Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 02+N°033

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 02+N°033 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 02+N°033)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2021-033

PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires

86-2021-02-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous

chantier sur l'Autoroute A10 - Travaux de protection de piles de ponts (3 pages) Page 3

86-2021-03-01-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la

construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de Saulgé

commune de Saulgé (4 pages) Page 7

DRFIP

86-2021-03-01-002 - Délégation signature SIE Châtellerault (2 pages) Page 12

PRÉFECTURE DE LA VIENNE

86-2021-02-26-003 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature (2

pages) Page 15

86-2021-02-05-006 - Décision 21-114 portant délégation de signature (2 pages) Page 18

86-2021-03-01-004 - Décision portant délégation conjointe de signature (6 pages) Page 21

86-2021-03-01-005 - Décision portant délégation conjointe de signature (4 pages) Page 28

86-2021-02-01-020 - Suppléance du procureur général (2 pages) Page 33

2Direction départementale des territoires

86-2021-02-26-002

Arrêté portant dérogation à l’arrêté permanent

d’exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 - Travaux

de protection de piles de ponts

Direction départementale des territoires - 86-2021-02-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 - Travaux de protection de piles de ponts 3Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité — ——_— — — —— —_—_———

— —_——— A————— —————“û<© — ——— ——— ———— —

Service Prévention des Risques et Animation Territoriale

Unité Cadre de Vie Sécurité Routière

Arrêté n° 2021 - DDT - 95 du 26 février 2021

portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10

Travaux de protection de piles de ponts

La préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le code de la route et notamment les articles R411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25,

R411-26, R41-28, R412 et R422 et R424 :

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements :

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre

1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par

arrêté du 6 novembre 1992 :

VU Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national (RRN) et la note du 8 décembre 2020 définissant les jours hors chantier

pour l’année 2021,

VU l'arrêté préfectoral n°2013 DDT 780 en date du 17 octobre 2013, portant réglementation de

la police de circulation sur l'Autoroute A.10 l'Aquitaine dans la traversée du département de

La Vienne ;

VU larrêté préfectoral en date du 27 octobre 1998 portant réglementation de la circulation

SOUS chantier sur l'Autoroute A.10 l'Aquitaine dans la traversée de La Vienne

VU l'arrêté n° 2020 - SG - DCPPAT - 018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de

Signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des

territoires de la Vienne :

VU la décision 2021 - DDT - 5 en date di 1 février 2021, donnant. délégation de signature aux

agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne;

VU le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la France, en

date du 22 février 2021,

VU l'avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé,

Division des usagers et de l'exploitation,

Direction départementale des territoires - 86-2021-02-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 - Travaux de protection de piles de ponts 4CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de protection de piles de ponts sur

l'autoroute A10, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de

l'autoroute, des agents de la société Autoroutes du Sud de la France ainsi que celle des

entreprises chargées des travaux.

SUR, proposition du Directeur de la société concessionnaire

do oo _ _

—_— a rm mm

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Du lundi 15 mars 2021 au vendredi 9 avril 2021, pour permettre la réalisation de travaux de

protection des piles du pont supérieur n°3173 et 3364 de l'autoroute A10, par la mise en place de

dispositifs de retenue béton, nécessitant des neutralisations de voies (voie de gauche dans

chaque sens de circulation, ou voie de droite) dans les deux sens de circulation, la société

Autoroutes du Sud de la France pourra déroger aux règles suivantes de l'arrêté permanent

d'exploitation sous chantier :

Dérogation d’'inter-distance

Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien courant nécessaires à la sécurité, au cours

de la même période que les travaux de protection des piles de pont, l'inter-distance entre les

chantiers pourra être réduite à 5 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie et à 10

km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un double-sens de circulation.

Limitation de vitesse

En cas de nécessité de maintenir les séparateurs modulaires de voies les week-ends, ils seront

ripés sur bande d'arrêt d'urgence en cas de neutralisation de voies de droite et sur bande dérasée

de gauche en cas de neutralisation de voie de gauche (2 voies conservées sans modification de

largeur), la vitesse de circulation au droit du chantier sera progressivement limitée à 90 km/h.

