Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 178 251022

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 178 251022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 178 251022)Thèmes du document : Cybersécurité, Industrie, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-178

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2022-10-20-00003 - Décision de délégation de signature n°22-141 du 20

octobre 2022 pour la direction des services numériques des Hospices civils

de Lyon (2 pages) Page 3

69-2022-10-20-00002 - Décision de délégation de signature n°22-142 du 20

octobre 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des

Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2022-10-24-00001 - ARS DOS 2022 10 24 17 0399 (2 pages) Page 9

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2022-10-25-00001 - Délégation de signature SIP

VAULX-EN-VELIN-2022-10-25-181 (3 pages) Page 12

269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-10-20-00003

Décision de délégation de signature n°22-141 du

20 octobre 2022 pour la direction des services

numériques des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-10-20-00003 - Décision de délégation de signature n°22-141 du 20 octobre 2022 pour la direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 3HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°22- 141

DU 20 OCTOBRE 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°18/13 du 6 décembre 2018 nommant

M. Jean-Christophe BERNADAC,

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19/44 du 2 avril 2019 nommant M. Jean-Christophe BERNADAC, autorité d'appui en sécurité des systèmes d’information pour les

services d'hébergement de données de santé des HCL,

DÉCIDE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la Direction des Services Numériques (DSN) des HCL, pour les attributions de sa direction et dans les conditions

indiquées aux articles 2 à 4 de la présente décision.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :

- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des services

numériques ;

- les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents de la direction des services

numériques ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à

la direction des services numériques ;

- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences.

Article 3:

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les

conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les

correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

Sur proposition de M. Jean-Christophe BERNADAC, délégation est donnée à Mme Emilie CHOU, attachée d'administration hospitalière en charge du schéma directeur du système d’information,

contrôle de gestion et ressources humaines, à l'effet de signer :

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-10-20-00003 - Décision de délégation de signature n°22-141 du 20 octobre 2022 pour la direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 4HCL HOSPICES CIVILS BE LYON

- dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires

courantes concernant le fonctionnement administratif de la DSN ;

- les ordres de missions en France et à l'étranger.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la direction des

services numériques des HCL, en sa qualité d'autorité d'appui en sécurité des systèmes d’information

pour les services d'hébergement de données de santé des HCL, dans la limite des attributions prévues par la décision n°19-44 du 2 avril 2019 susvisée le nommant dans ces fonctions.

Article 6 :

En application des dispositions de l’article 5 de la présente décision, le bénéficiaire de délégation est autorisé à signer toutes les décisions relatives aux services d'hébergement de données de santé des

HCL.

Article 7 :

La présente décision de délégation de signature prendra ses effets à compter du 1°" novembre 2022.

Cette décision abroge et remplace la décision de délégation de signature n°21-182

du 24 novembre 2021.

Article 8 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre

un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-10-20-00003 - Décision de délégation de signature n°22-141 du 20 octobre 2022 pour la direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 569_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-10-20-00002

Décision de délégation de signature n°22-142 du

20 octobre 2022 pour la direction des plateaux

médico-techniques des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-10-20-00002 - Décision de délégation de signature n°22-142 du 20 octobre 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des Hospices civils de Lyon 6HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°22- 142

DU 20 OCTOBRE 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de directeur général des Hospices Civils de Lyon (HCL)

Vu la note de service de la direction générale des HCL n°22-16 du 28 septembre 2022,

DÉCIDE

Article 1 :

À compter du 1° novembre 2022, délégation de signature est donnée à Mme Céline VIGNE, directrice de la Direction des Plateaux Médico-Techniques (DPMT) des HCL, dans la limite des attributions de

cette direction dans les conditions indiquées par les articles ci-après.

Article 2:

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :

- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des plateaux

médico-techniques ;

- les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des plateaux

médico-techniques ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés

à la direction des plateaux médico-techniques ;

- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation de signature l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au conseil de Surveillance, les marchés, les conventions, les certificats administratifs,

les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline VIGNE, directrice de la direction des plateaux médico-techniques des HCL, la même délégation de signature est donnée à M. Amaury WASNER,

directeur adjoint à la DPMT.

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN})

N° FINESS HCL 6950781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-10-20-00002 - Décision de délégation de signature n°22-142 du 20 octobre 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des Hospices civils de Lyon 7HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

Article 5 :

Sur proposition de Mme Céline VIGNE, délégation est donnée à M. Amaury WASNER, directeur adjoint à la DPMT, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant

de la compétence de la DPMT, y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline VIGNE et de M. Amaury WASNER, la même

délégation est donnée à Mme Véronique MIRAVETE, directrice coordinatrice générale des soins à la DPMT.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline VIGNE, de M. Amaury WASNER et de Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « Imagerie » est donnée à Mme Marie-Julie DESTREZ, cadre administrative de pôle, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur « imagerie », y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger.

