Compte-Rendu - 09 CR CM 30.08.2017

Documents similaires

Compte-Rendu - 9.cr.30.08.2017

Compte-Rendu - 09 CR CM 26102020

Procès Verbal - 09 PV CM 24062019

Compte-Rendu - 06 CR CM 15072020

Compte-Rendu - 05b CR CM 02052018

Compte-Rendu - 12 CR CM 20.11.2017

Compte-Rendu - 04 CR CM 03.03.2017

Compte-Rendu - 08 CR CM 17.07.2017

Compte-Rendu - 10 CR CM 02112020

Compte-Rendu - 03 CR CM 20.02.2017

Compte-Rendu - 09 CR CM 30.08.2017 Document publié le Mercredi 30 août 2017 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 CR CM 30.08.2017)Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité, -" Saint-Martin Fe

- ! La-Pallu _-.

Conseil Municipal du 30 août 2017

Compte-Rendu

PRÉSENTS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON, Mme AUGER, M. BEAU, M. BERTRAND, M. BOISSEAU, Mme BRISSON, Mme CHARBONNEAU, Mme CHERPRENET, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, M. DISSAIS, Mme FERRE, M. FORET, Mme GANDON, Mme GAUTHIER, M. GELIN, Mme GRELIER, M. GUICHARD, M. GUYONNAUD, Mme LABORDE, Mme LIVET, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, Mme MOREIRA DA SILVA, M. PACREAU, M. PARTHENAY, Mme POINCET, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TERRASSON, Mme TEXIER, M. THEVENOT et M. TRICHET.

EXCUSÉS : Mme BABIN, M. BAUBRI qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU, Mme CHEBASSIER qui a donné pouvoir à Mme TEXIER, M. CHEVALIER qui a donné pouvoir à M. DELUMEAU, Mme FAUCHER, Mme FERRAND qui a donné pouvoir à Mme GRELIER, Mme FREY qui a donné pouvoir à Mme DELAVAULT, M. GENESTE, Mme GEST, M. HIPPEAU qui a donné pouvoir à Mme GAUTHIER, M. MACE, M. METAYER, M. MOINARD, Mme MONESTIER-SEGAUD qui a donné pouvoir à Mme MICHONNEAU, M. MORILLON, M. POPINET qui a donné pouvoir à Mme SABOURIN, M. QUINTIN, Mme RACOFIER qui a donné pouvoir à Mme MILIASSEAU, M. ROYER, Mme TAUREL.

Mme Monique RAMBAUD 2 été élue secrétaire de séance.Table des matières

1 Présentation de son projet d’implantation d’éoliennes par la société JPEE — Commune déléguée de Charrais — Etude de pré-faisabilité.….................................................. 3

2 Conseil Municipal — Institutions... 3

2.1 Modification des commissions communales (délibération) ;............................... 3

3 Finances... iii 5

3.1 Vote des tarifs cantine, garderie, accueil périscolaire et transports — année scolaire 2017/2018 (délibérations) ;................. rire 5

4 Ressources Humaines siens 12

4.1 Créations de postes liées aux avancements de grade ; 12

5 Informations... sisi 13

5.1 Délégations du Conseil Municipal au Maire ;..................4 13

5.2 Charte territoriale des solidarités avec les aînés — réunion du Comité de COOPÉTATONLÉ serment eeeniernemenanenenaeenenenrmenesorprenpeneénereenenenne 13

5.3 Participation de la Commune à l’opération « Octobre Rose » ;....................... 13

5.4 Présentation du calendrier relatif au changement des noms de rues en homonymie ;. A 13

5.5 Point sur les horaires d’ouverture des mairies... 14

5.6 Avis sur les coefficients de localisation — valeur locative des locaux professionnels . A 14

5.7 Recrutement d’un maître d’œuvre pour le déplacement de la salle des fêtes 14

6 Questions diverses sisi 141 Présentation de son projet d’implantation d’éoliennes par la société JPEE — Commune déléguée de Charrais — Etude de pré-faisabilité

L’entreprise JPEE a contacté Monsieur le Maire délégué de Charrais puis présenté au Maire et Maires délégués un projet d'implantation d’éoliennes sur la Commune déléguée de Charrais. Le Conseil Communal de Charrais a émis un avis favorable pour la poursuite des études de faisabilité.

