Procès Verbal - Séance du 20 mai 2019

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Procès Verbal - Séance du 20 mai 2019 Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 20 mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, C o m m u n e d e P e t i t - R é d e r c h i n g

S E A N C E D U 2 0 M A I 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2019 Page 1 sur 9

Le 20 du mois de mai, à 20 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Armand NEU, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 14 mai 2019.

Membres présents :

Monsieur Armand NEU, Monsieur Raymond GROMCZYK, Monsieur Dominique FINKLER, Madame Laurence WOTHKE, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Yvon PETIT, Monsieur Gilbert HOUTH, Madame Florence ZINS, Madame Alexandra ESCHENBRENNER, , Madame Sandrine BACH, Madame Laurette CHATILLON, Monsieur Gilles BOTZUNG.

Membres absents excusés :

Madame Eliane STAEHLE, Monsieur Vincent DERR.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la réunion du 26 avril 2019

2. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche

3. Saisonniers

4. Cession d’une parcelle rue de la Libération

5. PLUi

6. Lotissement A l’Orée des Champs, tranche 1-détermination du prix de vente des terrains

7. Divers

2019-5-30-Approbation du PV de la réunion du 26 avril 2019

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Monsieur le Maire soumet au conseil le PV de la séance du 26 avril 2019. Après délibération, le conseil adopte à l’unanimité le PV de la réunion du 26 avril 2019.

2019-5-31-Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de

Bitche

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Bitche t de Rohrbach-lès-Bitche et dissolution du Syndicat Mixte des communes du Pays de Bitche ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2018-DCL/1-024 en date du 1er juin 2018 et n° 2018-DCL/1-055 en date du 14S é a n c e d u 2 0 m a i 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2018 Page 2 sur 9

décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;

Vu la délibération n° 13/2018 du Conseil Communautaire en date du 8 février 2018 approuvant le transfert administratif des collections du Musée du verre et du cristal ;

Vu la délibération n° 50/2019 du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019 approuvant la modification de l’article 9 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Une procédure de transfert administratif des collections du Musée du verre et du cristal de Meisenthal est actuellement en cours entre l’association des Amis du Musée du verre et du cristal de Meisenthal et la Communauté de Communes du Pays de Bitche.

Par suite de ce transfert, la Communauté de Communes du Pays de Bitche deviendra propriétaire et gestionnaire de l’intégralité des collections du Musée du verre et du cristal, lesquelles sont labellisées Musée de France.

Au vu du caractère inaliénable des collections, le Service des Musées de France a sollicité une modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche.

La modification statutaire, approuvée par le Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019, a pour objet de garantir au Service des Musées de France qu’en cas de dissolution, la Communauté de Communes du Pays de Bitche s’engage à transférer la propriété de l’intégralité des collections à une autre personne publique, après avis du Haut Conseil des Musée de France.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de modifier l’article 9 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche relatif à la dissolution.

Après modification statutaire, l’article 9 sera rédigé comme suit :

« article 9-Dissolution de la Communauté

La dissolution de la Communauté de Communes se fait selon les règles prévues aux articles L. 5214- 28 et 29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de dissolution, l’EPCI Communauté de Communes du Pays de Bitche, propriétaire de la collection du Musée du verre et du cristal de Meisenthal, s’engage à transférer cette propriété, en tant que Musée de France, à titre gratuit à une seule autre personne publique qui, après avis du Haut Conseil des Musées de France, garantisse le maintien de l’affectation des collections à un Musée de France conformément à l’article L. 451-8 du Code du patrimoine. »

Le conseil, après en avoir délibéré, décide

➢ De modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche en intégrant à

l’alinéa 2 de l’article 9 la formule suivante :

« En cas de dissolution, l’EPCI Communauté de Communes du Pays de Bitche, propriétaire de la collection du Musée du verre et du cristal de Meisenthal, s’engage à transférer cette propriété, en tant que Musée de France, à titre gratuit à une seule autre personne publique qui, après avis du Haut Conseil des Musées de France, garantisse le maintien de l’affectation des collections à un Musée de France conformément à l’article l. 451-8 du Code du patrimoine. » ;

➢ D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l’exécution de la présenteS é a n c e d u 2 0 m a i 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2018 Page 3 sur 9

délibération.

2019-5-32-Saisonniers

Nomenclature acte : 4.2 Personnels contractuels

Monsieur le Maire expose au conseil :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, il est nécessaire de recruter des agents contractuels

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

Le recrutement direct de six agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période estivale, à raison de deux semaines par agent.

