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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20260626 31 Delib46
Document publié le Vendredi 26 juin 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2026
26/06/2026 - 46
Date de la convocation : 19/06/2026. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 54 Pouvoirs : 13
Le vendredi 26 juin 2026 à 17 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni salle Europe 1 à Gayant Expo, Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE , M. Joseph ANSART, M. Bernard CZECH, Mme Aline LAUTRIE, Mme Anne-Sophie TASZAREK, M. Michel SALLIO, M. Raphaël AIX, Mme Marylise FENAIN, M. Charles VAILLANT, Mme Marthe MUSZALSKI QUAGLIO, M. Frédéric CHÉREAU, M. François GUIFFARD, ), Mme Carolle DIVRECHY, Mme Maryse CARLIER, M. Hocine MAZY, Mme Nora CHERKI, M. Jacques NOWAK, M. Jean Christophe LECLERCQ, M. François LARIVIERE, Mme Khadija AHANTAT, Mme Coline CRAEYE, , Mme Anne CARON, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Sylvain CHARLET, M. Michel PEDERENCINO , Mme Valérie LOUWYE, M. Quentin WAUQUIER, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Françoise MAES, M. Joël POPEK, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christophe WOSKALO, M. Christian POIRET, M. Rudy DILLIES, M. Thierry PREIN, M. Alain MENSION, M. Philippe ROSZYK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, Mme Marie-José DELATTRE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Sylvie DORNE, M. Antoine SKURPEL, Mme Caroline PLATEL, M. Steve BANSCH, Mme Ilham KADI, M. Frédéric DOGIMONT
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Jonathan LOGEON (pouvoir à M. Joseph ANSART), Mme Lucie VAILLANT (pouvoir à M. Jean-Luc HALLÉ), M. Yvon BURY (Pouvoir à M. Thierry BOURY), M. Claude HÉGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), Mme Agnès DE BEUKELAER (pouvoir à M. Jacques NOWAK), Mme Auriane DELBARRE (pouvoir à Mme Nora CHERKI, M. Mme Agathe HUMBERT (pouvoir à Mme Anne CARON), , M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Quentin WAUQUIER), M. Alain PILNIAK (pouvoir à Mme Maryline LUCAS), Mme Edith BOUREL (pouvoir à Mme Nadine MORTELETTE), Mme Christelle DUPRIEZ (pouvoir à M. Henri JARUGA), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY)
EXCUSÉS : M. Eric SILVAIN, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Mohamed KHÉRAKI, M. Thierry TESSON, Thibaut FRANCOIS
17 – Questions diverses
17.7 – Composition de la Commission de contrôle financier Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le délégant.
Sur le plan financier, même en l’absence de ces clauses, les collectivités locales doivent :
- mettre en place une commission de contrôle financier,
- contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire, - joindre les rapports de contrôle aux comptes de la collectivité.
Le contrôle annuel n’est pas une simple possibilité mais une obligation. La commission en charge de ce contrôle est codifiée aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales. Ils imposent sa création pour les collectivités ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement. En raison de leurs spécificités respectives, la commission de contrôle financier (CCF) est distincte de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Sont concernées toutes les conventions passées entre une collectivité et une entreprise, y compris les contrats de partenariat. Les communes et tous les regroupements de communes sont soumis à cette obligation de contrôle annuel.
→ Composition de la commission
C’est l’organe délibérant de la collectivité qui fixe, par délibération, la composition de la commission de contrôle financier.
→ Mission
Contrôle sur place et sur pièces des comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise. Le contrôle doit porter sur :
1) les opérations financières entre la collectivité et son contractant : surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d’affermage, justification de la subvention d’équilibre versée par une collectivité dans le cadre d’une convention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple.
2) l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention
→ Production
La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle. Dans sa mission, la collectivité peut se faire aider par un prestataire extérieur. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité. → Modalités d’élection des membres de la commission :
Les membres sont élus au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour opérer cette désignation).
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau, de fixer comme suit la composition de la commission de contrôle financier :
o le Président de DOUAISIS AGGLO,
o 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus en son sein par le conseil communautaire
ADOPTÉ à l’unanimité
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 10/07/2026
Réceptionné en sous-préfecture le 10/07/2026
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20260626-26-06-2026-46-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