Déliberation - 22 23 PETITE ENFANCE Approbation reglements interieurs watermark

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Déliberation - 22 23 PETITE ENFANCE Approbation reglements interieurs watermark Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 22 23 PETITE ENFANCE Approbation reglements interieurs watermark)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le S L G

ID : 045-214502726-20230313-022-AR

N°22-23

7.1.5.3

Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à 18h15, le Conseil municipal dûment

convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la

Nombre de conseillers : Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.

Lenexercice: 23 | Présents: Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, PEIXOTO, SOREAU, _ présents : 1 COULMEAU, NICOULAUD.

abgentse ca | Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, Pense POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE (à partir

= POHYO/ : de 18h26), LETOURNEUR.

- votants : 21

- pour : 21 Absents : Mme MELINE, Mme GADOIS, M PREVOT, M. PINTO, M. GIRBE - contre : 0 (jusqu’à 18h26).

RAOAERON 0 Pouvoirs : M. PREVOT donne pouvoir à M MARSEILLE, Mme GADOIS donne Date de convocation : pouvoir à Mme PEIXOTO.

Le 08 2023

So Secrétaire de séance : Mme Anita NICOULAUD

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Objet: PETITE ENFANCE - Modification des règlements de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants|

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code de la Santé Publique (CSP) et notamment les articles L.2324-1 à L.2324-4 ; Vu le code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;

Vu les décrets N° 2000-762 du ler août 2000, N° 2007-230 du 20 février 2007 et N° 2010-613 du 7 juin

2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le

code de la santé publique ;

Vu la circulaire ministérielle DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la mise en place de

plan particulier de mise en sureté ;

Vu le décret N° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif aux obligations vaccinales ; Vu le décret N°2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d'accueil de jeunes enfants ;

Vu l'arrêté du 23/09/2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable compte tenu du fait que la Caf participe financièrement au fonctionnement de la structure, (Circulaire N° 2019-005 du 5 juin 2019 qui annule et remplace la partie II de la circulaire

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le

site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

ID : 045-214502726-20230313-022-AR

Publié le S L Or

La Caisse d’Allocations Familiales communique les nouveaux barèmes applicables à la petite enfance chaque année. En 2023, les ressources mensuelles « plancher » ont été relevées en passant de 712,33€ à

754.16€.

Après la mise à jour des revenus des familles (via CAFPRO ou l’avis d’imposition N-2), le tarif horaire de chaque famille est recalculé en fonction des ressources déclarées et du nombre d’enfants à charge à

la date d’effet du 1° janvier 2023.

Le service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Loiret a modifié l’avis technique le 20 octobre 2022 pour la crèche familiale « Trott Lapins » et précise :

e la capacité d’accueil et le nombre d’assistantes maternelles,

e les jours, les horaires et le lieu de rassemblement des assistantes maternelles,

e le jour, les horaires et le lieu de l’atelier ainsi que les conditions pour que les enfants puissent y

accéder (âge, avec ou sans leur assistante maternelle. .….).

Aussi, il convient de modifier en conséquence les règlements de fonctionnement de la « petite crèche »

et de la « petite crèche familiale ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> D’APPROUVER la grille tarifaire en annexe de la présente délibération ;

> D’APPROUVER les modifications apportées aux deux règlements intérieurs de la petite

crèche et de la petite crèche familiale annexés à la présente délibération.

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le { 6 H AFS 2099 j À Res «

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus

Le Secrétaire de séance Le Maire, Anita NICOULAUD Vincent MICHAUT |

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NK \

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le

site internet de la commune (https:/www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023