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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file 854 20)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin, le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Quorum : 17/33
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent (à partir de 15h20), FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel (jusqu’à 15h47), DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, ABEILHOU Stéphane, MOUËLLO Françoise, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, BRISACIER Valérie, PERRET Marie, PELISSIER Claude, BOSQ Caroline, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume (jusqu’à 15h20) BERTHON Lionel, pouvoir à Mme URSULE Béatrice (à partir de 15h47) VARLIETTE Viviane, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MALET Jean-Pierre, pouvoir à M. DESSEAUX Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme BOSQ Caroline
BARBIER Pierre, pouvoir à M. GOTTARDI Serge
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à Mme PERRET Marie
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. DARDENNE Paul
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. IRSUTTI Guillaume et Mme PERRET Marie
Convocation en date du : 13 juin 2025
Affichage en date du : 13 juin 2025
Ouverture de la séance à 15h00 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2025
ORDRE DU JOUR
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations
reçues du Conseil Municipal
ADMINISTRATION
2 - Archives municipales - Convention de mise à disposition de services par la mairie de Toulouse auprès des communes de la Métropole et des établissements publics métropolitains
3 - Mise en application de la protection fonctionnelle
PERSONNEL
4 - Recours à des vacataires
5 - Recensement de la population 2026 : création de 3 postes de vacataires 6 - Création d'emplois contractuels au titre de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique
7 - Création d’emplois non-permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des accroissements temporaires d'activité
(article L.332-23-1° du CGFP)
8 - Modification du tableau des effectifs : rectification d’une erreur
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
9 - Concession de service public relative à la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » : présentation du rapport d'activité 2024
10 - Cinéma municipal « Le Castélia »: attribution d'une subvention
11 - Concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile : présentation du rapport d'activité 2024
12 - Concession de service public pour la mise à disposition, installation, exploitation,
maintenance, entretien et assurance de mobiliers urbains à des fins d’information des
usagers et de publicité : présentation du rapport d'activité 2024
13 - Véhicules peu émissifs : adhésion au groupement de commandes de Toulouse Métropole 14 - Complexe sportif de Buffebiau : approbation d’un avenant n°2 concernant le lot 1 VRD et revêtements sportifs
15 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la réalisation d’un parcours de santé au sein du complexe sportif de Buffebiau
16 - Concession de Service Public pour la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » : poursuite de la procédure - POINT RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR 17 - Commission d’appels d’offres et Commission d’ouverture des plis : modification du règlement Intérieur
18 - Commission consultative des services publics locaux : modification du règlement intérieur
19 - Commission consultative des services publics locaux : Présentation du rapport annuel 20 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’entente Vallée du Girou école de rugby 21 - Rétrocession à la commune d'une concession située au Cimetière La Grange 22 - Taxe locale sur la publicité extérieure : actualisation 23 - Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
PETITE ENFANCE - ENFANCE -— JEUNESSE
24 - Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse
25 - Adoption du règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro 26 - Renouvellement de l’adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1% degré
27 - Convention de bénévolat pour le Rose Festival
28 - Convention de partenariat entre la commune et la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Marie-Louise pour l’organisation d’un concert
URBANISME
29 - Achat de deux locaux d’activités situés Rue des Sports afin d’y installer les nouveaux locaux de l’association Culture et Bibliothèque pour Tous
30 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la création de nouveaux locaux destinés à accueillir une bibliothèque
31 - Acquisition par la commune de l’ensemble immobilier situé 15 Rue du Pont Fauré 32 - Constitution d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section BC 319 et 321 situées lieu-dit Les Barrières
33 - Convention de mise à disposition et promesse d’obligations réelles environnementales pour la gestion du site de compensation écologique zone humide dans le cadre de l'opération d’aménagement d’une voie bus chemin de Virebent
34 - Autorisation de déposer une déclaration préalable Chemin de Buffebiau 35 - Autorisation de déposer des certificats d’urbanisme sur les terrains communaux
CADRE DE VIE
36 - Rénovation de l’éclairage public situé Chemin de Naucou
INTERCOMMUNALITÉ
37 - Conseil de la Métropole : répartition des sièges en application de la loi 38 - Plan de protection de l’atmosphère : avis des communes
M. le Maire procède à l’appel nominal des Conseillers Municipaux.
M. le Maire propose de nommer M. IRSUTTI Guillaume et Mme PERRET Marie secrétaires de séance.
M. IRSUTTI Guillaume et Mme PERRET Marie sont nommés secrétaires de séance à l'unanimité.
M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 11 avril 2025 qui a été adressé aux élus le 13 juin 2025.
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2025 est adopté à l’unanimité, sous réserve que soit fait mention de la suspension de séance intervenue entre 17h45 et 17h46. M. le Maire donne lecture des questions orales déposées par les élus du groupe d’opposition :
Question 1 :
Neuf familles domiciliées chemin de Peyrandrieu vous ont adressé un courrier pour solliciter la création d’un point d’arrêt de transport scolaire sur ce secteur. À ce jour, elles n’ont reçu aucune réponse de votre part.
Pouvez-vous nous indiquer si vous comptez transmettre cette demande au Conseil départemental, comme vous seul en avez la compétence, et dans quels délais une telle démarche pourrait être engagée, au regard du calendrier précisé par le Département ?
Question 2 :
Il y a environ 3 à 4 ans, lors de travaux de micro-pieux réalisés par un particulier, du béton aurait été déversé dans le ruisseau de la Nauze de l’Église par les artisans intervenants. Des habitants riverains, préoccupés par les conséquences possibles sur l'écoulement des eaux, s’inquiètent aujourd’hui de potentiels risques de débordements.
Avez-vous été informé de cet incident à l’époque, et si oui, quelles suites ont été données ? Dans le cas contraire, quelles actions envisagez-vous de prendre afin de vérifier l’état du ruisseau et prévenir tout danger pour les habitations en amont ?
Question 3 :
Le chemin de Peyrandrieu nous a été signalé à plusieurs reprises comme dangereux pour les piétons. Son étroitesse, l’absence d’aménagement dédié et la circulation automobile rendent le cheminement risqué, notamment pour les personnes vulnérables.
Des habitants nous ont notamment alertés sur la situation d’une personne malvoyante qui l’emprunte régulièrement. Dans un souci d’accessibilité, de sécurité et de respect des
obligations en matière d’inclusion, envisagez-vous un aménagement spécifique pour sécuriser ce tronçon ?
Question 4 :
La place Madis reste classée en zone UM7, donc constructible, malgré la mention EVP qui n’interdit pas les constructions mais impose seulement de préserver un espace vert dans un
projet.
Allez-vous engager une procédure de reclassement en zone NS ou NL afin de garantir une protection réelle et durable de cet espace contre toute urbanisation ?
Question 5 :
Des points de collecte des déchets organiques ont récemment été installés à Borderouge, et la généralisation est en cours sur tout le territoire de Toulouse Métropole.
Pouvez-vous nous indiquer à quelle date le ramassage des biodéchets est prévu pour Castelginest ?
L'inscription de ces questions à l'ordre du jour est approuvée à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2025
PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme URSULE rend compte des décisions prises par M. le Maire en application de la délibération n°2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations qu’il a reçues du Conseil Municipal.
Délibération
DEL.2025-089
Objet: Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
Décision portant attribution de la salle polyvalente Joséphine BAKER à un particulier pour la période du 24 au 26 octobre 2025 DEC. 2025-147
Décision portant attribution de la salle de danse de Mauvezin à un particulier pour la période du 12 avril 2025 au 15 avril 2025.
Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2025-22) à la DEC. 2025-149 |société MLA pour des travaux de remplacement de l'interphone à un portillon d'entrée à la Gendarmerie pour un montant de 3 706,41 € HT
Décision portant la notification de l'avenant n°1, concernant le marché subséquent de la lettre de consultation n°47/2024 de l’accord-cadre n°21- AC-TVX-07 pour le lot n°4 : Electricité CF / cf pour la réalisation de DEC. 2025-150 |travaux supplémentaires de levée de réserves et des rapports de contrôles électriques de 859,78 € HT, portant à 13 588,03 € HT le montant total de la lettre de consultation, et la prolongation des délais du marché jusqu’au 25/07/2025
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN le 10 juin 2025 et le bureau TESTOU Île 13 mai 2025 à l'Agence FONCIA.
Décision portant attribution du bureau TESTOU le 4 juin 2025 au GROUPE DES CHALETS
DEC. 2025-148
DEC. 2025-151
DEC. 2025-152 DEC. 2025-153
Décision portant la notification de l'avenant n°1, concernant le marché subséquent de la lettre de consultation n°09/2025 de l’accord-cadre n°21- AC-TVX-07 pour le n° 03 : Charpente - Couverture - Zinguerie pour la réalisation de travaux supplémentaires de 1 768,00 € HT pour le remplacement de chevrons sur la dépendance du bâtiment "Les Jardins de Castelginest", situé au 12 rue Pont Fauré, portant à 16 642,88 € HT le montant total de la lettre de consultation
DEC. 2025-154 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le dimanche 20 avril 2025.
DEC. 2025-155
Décision portant mise à disposition d’une partie du domaine public au profit de la société SARL CA ROULE, représentée par Monsieur MOUREAU Sylvain, à l'occasion d'un championnat de Taekwondo le 17 mai 2025
DEC. 2025-156 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le samedi 15 novembre 2025.
DEC. 2025-157 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le samedi 24 août 202$.
DEC. 2025-158 NON UTILISEE
DEC. 2025-159 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier les 17 et 18 mai 2025.
DEC. 2025-160 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le 26 avril 2025.
DEC. 2025-161 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le Ler mai 2025.
DEC. 2025-162 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier les 8 et 9 novembre 2025.
DEC. 2025-163
Décision portant signature d'une convention avec IFAC Établissement Midi- Pyrénées pour la formation BAFD Théorique d’un agent (parcours professionnel tout au long de la carrière)
DEC. 2025-164 Décision confiant la défense des intérêts de la commune à Me COURRECH dans le cadre d'un contentieux d'urbanisme
DEC. 2025-165 Décision portant attribution de la salle de Loisirs TESTOU à CASTELGINEST AUTREMENT le mercredi 4 juin 2025.
DEC. 2025-166
Décision portant sur la modification de l'avenant n°1, concernant le marché subséquent de la lettre de consultation n°03/2025 de l’accord-cadre n°21- AC-TVX-07 pour le lot n° 05 : Menuiserie alu - PVC - Stores électriques et mécaniques - Volets roulants pour la réalisation de travaux supplémentaires de remplacement de menuiseries extérieures sur le bâtiment "Les Jardins de Castelginest", situé au 12 rue Pont Fauré, pour un montant de 1 317,50 € HT, portant à 40 688,91 € HT le montant total de la lettre de consultation
DEC. 2025-167
Portant attribution d'un marché 25-MAPA-FCS-07 de Fourniture d'équipements réseau informatique à la société MEDIACOM SYSTÈME pour un montant de 52 641,13€ht
DEC. 2025-168
Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2025-29) à la société ECOVANA pour des travaux de faucardage des fossés et bords de routes de la commune sur une année pour un montant de 32 106,00 € HT
DEC. 2025-169
Portant attribution d'un marché 25 - LC - FCS — 10 d'Acquisition de PC type tours, d'écrans, d'ordinateurs portables et disque SSD à la société STIMPLUS pour un montant de 9 808,40€ht DEC. 2025-170 Décision portant attribution du bureau TESTOU à l'agence AUDITIA le 14 mai 2025 de 10h00 à 12h00.
DEC. 2025-17] Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le samedi 7 mars 2026.
DEC. 2025-172 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier les 19 et 20 juillet 2025.
DEC. 2025-173 Décision portant attribution du Bureau TESTOU à GRAND SUD IMMOBILIER le lundi 30 juin 2025 à 18h00
DEC. 2025-174 Décision portant attribution du bureau TESTOU à l'association ACCA le 17 mai 2025.
DEC. 2025-175 Décision portant attribution d'un avenant n°2 au marché 22-MAPA-FCS-15 : Fourniture de vêtements de travail pour la commune de Castelginest - Lot n°3 : Agents des services techniques,
DEC. 2025-176 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à - Concession Cavurne AMARANTE n°34
DEC. 2025-177 Décision portant la notification de l'avenant n°1, concernant le marché subséquent de la lettre de consultation n°15/2025 de l’accord-cadre n°21- AC-TVX:-07 pour le lot n° 08 : Plâtrerie - Faux-Plafonds pour la réalisation de travaux supplémentaires sur le bâtiment "Les Jardins de Castelginest", situé au 12 rue Pont Fauré, pour un montant de 2 835,00 € HT, portant à 30 161,00 € HT le montant total de la lettre de consultation
DEC. 2025-178 Décision portant conversion d'une concession dans
, emplacement n°
DEC. 2025-179 |Décisi ersion d'une concession dans le cimetière La Grange 1 - Concession Carré C2,
emp acement n°279 - Cimetière La range
DEC. 2025-180 ] attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à | - Concession Carré C3 n°59
DEC. 2025-181 dans [ La G
Concession Cavurne AMARANTE n°20
DEC. 2025-182 Portant signature d'un avenant contrat de service pour la vérification annuelle de l'éthylotest de marque Dräger
DEC. 2025-183 Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2025-27) à la société MALET pour des travaux de cheminement stabilisé sur l'espace vert de la Teularie pour un montant de 5 801,70 € HT
DEC. 2025-184 Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2025-31) à la société LOISIRS DIFFUSION pour des travaux de mise en place de pare ballons au Complexe sportif Matéo pour un montant de 13 250,00 € HT
DEC. 2025-185 Décision portant attribution d’un marché n° 25-MAPA-FCS-09 à la société SAPTAN pour l'enlèvement et la destruction de nids de frelons asiatique pour un montant maximum annuel de 10 000 € HT
DEC. 2025-186 Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2025-32) à la société API pour des travaux de réparation de la clôture du Parc de la salle Joséphine Baker pour un montant de 1 993,61 € HT.
DEC. 2025-187 Décision portant attribution du Bureau TESTOU et de la salle MAUVEZIN au conseil syndical de la Résidence de BUFFEBIAU le 19 mai, les 26 et 30 juin 2025 DEC. 2025-188 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Gran
Concession Carré C3 n°60
DEC. 2025-189 Décision portant attribution du Bureau TESTOU à nn Résidence de BUFFEBIAU le 19 mai, les 26 et 30 juin 2025
DEC. 2025-190 Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2025-30) à la société LOISIRS DIFFUSION pour des travaux d'aménagement urbain pour un montant de 17 130,00 € HT
DEC. 2025-191 Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2025-34) à la société DECOS 2000 pour des travaux de peinture des murs et plafonds à la Crèche municipale pour un montant de 2 114,14 € HT
DEC. 2025-192 Décision portant renouvell
MALCONSEIL pour
Concession n°594, Case si
DEC. 2025-193 Décision portant attribution d’un marché n° 25-MAPA-FCS-13 à la société SIGNATURE F pour la Fourniture.et l'installation de sièges de Cinéma au Cinéma Municipal Le Castelia pour un montant de 60 552 € HT,
DEC. 2025-194 IT actionnel avec madame _ | pour un montant de
i sur la clôture de leur domicile
DEC. 2025-195 actionnel avec madame pour un montant de
la clôture de leur domicile
DEC. 2025-196 Décision portant attribution de la salle de Loisirs TESTOU à MARTIN GESTION le mercredi 2 juillet 2025à 17h30
DEC. 2025-197 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Concession Carré
C3 n°61
DEC. 2025-198 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN du vendredi 5 septembre 2025 au dimanche 7 septembre 2025 à un particulier
DEC. 2025-199 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN le samedi 13 septembre 2025 à un particulier
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote. ADMINISTRATION
2 - Archives municipales - Convention de mise à disposition de services par la mairie de Toulouse auprès des communes de la Métropole et des établissements publics métropolitains
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique qu’en 2019, l’exercice des missions de la direction des Archives municipales a été élargi aux productions des services de Toulouse Métropole, dans le cadre de la convention de mise à disposition de services à Toulouse Métropole par la Mairie de Toulouse. Il est proposé d’ouvrir cette convention de mise à disposition de services aux communes de la Métropole qui en font la demande ainsi qu'aux établissements publics dont les missions s’exercent sur le territoire de la métropole. Le service proposé consiste en un accompagnement dans la gestion de leurs archives papier et électroniques, en leur proposant des prestations adaptées.
