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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 262 151025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 262 151025)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Cybersécurité,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-262
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 (12 pages) Page 3
2 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-01-00007
PR-delegation speciale-2025-100
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Régalien
Ref MERA : 2025-100
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 . POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE :
1.1 POUR LA DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES :
Thierry GUYON, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division. Denis MORANDINI, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques Nicole OLIVIERI, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques Christine BOVAGNET, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 4 Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en l’absence du responsable.
1.2 POUR LA DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL :
Cédric JOBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal Jérome MOLHO, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en l’absence du responsable.
1.3 POUR LA DIVISION FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET RECOUVREMENT FORCÉ :
Lucie DELAVAUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la facturation électronique et du recouvrement forcé
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division de la facturation électronique et du recouvrement forcé
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division de la facturation électronique et du recouvrement forcé, en l’absence de la responsable.
2 . POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT :
2.1 POUR LA DIVISION FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, inspectrice divisionnaire, Responsable de la division Formation et concours Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division. Marie FATMI, Inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division formation et concours, en l’absence de la responsable.
2.2 POUR LA DIVISION DÉPENSES :
Henri MOROS, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Lucie GUILLOT, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l’absence de son responsable. Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l’absence de son responsable. Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l’absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
Marie GENIEUX, Inspectrice, responsable du service Autorité de certification Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d’appels de fonds européens.
SERVICE LIAISON RÉMUNÉRATIONS
Yolaine PERROT, inspectrice, adjointe du Service liaison rémunérations, Marie GENIEUX, inspectrice, adjointe du Service liaison rémunérations,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 5 Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service liaison rémunérations.
Bettina BARJOT, contrôleuse
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service liaison rémunérations.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, SGAMI, JUSTICE
Lucie GUILLOT Inspectrice principale, responsable du service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice, Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement de son service,
Frédéric ROUILLET, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1, SGAMI Justice,
Corinne MURAT, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1, SGAMI ,Justice,
Ludovic PELISSIER, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice,
Laure CUSSAC, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice.
Marion KLEIN contrôleuse
Clément MARTEL, contrôleur
Gabrielle PALMERI, contrôleuse
Odile VILLET, contrôleuse
Fatiha IDELMOUDENE, contrôleuse
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux opérations de trésorerie du service (virements ) en l'absence de la responsable de service ou des adjoints Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres) ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine BARRIEZ, contrôleuse principale
Patricia GENEVRIERE, contrôleuse principale
Laurence VERNOUX, contrôleuse
Farid CHOUKATLI, contrôleur
France CATAPOULE, contrôleuse
Julien MARZA, contrôleur
Frédéric DETRAIT, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.
Ludovic MARTINEAU, Inspecteur,adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.
Antoine CARENCI, Inspecteur, adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du CGF.
Thierry MARSAL, Inspecteur, adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 6 Vanna SETHARATH Inspectrice, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF
Romain DESTAILLEURS, Contrôleur, responsable de pôle, CGF Aline WEISS, Contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Nassima BOUHASSOUN, Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Xavier MOREAU, Contrôleur, CGF
Laurent DESMETTRE, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien BERCHOUX, Contrôleur, responsable de pôle , CGF
Sylvie SIDLER, contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF Brigitte GIRARD-DAMAISIN, Contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejets en l’absence du responsable, de ses adjoint.e.s
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 2
Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 2 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.
Amandine COUHARD, Inspectrice , adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 2 Signer touts documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF
William SOWA, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Lilla LILLOUCHE, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane JEAN, Contrôleuse CGF
Lucie BAIN, Agente CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejets en l’absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ ET CORRESPONDANTS :
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ
Sophie SMOLARCZYK, inspectrice, chef du service Comptabilité Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
François ALBEPART, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
Fanny CHANE-SEE-CHU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Rémi PÉTERMANN, Inspecteur, chef du service des Dépôts et services financiers Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l’activité bancaire et financière du service Dépôts et services financiers.
Camille FERNANDEZ, Contrôleur,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 7 Signer toute correspondance ou tout document relatif à l’activité Dépôts de Fonds du service Dépôts et services financiers.
Marjorie LEBORGNE, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l’activité bancaire et financière du service Dépôts et services financiers.
