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Compte-Rendu - 2019 06 cr cm du 4 juin
Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Loupiac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 06 cr cm du 4 juin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
MAIRIE DE LOUPIAC
L’an deux mille dix-neuf le quatre juin, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel CHOLLON, Maire de la commune.
Étaient présents : Mme de GABORY Cécile, Mme CORDIER Hélène, Mme SAUBUSSE Lise, Mme DESBLEDS WATREMEZ Séverine, Mme MOLINARO Patricia, M. CHOLLON Lionel, M. SALES Jacques, M. MÉTAIS Frédéric, M. POUVEREAU Michel.
Absente représentée : Mme MATHIEU-VÉRITÉ Dominique donne procuration à M. CHOLLON Lionel.
Absents : Mme AZÉMA Claire, M. PLAIZE DE BEAUPUY Sylvain, M. COLLIVARD Emmanuel.
Secrétaire de séance : Mme CORDIER Hélène.
Date de convocation : 28 mai 2019.
Nombre de conseillers : 13.
Nombre de présents : 9.
Ordre du jour :
- Délibérations :
o Report du transfert à la CdC Convergence Garonne de la compétence Eau et
Assainissement ;
o FDAEC 2019 ;
o AMO : renouvellement DSP Assainissement ;
o Subventions aux associations ;
o Motion contre la diminution des horaires d'ouverture de la poste ;
o Motion de soutien à la Mission locale des deux rives ;
o Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécom-
munication .
- Questions diverses.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2019 MAIRIE DE LOUPIAC
DÉLIBÉRATION N° 28 – 2019 REPORT DU TRANSFERT À LA CdC CONVERGENCE GARONNE DE LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le cadre réglementaire désormais applicable concernant les compétences Eau et Assainissement :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Loi NOTRe), en son article 64IV, a acté le caractère obligatoire des compétences Eau et
Assainissement des eaux usées pour les communautés de communes à compter du 1er
janvier 2020 ;
Toutefois, le caractère obligatoire de ce transfert de compétences et ses modalités ont fait
l'objet de nombreux débats parlementaires.
Adoptée au terme de ces débats, la Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de
communes, promulguée au Journal Officiel n° 179 du 5 août 2018 apporte un
assouplissement au caractère obligatoire dès 2020 de ces prises de compétences par les
communautés de communes, avec une possibilité de report à 2026.
En effet, en son article 1, la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 stipule :
<< Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas (...) les
compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire (...)
de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er
juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant
au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend
effet le 1er janvier 2026. >>
Monsieur le Maire met en avant qu'il est nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière
fine les incidences et préparer sereinement les évolutions induites. Il explique que le report à 2026
de la prise de compétences Eau et Assainissement n'impactera pas la compétence SPANC déjà du
ressort de la CdC Convergence Garonne.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : ▪ de s'opposer au transfert des compétences Eau et Assainissement collectif à la communauté de communes Convergence Garonne le 1er janvier 2020 ; de solliciter le report de ce transfert obligatoire de ces compétences à 2026 .
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Page 2 sur 11 MAIRIE DE LOUPIAC
DÉLIBÉRATION N° 29 – 2019 DÉLIBÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) 2019
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal des modalités d’attribution du Fonds départemental d’aide à l’équipement des communes proposé par le Conseil départemental de la Gironde.
Considérant le besoin d'acheter :
o une armoire de rangement pour le restaurant scolaire ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux suivants :
o le remplacement d'un poteau incendie endommagé par un véhicule à Viole ;
o le remplacement d'un point d'éclairage public à Berthoumieu ;
o la mise aux normes électriques des bâtiments communaux ;
o la mise en accessibilité des sanitaires de la salle polyvalente ;
o l'installation de mains courantes à la salle polyvalente ;
o des travaux de voirie ;
Considérant la nécessité de renouveler :
o le nettoyeur haute pression et ses accessoires ;
o l'adoucisseur du restaurant scolaire ;
Considérant les dépenses inscrites et réalisées à la section investissement des différents budgets
2019 pour :
o la porte des services techniques ;
o les portes des garages communaux ;
o l'abribus de Pitchat ;
o le frigo du restaurant scolaire ;
o le cumulus de l'école ;
o les containers pour la nouvelle station d'épuration ;
o l'extincteur ;
o le plan d'intervention et d'évacuation de la salle polyvalente ;
o l'armoire technique pour la salle polyvalente.