ARTICLE 2 :

La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud

de la France” et par l'entreprise en charge des travaux, conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE3 :

L'information des usagers sera donnée par la société Autoroutes du Sud de la France à l’aide de la

Signalisation mise en place, des panneaux à messages Variables et de Radio Vinci Autoroutes sur

la fréquence 107.7.

Direction départementale des territoires - 86-2021-02-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 - Travaux de protection de piles de ponts 5ARTICLE 4:

Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1. place Aristide BRIAND - 86021

POITIERS CEDEX ;

Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence -

— 86020 POITIERS CEDEX; _. —————— — — =

Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud

de la France, Autoroute A10 échangeur 33 — 79360 GRANZAY-GRIPT :

Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)

— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex À

Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS k

Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la

Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;

Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente

ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE

OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE

TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3

Fait à POITIERS, le 26 février 2021

Pour la Préfête du département de la Vienne

et par Délégation,

Pour le Directeur Départemental des territoires

Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière

F. BERNERON

Direction départementale des territoires - 86-2021-02-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 - Travaux de protection de piles de ponts 6Direction départementale des territoires

86-2021-03-01-001

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la

construction d'une nouvelle station de traitement des eaux

usées pour le bourg de Saulgé commune de Saulgé

Direction départementale des territoires - 86-2021-03-01-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de Saulgé commune de Saulgé 7PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de dépôt en date du 1° mars 2021

| RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION CONCERNANT LA

CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES POUR LE BOURG DE SAULGÉ

COMMUNE DE SAULGÉ

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et

R. 214-1 à R. 214-586 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif

et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 portant délimitation des zones sensibles dans le

bassin Loire-Bretagne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal

CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 février 2021, présenté par le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER et enregistré sous le numéro n°86-2021-00019, relatif à la construction d'une

nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Saulgé ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration à :

Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER

55, rue de Bonneuil-Matours

86000 POITIERS

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - wWww.vienne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 86-2021-03-01-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de Saulgé commune de Saulgé 8Concernant la construction d’une nouvelle

Station de traitement des eaux usées

pour le bourg de la commune de Saulgé, située sur la commune de Saulgé.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations Soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée

est la suivante :

L Intitué |__| Régime

prescriptions |

générales

Rubrique

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations

d'assainissement non collectif destinés à collecter

et traiter une charge brute de pollution organique

au sens de l'article

R. 2224-6 du code général des collectivités

territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;

2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure

ou égale à 600 kg

de DBO5 (D).

Un système d'assainissement collectif est constitué

d’un Système de

collecte, d’une station de traitement des

eaux usées et des

ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées

traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout

ou partie d'un OU

plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article

L. 2224-7 du code général des collectivités

territoriales. Dans le cas Où des stations de traitement

des eaux usées sont inferconnectées,

elles constituent avec les

Systêmes de collecte associés un

unique système

d'assainissement. Il en est de même lorsque

l'interconnexion se

fait au niveau de plusieurs Systèmes de collecte.

Une installation d'assainissement

non collectif est une installation |

aSSurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation

des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles

non raccordés à un réseau public de

collecte des eaux usées.

| Arrêté du 21

| Déclaration |! juillet 2015

modifié

2.1.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en 3.3.1.0 eau

étant :

Déclaration 1° Supérieure ou égale

à 1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha

(D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions

générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont

joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant

le 25 avril 2021, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de

déclaration complet durant lequel il peut être fait une

éventuelle Opposition motivée à la déclaration

par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

AU cas où le déclarant ne reSpecterait pas

ce délai, il S'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par

5. TE ur

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments

au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut

être fait Opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies Sur lesquelles le déclarant sera alors Saisi

pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police

de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

Arrêtés de |

Direction départementale des territoires - 86-2021-03-01-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de Saulgé commune de Saulgé 9À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, Copies

de la déclaration et de ce récépissé Seront alors adressées à la mairie de Saulgé où cette opération doit être réalisée, pour

affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition

du public sur le site internet de la préfecture

de la VIENNE durant une période d'au moins six mois.