M. le Maire rappelle que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L. 212-6 et suivants du Code du Patrimoine qui peut engager la responsabilité du Maire ou du Président en cas de faute constatée.
Le classement des archives est réalisé dans les limites juridiques prévues par le Code du Patrimoine et sous le contrôle technique et scientifique des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Cette mission d’aide à l’archivage est assurée par la direction des Archives municipales de Toulouse. Dans ce cadre, la mairie de Toulouse met à la disposition ponctuelle des collectivités et établissements publics l’expertise et l’appui juridique et technique d’un archiviste qualifié.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de services par la mairie de Toulouse auprès des communes de la Métropole et des établissements publics métropolitains.
Délibération
DEL.2025-090
Objet : Archives municipales - Convention de mise à disposition de services par la mairie de Toulouse auprès des communes de la Métropole et des établissements publics métropolitains
En 2019, l'exercice des missions de la direction des Archives municipales a été élargi aux productions des services de Toulouse Métropole, dans le cadre de la convention de mise à disposition de services à Toulouse Métropole par la mairie de Toulouse.
Cette convention de mise à disposition de services a été ouverte aux communes de la Métropole ainsi qu’aux établissements publics dont les missions s’exercent sur le territoire de la Métropole. Le service proposé consiste en un accompagnement dans la gestion de leurs archives papier et électroniques, en leur proposant des prestations adaptées. La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L. 212-6 et suivants du Code du Patrimoine qui peut engager la responsabilité du Maire ou du Président en cas de faute constatée.
Le classement des archives est réalisé dans les limites juridiques prévues par le Code du Patrimoine et sous le contrôle technique et scientifique des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Cette mission d’aide à l’archivage est assurée par la direction des Archives municipales de Toulouse. Dans ce cadre, la mairie de Toulouse met à la disposition ponctuelle des collectivités et établissements publics l’expertise et l’appui juridique et technique d’un archiviste qualifié.
Les missions proposées, sur la base d’un diagnostic préalable, sont les suivantes : + gestion des archives contemporaines (tri, classement, cotation des archives, conditionnement, nettoyage éventuel des documents, rédaction d’inventaire, optimisation du local d'archivage, ...) ;
+ éliminations réglementaires avec rédaction de bordereaux d’élimination ; + remise de documents utiles pour la gestion ultérieure des archives ;
+ formation/sensibilisation des agents ;
+ conseil et accompagnement (aménagement de locaux, conservation, communication, .…) ; + récolement réglementaire ;
+ mission de suivi ;
+ conseil et accompagnement en matière d’archivage numérique.
Cette prestation intellectuelle doit faire l’objet d’une convention annexée à la présente délibération précisant les modalités d’intervention et le montant de la contribution forfaitaire de la part de la collectivité ou l’établissement public.
Elle repose sur un forfait d’intervention à la demi-journée (3h30), fixé à 140 euros TTC. Celui-ci comprend :
e Le traitement et les charges de l’archiviste ;
e Les frais de déplacement et de mission de l’archiviste ;
e les frais de gestion.
Ces conditions financières constituent un simple remboursement des frais exposés par la mairie de Toulouse.
Cette prestation permet aux communes et établissements publics intéressés de s’assurer que leurs archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la mise à disposition d’un archiviste dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services aux communes et aux établissements publics de la Métropole pour l'accompagnement de leurs archives papier et électroniques ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les communes et établissements publics de la Métropole intéressés cette convention dont les termes sont annexés à la présente délibération ;
10 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
11 3 - Mise en application de la protection fonctionnelle pour une élue
Rapporteur : M. le Maire
Débats
L'élue concernée par cette mise en application de la protection fonctionnelle quitte la séance le temps que soient tenus les débats et le vote.
M. BOUVIER rejoint la séance.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'engager un processus de protection fonctionnelle pour une élue.
Mme BESSIERE indique que les élus du groupe d’opposition vont évidemment voter pour cette mise en application, mais demande ce qui a conduit à la déclencher.
M. le Maire répond qu’une action en justice est systématiquement engagée en cas de diffamation ou de suspicion de diffamation.
L'élue concernée par cette mise en application de la protection fonctionnelle réintègre la séance après que le vote a eu lieu.
Délibération
DEL.2025-091
Objet : Mise en application de la protection fonctionnelle pour une élue
il Municipal d'engager un processus de protection fonctionnelle pour
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. le Maire, en l’absence de Eu | et après en avoir délibéré :
- ACCORDE la protection fonctionnelle à
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
12 PERSONNEL
4 - Recours à des vacataires
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans {e temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ; - rémunération attachée à l’acte.
Mme URSULE propose aux membres du Conseil Municipal de recruter, pour le compte de la Mairie de Castelginest, neuf vacataires pour assurer les missions suivantes : - l’encartage et La distribution des supports de communication ;
- la photographie des différents évènements de l’année ;
- l’intervention du médecin pédiatre au Centre petite-enfance.
Délibération
DEL.2025-092
Objet : Recours à des vacataires
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article ler ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à 9 vacataires :
L'article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
13 Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité, Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;
- Ja rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Il est rappelé qu’il est nécessaire d’avoir recours à neuf (9) vacataires pour assurer les missions suivantes :
- l’encartage et la distribution des supports de communication ;
- la photographie des différents évènements de l’année ;
- intervention du médecin pédiatre au centre petite enfance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter neuf (9) vacataires du 01/01/2026 au 31/12/2026 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base des taux horaires d’un montant brut de :
s 11,88 € pour l’encartage, la distribution des supports de communication et la photographie des différents évènements ;
1 26,94 € pour l’intervention du médecin pédiatre.
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
14 5 - Recensement de la population 2026 : création de 3 postes de vacataires
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que les communes de 10 000 habitants ou plus doivent réaliser tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8% de leurs logements.
Les opérations de recensement général de la population débuteront en janvier 2026, en partenariat avec les services de PIN.S.E.E. La commune est recensée pour partie tous les ans.
Afin de mener à bien cette opération, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de créer trois postes de vacataires pour la période du recensement et d'en fixer la rémunération. Par ailleurs, Mme URSULE indique qu’il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux chargés de superviser le recensement de la population.
Mme URSULE précise que 397 logements seront recensés cette année et que l’indemnité versée aux deux coordinateurs communaux chargés de superviser le recensement de la population sera de 200 €.
Les trois vacataires seront rémunérés sur la base suivante :
Rémunération forfaitaire ! 500 € brut
Par formulaire « feuille de logement » : 4 € brut
Formation : 80 € brut
Tournée de reconnaissance : 140 € brut
Frais de déplacement : 150 € brut
Délibération
DEL.2025-093
Objet : Recensement de la population 2026 : création de 3 postes de vacataires
L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé :
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;
- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
15 I est rappelé que les opérations de recensement général de la population débuteront en janvier 2026, en partenariat avec les services de l’I N.S.E.E.
Afin de mener à bien cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de créer 3 postes de
vacataires pour la période du recensement et d'en fixer la rémunération. Par ailleurs, il
convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux chargés de
superviser le recensement de {a population.
Rémunération forfaitaire : 500 € brut
Par formulaire « feuille de logement » : 4 € brut
Formation : 80 € brut
Tournée de reconnaissance : 140 € brut
Frais de déplacement : 150 € brut
Par ailleurs, il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux
chargés de superviser le recensement de la population.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment
son article Ler ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DECIDE de créer 3 postes de vacataires pour assurer le recensement de la population se
déroulant en 2026 ;
- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme indiquée ci-dessus ;
- FIXE l'indemnité des coordonnateurs communaux à 200 € brut chacun ;
- PRECISE également qu'un agent supplémentaire pourra participer aux formations afin de pouvoir assurer le remplacement d'agent défaillant ;
16 - INDIQUE que [a rémunération forfaitaire, la tournée de reconnaissance ainsi que les frais de déplacement seront proratisés en fonction du temps passé si un agent arrête sa mission avant son terme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
17 6 - Création d’emplois contractuels au titre de l’article 332-8 du Code Général de la
Fonction Publique
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le
tableau des effectifs.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal d'autoriser Le recrutement d'agents contractuels pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Au vu des besoins des services où la nature des fonctions le justifie, Mme URSULE propose à l’assemblée délibérante de créer des emplois contractuels permanents dans le service enfance-jeunesse pour des postes d’entretien des locaux ainsi que pour l’animation auprès des
enfants.
A compter du 1% septembre 2025 et pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée, Les postes contractuels permanents à créer sont les suivants : - 3 postes d’adjoint technique territorial à temps complet ;
- 2 postes à temps complet d’ATSEM principal de 2°" classe ;
- 1 poste à temps complet d’adjoint d’animation territorial ;
- 1 poste d'Assistant Artistique Principal 2CI (3ème échelon) à 7h30/20.
Délibération
DEL.2025-094
Objet : Création d’emplois contractuels permanents au titre de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour occuper un emploi permanent de catégorie À, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Au vu des besoins des services où la nature des fonctions le justifie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer des emplois contractuels permanents dans le service enfance jeunesse pour des postes d’entretien des locaux ainsi que pour l’animation auprès des enfants.
18 A compter du 1% septembre 2025 et pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée, les postes contractuels permanent à créer sont le suivant :
3 postes d’adjoint technique territorial à temps complet ;
2 postes à temps complet d’ATSEM principal de 2% classe ;
1 poste à temps complet d’adjoint d’animation territorial ;
1 poste d'Assistant Artistique Principal 2CI (3ème échelon) à 7h30/20.
Les vacances de postes suivants peuvent nécessiter de recourir à l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
1 poste d’Agent d’animation
Compte tenu de l'accroissement des effectifs scolaires, il est nécessaire de recruter 1 animateur à temps complet. Cet agent devra être titulaire du BAFA ou du CAP Petite Enfance ou diplôme équivalent.
L'emploi d'animateur, qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, doit faire l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint d'animation territorial.
2 postes d’ATSEM
Compte tenu de l'accroissement des effectifs scolaires, il est nécessaire de recruter 2 ATSEM à temps complet. Ces agents devront être titulaires du CAP Petite Enfance.
L'emploi d'ATSEM, qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, a fait l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint technique territorial.
19 3 postes d’adjoint technique territorial
Compte tenu de la nouvelle organisation de service, il est nécessaire de recruter 3 adjoints techniques territoriaux à temps complet. Ces agents devront être titulaire d’une formation HACCP pour les agents intervenant au sein des cuisines satellites.
1 À
L'emploi d'adjoint technique territorial, qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, a fait l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint technique territorial.
1 poste d’Assistant Artistique Principal
Compte tenu de l'accroissement des effectifs de l’école municipale de musique Claude Nougaro, il est nécessaire de recruter 1 Assistant Artistique Principal à raison de 7 heures 30 par semaine. Cet agent devra être titulaire du diplôme d’Etat.
L'emploi d'Assistant Artistique Principal, qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, a fait l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d’Assistant Artistique Principal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-I et L.332-8
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création des postes ci-dessus à compter du 1° septembre 2025 ;
- PRECISE que les recrutements ci-dessus mentionnés s'effectueront en priorité par la voie statutaire, par recrutement de fonctionnaires, de lauréats de concours ou de personnes reconnues travailleurs handicapés attestation du diplôme requis ;
20 - PRECISE que dans l'hypothèse où aucun candidat répondant aux conditions statutaires ne correspondrait aux profils recherchés, le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi visé sera autorisé ;
- INDIQUE que les sommes nécessaires à ces recrutements seront prévues au budget 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
21 7 - Création d’emplois non-permanents pour faire face à des besoins liés à des
accroissements saisonniers d'activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des
accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP)
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Mme URSULE propose donc au Conseil Municipal de créer les emplois non-permanents
(Contrat de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs) suivants pour faire face
à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité :
Nbre | Cadre d’emplois Fonctions Service Temps d'ETP de travail
2 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d'enseignement municipale de musique | Ecole Municipale Artistique de Musique
8 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d’enseignement municipale de musique
Artistique
25 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l’entretien des locaux
Enfance Jeunesse
38 Adjoint territorial Agents en charge de la TC d'animation surveillance et de
l'encadrement des
enfants
2 Educateur Territorial de | Agents en charge de Centre Petite TC Jeunes enfants l’encadrement des Enfance
jeunes enfants
3 Auxiliaire de Agents en charge de Centre Petite TC puériculture territorial l’encadrement des Enfance
jeunes enfants
10 Adjoint technique Agents en charge de Centre Petite TC territorial l’encadrement des Enfance
jeunes enfants et de
l’entretien des locaux
3 Adjoint administratif Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des
services administratifs
administratifs
22 3 Adjoint administratif Agent de surveillance de | Police Municipale | TC territorial la voie publique
3 Adjoint technique Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des Techniques
services techniques
Mme URSULE propose également au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents (Contrat de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs) suivants pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité :
Nbre | Cadre d'emplois Fonctions Service Temps d'ETP de travail
2 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d'enseignement municipale de musique | Ecole Municipale Artistique de Musique
8 Professeur territorial Professeur de l’Ecole TC d'enseignement municipale de musique
Artistique
25 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l’entretien des locaux
38 Adjoint territorial Agents en charge de la Enfance Jeunesse TC d’animation surveillance et de
l'encadrement des
enfants
2 Educateur Territorial de | Agents en charge de TC Jeunes enfants l'encadrement des
jeunes enfants Centre Petite
3 Auxiliaire de Agents en charge de Enfance TC puériculture territorial l’encadrement des
jeunes enfants
10 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l'encadrement des
jeunes enfants et Agents
en charge de l’entretien
des locaux
3 Adjoint administratif Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des administratifs
services administratifs
3 Adjoint administratif Agent de surveillance de | Police Municipale | TC territorial la voie publique
3 Adjoint technique Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des Techniques
services techniques
6 Adjoint territorial Agent d'animation Enfance Jeunesse d'animation
8 Adjoint technique Agent technique Services territorial Techniques TC
23 4 Adjoint administratif Agent Administratif Services territorial administratifs
4 Adjoint technique Agent d’entretien
territorial bâtiment Enfance Jeunesse
Mme BESSIERE indique que les élus du groupe d’opposition vont voter pour, mais qu’ils souhaitent soumettre une question.
Les élus du groupe d’opposition comprennent le besoin de souplesse dans la gestion des effectifs, mais derrière chaque adjoint technique temporaire, il y a une personne, un savoir- faire, un engagement. S'il est récurrent, il mérite donc un contrat pérenne.
Mme BESSIERE demande donc s’il serait possible d’instaurer la présentation d’une
évaluation annuelle de ces emplois non-permanents en Conseil Municipal afin de garantir que le temporaire ne remplace pas indéfiniment le permanent. Il serait possible d’y évaluer l'usage des emplois non permanents, de détecter les postes devenus structurels mais qui demeurent
précaires afin de favoriser la transformation en postes permanents là où cela se justifie.
