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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Fourriere automobile rapport DSP 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
[N°/22106]07
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2022
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
05 JUIL. 2022
0 6 AUIL. 2022 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR |
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71 ___DELEGATION _DE_ SERVICE __ PUBLIC __POUR _LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE _ DE _PORNICHET_— _RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2021 —- PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile, la Commune de Pornichet et la SARL Assistance Auto Nazairienne ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 26 décembre 2016 au 25 décembre 2021.
Par délibération n°21.09.02 en date du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public prorogeant la convention du 26 décembre 2021 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public. Ce dernier a pris effet au 10 février 2022 pour une durée de 5 ans.
Conformément à l'article 6-2 du contrat de délégation de service public, la SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire. IN°/22106/07|
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
© Vu la délibération n°16.11.03 en date du 30 novembre 2016 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,
VU la délibération n°21.09.02 en date du 22 septembre 2021 approuvant l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public,
© Vu la délibération n°22.01.02 en date du 26 janvier 2022 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,
Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 6-2, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2021, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2022,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile sur la Commune de Pornichet pour l'exercice 2021.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
our extrait certifié conforme,
: Le Maire,
LT _ Jean-Claude PELLETEUR
. À
ne.
La présente délibération peut faire l'objet d‘un-reci fs. pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à corïfbter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.