Le Service de police de l'eau devra être

averti de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des Ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3

du code de l'environnement, la mise

en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité

objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à Compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de

délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée

au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les Ouvrages, les travaux et les Conditions

de réalisation et d'exploitation doivent être

conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées

au présent récépissé, pourra entraîner l'application des Sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code

de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du

code de l'environnement, toute modification

apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'Utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant

un Changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation

à Ja Connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les droits des tiers sont et demeurent

expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en

aucun cas le déclarant de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires

L'ädjointe à la responsable du Service

eau et Ï P biodiversité

— /

AT alrèke RENOUST

Direction départementale des territoires - 86-2021-03-01-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de Saulgé commune de Saulgé 10Direction départementale des territoires - 86-2021-03-01-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de Saulgé commune de Saulgé 11DRFIP

86-2021-03-01-002

Délégation signature SIE Châtellerault

DRFIP - 86-2021-03-01-002 - Délégation signature SIE Châtellerault 12DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Châtellerault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme AUGE Florence, inspectrice, adjointe au responsable

du Service des Impôts des Entreprises de Châtellerault, et à M. BRACONNIER Yannick,

inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Châtellerault, à

l’effet de signer :

1°) en l'absence du comptable et en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) en l'absence du comptable et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la

valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises

dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de

50 000 € par demande et, en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de

remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tout acte d'administration et de gestion du service.

DRFIP - 86-2021-03-01-002 - Délégation signature SIE Châtellerault 13Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.

A Châtellerault, le 1 mars 2021

Le comptable, responsable du SIE de Châtellerault

M. Christophe PELTIER

Nom et prénom des agents grade

AUGE Florence Inspectrice 6 mois BRACONNIER Yannick Inspecteur 6 mois

BRICHE Cathy Contrôleuse - - BOYER Emilie Contrôleuse - - CHALOT Jacky Contrôleur - - CROCHU Christine Contrôleuse - - DEBIARD Anne Contrôleuse - - GUILLOT Cédric Contrôleur 3 mois MATHIEU Catherine Contrôleuse - - PEYRIGA Ludovic Contrôleur - - RODRIGUES David Contrôleur 3 mois SAUVAGE Sophie Contrôleuse 3 mois SCHMITT Agnès Contrôleuse - - VAULT Charlotte Contrôleuse - -

BARRAUD Gaëlle Agente 500 € - - CALLIER Christine Agente 500 € - - DANYS Audrey Agente 500 € - - OULD-YAHOUI Yoan Agent 500 € - -

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

1 500 €

1 500 €

1 500 €

1 500 €

DRFIP - 86-2021-03-01-002 - Délégation signature SIE Châtellerault 14PRÉFECTURE DE LA VIENNE

86-2021-02-26-003

Arrêté 2021-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de

signature

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-26-003 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Préfecture de la Vienne

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de la modernisation de la coordination

interministérielles

Arrêté n° 2021-SG-DCPPAT- 009

en date du 26 février 2021

donnant délégation de signature à Monsieur Bruno MONTMUREAU,

Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle Stratégie, Moyens et Maîtrise de

l'activité, de la direction départementale des finances publiques de la Vienne,

en matière d'ordonnancement secondaire concernant les programmes 156, 723 et 362

La préfète de la Vienne

officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le code des marchés publics ;

VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets

d'investissement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifs aux services déconcentrés de la

Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commission administrative ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-26-003 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature 16VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle

Stratégie, Moyens .et Maîtrise de l'activité, de la direction départementale des finances

publiques de la Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire concernant les programmes

156 et 723 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur des

Finances Publiques, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué :

1) pour la réception des crédits et l'exécution des opérations des programmes suivants :

- programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » :

- programme 723 « contribution aux dépenses immobiliéres » ;

- programme 362 « écologie ».

