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Arrêté - dc971e1efbf4a50ea7eb7a1d9398e9e6
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 12h07 par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (Arrêté - dc971e1efbf4a50ea7eb7a1d9398e9e6)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
;
Direction
Départementale
des
Territoires
PRE
FET
Service
Agriculture
Forêt
et Environnement
DU
GERS
Unité Nature et Forêt
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 32-2026-06?3.D000t4
réglementant
l'accès,
la circulation,
la présence
des
personnes
et l'usage
de
matériels
ou
d'engins
pouvant
être
à l’origine
d’un
départ
de
feu
dans
les
espaces
exposés
aux
risques
d'incendie
de
forêt
dans
le département
du
Gers
Le préfet
du
Gers
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
à L.2215-10
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L2221-1 ;
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
ses
articles
L.131-6,
L134-3,
L161-4
à
L161-7
et
R131-4,
R163-2
et
R-163-6
;
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L362-1:
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le code
pénal ;
Vu
la loi
n°2053-580
du
10
juillet
2023
visant
à renforcer
la prévention
et
la lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°2024-284
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
en
vigueur
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
av
titre
des
articles
L. 132-1
et
L. 133-1
du
Code
forestier
;
Vu
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
août
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; Vu
le décret
du
27
novembre
2024,
nommant
M.
Alain
CASTANIER
préfet
du
Gers ;
Considérant
la vulnérabilité
des
périmètres
des
massifs
forestiers,
landes,
maquis
et
garrigues
exposés
au
risque
d'incendie
du
département
du
Gers,
le
rôle
et
les
missions
des
différents
services
appelés
à y
intervenir,
les
risques
encourus
par
les
personnes
en
cas
d’incendie,
la nécessité
de
faciliter
la lutte
et
à
en
limiter
les
conséquences ;
Considérant
que
|a
principale
cause
des
incendies
de
forêt
est
liée
à
l'activité
humaine
(9/10
en
moyenne)
;
Publié le : 24/06/2026 06:24 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/68083 Considérant
que
la
fréquentation
des
massifs
forestiers
exposés
aux
risques
incendies,
dans
le
département,
est
importante
durant
la
saison
estivale
et
nécessite
d'être
réglementée
pour
des
impératifs
de
protection
des
personnes,
ainsi
que
la
facilitation
et
la
sécurisation
des
opérations
de
lutte
contre
l'incendie
;
Considérant
que
la
présence
de
participants
d'activités
sportives
ou
récréatives
même
encadrés
et
accompagnés
par
des
professionnels
diplômés
au
sein
des
massifs
forestiers,
lors
des
périodes
de
fort
risque
d'incendie,
est
susceptible
de
mettre
ces
personnes
en
danger
et
de
favoriser
des
départs
de
feux
;
Considérant
que
l'usage
de
certains
matériels
ou
engins
dans
les
massifs
ou
à
proximité
peut
être
à
l'origine
d’un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
et
qu'il
y
a
lieu
d‘imposer
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
et
moyens
de
sécurité
appropriés
voire
d'en
interdire
l'usage
lorsque
le
risque
est
très
important,
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles
et
à
venir
plaçant
le
département
du
Gers
en
danger
sévère
pour
feux
de
forêt
;
Considérant
de
ce
fait
la nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
préventives,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
par
intérim,
ARRÊTE
ARTICLE
7 : Objet,
période
et champ
d'application
Le
présent
arrêté
réglemente
l'accès,
la circulation,
la
présence
humaine
(sous
toutes
ces
formes)
et
ses
activités
dans
l'ensemble
des
massifs
forestiers,
landes,
maquis
et
garrigues
du
département
de
Gers
à
compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
(y
compris
tous
types
de
manifestations,
activités
ludiques
et
sportives,
bivouacs
et campings
sauvages).
Il
s'applique
aux
usagers,
aux
véhicules
non
motorisés
et
motorisés,
sauf
exceptions
mentionnées
à
l’article
5.
Si
toutefois
les
conditions
climatiques
et
l'état
d’assèchement
du
sol
s'améliorent,
cet
arrêté
pourra
être
abrogé.
ARTICLE
2 :
Évaluation
du
niveau
de
danger
de
feu
de
forêt
Le
niveau
de
danger
de
feu
de
forêt
est
déterminé
sur
la
base
des
prévisions
de
la cellule
spécialisée
de
Météo-France.
Celui-ci
est
fixé
à
un
niveau
de
danger
Sévère
pour
l’ensemble
du
département
du
Gers
à compter
du
23/06/2026.
