Déliberation - 1yub4tdlq3o4u8

Documents similaires

Procès Verbal - i14nos7a3dpvjg

Compte-Rendu - ryah7n249ojvjx

Compte-Rendu - ccvd4gv32b32x

Procès Verbal - 84aqochuwt0z8bw

Déliberation - o3alzh7zolnmb2g

Déliberation - zwqayc0kuri5ckk

Déliberation - omowc47u8jmekp

Compte-Rendu - qotd97hsqdkgwr

Compte-Rendu - 846m3kfhk8vhis

Conseil Municipal - czwft3oor8hqxrr

Déliberation - 1yub4tdlq3o4u8 Document publié le Samedi 13 décembre 2014 par la commune de Bibost. Lien du pdf (Déliberation - 1yub4tdlq3o4u8)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 13 décembre 2014

Page 1

Le Conseil Municipal de BIBOST s’est

réuni en séance publique, à la Mairie, le

13 décembre 2014 à 8h45, sous la

présidence de José PEREIRA, Maire.

Présents :

José PEREIRA

Thierry BEAU

Hervé CHAVEROT

Magali KNOLL-FAYARD

Sandrine MARVALIN-GEANT

Jean-Paul MARTINAUD

René MICHEL

Estelle ABRIAL

Christelle NICOLAS

Christine BRESSAND

Jean-Marc MAGRY

Sophie BOUVARD

Philippe HUBERT

Absents et excusés :

Philippe ANSELME (pouvoir donné à Sophie BOUVARD)

1 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

● René MICHEL est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

2 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 27/09/2014

● Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27/09/2014 :

Approuvé à l’unanimité par les membres votants.

3 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

● Vente d’un terrain bâti de 657m² chemin du Cortay.

Le conseil municipal, après délibération ne fait pas valoir son droit de préemption sur le terrain bâti.

4 TRANSFERTS DE CRÉDITS

● Installation informatique et changement des logiciels mairie : transfert de crédit de 2200€ en dépenses d’investissement du compte 21318 (autres bâtiments publics) vers le compte 2051 (concession et droits similaires).

● Dépassement de crédits au chapitre 012 (charges de personnel) : transfert de crédits de 3150€ en dépenses de fonctionnement du compte 62878 (remboursement de frais à d’autres organismes) aux comptes 6411 (rémunération du personnel titulaire) pour 1250€ et 6453 (cotisations aux caisses de retraite) pour 1900€.

Le conseil municipal, après délibération, accepte les transferts de crédits.13 décembre 2014

Page 2

5 REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES

● Achat de peinture par Jean-Michel FARJOT (tonneaux support pour les sapins) : 39,95€. ● Achat de fournitures de Noël par Christelle NICOLAS : 48,80€.

● Frais de repas et autoroute (formation sur le recensement) par Sandra RABY : 21€.

Le conseil municipal, après délibération, autorise les remboursements.

6 INDEMNITÉ DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRÉSOR

● M. le Maire informe le conseil que, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".

L’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes n’est plus versée par la commune depuis 2006.

Le conseil municipal, après délibération, ne souhaite pas verser cette indemnité pour l’année 2014.

7 TAXE D’AMÉNAGEMENT

● Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Le champ d’application de la taxe d’aménagement se rapproche de celui de la TLE. La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Le taux peut être fixé entre 1% et 5%. Dans cette fourchette, des taux différents peuvent être fixés par secteurs définis par un document graphique figurant dans une annexe au PLU ou POS. Le taux peut être supérieur à 5% et porté jusqu’à 20% dans certains secteurs.

Par délibération en date du 26 octobre 2011, la commune a fixé le taux de la taxe d’aménagement à 2% (taux identique à l’ancienne Taxe Locale d’Equipement).

Taxe d’aménagement 2014 perçue par la commune : 5813,23€.

Calcul de cette taxe :

Taxe d’aménagement = assiette d’imposition (surface taxable) x valeur forfaitaire (pour 2014 : 356 jusqu’à 100 m² puis 712€ au-delà) x taux (2% pour Bibost).

Le conseil, après délibération, fixe la taxe d’aménagement à 3% à compter du 1er janvier 2015.13 décembre 2014

Page 3

8 AVENANT 2015 - MISSION ASSISTANCE JURIDIQUE DU CENTRE DE GESTION (CDG) ● Service d’assistance juridique du CDG (Centre De Gestion) avec conseil juridique à la demande, assistance juridique extranet, rencontres thématiques ou individuelles.

L’avenant de l’assistance pour l’année 2015 s’élève à 426€.

Le conseil municipal, après délibération, autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

9 CONVENTION 2015 - SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

● Nouvelle convention 2015 SPA avec modification des interventions concernant la capture communale : ne concerne plus que les chiens errants ou en état de divagation, la SPA ne réalise plus la capture et le transport. Part communale 2015 : 147.28€.

Au vu des modifications, et du peu d’intérêt de cette nouvelle convention,

Le conseil municipal, après délibération, ne renouvelle pas cette convention.

10 RECENSEMENT 2015

● Le recensement de la population (réalisé conjointement avec l’INSEE) aura lieu pour notre commune du 15 janvier au 14 février 2015.

Pour ce recensement doivent être nommés, par arrêté du Maire, un agent recenseur et un coordonnateur communal.

Suite à sa candidature, M. le Maire propose de nommer Muriel THEVENET, adjoint administratif, comme agent recenseur, du 7/01 au 20/02/2015, le recensement sera réalisé hors périmètre de temps communal.

Sandra RABY, adjoint administratif, est nommé coordonnateur communal.

La dotation forfaitaire de recensement perçue par la commune sera de 1139€ pour le recensement 2015 : elle est calculée comme suit : 1,72€*515 (nombre d’habitant Insee) +1,13€*224 (nombre de logement Insee).

M. le Maire propose de rémunérer l’agent recenseur à hauteur de cette dotation (brut et charges patronales comprises) soit un forfait de 724,28€ brut (avec 10% de congés payés).

Le conseil municipal, après délibération, accepte les nominations et le principe de rémunération de l’agent recenseur.

11 DEMANDES EXTÉRIEURES DE SUBVENTION

● Association Française contre les Myopathies.

● Maison Familiale et Rurale de St Laurent de Chamousset (3 élèves de la commune). ● Maison Familiale et Rurale La Palma de l’Arbresle pour (1 élève de la commune).

Le conseil municipal, après délibération, refuse les demandes.13 décembre 2014

Page 4

12 MUTUALISATION DU PAYS DE L’ARBRESLE

● Les communes et la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle souhaitent s’engager dans une démarche de mutualisation. Cette volonté politique poursuit les objectifs suivants : -Maintenir/améliorer/développer le service rendu à l’usager.

