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Déliberation - 25 24 PETITE ENFANCE Approbation du RF petite creche petite creche familial watermark
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 25 24 PETITE ENFANCE Approbation du RF petite creche petite creche familial watermark)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé,
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S LGr
ID : 045-214502726-20240318-025_2024-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ni —2074
_ 5.2.2
DÉPARTEMENT DU LOIRET
+
""@ COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 18 MARS 2024
Nombre de conseillers : Aujourd’hui, lundi 18 mars 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est
| : réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur e enexercice: 23 : ,, .
: Vincent MICHAUT, Maire.
e présents : 15
° absents: #8? Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M. ° POuVOIrs : 2 GABEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT, Mme PEIXOTO, M. POUGET, °_ votants: 17 } Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON. Le quorum est atteint. L Étaient absents: M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE, M.
+ pour: 17 NICOULAUD, Mme NICOULAUD, M. PINTO, M. PREVOT.
e contre: 0 :
° abstention: 0 : Ont donné pouvoir: M. NICOULAUD à Mme RENAUD, Mme NICOULAUD à M. : VASSELON.
: Date de convocation : s
13 mars 2024 Secrétaire de séance : Mme DURAND.
Tannonaassne same ren ne he Des en ren srenpansenu et
OBJET : PETITE ENFANCE - APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT MODIFIÉ DE
LA PETITE CRECHE ET DE LA PETITE CRECHE FAMILIALE
EXPOSÉ DES MOTIFS
La convention d'objectifs et de financement de la petite crèche conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du
Loiret est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
Afin de renouveler cette convention et donc de percevoir la prestation de service unique (PSU) qui est une aide
financière au fonctionnement versée par les CAF aux gestionnaires d'établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE),
il convient de modifier le règlement de fonctionnement de la petite crèche familiale et de la petite crèche. Dans un
deuxième temps, le projet d'établissement sera actualisé suite à la mise en œuvre du projet éducatif de la Commune à
la rentrée de septembre 2024.
Un travail conjoint a été mené en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales et a permis de mettre travailler à
l'intégration des modifications suivantes au règlement de fonctionnement :
e le retrait des barèmes, des montants plancher et plafond et l’ajout d’un renvoie vers les fiches tarifaires du
site internet de la CAF afin d'éviter de mentionner des barèmes fluctuant chaque année ;
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 20/03/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
ID.:045-214502726-20240318-025 2024-DE Pour information, les barèmes 2024 de la CAF, en pourcentage du reven
F7
1enfant 2 enfants 3 à 5 enfants 6 enfants et +
Petite crèche familiale 0.0516 % 0.0413 % 0.0310 % 0.0206 %
. \ 0.0310 % Petite crèche 0.0619 % 0.0516% 0.0413 % 0.0206 % (8 enfants et +)
Dans le cadre du calcul des prestations, il convient de préciser que, d’une part, le montant plancher de ressources est
revalorisé à 765,77 € pour l’année 2024 et que d’autre part, le montant plafond de ressources est maintenu à 6 000 €.
le retrait de l'accord des parents sur la transmission des données dans le cadre du fichier Filoue ; depuis le
1” janvier 2019 les parents ne peuvent plus s'opposer à la transmission dès lors que la clause de
transmission de données est intégrée dans un contrat ;
l'information des parents qu’ils peuvent transmettre une attestation sur l'honneur en cas d'absence pour
maladie inférieure à 4 jours et un certificat médical pour les absences maladie égale ou supérieure à 4 jours
(en vue d’une déduction des jours d'absence sur leur facture) ;
la proposition de réduire le nombre de jour de carence à 1 jour (actuellement 3 jours) en cas de maladie sur
présentation d’une attestation sur l’honneur des parents en cas d’absence inférieure à 4 jours et sur
présentation d’un certificat médical en cas d'absence égale ou supérieure à 4 jours.
l'information des familles que le versement par la CAF des subventions est basé sur la fréquentation réelle
des enfants ;
l'information des familles de l’utilisation de la CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires)
et de l’obtention de leur autorisation pour que le gestionnaire puisse y accéder pour calculer le tarif
horaire :
l’unification du règlement de fonctionnement pour les deux structures du Pôle Petite Enfance.
En outre, Les services communaux de la petite enfance ont ajouté des modifications portant sur :
VISAS
l'insertion de la partie du règlement de la restauration de la Commune concernant le Pôle Petite Enfance et
le retrait de l’annexe 5 ;
l'insertion des protocoles obligatoires revus et signés par le médecin en charge du suivi de la crèche.
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;
Vu les décrets N°2000-762 du 1er août 2000, N° 2007-230 du 20 février 2007 et N° 2010- 613 du 7 juin 2010 relatifs
aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret N° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif aux obligations vaccinales ;
Vu le décret N°2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternelles et aux Etablissement d'Accueil du Jeune
enfant ;
Vu la circulaire ministérielle DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la mise en place de plan particulier de
mise en sureté ;
Vu l'avis de la Commission éducation et jeunesse du 22 février 2024.
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D ÉLI BÉ RATI ID : 045-214502726-20240318-025_2024-DE
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER le règlement de fonctionnement applicable à la « petite crèche » et
à la « petite crèche familiale » annexé à la présente délibération ;
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités nécessaires à
la mise en œuvre du règlement intérieur.
# #1 x
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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