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Déliberation - Del251108 03 Info convention velos
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del251108 03 Info convention velos)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ne ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
. commune, le 31 octobre 2025. Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 28 Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
er àlaséance : 27 HAMELIN.Mmes COULANGEON..BRUNET.BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
— CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Absent - Mr DELEAU.
convocation :
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
31 octobre 2025
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
D SR) cQ Q? ep 7
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
OBJET : Information au titre @ & & © À À
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
de mise à disposition 1
d'équipements de Dans le cadre de son schéma directeur Vélos, approuvé en mars
stationnements vélos avec 2022, Montluçon Communauté a fixé comme l’un des objectifs Montluçon communauté. prioritaires le renforcement de l’offre de stationnement vélos sur le territoire, de manière cohérente et adaptée en fonction des besoins
de la population et l'accompagnement des communes pour le
développement du stationnement vélos.
251108-03
ET Conformément à la précédente convention signée le 8 avril dernier,
VS Ce DONERAL plusieurs sites de la ville seront équipés par Montluçon | — Communauté, la commune s’engageant en contrepartie à assurer | 13 NOV. ae l'installation, l'entretien et la maintenance des équipements mis à | aie EAST | disposition. \ ê
| C ontrôle de | 18927 À __ Madame le maire informe les membres du conseil municipal que dans le
cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée en date du 23 mai 2020,
au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé le 25 juillet 2025, une
convention avec Montluçon communauté, définissant les modalités de mise
à disposition d'équipements de stationnement de vélos aux abords du
gymnase, conformément au document ci-annexé.
#
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
? "
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 MON
CO= MONTLUCON COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’EQUIPEMENTS DE
STATIONNEMENT VÉLOS PAR MONTLUCON COMMUNAUTE
CONV 2025 04 ‘
ENTRE :
Montluçon Communauté, dont le siège social est situé 1 rue des Conches 03100 Montluçon, représentée par
son Président M. Frédéric LAPORTE par délibération du Conseil Communautaire n° 23-357 en date du 25
septembre 2023.
ET :
La commune de Domérat, ci-après dénommée « la commune », et représentée par son maire, madame
Pascale LESCURAT.
Préambule
Dans le cadre de son schéma directeur Vélo approuvé en mars 2022, Montluçon Communauté a fixé comme l’un des objectifs prioritaires le renforcement de l'offre de stationnement vélos sur le territoire, de manière cohérente et adaptée aux besoins de la population.
Conformément à ses compétences en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), notamment sa
compétence pour contribuer au développement des mobilités actives, Montluçon Communauté a décidé
d'accompagner les communes pour le développement du stationnement vélo sur l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre et dans l'objectif continu d'étendre l'offre de stationnement vélo au sein de son territoire et
de proposer une offre la plus homogène et lisible possible, Montluçon Communauté propose, sous
conditions, de mettre à disposition des équipements de stationnement vélos aux communes le désirant et
s'engageant à assurer l'installation, l’entretien et la maintenance de ces équipements selon les termes de la
présente convention.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition d'équipements de
stationnement vélo, préalablement acquis par Montluçon Communauté, auprès de la commune désignée ci-
dessus et les engagements de cette dernière. Article 2 — Mise à disposition d'équipements de stationnement vélos par Montluçon Communauté
2-1. Type d'équipement de stationnement mis à disposition
Montluçon Communauté prévoit, sous conditions, la mise à disposition à la commune des équipements de
stationnement vélo suivants :
> 1 Abri vélo et ses 5 arceaux permettant de stationner 10 vélos — Marque ALTINNOVA
Équipement d’une valeur de 6 312,00 € HT soit 7 674,64 € TTC (matériel neuf acquis en 2024).
Localisation : Gymnase
2-2. Conditions de mise à disposition
En raison du nombre limité d'équipements disponibles et en cohérence avec le budget disponible, Montluçon
Communauté établira une priorité dans les demandes de mises à disposition formulées par les communes et
définira chaque année le nombre d'équipements pouvant être mis à disposition et les bénéficiaires de
l’année.
Pour cela, Montluçon Communauté analysera les demandes selon les principaux critères suivants :
— Cohérence de la demande avec les objectifs et préconisations relatifs au stationnement vélo tel que
défini dans le Schéma directeur Vélo de Montluçon Communauté,
— Éligibilité du stationnement vélos sollicité aux programmes et dispositifs existants
d'accompagnement financier pour le développement du stationnement vélo (Alvéole Plus, etc.),
— Localisation prévue de l'équipement et équipements publics concernés par le stationnement vélos
sollicité,
— Type de public ciblé et niveau de fréquentation possible,
— Caractéristiques des voies d'accès au stationnement vélos sollicité, notamment en termes de sécurité € pour les cyclistes,
— Cohérence du projet avec les actions menées sur la commune pour le développement de l'usage du
vélo,
Dans tous les cas, les caractéristiques d'implantation du stationnement vélos mis à disposition devront être
validées au préalable par Montluçon Communauté.