-Préserver la proximité et l’accessibilité des services publics.

-Renforcer la cohérence des politiques publiques.

-Rechercher une plus grande efficacité des services.

-Renforcer la communauté d’intérêt entre la Communauté de Communes et les communes membres.

La mutualisation s’inscrit comme un levier dans la stratégie du territoire et dans le projet de mandat et sa mise en place nécessite de définir un cadre politique et méthodologique pour mener à bien ce projet.

C’est pourquoi une charte de mutualisation est mise en place et apportera un socle commun dans les conditions de réussite, de gouvernance et d’étapes du projet de mutualisation du Pays de l’Arbresle.

Monsieur le Maire présente au conseil cette charte.

Le conseil municipal, après délibération, avec 11 pour et 3 abstentions.

Approuve le lancement d’une démarche de mutualisation sur le territoire du Pays de l’Arbresle. Approuve la Charte de mutualisation.

Autorise le Maire à signer la Charte, et tous documents afférents au lancement de la démarche de mutualisation.

13 SYDER : GROUPEMENT DE COMMANDES

● Selon la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la fourniture d’électricité doit faire l’objet d’une mise en concurrence. Le 31 décembre 2015, fin des tarifs réglementés. Pour les communes la mise en concurrence est obligatoire pour les tarifs jaunes et verts.

Les communes peuvent faire le choix de négocier elles-mêmes leurs tarifs auprès des différents fournisseurs ou de demander au SYDER de négocier pour elles. Le fait de passer par un groupement de commandes (SYDER) permet d’avoir plus de poids lors des négociations. Pour accentuer la force du groupement de commande, le SYDER s’est associé au SIGERly pour créer le GDE. Pour information, le groupement prendra en charge les contrats pour les puissances souscrites supérieures à 36kva. Pour notre commune, seul le centre d’animation est concerné.

Conditions d’adhésion :

Adhésion pour 4 ans sur périmètre figé pendant la négociation, cotisation : environ 200€/an. Choix d’une énergie verte :

Surcoût de l’ordre de 5 à 10%. point a débattre lors du prochain conseil.

Le conseil municipal, après délibération,

Approuve l’ensemble des dispositions de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 24 Septembre 2014.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif adopté par le SIGERLy le 24 Septembre 2014. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.13 décembre 2014

Page 5

Autorise Monsieur le Maire à donner mandat au SYDER pour obtenir auprès d’EDF et/ou ERDF l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises.

14 ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ FRENESIUS MEDICAL CARE SMAD

● Enquête publique du 12/11/2014 au 12/12/2014 : demande d’autorisation de la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD en vue de la création d’un nouvel atelier de fabrication, ZI de la Pontchonnière - route de la Chanade à Savigny (avis du conseil municipal obligatoire).

Le conseil municipal, après délibération, donne un avis favorable au dossier avec 10 voix pour et 4 abstentions.

15 PETIT BOUCHON

● Monsieur Le Maire expose succinctement l’important travail réalisé par la commission Petit Bouchon, ainsi que l’évolution du dossier depuis septembre jusqu’à la dernière réunion qui s’est tenue le 26/11/2014. La prochaine commission, prévue le 13/01/2014, apportera les éléments financiers précis en fonction des différentes hypothèses finales retenues lors de la dernière réunion. Le maire a fixé la fin de l’instruction pour février 2015.

A ce jour, aucun choix n’a été retenu, l’impact financier communal n’a pas encore été évoqué (prochaine commission).

L’ensemble des comptes rendus de réunion est à retrouver dans leurs intégralités en annexe du bulletin municipal.

16 COMPTE-RENDU ET INFORMATIONS DES COMMISSIONS

16.1 Commission bâtiments-équipements

● Révision des règlements intérieurs en cours.

● Commission : préparation du budget 2015 réalisé

● Travaux en cours :

- Le Colvert :

*Travaux d’électricité achevés : 4099,38€.C

*Changement de 2 fenêtres de l’appartement est en cours, pas de travaux prévus sur 2015

- Ecole :

*Déplacement et ajout de sonnettes + 1 bloc d’éclairage remplacé : 311,54€ TTC.

*Sèche-linge : devis de réparation 157,30€ TTC, validé.

- Local buvette : réparation bénévole du volet roulant à réaliser par monsieur Bruno WETZEL.

Celui-ci est vivement remercié par le conseil municipal.

- Mairie/péri-scolaire : 2 devis reçus pour la création d’une kitchenette (budget 2015).

- Centre d’animation : bilan énergétique du bâtiment par la société CRITEM pour 2015 : 204€TTC.

- Eglise : intervention du SDIS pour mise en sécurité suite à des tuiles menaçantes. Attente de

devis pour la réfection du toit (budget 2015).13 décembre 2014

Page 6

Le Conseil Municipal remercie les pompiers pour cette intervention.

- Véritas : pancartes de signalisation sécuritaires réalisées par la mairie. Elles seront apposées

dans les différents bâtiments, selon le rapport.

● Planning des élus responsables (centre d’animation, buvette du tram et vestiaires du stade) : Janvier : René MICHEL/ Sandrine MARVALIN-GEANT

Février : Christelle NICOLAS / Jean-Paul MARTINAUD

Mars : Estelle ABRIAL / Jean-Marc MAGRY

Avril : Christine BRESSAND / Philippe ANSELME

Mai : Sophie BOUVARD/ Philippe HUBERT

Juin : Thierry BEAU/ Magali KNOLL-FAYARD

Juillet : Hervé CHAVEROT / Sandrine MARVALIN-GEANT

16.2 Commission urbanisme

SO: Sans Opposition

Déclaration Préalable

N° dossier Nom Adresse Travaux Dépôt le Décision

DP06902214R0016 Jean-Christophe BATTISTA Impasse roche

Transformation d’une fenêtre en porte

fenêtre en bois blanc et volet bleu, création

d’un escalier. Création d’une murette et pose

d’un portail en fer de couleur bleue

05/09/2014 SO 27/10/2014

DP06902214R0017 Caroline LOUTFI Grande Rue Prolongement d’un plancher + création d’un balcon+ création d’une terrasse 29/09/2014 SO 24/11/2014

DP06902214R0018 Christian GARBIT Le Trêve Création d’un abri de jardin + pergola 15/10/2014 SO 24/11/2014

DP06902214R0019 Cédric BLANC Grande Rue Modification de la peinture des volets et boiseries 17/10/2014 SO 24/10/2014

DP06902214R0020 Maurice LAURENT Chemin des Marronniers Construction d’un avant-toit côté maison pour abri en bois 17/10/2014 SO 24/10/2014

DP06902214R0021 Gilles VERNAY Chemin du Cortay

Remplacement du portail et modification de

l’entrée du portail. Pose d’une clôture en

grillage panneaux soudés.

