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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 14 juin 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 14 juin 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2023-094
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-06-09-00002 - Arrêté fixant la liste des organismes habilités à
domicilier les personnes sans domicile stable (2 pages) Page 3
42-2023-05-23-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP878331131 PARFAITEMENT DELICIEUX
(2 pages) Page 6
42-2023-05-16-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920941267 ROCHESERVICES (2 pages) Page 9
42-2023-05-24-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP948023148 VALLON Laura (2 pages) Page 12
42-2023-05-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP948615901 COACH & NANNY (2
pages) Page 15
42-2023-05-25-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952700797 GONCALVES Vronique (2
pages) Page 18
42-2023-05-16-00004 - Modification d’une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 892238874 FOREZ
SERVICES 42 (1 page) Page 21
42-2023-05-16-00005 - Modification d’une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 913022372 HAUT FOREZ
SERVICES 42 (1 page) Page 23
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n°
07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec
relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) a des fins d’inventaire scientifique et de
sauvegarde (8 pages) Page 25
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2023-06-09-00003 - arrêté RAA (2 pages) Page 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2023-05-10-00013 - 2023-07-0014 Création d’une équipe mobile santé
précarité (EMSP) portée par ACARS 42 (4 pages) Page 37
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-06-09-00002
Arrêté fixant la liste des organismes habilités à
domicilier les personnes sans domicile stable
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-09-00002 - Arrêté fixant la liste des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 3
Arrêté
fixant la liste des organismes habilités
à domicilier les personnes sans domicile stable
VU les articles L 264-1 à L 264-10 du code de l’action sociale et des familles.
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51.
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46.
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation.
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME).
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
VU l’arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant approbation du schéma de domiciliation départemental des personnes sans domicile stable sur la période 2023-2027.
VU l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable.
VU l’instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
VU la note d’information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
VU le cahier des charges publié au recueil des actes administratifs du 13 mars 2023 définissant les règles de procédure à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation par les organismes agréés.
VU les demandes d’agrément présentées par les organismes.
Considérant que la domiciliation est le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Elle est un outil d’accès aux droits et de lutte contre le non recours.
Considérant que les lieux d’hébergement sont tenus de domicilier leurs résidents (CHRS et autres dispositifs d’hébergement).
Considérant que les CCAS et les CIAS sont tenus et habilités de plein droit à procéder aux élections de domicile donnant accès à l’ensemble des prestations, pour les personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le territoire intercommunal.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-09-00002 - Arrêté fixant la liste des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 4 Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Les organismes suivants sont agrées pour procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable :
Dénomination de
l’association
Adresse Spécificité du public
Nombre
maximum de
domiciliation
Arrondissement de Saint Etienne
SOLIHA Loire-Puy de Dôme 2 rue Aristide Briand et de la Paix 42000 SAINT ETIENNE
En complément des CCAS 350
Association RIMBAUD
CSAPA et CAARUD
2 boulevard des Etats-Unis
42000 SAINT ETIENNE
Personnes en situation de
dépendance et suivies dans le
cadre d’un protocole de soins
SOS Violences conjugales 42 9 rue Nicolas Chaize
42100 SAINT ETIENNE
Personnes victimes de
violences conjugales
Arrondissement de Roanne
Association Phare en
Roannais
28 rue de Charlieu
42300 ROANNE
En complément des CCAS
Association RIMBAUD
CSAPA et CAARUD
19 rue Augagneur
42300 ROANNE
Personnes en situation de
dépendance et suivies dans le
cadre d’un protocole de soins
Article 2 : Les organismes agréés devront se conformer aux règles de procédures décrites dans le cahier des charges publié au recueil des actes administratifs et notamment à transmettre chaque année un rapport sur leur activité de domiciliation par le biais de l’enquête annuelle.
Article 3 : L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les organismes agrées doivent déposer une demande de renouvellement d’agréement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci, accompagnée d’un bilan d’activité pour la période couverte par l’agrément, du règlement intérieur définissant l’organisation de la mission de domiciliation et des perspectives d’évolution envisagées.