M. le Maire répond que c’est déjà fait et que le Conseil Municipal vote ici la création de postes qui entrent dans le plan d’action conduit par la commune, avec toujours le souci de tendre la perche aux agents qui le méritent. Tous les agents ne sont pas aussi méritants au travail, la plupart le sont, mais ce n’est pas le cas de tous. I! faut avoir le courage de faire les choses, mais aussi de les dire. Les agents qui font preuve d’une qualité de service sont inclus dans ce plan d’action, réactualisé chaque année, et certains des postes dont la création est aujourd’hui proposée verront les agents qui les occupent être titularisés.
Mme BESSIERE souligne que ce qui est présenté aujourd’hui n’est qu’un tableau. Une réelle évaluation, présentant davantage d’éléments relatifs à ces postes, pourrait être bienvenue.
M. le Maire répond que les informations qui seront de nature à comprendre ce qui est fait sur ces postes pourront être données, mais que cela n’apportera pas grand-chose. Certains des agents placés sur ces postes travaillent bien et leur investissement est constaté ; ils sont ou seront titularisés selon les plans d’action annuels.
M. le Maire souligne que très peu de communes le font.
Délibération
DEL.2025-095
Objet : Création d’emplois non-permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des accroissements temporaires d'activité (article L.332-23-1° du CGFP)
Il est exposé qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
24 Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non-permanents (Contrat de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs), pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP), suivants :
Nbre | Cadre d'emplois Fonctions Service Temps d'ETP de travail
2 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d'enseignement municipale de musique | Ecole Municipale Artistique de Musique
8 Professeur territorial Professeur de l’Ecole TC d'enseignement municipale de musique
Artistique
25 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial. l'entretien des locaux
Enfance Jeunesse
38 Adjoint territorial Agents en charge de la TC d'animation surveillance et de
l’encadrement des
enfants
2 Educateur Territorial de | Agents en charge de Centre Petite TC Jeunes enfants l’encadrement des Enfance
jeunes enfants
3 Auxiliaire de Agents en charge de Centre Petite TC puériculture territorial l’encadrement des Enfance
jeunes enfants
10 Adjoint technique Agents en charge de Centre Petite TC territorial l'encadrement des Enfance
jeunes enfants et de
l'entretien des locaux
3 Adjoint administratif Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des administratifs
services administratifs
3 Adjoint administratif Agent de surveillance de | Police Municipale | TC territorial la voie publique
3 Adjoint technique Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des Techniques
services techniques
6 Adjoint territorial Agent d'animation Enfance Jeunesse d’animation
8 Adjoint technique Agent technique Services territorial Techniques TC 4 Adjoint administratif Agent Administratif Services territorial administratifs
4 Adjoint technique Agent d’entretien
territorial bâtiment Enfance Jeunesse
25 Il est également proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents (Contrat de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP), suivants :
Nbre | Cadre d'emplois Fonctions Service Temps d'ETP de travail
2 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d’enseignement municipale de musique | Ecole Municipale Artistique de Musique
8 Professeur territorial Professeur de l’Ecole TC d'enseignement municipale de musique
Artistique
25 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l’entretien des locaux
38 Adjoint territorial Agents en charge de la Enfance Jeunesse TC d’animation surveillance et de
l’encadrement des
enfants
2 Educateur Territorial de | Agents en charge de TC Jeunes enfants l'encadrement des
jeunes enfants Centre Petite
3 Auxiliaire de Agents en charge de Enfance TC puériculture territorial l’encadrement des
jeunes enfants
10 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l’encadrement des
jeunes enfants et Agents
en charge de l’entretien
des locaux
3 Adjoint administratif Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des administratifs
services administratifs
3 Adjoint administratif Agent de surveillance de | Police Municipale | TC territorial la voie publique
3 Adjoint technique Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des Techniques
services techniques
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L,332-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
26 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité et aux accroissements temporaires d’activité, pour répondre aux besoins des services municipaux ;
Oui l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création des emplois non permanant mentionnées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
27 8 - Modification du tableau des effectifs : rectification d’une erreur
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que par délibération en date du 19 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé la suppression de plusieurs postes à compter du 1% avril 2025.
Une erreur s’est insérée dans le libellé d’un poste dont la suppression a été validée par le Comité Social Territorial le 04 février 2025.
Ainsi, la délibération prévoyait la suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet. Or, la suppression validée par le Comité Social Territorial était celle d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.
Il convient de modifier la délibération du 19 mars 2025 en ce sens.
Délibération
DEL.2025-096
Objet : Modification du tableau des effectifs : rectification d’une erreur
Par délibération en date du 19 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé la suppression de plusieurs postes à compter du 1% avril 2025.
Une erreur s’est insérée dans le libellé d’un poste dont la suppression a été validée le Comité Social Territorial Le 04 février 2025.
Ainsi, la délibération prévoyait la suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet. Or, la suppression validée par le Comité Social Territorial était d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.
Il convient de modifier la délibération n° DEL.2025-006 en date du 19 mars 2025 en ce sens.
Ainsi la délibération n° DEL.2025-006 en date du 19 mars 2025 est désormais rédigée comme suit :
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient, après avis du Comité Social Territorial, de supprimer certains postes devenus obsolètes à compter du 01 avril 2025 :
- 1 poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet ; - 1 poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet (28 heures) ; - 1 poste de rédacteur à temps complet ;
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps complet ; - 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°"* classe à temps complet ; - 1 poste de professeur territorial d'enseignement artistique à temps complet ; - 1 poste d'ATSEM principal de 1*° classe à temps complet ;
- 1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ; - 2 postes d'adjoint technique territorial à temps complet ;
- 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet ;
- 1 poste de technicien à temps complet ;
28 - 1 poste de technicien principal 1°" classe à temps complet.
Le Conseil Municipal,
Vu Pavis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 ;
Vu la délibération n°2025/006 Modification du tableau des effectifs
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification de la délibération n° DEL.2025-006 « Modification du tableau des effectifs » afin d’en corriger une erreur matérielle ;
- APPROUVE la nouvelle rédaction de la délibération n° DEL.2025-006 « Modification du tableau des effectifs » telle que mentionnée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
29 FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
9 - Concession de service public relative à la gestion du cinéma municipal
« Le Castélia » : présentation du rapport d'activité 2024
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » est assurée dans
le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités
Territoriales, la société concessionnaire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte- rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité. Ce rapport a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12
juin 2025.
M. le Maire souligne que le cinéma municipal est très apprécié des familles Castelginestoises et que la fréquentation remonte depuis la période du Covid. Preuve en est : le montant de la
subvention d'équilibre versée à exploitant va être diminué cette année car il est directement dépendant du nombre d’entrées réalisées. Ce calibrage permet à l’opérateur de ne pas perdre d’argent, ce qui est normal considérant que son activité peut presque être considérée comme
un service public.
Cette hausse de la fréquentation est une bonne chose et il convient de le souligner, surtout en
considérant la concurrence.
Mme URSULE ajoute qu’au niveau national, la fréquentation des salles de cinéma n’a
augmenté que de 0,3%. Au niveau de Castelginest, elle a augmenté de 9% avec 25 394 entrées
en 2024.
Le cinéma a programmé 1 210 séances sur 52 semaines, soit une moyenne de plus de 23
séances par semaine avec 288 films différents diffusés sur l’année.
Mme URSULE souligne que le prix moyen du Castélia est de 4,63 €, soit un prix très
largement inférieur à la moyenne nationale de 7,24 €. Ce prix s'explique par des tarifs
attractifs, mais aussi par le fait qu’il s’agisse d’un cinéma familial, donc fréquenté par
beaucoup d’enfants, également dans le cadre scolaire.
M. le Maire indique que la Municipalité a été très vigilante sur la question des hausses de
tarifs, mais qu’il sera nécessaire de les augmenter légèrement.
Mme URSULE ajoute que le cinéma a programmé 28 avant-premières et 3 sorties nationales en 2024.
Le cinéma est classé « Art & Essai ». 178 titres ont été diffusés dont 46 films assortis d'un
label, soit 26 % des films recommandés «Art & Essai» (jeune public, recherche et
découverte, patrimoine et répertoire). Cela représente 553 séances et 10 163 entrées.
Au cours de l’année, 102 films ont été présentés en version originale pour un total de 3 219 spectateurs.
La participation des écoles élémentaires de Castelginest, Saint-Alban, de Cepet et de
Gratentour, ainsi que les collèges de Castelginest et de St-Jory, est également importante avec environ 600 élèves tout au long de l’année. Des séances sont également proposées à la demande des enseignants (écoles Georges Brassens de Saint-Jory, Launaguet, Labastide-
30 Saint-Sernin, Saint-Sauveur, Pechbonnieu, Lespinasse et les collèges de Saint-Jory et
Castelginest) mais aussi des centres de loisirs, notamment de Castelginest, Saint-Alban et Bruguières.
M. le Maire souligne que le service se porte plutôt bien, mais qu’il reste soumis à fluctuations, comme cela a été le cas pendant le Covid. Il convient donc de rester prudent et de souligner qu’il y a très peu d’opérateurs réellement compétents sur le marché.
Mme URSULE précise à ce sujet que la Délégation de Service Public lancée, dont il sera question plus tard dans la séance, a vu son cahier des charges modifié pour donner plus de liberté au concessionnaire, car si la contrainte est trop forte, le risque de n’avoir plus aucun candidat est réel.
Mme URSULE poursuit en indiquant que la vente de billets en ligne est possible via le site internet du cinéma et ajoute que la société emploie une personne à temps-plein, une personne à temps-partiel, des saisonniers et des stagiaires.
En ce qui concerne l'analyse financière :
L'exploitant avait envisagé dans son budget prévisionnel pour 2024 dans le précédent bilan d’exploitation pour l’année 2023, un déficit prévisionnel de 8 473 € avec une fréquentation de 24 500 spectateurs.
Le résultat réel déficitaire de 23 941 € est près de 3 fois supérieur à celui prévu malgré un nombre d’entrées supérieur à la prévision: 25 394 spectateurs. Ce sont la baisse de la subvention de soutien de 25,90% (la fréquentation ayant dépassé les 25 000 entrées) et l’augmentation de 27,86 % des charges de personnel qui ont creusé ce déficit. Cette augmentation des charges de personnel s’explique notamment par le fait que l’exploitant a embauché un stagiaire.
M. le Maire souligne que malgré le coût de la démarche d’embaucher un stagiaire, qui impacte en effet le coût de revient, son utilité sociale est incontestable. Il convient donc de saluer cette démarche d’apprentissage.
Mme URSULE ajoute que la marge brute du cinéma, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les achats liés à l’activité (locations de films, cotisation SACEM, achat de marchandise), n’a baissé que de 3,28%, alors que la fréquentation a augmenté de 9 %. En dehors de la masse salariale, les charges fixes et services extérieurs ont baissé de 9,58% par rapport à la prévision.
Compte tenu de la fréquentation réelle en 2024 et conformément à l’article 24 du contrat de concession, la subvention sollicitée par le concessionnaire est de 25 000 € TTC. Le concessionnaire s’acquittera en même temps d’une redevance de 4 750 €, conformément à Particle 23 du même contrat.
Le concessionnaire prévoit pour 2025 une fréquentation de 24 500 spectateurs et un résultat déficitaire ramené à 8 473 €. Cette prévision prend en compte l’augmentation annoncée du coût des fluides.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
31 Délibération
DEL.2025-097
Objet : Concession de service public relative à la gestion du cinéma municipal
«Le Castélia » : présentation du rapport d'activité 2024
La gestion du cinéma municipal « Le Castélia » est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société concessionnaire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte-rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité. Ce rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 juin 2025 et a reçu un avis favorable à l’unanimité.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d'activité 2024 relatif à la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
en date du 12 juin 2025 ;
ouf l’exposé de Mme URSULE :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 du concessionnaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2024 du cinéma municipal « Le Castélia ».
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
32 10 - Cinéma municipal « Le Castélia » : attribution d'une subvention
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que les dispositions de l'article L. 2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux collectivités d'accorder des subventions aux établissements de spectacles cinématographiques lorsque ces derniers réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou ont fait l'objet d'un classement dit « Art & Essai ». Le cinéma municipal « Le Castélia » remplit ces deux conditions. Conformément au contrat de concession de service public signé avec la société VEO CINEMA, la commune s'est engagée à verser une subvention en fonction de la fréquentation comme suit : - Si la fréquentation annuelle est strictement inférieure à 25000 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 33 750 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 25000 et 27499 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 25 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 27500 et 29 999 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 20 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 30000 et 32 499 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 17 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 32500 et 34 999 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 12 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 35 000 et 37 499 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 9 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 37 500 et 39 999 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 4 000 €,
- À partir de 40 000 spectateurs payants annuels, aucune subvention ne sera versée.
Mme URSULE indique que conformément au rapport d'activité remis par la société VEO CINEMA, le nombre d'entrée annuel était inférieur à 25 000 entrées.
Mme URSULE propose donc au Conseil Municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 25 000 € à la société.
Délibération
DEL.2025-098
Objet : Cinéma municipal « Le Castélia » : attribution d'une subvention
Les dispositions de l'article L. 2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux collectivités d'accorder des subventions aux établissements de spectacles cinématographiques lorsque ces derniers réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou ont fait l'objet d'un classement dit « art et essai ».
Le cinéma municipal "Le Castélia" remplit ces deux conditions. Conformément au contrat de concession de service public signé avec la société VEO CINEMA, la commune s'est engagée à verser une subvention en fonction de la fréquentation comme suit :
33 - Si la fréquentation annuelle est strictement inférieure à 25 000 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 33 750 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 25 000 et 27 499 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 25 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 27 500 et 29 999 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 20 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 30 000 et 32 499 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 17 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 32 500 et 34 999 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 12 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 35 000 et 37 499 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 9 000 €,
- Si la fréquentation annuelle est comprise entre 37 500 et 39 999 spectateurs, la ville de Castelginest versera une subvention de 4 000 €,
- À partir de 40 000 spectateurs payants annuels, aucune subvention.
Conformément au rapport d'activité remis par la société VEO CINEMA, le nombre d'entrée au titre de l’année 2024 s’élève à 25 394, soit une fréquentation comprise entre 25 000 et 27 499 entrées.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 25 000 € à la société VEO CINEMA.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2251-4,
et après en avoir délibéré :
- ACCORDE le versement d'une subvention d'un montant de 25 000 € à la société VEO
CINEMAS conformément aux termes du contrat de concession de service public en cours d'exécution avec ladite société :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.
34 11 - Concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile : présentation du rapport d'activité 2024
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que la gestion de la fourrière automobile est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société concessionnaire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte- rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité. Ce rapport a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 juin 2025.
Mme URSULE indique qu’il s’agit d’un nouveau prestataire et que la commune procède désormais par forfait, un forfait de 90 € sur les voitures enlevées qui ne sont pas récupérées par leurs propriétaires et qui partent en destruction.
La commune avait payé lors des années précédentes :
- 2 615 € en 2023
- 1 163,90 € en 2022
-2 311,60 € en 2021
Pour 2024, le chiffre commence à partir du mois de mars et s’élève à 450 € payés par la commune.
Mme URSULE loue la qualité du rapport d’activité réalisé par le concessionnaire et remis aux Conseillers Municipaux.
M. le Maire ajoute qu’il comporte même une description très complète de l’établissement.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal de prendre acte de cette présentation.