03/11/2014 SO 24/11/2014

DP06902214R0022 Commune de Bibost

Bar-restaurant « le

colvert »

Place Marcel

Second

Changement des menuiseries de 2 fenêtres

du haut côté place de l’église, en alu kliné

anthracite, fenêtres à un vantail et pose de

volets roulants.

26/11/2014 SO 28/11/2014

DP06902214R0022-1

Modificative

Commune de

Bibost

Bar-restaurant « le

colvert »

Place Marcel

Second

Changement des menuiseries de 3 fenêtres

du haut côté place de l’église, en alu kliné

anthracite, fenêtres à un vantail volets

existants conservés

08/12/2014 SO 12/12/201413 décembre 2014

Page 7

Permis de Construire

N° dossier Nom Adresse Travaux Dépôt le Décision

PC06902214R0002 Frédéric BONNARD La Brosse

Création d’ouvertures (fenêtres + portes).

Aménagement d’un bâtiment agricole en

réfectoire et dortoir.

03/09/2014 Accord le 19/11/2014

PC06902214r0003 Claude MAZARD Les Sagnes – La Cave Création d’un auvent pour matériels de 4X29m 10/12/2014 En cours d’instruction

16.3 Commission finances-personnel communal-ressources humaines

● Dotation sénatoriale : pas d’engagement de la commune pour 2015. Trop d’incertitudes budgétaires. Les dossiers "Petit Bouchon" et "rythmes scolaires" accentuent cette faible visibilité et motivent cette décision.

● Renégociation finances :

-La téléphonie : résiliation des contrats Orange. Nouveaux contrats souscrits chez SFR Business Team, spécialisé dans la téléphonie professionnelle.

La commune bascule désormais en tout illimité sur les fixes et mobile (mairie/école/ Jean-Michel). L’objectif est de maîtriser les coûts.

-Eiffage : mise en place des décorations de Noël, nouvelle étude pour 2015.

-Hermes (ascenseur) : consultation réalisée auprès de la société BEA (Bessenay). Problématique de pièce et main d’œuvre détenues par la Sté HERMES. Le contrat sera renégocié pour 2015.

● Banque Crédit Agricole :

Monsieur le Maire et Sandrine MARVALIN-GEANT ont reçu la Directrice du Crédit Agricole dans le cadre de la renégociation des contrats. Pas de renégociation possible d’après la politique interne de la banque. La commune négocie actuellement avec la Caisse d’Epargne auprès de laquelle la communauté de commune vient d’obtenir un prêt de 6 millions d’euros (projet aqua centre).

● Assurance Groupama : baisse très significative obtenue.

*Contrat 2014 : 5 332.36€

*Contrat 2015 : 4 196.00€

*Economie réalisé : 1136,36 € (en sus une franchise de 250€ sur les bâtiments).

● Photocopieurs : engagement de la commune sur 60 mois (souscription début 2014). Pas de possibilité de renégociation financière bénéfique. Renégociation à mi-contrat.

16.4 Commission eau-assainissement-voirie-matériels

● Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Service géré par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, modifications des dispositions suivantes :

- modification de la périodicité des contrôles de bon fonctionnement : de 4 à 6 ans. - internalisation de la prestation de contrôle de bon fonctionnement.

-mise en œuvre d’un nouveau programme de réhabilitation subventionné sur l’ensemble du territoire.

- modification du nombre de redevances et de leurs tarifs.13 décembre 2014

Page 8

● Lagunage :

-Intervention de la société Paysage Contemporain (Fleurieux sur L’Arbresle), les roseaux ont été coupés. Une réception de travail sera menée par Hervé CHAVEROT et José PEREIRA afin d’établir un bilan sur cette intervention qui semble non finalisé. La société sera contactée par la suite.

-Bathymétrie : étude prévue en 2015 pour analyser et mesurer la hauteur des boues dans le 1er bassin, définir la nécessité d’un curage et le cas échéant, réaliser la mise en place d’un plan d’épandage.

● Voirie :

-Panneau "sens interdit 3,5T sauf livraisons" : prochaine installation chemin de la chapelle, côté route de Sain Bel. Demande émise auprès de la mairie de St Julien pour une installation similaire. -Chemin de Martinbal : réflexion sur la création d’un sens unique suite au rapprochement avec Saint Julien pour cette hypothèse.

-Sécurisation des abords de l’école : une première étude a été réalisée par la Maison du Rhône pour la création d’une chicane à l’entrée du village (comme évoqué lors du dernier conseil). Etude à approfondir et chiffrer.

● Déneigement : étude du circuit de déneigement. Pas de modification à prévoir.

16.5 Commission affaires scolaires–petite enfance

● Déplacement des enfants : hypothèse d’un port d’un gilet jaune par enfant.

● Rythmes scolaires :

-M. le Maire a rencontré le nouveau directeur de la MJC.

-Il a également rencontré la société Léo LAGRANGE en gestion des rythmes scolaires sur la commune de Savigny.

16.6 Commission animations-associations-communication-tourisme- fleurissement-marché

● Décoration de Noël :

- Atelier déco de Noël avec les enfants du village animé par Stéphanie PESSEMESSE : 21 enfants présents.

- Décoration du village par les enfants et goûter au Colvert : 40 enfants présents. - Sapins installés le samedi 6/12/2014 : vol d’un sapin près de la Maison des Assistantes Maternelles. Remerciements au club soleil d’automne pour la préparation des paquets cadeaux et à Mme PESSEMESSE pour son animation.

● Marché :

- Bilan du marché du 23/11 : positif. Difficultés concernant le stationnement des véhicules sur la place malgré l’arrêté d’interdiction de stationner.

- Marché de Noël : le dimanche 21/12/2014 au centre d’animation de 9h30 à 13h. Pas de marché le dimanche 28/12.13 décembre 2014

Page 9

● La cueillette : 3ème édition distribuée en début de semaine (15/12/2014).

