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Compte-Rendu - 2019 07 cr cm du 22 juillet 2 Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 07 cr cm du 22 juillet 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE LOUPIAC

L’an deux mille dix-neuf le vingt-deux juillet, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel CHOLLON, Maire de la commune.

Étaient présents : Mme de GABORY Cécile, Mme CORDIER Hélène, Mme MOLINARO Patricia, M. CHOLLON Lionel, M. POUVEREAU Michel, M. SALES Jacques, M. MÉTAIS Frédéric.

Absents représentés : Mme MATHIEU-VÉRITÉ Dominique donne procuration à Mme de GABORY Cécile, Mme DESBLEDS WATREMEZ Séverine donne procuration à M. CHOLLON Lionel, Mme SAUBUSSE Lise donne procuration à Mme MOLINARO Patricia.

Absents : Mme AZÉMA Claire, M. PLAIZE DE BEAUPUY Sylvain, M. COLLIVARD Emmanuel.

Secrétaire de séance : Mme CORDIER Hélène.

Date de convocation : 12 juillet 2019

Nombre de conseillers : 13

Nombre de conseillers présents : 7

Ordre du jour :

- Délibérations :

o Création d'une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ; o Choix du mode de gestion pour la nouvelle station d'épuration ;

o Modification du règlement du cimetière ;

o Redevance d' Occupation du Domaine Public Gaz (RODP Gaz).

- Questions diverses :

o Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif (RPQS) .

*********************

DÉLIBÉRATION N° 35 – 2019 CRÉATION D'UNE COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC .

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif arrive à échéance à la fin de l'année 2019. Lors du conseil municipal du 22 juin 2019, l'assemblée a choisi la société EGIS comme assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'analyse du contrat existant et l'étude du mode de gestion, et pour l'assistance au déroulement de la passation des délégations.

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2019MAIRIE DE LOUPIAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, L. 1414-6, R1411-1 et D1411-3 et suivants ;

Considérant :

▬ Que dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission amenée à se réunir au minimum :

▬ Pour l’ouverture des plis des candidatures et la sélection des candidats,

▬ Pour l’ouverture des plis contenant les offres et l’enregistrement des pièces de celles-ci,

▬ Pour l’examen des offres et la rédaction d’un avis sur la (les) entreprise(s) ayant soumissionné.

▬ Qu’il est de bonne administration de constituer une Commission de Délégation de Service Public (CDSP), à caractère permanent, étant précisé que cette commission aura également, le cas échéant, vocation à intervenir dans la procédure de dévolution des contrats de partenariat.

▬ Que cette commission est, dans les communes de moins de 3 500 habitants, composée du Maire ou de son représentant, de trois membres de l’assemblée délibérante titulaires et trois membres suppléants. Cette commission est présidée par Monsieur le Maire ou son représentant. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

 de constituer la commission de délégation de service public. Cette commission, une fois

créée, sera compétente pour tous les dossiers de délégations de service public ainsi qu’en matière de contrats de partenariat, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

 de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la

commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après appel à candidature de M. le Maire, une seule liste est déposée. Elle est mise au vote. Un bureau de vote est constituée avec deux assesseurs : Mme de Gabory et Mme Cordier..

Nombre de votants : 10

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 10

Sièges à pourvoir : 6

Suite au vote, M. le Maire :

▬ Proclame élus à l’unanimité les membres titulaires de la commission de délégation de service public suivants :

M. POUVEREAU Michel, 1er Adjoint délégué

M. SALES Jacques, Conseiller municipal

M. MÉTAIS Frédéric, Conseiller municipal

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▬ Proclame élus à l’unanimité les membres suppléants de la commission de délégation de service public suivants :

Mme DE GABORY Cécile, 2e Adjointe déléguée

Mme MATHIEU-VÉRITÉ Dominique, 3e Adjointe déléguée

Mme CORDIER Hélène, Conseillère municipale

*********************

SUSPENSION DE SÉANCE - RÉUNION DE LA CDSP

********************

DÉLIBÉRATION N° 36 - 2019 CHOIX DU MODE DE GESTION DE LA NOUVELLE STATION D'ÉPURATION .

La Commission de délégation de service public s'étant réunie, M. le Maire rapporte au Conseil municipal les choix possibles concernant le mode de gestion de la nouvelle station d'épuration. Il existe deux modes de gestion :

 La gestion directe en régie

La gestion du service en régie signifie que la collectivité prend en charge le service directement et en exclusivité .