Délibération
DEL.2025-099
Objet : Concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile : présentation du rapport d'activité 2024
La gestion de la fourrière automobile est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société concessionnaire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte-rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité. Ce rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 juin 2025 et a reçu un avis favorable à l’unanimité.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d'activité 2024 relatif à la gestion de la fourrière automobile ;
35 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
en date du 12 juin 2025 ;
ouï l’exposé de Mme URSULE :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 du concessionnaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2024 du concessionnaire pour la fourrière automobile.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
36 12 - Concession de service public pour la mise à disposition, installation, exploitation, maintenance, entretien et assurance de mobiliers urbaïns à des fins d’information des usagers et de publicité : présentation du rapport d'activité 2024
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
M. BERTHON quitte la séance.
Mme URSULE indique que la gestion des mobiliers urbains à des fins d’information des usagers et de publicité est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société concessionnaire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte-rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité. Ce rapport a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 juin 2025.
Mme URSULE précise que les sucettes publicitaires comportent 13 faces à commercialiser. La mise à disposition de 2 mobiliers urbains digitaux a été reportée (route de Fonbeauzard et rue de l’Église).
10 faces sont affectées à la vente longue conservation annuelle et destinées uniquement au commerce local et 3 faces sont affectées au réseau d’affichage Nord Est Toulouse et destinées à des campagnes d’affichage hebdomadaires. Elles sont utilisées par le commerce local 52 % du temps et par des annonceurs nationaux 48 % du temps.
Les annonceurs en longue conservation annuelle sont : Optic 2000, Intermarché, U express,
Safti/Lavergne, Netto et Aldi. En comptant le réseau Nord Est Toulousain, il y a aussi : Intersport, Leclerc Rouffiac, Tutti Pizza, salon vins et gastronomie, Fête de la Saint-Michel, African Safary, …
Mme URSULE ajoute que le compte annuel de résultat est présenté au chapitre 1 du rapport 2024 du délégataire. Il indique que sa durée d’exploitation n’est, pour 2024, que de trois trimestres sur quatre, la signature du contrat ayant eu lieu fin mars 2024. II est inférieur au compte d’exploitation prévisionnel.
Concernant la recette publicitaire : elle est de 17 068 € pour une prévision de 25 000 €, soit 67% de la prévision.
Concernant les dépenses: elles représentent un total de 8 499 € pour une prévision de 16 605 €, soit de 51% de la prévision.
De ce fait, la marge brute avant équipement correspond quasiment à la prévision : 8 499 € pour 8 895 € prévisionnels.
L’amortissement est lui inférieur de 1 977 €. Cette situation est liée à la non-implantation des deux mobiliers urbains digitaux.
Compte tenu de ces éléments, le résultat d’exploitation positif hors-taxes est légèrement inférieur, de 194 €, par rapport au compte d’exploitation prévisionnel.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
37 Délibération
DEL.2025-100
Objet: Concession de service public relative à la mise à disposition, l’installation, l'exploitation, la maintenance, l’entretien et assurance de mobiliers urbains à des fins d’information des usagers et de publicité : présentation du rapport d'activité 2024
La mise à disposition, l’installation, l’exploitation, la maintenance, l’entretien et l’assurance de mobiliers urbains à des fins d’information des usagers et de publicité est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société concessionnaire doit fournir chaque année à la
Collectivité un compte-rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité.
Ce rapport, élaboré par la société ATTRIA, a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 juin 2025 et a reçu un avis favorable à l'unanimité.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d'activité 2024 relatif à la mise à disposition, l’installation, l’exploitation, la maintenance, l’entretien et l’assurance de mobiliers urbains à des fins d’information des usagers et de publicité ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
en date du 12 juin 2025 ;
ouï l’exposé de Mme URSULE :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 du concessionnaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2024 de la société ATTRIA pour la concession de service public relative à la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, la maintenance, l'entretien et l'assurance de mobiliers urbaïns à des fins d'information des usagers et de publicité
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
38 13 - Véhicules peu émissifs: adhésion au groupement de commandes de Toulouse Métropole
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’il peut être utile d’adhérer, dès qu’une possibilité se présente, à des groupements de commandes, lesquels permettent de réaliser des économies d’échelle non négligeables.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, d’une durée de deux ans, lancé par Toulouse Métropole portant sur la « l’acquisition et l’aménagement de véhicules peu émissifs ».
Il est composé de 8 lots :
Citadines électriques
Citadines hybrides
Fourgonnettes électriques
Fourgons électriques
Véhicules utilitaires compacts hybrides / électriques
Véhicules innovants / Alternatifs
Véhicules d'occasion
Aménagement VNYNNNNNN
NV
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, Mme URSULE propose de signer la convention de création d’un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
La convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par entité.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes ainsi créé portant sur la « l’acquisition et l’aménagement de véhicules peu émissifs ».
Délibération
DEL.2025-101
Objet : Véhicules peu émissifs: adhésion au groupement de commande de Toulouse Métropole
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes lancé par Toulouse Métropole portant sur la «l'acquisition et l’aménagement de véhicules peu émissifs ».
Il est composé de 8 lots :
e Citadines électriques
Citadines hybrides
Fourgonnettes électriques
Fourgons électriques
Véhicules utilitaires compacts hybrides / électriques
39 e Véhicules innovants / Alternatifs
e Véhicules d'occasion
e Aménagement
Il aura une durée de 2 ans.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
La convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu‘il sera passé des marchés distincts par entité.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention n°25TMOI portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l'achat de véhicules peu émissifs, telle qu’annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention n°25TMO1 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l'achat de véhicules peu émissifs, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- ACCEPTE la désignation de Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commande. La Commission compétente pour l'attribution des marchés sera celle du coordonnateur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité. |
40 14 - Complexe sportif de Buffebiau : approbation d’un avenant n°2 concernant le lot 1 VRD et revêtements sportifs
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE rappelle que par délibération en date du 11 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la signature de l’avenant n°2 au lot 1 VRD et revêtements sportifs. Dans le cadre de l’avenant présenté, il était précisé que le montant global des travaux était de 2 797 703,94 € HT dont 1 809 000 € HT pour les travaux de la piste d’athlétisme, du terrain multisport ainsi que des aires de lancers.
Le lot 1 a été attribué à la société ART DAN pour un montant de 2 149 500 € HT.
Mme URSULE indique que des modifications sont intervenues en cours de chantier. Après la décision de la Commission d’Appel d'Offres, il convenait de signer l’avenant n°2 portant le montant de ce Lot à 2 316 330,13 € HT, soit une augmentation de 7.76% du montant initial. Des discussions techniques étant intervenues sur Les termes de cet avenant, il est nécessaire de l’actualiser.
Le montant de l’avenant demeure inchangé.
Concernant les éléments techniques, il est ainsi précisé qu’une cuve tampon des eaux de puisage d’un volume de 20 m° sera mise en place. Par ailleurs, un objectif de portance de la couche de forme à 50 MPa est retenu.
M. le Maire souligne que c’est un dossier compliqué, qu’il suit de très près, principalement en raison des relations entre les uns et les autres, qui ne sont pas toujours acceptables pour la commune.
M. le Maire indique qu’il a dû arbitrer plusieurs réunions entre la maîtrise d'œuvre et l’entreprise, parfois même de façon un peu directive car il apparaissait qu’il serait impossible que l’ouvrage soit livré dans les délais et qu’il dispose des qualités requises pour pouvoir devenir pérenne. La situation était pénible, certains donnant l’impression que leurs égos passent avant le service à la commune.
M. le Maire ajoute avoir joué son rôle et s’être investi, aux côtés de Mme URSULE, de M. IRSUTTI, de la Directrice Générale des Services et de la Directrice des Services Techniques de la commune. Cet investissement n’a pas été vain car cela a abouti à obtenir une surface avec une portance homogène, ce qui était le but. En effet, sans cette portance homogène, l’ouvrage aurait pu souffrir de fragilités au niveau de la couche. Il y avait une inquiétude par rapport au fait d’obtenir les mêmes portances, mais l’entreprise a pris l'initiative, après en avoir discuté, de réaliser un drainage préalable. Il a permis d’obtenir un meilleur compactage de la sous-couche et donc également une meilleure qualité sur l'infrastructure.
M. le Maire remercie et loue le travail des équipes municipales sur ce projet, qui était très compliqué non seulement au niveau technique, mais également au niveau relationnel, Il a fallu le porter et tenir bon, ce qui a été fait.
M. le Maire ajoute que le projet comporte des plantations massives ainsi qu’un parcours de santé équipé pour tous les âges.
A Mme URSULE souligne que le parcours de santé s’étendra sur plus de 3km.
M. le Maire ajoute qu’une couleur standard a été choisie pour les capots, bien qu’il eût été évoqué d’y appliquer les couleurs de Castelginest. La raison est qu’en cas de remplacement, une couleur personnalisée coûte quatre fois plus cher que la couleur standard, qui est au demeurant très belle.
M. le Maire ajoute qu’il a également été décidé, en cours de marché, de porter le nombre de couloirs sur la piste d’athlétisme de quatre à six afin de permettre la tenue de compétitions. L'entreprise a su s’adapter et s’est montrée très compétente.
Mme URSULE indique, compte tenu de la décision de la Commission d’Appel d'Offres du 12 juin 2025, qu’il convient d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 portant le montant de ce lot à 2 316 330,13 € HT, soit une augmentation de 7.76% du montant initial.
Délibération
DEL.2025-102
Objet : Complexe sportif de Buffebiau : approbation d’un avenant n°2 concernant le lot 1 VRD et revêtements sportifs
Par délibération en date du 11 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la signature de l’avenant n°2 au lot 1 VRD et revêtements sportifs.
Dans le cadre de cet avenant présenté, il était précisé :
«Le montant global des travaux était de 2 797 703.94 € HT dont 1 809 000 € HT pour les travaux de la piste d'athlétisme, du terrain multisport ainsi que des aires de lancers. »
Le lot 1 a été attribué à la société ART DAN pour un montant de 2 149 500 € HT.
Des modifications sont intervenues en cours de chantier. Après la décision de la Commission d'Appel d'Offres, il convenait de signer l’avenant n°2 portant le montant de ce lot à 2 316 330,16 € HT, soit une augmentation de 7.76% du montant initial.
Des discussions techniques étant intervenues sur les termes de cet avenant, il est nécessaire de l’actualiser.
Le montant de l’avenant demeure inchangé.
Concernant les éléments techniques, il est ainsi précisé qu’une cuve tampon des eaux de puisage d’un volume de 20 m3 sera mise en place. Par ailleurs, un objectif de portance de la couche de forme à 50 MPa est retenu.
Ainsi, après la décision de la Commission d’Appel d'Offres du 12 juin 2025, il convient d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 portant le montant de ce lot à 2 316 330,16€ HT, soit une augmentation de 7.76% du montant initial.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE,
Vu l’article L. 1414-4 du Code Général des collectivités territoriales,
42 Vu la délibération n° DEL.2025-079 en date du 11 avril 2025 « Complexe sportif de Buffebiau : approbation d’un avenant n°2 concernant le lot 1 VRD et revêtements sportifs », Vu l'avis de la Commission d’Appel d'Offres en date du 12 juin 2025,
Vu le projet d’avenant n °2 concernant le lot 1 VRD et revêtements sportifs du marché relatif au complexe sportif,
et après en avoir délibéré :
- RETIRE la délibération n° DEL.2025-079 en date du 11 avril 2025 « Complexe sportif de Buffebiau : approbation d’un avenant n°2 concernant le lot 1 VRD et revêtements sportifs » ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer l’avenant n°2 concernant le lot 1 VRD et revêtements sportifs du marché relatif au complexe sportif ; - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. |
43 15 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la réalisation d’un parcours de santé au sein du complexe sportif de Buffebiau
Rapporteur : M. IRSUTTIE
Débats
M. IRSUTTI indique que dans le cadre des nouveaux aménagements proposés sur le complexe sportif de Buffebiau, la réalisation d’un parcours de santé a été prévue.
M. IRSUTTI demande au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional pour la réalisation de ce parcours de santé avec agrès dans le cadre de l'appel à projets pour le soutien à la construction et la rénovation des équipements sportifs, projet sport et santé.
M. IRSUTTI ajoute que le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à 96 322 € hors-taxes :
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Parcours sportif - PSE retenues points 2.5, 2.6 et 2.7 87 565€
du DPGF du lot 2
Honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS 8757€
- CT) 10%
TOTAL de L'OPERATION HT 96 322 €
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
REGION CTO 40 000 €
AUTOFINANCEMENT 35 521€
EMPRUNT 5 000 €
FCTVA (16,404 % du TTC) 15 801€
TOTAL HT 96 322 €
M. le Maire souligne que l’autofinancement de la commune est très bon et que, si tout se déroule conformément à ce qui est prévu, l'emprunt pour ce projet ne sera que de 5 000 €.
Délibération
DEL.2025-103
Objet: Demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation du complexe sportif de Buffebiau : création d’un parcours sportif avec agrès
Dans le cadre des nouveaux aménagements proposés sur le complexe sportif de Buffebiau la réalisation d’un parcours de santé est prévue.
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Régional pour la réalisation d’un parcours sportif avec agrès dans le cadre de l’appel à projet pour le soutien à la construction et la rénovation des équipements sportifs, projet sport et santé.
44 Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève désormais à 96 322 € HT.
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Parcours sportif - PSE retenues points 2.5, 2.6 et 2.7 du 87 565 DPGF du lot 2
Honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS - CT) 8 757 10%
TOTAL de L'OPERATION HT 96 322
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
REGION CTO 40 000
AUTOFINANCEMENT 35 521
EMPRÜNT 5 000
FCTVA (16,404 % du TTC) 15 801
TOTAL HT 96 322
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. IRSUTTI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE [a proposition de financement ci-dessus énoncée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Régional pour ces travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
45 16 - Concession de Service Public pour la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » : poursuite de la procédure
POINT RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR
Mme URSULE indique que cette proposition de délibération avait été incluse à l’ordre du jour car, lors de la première Commission d’ouverture des plis, des questions demeuraient sur les candidatures. Elles ont été posées aux candidats et à la Préfecture et la Commission d'ouverture des plis s’est réunie plus tôt aujourd’hui. Quelques réponses ont été apportées, mais certaines sont encore attendues pour le 2 juillet.
La prochaine Commission d’ouverture des plis se tiendra le lendemain. Si tout se déroule normalement, cette procédure sera poursuivie.
Si les réponses nécessaires et suffisantes pour continuer ainsi ne sont pas apportées, il sera proposé lors du Conseil Municipal du mois de septembre de poursuivre la procédure sans publicité ni négociation.
46 17 - Commission d’appels d’offres et Commission d’ouverture des plis : modification du règlement intérieur
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE rappelle que par délibération en date du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et de la Commission d'ouverture des plis.
Afin de permettre la tenue des réunions de la Commission d’appel d’offres en visioconférence, Mme URSULE propose au Conseil Municipal d’en modifier le règlement intérieur.
Délibération
DEL.2025-104
Objet : Commission d’appels d’offres et Commission d’ouverture des plis : modification du règlement intérieur
Par délibération en date du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la Commission d’appel d'offres et de la Commission d’ouverture des plis. Afin de permettre la tenue des réunions de la Commission d’appel d’offres en visioconférence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE,
Vu fa délibération 2020/034 du 23 juin 2020 Commission d'appels d'offres et commission d'ouverture des plis : adoption du règlement intérieur,
Vu le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et de la Commission d’ouverture des plis,
et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération 2020/034 du 23 juin 2020 « Commission d'appels d'offres et commission d'ouverture des plis : adoption du règlement intérieur » ;
- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et de la Commission d'ouverture des plis ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
47 18 - Commission consultative des services publics locaux: modification du règlement intérieur
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE rappelle que par délibération en date du 23 juin 2020, Le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la Commission consultative des services publics locaux.