● Fleurissement :

- Résultat du jury d’arrondissement du Département du Rhône :

65/100 : Le patrimoine arboré et arbustif est faible. Le fleurissement de la rue centrale demanderait quelques points colorés afin d’obtenir une meilleure lisibilité de celle-ci. Il serait souhaitable de planter les végétaux en pleine terre à chaque fois que cela est possible, notamment vers le lavoir qui en présence de contenants dénature l’esprit du site. Le fleurissement des jardinières en brique ou massif est réussi. Il est noté la mise en place d’un composteur à l’école, un concours communal et un partenariat avec la Cerisaie (adolescents handicapés) pour le ramassage des papiers. Un projet de mise en place d’un composteur pour récupérer les déchets verts de la commune est à l’étude. Encouragements pour l'équipe à poursuivre ses efforts pour l’amélioration du cadre de vie et félicitations aux acteurs du fleurissement de la commune pour leur investissement.

- Résultat du jury d’arrondissement du Département du Rhône pour la chapelle St Roch : 76/100 : belle chapelle avec un bâtiment bien entretenu et une croix du XIVe siècle. Le point de vue sur le village est très appréciable. Le fleurissement est classique et sans excès. Remerciements pour l’investissement et la mise en valeur de ce patrimoine.

16.7 Commission ADMR

Formation ADMR : Christine BRESSAND et Estelle ABRIAL ont suivi une formation. Mise à jour des dossiers bénéficiaires prochainement.

16.8 Centre Communal d’Action Sociale

● Noël du CCAS du 08/12 : bilan positif, bonne participation des bibolands. Moment très convivial partagé avec les enfants de l’école, la chorale de Fleurieux sur l’Arbresle et le groupe "chansons d’antan".

17 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

● Cérémonie des vœux du maire programmée le samedi 10/01/2015 à 17h00 au centre d’animation. Les nouveaux Bibolands seront associés.

● Vœux 2016 : afin de permettre une plus large participation des agriculteurs du village, les horaires pourront être modifiés.

La séance est levée à 12h3013 décembre 2014

Page 10

Annexe 1 : Comptes rendus de réunions

Commission provisoire "Petit bouchon"

CR DE LA REUNION DU 10/09/2014

Secrétaire de séance : José PEREIRA

-Visite du bâtiment

*Historique & architectural

La date de construction du bâtiment est estimée à environ 300 années, ce dernier semble être découpé en deux parties avec plusieurs décalages, 4 niveaux distinctes et la cave.

2 niveaux de toit sur la longueur, il est impossible de vérifier visuellement l’enchevêtrement entre le petit Bouchon et la ferme de monsieur Bonnard.

-Historique du projet

*Données

 La commune a préempté puis acquis la demeure en 2010 pour un montant d'environ 120 000€,

avec pour objectif premier de réaliser un espace de proximité.

 L'acheteur privé potentiel avait pour objectif de réaliser des logements sans modifications

structurales extérieures.

 Au travers d'un groupe de distribution, une consultation à été menée afin d'évaluer la faisabilité de

création d'un petit commerce (sachant qu'à cette époque, le Colvert était fermé). Cette dernière a révélé l'infaisabilité d'un projet de commerce de proximité.

 Nouvelle réflexion quant au devenir du petit bouchon avec plusieurs hypothèses : création de

logements avec une salle communale (gestion communale) ou création de logements aidés. -Le projet : collectif, données, finances

*Hypothèse 1 : création de logements et d'une salle communale (réflexion)

Cette hypothèse implique un nouvel investissement financier et une gestion des logements locatifs à terme. De plus, le suivi et la réalisation d'un projet d'envergure est un élément non négligeable. Le coût de la rénovation et plus important que celui de la construction (aucun élément chiffré n'est avancé).

Cette option impliquerait financièrement l'intervention d'un cabinet d'architectes pour l'établissement d'un projet chiffré.

*Hypothèse 2 : création de logements aidés (réflexion)

Rencontre avec deux bailleurs sociaux, OPAC et SEMCODA.

Hypothèse la plus viable financièrement. Cette possibilité s'accompagne de contraintes liées à la démolition du bâtiment qui restera à la charge de la commune. La municipalité doit fournir un espace nu au bailleur retenu. De plus, ce choix s'accompagne d'un bail emphytéotique de 52 années, à l'issue desquelles, la commune redevient propriétaire des habitations et du bâtiment dans son ensemble. Le bailleur reste le gestionnaire durant la période, il est le garant de l'entretien du bâtiment et doit restituer à la commune, au terme du bail, une bâtisse saine et en parfait état.

La commune doit pouvoir fournir 8 emplacements réservés à moins de 300 mètres du futur bâtiment OPAC sur une durée de 8 ans.13 décembre 2014

Page 11

*Choix de l'hypothèse 2

Le choix de la commune s'est porté sur la création de logements aidés par le biais d'un bailleur social, au vue des éléments suivants :

 Dans le cadre du PLH 2014/2019 validé par la communauté de commune du Pays de

L'Arbresle, la commune de Bibost a l'obligation de fournir à minima, 5 logements aidés.  La communauté de commune, dans sa politique d'aide à la création de logements aidés, contribue à hauteur de 15 000€ par logement aidé créé.

 Les charges annuelles du bâtiment (assurances, taxes, prêt) s'élèvent à 1 300€.

 La commune de Bibost ne souhaite pas prendre à sa charge, la gestion et le suivi du chantier, la

gestion des locations et de l'entretien du bâtiment dans le cas d'une réhabilitation communale. La commune n'a pas la structure nécessaire.

 Le choix de l'hypothèse 1, impacterait fortement le budget communal.

 La commune peut rendre 8 emplacements de stationnement à moins de 300 mètres (parking du

centre d'animation).

 Des loyers modérés et encadrés pour les familles en difficultés.

 Des petits logements afin de permette un turnover efficace et cibler les habitations vers le jeunes

couples ou les catégories seniors en situation d'isolement.

 Un bâtiment pourvu d'accessibilité.

*Le cadre

L'hypothèse 2 a été retenue par le conseil municipal et dans le choix de cette option, la municipalité a saisi deux bailleurs sociaux, SEMCODA et l'OPAC.

La faible dimension du projet n'a pas intéressé les deux gestionnaires qui n'ont pas dédaigné fournir de projets malgré plusieurs relances.

A l'issue d'une pression politique, à la demande de la maire, la commune a réussi a obtenir deux avant- projets.

 Pour SEMCODA : projet approximatif d’aménagement intérieur. La structure extérieure de

la bâtisse est conservée, prévision de 5 logements.

 Pour l'OPAC : projet de 8 logements sur 3 niveaux avec une nouvelle construction (démolition du

petit bouchon préalable). Les premiers plans délivrés ne détaillent pas les aspects extérieurs du futur bâtiment, aucune indication architecturale à ce niveau. Cette première mouture reste approximative dans sa présentation.