L’entreprise souhaite donc présenter son étude de pré-faisabilité au Conseil Municipal. Celle-ci est ci-jointe en annexe 1.

2 Conseil Municipal — Institutions

2.1 Modification des commissions communales (délibération) ;

Il est proposé au Conseil Municipal de fusionner les commissions Communication/Ressources numériques et Associations/Sport et de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal en conséquence.

Ainsi, pour éviter de modifier le règlement intérieur à chaque modification des Commissions communales, l’article 1.8 « Commissions communales » pourrait être modifié et voir la liste de commissions supprimées.

Rédaction actuelle :

« Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Commissions Nombre de membres maximum

Finances — Vie économique - 17 membres

Commerce

Scolaire — Périscolaire 17 membres

Communication — Ressources 17 membres

numériques

Affaires sociales - EHPAD - Jeunesse 17 membres

Aménagement du territoire - 17 membres

Urbanisme

Voirie — Foncier — Agriculture 17 membres

Personnel - Comité Technique 17 membres

Tours Mirandes — Animation locale — 17 membres

Culture

Cimetières 17 membres

Sécurité - Environnement 17 membres

Associations - Sport 17 membres

Informatique 17 membres

Accessibilité aux personnes 17 membres

handicapées

Les commissions permanentes sont réunies au moins une fois par trimestre.Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire ; chaque conseiller municipal est, dans la mesure du possible, membre d'une commission au moins. »

Rédaction proposée :

Les commissions permanentes sont réunies au moins une fois par trimestre.

Chaque conseiller municipal est, dans la mesure du possible, membre d'une commission au moins.

La délibération suivante est adoptée (n° 05) :

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;

Vu la loi n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-8 et suivants, L. 2123-17, L. 2123-20 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu la délibération n° 20170522-12 en date du 22 mai 2017 du Conseil Municipal de Saint- Martin-la-Pallu portant adoption de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8 ;

Considérant que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » ;

Considérant que Monsieur le maire propose au Conseil Municipal la modification de Particle 1.8 du règlement intérieur destiné à organiser les travaux de l’assemblée délibérante de la commune relatif aux commissions communales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal tel que ci-joint en annexe et de l’annexer au registre des délibérations ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire pour l’exécution des présentes.3 Finances

3.1 Vote des tarifs cantine, garderie, accueil périscolaire et transports — année scolaire 2017/2018 (délibérations) ;

Conformément aux positions adoptées à l’occasion de la dernière réunion de bureau, il est proposé d’adopter les tarifs suivants en matière de garderie, accueil périscolaire et cantine :

En matière de garderie, il est proposé d’harmoniser les tarifs selon une grille unique

permettant une meilleure lisibilité et cohérence d’ensemble. Ce système va favoriser certains

usagers, en défavoriser d’autres — en fonction de leurs habitudes d’utilisation du service.

Pour l’école de Charrais, les tarifs diminuent de façon importante, qu’il s’agisse du créneau

du matin ou du créneau du soir : toutes les familles seront gagnantes.

Pour l’école de Vendeuvre-du-Poitou, les créneaux du matin et du soir augmentent mais

ceux du mercredi et de la première tranche du soir (le plus utilisé) diminuent : certaines

familles verront donc un surcoût à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification, d’autres

au contraire — en fonction de l’utilisation du service — verront le coût du service diminuer.

Pour les deux écoles: une collation est incluse aux tarifs proposés. Il s’agit donc d’un

service supplémentaire à destination des familles.