Ces agents assureront des fonctions d’adjoints techniques pour une durée hebdomadaire de services de 35/35ème ;

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

2019-5-33-Cession d’une parcelle rue de la Libération

Nomenclature acte : 3.2 Aliénations

Par délibération du 28 mai 2018, complétée par la délibération18 juillet 2018, le conseil municipal avait émis un avis favorable à la vente du château d’eau par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement de la Bickenalbe. L’acquéreur potentiel souhaite agrandir la surface de sa propriété en faisant l’acquisition du délaissé de voirie situé sur une parcelle dont la commune est propriétaire cadastrée :

BAN DE PETTIT-REDERCHING

Section 4, parcelle 219

Superficie : 77 m2

Cette parcelle, qui appartenait au domaine privé de la commune, a été partiellement utilisée pour réaliser la voie communale « rue du Château d’Eau » desservant le lotissement Bellevue.S é a n c e d u 2 0 m a i 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2018 Page 4 sur 9

Après une visite sur le terrain, le fontainier du Syndicat d’Eau et d’Assainissement de la Bickenalbe a pu constater la présence de conduites d’eau sous cette parcelle.

En cas d’acquisition, l’acquéreur devrait régler les frais d’abornement de ce terrain, ainsi que les frais liés à la vente.

Le service des Domaines a été consulté par demande dématérialisée pour connaître la valeur de ce terrain, comme le précise une circulaire du 27 juillet 2017 de la Direction Générale des Finances Publiques.

Cependant, la brochure « demande de valeurs foncières » téléchargée au cours de la procédure, précise en page 4 « le service ne couvre pas les ventes intervenues en Alsace-Moselle ». Un agent du service des domaines nous a contacté pour nous rendre attentif à ce point et nous a néanmoins conseillé de retenir comme base, le prix de cession du terrain au lotissement Bellevue, éventuellement diminué de moitié pour tenir compte de la superficie à céder.

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur la cession de ce délaissé de voirie.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir débattu,

VU l’article L 2241-1, qui donne compétence au conseil municipal pour délibérer sur « les opérations immobilières effectuées par la commune »,

Vu l’article 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement,

Vu l’article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,

Constatant que la parcelle concernée par la cession est située pour partie sur la voie communale, Constatant que la partie résiduelle de la parcelle 219 est considérée comme un délaissé de voirie, Constatant la présence de réseaux d’eau sous cette parcelle, Considérant la nécessité de recourir à un géomètre pour un redécoupage préalable permettant d’identifier la partie correspondant au délaissé à céder,

Constatant l’existence d’une servitude sur le délaissé,

Constatant que ce délaissé ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune,

Décide à l’unanimité :

D’accepter la cession du délaissé de voirie de la parcelle cadastrée section 4, numéro 219,

au prix de 10 euros le m2,

De préciser que l’acte de vente sera assorti d’une servitude de passage permettant

d’accéder aux réseaux situés sous la parcelle,

De mettre à la charge de l’acquéreur les frais pouvant résulter de cette vente (frais de

géomètre, d’enregistrement, de droits de mutation, de notaire, TVA).

2019-5-34-PLUi

Nomenclature acte : 2.1 Documents d’urbanismeS é a n c e d u 2 0 m a i 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2018 Page 5 sur 9

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bitche a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal OUEST le 21 février dernier.

Il précise qu’à compter de cette date, conformément aux articles L153-8 et suivants du code de l’Urbanisme, la commune dispose d’un délai de 3 mois pour émettre son avis sur ledit document. Monsieur le Maire souligne également que la commune a été très étroitement associée à l’ensemble de l’élaboration du projet de PLUi et que de ce fait, ledit projet répond positivement aux attentes de la commune.

Cependant, après une relecture attentive du projet de PLUi, la commune souhaite :

Que soient ajustés les Eléments Remarquables Paysagers.

Que soient ajustées les zones de jardins Nj (cf plan ci-dessous)

Que l’OAP thématique gare soit modifiée pour diminuer l’impact pour les constructions existantes, protéger du voisinage et privilégier les vues des habitations existantes.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE DONNER un avis favorable par 11 voix et 2 abstentions au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal OUEST de la Communauté de Communes du Pays de Bitche.

DE PROPOSER que soit pris en considération l’amendement suivant pour l’approbation du PLUi :S é a n c e d u 2 0 m a i 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2018 Page 6 sur 9

L’ajustement de la trame correspondant à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (trame verte et bleue, réservoirs de biodiversité) ;

L’ajustement des zones de jardins Nj (cf plan ci-dessous) ;

La modification de l’OAP thématique gare de façon à diminuer l’impact pour les riverains par le nouveau projet ;

DE PRECISER que le présent avis sera transmis à la Communauté de Communes du Pays de Bitche dans les meilleurs délais.