Parallèlement, un devis estimatif et approximatif évalue la démolition à hauteur de 75 000€. D'autres informations budgétaires sont rapportées :

 expertise amiante (présence), environ 1000€

 électricité (dépose lanterne, aménagement poteaux, etc...), environ 950€

 orange, environ 700€

*Les données

 Afin de pouvoir travailler sur le dossier "Petit Bouchon", le projet OPAC a été repoussé par le

maire. Une décision définitive doit être rendu pour février 2015.

 Dans l'hypothèse d'une revente du bâtiment, comment fournir les 5 logements aidées d'ici 2019.

 Dans l'hypothèse d'une réhabilitation, comment financer le nouveau projet sachant que d'autres

projets seront à mener (accessibilité école, parking bourg, rythmes scolaire, etc...)

 En cas de refus, réticences probables des bailleurs à fournir un nouveau projet, Bibost ne

s'inscrirait plus dans une optique prioritaire.

 En cas de revente, la commune n'aura pas de regard sur le type de logement.

*Le collectif / la commune13 décembre 2014

Page 12

Le collectif "Le petit Bouchon" visant à conserver le bâtiment et la nouvelle équipe municipale, travaillent aujourd'hui conjointement sur le projet, dans le cadre d'une commission provisoire créée par le maire. L'objectif de cette commission est de comprendre les actions passées, d'analyser les problématiques, saisir les enjeux sociaux et financiers de la commune et, enfin, définir de manière cohérente et collective, le devenir du projet.

*Prochaine étape

 Philippe HUBERT : un architecte du CAUE du Rhône (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme, et de

l'Environnement) sera contacté afin d'obtenir des conseils ou des préconisations dans le cadre des compétences de l'association.

 José PEREIRA : nous solliciterons la participation de Claire DOUVIER, responsable du

pôle développement du territoire à la prochaine commission provisoire.

 José PEREIRA : prévoir la visite d'un projet OPAC similaire à celui de Bibost.

 José PEREIRA : visite sur site d'un récent logement OPAC sur la commune de Chevinay, avec

l'appui technique de la mairie sur la mise en oeuvre du projet.13 décembre 2014

Page 13

CR DE LA REUNION DU 16/10/2014

Secrétaire de séance : Vincent DALBIES

1. discussion autour du projet OPAC avec Mme SIMONI

1.1. rappel de l’historique du projet du point de vue de Mme Simoni de l'OPAC

- Juin 2012 : demande de réhabilitation du bâtiment

- 12 juillet 2012 : refus de réhabilitation car étude (non chiffrée) considérée trop chère - décembre 2012 : note opportunité (président Delorme) --> besoin de 6/7 logements sur Bibost - 25/03/2013 : refus du projet présenté devant le comité d'engagement OPAC

- 14/04/2013 : nouvelle présentation et acceptation du projet par le CE sur la base d'une étude de capacité et étude locative OPAC sur la commune (copie en pièce jointe) avec comme conditions suspensives : - cession du terrain de la mairie à l'OPAC pour 1€ symbolique

- terrain nu (destruction du bâtiment)

- disposer de places de stationnement (nombre ?)

- depuis projet mis en stand by notamment suite à rencontre Mme SIMONI et JOSE PEREIRA. Réalisation du projet non prévu dans le budget OPAC 2015.

1.2 Scénario possible dans le cas d'une acceptation du projet OPAC (qui correspond à une acceptation de la démolition du bâtiment en vue d'un projet logement) :

- rédaction d'un cahier des charges par la commune fixant les souhaits et les limites du projet (démolition / taille de logement / ascenseur/ accessibilité/ etc.)

- nomination par l'OPAC d'un architecte en charge du projet

- proposition d'une esquisse à la commune par l'architecte

- allers / retours possibles de l'esquisse selon commentaires de la commune et propositions de l'architecte - acceptation du projet

- démolition du bâtiment

- étude de sol

- permis de construire

- demande de référé préventif

- signature de convention de MOM (maitrise d'ouvrage mandatée)

1.3 Délais :

- précision par JOSE PEREIRA que la commission petit bouchon est une commission temporaire, qu'il souhaite que le projet avance et de la nécessité de prendre une décision sur le devenir du bâtiment (quelque soit le projet) pour Février 2015.

- Selon l'OPAC, les DDF (ou Demandes de Financement, je suppose) ne peuvent être établies qu'après dépôt du permis de construire. La date butoir des DDF est en octobre pour mise en œuvre des projets l'année suivante.

Mme SIMONI met également en garde sur le fait qu'en 2015 la réglementation vis à vis de l'amiante va évoluer et se durcir (si présence amiante, cela pourrait coûter beaucoup plus cher).13 décembre 2014

Page 14

Précision par DIDIER GOUTTE et THIERRY BEAU que diagnostic plomb / amiante réalisé : présence d'amiante dans joint faïence et revêtement sol

1.4 Discussion autour de l'avant projet proposé par l'OPAC :

- indication par Mme SIMONI qu'à l'époque elle souhaitait faire de se projet un projet exemplaire, permettant de favoriser l'implication des petits artisans locaux via une aide administrative au montage de dossier apportée par la CAPEB. Cela n'offre aucune garantie de choix final d'artisans locaux car l'appel d'offre est national et qu'il n'y a pas de critères de choix géographique ou sur la taille de l'entreprise mais cela permet au moins aux petits artisans de monter un dossier et de répondre à l'appel d'offre, chose qu'ils ne font apparemment pas spontanément du fait de la complexité administrative et du temps que cela prend. Cela ne garantie pas non plus le positionnement d'artisans locaux. La commune demande s'il est possible de communiquer, de diffuser localement l'appel d'offre (panneaux affichage / presse locale). Mme SIMONI répond par l'affirmative.

- Projet de 8 logements :

- classification des logements : 6 logements + et 2 logements PLAI

- budget de 834 000€ / fonds propre OPAC : 37000€

- financement du projet : prêt / PLAI: ~5000€ / petite aide de communauté de commune via PLH - pas d'ascenseur sur ce type de projet

- accessibilité handicapé via rampe

- toit réhaussé par rapport au bâtiment actuel

- Plusieurs questions ont ensuite été posées sur certains détail du projet qui n'ont par forcement donné lieu à des réponses précises sur leur faisabilité ou non de la part de Mme SIMONI mais qui pourront être précisées au cahier des charges et qui seront étudiées par l'architecte. Mme SIMONI précise qu'une évolution du projet initial ne nécessitant par forcément un nouveau passage devant le comité d'engagement de l'OPAC et que l'élément décisionnel pour l'OPAC sur ce type de projet est le montant des fonds propres mis en oeuvre par l'OPAC de l'ordre de 30/40000 euro.

