Arrêté - Arrete 30 2024 du 19 07 24 rue Mendes France

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Arrêté - Arrete 30 2024 du 19 07 24 rue Mendes France Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yutz. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 30 2024 du 19 07 24 rue Mendes France)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, uN de UTZ République Française - Département de la Moselle Ville de Yutz 6DST/GB/PL ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°30 Portant réglementation du stationnement et de la circulation urbaine rue Mendès France Le Maire de la Ville de YUTZ, VU VU VU VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et suivants, ainsi que L2542-1 et suivants ; le Code de la Route ; le Code Pénal ; l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par l'arrêté interministériel du 12 décembre 2018 : l'arrêté municipal du 20 mars 1973 portant réglementation de la circulation routière dans les rues de la ville ; l’arrêté municipal du 1° octobre 2012 portant réglementation de la circulation des poids lourds dans les rues de la ville ; l’arrêté municipal n°20 du 10 août 2010, portant réglementation de la circulation urbaine, rue Mendès France: CONSIDÉRANT que la nouvelle réglementation de stationnement et de circulation appliquée sur la rue Chateaubriand, engendre un changement des règles de priorité sur la rue Mendès France. Arrête, Article 1: Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal n°20 du 10 août 2010, relatif à la circulation et au stationnement sur la rue Mendès France. Article 2: La rue Mendès France est classée en « Zone 30 ». La circulation est limitée à 30km/h. Article 3: La circulation, rue Mendès France est de type « priorité à droite », à l'intersection rue Mendès France/ rue Chateaubriand. Les véhicules venant de la rue Mendès France sont prioritaires aux véhicules circulant sur la rue Chateaubriand. Article 4: La signalisation réglementaire sera mise en place par la commune de YUTZ.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville. Article 8: Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale, le chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Yutz, le 2 3. JUIL. 2024 érnence POUGET 1ère Vice-Présidente de la C.A. « Portes de France-Thionville » 107 Grand'rue - BP 50039 - 57971 Yutz cedex - Tél. 03 82 82 26 82 - www.ville-yutz.fr