Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 24 septembre 2026

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 24 septembre 2026 Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Conquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 24 septembre 2026)Thèmes du document : Tourisme, Sécurité publique, Entrepreneuriat et startup, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONQUET

DATE DE CONVOCATION :

Le 18 septembre 2026

DATE D’AFFICHAGE :

Le 18 septembre 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

TRANSMIS A LA PREFECTURE LE :

28 septembre 2026

REÇU EN PREFECTURE LE :

28 septembre 2026

Le 24 septembre 2026 à 19h15 le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence de Jean-Luc MILIN, Maire.

Etaient présents : tous les membres en exercice, sauf :

JM. KEREBEL, pvr à JR. CLOITRE, Ch. VAN KESTEREN, pvr à M.

LEVEN, E. RINNERT, pvr à F. BIDAN, Ph. HAMON, pvr à P. LE

GOFF, F. BIZIEN, pvr à C. LAGADEC.

L.BIAN et C. LASPOUGEAS, absentes excusées.

Thierry STIENNE est désigné en tant que secrétaire de séance.

I. ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu de la séance du 6 juillet 2026. - Décision budgétaire modificative n° 2 et modification de l’autorisation de programme « rénovation thermique de l’école Jean MONNET ».

- Conventions avec le SDEF (enfouissements Laennec et Milin Avel). - Village Beauséjour : prolongation de la « sous location » et « fusion absorption de la société mère et de la société exploitant le village ».

- Echange de l’emprise de l’ancien chemin rural de Prat ar C’halvez avec la CCPI et maintien de la continuité du cheminement.

- Demande de dénomination en station classée de tourisme. - Règlement intérieur du Conseil.

- Questions diverses.

II. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

20260924.00 Approbation du compte rendu de la séance du 6 juillet 2026 Adoptée 20260924.01 Décision budgétaire modificative n°2 et modification de l’autorisation de programme « rénovation thermique de

l’école Jean MONNET »

Adoptée

20260924.02 Conventions avec le SDEF (enfouissements Laennec et Milin Avel)

Adoptée

20260924.03 Village Beauséjour : « fusion absorption de la société mère et de la société exploitant le village »

Adoptée

20260924.04 Village Beauséjour : prolongation de la « sous location » et « fusion absorption de la société mère et de la société

exploitant le village »

Adoptée

20260924.05 Echange de l’emprise de l’ancien chemin rural de Prat ar C’halvez avec la CCPI et maintien de la continuité du

cheminement

Adoptée

20260924.06 Demande de dénomination en station classée de tourisme Adoptée 20260924.07 Règlement intérieur du Conseil AdoptéeIII. PROCÈS-VERBAL – DÉLIBÉRATIONS

20260924.00 Approbation du compte rendu de la séance du 6 juillet 2026

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

20260924.01 Décision budgétaire modificative n°2 et modification de l’autorisation de

programme « rénovation thermique de l’école Jean MONNET »

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances. Question présentée en commission finances et administration générale le 17 septembre 2026 et dans la note de synthèse transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

Une décision modificative du budget est proposée afin d’adapter les crédits ouverts à plusieurs dépenses qui avaient été identifiées lors de la préparation budgétaire, mais qui n’avaient pu être inscrites ou suffisamment provisionnées à ce stade, dans l’attente notamment de la confirmation de certaines recettes.

Elle permet également d’ajuster les crédits de plusieurs opérations au regard de l’avancement des projets et de la vie des chantiers engagés par la commune.

La décision prévoit notamment l’inscription d’un crédit de 85 000 € destiné à financer la participation communale aux opérations d’effacement des réseaux aériens rue du Docteur Laënnec et dans le secteur Milin Avel – Amiral Vallon – chemin du Stade, conduites sous maîtrise d’ouvrage du SDEF. Une enveloppe de 121 200 € est également inscrite afin de permettre, le cas échéant, l’acquisition du hangar de Kermergant susceptible d’être utilisé comme espace de stockage par les services techniques municipaux. Les crédits consacrés aux travaux de rénovation thermique de l’école Jean MONNET sont augmentés de 50 000 €, afin de tenir compte des ajustements et dépenses complémentaires intervenus au cours du chantier. Cette évolution nécessite également d’adapter l’autorisation de programme et les crédits de paiement correspondants.