Article 4 : L’agrément peut être retiré avant le terme échu si le préfet constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges et l’agrément.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 09 juin 2023
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-09-00002 - Arrêté fixant la liste des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-05-23-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP878331131
PARFAITEMENT DELICIEUX
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-23-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878331131 6 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878331131
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 mai 2023 par Madame ELOY Emilie, pour l’organisme PARFAITEMENT DELICIEUX dont l'établissement principal est situé 1020 route des fabriques 42740 SAINT- PAUL-EN-JAREZ et enregistré sous le N° SAP878331131 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-23-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878331131 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 23 mai 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-23-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878331131 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-05-16-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920941267
ROCHESERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-16-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920941267 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920941267
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 mai 2023 par Monsieur ROCHE Alexis, pour l’organisme ROCHESERVICES dont l'établissement principal est situé 11 rue de la Roare 42230 ROCHE-LA-MOLIERE et enregistré sous le N° SAP920941267 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-16-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920941267 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 16 mai 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-16-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920941267 11 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-05-24-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP948023148
VALLON Laura
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-24-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948023148 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948023148
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 mai 2023 par Madame VALLON Laura, pour l’organisme VALLON Laura dont l'établissement principal est situé 40 place de la petite Sorbonne 42520 MALLEVAL et enregistré sous le N° SAP948023148 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de course à domicile
• Assistance administrative
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-24-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948023148 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 mai 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-24-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948023148 14 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-05-09-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP948615901
COACH & NANNY
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948615901 15 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948615901
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 mai 2023 par Madame SIGAUD Alexandra, pour l’organisme COACH & NANNY dont l'établissement principal est situé 11 allée de la cascade 42600 MONTBRISON et enregistré sous le N° SAP948615901 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948615901 16 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 9 mai 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948615901 17 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-05-25-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952700797
GONCALVES Vronique
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-25-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952700797 18 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952700797
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 mai 2023 par Madame GONCALVES Véronique, pour l’organisme GONCALVES Véronique dont l'établissement principal est situé 12 impasse Germain Morel 42400 SAINT-CHAMOND et enregistré sous le N° SAP952700797 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-25-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952700797 19 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 mai 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-25-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952700797 20 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-05-16-00004
Modification d’une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 892238874 FOREZ SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-16-00004 - Modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 892238874 FOREZ SERVICES 42 21 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 892238874
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 9 février 2021 à l’organisme FOREZ SERVICES 42,
Vu l’arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) délivrée à la SAS société FOREZ SERVICES 42 en date du 10 mai 2023,
Constate
Article 1 : Qu'une demande de modification des activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 mai 2023 par Madame ROBERT Coralie, pour l’organisme FOREZ SERVCIES 42 dont le siège social est situé 1 les Javelottes 42160 BONSON et enregistrée sous le n° SAP892238874 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicules PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées
Saint-Etienne, le 16 mai 2023 P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-16-00004 - Modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 892238874 FOREZ SERVICES 42 22 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-05-16-00005
Modification d’une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 913022372
HAUT FOREZ SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-16-00005 - Modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 913022372 23 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 913022372
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 27 juin 2022 à l’organisme HAUT FOREZ SERVICES 42,
Vu l’arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) délivrée à la SAS société HAUT FOREZ SERVICES 42 en date du 10 mai 2023, Constate
Article 1 : Qu'une demande de modification des activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 mai 2023 par Madame PICQ Coralie, pour l’organisme HAUT FOREZ SERVCIES 42 dont le siège social est situé 1 Zone de loisirs La Bruyère 42600 SAVIGNEUX et enregistrée sous le n° SAP913022372 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicules PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées
Saint-Etienne, le 16 mai 2023 P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-05-16-00005 - Modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 913022372 24 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-06-08-00001
Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n°
07-2023-06-08-0003 portant autorisation de
prospection, capture avec relâcher immédiat
d’une espèce protégée d’écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) a des fins
d’inventaire scientifique et de sauvegarde
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 25 Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) a des fins d’inventaire scientifique et de sauvegarde
Le préfet de la Loire Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, et R. 411-1 à 14
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021, portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant Monsieur Jean- Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-039 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-2023-097 en date du 8 février 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 26 VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée par M. DUFAUD, Syndicat des 3 Rivières, pour le compte du prestataire Saules et Eaux;
Vu l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 avril 2023 ;
Vu la consultation de la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 mai 2023
Vu l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Loire ;
Vu la consultation du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ardèche ;
Considérant que la réalisation d’inventaires et les suivis permettent de conforter les connaissances sur les populations d’Écrevisses à pattes blanches sur le territoire du syndicat des Trois Rivières (S3R) et participent à la conservation de cette espèce protégée ;
Considérant la qualification des intervenants ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire et du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETENT
Article 1er : Bénéficiaires de la dérogation
La demande de dérogation est portée par :
Syndicat des 3 Rivières
Chateau de la Lombardière, BP 8
07430 DAVEZIEUX
assisté par son prestataire :
SARL SAULES ET EAUX
Lapra - 3039 Route de Mars
07 310 Saint Julien d'Intres
Les personnels scientifiques qualifiés et bénéficiaires exclusifs de la présente autorisation sont :
Syndicat des Trois Rivières
CORNELLA Delphine
MANTELIN Eugénie
DE ANGELIS Frédéric
VIDAL Rémy
DUFAUD Guillaume
QUIBLIER Pierre
BANCEL Loïc
DURAND Dorian
Saules et Eaux
BONIN Marlène
DUPERRAY Théo
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 27 Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires personnels visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies aux articles suivants du présent arrêté, à prospecter, observer et accessoirement capturer et relâcher sur place des individus vivants de l’espèce protégée écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
Ces prospections et captures éventuelles s’inscrivent dans le cadre de l’observatoire écrevisses initié par le syndicat des Trois Rivières (S3R), sur l’ensemble de son territoire. Il permettra notamment de réaliser une étude d’inventaire des sites où les écrevisses à pattes blanches, ainsi que les écrevisses allochtones, sont présentes.