Emmanuel FREZIER, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l’activité Dépôts de Fonds du service Dépôts et services financiers.
RECETTES NON FISCALES
Karine LAMY, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales, Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 € - les annulations de majorations jusqu’à 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
En l'absence de Karine LAMY, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci- avant.
Naura TAGUIA, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Stéphanie BONY, Agente administrative principale
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Cécile PIANNE, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Philippe VICTOURON, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les annulations de majorations jusqu’à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce. - les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine » - les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution - les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Pierre BODIN, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 € - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les annulations de majorations jusqu’à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce. - les bordereaux d’inscription d’hypothèque légale du Trésor
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 8 Camille DURON, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les annulations de majorations jusqu’à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce.
Frédéric BELLA, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les annulations de majorations jusqu’à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce.
Marine ROUX, Contractuelle,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les annulations de majorations jusqu’à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce.
Sihame MOHAMED ELAMINE, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les annulations de majorations jusqu’à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce.
Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 € - les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Philippe PERRIER, Agent administratif principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 € - les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Jean-Baptiste COUET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 € - les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 9 GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette JAMIER-CIPIÈRE, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €. Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l’absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État. En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Nellie MOUNARD, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €. Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l’absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État, et de Colette JAMIER-CIPIÈRE, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Marie-Hélène CUINET, Contrôleur, responsable du secteur consignations judiciaires En recettes : jusqu'à 200 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires. En recette pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : jusqu’à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire. Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice. Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
France GANLUT, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 100 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires. En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander ,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : jusqu’à 100 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ; Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ; Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Carole LESNE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 100 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires ; En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : jusqu’à 100 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ; Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ; Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR).
Amina ESSEBBAH, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 10 En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 50 000€, signer les courriers et les SATD à l’exception des actes de procédure remis par huissier de justice.
Maria RAZAFIMBADA, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 15 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Eric MORCEL, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 15 000€, signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Léonie GIFFARD, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 15 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations SATURNE.
Marissa MOUSSAOUI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 15 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Carine CAURO – PICHON, Contrôleur Principal
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Fabienne GURIEC, Contrôleur,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 11 En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu’à 15 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Audrey NGOLI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Maryse BERTHET-PILON, Agent administratif,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées , un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€, signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Samira BOUZAIENE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Marie-Pierre AVRIL, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives, En recettes : jusqu’à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du service Sauf la catégorie 800-01 « décisions administratives ».
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service sauf la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ; Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Véronique ROMIER, Contrôleur principal,
En recettes : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 12 En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TELENCZAK, Contrôleur Principal,
En recettes : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques .
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier.
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Damien BOUDOL, Contrôleur,
En recettes : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TÊTE, Contractuelle,
En recettes : jusqu’à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu’à 5 000€, à l’exclusion des actes de procédure remis par huissier de justice.
Murielle FONTELLINE, Contrôleur,
En recettes : jusqu’à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu’à 5 000€, à l’exclusion des actes de procédure remis par huissier de justice.
Olivier SINAIS-BEROUD, Contrôleur
En recettes : jusqu’à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 13 . pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu’à 5 000€, à l’exclusion des actes de procédure remis par huissier de justice.
Nelly LIKUVALU, Contractuelle,
En recettes : jusqu’à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives, sauf la catégorie 800-01 et 800-25
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu’à 5 000€, à l’exclusion des actes de procédure remis par huissier de justice.
Sébastien RICHARD, Agent administratif principal,
En recettes : jusqu’à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations administratives, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet ; En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l’exclusion des catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
CAISSE
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Stéphane DELPIT, Contrôleur,
Nathalie VALENCE, Contrôleur,
Fanny CHANE SEE CHU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Élodie RAMBAUD, Agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l’activité de caisse.
COURRIER
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Stéphane DELPIT, Contrôleur,
Nathalie VALENCE, Contrôleur,
Fanny CHANE SEE CHU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Élodie RAMBAUD, Agent administratif principal,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l’accueil de la DRFIP y compris les significations d’huissiers.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône- Alpes et prendra effet le 01/10/2025.
À Lyon, le 01/10/2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 14 Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-01-00007 - PR-delegation speciale-2025-100 15