Les crédits de l’opération « acquisition de matériel et mobilier » sont par ailleurs abondés de 15000 €, notamment afin de permettre l’acquisition des ventilateurs destinés à l’école et à l’Accueil de loisirs et de conserver une enveloppe disponible pour les acquisitions de matériels nécessaires aux services.

La décision prévoit également : 1 500 € correspondant au remboursement d’un acompte de subvention devenu sans objet ; 6 000 € destinés au règlement des repas préparés durant l’été par la commune de PLOUGONVELIN pour les usagers de l’Accueil de loisirs ; le report d’une opération de voirie rue du Bilou, permettant de réduire de 43 000 € les crédits ouverts sur cette opération.

Ces dépenses sont notamment financées par l’inscription de recettes qui n’étaient pas définitivement acquises lors du vote du budget, parmi lesquelles : 80 000 € de subvention du Conseil départemental du Finistère au titre de l’aménagement du parking Kennedy ; 50 000 € de participation de la Communauté de communes du Pays d’Iroise au financement des travaux de l’école Jean MONNET ; 30 000 € au titre du fonds départemental des droits de mutation ; 25 000 € d’impôts directs locaux ; 46 000 € d’autres contributions directes ; 4 700 € reversés par le SDEF au titre des travaux de terrassement.

La décision budgétaire modificative proposée s’écrit ainsi :Il convient parallèlement de modifier l’autorisation de programme / crédits de paiement consacrée à la rénovation thermique de l’école Jean MONNET comme suit :

Rénovation thermique

de l’école Jean MONNET

Montant de l’AP

– BP 2026

Dépenses

mandatées sur

l’exercice

Cumul des

dépenses

depuis l’origine

Reste à

engager / à

payer

Montant de l’autorisation

de programme 1 456 138 €

2024 6 138 € 6 138 € 6 138 €

2025 – crédit de

paiement 600 000 € 482 542 € 488 679 € 682 989 €

2026 – crédit de

paiement 850 000 € 592 459 € 1 081 139 € 257 541 €

Le Conseil Municipal,Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de la première adjointe déléguée aux finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération en date du 3 mars 2026 approuvant le budget primitif communal, Vu les délibérations successives relatives à l’autorisation de programme et aux crédits de paiement consacrés à la rénovation thermique de l’école Jean MONNET, Vu l’avis de la commission finances et administration générale réunie le 17 septembre 2026, lors d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée aux élus à l’appui de la convocation du Conseil municipal, Considérant la nécessité d’adapter les crédits budgétaires à l’avancement des opérations engagées par la commune et aux recettes désormais notifiées, Considérant la nécessité d’adapter l’autorisation de programme et les crédits de paiement consacrés à la rénovation thermique de l’école Jean MONNET, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Adopte la décision budgétaire modificative n°2 telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération ;

- Approuve la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement consacrés à la rénovation thermique de l’école Jean MONNET telle que présentée ci- dessus ;

- Autorise le Maire à procéder à l’ensemble des opérations budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20260924.02 Conventions avec le SDEF (enfouissements quartiers Laennec et Milin Avel)

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances. Question présentée en commission finances et administration générale le 17 septembre 2026 et dans la note de synthèse transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère (SDEF) propose à la commune la réalisation de deux opérations coordonnées d’effacement des réseaux aériens : - rue du Docteur Laënnec ;

- dans le secteur rue Milin Avel – rue Amiral Vallon – chemin du Stade.

Ces opérations portent tout d’abord sur la dépose des réseaux électriques basse tension actuellement en aérien et leur remplacement par des réseaux souterrains, avec reprise des branchements des propriétés riveraines.

Elles comprennent également l’enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications, avec la création ou la reprise des fourreaux, chambres et raccordements nécessaires. Enfin, les deux opérations intègrent une recomposition de l’éclairage public, avec dépose des équipements existants et création d’un réseau souterrain associé à de nouveaux points lumineux.

