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Séance - seance du 20 octobre 2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Petit-Réderching.
Lien du pdf (Séance - seance du 20 octobre 2023)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 1 sur 14
Le 20 du mois d’octobre, à 19 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le .
Membres présents :
Madame Florence ZINS, Monsieur Dominique FINKLER, Madame Cindy DANNENHOFFER, Monsieur Yvon PETIT, Madame Tania LANG, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Gilbert HOUTH, Madame Sandrine BACH, Madame Patricia NIRRENGARTEN, Monsieur Vincent DERR, Monsieur Mathieu MATHIS, Madame Laure REICHL, Monsieur Henri CORDARY, Monsieur Michel BOTZUNG.
Membres absents :
Madame Marie-Jeanne SCHULLER,
Procurations :
Madame Marie-Jeanne SCHULLER donne procuration à Monsieur Michel BOTZUNG.
Secrétaire de séance : Madame Laure REICHL
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du PV de la séance du 25 juillet 2023
2. Renouvellement des baux de chasse
a. Affectation du produit de la location de la chasse
b. Examen des demandes de réserve et d’enclave
c. Détermination de la consistance des lots de chasse
d. Définition du choix du mode de location
e. Agrément des candidatures à la location
f. Clauses particulières du Cahier des Charges de la Chasse Communale
g. Prix de la location
3. Maisons d’Assistant Maternels : résultats de la consultation des entreprises
4. Présentation de l’étude de faisabilité d’un projet d’installations photovoltaïques
5. Demandes de subvention
6. Divers
a. Préparation de la Veillée de Noël
b. Repas des Seniors
c. Travaux en cours
2023-07-42-Approbation du PV de la séance du 25 juillet 2023
Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Madame le maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 25 juillet 2023. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le PV du 25 juillet 2023.
2023-07-43-Renouvellement des baux de chasse
Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L 426-2, L 429-18,
VU le décret n° 2008-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 2 sur 14
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SERAF-UFS 9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle
VU l’avis de la commission consultative communale de la chasse en date du 18 octobre 2023 ;
Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur les points suivants :
A. Répartition du produit de la location de la chasse
Madame le Maire informe le conseil municipal des résultats de la réunion des propriétaires fonciers du 8 septembre 2023 en ce qui concerne la destination du produit de la location de la chasse communale.
Moins des 2/3 des propriétaires possédant moins des 2/3 de la superficie de la chasse communale se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location à la commune.
En effet, seulement 2 propriétaires sur les 700 propriétaires fonciers de la commune possédant au total 92 ares 46 m2 sur un total de 983 ha 17 a 04 ca se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé :
Prend acte que le produit de la location de la chasse communale sera réparti chaque année entre les propriétaires fonciers de la commune pour la durée du bail, du 2 février 2024 au 1er février 2033.
B. Examen des demandes de réserves et enclaves
Madame le Maire soumet au conseil municipal les demandes de réserves et d’enclaves, ainsi que le compte rendu de la réunion de la commission consultative communale de la chasse réunie le 18 octobre 2023.
a) Dossier de Madame Monique CHALL
Le conseil municipal valide la demande de réserve et d’enclave de Madame CHALL.
