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Compte-Rendu - cr cm 12 janv Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 janv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Éthique publique,

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Ordre du jour :

Approbation du compte rendu du 8 décembre 2021.

Délibérations :

✓ Délégation de service public : choix du délégataire.

✓ Etablissement du tarif 2022 de l’assainissement collectif communal

Questions diverses.

*********************

L’an deux mille vingt-deux le douze janvier à dix-neuf heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Jean-José BONNERON, Maire de Loupiac.

Étaient présents M. BONNERON Jean-José, M. GARABOS Bruno, Mme CARTIER Christine, Mme DUTEÏS Stéphanie, Mme AMANT Stéphanie, Mme BAGUR Marie-Laure, Mme CASIMIR Marie-Laure, Mme DUPHIL Sandrine, M. ELCRIN Philippe, M. SANFOURCHE Nicolas, M. CHOLLON Lionel, Mme DE GABORY Cécile et M. EXPERT Patrick.

Absents représentés :

M. AMEEL Guillaume par M. ELCRIN Philippe

M. CASIMIR Pierre par Mme CASIMIR Marie-Laure

Absente :

Secrétaire de séance : Mme CASIMIR Marie-Laure

Date de convocation : 6 janvier 2022

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Approbation du compte-rendu du 8 décembre 2022

POUR : 15 ABSTENTION : CONTRE :

*********************

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

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DÉLIBÉRATION N° 01- 2022 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : CHOIX DU DELEGATAIRE.

Un avis d’appel à candidatures a été publié le 31 août 2021 sur le site Marché Online. Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 18 octobre 2021 à 12 heures. Deux plis ont été déposé avant la date et heure limites.

La commission de délégation de service public, réunie le 5 novembre 2021, a procédé à l’ouverture et à l'enregistrement du contenu de l'offre. Compte tenu du temps nécessaire à l’analyse de l'offre, la Commission a reporté à une séance ultérieure le rendu de son avis prévu à l’article L 1411-5 du CGCT.

La commission a été de nouveau convoquée pour le 24 novembre 2021 afin de rendre son avis sur la base d'un rapport d’analyse. Aucune phase de négociation a été envisagée.

Il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT. Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat SOGEDO comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le rapport du Maire a été transmis aux membres du conseil municipal le 27 décembre 2021.

Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales a bien été respecté.

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,

VU la délibération n°30-2020 du conseil municipal en date du 16 juin 2020 relative à l'approbation du choix du mode de gestion de l’assainissement,

Considérant l'analyse des offres,

Considérant l'avis de la commission du 24 novembre 2021,

Intervention de M. Lionel CHOLLON

« Mesdames, messieurs,

élu-es au sein du Conseil municipal, la plupart de nos délibérations doivent répondre souvent à une double question :

- La décision prise défend-elle les intérêts des habitants ou va-t-elle à leur encontre ? - Défend-elle les intérêts de la commune ou va-t-elle lui porter tort ?

Les deux délibérations mises à l’ordre du jour de ce soir sont concernées par cette double interrogation.

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1/ Les termes du contrat de délégation de service public que vous nous proposez de signer avec la Sogedo pour la gestion du service assainissement communal défendent-ils les intérêts des habitants raccordés au tout-à-l’égout ?

