉRAT
| COLLEGE LOUIS ARAGON MAIRIE DE DOMERAT CLUB JUDO KWAI BOURBONNAIS
Entre les soussignés,
La structure partenaire CLUB JUDO KWAI BOURBONNAIS, sise COSEC représentée par M. CLAUTRIER JEAN PHILIPPE son président en exercice
Ci-après désignée, « la structure »
Et
L'établissement scolaire COLLEGE LOUIS ARAGON, sis Rue du 8 mai 45 représenté par Mme MILLARD
FLORENCE, son chef d'établissement.
Ci-après désigné, « le collège »
Et
La Ville de DOMÉRAT représentée par Mme Pascale LESCURAT, son Maire
Ci-après désigné, « la collectivité territoriale »
Préambule
Le dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les collégiens » (2HSC) apporte une
réponse nouvelle, aux besoins des jeunes ayant une pratique physique insuffisante (ni inscrits à l'AS
ni dans un club sportif), à travers une offre ludo-sportive.
Il est déployé, hors temps scolaire, en complément de l’enseignement d'éducation physique et
sportive (EPS) et de l’offre de l'association sportive scolaire de l’établissement (AS).
L'établissement assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens. Le chef
d'établissement veille à lutter contre les préjugés, représentations, notamment sexistes, ou l’autocensure qui peuvent conduire certains collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à
rester éloignés de la pratique sportive.
Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques assure le financement de la
prestation d'activité physique et sportive, assurée par la structure sportive signataire, à raison d’un
forfait de 100 € pour une séance de 2h hebdomadaires (qui peut être fractionné en 2 fois 1h) pour
Page 1 sur 7 20 collégiens maximum. Cette prise en charge financière permet un accès gratuit au dispositif pour
tous les collégiens volontaires.
Les collectivités locales contribuent au succès du dispositif, en mobilisant ses ressources (mise à
disposition d’un local pour l'exercice de l’activité)
Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter les lois de la République et les principes de
laïcité, de liberté de conscience, d'égalité et de non-discrimination, de fraternité, de prévention de la
violence, de dignité de la personne humaine, et des symboles de la République.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention organise, entre les parties, le déploiement du dispositif « 2HSC », dans ou
hors du collège, pour les collégiens volontaires, dans les créneaux identifiés par l'établissement. Elle
précise également l'intervention de la collectivité locale en soutien du dispositif.
Le dispositif se déploie sur l’année scolaire 2023, à l’occasion des 5 périodes d'activités scolaires,
séparées par les vacances.
Article 2 : cohérence de l'offre de pratique physique et sportive proposé au sein de l'établissement
Les activités physiques et sportives organisées par le cadre de la présente convention sont
complémentaires et alternatives aux offres déjà existantes. Elles peuvent s’articuler avec les projets
d'établissement, d'EPS, de l'AS et les travaux du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à
l'environnement (CESCE).
Article 3 : rôle des parties
3.1 — Rôle du chef d'établissement
Le chef d'établissement :
identifie un ou plusieurs créneau(x) de deux heures (consécutives ou pas), disponible(s) dans
l'emploi du temps hebdomadaire des élèves, hors temps scolaire des collégiens et distincts de
l'animation de l'AS ;
identifie, le cas échéant, les équipements sportifs et lieux de pratique dans l'établissement
disponibles. Les responsabilités relatives aux équipements sont précisées à l’article 4 ;
Assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens dès la rentrée scolaire ;
S’assure de la pertinence et de l’accessibilité de l’offre de pratique proposée par la structure
sportive ;
Communique, en partenariat avec la structure sportive, cette offre aux familles et aux
collégiens, en précisant les conditions dans lesquelles les activités se déroulent ;
identifie les collégiens volontaires et transmet la liste de ces collégiens à la structure sportive, en
début de chaque période ;
Communique les données nécessaires au suivi du déploiement du dispositif (nombre de
collégiens volontaires).
Par ailleurs, il associe, avec l’appui des services de l'Etat, les collectivités concernées aux réflexions
autour du dispositif et à sa mise en œuvre, notamment sur les questions des transports et des
équipements (Cf. article 4).
Page 2 sur 7 Il assure ses missions en concertation avec la communauté éducative et l’équipe de professeurs
d'EPS.