Afin de permettre la tenue des réunions de la Commission consultative des services publics locaux en visioconférence, Mme URSULE propose au Conseil Municipal d’en modifier le règlement intérieur.
Délibération
DEL.2025-105
Objet : Commission consultative des services publies locaux : modification du règlement intérieur
Par délibération en date du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux. Afin de permettre la tenue des réunions de cette commission en visioconférence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE ;
Vu la délibération n°2020-033 « Commission consultative des services publics locaux : règlement intérieur » ;
Vu le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux, et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2020-033 « Commission consultative des services publics locaux : règlement intérieur » ;
- APPROUVE le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
48 19 - Commission consultative des services publics locaux: Présentation du rapport annuel
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que les travaux de la Commission consultative des services publics locaux donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport de synthèse qui est communiqué aux membres de l’assemblée délibérante de la collectivité. En voici un extrait :
ARTICLE 1 - PRESENTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
1-1 Objectifs et missions
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à [a participation des citoyens au fonctionnement des service publics.
Les attributions de la Commission sont celles fixées à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Séance annuelle
La commission examine chaque année sur le rapport de son Président :
- Le rapport, mentionné à l’article L.1411- 3, établi par chaque délégataire de service public ; - un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; - le rapport mentionné à l’article L.1414-14 établi par le contractant d’un contrat de partenariat.
Une à deux séances annuelles sera (ont) organisé(es) pour l’examen des rapports annuels.
Séances périodiques
La commission est consultée obligatoirement pour avis par l’assemblée délibérante sur : - tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce, au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2.
1-2 La CCSPL en chiffres :
Evénements Nombres d'actes - Avis réglementaires rendus par la commission Î
- Rapports annuels établis par les délégataires de 2
services publics
49 1-3 Composition
La Commission comprend 5 représentants issus du conseil municipal et 5 représentants d'associations locales.
Liste des membres du Conseil Municipal :
Titulaires :
- Jacques PELLETIER
- Marie PERRET
- Philippe GARDES
- Jean-Pierre MALET
- Maryline BESSIERE
Suppléants :
- Guillaume IRSUTTT
- Claudine MACHADO
- Ginette VISNADI
- Valérie BRISACIER
- Paul DARDENNE
Les Associations locales, nommées par l’assemblée délibérante, qui délègueront leur représentant sont les suivantes :
- Maison de l’amitié
- Comité des fêtes
- A.R.T.C.
- Culture et bibliothèque pour tous
- Tennis club Castelginest
ARTICLE 2 —- AGENDAS DE LA CCSPL
Les membres de la CCSPL disposent d’éléments préalables avant toute consultation afin de mieux connaître le sujet.
Ainsi pour améliorer la qualité des débats, les services de la commune s’attachent à : + Transmettre préalablement à chaque réunion les documents nécessaires à l’appropriation du dossier
e Faciliter la compréhension des sujets techniques présentés par les services de la commune en commission. Le nombre de réunions varie en fonction de l’actualité de la commission. En 2024 la COSPL s’est réunie à une reprise, le 27 juin 2024 à 11h00 en présentiel en Mairie, salle des services techniques.
ARTICLE 3 - AVIS REGLEMENTAIRES
Avis de la CCSPL sur le lancement d’un contrat de concession pour la mise à disposition,
l'exploitation, la maintenance, l’entretien et l’assurance de la signalétique commerciale et industrielle.
Commission du 27 juin 2024, avis favorable.
Délibération n° 2024-143 du 2 juillet 2024 - Approuvant le principe de la concession de service public pour l’implantation, la gestion et l’entretien de la signalétique commerciale et industrielle et autorisant le lancement de la consultation suivant l’avis de la CCSPL.
50 ARTICLE 4 — EXAMENS DES RAPPORTS ET BILANS
Présentation des rapports annuels d’activités 2023 des contrats de concessions : - Du délégataire VEO CINEMAS pour la gestion du cinéma le Castelia. - Du délégataire MECA AUTO pour la gestion de la fourrière des véhicules.
Commission du 27 juin 2024
Délibérations faisant suite à ces examens :
- N° 2024-144 du 2 juillet 2024 — Présentation du rapport de concession du cinéma - N° 2024-145 du 2 juillet 2024 — Attribution d’une subvention au concessionnaire du cinéma - N° 2024-146 du 2 juillet 2024 — Présentation du rapport de concession de la fourrière véhicules
Délibération
DEL.2025-106
Objet: Commission consultative des services publics locaux : Présentation du rapport annuel
Les travaux de la commission consultative des services publics locaux donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport de synthèse qui est communiqué aux membres de l'assemblée délibérante de la collectivité. Ce rapport fait l’objet d’un débat sans vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport annuel de la commission consultative des services publics locaux ;
ouï l’exposé de Mme URSULE :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de la commission consultative des services publics locaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2024 de la Commission consultative des services publics locaux.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
51 20 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’entente Vallée du Girou école de
rugby
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
M. BOUVIER propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’entente Vallée du Girou école de rugby pour d'un montant de 50 € par enfant castelginestois ayant participé au projet sportif des U10 et U12 qui s’est déroulé en Irlande au mois de mai, sur présentation d’un justificatif de présence et de domicile.
M. BOUVIER précise que sept enfants sont concernés par ce déplacement en Irlande.
Délibération
DEL.2025-107
Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’entente Vallée du Girou école de
rugby
A
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’entente Vallée du Girou école de rugby pour d'un montant de 50 € par enfant castelginestois ayant participé au projet sportif des U10 et U12 qui s’est déroulé en Irlande au mois de mai, sur présentation d’un justificatif de présence et de domicile
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- DECIDE d'accorder à l’entente Vallée du Girou école de rugby une subvention d'un montant de 50 € par enfant castelginestois ayant participé au projet sportif des U10 et U12 qui s’est déroulé en Irlande au mois de mai, sur présentation d’un justificatif de présence et de domicile :
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
52 21 - Rétrocession à la commune d'une concession située au Cimetière La Grange
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’une administrée a adressé une demande de rétrocession d’une concession de type caveau dans le colombarium communal La Grange, Case Bleuets, Case 160, et propose de faire droit à cette demande.
Délibération
DEL.2025-108
Objet : Rétrocession d'une concession située au Cimetière La Grange à la commune
| acquéreuse d’une
concession Case 160 Bleuets 1 dans le cimetière communal La Grange le 8 juin2021, propose de la rétrocéder à la commune.
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, | déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à
la commune, afin qu 'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 339.04 €.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération 2019/290 relative à la tarification des cases du columbarium ;
Considérant la une rétrocession présentée par _. E concernant la concession funéraire perpétuelle
Case 160 Bleuets 1 au montant rélé de 530,00 € (titre de concession n° 827 en date du 8 juin 2021);
Ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE la rétrocession de la concession funéraire située au cimetière La Grange Case 160 Bleuets 1 à la commune au prix de 339.04 € ;
- AUTORISE l'établissement de l’acte de rétrocession ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
53 22 - Taxe locale sur la publicité extérieure : actualisation
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Conformément à l’article L.2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme URSULE propose au Conseil Municipal de réviser le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure, perçue sur les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, pour une application à compter du ler janvier 2026.
Les tarifs seront les suivants :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Superficie inférieure ou égale à 50 m? | | Superficiesupérieureà 50m
24.80 €/m°? 49,70 € /n?
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
| Superficie inférieure ou égale à 50 m2 Superficie supérieure à 50m?
74.70 €/m? 147,50 € /m°
Tarifs maximaux applicables aux enseignes
Superficie inférieure ou égale | Superficie comprise entre 12m? | Superficie supérieure à _ àäl2m2 | et inférieure ou égale à 50m? | SO
24.80 E/m° 49.70 € /m° | 99.50 €/m°
Par ailleurs, Mme URSULE propose au Conseil Municipal d'exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur les abris-voyageurs implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole.
Délibération
DEL.2025-109
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure : actualisation
Conformément à l’article L 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
proposé au Conseil Municipal de réviser le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure, perçue sur les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, pour une application à compter du 1% janvier 2026.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal d'exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur les abris-voyageurs implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole.
Les tarifs seront les suivants : Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
_ Superficie inférieure ou égale àà 50 À Su perficie supérieure à5 0m? .
24.80 €/m°? 49.70 € /m°?
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique) _
Superficie inférieure ou égale àà 50 m2 Superficie supérieure à 50m?
74.70 €/m? 147,50 € /m?
Tarifs maximaux applicables a ux enseignes
no inférieure ou me Superficie comprise entre 12m° | RS cie supérieure à.à pe al2n | etinfrieure ou égale à 50 me | 50m |
24,80 Em. 49,70 € /m? 99.50 €/m?
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE,
Vu l'article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2333-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les nouveaux tarifs proposés et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les nouveaux tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure qui entreront en vigueur le 01 janvier 2026 ;
- EXONERE totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur les abris-voyageurs implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
55 23 - Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d'approuver le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest qui regroupe dans un seul document l’ensemble des tarifs en vigueur sur la commune, lequel a été préalablement remis à chaque élus.
Mme URSULE souligne que les tarifs sont parfois augmentés proportionnellement à l'inflation mais que ceux-ci restent toujours grandement raisonnables.
Délibération
DEL.2025-110
Objet : Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest qui regroupe dans un seul document l’ensemble des tarifs en vigueur sur la commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE,
Vu le recueil des tarifs des services publics de la commune,
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.
56 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
24 - Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINTI propose au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2025/2026.
Mme FACCHINTI précise le contenu du premier article :
« Afin que les services municipaux puissent fonctionner avec anticipation (recrutement d’animateurs, commande des repas...) chaque service doit être réservé ou annulé dans les délais précisés ci-dessous. Passé ce délai, la prestation ne pourra être annulée et celle-ci sera facturée. En cas d'inscription hors délai (ALSH) ou de non-réservation préalable du service, un supplément tarifaire sera appliqué, un supplément tarifaire par jour d'inscription sera appliqué. »
M. le Maire indique que la raison est qu’il y a des usagers qui n’inscrivent jamais leurs enfants, ce qui empêche de déterminer correctement les quantités, notamment de repas dans le cas des cantines, à prévoir. Une inscription préalable doit ainsi être la norme. Il peut bien sûr y avoir quelques exceptions, mais dès lors que l’on dépasse 10%, la marge d’imprévision devient trop importante et la qualité de service se dégrade.
Délibération
DEL.2025-111
Objet : Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2025-2026.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FACCHINI,
Vu le règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2025-2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
57 25 - Adoption du règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ propose au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2025/2026.
Mme DELCASSÉ précise que l’article 3 est ainsi modifié :
« Toute inscription n’est validée qu'après avoir complété la fiche d'inscription, le coupon réponse du règlement intérieur et le Dossier Unique d’Inscription. L’ensemble doit être déposé à l’École Municipale de Musique dans les délais fixés par la direction. »
M. le Maire souligne que l’école de musique réalise de plus en plus de partenariats. C’est une bonne chose, mais il convient de rester vigilant afin d’éviter d'éventuelles futures difficultés.
M. le Maire ajoute qu’un partenariat avec le collège a récemment été réalisé et a très bien fonctionné.
Les services administratifs de la mairie, ainsi que de l’école de musique, ont été restructurés. L'école de musique profite ainsi d’une nouvelle direction et le lien avec les services administratifs, qui souffrait auparavant de défauts, est aujourd’hui assuré avec une grande qualité. Un nouvel élan a ainsi été lancé et l’on ne peut que s’en réjouir, l’école de musique, outre le fait qu’elle bénéficie de locaux neufs, ne recevant que des éloges.
Délibération
DEL.2025-112
Objet : Adoption du règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2025-2026.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme DELCASSÉ,
Vu le règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2025-2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
58 26 - Renouvellement de l’adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1° degré
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINI indique que les espaces numériques de travail (ENT) constituent le prolongement numérique de l’école en offrant à chaque famille un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont elle a besoin par le biais de services de communication, de gestion et de collaboration.
Afin de répondre à cet enjeu de politique éducative du premier degré, les académies de Toulouse et de Montpellier proposent un projet d'ENT 1° degré pour l’ensemble de la région académique Occitanie : « l'ENT-École ». Le coût du projet (investissement, formations et accompagnement des enseignants) est supporté par les académies. Le coût du dispositif pour les communes est fixé à 40 euros par école et par an. Elles peuvent disposer d’un espace dédié de communication au sein du dispositif.
Mme FACCHINI propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à ce dispositif après avoir recueilli l’accord des équipes pédagogiques des quatre écoles.
Délibération
DEL.2025-113
Objet : Renouvellement de l’adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1°" degré
Les espaces numériques de travail (ENT) constituent le prolongement numérique de l’école en offrant à chaque famille un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont elle a besoin par le biais de services de communication, de gestion et de collaboration.
Afin de répondre à cet enjeu de politique éducative du premier degré, les académies de Toulouse et de Montpellier proposent un projet d’'ENT 1° degré pour l’ensemble de la région académique Occitanie : « l’'ENT-École ».
Le coût du projet (investissement, formations et accompagnement des enseignants) est supporté par les académies. Le coût du dispositif pour les communes est fixé à 40 euros par école et par an. Elles peuvent disposer d’un espace dédié de communication au sein du dispositif.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à ce dispositif après avoir recueilli l'accord des équipes pédagogiques des quatre écoles
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1° degré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
59 27 - Convention de bénévolat pour le Rose Festival
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ indique que la quatrième édition du Rose Festival se déroulera les 29 — 30 — 31 août 2025 autour d’une vingtaine de spectacles, d’ateliers artistiques et ludiques, d’expositions et de résidences d'artistes.
Mme DELCASSÉ propose au Conseil Municipal de signer une convention de bénévolat avec le Rose Festival consistant en la distribution d’affiches et de flyers afin que des jeunes castelginestois fréquentant régulièrement le service Castel’ Ados puissent y assister.
M. le Maire souligne que le festival, créé par les artistes « Bigflo et Oli », accompagne des artistes et fait découvrir, dans le cadre d’activités de médiation, les métiers du spectacle. L'association s’engage pour proposer un festival à prix accessible, solidaire et vertueux en
termes d’environnement.
Délibération
DEL.2025-114
Objet : Convention de bénévolat pour le Rose Festival
La quatrième édition du Rose Festival se déroulera les 29-30-31 août 2025 autour d’une vingtaine de spectacles, d’ateliers artistiques et ludiques, d’expositions et de résidences d'artistes. Afin de remercier les jeunes conseillers municipaux pour leur implication dans la vie locale et leur permettre d’assister à ce festival, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention de bénévolat avec le Rose Festival consistant en la distribution d’affiches et de flyers.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme DELCASSÉ et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de bénévolat pour les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes avec le Rose Festival :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
60 28 - Convention de partenariat entre la commune et la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Marie-Louise pour l’organisation d’un concert
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Mme URSULE quitte la séance le temps que soient tenus les débats et le vote.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre la commune et la Maison d'Accueil Spécialisée Marie-Louise pour l’organisation d’un concert.
M. le Maire souligne que l’association Marie-Louise, qui accueille notamment des enfants autistes, a pu s’implanter sur la commune car il avait été proposé au Conseil Municipal, il y a des années, de lui faire don à l’euro symbolique d’un terrain de 5 000 m2. L'idée de réaliser un partenariat entre les enfants atteints de handicap et l’école de musique ne pouvait être que porteuse en termes de solidarité, mais également d’éveil. Il faudra voir comment se déroule cette démarche, mais elle semble n’avoir à apporter que du positif.