2-3. Cas particulier des équipements de stationnement vélo pouvant être subventionnés
Pour ces types d'équipements, Montluçon Communauté assurera la gestion complète des demandes de
subventions et sera unique bénéficiaire des subventions.
L
Article 3 -Engagement de la commune à assurer l'installation, l’entretien et la maintenance de
l'équipement de stationnement vélo mis à disposition
La commune s'engage à assurer l'installation, l'entretien et la maintenance de l'équipement vélo mis à
disposition par Montluçon Communauté. 3.1- Installation de l'équipement
La commune se charge des transferts des équipements de leur lieu de stockage au lieu d'implantation de
l'équipement. Dès lors, l'équipement est sous l’entière responsabilité de la commune.
La commune assure à sa ses frais installation de l'équipement selon un plan d'implantation, validée au
préalable par Montluçon Communauté
3.2- Entretien et maintenance de l'équipement
La commune assure l'entretien et la maintenance régulière de l'équipement mis à disposition afin d’assurer
en permanence son bon état de fonctionnement et de propreté.
En cas de dégradation ou autre détérioration, la commune s'engage à effectuer à ses frais l’ensemble des
réparations nécessaires, y compris remplacement des pièces endommagées. Le cas échéant, la commune
assurera son remplacement à l'identique.
La commune s'engage à réparer dans les meilleurs délais toutes les détériorations qui pourraient être
commises.
En cas de problème, la commune prendra rapidement contact avec Montluçon Communauté pour l’informer
des dégradations constatées et des réparations prévues et menées.
3.3- Cas particulier des équipements de stationnement vélo bénéficiant d’un financement
Pour ces équipements, la commune s’engage à transmettre toutes les informations et justificatifs nécessaires
à Montluçon Communauté pour que l’agglomération puisse compléter et clôturer les dossiers de subvention.
La commune s'engage également à respecter les conditions d'affichage liées à ces subventions et à s'assurer
de leur bon état, en les remplaçant le cas échéant.
3.4- Valorisation de la mise à disposition de l'équipement par Montluçon Communauté €
La commune communiquera sur la mise à disposition par Montluçon Communauté de ces équipements de
stationnement vélos. Cette obligation de communication est indispensable pour faire connaître l'implication
de Montluçon Communauté dans le développement de l’usage du vélo sur le territoire.
Lorsque l'équipement le permet, un sticker devra être mis en place pour valoriser cette action de Montluçon
Communauté. La commune s'engage à le mettre en place et à s'assurer de son bon état.
3.5- Restitution de l'équipement de stationnement vélo
A l'issue de la convention, la commune s’engage à assurer la dépose à ses frais de l'équipement et à le
remettre en bon état à Montluçon Communauté dans un délai de 3 mois.
Article 4 — Dispositions financières
Les équipements de stationnement, propriété de Montiuçon Communauté, sont mis à disposition de la
commune à titre gratuit. Lors de la restitution de l'équipement à l'issue de la convention et s’il est constaté qu’il est en mauvais état,
toute réparation ou remplacement rendus nécessaires seront facturés à la commune par Montluçon
Communauté à la valeur de la réparation ou du remplacement.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 (trois) ans, renouvelable par tacite reconduction.
La reconduction tacite de la présente convention se fera à la date d'anniversaire sauf dénonciation de l’une
des parties un mois avant.
Article 6 —- Modification de la convention
>
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Article 7 — Responsabilité et assurances
2
La commune fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir en lien avec l'équipement de
stationnement vélos mis à disposition.
La commune est seule responsable, tant vis-à-vis des tiers que de Montluçon Communauté, des dommages
qui pourraient être causés aux biens et aux personnes, du fait de ses biens et notamment de l'équipement
de stationnement vélos mis à disposition.
La commune s'engage à disposer des assurances nécessaires, notamment en termes de responsabilité civile.
Article 8 - Résiliation
La convention sera résiliée en l'absence du respect par la commune de ses obligations, notamment en termes
d'entretien et de maintien en bon état, pour faute ou en cas de force majeure après une mise en demeure
restée infructueuse durant un délai d’un mois.
La résiliation de la présente convention pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception
portant notification de cette décision. Un préavis d’un mois devra être respecté.
La présente convention pourra également être résiliée, pour tout motif d'intérêt général par l'une des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Article 9 —- Règlement des différends
Toute difficulté liée à l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement
amiable. À défaut, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sera compétent. Article 10 — Annexes :
— Fiche technique ABRI VELO ALTINNOVA CURVE
— Recommandation implantation espace public
Fait à Montluçon, le 2S {ot Zozs
Pal
| FT | Poür léomifune de Domérat Pour Montluçon Chmmunauté
Lo PU
Frédéric LAPORTE
Président de Montluçon Communauté