- chauffage : chauffage habituellement prévu sur ce type de projet et afin de répondre aux besoins environnementaux : pompe à chaleur (individuelle ou collective ??) / NB : penser à évaluer l'impact sonore de ce type d'installation au centre du village. / disposer d'une évaluation claire du budget chauffage par logement. / Demande si d'autres type de chauffage (bois pellets ou plaquettes) ont été étudiés. Réponse : sera à évaluer dans étude globale mais semble onéreux ou peu performant.

- démolition : proposition de Mme SIMONI : possibilité de prise en charge de la démolition par OPAC par expert démolition à préciser au cahier des charges. / NB : Pas clair, si refacturé à la commune, quid en cas de surcoût (amiante / etayage / etc.) et ne répond pas aux conditions suspensives précisées si dessus.

- Conservation façades ou pierres de taille : pas de réponses claires à ce sujet. à évaluer par architecte mais semble très onéreux et donc peu envisageable. / NB: à garder en tête pour la négociation du tarif de la démolition --> récupération et vente des pierres de taille par entreprise.

- local communal : il est possible de construire un projet mixte logements / local communal en rez de chaussée avec l'OPAC. C'est dans ce cas un nouveau projet. / NB : Local à racheter par la commune.13 décembre 2014

Page 15

Réfléchir au devenir de ce local : stockage/usage communal / association / commerce / société de service/ etc.

1.5 Présentation de plusieurs réalisations OPAC

Mme SIMONI a apporté plusieurs fiches de présentation de réalisations de l'OPAC dans d'autres communes. Elle n'avait pas la fiche mais nous a également encouragé à regarder un projet à grézieux face à la pharmacie.

Les participants à la réunion ont noté sur certains des projets présentés la capacité de l'OPAC a être à l'écoute des communes pour la réalisation de projets intégrés.

2. visite faite par la CAUE

PHILIPPE HUBERT nous donne quelques éléments de la visite faite par la personne de la CAUE : travaux de réhabilitation importants.

Plus d'éléments seront apportés dans son rapport.

3. report de l'intervention de Claire DOUVIER de la CCPA à une date ultérieure.13 décembre 2014

Page 16

CR DE LA REUNION DU 18/11/2014

Secrétaire de séance : Philippe HUBERT

1-Intervention de madame Claire DOUVIER.

Présentation rapide de la CCPA dont les activités sont réparties en quatre pôles :

- pôle technique

- pôle sports et équipements sportifs

- pôle ressources

- pôle développement

Articulation des différents textes réglementaires définissant les règles de l’habitat local : - le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de l’Ouest Lyonnais qui gère le développement économique et l’habitat au sein de son territoire. Ce territoire est divisé en quatre niveaux de polarité. Bibost fait partie du niveau 4 qui regroupe 5 communes (Sarcey, Saint Julien sur Bibost, Bibost Chevinay et Courzieu). Il est établit pour 14 ans, 2006 /2020.

- le PLH (Programme Local de l’Habitat) qui définit l’orientation politique de l’habitat du territoire. Il est établi pour 6 ans. Le PLH couvre 17 communes et se décline au niveau de chaque commune. Il précise le nombre de logements sociaux et autres souhaitables dans chaque communes afin d’obtenir une répartition équilibrée sur l’ensemble de la zone concernée. Le PLH défini des orientations mais n’impose pas. Actuellement un nouveau PLH vient d’être mis en place pour la période 2014 / 2019. Le PLH est co- construit par la CCPA et les communes concernées. Il y a un référent Habitat dans chaque commune.

- Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est la déclinaison locale du PLH. Ces trois documents, SCOT, PLH et PLU répondent à la Directive Territoriale d’Aménagement de l’État.

José Pereira informe que les prochaines "Cueillette" présenteront les différentes commissions municipales dont la commission Urbanisme et que ce sera l’occasion de préciser cette architecture réglementaire.

La commune maîtrise seule le respect et l’application du PLU.

Actuellement on s’orienterait vers la rédaction d’un PLU inter communal (sauf si refus des communes). Ce projet est en discussion en Conférence des Maires.

Comment peut évoluer un PLU ?

Le PLU ne peut évoluer que s’il respecte les préconisations du SCOT au risque d’être refusé. Exemple :

Les zones A d’une commune correspondent à un périmètre de protection. Certains espaces sont classés pour 30 ans (PENAP : protection des espaces naturels et agricoles périurbains). Ces zones ne peuvent être modifiées que par décret ministériel.

Que se passe-t-il en cas de non respect du PLU ?

Impossible de ne pas respecter le PLU, ce qui y est inscrit est « gravé dans le marbre ». Le nombre et la répartition dépendent de la polarité du SCOT dans laquelle on se situe. En polarité de niveau 113 décembre 2014

Page 17

(L’Arbresle), il s’agit de développement obligatoire. Pour la polarité de niveau 2, on parle d’exigences fortes (gares, services ...). Pour Bibost, en polarité de niveau 4, il s’agit d’un développement limité.

Quand on annonce un nombre de logements, s’agit-il du nombre total ? Quel est leur répartition ? On n’impose pas de % de logements sociaux sur la commune. La production de logements sociaux peut être mutualisée sur l’ensemble des 5 communes de la polarité. L’important est d’essayer de réaliser les objectifs du PLH.

Non, ni sanction, ni pénalité.

Si le pourcentage de logements sociaux n’est pas tenu, la commune risque-t-elle des sanctions ? Existe-t- il au niveau de la CCPA un accompagnement des communes pour aider à la réflexion sur son développement ?

Le SCOT veille à l’équilibre du territoire et toutes les communes sont concernées.

Le SCOT devrait être révisé prochainement pour éviter la dissémination de l’habitat. D’autre part on remarque un déséquilibre important entre L’Arbresle et les autres communes. Le but de cette révision est l’harmonisation du développement économique.

Le PLU inter communal sera-t-il imposé ?

S’il n’y a pas de volonté de travailler ensemble, c’est la liberté de chaque commune. La CCPA n’interviendra pas.

En cas de projet d’une commune, qui vérifie que ce projet est conforme au PLU ?

La CCPA rappelle la réglementation mais n’a pas de bureau d’étude ni de conseil.

Lorsque les préconisations du SCOT sont atteintes en matière de logement (Bibost reste 0), que se passe-t-il en cas de demande de permis de construire ?

Elle sera refusée sauf s’il s’agit de logements sociaux.

Puisque le nombre de logements sociaux à construire peut être mutualisé sur plusieurs communes, comment peut-on connaitre les projets de ces communes ?

Cela sera communiqué lors des réunions PLH des référents Habitat des communes concernées.