Le chef d'établissement peut solliciter un membre volontaire de l’équipe éducative en tant que
référent du projet dans l’établissement dont le rôle est d'appuyer le chef d'établissement dans ses
missions. Le référent veille notamment à :
- Informer le chef d’établissement, les familles et l'équipe éducative d'EPS du déploiement du
dispositif ;
-__ Assurer le lien avec les équipes éducatives ;
- Informer la structure sportive des lieux de rendez-vous des collégiens au sein de l'établissement
et lui communiquer la liste des collégiens volontaires et les éventuelles modifications du
planning en raison par exemple de contraintes scolaires (examens, brevets blancs, sorties
pédagogiques...) ;
-__ Participer à la remontée des données nécessaires au suivi du déploiement et à l'évaluation du
dispositif, sur demande du chef d'établissement ;
Le chef d'établissement peut s'appuyer sur lIA-IPR d’EPS référent pour assurer la transmission
d’information.
3.2 — Rôle de la structure sportive partenaire
La structure propose une offre d’activité physique et sportive, adaptée à l’âge des collégiens en toute
sécurité, identique ou bien diversifiée selon les périodes. Cette offre est présentée en annexe et
comprend les informations suivantes :
- L'activité physique et sportive concernée pour chacune des périodes concernées ;
- Le nombre de séances ;
- Le nombre de collégiens volontaires par séance ;
- Le nom, le prénom, le statut et les qualifications de l’intervenant ;
- La date et l'heure de début et de fin des séances ;
- Le lieu des séances ;
- Les modalités de déplacement, le cas échéant.
La structure s'engage à :
e Porter une attention particulière aux collégiens les plus éloignés de la pratique et, dans la
mesure du possible, à prendre les dispositions nécessaires à l’accueil des collégiens en
situation de handicap ;
e Mettre à disposition au moins un intervenant pour chaque séance (conformément aux
dispositions du code du sport le cas échéant) ;
e Mettre à disposition les équipements de sécurité individuels et collectifs requis pour la
pratique de l’activité concernée si nécessaire ;
e Mettre à disposition les locaux de pratique de l’activité en adéquation avec le planning des
activités physiques et sportives le cas échéant ;
e Recueillir l'autorisation écrite des représentants légaux du collégien volontaire ;
° Assurer la surveillance des collégiens inscrits au cours du déplacement vers le lieu d'activité,
le cas échéant ;
e Respecter les recommandations sanitaires en vigueur ;
e Coordonner sa communication externe sur le dispositif avec celle de l'établissement ;
La structure sportive fournit, pour information, au chef d'établissement du collège le certificat
d'assurance « responsabilité civile » et « dommages corporels ».
Page 3 sur 7 x
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement, dans les meilleurs délais, ainsi que les
représentants légaux des collégiens :
— de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d’assurer le maintien de la séance ;
— des modifications de planning.
[3.3 — Rôle de la collectivité locale]
e La collectivité met à disposition des locaux de pratique (adapté en fonction de l’activité
physique proposée).
Article 4. Installations et équipements sportifs
Dans le cadre de l’organisation de la pratique de l’activité au sein de l’établissement, le chef
d'établissement est responsable du bon état des locaux mis à disposition, mais l’encadrant de la
structure sportive reste responsable des conditions de sécurité de la pratique elle-même.
Dans le cadre de la pratique de l’activité hors établissement scolaire, le propriétaire de l'équipement
est responsable du bon état des locaux mis à disposition.
Les équipements de protection individuelle et collective prévus pour l'exercice de l’activité
concernée peuvent faire l’objet d’une mise à disposition entre la structure, ou l’établissement
scolaire. L’intervenant de la structure sportive s'assure du port de l’équipement individuel et du
fonctionnement en toute sécurité de l'équipement collectif avant la séance, préalablement à toute
pratique effective de l'activité.
Article 5. Le transport des collégiens volontaires
Les parties précisent les modalités de déplacement et de transport des collégiens, les lieux de prise
en charge et de retour. Les parties veillent à privilégier, autant que de possible, les mobilités douces
pour se rendre sur le lieu de pratique. La structure sportive s'assure que la police d'assurance
« responsabilité civile » de son contrat couvre le déplacement des collégiens, le cas échéant.
Article 6 : encadrement de la pratique
6.1. Encadrement des activités physiques ou sportives relevant du code du sport!
6.1.1. Honorabilité et qualification des éducateurs sportifs rémunérés : Pour pouvoir enseigner
contre rémunération les activités physiques et sportives, les intervenants doivent être titulaires d'un
diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste
mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même
article ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de
qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code. La structure a recours à
des éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle à jour si elle les rémunère. Elle vérifie
que leur qualification correspond à l’activité proposée, conformément à l'annexe 1l-1 de l’article
A212-1 du code du sport!.