2) pour les recettes relatives à l'activité de la DDFiP de la Vienne :

- la délégation s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ;

- délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux

créanciers, comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser

cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète : .

- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleur

budgétaire sur les engagements juridiques ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances

sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements

et divers organismes.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur des

Finances Publiques, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en

application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives générales,

pour les dossiers relevant des budgets opérationnels de programmes précités.

Article 4 : Seront soumis au visa préalable de la préfète, tous les engagements relatifs à l'achat

ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services de la DDFiP

de la Vienne.

Article 5 : Monsieur Bruno MONTMUREAU peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa

signature aux fonctionnaires et agents de la DDFiP de la Vienne.

Une copie de cette subdélégation sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 6 : Les dispositions de l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-030 du 3 février 2020 sont

abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

La préfète, |

XX

A Chañtaf CASTELNOT

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-26-003 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature 17PRÉFECTURE DE LA VIENNE

86-2021-02-05-006

Décision 21-114 portant délégation de signature

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-05-006 - Décision 21-114 portant délégation de signature 18®e CHU

de Poitiers

DECISION N°21-114

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,

Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public

de santé,

Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de

signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier

des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la

loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe

Hospitalier Nord Vienne ;

Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers

par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du

1er janvier 2016 ;

Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université

de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-

absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne

COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020

nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter

du 1° janvier 2021 ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des

personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame

Séverine MASSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°' janvier

2021 ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des

personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame

Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à

compter du 1°’ janvier 2021 ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des

personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant, Monsieur

Julien BILHAUT, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-05-006 - Décision 21-114 portant délégation de signature 19Considérant la décision d'affectation n° 21-009 de Monsieur Julien BILHAUT à compter du 1°" janvier 2021 :

Considérant la décision d'affectation n° 21-025 de Madame Séverine MASSON à compter du 1°"janvier 2021 ;

Considérant la décision d'affectation n° 21-015 de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON à compter

du 1€' janvier 2021 ;

Considérant la note de service n°21-002 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter du

1e" janvier 2021 ;

DECIDE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTA, Directrice Générale, délégation est donnée à

Madame Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou

administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine MASSON, même délégation est donnée à Madame

Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice des Finances, pour signer toutes pièces comptables ou

administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, même délégation

est donnée à Julien BILHAUT, Directeur du Site de Châtellerault.

Article 4 :

La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 10 février 2021.

Article 5 :

La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°20-072 se rapportant au

même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant

consultable.

5 février 2021

énèrale

Signature el paraphe de Séverine MASSON : Signature et paraphe de Julien BILHAUT :

(

Ï

Destinataires :

Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON

Séverine MASSON Julien BILHAUT

Trésorerie Principale Direction Générale

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-05-006 - Décision 21-114 portant délégation de signature 20PRÉFECTURE DE LA VIENNE

86-2021-03-01-004

Décision portant délégation conjointe de signature

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-004 - Décision portant délégation conjointe de signature 21MINISTÈRE rt = . DE LA JUSTICE — — —

ne COUR D'APPEL

" DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

LA PREMIÈRE PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY- COZ aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1° octobre 2020 ;

Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Monsieur Hervé DREVARD aux fonctions d'avocat général à la cour d’appel de Poitiers à compter du 1°" septembre 2018 ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

Vu la décision en date du 1: février 2021 portant désignation de monsieur Hervé DREVARD, aux fonctions de procureur général par intérim à compter du 1er mars 2021 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en

date du 8 décembre 2011 modifiée ;

DÉCIDENT

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-004 - Décision portant délégation conjointe de signature 22Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur principal des services de greffe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 «justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montant est inférieur à 60 000 €.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée par :

-_ Madame Florence THUAL (TURMEL), responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2,

- Madame Nolwen BESSELIEVRE, responsable de la gestion budgétaire adjoint pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2,

- Madame Magali BOXUS, responsable de la gestion des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2,

- Madame Cécile FOURCADE, directrice des services de greffe placée, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2,

- Monsieur Cédric BECKER, responsable de la formation pour les opérations de dépenses relevant de la formation,

- Madame Annick SIMONNET (LOCHON), responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

- Madame Maud BERJON, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique

- Monsieur Fabien GABLIN, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,

- Madame Maud MUZZULINE, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

Article 3 - Délégation conjointe de leurs signatures pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre délégué à la Politique Associative près la cour d'appel de Poitiers, pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux crédits d'intervention gérés par la cour d'appel de Poitiers.

