Déliberation - 005 Constitution groupement DSP fourriere auto

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Déliberation - 005 Constitution groupement DSP fourriere auto Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 005 Constitution groupement DSP fourriere auto)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Conseil municipal du 12 avril 2021 Envoyé en préfecture le 23/04/2021

Reçu en préfecture le 23/04/2021

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1D : 060-216001743-20210412-DLRG210423006-DE

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 avril 2021 Commission « Finances et synthèse» Séance du 29 mars 2021

5 Constitution d’un groupement pour la passation d’une concession de service public relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction

ou accidentés

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, MM. DEME, AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

M Conseillères municipales & conseillers municipaux : |

MM CABARET, MARTIN, Mmes DUHIN, SGHIRI, M. AÏT MESSAOUD, Mmes ELONGUERT, PEREZ, DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : MB Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. AKABLI Mme FAZAL Pouvoir à : M. CABARET

Mme MEUNIER Pouvoir à : M. BROCHOT Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme SGHIRI M. PERRIN Pouvoir à : Mme PEREZ Mme SAKHO Pouvoir à : Mme SAVAS M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme DUHIN Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE

B Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillèrs absents non représentés : M. BOULHAMANE, Mme MEHADIJI, M. 7 LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme JAJAN, MM. KA -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 32

- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0

M Date de la convocation : 06/04/2021

MB Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :

Depuis plusieurs années, les communes du bassin creillois sont confrontées à un important problème de gestion de stationnements abusifs, génants, très gênants ou dangereux de véhicules automobiles (voitures ventouses, épaves) et à un service parfois déficient.

Face à la situation locale et suite à une étude de faisabilité menée en 2020, six des onze communes de l'Agglomération Creil Sud Oise, représentant 77 987 habitants, ont souhaité se regrouper afin de proposer un contrat unique à un opérateur économique qui pourra procéder à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules (les deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques, ainsi que les véhicules poids lourds) stationnés illicitement sur l'ensemble de leur territoire, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Ainsi, par convention, un groupement sera créé entre les villes de Cramoisy, Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise,

Saint Vaast-les-Mello, Villers-Saint-Paul. La Ville de Creil en sera coordonnateur.

1/3Conseil municipal du 12 avril 2021 Envoyé en préfecture le 23/04/2021

Reçu en préfecture le 23/04/2021

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ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423006-DE

Il est proposé au conseil municipal de fixer le principe d'adhésion au groupement comme suit : > le groupement constitué pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la convention constitutive devient exécutoire, dès sa transmission au service chargé du contrôle de légalité et se poursuivra jusqu'à l'échéance du contrat de concession encore en cours d'exécution ; > la Ville de Creil est désignée comme coordonnateur à titre gracieux, et sera donc chargée de mener dans son intégralité les procédures de passation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique et d'en assurer la gestion administrative. Elle organisera notamment l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants jusqu'à la notification ;

> chaque membre suivra lui-même l'exécution de ses prestations et procédera à leur règlement auprès du titulaire ;

> le coordonnateur pourra agir en justice pour les litiges au titre de la passation et se verra indemnisé en cas de condamnation aux frais de procédures, par application de la clé de répartition suivante Creil : 47%, Nogent Sur Oise : 26 %, Montataire 17 %, Villers saint Paul : 8 %, Saint Vaast les Mello : 1% et Cramoisy : 1 %.

ll est donc demandé au conseil municipal :

> d'approuver la constitution d'un groupement pour la passation d'une concession de service public relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés ; > d'autoriser monsieur le Maire à adhérer et à signer la convention constitutive d'un groupement pour la passation d'une concession de service public relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés ;

> de désigner la Ville de Creil, comme coordonnateur du groupement ; > d'acter la volonté de la commune de participer à la passation d’une convention de service public relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.

Vous êtes appelés à voter.

2/3Conseil municipal du 12 avril 2021 Envoyé en préfecture le 23/04/2021

Reçu en préfecture le 23/04/2021

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ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423006-DE

M Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L1411-1 et suivants et R1411- 1 et suivants,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concessions,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L3112-1 et L3112-2, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 29 mars 2021, Vu la convention ci-annexée,

Considérant la nécessité d'assurer les prestations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés,

Considérant la nécessité de confier ces prestations à une société spécialisée et agréée qui devra assurer en toute sécurité et dans le respect de la réglementation en vigueur et de l’environnement, à la demande des villes adhérentes au groupement, l'enlèvement des véhicules en infraction ou accidentés, Entendu le rapport de présentation,

M Vote ordinaire :

Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1°" : d'approuver la constitution du groupement pour la passation d'une concession de service public relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer et à signer la convention de constitution du groupement pour la passation d'une concession de service public relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidenté, ainsi que tous les documents y afférents.

Article 3 : de désigner la Ville de Creil comme coordonnatrice du groupement.

Article 4 : d'acter la volonté de la Ville de participer à la passation d'une convention de service public relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés et d'en autoriser le lancement.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage : 1 3 AVR. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépüt en sous-préfecture le 231124

et publication où notification le 2314124.

affiché le AA (Qu. 24

Pour ie Maire et par délégation

La Directrice au pôle “ Væ ole (a (iQ ”

Corinris FABLET

3/3Envoyé en préfecture le 23/04/2021

Reçu en préfecture le 23/04/2021

Affiché le 13/04/2021 ee

ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423006-DE