La commission Voirie et la commission Bâtiments ont fait établir des devis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d'acheter :
oune armoire de rangement pour le restaurant scolaire pour un montant de 1 100 € HT ;
de faire réaliser :
o le remplacement d'un point d'éclairage public pour un montant de 427,35 € HT ;
o le remplacement d'un poteau incendie pour un montant de 2 238,51 € HT ;
o la mise aux normes électriques des bâtiments communaux pour un montant de
1 382 € HT ;
o la mise en accessibilité des sanitaires de la salle polyvalente pour un montant de 2
468,24 € HT ;
Page 3 sur 11 MAIRIE DE LOUPIAC
o des travaux de voirie pour un montant de 3 980 € HT
de faire installer :
o des mains courantes à la salle polyvalente pour un montant de 370 € HT ;
o un nouvel adoucisseur au restaurant scolaire pour un montant de 994,40 € HT ;
de prendre en compte les dépenses réalisées sur la section investissement des différents
budgets au titre de l'année 2019 :
o la porte des services techniques pour un montant de 1 506 € HT ;
o les portes des garages communaux pour un montant de 2 920 € HT ;
o l'abribus de Pitchat pour un montant de 800 € HT ;
o le frigo du restaurant scolaire pour un montant de 1 290 € HT ;
o le cumulus de l'école pour un montant de 553 € HT ;
o les containers pour la nouvelle station d'épuration pour un montant de 309 € HT ;
o l'extincteur pour un montant de 69,90 € HT ;
o le plan d'intervention et d'évacuation de la salle polyvalente pour un montant de
415,90 € HT ;
o le nettoyeur haute pression et son matériel pour un montant de 1 448,48 € HT ;
o l'armoire technique pour la salle polyvalente pour un montant de 589,75 € HT .
de demander au Conseil départemental de la Gironde de lui attribuer une subvention de
15 558 € au titre de ces achats et travaux ;
d'assurer que l’autofinancement ne soit pas inférieur à 20 % du coût HT ;
d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
*********************
DÉLIBÉRATION N° 30 – 2019 DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE (AMO) POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif arrive à échéance à la fin de l'année 2019. Il est nécessaire de s'adjoindre les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'analyse du contrat existant et l'étude du mode de gestion, et pour l'assistance au déroulement de la passation des délégations.
Le contrat actuel a été délégué à la SOGEDO. La société EGIS, titulaire du Lot 2 du marché de la nouvelle station d'épuration, connaît parfaitement la station et propose ses prestations pour un montant de 12 800 € HT (15 360 € TTC). Les réunions supplémentaires à celles prévues par la procédure seront facturées 480 € HT, y compris frais de déplacement dans la limite du département de la Gironde.
Monsieur le Maire propose de confier l'AMO à la société EGIS pour les prestations définies dans l'offre de services.
Page 4 sur 11 MAIRIE DE LOUPIAC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
d'accepter l'offre de service de la société EGIS ;
de confier l'AMO à la société EGIS pour un montant de 12 800 € HT (15 360 € TTC) ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'offre de service comme indiquée ci-dessus.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
*********************
DÉLIBÉRATION N° 31 – 2019 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Mme MOLINARO Patricia, présidente de l'association Vie de Bohème, ne prend pas part au vote .
Monsieur la Maire se félicite du fort dynamisme des associations loupiacaises. Le tournoi de tennis, par exemple, est devenu international en accueillant des joueurs argentins. M. le Maire est heureux d’annoncer la création d’une nouvelle association « La vie est créative » qui propose une activité tournée vers la couture. Il rappelle, qu’en vertu de l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Il précise que des associations ne demandent pas de subvention considérant que le prêt de salle gratuit est une aide déjà suffisamment importante pour ne pas demander plus. Les contraintes budgétaires liées aux baisses de dotations de l’État empêchent la commune de donner plus, ce qu’elle souhaiterait bien entendu.