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-004 - Décision portant délégation conjointe de signature 23En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, cette délégation est exercée par Monsieur Christophe LOGE?Z, et en son absence, par :

- Madame Florence THUAL (TURMEL), responsable de la gestion budgétaire,

- Madame Nolwen BESSELIEVRE, responsable de la gestion budgétaire adjoint,

Article 4- Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de LIMOGES,

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 5 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGE?Z, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d'appel de POITIERS.

Article 6 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Poitiers, le 1er mars 2021

LE PROCUREUR GÉNÉRAL LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Par intérim,

EE Pre Gwenola JOLY-COZ

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-004 - Décision portant délégation conjointe de signature 24PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-004 - Décision portant délégation conjointe de signature 25Spécimen de signatures pour accréditation auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Vienne

Christophe LOGEZ

Magali BOXUS

Cédric BECKER

vue

ne

Audrey POUILLOT

2 Maud MUZZULINI

Nolwen BESSELIEVRE

Cécile FOURCADE

Florence THUAL (TURMEL)

Annick SIMONNET (LOCHON)

BE Fabien GABLIN }

Camille GUILLON

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-004 - Décision portant délégation conjointe de signature 26PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-004 - Décision portant délégation conjointe de signature 27PRÉFECTURE DE LA VIENNE

86-2021-03-01-005

Décision portant délégation conjointe de signature

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-005 - Décision portant délégation conjointe de signature 28E cons" nono

MINISTÈRE Du Ho

DE LA JUSTICE nr <> enmemm

pin h ) À Egalité Fraternité COUR D APPEL

N DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY- COZ aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1° octobre 2020;

Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Monsieur Hervé DREVARD aux fonctions d’avocat général à la cour d'appel de Poitiers à compter du 1° septembre 2018 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

Vu la décision en date du 1° février 2021 portant désignation de monsieur Hervé DREVARD, aux fonctions de procureur général par intérim à compter du 1° mars 2021;

DÉCIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur principal des services de greffe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers et en cas d'absence ou d’empêchement à :

- Madame Magali BOXUS, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers,

- Madame Florence THUAL, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers,

Afin de signer :

e Les avis des chefs de cour sur:

e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;

e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes

de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-005 - Décision portant délégation conjointe de signature 29Les attestations :

e diverses délivrées sur la situation administrative ;

e pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;

° pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers non terminées) ;

les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service ;

les commissions d'expert suite à accident de service ;

les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort;

les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions

du ressort si difficultés ;

les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les

autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;

les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ou

visite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C)

ou contre visite ;

les évaluations des fonctionnaires ;

les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,

sauf avis défavorable ;

les demandes de mutations des fonctionnaires

les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers

les ordres de mission pour les formations des magistrats

les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;

les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;

les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;

les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;

les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.

Les bordereaux de transmission à la chancellerie :

e desétats de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ; e des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;

e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de serment pour les fonctionnaires ;

e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;

e des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;

Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :

° pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;

e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;

e pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion

budgétaire)

Fait à Poitiers, le 1er mars 2021

LE PROCUREUR GÉNÉRAL LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Par intérim, /

Le Hervé DREVARD Sven TAG OZ mr

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-005 - Décision portant délégation conjointe de signature 30Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus :

fl

U

NOM

MANS nn94

AUCE7 474 |

PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES

LOGEZ Christophe

Directeur principal des

services de greffe -

Directeur délégué à

l'administration

régionale judiciaire par

intérim du

1er/09/2019 au

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCA)