Délibération
DEL.2025-115
Objet : Convention de partenariat entre la commune et la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Marie-Louise pour l’organisation d’un concert
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre la commune et la Maison d’ Accueil Spécialisée (MAS) Marie-Louise pour l’organisation d’un concert.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de partenariat entre la commune et la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Marie-Louise pour l’organisation d’un concert,
Ouï l’exposé de M. le Maire, en l’absence de Mme URSULE, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Marie-Louise pour l’organisation d’un concert ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
61 _ URBANISME.
29 - Achat de deux locaux d'activités situés Rue des Sports afin d’y installer les nouveaux locaux de l’association Culture et Bibliothèque pour Tous
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Mme URSULE réintègre la séance.
M. le Maire indique que la société Eglantine est titulaire d’un permis de construire sur la parcelle BE 286 située Rue des Sports pour la construction d’une résidence et de services d'intérêts collectifs. Dans le cadre de cette opération, quatre locaux d’activités sont proposés à
la vente.
M. le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur des locaux d'activités 3, d’une superficie de 95.54 m?, et 4, d’une superficie de 84.73 n°. Cette acquisition permettra à la commune de disposer d’une superficie de 180.27 m° pour permettre à l’association Culture et Bibliothèque pour Tous de développer ses activités. Des partenariats très importants avec les écoles ont été tissés et ce nouvel espace permettra à la bibliothèque, notamment, d’assurer au mieux l’accueil des élèves.
M. le Maire ajoute que ces locaux auront aussi un autre effet vertueux très important : il y avait un projet de construction pour une association caritative, qui deviendra un projet de réaménagement. Il sera ainsi proposé à cette association de s’installer dans les locaux de l'actuelle bibliothèque.
En une opération, deux besoins sont ainsi satisfaits et la construction d’un bâtiment supplémentaire n’est plus nécessaire.
Mme BESSIERE demande quelle est l’autre association mentionnée, quel sera le montant total du projet, quelle part sera financée par la commune et quelles seront les autres sources de financement outre la subvention demandée au Conseil Départemental.
M. le Maire répond que le montant du projet se situera entre 850 000 € et 1 100 000 €, peut- être légèrement plus selon ce qui sera choisi.
Concernant la deuxième association, les discussions pourront se tenir lorsque les échanges avec elle seront un peu plus avancés, soit très rapidement.
Mme BESSIERE demande à nouveau quelles seront les autres sources de financements du projet et cite la CAF, la Région, la DRAC et l'Etat.
M. le Maire répond que tous les organismes seront sollicités compte tenu de l’importance du projet.
62 Délibération
DEL.2025-116
Objet : Achat de deux locaux d’activités situés Rue des Sports afin d’y installer les nouveaux locaux de l’association Culture et Bibliothèque pour Tous
La société Eglantine est titulaire d’un permis de construire sur la parcelle BE 286 située Rue des Sports pour la construction d’une résidence et de services d’intérêts collectifs. Dans le cadre de cette opération, plusieurs locaux d’activités sont proposés à la vente.
Il est proposé au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur des locaux d’activités n°3 d’une superficie de 95.59 m? et n°4 d’une superficie de 84.73 m2. Ces locaux seront livrés bruts et entièrement aménagés selon les besoins de l’association et en partenariat avec elle.
Cette acquisition permettra à la commune de disposer d’une superficie de 180.32 m°? pour permettre à l’association Culture et Bibliothèque pour Tous de développer ses activités.
Il est proposé au Conseil Municipal de se porter acquéreur du local d’activité n°3 d’une superficie de 95.59 m°? ainsi que du local d’activité n°4 d’une superficie de 84.73 m?, soit une superficie de totale de 180.32 m? au prix de 1 750 € /m°?, soit un total de 315 560 E HT.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis des domaines n°2025-3116-29939 en date du 5 mai 2025,
ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’acquisition auprès de SASU EGLANTINE du local d’activité n°3 d’une superficie de 95.59 m? ainsi que du local d’activité n° 4 d’une superficie de 84.73 m?, soit une superficie de totale de 180.32 m? au prix de 1 750 € /im°, soit un total de 315 560 € HT ;
- PRECISE qu’un compromis de vente devra être signé afin de permettre le dépôt du dossier de demande de subvention au titre du contrat de territoire 2026 ;
- PRECISE que la signature de l’acte authentique ne pourra pas intervenir tant que l’accusé de réception de dépôt du dossier de demande de subvention au titre du contrat de territoire 2026 ne sera pas reçu en mairie ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
63 30 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la création de nouveaux locaux destinés à accueillir une bibliothèque
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique qu’afin de permettre à l’association Culture et Bibliothèque pour Tous de développer ses activités dont celles relatives à la lecture à destination de la population, la commune souhaite acquérir de nouveaux locaux afin de mettre en œuvre un projet initié en 2021 dans un bâtiment qui sera achevé dans les prochains mois.
M. PELLETIER propose au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat de Territoire 2026 pour acheter les nouveaux locaux destinés à accueillir une bibliothèque, terminer l’aménagement intérieur et équiper ce nouvel espace.
M. le Maire précise que la commune a négocié pour obtenir le meilleur prix d’acquisition possible, qui se situera à 1 750 € le m2. Le prix proposé au départ était beaucoup plus cher. Le prix d’acquisition est donc de 315 560 € pour 180 m°.
Mme URSULE souligne que ce genre de projets demande beaucoup d’investissement de la part des équipes municipales, mais qu’au terme des efforts fournis, le résultat est là.
Délibération
DEL.2025-117
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la création de nouveaux locaux destinés à accueillir une bibliothèque
Afin de permettre à l’association Culture et Bibliothèque pour Tous de développer ses activités dont celles relatives à la lecture à destination de la population, la commune souhaite acquérir de nouveaux locaux afin de mettre en œuvre un projet initié en 2021 dans un bâtiment qui sera achevé dans les prochains mois.
Le montant de l’acquisition des locaux s’élève à la somme de 315 560 € et le coût prévisionnel d'aménagement des locaux s’élève à la somme de 324 576 €.
Le coût total prévisionnel de l’ensemble l'opération s’élève à 640 136 € sans l’achat de mobilier. Il est précisé que ce montant pourra être revu à la hausse en fonction des études qui seront menées par le maître d’œuvre.
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat de Territoire 2026 pour acheter les nouveaux locaux destinés à accueillir une bibliothèque, terminer l’aménagement intérieur et équiper ce nouvel espace.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. PELLETIER et après en avoir délibéré :
64 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de Haute-Garonne au titre du contrat de territoire 2026 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
65 31 - Acquisition par la commune de l’ensemble immobilier situé 15 Rue du Pont Fauré
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune avait demandé à l'Établissement public foncier local du grand Toulouse (EPFL) de procéder pour son compte à l'acquisition par préemption du terrain situé 15 Rue du Pont Fauré à Castelginest cadastré section BA 119 ainsi que son portage. Cette convention arrive à échéance le 25 novembre 2025.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, ou son représentant, à acquérir le bien immobilier cadastré section BA 119 d’une superficie de 332 m° moyennant le paiement de la somme de 203 225,80 € HT.
M. le Maire précise que la commune bénéficie d’une minoration sur le prix d'acquisition d’un montant de 92 554,62 €. Cette minoration devra être restituée à l'EPFL si la commune ne produit pas avant le 31 décembre 2030 des justificatifs attestant le caractère d’intérêt général de l’opération.
Mme BESSIERE demande ce qu’il est prévu de faire de ce bien.
M. le Maire répond qu’il est encore trop tôt pour en discuter.
Délibération
DEL.2025-118
Objet : Acquisition par la commune de l’ensemble immobilier situé 15 Rue du Pont
Fauré
Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune avait demandé à l'établissement public foncier local du grand Toulouse (EPFL) de procéder pour son compte à l'acquisition par préemption du terrain situé 15 Rue du Pont Fauré à Castelginest cadastré section BA 119 ainsi que son portage. Cette convention arrive à échéance le 25 novembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à acquérir Le bien immobilier cadastré section BA 119 d’une superficie de 332 m? moyennant le paiement de la somme de 203 225.80 € HT.
Il est précisé que la commune bénéficie d’une minoration sur le prix d’acquisition d’un montant de 92 554.62 €. Cette minoration devra être restituée à l'EPFL si la commune ne produit pas avant le 31 décembre 2030 des justificatifs attestant le caractère d’intérêt général de l’opération.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis des domaines n°2025-3116-30040 en date du 28 avril 2025,
ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
66 - APPROUVE lacquisition auprès de l’EPFL du Grand Toulouse de l’ensemble immobilier situé 15 Rue du Pont Fauré, cadastré section BA 119 d’une superficie de 352 m°?, moyennant un montant de 203 255.80 euros HT, minoration comprise, calculé pour une cession en novembre 2025, sous réserve de la production par la commune de Castelginest avant le 31 décembre 2030 des justificatifs attestant le caractère d’intérêt général de l’opération qui sera réalisé sur le foncier objet de la présente ;
- PRECISE que si la cession intervenait au-delà du mois de novembre 2025, chaque mois de portage supplémentaire dont le coût global est estimé à ce jour à 235.53 euros HT, mensuel, hors taxe foncière, sera facturé en sus du prix de cession jusqu’au mois de signature de l’acte authentique de vente du bien ;
- PRECISE que le compte définitif relatif au portage de ce bien sera arrêté dans le cadre d’un avenant de clôture entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
67
| 32 - Constitution d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section BC 319 et 321 situées lieu-dit Les Barrières
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que dans le cadre de l’acquisition des parcelles cadastrées section BC 318 — 320 et 322 situées lieu-dit Les Barrières, il est nécessaire de constituer une servitude de passage sur les parcelles BC 319 et BC 321.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la constitution de cette servitude de passage.
M. DARDENNE demande si ces parcelles sont sur le Chemin Naucou.
M. le Maire répond par l’affirmative.
Mme URSULE ajoute qu’elles n’apparaissent pas sur la cadastre car il n’a pas encore été mis à jour.
Délibération
DEL.2025-119
Objet : Constitution d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section BC 319 et 321 situées lieu-dit Les Barrières
Dans le cadre de l’acquisition des parcelles cadastrées section BC 318 — 320 et 322 situées lieu-dit Les Barrières, il est nécessaire de constituer une servitude de passage sur les parcelles BC 319 et BC 321.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la constitution de cette servitude de passage afin de permettre la signature de l’acte notarié devant intervenir.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles BC 319 et BC 321 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
68 33 - Convention de mise à disposition et promesse d'obligations réelles environnementales pour la gestion du site de compensation écologique zone humide dans le cadre de lopération d’aménagement d’une voie bus chemin de Virebent
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que dans le cadre des travaux de réaménagement du Chemin de Virebent par Toulouse Métropole, une zone de compensation de zone humide d’une superficie de 2 980 m? a été recherchée.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BI 14 située lieu-dit Grande Rivière et accepte de mettre à disposition ces parcelles pour permettre à Toulouse Métropole de créer la zone humide compensatoire (décaissement du sol et restauration de prairies humides avec plantation d’arbustes hygrophiles), de l’entretenir et d’en faire Île suivi écologique sur une durée de 30 ans.
Dans le cadre de cette mise à disposition, Toulouse Métropole s’engage à réaliser un cheminement en stabilisé d’une largeur de 2 mètres traversant les parcelles cadastrées section BI15-B1134-B1132-B1128-B1126 afin de permettre un accès au site.
Mme URSULE précise que le terrain se situe où l’installation d’une base de loisirs, impossible à cause de la loi ZAN, était prévue. Des plantations d’arbres ont déjà été réalisées et Toulouse Métropole va ainsi prendre la suite pour réaménager une zone humide.
M. DARDENNE indique qu’il s’agit de la parcelle BI 4 et non pas BI 14.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette convention de mise à disposition.
Délibération
DEL.2025-120
Objet: Convention de mise à disposition et promesse d'obligations réelles environnementales pour la gestion du site de compensation écologique zone humide dans le cadre de l’opération d’aménagement d’une voie bus chemin de Virebent
Dans le cadre des travaux de réaménagement du Chemin de Virebent par Toulouse Métropole, une zone de compensation de zone humide d’une superficie de 2980 m?° a été recherchée.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BI4 située lieu-dit Grande Rivière.
La commune accepte de mettre à disposition ces parcelles pour permettre à Toulouse Métropole de créer la zone humide compensatoire (décaissement du sol et restauration de prairies humides avec plantation d’arbustes hygrophiles), de l’entretenir et d’en faire le suivi écologique sur une durée de 30 ans.
69 Dans le cadre de cette mise à disposition, Toulouse Métropole s’engage à réaliser un cheminement en stabilisé d’une largeur de 2 mètres traversant les parcelles cadastrées section BI15-B1134-B1132-B1128-B1126 afin de permettre un accès au site.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de mise à disposition et promesse d’obligations réelles environnementales pour la gestion du site de compensation écologique zone humide dans le cadre de l’opération d'aménagement d’une voie bus chemin de Virebent ;
ouï exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
… APPROUVE la convention de mise à disposition et promesse d’obligations réelles environnementales pour la gestion du site de compensation écologique zone humide dans le cadre de l’opération d'aménagement d’une voie bus chemin de Virebent ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
70 34 - Autorisation de déposer une déclaration préalable Chemin de Buffebiau
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 19 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé la cession de 233 m? issus de la parcelle cadastrée section AW 4 (parcelle AW 212), et de 626 m° (parcelle AW 213) et de 14 m° issus de la parcelle cadastrée section AW 5 au prix de 205 000 € au profit de la société SCI J2S2L pour permettre la création sur le site d’une maison de santé.
Afin d'accompagner la réalisation de cette maison de santé, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’une déclaration préalable sur la parcelle cadastrée section AW 215 afin de revoir le positionnement des parkings.
M. le Maire précise que ce secteur a fait l’objet d’une cession à un porteur de projet pour la réalisation d’un centre médical et d’une pharmacie. Cela permettra à la commune de compter un, voire deux médecins supplémentaires sur son territoire.
M. DARDENNE souligne que cette parcelle est concernée par des travaux qui interviendront au cours de l’été car il était prévu de déplacer l’emplacement de stationnement réservé aux handicapés à cet endroit.
M. IRSUTTI répond que les travaux s’arrêteront juste avant et que l’emplacement de stationnement réservé aux handicapés sera pour l’instant conservé car les aménagements de l’autre côté ne sont pas encore terminés. Il sera basculé ultérieurement sur les nouveaux aménagements.
Délibération
DEL.2025-121
Objet: Autorisation de déposer une déclaration préalable ou un permis d’aménager Chemin de Buffebiau
Par délibération en date du 19 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé la cession de 233 m? issus de la parcelle cadastrée section AW 4 (parcelle AW 212), et de 626 m° (parcelle AW 213) et de 14 m° issus de la parcelle cadastrée section AW 5 au prix de 205 000 € au profit de la société SCI J2S2L pour permettre la création sur le site d’une maison de santé. Afin d'accompagner la réalisation de cette maison de santé, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager sur la parcelle cadastrée section AW 215 afin de revoir le positionnement des parkings.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable ou un permis d’aménager sur la parcelle cadastrée section AW 215 afin de revoir le positionnement des parkings ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
71 35 - Autorisation de déposer des certificats d’urbanisme sur les terrains communaux
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que la commune est actuellement soumise au Règlement National d’Urbanisme.