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline VIGNE, de M. Amaury WASNER et de

Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « biologie et anatomie

pathologique '(BAP) » est donnée à :

- Mme Julie THILLOY, attachée d'administration hospitalière ;

- M. Laurent SOUDRY, cadre administratif de pôle ;

à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la

compétence du secteur « biologie et anatomie pathologique (BAP) », y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger ».

Article 9 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-135 du 5 octobre 2022.

Article 10 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-10-20-00002 - Décision de délégation de signature n°22-142 du 20 octobre 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des Hospices civils de Lyon 884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-10-24-00001

ARS DOS 2022 10 24 17 0399

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-24-00001 - ARS DOS 2022 10 24 17 0399 9Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2022_10_24_17_0399

Portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l’Ouest

Lyonnais (69)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-66;

Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du

5 novembre 2007, prise en application de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique, relative aux

bonnes pratiques de préparation ;

Vu la licence de pharmacie hospitalière n° 173 de la Clinique de Vaugneray en date du 26 décembre

1974 ;

Considérant le courrier électronique du 28 septembre 2022 de Mme Charlotte VERICEL, responsable

administratif et financier de la Clinique de l’Ouest Lyonnais, complété et enregistré le 4 octobre 2022,

en vue de modifier l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur à la suite du changement de

dénomination de la clinique titulaire de cette autorisation, la Clinique de Vaugneray étant devenue la

Clinique de l’Ouest Lyonnais.

Considérant le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) du

17 novembre 2021 de la Clinique de l’Ouest Lyonnais sise place de l’église – 69670 VAUGNERAY ;

Considérant la déclaration du 7 décembre 2021 à la préfecture du Rhône relative au changement de

titre de la Clinique de Vaugneray devenant la Clinique de l’Ouest Lyonnais et publiée au Journal Officiel

de la République Française du 14 décembre 2021 ;

Considérant que ce changement de dénomination n’affecte pas l’organisation de la PUI et les moyens

mis à sa disposition ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système

d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des missions et

activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-24-00001 - ARS DOS 2022 10 24 17 0399 10Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARRÊTE

Article 1 : A la suite du changement de dénomination de la Clinique sise place de l’église – 69670

VAUGNERAY, l’établissement de santé titulaire de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur est la

Clinique de l’Ouest Lyonnais.

Article 2 : Les autres éléments de la licence hospitalière n° 173 de la pharmacie à usage intérieur de la

Clinique de Vaugneray du 26 décembre 1974 restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025,

conformément aux dispositions de l’article 4 du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux

pharmacies à usage intérieur.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être

introduit par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est

chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 24 octobre 2022

Pour le Directeur Général et par délégation

La responsable du pôle pharmacie biologie,

signé

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-24-00001 - ARS DOS 2022 10 24 17 0399 1184_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-10-25-00001

Délégation de signature SIP

VAULX-EN-VELIN-2022-10-25-181

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-25-00001 - Délégation de signature SIP VAULX-EN-VELIN-2022-10-25-181 12Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers de Vaulx-en-velin

Arrêté portant délégation de signature

SIP VAULX-EN-VELIN-2022-10-25-181

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VAULX EN VELIN

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Hélène DUFRESNE, Inspectrice , et Laure-Emmanuelle LEMARECHAL,

adjointes au responsable,

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-25-00001 - Délégation de signature SIP VAULX-EN-VELIN-2022-10-25-181 13Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Christophe LAVAUD

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BILLOUD Catherine BOUTEVILLE Céline CHETBOUN Sonia

JOUMARD Emmanuel KANE Ibrahima LAZRAG Sabrina

NIGGEL Lucille KHERBACHE Rabah

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHIABNI Amel EL GHARBI Leila LODY-KINYAMBA Véronique

GARO Alexandre GENCE Janick GEOFFROY Frédérique

FIDJI Marie GUIGUE Marion MARQUES Lazare

TSAN Susieng VIAL Brigitte

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-25-00001 - Délégation de signature SIP VAULX-EN-VELIN-2022-10-25-181 14Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions

gracieuses et

d’annulation

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

Laure-Emmanuelle

LEMRECHAL

Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €

JOUMARD Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

KANE Ibrahima contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

NIGGEL Lucille contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

KHERBACHE Rabah contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

GUIGUE Marion agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €

LODY-KINYAMBA

Véronique

agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou

par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de

l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques

mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,

quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-

après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation

de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

DUFRESNE Hélène Inspectrice

LEMARECHAL Laure-Emmanuelle Inspectrice

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

A Vaulx En Velin, le 25/10/2022

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Valérie DECOOPMAN

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-25-00001 - Délégation de signature SIP VAULX-EN-VELIN-2022-10-25-181 15