Le montant prévisionnel cumulé des deux opérations s’établit à 282 000 € HT, soit 338 400 € TTC.

Compte tenu des modalités de financement appliquées par le SDEF et notamment de la prise en charge de l’effacement du réseau électrique basse tension, la participation restant à la charge de la commune est limitée à :

- 35 562,50 € pour l’opération rue du Docteur Laënnec ;- 48 125 € pour l’opération Milin Avel – Amiral Vallon – chemin du Stade ; soit une participation communale totale de 83 687,50 €.

Ces dépenses ont été prises en compte dans la décision budgétaire modificative n° 2 adoptée précédemment par le Conseil.

Il est proposé d’approuver les deux opérations, leurs plans de financement ainsi que les conventions financières correspondantes proposées par le SDEF.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de la première adjointe déléguée aux finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal adopté le 3 mars 2026,

Vu la décision budgétaire modificative n° 2 adoptée ce jour,

Vu les propositions techniques et financières établies par le SDEF pour les opérations d’effacement des réseaux rue du Docteur Laënnec et dans le secteur Milin Avel – Amiral Vallon – chemin du Stade,

Vu les projets de conventions financières proposés par le SDEF, Vu l’avis de la commission finances et administration générale réunie le 17 septembre 2026, lors d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée aux élus à l’appui de la convocation du Conseil municipal, Considérant l’intérêt de poursuivre progressivement l’effacement des réseaux aériens et la modernisation de l’éclairage public sur le territoire communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage du SDEF, des opérations d’effacement des réseaux prévues rue du Docteur Laënnec et dans le secteur Milin Avel – Amiral Vallon – chemin du Stade ;

- Approuve les plans de financement correspondants et les participations communales, arrêtées prévisionnellement à :

o 35 562,50 € pour l’opération rue du Docteur Laennec ;

o 48 125 € pour l’opération Milin Avel – Amiral Vallon – chemin du Stade ; soit une participation totale prévisionnelle de 83 687,50 € ;

- Autorise le Maire à signer les conventions financières proposées par le SDEF ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation et au financement de ces opérations.

20260924.03 Village Beauséjour : « fusion absorption de la société mère et de la société

exploitant le village »

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée en commission finances et administration générale le 17 septembre 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Question présentée dans la note de synthèse transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

Le village Beauséjour est exploité dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif conclu le 30 mars 2016 entre la commune du Conquet et la SAS Village Beauséjour, pour une durée courant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2041. La SAS Village Beauséjour est aujourd’hui détenue à 100 % par la SAS RÊVES DE MER.Dans une logique de simplification et de rationalisation de son organisation, la SAS RÊVES DE MER souhaite absorber sa filiale SAS Village Beauséjour par voie de fusion-absorption, avec un effet envisagé au 30 septembre 2026.

Cette opération emporte transmission à la société absorbante de l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée et entraîne notamment le transfert du bail emphytéotique administratif dont bénéficie la SAS Village Beauséjour.

Le bail prévoit toutefois que les droits qui en résultent ne peuvent être cédés ou transférés qu’avec l’agrément exprès de la commune, donné par le Conseil municipal.

La demande présentée ne conduit pas à modifier la destination du site ni les conditions de son exploitation. Elle vise essentiellement à tirer les conséquences juridiques d’une réorganisation interne au groupe RÊVES DE MER, la société mère assurant désormais directement la poursuite de l’activité des gîtes et salles.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’agréer le transfert du bail emphytéotique administratif au bénéfice de la SAS RÊVES DE MER, sous réserve de la réalisation effective de la fusion-absorption.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux baux emphytéotiques administratifs,

Vu le bail emphytéotique administratif conclu le 30 mars 2016 entre la commune du Conquet et la SAS Village Beauséjour pour la gestion et l’exploitation des gîtes et salles de réception de Beauséjour,