RESERVE
Section Parcelle Contenance
14 16 152657
14 21 73097
14 70 8655
14 71 59999
TOTAL RESERVE 294408
ENCLAVE
Section Parcelle Contenance
8 11 88975
14 15 933
14 17 1250
14 18 1440
14 20 3170
14 72 1558
14 89 6433
14 90 4071 Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 3 sur 14
TOTAL ENCLAVE 107830
b) Dossier du Groupement Forestier Dirrwiller représenté par Monsieur Pascal OBSTETAR
Le conseil municipal valide la demande de réserve suivante :
RESERVE
Section Parcelle Contenance
9 57 776806
9 58 2965
16 1 469
TOTAL RESERVE 780240
c) Dossier de Madame Eugénie VOGEL :
Le conseil municipal valide la demande de réserve portant pour une partie sur le ban de Petit- Réderching, et pour une partie sur les bans d’Enchenberg, et de Siersthal et représentant plus de 25 ha d’un seul tenant, soit pour la commune de Petit-Réderching :
RESERVE
Section Parcelle Contenance
10 2 9071
d) Dossier de Madame Adrienne MULLER :
RESERVE
Section Parcelle Contenance
16 83 25121
16 84 16876
16 85 123571
16 86 74229
16 91 3458
16 92 2296
16 93 4895
16 94 1404
17 48 2786
17 49 21441
17 50 28517
17 52 1076
17 61 18548
17 62 13319
17 63 186
17 64 1212
17 65 24030
K 139 1886
K 140 4443
K 162 58292
K 163 765 Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 4 sur 14
K 164 765
K 165 4684
K 167 51740
K 169 1370
K 170 1230
K 173 4960
K 246 1637
K 247 1769
K 248 1466
K 249 866
K 250 8204
K 252 2150
K 253 56024
K 254 1660
K 255 1640
K 256 17932
K 257 780
K 258 520
K 259 620
K 260 3895
K 261 605
K 262 2630
K 263 910
K 264 1590
K 265 820
K 266 19570
K 269 1020
K 270 3840
K 271 10975
K 273 740
K 274 1170
K 275 1020
K 276 1820
K 277 6330
K 279 2000
K 281 3515
K 282 291
K 283 31244
K 284 594
K 285 367
K 286 522
K 287 36940
K 288 18298
K 449 1960
K 450 890
TOTAL RESERVE 741924 Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 5 sur 14
ENCLAVE
Section Parcelle Contenance
16 82 3833
16 90 3898 Forêt communale sur ban d’ENCHENBERG
9 8 4000
10 7 60889
10 8 23272
TOTAL ENCLAVE 95892
Le conseil municipal, après vérification des documents fournis par Madame MULLER,
Constatant que les relevés de propriétés fournis permettent d’établir que les parcelles réservées sont la
propriété de Madame MULLER, soit en nom propre, soit en sa qualité de gérant de la SCI HEILIGENBRONN
ont une surface de 74 ha 19 a 24 ca
Considérant l’enclave constituée par la forêt communale de Petit-Réderching située sur le ban de la
commune d’ENCHENBERG, sur la demande de réserve de Madame MULLER auprès de cette même
commune,
Considérant que la commune de Petit-Réderching a fait une demande de réserve sur les parcelles
cadastrées section 9 n° 1, 7, 9, et section 10 n° 7, 8 répertoriées par l’ONF sous les n° 1-2-3-4-5-6-7-8-9,
situées sur le ban de la commune d’Enchenberg, afin de l’inclure dans le lot 1 soumis à la location,
Considérant l’intérêt cynégétique,
Considérant l’intérêt général de conserver une partie boisée apportant une plus-value au lot 1,
➢ Constate que les parcelles forestières communales ont une superficie totale de 46 ha 61 a 84 ca
➢ Constate que la demande d’enclave de Madame MULLER porte sur les parcelles section 10
parcelle n° 7 en totalité (parcelle forestière n° 1A), soit une surface de 1 ha 57 a et 96 ca, section
10 parcelle n° 8 (parcelle forestière n° 1B) en totalité, soit 2 ha 32 a et 72 ca, section 9, n° 8
(parcelle forestière n° 3) en partie, pour une surface d’environ 4 a,
➢ Propose de limiter l’enclave aux parcelles cadastrées section 10 n° 7 et 8 (parcelles forestières n°
1A et n° 1B) représentant une surface de 8 ha 41 a 61 ca,
➢ Valide les autres réserves sur le ban de Petit-Réderching.