6.1.2. Honorabilité et qualification des éducateurs sportifs bénévoles: En annexe de cette
convention, la structure fournit une copie de la licence à jour de l’intervenant lui permettant
d'accéder aux fonctions d’éducateur sportif. Le dispositif fédéral doit permettre d'identifier, parmi
les licenciés et dès leur demande de licence, les licenciés exerçant les fonctions d’éducateur sportif
Page 4 sur 7 et/ou les fonctions d’exploitant d’un établissement d'activités physiques et sportives. La
qualification fédérale s'applique pour les structures affiliées selon le règlement de la fédération
concernée.
6.2 Encadrement des autres activités physiques
Des activités n'étant pas des activités physiques ou sportives au sens du code du sport peuvent être
proposées aux collégiens, telles que le yoga ou le cirque par exemple. Elles doivent permettent
d'engager une mise en activité physique des jeunes.
6.3. Intervenants stagiaires
Les stagiaires en formation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et affectés au sein de la structure
doivent être détenteurs d’une attestation de stagiaire conformément à l’article R. 212-87 du code du
sport. Ils peuvent intervenir sous la responsabilité d’un tuteur dans le respect des conditions et
limites d'exercice conférées au diplôme préparé.
Article 7. Agrément de la structure sportive
La structure sportive, mettant à disposition les intervenants pour l’organisation de l’activité, doit être
dans une des cinq situations suivantes :
e Association ou société commerciale affiliée à une fédération sportive agréée (hors USEP, UNSS et
UGSEL) en application de l’article L. 131-8 du code du sport ;
e Association agréée « sport » par le préfet de département”, les agréments antérieurs à 2015 ont
été abrogés ;
° Association agréée « Jeunesse Éducation Populaire » par le préfet de département, les agréments
doivent être postérieurs à 2018 et sont d’une durée limitée de 5 ans ;
* Association affiliée à une fédération nationale agréée « Jeunesse Éducation Populaire »°.
° Structures marchandes partenaires (telles que OLY BeŸ, LE FIVE — 4 padel, keepcool, Convigroup®, URBAN SOCCER®, HOOPS FACTORY, arkose®, Climb UP }.
Article 8. Assurance
La structure sportive atteste de la souscription, pour l'exercice de son activité, des garanties
d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle
des pratiquants de l’activité physique et sportive. La structure s'assure que la police d’assurance « responsabilité civile » de son contrat couvre le transport des collégiens sous sa responsabilité, le
cas échéant.
Conformément à l’article L. 321-1 du code du sport, les associations et sociétés sportives sont
soumises à l'obligation d’assurancef.
Pour les associations agréées « Jeunesse Éducation Populaire » et les associations affiliées à une
fédération nationale agréée « Jeunesse Éducation Populaire », dans le cadre de cette convention,
elles doivent fournir les mêmes conditions d'assurance en souscrivant à un contrat d'assurance
2httos://sports.souv.fr/IMG/odf/25-08-21 guide -honorabilite des benevoles 25-08-21.pdf
8 httos://www.legifrance.gouv.fr/codes/article Ic/LEGIARTIO00021042085
4httos://associations.Rouv.fr/l-agrement-des-associations-sportives-faut-il-le-demander.html
5 https://www.associations.fouv.fr/liste-des-associations-agreees-leunesse-education-pooulaire.html
6https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article Ic/LEGIARTI000006547685/2006-05-25
Page 5 sur 7 couvrant les risques présentés à l’article L. 321-1 du code du sport (contrat d'assurance à fournir en
annexe).
Article 9 : sécurité des pratiquants
Préalablement à la première séance de chaque période, une liste des collégiens est transmise par le
chef d'établissement ou son référent avec les numéros de téléphone des responsables légaux à
contacter. La structure sportive fait remplir une fiche de renseignements avec autorisation parentale
pour valider l'inscription des jeunes au créneau d'activité.
Les responsables légaux sont informés des dispositions particulières à prendre dans le cadre de la
préparation des séances (liste des vêtements à fournir...).
(L’intervenant extérieur suspend la séance dans le cas où toutes les conditions de sécurité ne sont pas
‘ou plus respectées. Il reste responsable du groupe de collégiens jusqu’à ce qu’ils soient de nouveau
|pris en charge par le collège ou autorisés par leurs responsables légaux à quitter le lieu de pratique
en autonomie.
La séance sera reportée jusqu'à ce que toutes ces conditions soient à nouveau réunies.
Article 10 : durée de la convention
La présente convention s'applique à compter de sa signature pour l’année scolaire en cours.