En matière de cantine, dans la mesure où le service entre Charrais et Vendeuvre-du-Poitou

est différent, il est proposé de maintenir des tarifs distincts et :

De ne pas augmenter les coûts pour l’école de Vendeuvre-du-Poitou dans la mesure où les

prix de la garderie, pour les utilisateurs des 1ers et derniers créneaux de la journée (au total,

pour une famille d’un enfant utilisant tous les créneaux de garderie : augmentation de 1,5%

(QF inférieurs à 550) à 3.5% (pour les QF supérieurs à 700)). NB : sur les créneaux du

mercredi et 16h30-18h00 = le plus utilisé, les tarifs diminuent de 15%.

D’augmenter le coût de la cantine de Charrais de 5 à 16% dans la mesure où les prix de la

garderie diminuent de 30 à 40% en fonction des QF.Conséquences pour la collectivité

Evolution recettes garderie -3 287,88 €

Evolution recettes accueil périscolaire 916,05 €

Evolution recettes cantine

(augmentation Charrais) 5 318,45 €

TOTAL 2 946,62 €

La diminution des recettes de l’accueil périscolaire due à l’harmonisation est juste compensée par l’augmentation des recettes de la cantine.

Ces estimations sont fondées sur des estimations de fréquentation et de QF — base année 2015. Or les comportements des usagers peuvent évoluer avec la nouvelle tarification. Selon ces estimations, les nouvelles tarifications impliquent une augmentation globale des recettes pour la collectivité inférieure à 1%.

Les délibérations suivantes sont adoptées (n° 01/02/03/04) :

OBJET : TARIF CANTINE — ANNEE SCOLAIRE 2017-2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs de repas de cantine pour l’année scolaire 2017-2018. Conformément à l’article R 531-52 du Code de l'Education, il revient à la collectivité qui en a la charge de fixer les prix de restauration scolaire. Il précise également que ces prix ne peuvent pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration.

Dans le but d’une plus grande équité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer une tarification modulée en fonction du quotient familial des parents d’élèves.

Considérant qu’il revient à la collectivité de fixer les prix de restauration scolaire dans la limite maximum du coût par usager résultant des charges supportées par la collectivité au titre du service de restauration ;

Considérant que la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, créée au 1% janvier 2017, comporte une école primaire sur la Commune déléguée de Charrais pour laquelle les repas sont livrés par un prestataire extérieur et un groupe scolaire sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou pour lequel les repas sont préparés par le personnel communal sur site ; Considérant la différence historique de fonctionnement entre les écoles des communes déléguées ;

Considérant qu’il est proposé de poursuivre le mécanisme institué depuis l’année scolaire 2015-2016 pour le groupe scolaire Gérard Gauthier de forfait mensuel pour les usagers réguliers du service de restauration scolaire ;

Considérant qu’il s’agit, pour les utilisateurs réguliers de la cantine du groupe scolaire Gérard Gauthier de régler chaque mois sur 10 mois (septembre 2017 à juin 2018) la même somme plutôt que de payer au repas ;

Que l’année scolaire 2017-2018 comptera 139 jours de cantine ;

Qu'il est proposé pour les utilisateurs réguliers de la cantine du groupe scolaire Gérard Gauthier de fixer le tarif mensuel sur la base du tarif adopté par repas, multiplié par 139 jours de cantine desquels sont soustraits 4 jours (au titre des sorties scolaires pour lesquelles les familles fournissent les repas et des éventuelles absences des enfants pour cause de maladie), divisé par 10 mois ;Que pour les utilisateurs occasionnels de la cantine du groupe scolaire Gérard Gauthier, un système de comptabilisation du nombre de repas pris est mis en place par le personnel communal et

une facturation sera adressée aux parents ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education et notamment les articles R 531-52 et R 531-53 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer une modulation des tarifs des élèves en fonction du quotient familial de leurs parents pour les écoles des communes déléguées de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;

FIXE les tarifs suivants, à compter du 4 septembre 2017, pour l’année scolaire 2017-2018 :

- Pour le groupe scolaire Gérard Gauthier —- Commune déléguée de Vendeuvre-du-

Poitou :

> 2.62 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550, soit une augmentation de 0% par rapport à l’année scolaire 2016-2017,

> 2.86 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550

et 700, soit une augmentation de 0% par rapport à l’année scolaire 2016-2017, > 2.98 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal et pour les auxiliaires de vie scolaire, soit une augmentation de 0% par

rapport à l’année scolaire 2016-2017,

> 6,11 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur soit une augmentation de 0% par rapport à l’année scolaire 2016-2017. Le tarif du repas pour les enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en fonction du tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 6,11 € et la subvention par

repas.