En conséquence :

▬ Elle a autorité directe et totale sur l’exécution du service,

▬ Elle assure seule le financement des investissements,

▬ Elle supporte la totalité du déficit éventuel du service.

La régie n’exclut toutefois pas l’intervention d’un opérateur privé en qualité de prestataire de services.

Il existe deux types de régie pour la gestion des services à caractère industriel et commercial : ▬ les régies à seule autonomie financière,

▬ les régies à personnalité morale et autonomie financière.

Le degré d’autonomie de la régie dépend du type retenu :

▬ La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé mais intégré dans la personnalité juridique de la collectivité qui l'a créée. La création d'une telle catégorie de régie entraîne une compétence résiduelle pour son conseil d'exploitation. L'essentiel des pouvoirs est conservé par l'assemblée délibérante de la collectivité. Le Maire est l'ordonnateur.

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▬ La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière présente la caractéristique d'être un service public d'une collectivité locale que celle-ci souhaite individualiser d'une manière beaucoup plus affirmée ; elle est dotée d'une autonomie accrue, son conseil d'administration, différent de l’assemblée délibérante, disposant de l'essentiel des pouvoirs. L'ordonnateur est le directeur.

La collectivité locale qui a créé la régie, quel que soit son type, joue sur celle-ci un rôle prépondérant. Ainsi, c'est l'organe délibérant de la collectivité :

▬ qui définit les statuts et établit les règles générales d'organisation et de fonctionnement, ▬ qui désigne les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation parmi lesquels les élus de la collectivité sont majoritaires.

 La délégation de service public

Ce mode de gestion, strictement encadré par la réglementation (Articles L1411-1 à L1411-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) permet à la Collectivité de confier à une entreprise l’exécution d’un service public, tout en conservant sa maîtrise, par le biais d’une convention de délégation de service public.

L’entreprise assure l’exécution du service avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La Collectivité lui octroie, généralement, en contrepartie, un monopole d’exploitation du service. L’une des caractéristiques essentielles des modes de gestion déléguée concerne le risque financier lié à l’exploitation du service : il ne pèse pas sur la seule Collectivité mais, en tout ou partie, sur l’entreprise délégataire, qui se rémunère sur la redevance payée par les usagers du service.

Cette particularité, associée à la nécessité de mettre en place une relation de confiance sur le long terme entre le délégataire et la collectivité, a conduit le législateur à laisser à la collectivité une grande liberté pour faire appel à l’entreprise de son choix. La désignation d’un délégataire n’est pas soumise au Code des Marchés Publics. La collectivité peut négocier les conditions de la convention de délégation de gré à gré, directement avec les candidats, sous réserve du respect d’une procédure garantissant le respect des trois principes de la commande publique : ▬ Liberté d’accès à tous les concurrents,

▬ Égalité de traitement entre les candidats,

▬ Transparence de la procédure.

La collectivité garde la maîtrise du service dans la mesure où :

▬ l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier, ▬ la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger des sanctions à l’entreprise, de provoquer une modification du contrat ou même de le résilier pour des motifs tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).

Ainsi, même lorsqu’elle passe une convention avec un délégataire, la collectivité délégante doit conserver les missions d’organisation du service ainsi que de définition de ses caractéristiques essentielles. En outre, elle est tenue d’assurer un contrôle régulier de l’activité du délégataire notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels.

C'est le mode de gestion actuel de l'assainissement collectif choisi par la commune et délégué à la SOGEDO depuis le 1er janvier 2007.

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La commission, considérant que la commune de Loupiac ne dispose pas au sein de ses services du personnel et des compétences nécessaires pour assumer directement l’exploitation des installations de son service d’assainissement collectif, conclut que le choix du recours à un opérateur spécialisé privé par le biais d’un contrat de délégation de service est le plus pertinent pour : ▬ Profiter de l’expertise d’un opérateur privé qui sera à même de mettre à disposition du service des moyens humains qualifiés et optimisés,

▬ Garantir au mieux la continuité du service en faisant profiter le service de sa structure globale.

Les enjeux pour la commune de Loupiac seront ainsi de :

▬ sélectionner un délégataire compétent, réactif et fiable qui présentera le maximum de garanties pour assurer la continuité d’un service de qualité,

▬ fixer un prix qui soit le plus avantageux possible pour les usagers mais qui garantisse une rémunération suffisante au délégataire pour qu’il puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions.