e) Dossier de Monsieur Léon BACH
Le conseil municipal valide la demande de réserve portant pour une partie sur le ban de Petit- Réderching, et pour une partie sur le ban de Hottviller et représentant plus de 25 ha d’un seul tenant, soit pour la commune de Petit-Réderching :
RESERVE
Section Parcelle Contenance
14 1 69800
14 2 54420
14 3 26200
14 4 15655
14 5 9488
14 6 6865
TOTAL RESERVE 182428
ENCLAVE Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 6 sur 14
Section Parcelle Contenance
14 14 35644
TOTAL ENCLAVE 35644
f) Dossier du Groupement Forestier de la Frohmuhl représenté par Monsieur Charles
MALMASSON
RESERVE
Section Parcelle Contenance
9 64 5102
9 65 5044
9 66 8678
9 67 216
9 68 4675
9 69 5567
9 70 2392
9 71 567
9 72 2721
9 73 957
9 74 564
9 75 199
9 76 1682
9 77 1159
9 81 8
9 82 42
9 87 599
9 95 1019
9 103 5701
9 111 13
9 120 203
9 121 737
9 122 17575
9 123 11250
10 1 294184
10 3 7307
10 4 2584
10 5 2439
10 15 513
10 16 807
10 17 1528
10 18 1768
10 21 945
10 22 1909
10 23 414
10 24 2974 Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 7 sur 14
10 25 3832
16 80 9435
16 81 5949
16 87 2100
16 88 3980
16 89 1160
TOTAL RESERVE 420498
ENCLAVE
Section Parcelle Contenance
9 78 436
9 83 2800
9 84 86
9 88 6795
9 89 2208
10 9 1180
10 10 1494
10 19 396
10 20 985
TOTAL ENCLAVE 16380
ENCLAVE PARTIELLE
Section Parcelle Contenance
16 83
ces parcelles figurent au plan, mais ne sont
pas repertoriées dans la liste des enclaves
partielles fournie par le réservataire
16 84
16 85
16 86
TOTAL ENCLAVE NON FOURNIE
Le conseil municipal :
Constatant que les parcelles enclavées partiellement figurant au plan fourni par le réservataire ne sont pas répertoriées dans la liste des parcelles jointe au dossier,
Constatant que les parcelles enclavées partiellement se situent sur la réserve de Madame Adrienne MULLER, Ferme de Heiligenbronn,
Constatant que les autres demandes d’enclave et les réserves sont fondées,
- Valide les demandes de réserve et d’enclave totale,
- Refuse les demandes d’enclaves partielles cadastrées section 16, n° 83, 84, 85, 86.
g) Dossier de Monsieur Charles MALMASSON
RESERVE
Section Parcelle Contenance
8 47 1800
9 16 6226
9 19 168
9 21 400
9 23 2037
9 24 373 Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 8 sur 14
9 25 1850
9 34 445
9 36 1052
9 37 391
9 47 123
9 49 1545
9 53 1273
9 56 5224
14 23 1680
14 24 1324
14 30 4900
14 31 3842
14 39 1009
14 40 53700
14 51 14200
14 52 3361
14 53 7216
14 54 23888
14 55 699
14 56 2660
14 57 370
14 58 3978
14 59 86000
15 70 36048
15 87 2608
TOTAL RESERVE 270390
ENCLAVE
Section Parcelle Contenance
9 17 2016
9 18 838
9 20 1236
9 22 401
9 26 362
9 28 413
9 29 796
9 30 739
9 31 693
9 32 663
9 33 519
9 35 412
9 38 691
9 39 240
9 40 270
9 41 814
9 42 880
9 44 487
9 45 120
9 46 111
9 48 126
9 50 564
9 51 770
9 52 383
9 54 1490
9 55 2993
14 34 380 Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 9 sur 14
14 35 48753
14 36 26807
14 37 12343
14 38 1146
14 49 1900
14 57 370
14 60 14472
14 61 32450
14 62 13359
14 63 5890
14 77 2580
15 68 17585
15 69 8040
TOTAL ENCLAVE 205102
ENCLAVES PARTIELLES surfaces non fournies
8 46 non fournie
9 15 non fournie
14 22 non fournie
14 41 non fournie
14 42 non fournie
14 43 non fournie
14 32 non fournie
14 33 non fournie
14 41 non fournie
14 44 non fournie
14 50 non fournie
14 64 non fournie
14 65 non fournie
14 66 non fournie
14 71 non fournie
15 65 non fournie
15 66 non fournie
15 85 non fournie
15 88 non fournie
Le conseil municipal valide la réserve et les enclaves totales. Les enclaves partielles sont acceptées, hormis les parcelles cadastrées section 14, n° 64, 65, 66 et 71 et section 15 parcelles 65 et 66, qui figurent au-delà du chemin séparant les enclaves totales des enclaves partielles, afin de créer une limite naturelle facilement identifiable sur le terrain.