Responsable des recettes T2 et HT2-

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

BRENAUT Emeline

Directrice des services

de greffe -

Responsable de la

gestion budgétaire

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAÏ)

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

LEBERT Sandra Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCA)

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

LL

GRACE Séverine Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

NGOMA Chrysos Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des S bons de commande

CORNU Jean-Christophe Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-005 - Décision portant délégation conjointe de signature 31NOM

QPET

PRENOM

ep

CORFS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES

krisiel Atboint Administratif

MAP3 + MPS + MP7 : MP9

Gestlonnaire des engagements

juridiques et des dennindes de

psiement -

Centificateur du service fait -

Consultation INÉOCENTRE -

Gestionnaire de ls comptabilité

auxiliaire des immobilisations

THIEBAUD Christelle

LAURAC rèng

Adjoint Administratif

M93 + MPS - MP7 « MP9

Gestionnaire des engigements

juridiques et des demandés de

palement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes 12 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE «

Gestlonnalre de 13 comptabilité

suxiliatre des immobilisations

Gestionnaire des recettes T2 et F2 -

Secrétaire

administrative

M3. MPS » MPJ + MPI

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

palément -

Certificateur du service fait -

Gestlonnatre des recettesT2 et HT2 *

Consultation INFOCÉNTRE »

Gestionnaire de La comptabilité

auxllistre des immobilisations

OGER Maxime Adijgint Administratif

MP3 + MP5 : MP7 - MP9I

Gestlonnsire des engagements

juridiques ex des demandes de

paiement :

Certificateur du service fait -

Gesttonnalre des recettes 12 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestioanalre de la comptabitité

auxiliaire des Immobilisations

MAYHARD Ophélie Adjoint Adaunistea tif

MP2 : MP5 » MP7 « MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

patement «

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 Et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

FADRA Tidisné

L_.

féisint Adatinistratif

Mo: l'intitulé des fonctions est Indieatis,

peut occuper plusieurs fonctions selon LOS

{u) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (|

+ asie

MD3: M9S « MP7: MPS

Gestionnatre dos engagements

juridiques et dos demandes de

paiement

Certficateur du service fait -

Gestionnaire des recettes 12 et HN2:

Consultation INFOCENTRE -

Gesticanalce de ls comptabilité

euxtfiaire des immobilistions

pat l'agent ayant reçu délégation de signéture)

ils peuvent êtres modifiés selon l'orgsaisation retenue. Un mêtie agent, outre le {la} responsable du péle,

tôles et habitations dans Chorus POUt 25sUrer {a continuité du service, il doit y avoir au moins deux S£Eñts (y compris le a signature coreesp9ndant à l'optration de validation dans chorus qui est effecrute en norsontie

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-01-005 - Décision portant délégation conjointe de signature 32PRÉFECTURE DE LA VIENNE

86-2021-02-01-020

Suppléance du procureur général

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-01-020 - Suppléance du procureur général 33MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

diterté

dalite

disténitifs

COUR D'APPEL DE POITIERS

SUPPLÉANCE DU PROCUREUR GENERAL

ME OK OKON PE DE NE KE KE

Dominique MOYAL, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers,

VU L'article R.312-16 du Code de l'Organisation Judiciaire qui prévoit qu’en cas d'absence ou

d'empêchement le procureur général est suppléé par l'avocat général qu’il désigne

VU la necessité d'assurer la suppléance de la procureure générale qui fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1° mars 2021 et sera donc absente à compter de cette date,

Attendu que le poste de procureur général sera vacant,

DÉSIGNE

M. Hervé DREVARD, avocat général pour assurer l’interim et suppléer le procureur général dans les

fonctions qui lui sont spécialement attribuées à compter du 1° mars 2021 et jusqu’à l'installation du

successeur dont la date n’est pas connue ce jour.

Poitiers, le 1er février 2021

La procureure générale

ee

Dominique MOYA

DESTINATAIRES :

-SAR

- dossier personnel

- M. DREVARD

PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-01-020 - Suppléance du procureur général 34PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-02-01-020 - Suppléance du procureur général 35