Je crains malheureusement que non. D’abord, vous avez fixé une durée étrangement longue de 12 ans et 10 mois pour l’exécution de ce contrat, sans obtenir une modulation des tarifs en fonction de l’augmentation du nombre d’habitants. Vous vous étiez pourtant engagé à entamer cette démarche, lors de la réunion de la commission de DSP qui s’est tenue le 24 novembre 2021. Son compte rendu, signé de votre main, indique, je cite : « afin de lever certains doutes, M. Bonneron profitera de la période de renégociation qui entre en vigueur à compter de cette commission pour interroger SOGEDO sur l’évolution du contrat lorsqu’il y aura fluctuation d’abonnés ». Je profite de l’occasion pour vous indiquer que l’affirmation « Aucune phase de négociation n’a été envisagée » inscrite dans la délibération de ce soir est fausse. Une phase de négociation a bien été envisagée par M. le Maire, idée appuyée par M. Garabos. Le 8 décembre, en Conseil municipal, M. le Maire dit qu’il se renseignera. Mais rien n’a été fait. Pourquoi ? Pourquoi n’a-t-il pas essayé d’obtenir une modulation du prix du m³ sur la durée, à l’image de ce qui était contenu dans l’offre concurrente de Soc ? Si vous validez l’offre de la Sogedo en l’état, vous acceptez de faire cadeau à la Sogedo de toutes les recettes obtenues par la facturation au-delà de 290 abonnés. M. le Maire vient d’indiquer qu’il y aurait à ce jour 316 foyers raccordés. Si cela est vrai, la Sogedo obtiendrait dès l’année 2022, pour une consommation moyenne de 90 m3, une plus-value de 3874 euros. La convention prévoit déjà un bénéfice d’exploitation de 968 euros pour 290 abonnés. En 2022 le bénéfice réel s’élèverait à 4842 euros soit 11,38% de marge. Je vous laisse calculer le gain de Sogedo sur 12 ans et quand les 1OO futurs logements annoncés par M. Garabos seront construits. Est-ce défendre les intérêts des Loupiacais raccordés quand on ne cherche pas à modifier ce calcul ? NON. La Sogedo s’enrichira, tant mieux pour elle, tant pis pour les Loupiacais...

Passons au contenu de l’offre. J’espérais que M. le Maire, en tant qu’ancien comptable, scruterait avec attention chaque ligne des coûts d’exploitation estimés par la Sogedo et chercherait à gratter des euros ici et là pour faire baisser la note des usagers. Il avait des outils pour cela : l’offre concurrente de SOC, celle de la même Sogedo faite en décembre 2019 pour le même service et, surtout, le bilan réel d’exploitation que la Sogedo a dû fournir à la mairie en décembre (ceci annoncé plusieurs fois en séance du conseil par M. le Maire). S’il ne se sentait pas compétent - c’est vrai que le dossier est difficile - il pouvait se faire aider par un bureau d’étude plutôt que par une personne extérieur inconnue dont on peut douter des compétences.

M. le Maire aurait dû être intrigué par la différence d’estimation du coût de l’énergie entre les deux offres. La Sogedo l’estime à 2 148 euros (montant plus élevé que l’estimation de SOC). Pourquoi une telle différence ? Qui a raison ? Comparer avec le montant réel fixé dans le rapport annuel d’exploitation, obligatoire, serait intéressant. La question a-t-elle été posée à la Sogedo ? Idem pour le retrait des boues. Si la Sogedo n’a pas fourni son bilan avant notre prise de décision de ce soir, pourquoi M. le Maire n’a-t-il pas tapé du poing sur la table, comme il sait si bien le faire, pour l’exiger et l’obtenir ?

On constate également que, par rapport à 2019, les frais généraux estimés par la Sogedo augmentent de 42%. Cela ne pose-t-il pas question ? À cela se rajoute 1 598 euros de frais liés au service. Quels sont-ils ? Vous n’êtes décidemment pas curieux. Et on peut s’interroger sur les heures de personnels évaluées selon les tâches.

Pour information, en 2019, la Sogedo avait estimé ses coûts d’exploitation à 37 756 euros (et les élu- es de l’époque avaient trouvé alors que c’était surévalué). Aujourd’hui, elle les estime à 42 542 euros. Belle hausse en deux ans ! L’abonnement était à 42 euros, à comparer avec les 50 d’aujourd’hui. Et le m³ était proposé à 0,81 euro contre 1,1 euro aujourd’hui. Peut-on justifier une telle hausse en 2 ans, alors que la station est neuve et même rénovée par cette même Sogedo ? Je ne crois pas. Au final, si vous votez ce soir cette délibération, vous acceptez que la Sogedo prenne, sans discussion aucune, au minimum 548 791 euros dans la poche des usagers au cours des 12 ans et 10 mois du

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contrat. À cela, il faudra rajouter, bien sûr, les factures des nouveaux arrivants. Vo us savez comme moi que la facture pourrait être beaucoup moindre. Je vous demande donc de surseoir au vote de cette délibération et de rentrer dès demain dans une réelle phase de négociation avec la Sogedo pour obtenir une baisse des coûts d’exploitation sur certaines lignes. Ce serait défendre l‘intérêt des habitants raccordés. Nous sommes prêts à vous y aider.