2019-5-35-Lotissement A l’Orée des Champs : détermination du prix de vente des

terrains

Nomenclature acte : 3.6 Actes de gestion du domaine privé

Monsieur le Maire expose :

Le permis d’aménager du lotissement « A l’Orée des Champs », avec commercialisation de 32 parcelles a été accordé le 16 novembre 2018 par la Communauté de Communes du pays de Bitche.

La consultation des entreprises étant achevée, le coût prévisible des travaux d’aménagement est désormais connu et s’établi comme suit, hors taxes :S é a n c e d u 2 0 m a i 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2018 Page 7 sur 9

Le maire invite l’assemblée à délibérer sur le prix de cession des terrains.

Tranche 1 + travaux extérieurs

Montant H.T.

Marchés 1 281 708.74 €

Voirie définitive 209 550.00 €

Montant travaux 1 491 258.74 €

Divers, imprévus, honoraires 148 741.26 €

Montant total 1 640 000.00 €

Surface cessible (ares) 234.03

Soit un coût à l'are vendable de : 7 007.65 €

Tranche 1

Montant H.T.

Marchés 1 139 526.11 €

Voirie définitive 209 550.00 €

Montant travaux 1 349 076.11 €

Divers, imprévus, honoraires 130 923.89 €

Montant total 1 480 000.00 €

Surface cessible (ares) 234.03

Soit un coût à l'are vendable de : 6 323.98 €

Tranche 2 Montant H.T.

Montant travaux 691 595.00 €

Divers, imprévus, honoraires 68 405.00 €

Montant total 760 000.00 €

Surface cessible (ares) 149.85

Soit un coût à l'are vendable de : 5 071.74 €

Tranche 3 Montant H.T.

Montant travaux 876 860.00 €

Divers, imprévus, honoraires 83 140.00 €

Montant total 960 000.00 €

Surface cessible (ares) 164.81

Soit un coût à l'are vendable de : 5 824.89 €

Coût H.T. à l'are vendable moyen avec les travaux extérieurs 6 123.68 €

Coût H.T. à l'are vendable moyen sans les travaux extérieurs 5 832.07 €S é a n c e d u 2 0 m a i 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2018 Page 8 sur 9

Le conseil municipal, après un large débat :

Vu l’article L 442-4 du code de l'urbanisme,

Vu l’article R 442-13 du code de l'urbanisme

Vu les articles R 442-14 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2018 autorisant le maire à effectuer les démarches relatives à la demande de permis d’aménager de la première tranche du lotissement « A l’Orée des Champs », la vente des lots par anticipation et le différé des travaux de finition,

Vu l’arrêté n° PA 57 535 18B0001 en date du 16 novembre 2018 accordant le permis d’aménager au nom de la Communauté de Communes du Pays de Bitche,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2019 autorisant le maire à signer les marchés publics dans le cadre de l’aménagement de la tranche 1 du lotissement,

Constatant le coût vendable moyen avec les travaux extérieurs,

Constatant l’intérêt de fixer un coût en adéquation avec le marché dans le secteur du Pays de Bitche,

Décide par 12 voix et une abstention, de fixer le prix HORS TAXES de l’are à 5 900 € (cinq mille

neuf cents euros),

Dit que le prix de vente sera indexé au taux de TVA en vigueur.

2019-5-36-Divers

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Divers problèmes de signalisation sont évoqués.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, la séance est levée à 21 h 45.

Suivent les signatures au registre.

Table des matières

2019-5-30-Approbation du PV de la réunion du 26 avril 2019 ...................................................................... 1

2019-5-31-Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ................... 1

2019-5-32-Saisonniers ......................................................................................................................................... 3

2019-5-33-Cession d’une parcelle rue de la Libération ................................................................................. 3

2019-5-34-PLUi ..................................................................................................................................................... 4

2019-5-35-Lotissement A l’Orée des Champs : détermination du prix de vente des terrains ................... 6

2019-5-36-Divers .................................................................................................................................................. 8S é a n c e d u 2 0 m a i 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 20 mai 2018 Page 9 sur 9

Nom et Prénom Emargement

Mme BACH Sandrine

M. BOTZUNG Gilles

Mme CHATILLON Laurette

M. DERR Vincent

Mme ESCHENBRENNER Alexandra

M. FINKLER Dominique

M. GROMCZYK Raymond

M. HOUTH Gilbert

M. NEU Armand

M. NEU Jean-Martin

M. PETIT Yvon

Mme SCHULLER Marie-Jeanne

Mme STAEHLE Eliane

Mme WOTHKE Laurence

Mme ZINS Florence