C. Détermination de la consistance des lots de chasse
Madame le Maire rappelle les surfaces et les limites des lots lors de la période précédente et propose de reconduire les limites des lots de la même manière, en déduisant les réserves et enclaves retenues dans le point précédent.
Après délibération, le conseil municipal
➢ décide à l’unanimité de définir les lots de chasse comme suit :
Lot n° 1
Surface estimée à 416 ha environ, après déduction des réserves et enclaves totales, dont 39.42 ha de forêt.
Périmètre du lot Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 10 sur 14
Le lot 1 est situé sur les sections cadastrées n° 2, 3, 5, 11, 12, 13, 14, au nord d’une ligne partant de la rue de Strasbourg, côté Rohrbach-lès-Bitche, longeant ensuite le côté nord de la rue de la Gare, la rue de la Colline, la rue de la Chapelle, la rue des Tilleuls, la rue Sainte-Croix, la rue de Hottviller, jusqu’à la limite du ban communal et rejoint par la rue du Niedeck, Sannersroth, jusqu’à la chasse réservée de Madame Monique CHALL et de Monsieur Léon BACH.
Lot n° 2
Surface estimée à 375 ha environ, dont 25 ha de forêt environ, après déduction des réserves et enclave totales.
Périmètre du lot
Le lot 2 est situé sur les sections cadastrées n° 2, 3, 4, 5 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 17 et K, au sud d’une ligne partant de la rue de Strasbourg côté Rohrbach-lès-Bitche, longeant ensuite le côté nord de la rue de la Gare, la rue de la Colline, la rue de la Chapelle, la rue des Tilleuls, la rue Sainte-Croix, la rue de Hottviller, jusqu’à la limite du ban communal et rejoint par la rue du Niedeck, Sannersroth, la chasse réservée de la société de chasse Ecologie et Nature, jusqu’à la limite du ban communal vers Hottviller et Siersthal en longeant les limites du ban communal côté sud, sections 8, 9, 10 et 16, longe la chasse réservée de Madame Adrienne MULLER, jusqu’au lieudit cadastré section K « an der Hollerwiese » remonte le long de la limite du ban communal de Rohrbach-lès-Bitche jusquà la rue de Strasbourg section 6.
D. Définition du choix du mode de location
Madame le Maire informe le conseil que les locataires sortants ont demandé la reconduction du bail par convention de gré à gré et ont fait valoir leur droit de priorité en cas d’adjudication.
Après examen des deux dossiers de candidatures :
Considérant que, durant le bail précédent, les locataires sortants ont parfaitement géré leurs lots de chasse dans le respect du cahier des charges,
Considérant l’avis de la commission consultative communale de la chasse en date du 18 octobre 2023,
Considérant que les surfaces des lots de chasse ne sont pas connues avec exactitude à ce jour et que les locataires ont accepté la reconduction du bail par convention de gré à gré, aux conditions financières identiques ou inférieures aux baux précédents, avec mention expresse que la superficie des lots fera l’objet d’un avenant, dès connaissance de la surface exacte soumise à la location,
➢ DECIDE à l’unanimité la reconduction des baux par conventions de gré à gré, avec mention d’une clause spécifique précisant qu’un avenant sera établi pour déterminer la surface et le prix exacts des lots concernés.
E. Agrément des candidatures à la location
Monsieur le Maire soumet au conseil les dossiers de candidature à la location.