Les prospections pourront se faire de nuit, à la lampe torche.
Article 3 : Zone d’étude
L’étude porte sur l’ensemble du territoire du syndicat des Trois Rivières, soit le bassin versant de la Cance, Deüme, Déôme, ainsi que des vallons rhodaniens du Plat, affluents directs du Rhône, et se situe donc dans les départements de la Loire et de l’Ardèche représentant 59 communes selon les cartes annexées au présent arrêté.
Article 4 : Validité de la dérogation
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Période et moyens de capture autorisés
Les prospections peuvent être diurnes ou nocturnes (du crépuscule au lever du jour). Elles seront réalisées avec les outils suivants :
• phares puissants,
• aquascope
• endoscope
Lors des prospections, les écrevisses seront dérangées le moins possible et leur habitat préservé. Les intervenants éviteront autant que possible de marcher dans le cours d’eau et ne manipuleront les écrevisses que si nécessaires (individus présentant des signes pathologiques ou soupçonnés d’appartenir à une autre espèce).
Aucune nasse ne sera posée.
Un protocole d’hygiène sera appliqué afin d’éviter la propagation d’éventuelles maladies affectant les écrevisses, telles que la peste de l’écrevisse (aphanomycose).
Article 6 : espèces concernées
Ces prospections concernent les écrevisses à pattes blanches, mais également d’espèces d’écrevisses allochtones. En cas de découverte de populations d’écrevisse allochtones, des captures seront effectuées pour analyses d’éventuelles pathologies. Les directions départementales des territoires et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité des départements de l’Ardèche et de la Loire seront tenus au courant du résultat de ces analyses.
Article 7 : Destination des écrevisses capturées
Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ou tout autre espèce d’écrevisse autochtone capturées seront remises à l’eau après observation sur le site même de leur capture.
Les espèces d’écrevisses figurant dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres telles que fixées par l’article R432-5 du Code de l’environnement seront détruites.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 28 Article 8 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’ils ont obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche et du (ou des) propriétaire(s) riverain(s) des cours d’eau de la zone d’étude.
Article 9 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l’opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation aux services en charge de la pêche des directions départementales des territoires (DDT) de l’Ardèche et de la Loire, aux OFB de l’Ardèche et de la Loire et aux présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des départements de l’Ardèche et de la Loire.
Article 10 : compte-rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation X et Y du point aval, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon prospecté :
aux services en charge de la pêche aux directions départementales des territoires (DDT) ; une copie aux Présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; une copie aux services départementaux de l'OFB.
Article 11 : rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires adressent un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
un original aux préfets de l’Ardèche et la Loire (DDT) ;
une copie aux présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des deux départements concernés ;
une copie aux services départementaux de l'OFB des deux départements concernés.
Article 12 : présentation de l’autorisation
Les bénéficiaires, ou les responsables matériels de l’opération, doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n’en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Loire et de l’Ardèche et mis en ligne sur les sites internet de l’État dans ces deux départements.
Article 16 : délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 29 Article 17 : exécution
Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation est adressée aux responsables des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ardèche et de la Loire, à Messieurs les Présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche et de la Loire.