On sait qu’il n’y a pas de sanctions pécuniaires par contre cela entraîne :

- une perte d’attractivité de la commune (déjà pénalisée par les problèmes de déplacement) - le manque d’apport de sang neuf

- un vieillissement de la population

- à terme une baisse de l’effectif scolaire avec un risque de fermeture de l’école

Le % de logements sociaux par commune est variable. Il faut que l’affaire soit viable pour que les opérateurs sociaux investissent.

Le problème des logements sociaux est qu’il y a peu de turn over car le delta entre le loyer de ces logements et le coût de l’accession à la propriété est trop important. Les locataires restent même si leurs revenus entraînent un loyer majoré.

Quelles sont les conséquences lorsqu’on n’atteint pas les objectifs de construction en polarité 4 ? Madame Douvier cite l’exemple de Bessenay qui entreprend un programme (12 logements) en accession sociale. Les futurs acquéreurs, qui n’ont pas les moyens d’acheter un logement libre traditionnel, peuvent13 décembre 2014

Page 18

accéder à ces logements dans des conditions plus intéressantes. Ce type de logement n’est pas compté comme logement social.

Envisage-t-on de nouveau moyens de transport pour favoriser les déplacements ?

C’est une problématique étudiée par la CCPA.

Il existe le covoiturage et les transports à la demande. La communication sur ce dernier mode a tellement été mal faite qu’il est inefficace d’où un seuil de rentabilité insuffisant.

Le PLH prévoit d’octroyer des aides aux opérateurs sociaux (sauf OPAC) qui produisent des logements à loyer très social (PLAI). Pour les PLUS, les aides proviennent de l’état.

Ces aides ne sont attribuées qu’aux particuliers par l’ANAH.

La CCPA aide au développement du logement social à raison de 15 000€ par logement. C’est le porteur du projet qui touche les aides.

Lors qu’une commune revend un bâtiment à un privé :

- elle ne peut pas imposer au privé de construire des logements sociaux

- sinon il faut le prévoir dans l’acte de vente

- le privé doit se conformer au PLU à savoir que s’il dépose une demande de permis pour des logements autres que sociaux, cette demande sera refusée (le quota de logements étant atteint). En cas de rénovation, il pourra bénéficier des aides de la CCPA mais pas pour du neuf. Madame Douvier clos son intervention en précisant qu’elle reste à notre disposition pour toute précision complémentaire.

2-Présentation par Vincent Dalbies du projet de réhabilitation du Petit Bouchon déposé par David Leyval.

Création de 4 logements sociaux en duplex aux niveaux 1 et 2 avec accès par la ruelle Chaverot. Le RDC est indépendant et génère un local de 80 m2 charpente/couverture.

Philippe Hubert a demandé à David Leyval s’il serait possible de réaliser 5 logements dont 1 de plein pied pour des personnes à mobilité réduite. Pour lui cela ne poserait pas de problème et cette solution peut être étudiée.

José Pereira remercie monsieur David Leyval pour son travail bénévole mais souhaiterait approfondir certains points notamment le montage financier. Vincent Dalbies transmettra cette demande.

Financements :

Discussion sur les différentes aides citées par monsieur Leyval.

Philippe Hubert cite l’exemple de la commune de Chastreix (250 habitants) dans le Puy de Dôme qui a réhabilité un ancien hôtel de 12 chambres situé au cœur du village et qui a pu obtenir différentes subventions pour faire aboutir son projet.

Le CAUE n’a pas encore communiqué son rapport malgré une relance en début de mois.13 décembre 2014

Page 19

3-Option Vente de l’immeuble Petit Bouchon

José Pereira indique que la revente de l’immeuble est également une solution envisagée et qu’il a contacté trois agences immobilières pour avoir une estimation du prix de revente possible. Estimations :

1. 120 à 130 000€

2. 220 000€

3. non reçue à ce jour

Pour rappel, Didier Goutte précise que le prix de vente de départ était de 230 000 € avant de descendre à 180 000 € et que la commune avait acheté l’immeuble 120 000 €.

Vincent Dalbies demande quelle serait l’utilisation de l’argent en cas de revente ?

José Pereira considère que cette demande constitue une ingérence dans la politique communale et qu’elle n’a pas lieu d’être posée.

Philippe Hubert demande pour quelle raison la demande de visite de l’architecte de Maisons Paysannes de France a été refusée.

Le Maire répond qu’il dispose de suffisamment d’éléments de décision et qu’à un moment il faut savoir s’arrêter.

Vincent Dalbies souhaite que l’on liste les avantages et inconvénients des différentes options envisagées. Il présente une réflexion sur une copropriété possible, la commune conservant le RDC et vendant les deux niveaux supérieurs à un privé pour la réalisation d’appartements. L’aspect financier de ce montage est à préciser.

Vincent Dalbies revient sur la précédente réunion de la commission et juge très bénéfique les différentes précisions, documents à l’appui, apportées par Mme Simoni représentante de l’OPAC.

Vincent Dalbies propose l’organisation d’une réunion publique qui permettrait d'avoir des avis et des propositions des intéressés en soulignant que la cristallisation sur le projet Petit Bouchon est la conséquence d’un manque de communication de l'ancien conseil.

José PEREIRA indique que les différents éléments de travail recueillis lors des dernières réunions n'offraient pas d’intérêts primordiaux à la communication. Etant donné l'avancée du travail à ce jour, cette communication sera faite prochainement via le prochain CR du conseil municipal (ce point étant déjà programmé à l'ordre du jour). Nous pourrons envisager une information détachée du CR concernant le petit bouchon.

Thierry Beau réfute les allégations concernant le manque de communication en précisant que les informations ont été rapportées dans les anciens comptes rendus mais pense que peu d’habitants semblent porter attention à la communication faite par la mairie (exemple du PLU consultable en Mairie).

José Pereira juge que la mairie n'a pas vocation à programmer une réunion publique en l’état actuel d’avancement du projet. En outre, le travail de cette commission provisoire, initiée par le maire, est bel et bien de s'informer, de recueillir et de réfléchir au devenir du Petit Bouchon, telle est le rôle de cette commission dont les membres sont représentatifs des différentes visions. José Pereira précise que la13 décembre 2014

Page 20

commission provisoire a pour expiration la décision d'orientation du Petit Bouchon, quelle que soit la décision.

José Pereira n’interdit pas à Vincent Dalbiez d'organiser une réunion publique en soulignant que ce serait une initiative personnelle ou du Collectif Petit Bouchon à laquelle il n'associera pas la municipalité.