Afin de cristalliser les droits attachés à la délivrance de certains actes, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, ou son représentant, à déposer des certificats d’urbanisme sur les terrains communaux situés :
- AC 94 d’une superficie de 10 157 m2, AC 12 d’une superficie de 4850 m°, AC 11 d’une superficie de 561 m°, AC 92 d’une superficie de 47 m?, AC 93 d’une superficie de 235 m?, Parcelles situées Qt St Pierre
- AR 1 d’une superficie de 36 191 m°, AR 62 d’une superficie de 3667 m°, AR 63 d’une superficie de 3809 m2, AR 2 d’une superficie de 3884 m°, AR 3 d’une superficie de 3860 m°?, AR 4 d’une superficie de 3727 m2, AR 5 d’une superficie de 4010 m°, AR 6 d’une superficie de 17 623 m°?, AR 7d’une superficie de 6014 m?, AR 16 d’une superficie de 1997 m?, AR 15 d’une superficie de 4483 m°?, AR 14 d’une superficie de 4506 m°, AR 13 d’une superficie de 3390 m°, AR 12 d’une superficie de 3373 m2, AR 11 d’une superficie de 2821 m?, AR 10 d’une superficie de 2967 m°?, AR 88 d’une superficie de 6127 m°, AR 86 d’une superficie de 7045 m? situées Quartier Nauzemarelle.
- AS 416 d’une superficie de 602 m°, AS 417 d’une superficie de 155 m° et AS 418 d’une superficie de 21 m°. Parcelles situées 16 Rue de Maréchal de Lattre de Tassigny - AT 4 d’une superficie de 2 468 m? 11 Rue des Vignes
- AT 2 d’une superficie de 2085 m° 15 rue des Vignes
- AT 117 d’une superficie de 14 260 m°. 16 Av du Général de Gaulle
- AW 1 d’une superficie de 3 139 m?, AW 2 d’une superficie de 1622 m°, AW 3 d’une superficie de 9220 m’ situées Chemin de Buffebiau
- AW 212 d’une superficie de 233 m°?, AW215 d’une superficie de 924 m° situés
Chemin de Buffeniau
- AW 214 d’une superficie de 14 m°?, AW 211 d’une superficie de 3209 m° et AW 213 d’une superficie de 626 m? situés Chemin de Buffebiau
- AY 124 d’une superficie de 11 439 m°?
- BA 412 d’une superficie de 133 m?, BA 444 d’une superficie de 447 m°? et BA 443 d’une superficie de 253 m2. Rue du Pont Vieil
- BA 445 d’une superficie de 607 m°?, BA 248 d’une superficie de 177 m?, Rue du Pont
Vieil
- BA 250 d’une superficie de 268 m° - 12 Rue du Pont Vieil
- BA 371 d’une superficie de 750 m° et BA 372 d’une superficie de 187 m° - 12 Rue
du Pont Vieil, Les Chimères
- BA 376 d’une superficie de 49 m2. 18 PL de la Mairie
- BA 395 d’une superficie de 653 m£. Rue des écoles
- BB 3 d’une superficie de 27966 m?
- BD 60 d’une superficie de 640 m2, BD 62 d’une superficie de 741 m? et BD 61 d’une superficie de 591 m°
- BD 63 d’une superficie de 5117 m? - Rue des écoles
- BD 72 d’une superficie de 3406 m°? - Rue Malconseil
- BD 215 d’une superficie de 8640 m°
72 - BA 237 d’une superficie de 3519 m°?, BA 61 d’une superficie de 933 m2, BA 59
d’une superficie de 317 m°?, BA 58 d’une superficie de 160 m°£.
- BA 118 d’une superficie de 5246 m2 - 17 Rue du Pont Fauré
- BA 23 d’une superficie de 73 m° - 4 Rue du Fort
- BA 33 d’une superficie de 263 m°, BA 34 d’une superficie de 183 m°?, BA 35 d’une
superficie de 408 m? - Place de la mairie
- BC 7 d’une superficie de 2213 m° et BC 8 d’une superficie de 2055 m2. Parcelles situées Chemin de Naucou.
- BC 293 d’une superficie de 1148 m?, BC 187 d’une superficie de 746 m? - BC 11 d’une superficie de 7152 m2. Naucou/Les Barrières
- BE 264 d’une superficie de 450 m° et BE 265 d’une superficie de 460 m? - Rue du DR Matéo
- BE 259 d’une superficie de 22 766 m° - terrains de sports et gymnase St Gilles - BK 96 d’une superficie de 2330 m2, BK 97 d’une superficie de 1611 m?, BK 98 d’une superficie de 7128 m°, BK 99 d’une superficie de 11 29 m2, BK 100 d’une superficie de 14496, BK n° 91 d’une superficie 3027m2, BK 92 d’une superficie de 4 792 m?, BK 94 d’une superficie de 2085 m°?
- __BO 36 d’une superficie de 2455 m°. Parcelle située Qt Belbosce
M. DARDENNE corrige que la parcelle AT 117 ne se trouve plus Avenue du Général de Gaulle mais Avenue Jacques Chirac.
Délibération
DEL.2025-122
Objet : Autorisation de déposer des certificats d’urbanisme sur les terrains communaux
La commune est actuellement soumise au Règlement National d'Urbanisme. Afin de cristalliser les droits attachés à la délivrance de certains actes, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à déposer des certificats d’urbanisme sur les terrains communaux situés :
- AC 94 d’une superficie de 10 157 m°, AC 12 d’une superficie de 4850 m?, AC 11
d’une superficie de 561 m?, AC 92 d’une superficie de 47 m°?, AC 93 d’une superficie de 235 m?, Parcelles situées Qt St Pierre
- AR 1 d’une superficie de 36 191 m°, AR 62 d’une superficie de 3667 m°, AR 63 d’une superficie de 3809 m°, AR 2 d’une superficie de 3884 m2, AR 3 d’une superficie de 3860 m°, AR 4 d’une superficie de 3727 m°, AR 5 d’une superficie de 4010 m°?, AR 6 d’une superficie de 17 623 m°?, AR 7d’une superficie de 6014 m°, AR 16 d’une superficie de 1997 m?, AR 15 d’une superficie de 4483 m°?, AR 14 d’une superficie de 4506 m°, AR 13 d’une superficie de 3390 m°, AR 12 d’une superficie de 3373 m2, AR 11 d’une superficie de 2821 m?, AR 10 d’une superficie de 2967 m2, AR 88 d’une superficie de 6127 m°?, AR 86 d’une superficie de 7045 m?° situées Quartier Nauzemarelle.
- AS 416 d’une superficie de 602 m2, AS 417 d’une superficie de 155 m?° et AS 418 d’une superficie de 21 m? situées 16 Rue de Maréchal de Lattre de Tassigny - AT 4 d’une superficie de 2 468 m°? 11 Rue des Vignes
- AT 2 d’une superficie de 2085 m°? 15 rue des Vignes
- AT 117 d’une superficie de 14 260 m?. 16 Av Jacques Chirac
- AW 1 d’une superficie de 3 139 m°?, AW 2 d’une superficie de 1622 m2, AW 3 d’une
superficie de 9220 m° situées Chemin de Buffebiau
73 - AW 212 d’une superficie de 233 m°?, AW215 d’une superficie de 924 m° situés Chemin de Buffeniau
- AW 214 d’une superficie de 14 m?, AW 211 d’une superficie de 3209 m? et AW 213 d’une superficie de 626 m? situées Chemin de Buffebiau
- AY 124 d’une superficie de 11 439 m°
- BA 412 d’une superficie de 133 m?, BA 444 d’une superficie de 447 m? et BA 443 d’une superficie de 253 m°? situées Rue du Pont Vieil
- BA 445 d’une superficie de 607 m?, BA 248 d’une superficie de 177 m? situées Rue du Pont Vieil
- BA 250 d’une superficie de 268 m°? - 12 Rue du Pont Vieil
- BA 371 d’une superficie de 750 m° et BA 372 d’une superficie de 187 m? situées 12 Rue du Pont Vieil, Les Chimères
- BA 376 d’une superficie de 49 m? située 18 PL de la Mairie
- BA 395 d’une superficie de 653 m? située rue des écoles
- BB 3 d’une superficie de 27966 m?
- BD 60 d’une superficie de 640 m°?, BD 62 d’une superficie de 741 m? et BD 61 d’une superficie de 591 m°?
- BD 63 d’une superficie de 5117 m? - Rue des écoles
- BD 72 d’une superficie de 3406 m°? - Rue Malconseil
- BD 215 d’une superficie de 8640 m?
- BA 237 d’une superficie de 3519 m?, BA 61 d’une superficie de 933 m°, BA 59 d’une superficie de 317 m°, BA 58 d’une superficie de 160 m°.
- BA 118 d’une superficie de 5246 m? - 17 Rue du Pont Fauré
- BA 23 d’une superficie de 73 m? - 4 Rue du Fort
- BA 33 d’une superficie de 263 m°?, BA 34 d’une superficie de 183 m°, BA 35 d’une superficie de 408 m? situées Place de la mairie
- BC 7 d’une superficie de 2213 m° et BC 8 d’une superficie de 2055 m°?. Parcelles situées Chemin de Naucou.
- BC 293 d’une superficie de 1148 m2, BC 187 d’une superficie de 746 m°? - BC 11 d’une superficie de 7152 m2. Naucou/Les Barrières
- BE 264 d’une superficie de 450 m°? et BE 265 d’une superficie de 460 m? située Rue du DR Matéo
- BE 259 d’une superficie de 22 766 m?° - terrains de sports et gymnase St Gilles - BK 96 d’une superficie de 2330 m°, BK 97 d’une superficie de 1611 m°, BK 98 d’une superficie de 7128 m°, BK 99 d’une superficie de 11 29 m°?, BK 100 d’une superficie de 14496, BK n° 91 d’une superficie 3027m°, BK 92 d’une superficie de 4 792 m°, BK 94 d’une superficie de 2085 m°?
- _ BO 36 d’une superficie de 2455 m?° située Qt Belbosc
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer des certificats d'urbanisme sur les parcelles communales mentionnées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité. |
74 _ CADREDE VIE
36 - Rénovation de l’éclairage public situé Chemin de Naucou
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. ERSUTTI propose au Conseil Municipal d'approuver le projet préparé par le SDEHG, à la demande de la commune, concernant la rénovation des candélabres Chemin de Naucou, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Rénovation des lanternes suivantes :
N°660, 659, 658, 657, 656, 655, 654, 653, 652, 651, 650, 649, 648, 647, 646, 645, 644, 643,
642
[ssu du P541 "NACOU" N°PMR 23129522335663.
Fourniture et pose de 19 lanternes routières équipée de lampes 25 W sans abaissement à poser sur les mâts existants.
M. IRSUTTI indique que l’opération a été conçue afin de poursuivre l’installation d’un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité, conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique des points lumineux rénovés d’environ 77 %, soit 781 €/an.
Le montant hors taxes du projet est de 27 500 €.
M. IRSUTTI précise que, compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 15 288 €. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maîtrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.
M. DARDENNE souligne que cela fait plus de six mois qu’il a signalé que l'éclairage Chemin de Naucou est éteint.
Délibération
DEL.2025-123
Objet : Rénovation de l’éclairage public vétuste au Chemin de Naucou
Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet préparé par le SDEHG concernant la rénovation des candélabres Chemin de Naucou. Le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante : 11 AU 28.
Rénovation des lanternes suivantes :
N°660, 659, 658, 657, 656, 655, 654, 653, 652, 651, 650, 649, 648, 647, 646, 645, 644, 643,
642
Issu du P541 "NACOU' N°PMR 23129522335663.
75 Fourniture et pose de 19 lanternes routières équipées de lampes 25 W sans abaissement à poser sur les mâts existants.
L'opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité, conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique des points lumineux rénovés d’environ 77 %, soit 781 €/an.
- Le montant hors taxes du projet est de 27 500 €.
- Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 15 288 €. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maîtrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune, qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. IRSUTTI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire ;
- S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus ;
- DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une "Subvention d'équipement- autres groupement" au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. INTERCOMMUNALITÉ
37 - Conseil de la Métropole : répartition des sièges en application de la loi
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les conditions dans lesquelles doivent être établis le nombre et la répartition des sièges des conseils des EPCIT à fiscalité propre, applicables au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux. Ainsi, la composition du Conseil Métropolitain pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux selon un accord local qui doit être acté au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Après concertation de l'ensemble des communes membres, il est proposé de créer au sein du prochain Conseil de Toulouse Métropole, 11 sièges supplémentaires.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la répartition des sièges en application de la loi.
Mme BESSIERE indique que les élus du groupe d’opposition vont s’abstenir car le tableau de répartition ne leur a pas été transmis en amont et n’était pas non plus disponible sur internet, ce qui ne leur a pas permis d’y travailler convenablement. Saïint-Jory, par exemple, aurait peut-être pu obtenir un siège en plus.
M. le Maire répond que c’est Toulouse qui a eu le dernier poste et que, à propos de Saint- Jory, l’écart avec Toulouse en termes de sièges et de population varie du simple au triple en faveur de Saint-Jory. Il y a eu plusieurs tours de répartition, et la dernière répartition a donné ce siège à Toulouse. Tous les Maires de la Métropole étaient présents lors de la rencontre de lundi dernier et aucun problème sur cette question n’a été ressenti.
Le Maire de Saint-Jory a fait valoir son point de vue en estimant qu’il devrait avoir deux conseillers, mais la répartition présentée est restée la même.
Mme BESSIERE regrette de n’avoir pu réellement étudier la question, le tableau de répartition n’ayant été transmis qu’au début de la séance,
Mme URSULE souligne qu’il n’y aura plus que 130 conseillers communautaires au lieu de 133. La base est de 100 conseillers communautaires, mais certaines communes, considérant la répartition tenant compte du nombre d’habitants, n’auraient eu aucun représentant. Des sièges ont été ajoutés pour que chaque commune puisse avoir au moins un représentant. Il est également possible d’ajouter 10% de conseillers communautaires supplémentaires, d’où la création de ces 11 sièges supplémentaires.
M. le Maire indique qu’il y a un conseiller pour 8 000 habitants à Toulouse et un conseiller pour 3 500 habitants à Saint-Jory. Il apparaît donc normal que le dernier siège supplémentaire soit attribué à Toulouse, d’autant plus que sa répartition des sièges communautaires inclut des conseillers municipaux d'opposition.
77 M. DARDENNE souligne que la ville de Toulouse a toujours voulu avoir la moitié des
sièges.
M. le Maire répond que c’est normal car la ville de Toulouse compte les deux tiers des habitants de la Métropole.
Mme URSULE souligne que Toulouse perd des sièges avec cette nouvelle répartition, tout comme Cugnaux et Aussonne.
Délibération
DEL.2025-124
Objet : Conseil de la Métropole - Nouvelle répartition des sièges - Création de 11 sièges
supplémentaires
L'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles doivent être établis le nombre et la répartition des sièges des conseils des EPCT à fiscalité propre, applicables au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Pour les métropoles, le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition sont fixés selon le tableau défini à l’article L.5211-6-1-IIT du code précité, puis dans les conditions prévues au IV du même article.
Toutefois, à l’issue de l’application de l’ensemble de ces modalités, les communes peuvent, par accord local, créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires, inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges obtenu précédemment.