DECIDE de facturer de façon mensuelle les usagers, sur une base de 135 repas pour l’année scolaire 2017-2018 (soit 4 repas non pris en compte au titre des sorties scolaires pour lesquelles un repas est fourni par les parents et au titre des éventuelles absences des enfants pour cause de

maladie) comme suit :

Abonnement mensuel sur 10 mois — septembre 2017 à juin 2018 :

> 35,41€ l’abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est

inférieur à 550,

> 38,65 € l'abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est

compris entre 550 et 700,

> 40,21 € l’abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal et pour les deux auxiliaires de vie scolaire, > 82,53 € l’abonnement au mois pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.

DECIDE qu'aucune déduction pour repas non pris ne sera appliquée, à l’exception des absences supérieures à 2 semaines consécutives et sur justificatif fourni par les utilisateurs. Dans une telle hypothèse, la réduction suivante sera appliquée à compter du seizième jour calendaire et par repas non pris :

> 2,62 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550,> 2,86 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700,

> 2,98 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

> 6,11 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.

DECIDE de facturer aux usagers occasionnels les repas pris à la cantine aux tarifs suivants :

Tickets à l’unité :

> 2,98 € le repas pour les élèves, le personnel communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

> 6,11 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur. Le tarif du repas pour les enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en fonction du tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 6,11 € et la subvention par repas.

- Pour l’école primaire de la Commune déléguée de Charrais :

> 3,10 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ; > 3,30 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;

> 3,50 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700 ; > 2,98 € pour le personnel communal et pour les auxiliaires de vie scolaire ; > 6,11 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur. Le tarif du repas pour les enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en fonction du tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 6,11 € et la subvention par repas.

DIT que les repas seront facturés en M+1 sur la base des repas effectivement pris par les usagers du service de cantine de l’école primaire de la Commune déléguée de Charrais.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.OBJET : TARIF GARDERIE — ANNEE SCOLAIRE 2017-2018

Dans le but d’harmoniser les politiques tarifaires de l'ensemble des services périscolaires et d’adapter la tarification aux ressources des familles, il est proposé de poursuivre, pour l’année scolaire 2017-2018, une tarification de garderie basée sur des quotients familiaux.

Considérant que la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, créée au 1° janvier 2017, comporte une école primaire sur la Commune déléguée de Charrais et un groupe scolaire sur la

Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant qu’il convient d’harmoniser la politique tarifaire applicable sur l’ensemble de la Commune Nouvelle selon une grille unique permettant une meilleure lisibilité et cohérence

d’ensemble ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à compter du 4 septembre 2017 et pour l’année scolaire 2017-2018, par enfant, les

tarifs suivants :

Horaires QEF<550 550700

Matin : 7h30 - 8h30 0.80 0.90 0.96

Mercredi midi 0.50 0.55 0.60 Soir — 1%" tranche 16h30 - 18h00 0.80 0.90 0.96

Soir — 2°% tranche 18h00 - 19h00 0.80 0.90 0.96

PRECISE que les activités organisées dans le cadre des TAP ne donnent pas lieu à tarification. Elles sont proposées gratuitement aux familles ;

PRECISE que la garderie, - lorsqu’elle a lieu, en fonction des horaires propres à chaque

école - est gratuite :

- de8h30à9 h 00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

- de 16h15 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

- de 12h00 à 12h30 le mercredi — groupe scolaire Gérard Gauthier ;

PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ;

RAPPELLE qu'aucun service de garderie n’est assuré, après 19h00, les lundis, mardis,

jeudis et vendredis et après 13h00 les mercredis (groupe scolaire Gérard Gauthier) ou 12h30 les mercredis (école primaire de la Commune déléguée de Charrais) ;

DECIDE d'instaurer une pénalité de 3,00 €, en sus des tarifs de garderie définis ci-dessus, pour les enfants qui seraient toujours présents à l’école au-delà des horaires de garderie arrêtés ci-

dessus ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une

facture mensuelle ;PRECISE que la facturation sera établie suivant le nombre de jours de présence effective des enfants à la garderie dans le mois, au vu d’un registre journalier tenu par le personnel communal en place ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

OBJET : TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE 2017/2018 — GROUPE SCOLAIRE GERARD

GAUTHIER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2017-2018.