ARTICLE
3 : Réglementation
applicable
en
fonction
du
niveau
de
danger
feu
de
forêt
Les
conditions
d'accès,
de
circulation
pour
tous
types
de
véhicules
et
la
présence
humaine
dans
les
massifs
forestiers
définis
à l'article
1 sont
réglementées
comme
suit :
- Accès
aux
massifs
:
Tout
accès
aux
massifs
est
fortement
déconseillé.
L'accès
à
l’aide
de
véhicule
à
moteur
est
interdit
sauf
dérogations
prévue
à l'article
5.
- Travaux
dans
les
massifs
et jusqu’à
200
m
autour
: autorisés
sous
conditions.
Les
conditions
d'utilisation
de
tout
appareil
ou
matériel
susceptible
de
provoquer
un
départ
de
feu,
soit
directement
(par
échauffement,
production
d'étincelles
tel
que
disqueuse,
feu
d'artifice),
soit
indirectement
(broyeur,
chaîne
de
tronçonneuse,
etc.)
sont
précisées
à
l’article
4.
Publié le : 24/06/2026 06:24 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/68083 ARTICLE
4:
Réglementation
de
l'usage
de
certains
matériels
(travaux
susceptibles
de
générer
des
étincelles) L'usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d’un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
dans
les
espaces
exposés
aux
risques
d'incendies
de
forêt
et
jusqu'à
200
mètres
de
ceux-ci
et
sous
réserve
d’avoir
en
état
de
fonctionnement
les
dispositifs
de
prévention
et
d'extinction
appropriés
suivant
les types
de
matériels
utilisés
est
réglementé
comme
suit :
En
période
de
niveau
de
danger
sévère :
+
les
travaux
et
activités
professionnelles
sont
déconseillés,
°
les
travaux
et
activités
non
professionnelles
sont
fortement
déconseillés
et
interdits
entre
10h
et
Sh
du
matin
Les
travaux
autorisés
le
sont
sous
réserve
que
la
sécurité
soit
assurée
en
permanence
par
un
dispositif
de
prévention
et d'extinction
approprié
à l'appréciation
du
responsable
des
travaux.
Les
dispositions
de
cet
article
ne
s'appliquent
pas
lorsque
les travaux
considérés
sont
réalisés
pour
une
intervention
d'urgence,
sous
réserve
que
la
DDT
ov
les
services
de
secours
aient
préalablement
validé
les
conditions
de
cette
opération.
ARTICLE
5 :
Dérogations
Les
dispositions
de
l’article
3
relatives
à l'accès
aux
massifs
ne
s'appliquent
pas :
+ Aux
propriétaires,
locataires
ou
ayants
droit, justifiant
leur
présence
dans
les
massifs
pour
accéder
à
leur
habitation,
+ AUX
personnes
exerçant
une
activité
agricole,
d'élevage,
pastorale
ou
forestière
dont
la
présence
est
indispensable
pour
ne
pas
compromettre
leur
production,
+ Aux
personnes
chargées
d'une
mission
de
service
public
listés
en
annexe
4 justifiant
leur
présence
dans
les
massifs,
* AUX
prestataires
de
services
urgents
ou
de
travaux
urgents
justifiant
leur
présence
dans
les
massifs
pour
accéder
au
fonds
de
propriétaires
ou
locataires
avec
qui
ils sont
liés
par
contrat
ou
convention,
+ Aux
gestionnaires
et
usagers
de
sites
d'activités
connus
des
services
de
l'État,
dont
le
périmètre
est
délimité,
avec
présence
d’un
responsable
et
sous
condition
que
les
obligations
légales
de
débroussaillement
soient
respectées
sur
le site.
Article
6 -
Information
des
usagers
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
et
sur
le
site
de
la
préfecture
du
Gers
à
l'adresse
suivante:
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-
des-forets-contre-les-incendies-DFCI/Protection-des-milieux-forestiers-et-naturels-contre-l-incendie Article
7 -
Sanctions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
l'amende
de
4ème
classe
prévue
par
l’article
R.163-2
du
code
forestier.
Article
8 -
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Madame
la
sous-préfète
de
Condom,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mirande,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
du
Gers,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
du
Gers
par
intérim,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
et
tous
les
agents
habilités,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le directeur
de
l'agence
territoriale
Publié le : 24/06/2026 06:24 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/68083 de
l'office
national
des
forêts
Pyrénées-Gascogne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
Auch, le
9
qu
96
Le
Préfet,
Alain
CASTANIER
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
9
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement)
°
un
recours
hiérarchique,
adressé
à : Madame
la
Ministre
en
charge
de
la forêt
°
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
—
64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
Nérarcniquel
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
:::::2121
200
:dans
le
même
délai.
Publié le : 24/06/2026 06:24 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/68083