La répartition de ces sièges supplémentaires est encadrée par les conditions suivantes : la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale de l’EPCI, sauf si l’écart issu de la répartition légale était déjà au-delà de 20 % et que l’accord local maintient ou réduit cet écart, ou sauf si l’accord local attribue un second siège à une commune qui n’en avait obtenu qu’un seul à fa répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
L'accord local doit être acté au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Après concertation de l’ensemble des communes membres, il est donc proposé, d'une part, de créer, au sein du prochain Conseil de Toulouse Métropole, 11 sièges supplémentaires, soit le maximum, d’autre part, d’approuver en conséquence la répartition suivante :
78 Commune Population | Répartition des Accord local : Répartition municipale sièges répartition des 11 totale
en application sièges
des supplémentaires
dispositions des en
I, I application du VI
et IV de l’article de
L l’article L 5211-
5211-6-1 du 6-1 du
CGCT CGCT
Toulouse 511 684 59 6 65
Colomiers 40 916 8 8 Tournefeuille 29 724 5 5 Blagnac 27314 5 5 Cugnaux 20 239 3 3 Balma 17431 3 3 Saint-Orens de 14 229 2 2 Gameville
L'Union 12 410 2 2 Saint-Jean 11 239 2 2 Castelginest 11 033 2 2 Villeneuve- Tolosane 10 704 2 2
Aucamwville 9 578 1 1 2 Launaguet 9216 Î 1 2 Pibrac 8 828 1 1 2 Cornebarrieu 8 571 1 1 2 Beauzelle 8 184 1 1 2 Saint-Jory 7 996 1 1 Aussonne 7731 1 1 Saint-Alban 6 447 Î 1 Quint- Fonsegrives 6 059 1 1 Mondonville 6 003 1 1 Bruguières 5 908 1 1 Fenouillet 5 727 l 1 Gratentour 4 926 1 1 Montrabé 4 322 1 1 Seilh 3311 1 1
Gagnac-sur- Garonne 3 223 1 1
Fonbeauzard 3 086 1 1
Lespinasse 3 032 1 1
Brax 2 938 Î 1
Dremil-Lafage 2 622 1 1 Flourens 2 073 1 1 Mons 1851 1 1 Aigrefeuille 1 326 1 1 Beaupuy 1 225 1 1 Pin-Balma 1 029 Î 1 Mondouzil 213 1 1 Total 832 348 119 130
79 LA
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création de 11 sièges supplémentaires au Conseil de Toulouse Métropole, ce qui porte l'effectif total du Conseil de Toulouse Métropole à 130 sièges ;
- APPROUVE la répartition des sièges au sein du Conseil de Toulouse Métropole comprenant ces 11 sièges supplémentaires de la manière suivante :
Commune Nouvelle
répartition
Aigrefeuille Î
Aucamville
Aussonne
Balma
Beaupuy
Beauzelle
Blagnac
Brax
Bruguières
Castelginest
Colomiers
Cornebarrieu
Cugnaux
Drémil — Lafage
Fenouillet
Flourens
Fonbeauzard
Gagnac
Gratentour
Launaguet
Lespinasse
Mondonville
Mondouzil
Mons
Montrabé
Pibrac
Pin-Balma
Quint-Fonsegrives
Saint-Alban
Saint-Jean
Saint-Jory
Saint-Orens de Gameville
RIDi=IDininieiInininlninininDininiésiéininliw
ini
iwislelfeninimitle
th
Seilh
SNun Toulouse
es Tournefeuille
D L'Union
Villeneuve-Tolosane 2
TOTAL 130
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne la
présente délibération afin qu’il constate et arrête la répartition des sièges du Conseil de
80 Toulouse Métropole, applicable au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice (x2), PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie (x2), DELCASSÉ Marie- Hélène (x2), IRSUTTI Guillaume, ABEILHOU Stéphane, MOUËLLO Françoise, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre (x2), GARDES Philippe, BRISACIER Valérie, PERRET Marie (x2), PELISSIER Claude (x2), BOSQ Caroline (x2), GOTTARDI Serge (x2), BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul
4 ABSTENTIONS :
BESSIERE Maryline (x2), DARDENNE Paul (x2)
81 38 - Plan de protection de l’atmosphère : avis des communes
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. IRSUTTI indique que le plan de protection de l’atmosphère est un document de planification dont le but est de respecter les seuils réglementaires de certains polluants atmosphériques. Il est obligatoire pour les villes de plus de 250 000 habitants et est établi sous l'autorité du préfet de département.
L’agglomération toulousaine a fait l’objet de deux PPA. Le premier a été approuvé en 2006 et le second, toujours en vigueur, en 2016.
En 2019, compte-tenu de la persistance des dépassements des valeurs réglementaires pour le dioxyde d’azote à proximité des axes routiers et du contexte contentieux entre le gouvernement et le Conseil d’État, le préfet de la Haute-Garonne a anticipé la révision du second PPA le 3 novembre 2020.
Plusieurs réunions ont eu lieu pour définir le périmètre du futur PPA, les secteurs à enjeux, les actions à décliner par enjeux ainsi que les hypothèses du scénario de référence c’est-à-dire sans les actions du PPA.
Le périmètre du PPA englobe cinq EPCI que sont Toulouse Métropole, le Sicoval, le Muretain Agglo, le Grand Ouest Toulousain, et les Coteaux de Bellevue, ce qui représente 114 communes.
Sur la base d’un état des lieux de la pollution, trois polluants majeurs ont été considérés : les oxydes d’azote et les particules fines PMI0 et PM2,5, qui sont essentiellement liés au trafic et au chauffage au bois.
Un plan d’actions a ensuite été construit, au regard de cet état des lieux, avec l’ensemble des
partenaires du plan de protection de l’atmosphère. Ce plan, validé lors d’un comité de pilotage le 31 mai 2023, propose 30 actions sur 4 thématiques : le transport, le résidentiel/tertiaire, les activités économiques et les mesures intersectorielles.
L'impact de ces actions a été modélisé par Atmo Occitanie. Il en résulte que les actions du PPA, qui viennent asseoir et renforcer les politiques publiques déjà mises en œuvre sur le territoire, permettent de respecter les valeurs réglementaires actuelles pour les trois polluants considérés, et permettent également de respecter les objectifs du PREPA (plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques) et celui du plan national chauffage au
bois.
Suite à la présentation du projet de plan au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaire le 10 avril 2025 lors duquel un avis favorable a été reçu, le PPA doit faire l’objet d’une consultation réglementaire auprès des personnes publiques associées (communes, EPCI, Conseil départemental 31 et la Région Occitanie) conformément à l’article R. 222-21 du Code de l’environnement. L’avis doit être rendu sous un délai de trois mois. Le projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération toulousaine soumis à consultation est composé de trois volets :
° le rapport principal du PPA ;
e le cahier des actions ;
° le résumé non technique.
M. IRSUTTI demande au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le Plan de protection de l'atmosphère.
82 Mme URSULE souligne que le plan a été transmis aux Conseillers Municipaux via lien le internet joint à la convocation et que si aucun avis n’est donné par la commune passé le délai, il sera réputé favorable.
Délibération
DEL.2025-125
Objet: Plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération toulousaine : avis des communes
Le Plan de protection de l’atmosphère (PPA) est un document de planification dont le but est de respecter les seuils réglementaires de certains polluants atmosphériques. Il est obligatoire pour les villes de plus de 250 000 habitants et est établi sous l’autorité du préfet de département.
L’agglomération toulousaine a fait l’objet de 2 PPA. Le premier a été approuvé en 2006 et le second, toujours en vigueur, en 2016.
En 2019, compte-tenu de la persistance des dépassements des valeurs réglementaires pour le dioxyde d’azote à proximité des axes routiers et du contexte contentieux entre Île Gouvernement et le Conseil d’État, le préfet de la Haute-Garonne a anticipé la révision du second PPA le 3 novembre 2020.
Plusieurs réunions ont eu lieu pour définir le périmètre du futur PPA, les secteurs à enjeux, les actions à décliner par enjeux ainsi que les hypothèses du scénario de référence, c’est-à-dire sans les actions du PPA.
Le périmètre du PPA englobe 5 EPCI que sont Toulouse Métropole, le Sicoval, le Muretain Agglo, le Grand Ouest Toulousain, et les Coteaux de Bellevue, ce qui représente 114 communes.
Sur la base d’un état des lieux de la pollution, 3 polluants majeurs ont été considérés : les oxydes d’azote et les particules fines PM10 et PM2,5, qui sont essentiellement liés au trafic et au chauffage au bois.
Un plan d’action a ensuite été construit, au regard de cet état des lieux, avec l’ensemble des partenaires du Plan de protection de l’atmosphère. Ce plan, validé lors d’un Comité de pilotage le 31 mai 2023, propose 30 actions sur 4 thématiques: le transport, le résidentiel/tertiaire, les activités économiques et les mesures intersectorielles. L'impact de ces actions a été modélisé par Atmo Occitanie. Il en résulte que les actions du PPA, qui viennent asseoir et renforcer les politiques publiques déjà mises en œuvre sur le territoire, permettent de respecter les valeurs réglementaires actuelles pour les 3 polluants considérés, et permettent également de respecter les objectifs du PREPA (Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques) et celui du plan national chauffage au bois.
Suite à la présentation du projet de plan au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaire le 10 avril 2025 lors duquel un avis favorable a été reçu, le PPA doit faire l’objet d’une consultation réglementaire auprès des personnes publiques associées
83 (communes, EPCI, Conseil départemental 31 et la Région Occitanie) conformément à l’article R. 222-21 du Code de l’environnement. L’avis doit être rendu sous un délai de 3 mois.
Le projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération toulousaine soumis à consultation est composé de 3 volets :
° le rapport principal du PPA ;
° le cahier des actions ;
e le résumé non technique.
Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le Plan de protection de l’atmosphère.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R222-21,
Ouï l'exposé de M. IRSUTTI et après en avoir délibéré :
- EMET un avis favorable au Plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération toulousaine ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. |
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
84 QUESTIONS ORALES
Mme BESSIERE donne lecture des questions orales déposées par les élus du groupe d’opposition :
Question 1 :
Neuf familles domiciliées chemin de Peyrandrieu vous ont adressé un courrier pour solliciter la création d’un point d’arrêt de transport scolaire sur ce secteur. À ce jour, elles n’ont reçu aucune réponse de votre part.
Pouvez-vous nous indiquer si vous comptez transmettre cette demande au Conseil départemental, comme vous seul en avez la compétence, et dans quels délais une telle démarche pourrait être engagée, au regard du calendrier précisé par le Département ?
M. le Maire répond qu’il n’a aujourd’hui pas d’idée préconçue, mais que ce problème n’est pas nouveau pour lui. La demande a toujours existé, de façon latente ou expresse. Le problème de cette route est qu’elle est escarpée et qu’il est difficile d’y faire rouler un bus. En cas d’accident, même si c’est un bus départemental, vers qui se tournera-t-on pour chercher une responsabilité ?
Rendre cette route praticable par les bus dans de bonnes conditions, il faudrait réaliser d’énormes travaux. Certains ont suggéré d’y faire passer un mini-bus, mais le problème est identique.
Des réflexions sont en cours, mais il convient de rappeler qu’il s’agit d’une compétence départementale et aucune responsabilité ne sera assumée par la commune. Des échanges se poursuivront durant les prochaines semaïnes sur ce sujet pour voir ce qu’il serait possible de réaliser, aucune décision ne sera prise avant. Le rôle des élus est de ne pas se précipiter et de prévenir tout danger potentiel.
Question 2 :
Il y a environ 3 à 4 ans, lors de travaux de micro-pieux réalisés par un particulier, du béton aurait été déversé dans le ruisseau de la Nauze de l’Eglise par les artisans intervenants. Des habitants riverains, préoccupés par les conséquences possibles sur l’écoulement des eaux, s’inquiètent aujourd’hui de potentiels risques de débordements.
Avez-vous été informé de cet incident à l’époque, et si oui, quelles suites ont été données ? Dans le cas contraire, quelles actions envisagez-vous de prendre afin de vérifier l’état du ruisseau et prévenir tout danger pour les habitations en amont ?
M. le Maire répond qu’une procédure de police a été réalisée mais qu'aucune difficulté d'écoulement n’a été démontrée. Un nettoyage a aussi été réalisé. Il reste quelques traces, mais qui ne posent pas de problème de fonctionnement.
Question 3 :
Le chemin de Peyrandrieu nous a été signalé à plusieurs reprises comme dangereux pour les piétons. Son étroitesse, l’absence d’aménagement dédié et la circulation automobile rendent le cheminement risqué, notamment pour les personnes vulnérables.
Des habitants nous ont notamment alertés sur la situation d’une personne malvoyante qui l’emprunte régulièrement. Dans un souci d’accessibilité, de sécurité et de respect des obligations en matière d’inclusion, envisagez-vous un aménagement spécifique pour sécuriser ce tronçon ?
85 M. le Maire répond qu’il est très difficile, considérant la déclivité du terrain, de réaliser un cheminement de bonne qualité. Même si de petits aménagements ont déjà été réalisés, la mise en place d’un système à paliers est à l’étude. C’est un site compliqué et le sujet sera de nouveau évoqué lorsque l’avancement des réflexions et des travaux permettra une meilleure visibilité. Le remède ne doit pas être pire que le mal, car la responsabilité du Maire, et donc de la commune, est engagée lorsqu'une mesure accidentogène est prise.
M. DARDENNE indique que sur l’espace en herbe le long du ruisseau, sur lequel les gens descendent pour prendre le bus, le cheminement est droit et cela pourrait fonctionner. N°y aurait-il pas de possibilité d’aménager la partie haute pour prolonger le cheminement ?
M. le Maire répond que le sujet est à l’étude.
Question 4 :
La place Madis reste classée en zone UM7, donc constructible, malgré la mention EVP qui
n’interdit pas les constructions mais impose seulement de préserver un espace vert dans un
projet.
Allez-vous engager une procédure de reclassement en zone NS ou NL afin de garantir une protection réelle et durable de cet espace contre toute urbanisation ?
M. le Maire répond que ces indications sont inscrites dans le dossier qui a circulé, mais pas dans le dossier qui sera voté. Cela n’y sera plus.
De plus, sur un espace vert protégé, il n’y a jamais eu de constructibilité, à part des cabanes.
Mme URSULE ajoute que dans le cadre des EVP, seules les constructions et aménagements suivants d'impact modéré sont autorisés :
- abris de jardins de moins de 9m? de surface de plancher,
- piscines dans la limite de 10 % de l'EVP,
- agrès sportifs ou jeux d'enfants, bancs, panneaux de signalisation,
- allées piétonnes et/ou cyclables, voies d'accès, aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite,
- kiosques, éléments décoratifs, emmarchements de taille limitée, petits bassins,
- franchissement d'un cours d'eau à usage exclusif piétons/cycles,
- petits équipements (de moins de 9 m? de surface de plancher) indispensables à l'agrément du
public,
- les travaux ou éléments techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public et les éventuels déblais et remblais visant à améliorer et à mettre en valeur le caractère paysager d'un EVP.
L'EVP ne permet en aucun cas la construction d’une maison, mais permet des aménagements.
M. le Maire ajoute qu’il n’y aura pas d'aménagements entrepris par la commune sans concertation préalable. La démarche actuelle est de satisfaire la demande telle qu’elle serait formulée, sauf à considérer que la responsabilité de la commune pourrait être engagée.
Mme URSULE souligne que si la zone est classée « naturelle », rien, ni même installer un banc ou aménager un passage, ne pourra plus y être fait.
M. le Maire indique qu’il vaut bien mieux que la parcelle reste en espace vert protégé.
86 Question 5 :
Des points de collecte des déchets organiques ont récemment été installés à Borderouge, et la généralisation est en cours sur tout le territoire de Toulouse Métropole,
Pouvez-vous nous indiquer à quelle date le ramassage des biodéchets est prévu pour Castelginest ?
M. le Maire répond que des négociations sont en cours pour obtenir un certain nombre de points d’implantations pour 2025 et 2026. Une fois les négociations terminées, les Castelginestois seront informés.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h20.
Grégoire CARNEIRO Guillaume IRSUTTI Marie PERRET
ce CHRNVELTS T7
Maire et Président de séance
87