Après s'être réunie, la Commission de délégation de service public préconise le choix de la délégation de service public pour la gestion de l'assainissement collectif de Loupiac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 de choisir la délégation de service public comme mode de gestion de l'assainissement collectif de Loupiac ;

 de donner pouvoir à Monsieur le maire pour la mise en application de cette décision.

POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N° 37 – 2019 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE

M. le Maire fait part au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prendre un avenant au règlement intérieur du cimetière concernant les cuves. Le règlement intérieur avait été approuvé par délibération du Conseil municipal le 21 mars 2017, puis modifié par délibération du Conseil municipal le 28 septembre 2017.

Il convient de préciser par avenant à l'article 35 du règlement intérieur que "les caveaux 2 places, 4 et 6 places, seront semi-enterrés".

L'article 35 serait ainsi rédigé :

Article 35. Constructions des caveaux

Caveau 2 places

Caveau : longueur (L) 2 m 60, largeur (l) 1 m 10.

Pierre tombale : L 2,60, l 1,10 m au maximum.

Semelle : L 2,60, l 1,10 m au maximum.

Stèle : hauteur maximum de 1 m.

Chapelle : hauteur maximum de 1,80 m.

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Caveau 4 et 6 places

Caveau : longueur (L) entre 2,60 m, largeur (l) : 1,65 m.

Pierre tombale : L 2,60, l 1,65 m au maximum.

Semelle : L 2,60, l 1,65 m au maximum.

Stèle : hauteur maximum de 1 m.

Chapelle : hauteur maximum de 1,80 m.

Les caveaux 2 places, 4 et 6 places, seront semi-enterrés.

Semelles :

La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments :

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 d'approuver la modification proposée en ces termes "Les caveaux 2 places, 4 et 6 places, seront semi-enterrés" à l'article 35 du règlement intérieur du cimetière ;  de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la rédaction de l'avenant.

POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N° 38 - 2019 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ ( RODP GAZ)

L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz peut donner lieu à versement de redevances en fonction de la durée d'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités de calcul de cette redevance (RODP) :

RODP 2019 = (longueur de canalisation de distribution X 0,035 €/mètre + 100 €) X Taux de revalorisation.

Pour la commune, la longueur de canalisation de distribution à prendre en compte est 4 253 mètres. Le taux : 0,035 €/mètre ;

100 € est un terme fixe ;

Le taux de revalorisation cumulé au 01/01/2019 : 1,24.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au titre de l'année 2019 selon le calcul suivant :

RODP 2019 = (4 253 x 0,035 + 100) x 1,24, soit : 308,58 € , montant arrondi à l'euro le plus proche soit 309 € .

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Le débiteur est :

GRDF Région Sud Ouest, Délégation Concessions, 16 rue Sébastopol, BP 18510, 31685 TOU- LOUSE CEDEX (N° SIRET 444 786 511 00253)

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 fixant les modalités de calcul de cette redevance (RODP) ; Vu que cette redevance n'est pas instaurée sur la commune ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 d'instaurer une redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz ;

 en application du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz pour l'année 2019 à un montant de 309 euros ;

et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision qui fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes au compte 70323.

POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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Questions diverses

RPQS

En 2018, comme les années précédentes, la commune a confié la mission de réaliser le Rapport sur

le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la collectivité au Conseil départe -

mental.

Une nouvelle demande doit être faite si la commune souhaite que le Conseil départemental pour -

suive cette mission par l'intermédiaire du service Magea de la Direction de la Valorisation des Res -

sources et du territoire.

La prestation avait été facturée 700 euros l'an dernier.

Rapport SOGEDO 2018

Évaluation de l'ancienne station qui a fonctionné convenablement jusqu'au transfert des eaux usées

sur la nouvelle station. Il faut demander une attestation de fin de service à la SOGEDO.

Rapport SDEEG 2018

Reçu en mairie. Aucune opération n'a été réalisée sur l'année 2018. Il est conseillé de procéder à

des remplacements sur les installations les plus anciennes.

Ancien presbytère (maison communale)

M. POUVEREAU Michel, 1er Adjoint délégué, demande qu'un diagnostic technique de la structure du

bâtiment (termites, électricité, plomb) soit réalisé. Il propose qu'une étude sur les besoins d'aména-

gement structurel et d'équipement pour un usage public, conformément à la réglementation, soit me-

née.

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