Elle peut être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une
d’elle. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois. Le préavis
n’est pas dû lorsque la dénonciation fait suite à une difficulté liée à la sécurité des collégiens.
En cas de dénonciation de la convention, les parties en informent le SDJES ou la DRAIJES, en fonction
de l’organisation territoriale retenue.
Un bilan des actions prévues par la convention sera réalisé par les parties à la fin de l'intervention de
l'association.
Article 11 : valorisation du partenariat
Les parties s'engagent à promouvoir le dispositif et à s'informer mutuellement de leurs supports de
communications externes. S'agissant de la promotion du dispositif, notamment sur les réseaux
sociaux, la valorisation des projets partenariaux peut comprendre #2hplusAPScollege et renvoyer
aussi sur les comptes twitter locaux et sur ceux des ministères des sports et des Jeux olympiques et
paralympiques @Sports_gouv et de l’Education nationale et de la jeunesse @EducationFrance. Le
service «communication » des services académiques et l'établissement scolaire veilleront
particulièrement à alimenter leurs pages Internet et à informer de tout évènement valorisant le
dispositif.
Toute captation d'image s’assurera du consentement des responsables légaux qui aura pu être
donné dans le formulaire d'inscription.
Article 12 : règles relatives aux données personnelles
La structure sportive s'assure du respect du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) dans la collecte de données, notamment concernant les questionnaires d'évaluation
Page 6 sur 7 anonymes et du consentement des responsables légaux qui aura pu être donné dans le formulaire
d'inscription. Aucune donnée personnelle des collégiens ne pourra être utilisée à d’autres fins que
celles prévues par cette convention. Elle s'engage à effacer ces données à la fin de la période
concernée.
Article 13 : modification de la convention
Aucun document postérieur, aucune modification de la convention quelle qu’en soit la nature ne
produira d'effets entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre
elles. L’avenant sera applicable à la date de la dernière signature.
Article 14 : traitement des litiges entre les parties
En cas de différend au sujet de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les
parties se rapprocheront pour trouver une solution amiable par l'envoi d’un courrier recommandé
avec accusé de réception. Si aucun accord n’est trouvé à l'issue de cette procédure et au plus tard
dans le délai de deux mois à partir de la réception de la première lettre recommandée, la partie la
plus diligente pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent
Fait en 3 exemplaires originaux à DOMERAT, le 04.12.2023
Le chef d'établissement Le président Le président
Maire de la collectivité de la structure sportive
Ville de Domérat
f
MILLARD FLORENCE Pascal LESCURAT CLAUTRIER JEAN PHILIPPE
ÿE rs
Eee, Ve À N
ci Cradle) . /
né 6 |
Copie de la convention, annexes et avenants sont a
dressés à la DRAIES.
Annexe 1 : Planning des activités
Annexe 2 : cartes professionnelles à jour ou licences à jour permettant d'accéder aux fonctions
d'encadrement
Annexe 3 : contrat de police d'assurance pour les structures encadrantes
Page 7 sur 7 2H DE SPORT EN PLUS FAR SEMAINE PQUR LES CGLLEGIENS
SEANCE DU AU PERIODE ET JOUR
Séancen"1 | 1311 | 1711
Séance n°2 30,11 24.11
Séance n°3 | 2711 01.12 PERIODE N°1 AKIUO
Séance n'4 | 04.12 - Cè.12 JEUDI 16H 18H
Séance n°5 1112 15.12
Séance n°6 18.14 +317 l
Séance n°1 08.01 12.01
Séance n°2 | 15.01 19,01
Séance n°3 | 22.01 26.01 | PÉRIODE N°2 JUDO - — KWAI JEUDI
Séance n°4 29.01 02.02 46H 14H
Séance n°5 05.02 09,02
Séance n°6 12.02 16.02
| Séance ner 04.03 08.03
Séancé n°2 11.03 15.63
Séance n°3 18.03 22.03 PERIODE 1°3
Ségncé n°4 25.03 29.03 MULTI DANSE
01.04 05.04 LUNDI 16H 18H
Séance n°5 08.04 12.04
Séance n°6 | 29.04 | 03.05
sance ni 13.05 17.05
Séance n°2 20.05 24.05
nee 21 27.05 3195 PERIODE N°4 |
Séance n'4 C3.06 07.06 |
Séance n°5 | 10.06 14.06 |
Séance n°6 17.06 21.06 |
FERIE -
Y:\Collectif\Conseil Municipal\Rapports\Rap 2023\231216\rap231216-04_ Info 2HSC.odt
convention dispositif