Les objectifs du projet éducatif de cet accueil sont :

> De permettre l'accès à tous à ce service et de garantir l’équité pour toutes les familles ; > D'offrir aux enfants un cadre adapté sous la responsabilité d’un personnel qualifié ; > De proposer un apport culturel ludique autour de projets extrascolaires et complétant l’apprentissage des enfants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEFINIT, à compter de la rentrée scolaire 2017-2018, les horaires de l’accueil périscolaire suivants :

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

> 17h00à18h 00.

FIXE à compter du 4 septembre 2017, par enfant, les tarifs suivants :

PERIODE 2015/2016 QF < 550 550
Septembre-octobre 12,80 € 14,40 € 15,36 €

Novembre-décembre 19,20 € 21,60 € 23,04 €

Janvier-février 16,00 € 18,00 € 19,20 €

Mars-avril 19,20 € 21,60 € 23,04 €

Mai-juin 28,80 € 32,40 € 34,56 €

TOTAL 96,00 € 108,00 € 115,20 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour fixer les participations des familles aux sorties périscolaires programmées à l’issue de chaque période ;

DIT que les enfants inscrits à l’accueil périscolaire ne se voient pas facturés la garderie sur le créneau 16h30-18h00 ;

PRECISE que la facturation sera établie à l’issue de chaque période ci-dessus référencée ;

10PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ci-dessus ;

INDIQUE que les parents inscriront leurs enfants à la rentrée de septembre pour la première période et puis à la fin de chaque période pour la période suivante ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture ;

SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse ;

SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des prestations de services relatives à « l’accueil de loisirs sans hébergement » ;

SOLLICITE le concours financier de la Mutualité Sociale Agricole ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

OBJET : TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES 2017/2018

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2311-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE forfaitairement à 10,09 euros par mois et par élève le tarif du ramassage scolaire à compter du 1% septembre 2016 ;

PRECISE qu’à compter du 3°" enfant par famille, le tarif forfaitaire mensuel est fixé à 5,00 euros par élève ;

DIT que les enfants utilisant le service de transport scolaire ne se voient pas facturés de garderie ni sur le créneau du matin, ni sur ceux du soir ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture trimestrielle ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

114 Ressources Humaines

4.1 Créations de postes liées aux avancements de grade ;

Du fait des avancements de grade envisagés et conformément aux besoins de la collectivité, il est proposé les créations de poste suivantes :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet ;

- 11 postes d’adjoint technique principal de 2% classe (4 postes à temps complet, 1 poste à 32h, 2 postes à 30h, 1 poste à 28h, 1 poste à 26h, 1 poste à 22h, 1 poste à 17h) ; - 2 postes d’agent de maitrise principal à temps complet ;

- 2 postes d’ATSEM Principal de 1°° Classe à 31h hebdomadaire ;

- 1 poste de technicien principal de 2% Classe à temps complet ;

- 2 postes d’agent de maîtrise à temps complet ;

- 1 poste d’attaché principal à temps complet.

Une fois l’avis de la CAP reçu et les agents nommés sur les nouveaux grades, le comité technique sera sollicité pour avis et les postes actuellement occupés seront supprimés du tableau des effectifs.

La délibération suivante est adoptée (n° 06)

OBJET : CREATION D’EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer les postes suivants, à compter du 1% novembre 2017 :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet ;

12- 11 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe (4 postes à temps complet, 1 poste à 32h, 2 postes à 30h, 1 poste à 28h, 1 poste à 26h, 1 poste à 22h, 1 poste à 17h) ; - 2 postes d’agent de maitrise principal à temps complet ;

- 2 postes d’ATSEM Principal de 1*° Classe à 31h hebdomadaire ;

- 1 poste de technicien principal de 2°" Classe à temps complet ;

- 2 postes d’agent de maîtrise à temps complet ;

- 1 poste d’attaché principal à temps complet.