Considérant la nécessité d’harmoniser les modalités d’attribution des subventions, il est proposé à l’assemblée de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions attribuées aux associa - tions œuvrant dans l’intérêt de la commune et qui en font la demande.
Il est précisé au Conseil municipal que l’octroi des subventions au profit d’associations est conditionné à la présentation des justificatifs suivants :
- identification de l’association, composition du bureau, RIB, renseignements d’ordre adminis - tratif et, concernant le fonctionnement de l’association (pour les associations sportives), pro - jets et actions, budget prévisionnel de l’année, compte de résultat, prévisionnel ou définitif, de l’exercice écoulé.
Le versement de la subvention concernée ne sera effectif qu’à compter de la fourniture de l’ensemble de ces pièces. Monsieur le Maire souligne aussi que la commune aide les associations en prêt de matériel et de salles.
Page 5 sur 11 MAIRIE DE LOUPIAC
Pour l'année 2019, les subventions se présentent comme suit :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
d’approuver, pour l’année 2019, l’octroi des subventions aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus et prévu au compte 6574 du budget principal 2019 ; de ne rendre effectifs les versements des subventions concernées qu’à compter de la fourniture par les associations des pièces justificatives citées ci-dessus.
POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
*********************
DÉLIBÉRATION N° 32 – 2019 MOTION CONTRE LA DIMINUTION DES HORAIRES D'OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE DE CADILLAC
Par courrier en date du 14 janvier dernier, la direction de la Poste a informé Monsieur le Maire de Cadillac de la modification des horaires d'ouverture au public du bureau de Cadillac, en supprimant l'ouverture le lundi et en réduisant d'une demi-heure les mardis, mercredis, jeudis et vendredis. Cette mesure s'appliquera à compter du 1er octobre 2019.
Monsieur le Maire avise le Conseil municipal qu'il a été informé de ce fait par Monsieur le Maire de Cadillac. Il propose une motion pour émettre un avis défavorable à cette réduction des horaires d'ouverture au public, professionnel compris, ainsi qu'une diminution des services.
Monsieur le Maire signale qu'une fois de plus le service public fait l'objet d'une attaque, encore plus marquée dans nos communes rurales. Le principe d'égalité d'accès aux services publics est mis à mal. La concentration des usagers sur des horaires réduits sera plus forte, ce qui impactera l'activité économique des professionnels et ne sera pas sans conséquence sur le personnel de la Poste.
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NOM de l'association Montant
CGHG Club généalogique 100,00
Comité de sauvegarde de la Villa gallo-
romaine
50,00
FNACA 50,00
Les cadets de Cadillac Béguey 50,00
Pétanque loupiacaise 250,00
Association des Propriétaires et chasseurs 200,00
Tennis club 250,00
Vie de Bohème 250,00
Club Fleurs d’automne 250,00
Parents d’élèves les Loupiots 1 250,00
La vie est créative 100,00
Coopérative scolaire 150,00
Les amis du Vieux château du Cros 50,00
TOTAL 3 000,00 MAIRIE DE LOUPIAC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Loupiac demande à la direction de la Poste de revenir sur cette mauvaise décision et de garantir aux usagers et professionnels des communes rurales le bon niveau de fonctionnement et d'ouverture du bureau de Cadillac qu'ils connaissaient auparavant.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
********************
DÉLIBÉRATION N° 33 -2019 MOTION DE SOUTIEN À LA MISSION LOCALE
Invité à participer au Conseil d’administration de la Mission locale des Deux Rives au mois de mai, Monsieur le Maire a été alerté sur la situation financière préoccupante de cette association. Le président de la Mission locale a demandé un soutien des communes sous forme de motion votée en conseil municipal.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de voter la motion suivante qui sera adressée aux services de l’État, à la Mission locale et aux parlementaires.
La Mission Locale des Deux Rives connaît actuellement des difficultés financières graves liées d’une part à la baisse générale des dotations de l’État et d’autres part à la non prise en compte de son extension géographique en direction du Sauveterrois.