Saint-Étienne, le 08 juin 2023 Privas, le 08 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
La cheffe du service eau-environnement
Signé
Claire-Lise OUDIN
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du pôle nature
Signé
Christian DENIS
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 30 ,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 31 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 32 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-0003 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à 33 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-06-09-00003
arrêté RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-09-00003 - arrêté RAA 34 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l’agrément n° E 18 042 0002 0
« AUTO-ECOLE ONLINE»
19 place du peuple
42 000 Saint-Etienne
ARRÊTE n° DS-2023-945
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT ACCORDE
À L’ÉCOLE DE CONDUITE « AUTO-ECOLE ONLINE»
Le préfet de la Loire
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 2023-97 du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 06 février 2018, autorisant Mr BERTHE Yohann à exploiter sous le n°E 18 042 0002 0, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, située 19 place du peuple à SAINT-ETIENNE., pour une durée de cinq ans ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BERTHE Yohann en date du 20 mars 2023 et rendu complet le 06 juin 2023 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-09-00003 - arrêté RAA 35 A R R E T E
Article 1er – Monsieur BERTHE est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 042 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE ONLINE et situé 19 place du peuple à SAINT-ETIENNE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
A1
A2
A
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service
.
Article 9 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne le 09 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Judicaële RUBY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-09-00003 - arrêté RAA 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-05-10-00013
2023-07-0014 Création d’une équipe mobile
santé précarité (EMSP) portée par ACARS 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-05-10-00013 - 2023-07-0014 Création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) portée par ACARS 42 37 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2023-07-0014
Portant autorisation de création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l’association
« ACARS » dans le département de la Loire
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à
projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 relatifs aux visites de conformité et D312-176-1 et D312-176-4-26
relatifs aux conditions d’organisation et de fonctionnement des lits halte soins santé et des équipes
mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-05-10-00013 - 2023-07-0014 Création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) portée par ACARS 42 38 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'avis d'appel à projets n°2022-42-EMSP ouvert pour la création d’une équipe mobile santé précarité
(EMSP) dans le département de la Loire publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Auvergne-Rhône-Alpes le 14 septembre 2022 ;
Vu le dossier déposé en réponse par l'association « ACARS » ;
Considérant les échanges en date du 21 mars 2023 entre le candidat et les membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets ;
Considérant l'avis favorable de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l'association « ACARS » en tenant compte des éléments du dossier et des réponses
apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 21 mars 2023 ;
Considérant que l’association « ACARS », ancrée sur le territoire stéphanois, a une solide expérience
dans l’accompagnement à la prévention et aux soins de personnes en situation de précarité, en
particulier dans une démarche d’« aller vers » puisqu’elle gère déjà un service d’appartements de
coordination thérapeutique avec une modalité « hors les murs », un service d’accompagnement en
santé intervenant au sein d’accueils de jour et de dispositifs et services d’hébergement d’urgence ou
d’insertion ainsi qu’à titre expérimental une équipe mobile santé précarité déjà en place ;
Considérant également que l’association « ACARS » a développé de multiples partenariats et que les
mutualisations de moyens et de personnels avec les autres services gérés par l’association permettront
de réaliser des économies d’échelle ;
Considérant que le projet répond à un besoin identifié dans le département de la Loire, qu’il est
conforme au cahier des charges de l'appel à projets, qu’il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il présente un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article
L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-05-10-00013 - 2023-07-0014 Création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) portée par ACARS 42 39 ARRETE
Article 1er : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée
à l’association « ACARS » dont le siège social est situé 150 rue Antoine Durafour - 42100 SAINT-
ETIENNE pour la création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) sur le territoire stéphanois.
Article 2: L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues aux
articles L312-8 et D312-197 à D312-206 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 6 :
La structure – Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) – gérée par l'association " ACARS " est répertoriée
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association « ACARS »
Adresse (EJ) : 150, rue Antoine Durafour – 42100 SAINT-ETIENNE
N° FINESS (EJ) : 42 000 098 6
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « ACARS »
Adresse ET: 150, rue Antoine Durafour – 42100 SAINT-ETIENNE
N° FINESS ET : 42 001 833 5
Code catégorie : 608 (Equipe mobile médico-sociale précarité - EMMSP)
Code discipline : 511 – (Equipe mobile santé précarité -EMSP)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-05-10-00013 - 2023-07-0014 Création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) portée par ACARS 42 40 Article 8 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Loire.
Fait à Lyon, le 10 mai 2023
Signé
Pour la directrice générale par intérim
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-05-10-00013 - 2023-07-0014 Création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) portée par ACARS 42 41