Le conseil municipal :
➢ DECIDE à l’unanimité de valider les dossiers de candidatures à la location :
- Dossier de Monsieur Joseph COLLIN domicilié 8, rue de la Colline à PETIT-REDERCHING, pour le lot 1,
- Dossier de la société de Chasse Ecologie et Nature, représentée par Monsieur Charles MALMASSON, domicilié 4, rue des Aulnes à SARREGUEMINES pour le lot 2. Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 11 sur 14
F. Clauses particulières du Cahier des Charges de la Chasse Communale
Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Yvon PETIT. Monsieur PETIT insiste sur la nécessité d’une rencontre annuelle avec les locataires de la chasse, afin de faire le point sur la gestion des lots de chasse. Aucune clause particulière n’est rajoutée au Cahier des Charges des Chasses Communales.
G. Prix de la location
Madame le maire expose :
Monsieur MALMASSON, locataire du lot n° 2, demande, par courriel du 7 juillet 2023, la réduction du prix de location car, selon lui « il semblerait normal, que dans un souci d’équité, le prix à l’hectare du lot 2 soit aligné ou approché de celui du lot 1, dans la mesure où les deux lots bénéficient de caractéristiques cynégétiques à peu près équivalentes ».
Monsieur COLLIN souhaite également une réduction du prix.
Les propriétaires fonciers qui se sont réservé le droit de chasse ne bénéficient pas de la répartition du produit de la chasse dans la limite de leur réserve privée de chasse ; ils seront néanmoins tenus de verser une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Considérant que les surfaces des lots de chasse ne sont pas connues à ce jour, Considérant que les locataires sortants ont demandé la reconduction des baux par conventions de gré à gré, avec diminution du prix,
Considérant les réserves et enclaves,
Décide par 14 voix :
- De maintenir les prix fixés lors du bail précédent, à savoir :
o Lot 1 : 2 210 euros
o Lot 2 : 3 976 euros
- De déterminer la superficie des lots dans une séance ultérieure, après calcul de la contenance des enclaves partielles ;
- De fixer le montant des indemnités dues par les propriétaires réservataires en fonction du prix moyen à l’hectare ainsi déterminé.
Monsieur Henri CORDARY s’abstient.
2023-07-44-Maisons d’Assistants Maternels : résultats de la consultation des entreprises
Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics
Dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal dans sa délibération du 29 mai 2020 prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Marché de travaux Maisons d’Assistant Maternels
Les travaux de désamiantage sont terminés et les appels d’offres sont clôturés.
Madame le Maire précise que, par suite d’une erreur dans le Diagnostic Amiante Avant Travaux, réalisé par la société APAVE, des travaux complémentaires de désamiantage ont été nécessaires, pour un montant de 13 164 euros TTC. Après négociation, le diagnostiqueur a accepté de prendre à sa charge une partie des travaux, à hauteur de 5 825 €.
38 entreprises ont répondu pour les 12 lots mis en concurrence. Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 12 sur 14
S’agissant d’un marché public sous forme de procédure adaptée ouverte, les négociations ont été conduites avec les entreprises. L’analyse des offres par le maître d’œuvre donne les résultats suivants :
N° ordre Objet du marché LOT ENTREPRISE Montant de l'offre H.T. Nouvelle offre
après
négociation
2023-02 Terrassement VRD 1 GREBIL RENE 41 786.00 € 39 278.84 €
2023-03 Démolition Gros-œuvre MAM 2 GREBIL RENE 99 992.00 €
2023-04 Charpente couverture Zinguerie 3 CCM 85 090.33 €
2023-05 ITE enduit de façade 4 SE GUNAY 65 112.50 €
2023-06 Menuiserie extérieure fermeture 5 FENETRES SCHMITT 100 571.56 €
2023-07 Chauffage ventilation 6 SCHAEFER NICOLAS 105 905.50 € 105 000.00 €
2023-08 Sanitaire plomberie 7 SCHAEFER NICOLAS 34 915.00 € 34 915.00 €
2023-09 Electricité 8 STARCK ELECTRICITE 52 343.46 €
2023-10 Plâtrerie-faux plafonds 9 MP BATIMENT 39 978.88 €
2023-11 Revêtements de sol faïence murale 10 MULTI-SERVICES 24 275.28 €
2023-12
Menuiserie intérieure mobilier
signalétique 11 MENUISERIE JUNG 67 499.00 € 66 824.01 €
2023-13 Revêtement mural peinture intérieure 12 HORNBERGER 15 138.79 €
2023-07-45-Présentation de l’étude de faisabilité d’un projet d’installations photovoltaïques
Nomenclature acte : 8.8 Environnement
Madame le Maire présente l’étude de faisabilité réalisée dans le cadre de la convention signée avec MOSELLE AGENCE TECHNIQUE.