La réunion se termine en listant les différentes options envisagées, les + et les – de chacune d’elles seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission fixée au mercredi 26 novembre à 18h30.13 décembre 2014

Page 21

CR DE LA REUNION DU 26/11/2014

Secrétaire de séance : René MICHEL

L’objectif de la réunion est d’étudier les points positifs et négatifs ainsi que les questions encore sans réponses des différentes hypothèses du projet concernant le petit bouchon.

Six hypothèses sont analysées.

 Hypothèse 1 : projet OPAC destruction et construction de 8 logements (5T2 et 3T3)  Hypothèse 2 : projet OPAC destruction et construction de 6 logements et un local de 80 m2

 Hypothèse 3 : projet géré par la commune de réhabilitation avec logements et local de 80 m2

 Hypothèse 4 : projet en copropriété de réhabilitation avec logements et local de 80 m2  Hypothèse 5 : vente du bâtiment

 Hypothèse 6 : destruction bâtiment et aménagement d’une place

Les +, les – et les questions sont regroupés dans les tableaux ci-dessous.

Un tableau récapitulatif permet une vue globale des différents éléments concernant toutes les hypothèses.

H1 : projet OPAC destruction et construction de 8 logements (5T2 et 3T3)

+ - ?

Conformité PLH (nombre de

logements sociaux)

Places de parkings associées :

1,5x8=12 places

Coût destruction par OPAC ou

entreprises

Coût : + 45 000 €

En + : 8x15 000 € = 120 000 € (PLH)

En – : 75 000 € (destruction estimée)

Disparition du patrimoine Besoin logements locatifs sur la commune

Bâtiment neuf Absence de local pour commerce et/ou service : non-conformité PLU

Gestion démolition par OPAC Risque de destruction bâtiments adjacents

Propriété de la commune dans 52

ans en bon état

Nuisances pendant destruction et

travaux : montée Saint Roch

bloquée

Pas de gestion financière et locative

par la commune

Collaboration sur le cahier des

charges : esthétique, aide réponses

AO pour artisans locaux

Offre de logements aidés sur la

commune13 décembre 2014

Page 22

H2 : projet OPAC destruction et construction de 6 logements et un local de 80 m2

+ - ?

Conformité PLH (nombre de

logements sociaux)

Places de parkings associées :

1,5x6=9 places

Coût destruction par OPAC ou

entreprises

Coût : + 15 000 €

En + : 6x15 000 € = 90 000 € (PLH)

En – : 75 000 € (destruction estimée)

Disparition du patrimoine Besoin logements locatifs sur la commune

Bâtiment neuf Achat du local pour commerce et/ou service : conformité PLU Besoin d’un local communal au centre du village. Quels usages ?

Gestion démolition par OPAC Entretien du local et équipement Prix achat du local

Propriété de la commune dans 52

ans en bon état

Risque de destruction bâtiments

adjacents

Pas de gestion financière et locative

par la commune

Nuisances pendant destruction et

travaux : montée Saint Roch

bloquée

Collaboration sur le cahier des

charges : esthétique, aide réponses

AO pour artisans locaux

Offre de logements aidés sur la

commune

H3 : projet géré par la commune de réhabilitation avec logements et local de 80 m2

+ - ?

Conformité PLH (nombre de

logements sociaux)

Places de parkings associées :

1,5x6=9 places

Retour sur investissements avec

aides

Bâtiment propriété intégrale de la

commune

Gestion réhabilitation par la

commune.

Besoin logements locatifs sur la

commune

Entrée argent régulière Entretien du bâtiment par la commune Besoin d’un local communal au centre du village. Quels usages ?

Maitrise du bâtiment : location, PCS Gestion locative par la commune ou par régie Retour sur investissement : 15 ans ?

Aides possibles : région, état,

europe Nuisances pendant travaux.

Offre de logements aidés sur la

commune

Prêt réhabilitation (ordre de

grandeur : 500 000 €) : blocage

autres projets

Local pour commerce et service :

conformité PLU

Pas de nuisance démolition

Sauvegarde du patrimoine13 décembre 2014

Page 23

H4 : projet en copropriété de réhabilitation avec logements et local de 80 m2

+ - ?

Conformité PLH (nombre de

logements sociaux)

Places de parkings associées :

1,5x6=9 places Acheteur potentiel ?

Local propriété de la commune

Gestion réhabilitation en commun

par la commune et l’autre

copropriétaire.

Besoin logements locatifs sur la

commune

Offre de logements aidés sur la

commune Equipement du local par la commune

Besoin d’un local communal au

centre du village. Quels usages ?

Local pour commerce et service :

conformité PLU Trouver un acheteur

Pas de nuisance démolition Nuisances pendant travaux.

Sauvegarde du patrimoine

Coût réhabilitation du local : ordre

de grandeur : 125 000 €. Coût final

pour la commune: 45 000 €

Vente 2 niveaux : 80 000 €

H5 : vente du bâtiment

+ - ?

Budget supplémentaire pour la

commune

Pas de maîtrise totale sur le devenir

du bâtiment Acheteur potentiel ?

Négociation possible sur le devenir

du bâtiment avec le nouveau

propriétaire

Pas de maîtrise sur les nuisances Prix de vente : evaluation à terminer.

Offre de logements aidés sur la

commune Trouver un acheteur

Possibilité de négociation sur le

devenir du bâtiment.

H6 : destruction bâtiment et aménagement d’une place

+ - ?

Maîtrise du devenir du lieu Coût = 75 000 € pour la destruction Quels usages ?

Pas de nuisances liées à la

circulation et au stationnement

supplémentaires

Coût pour l’aménagement

Plus de parking pour le Colvert13 décembre 2014

Page 24

TABLEAU RECAPITULATIF

H 1 : projet

OPAC

destruction et

construction

de 8

logements

(5T2 et 3T3)

H2 : projet

OPAC

destruction et

construction

de 6

logements et

un local de 80

m2

H3 : projet

géré par la

commune de

réhabilitation

avec

logements et

local de 80 m2

H4 : projet en

copropriété de

réhabilitation

avec

logements et

local de 80 m2

H5 : vente du

bâtiment

H6 :

destruction

bâtiment et

aménagement

d’une place

Coût +45 000 € +15 000 €

-485 000 € avec

aides

éventuelles

-45 000 € + 130 000€ à 220 000€ -75000€ + ?

Patrimoine perte perte conservation conservation ? perte

Implication

conseil

municipal

moyen moyen important important faible moyen

Utilité

sociale importante très importante très importante très importante importante faible

Nuisance important important moyen moyen ? important

Besoin

parking moyen important important important ? Apport de

parking