Cette situation est particulièrement préjudiciable pour la prise en charge de jeunes qui ont besoin d’un accompagnement de proximité et de qualité pour sortir de la précarité et la pérennisation des actions de la Mission lcale à l’intérieur du périmètre de la Communauté de communes « Convergence Garonne ».
Depuis sa création, la Mission locale des Deux Rives a aidé des milliers de jeunes... Elle doit pouvoir continuer sa mission d’utilité publique. Les responsables de la Mission locale, élus et salariés, cherchent des solutions pour maintenir l’activité de ses travailleurs sociaux qui agissent au plus près du terrain.
Au vu de l’importance du rôle de la Mission locale des Deux Rives sur notre territoire, les élu(e)s du Conseil municipal de Loupiac exigent que l’ensemble des partenaires et l’État en particulier tiennent leurs engagements dans les plus brefs délais.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
*********************
DÉLIBÉRATION N° 34 -2019 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RÉSEAUX ET INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION ( RODP Télécom)
L'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications peut donner lieu à versement de redevances en fonction de la durée d'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.
Le Conseil municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public routier par les réseaux et les installations de télécommunications. Les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2019 sont les suivants :
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Les tarifs :
Tarifs
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²
Tarifs de base
(décret 2005-1676)
40 € 30 € 20 €
Tarifs actualisés 2019
(coefficient 1,35756)
54,30 € 40,73 € 27,15 €
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Patrimoine de la commune est le suivant selon Orange :
PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2018
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Loupiac
réf : LRT/PV/2019/35728/Mairie de Loupiac Date : 19/04/2019
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des communes
Artère aé-
rienne
(km)
Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône
(m²)
Antenne
(m²)
Conduite Câble en-
terré
Cabine Armoire
Borne pa-
villonnaire
LOUPIAC 7,442 22,562 0,000 0,00 0,50 0,00 0,00 0,00
Sous total
7,442 22,562 0,000 0,00 0,50 0,00 0,00 0,00
Total 7,442 22,562 0,50 0,00 0,00
Monsieur le Maire précise également que la redevance peut remonter cinq ans en arrière, conformément à l'article L2321-4 du Code de la propriété des personnes Publiques.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier au titre de l'année 2019 selon le barème suivant :
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Tarifs
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²
Tarifs de base
(décret 2005-1676)
40 € 30 € 20 €
Tarifs actualisés
2019
(coefficient
1,35756)
54,30 € 40,73 € 27,15 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier au titre des années 2018, 2017, 2016 et 2015 selon les barèmes ci-des - sous :
Page 10 sur 11 MAIRIE DE LOUPIAC
Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, éco- nomiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire,
Cet exposé entendu,
Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment les articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
en application de l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance Orange au titre de l'année 2019 à 1 337,00 euros ; en application de l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance Orange au titre de l'année 2018 à 1 289,00 euros ; en application de l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance Orange au titre de l'année 2017 à 1 348,00 euros ; en application de l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance Orange au titre de l'année 2016 à 1 274,00 euros ; en application de l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance Orange au titre de l'année 2015 à 1 321,00 euros ; et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision qui fera l'objet de l'émission de plusieurs titres.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
*********************
Questions diverses :
- Service commun périscolaire :
La convention a été modifiée. Il s'agit d'une nouvelle convention valable jusqu'en juillet 2019 suite à
la contestation d'un article par une commune. Sa validation sera actée dès qu'elle aura été confirmée
par la totalité des maires.
- Travaux de voirie :
Les travaux de voirie route de Lauzéro sont terminés. Cet axe très fréquenté le matin et le soir par
les parents d’élèves en avait bien besoin.
- 22 juin :
La Fête des associations de Loupiac aura lieu à la salle des fêtes de 19 h à 22 h.
- Avancement du projet du Presbytère :
Après la concertation faite en septembre 2018 sur le devenir du lieu à l’occasion des journées du pa -
trimoine, des réunions ont eu lieu avec des citoyens volontaires pour développer un projet associatif
permettant d’en faire un lieu de partage, de fraternité, d’échanges, de culture. La Mairie sera très
attentive au suivi de la réflexion.
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