2/ La proposition des nouveaux tarifs de la part communal du service assainissement défend-elle les intérêts de la commune ?

Je constate enfin que M. le Maire, après mon intervention au conseil municipal du 8 décembre et le rassemblement populaire devant la mairie du 18 décembre 2021, a fourni aux élu-es un nouveau rapport, le 27 décembre 2021, comme il est indiqué dans la délibération. Ce rapport n’a pas été présenté pour avis à la commission prévue à cet effet. M. Garabos et Mme Casimir n’ont pas pu exprimer ce qu’ils en pensaient et moi non plus. On peut constater qu’il est beaucoup mieux présenté que le précédent. Le conseiller extérieur a dû changer... ou il a fait beaucoup de progrès en un mois. Ce rapport a pour principale nouveauté de proposer un nouveau tarif de la part communale sur la facture assainissement. Ce sujet avait été totalement oublié par M. le Maire dans son rapport du 24 novembre. J’avais indiqué pourquoi lors de mon intervention du 8 décembre 2021. Le rassemblement du 18 décembre a dû aider aussi à combler cet oubli.

Sur une base de 290 abonnés et d’une consommation de 90m3 par abonné, vous proposez ni plus ni moins de baisser les recettes communales de 21,40%. Cette proposition, qui fait l’objet de la délibération suivante, a de quoi inquiéter la chambre régionale des comptes. Pour la rassurer et pour nous rassurer, pouvez-vous nous indiquer, M. le Maire, comment vous comptez faire face à cette baisse de recettes dans le budget assainissement ?

Mesdames et Messieurs les conseillers, d’un point de vue technique, si vous votez cette délibération - mais j’ai encore espoir de vous avoir convaincus du contraire - vous allez instaurer deux tarifications au premier semestre, puisque nous serons soumis au tarif régi jusqu’en mars, puis par la DSP. Comment comptez-vous faire, M. le Maire, pour être sûr que la commune ne soit pas lésée dans l’histoire et touche bien les sommes qui lui sont dues ?

Je sais que vous prenez cette décision pour que le total de la facture part communale + part Sogedo reste le même, ce dont nous pourrions nous réjouir si les finances communales n’allaient pas trinquer. En effet, avec ces deux délibérations, vous décidez d’un côté d’engraisser une entreprise privée et de l’autre d’appauvrir la commune. Si vous souhaitez défendre les intérêts de la commune, vous ne pouvez accepter cela.

Sans revenir sur votre décision politique de privatisation du service assainissement prise en juin 2020, je vous demande simplement de considérer mes arguments qui n’ont pour objectif que de défendre les intérêts des habitants raccordés à l’assainissement et ceux la commune. Et je vous propose de prendre le temps d’une réflexion supplémentaire en repoussant le vote des délibérations de ce soir à une date ultérieure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’approuver le choix de retenir la société SOGEDO comme délégataire de service publique d’assainissement de la commune de Loupiac ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délégation de service publique.

POUR : 12 ABSTENTION : 1 CONTRE : 2

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DÉLIBÉRATION N° 02- 2022 – TARIF DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022, A COMPTER DU 1er MARS 2022 – PART FIXE ET VARIABLE POUR LA COMMUNE DE LOUPIAC.

Suite à la délibération n°01-2022 concernant la délégation de service publique concernant l’affermage de la station d’épuration, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a lieu d’adopter la part fixe et variable pour la commune de Loupiac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter les tarifs d’assainissement collectifs applicables au 1er mars 2022, comme suit :

• Part fixe communale : 35 € HT

• Part variable communale : 0.75 € HT

POUR : 11 ABSTENTION : 2 CONTRE : 2

*********************

Questions diverses.

Fin de séance à 19h45