2023-07-46-Demandes de subvention
Nomenclature acte : 7.5 Subventions
Madame le Maire soumet au conseil les demandes de subvention suivantes :
- Demande de prise en charge du transport scolaire pour la sortie prévue au col de la Schlucht, - Amicale des secrétaires de mairie, du personnel administratif des Mairies et des structures intercommunales du Pays de Bitche
Le conseil municipal, après délibération, décide par 14 voix d’allouer les subventions suivantes :
Prise en charge totale des frais de transport pour la sortie prévue au Col de la Schlucht pare l’école élémentaire.
2023-07-47-Divers
Droit de Préemption Urbain
Madame le Maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner, dans le cadre de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, titulaire du droit de préemption :
Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753522B0008 portant sur l’immeuble cadastré section 7 parcelle n° 4, rue d’Enchenberg ;
Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753522B0009 portant sur l’immeuble cadastré section 2 parcelle n° 312, 2 rue Sainte Croix ; Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 13 sur 14
Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753522B0010 portant sur l’immeuble cadastré section 4 parcelle n° 2, 7a rue de la Colline.
Préparation de la Veillée de Noël
Discussion autour des préparatifs de la Veillée de Noël.
Repas des Seniors
La date du repas est fixée au 14/01/2024.
Travaux en cours
Monsieur PETIT fait le point sur l’avancée des différents projets : voirie Rue des Roses, Rue de la Paix et rue Notre Dame, rénovation de l’éclairage public.
Bornes électriques
Madame le Maire propose de réviser les tarifs des bornes électriques qui sont actuellement peu attractifs, en supprimant le tarif au temps de charge. Madame Patricia NIRRENGARTEN est contre.
Syndicat d’Eau et d’Assainissement de la Bickenalbe
Madame le Maire informe que la compétence assainissement exercée jusqu’à présent par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement de la BICKENALBE est désormais transferée à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, par arrêté préfectoral du 26 septembre 2023.
Table des matières
2023-07-42-Approbation du PV de la séance du 25 juillet 2023 ................................................. 1
Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 1
2023-07-43-Renouvellement des baux de chasse ......................................................................... 1
Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 1
A. Répartition du produit de la location de la chasse .............................................................. 2
B. Examen des demandes de réserves et enclaves ....................................................................... 2
C. Détermination de la consistance des lots de chasse ................................................................ 9
D. Définition du choix du mode de location ........................................................................... 10
E. Agrément des candidatures à la location ................................................................................ 10
F. Clauses particulières du Cahier des Charges de la Chasse Communale ........................... 11
Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Yvon PETIT. Monsieur PETIT insiste sur la
nécessité d’une rencontre annuelle avec les locataires de la chasse, afin de faire le point sur la
gestion des lots de chasse. Aucune clause particulière n’est rajoutée au Cahier des Charges
des Chasses Communales. ................................................................................................................ 11
G. Prix de la location ................................................................................................................... 11
2023-07-44-Maisons d’Assistants Maternels : résultats de la consultation des entreprises . 11
Marché de travaux Maisons d’Assistant Maternels .............................................................. 11
2023-07-45-Présentation de l’étude de faisabilité d’un projet d’installations photovoltaïques
........................................................................................................................................................... 12
2023-07-46-Demandes de subvention .......................................................................................... 12
2023-07-47-Divers ........................................................................................................................... 12 Commune de Petit-Réderching
Délibérations du conseil municipal séance du 20 octobre 2023 Page 14 sur 14
Droit de Préemption Urbain.................................................................................................... 12
Suivent les signatures au registre
Civilité Nom Prénom Fonction Emargement
Madame ZINS Florence Maire
Madame REICHL Laure Secrétaire