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

5 Informa tions

5.1 Délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Un point est réalisé sur les actes signés par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations données par 1

52

e Conseil Municipal.

Charte territoriale des solidarités avec les aînés — réunion du Comité de coopération ;

Mme Fabienne TEXIER suivra cette question.

5.3 Participation de la Commune à l’opération « Octobre Rose » ;

Le Conseil Municipal décide de participer à l’opération.

5.4 Présentation du calendrier relatif au changement des noms de rues en homonymie ;

Le calendrier suivant est envisagé :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Recensement du nombre de panneaux à commander (en cours) ;

Commande des panneaux après devis ;

Dès connaissance de la date de réception des panneaux : prévoir la semaine d’installation par les services techniques ;

Envoi courrier riverains 1 semaine avant le changement de nom de rues et démarches de la mairie auprès des organismes suivants : l'INSEE, l'IGN (Institut géographique National), la Poste et Géoposte, ErDF, GrDF, France Télécom, la CAF, le Centre de Secours - SDIS, le Commissariat de police, le Centre des Finances Publiques (cadastre), la Communauté de Communes (notamment service ramassage des Ordures Ménagères).

Article dans la Nouvelle République.

Le Conseil Municipal sera tenu informé de l’avancée de la procédure.

135.5 Point sur les horaires d’ouverture des mairies

Afin de répondre aux besoins du service administratif, liés notamment au travail nécessaire du fait de la création de la commune nouvelle et du dépassement du seuil de 5000 habitants, il est proposé par les 4 maires d’élargir le choix fait sur la commune déléguée de Blaslay de modifier les horaires d’ouverture de la mairie annexe au public aux communes de Chéneché et Vendeuvre du Poitou.

Il est ainsi proposé de fermer la mairie annexe de Chéneché 2 2 journées par semaine et celle de Vendeuvre-du-Poitou 2 journée par semaine.

Cette proposition ne concerne pas la commune déléguée de Charrais dans la mesure où celle-ci est ouverte sur 4 !Z journées par semaine uniquement.

Cette proposition est validée.

5.6 Avis sur les coefficients de localisation — valeur locative des locaux professionnels

La Communauté de Communes du Haut-Poitou saisit pour avis ses communes membres pour l’application — ou non — d’un coefficient de localisation relativement à la valeur locative des locaux professionnels.

Il est proposé de ne pas solliciter la Communauté de Communes pour l’adoption d’un coefficient de localisation.

5.7 Recrutement d’un maître d’œuvre pour le déplacement de la salle des fêtes

Dans la mesure où l’évolution du PLU devrait être actée en décembre 2017/janvier 2018, il convient d'engager la procédure de recrutement du maître d’œuvre pour le déplacement de la salle des fêtes. L’ATD accompagne la commune dans la démarche.

6 Questions diverses

- La Commune va déposer un dossier de demande de reconnaissance de la catastorphe naturelle du fait de la sécheresse (dépôt du dossier décembre 2017). À ce titre, une information auprès des administrés est réalisée par le biais de la page facebook de la commune et un flyer d’information va être distribué dans chaque boîte aux lettres.

- La communication est un point de travail important de la commune nouvelle. Il convient

de poursuivre les efforts d’anticipation sur cette thématique et de promouvoir des travaux

sur la base de plannings pré-établis.

- M. Boisseau fait un point sur le conseil communal de Blaslay : le souhait du conseil est

d'accueillir le feu d’artifice 2018. Par ailleurs, le conseil communal souhaite se tenir à des

réunions mensuelles, comme il l’était envisagé initialement. Enfin, le conseil communal

souhaite maintenir son traditionnel repas des anciens pour le printemps 2018.

La secrétaire de séance,

Monique RAMBAUD