Vu les stipulations de ce bail relatives à la cession ou au transfert des droits de l’emphytéote, Vu la demande présentée par la SAS RÊVES DE MER dans le cadre de son projet de fusion- absorption de la SAS Village Beauséjour,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale réunie le 17 septembre 2026, lors d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée aux élus à l’appui de la convocation du Conseil municipal, Considérant que la SAS RÊVES DE MER détient à 100 % la SAS Village Beauséjour, Considérant que cette opération constitue une réorganisation interne du groupe et ne modifie ni la destination du bien ni la nature de l’activité exercée sur le site, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’agréer expressément le transfert des droits résultant du bail emphytéotique administratif,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés (Monsieur Tony CONSTANTY, dont la société est contractuellement liée à l’emphytéote, a quitté la salle lors de de l’examen de cette question et n’a participé ni aux délibérations ni au vote),

- Agrée, sous réserve de la réalisation effective de l’opération de fusion-absorption, le transfert au profit de la SAS RÊVES DE MER du bail emphytéotique administratif conclu le 30 mars 2016 avec la SAS Village Beauséjour ;

- Dit que ce transfert prendra effet à la date de réalisation effective de la fusion- absorption, envisagée au 30 septembre 2026, la SAS RÊVES DE MER venant alors aux droits et obligations de la SAS Village Beauséjour ;

- Dit que l’ensemble des clauses, obligations et conditions du bail emphytéotique administratif demeure applicable à la société venant aux droits de l’emphytéote initial ;- Autorise le Maire à signer tout acte, avenant, attestation ou document nécessaire à la formalisation de ce transfert.

20260924.04 Village Beauséjour – Reconduction de l’autorisation d’exploitation saisonnière du bar et des cuisines pour les saisons 2027 et 2028

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée en commission finances et administration générale le 17 septembre 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Question présentée dans la note de synthèse transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

Par délibération du 16 décembre 2025, le Conseil municipal a autorisé, à titre expérimental pour la saison 2026, l’emphytéote du village Beauséjour à confier à un exploitant tiers le bar et les cuisines situés dans l’enceinte du village, dans le cadre d’un bail saisonnier.

Cette autorisation avait été strictement encadrée. L’exploitation devait conserver un caractère temporaire et saisonnier, respecter la destination touristique et d’accueil du site ainsi que les réglementations applicables aux établissements recevant du public, à la restauration et aux débits de boissons.

L’emphytéote demeurait intégralement responsable vis-à-vis de la commune des obligations résultant du BEA et des conséquences juridiques, fiscales et assurantielles de cette exploitation.

L’autorisation avait été consentie pour une durée maximale de trois mois pendant la période estivale 2026, et la délibération prévoyait expressément qu’une éventuelle reconduction au- delà de cette première saison devrait faire l’objet d’une nouvelle autorisation du Conseil municipal.

L’expérience menée durant l’été 2026 s’est révélée particulièrement concluante. La « guinguette » de Beauséjour a rencontré un très beau succès auprès des vacanciers, mais également des habitants et des visiteurs. Elle a contribué à faire du parc de Beauséjour un lieu d’animation et de convivialité apprécié, notamment dans une logique intergénérationnelle.

La société RÊVES DE MER souhaite en conséquence pouvoir reconduire cette organisation pour deux saisons supplémentaires, en 2027 et en 2028, selon les mêmes principes que ceux ayant encadré l’expérimentation conduite en 2026.

Il est proposé de donner suite à cette demande, en maintenant les garanties prévues par la délibération du 16 décembre 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses dispositions relatives aux baux emphytéotiques administratifs,

Vu le bail emphytéotique administratif conclu le 30 mars 2016 pour la gestion et l’exploitation des gîtes et salles de réception de Beauséjour,

Vu sa délibération du 16 décembre 2025 autorisant, à titre expérimental pour la saison estivale 2026, l’exploitation du bar et des cuisines des salles polyvalentes par un opérateur tiers dans le cadre d’un bail saisonnier,Vu la délibération adoptée ce jour agréant le transfert du bail emphytéotique administratif au profit de la SAS RÊVES DE MER dans le cadre de la fusion-absorption de la SAS Village Beauséjour, Vu la demande de reconduction de cette organisation pour les saisons estivales 2027 et 2028, Vu l’avis de la commission finances et administration générale réunie le 17 septembre 2026, lors d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée aux élus à l’appui de la convocation du Conseil municipal, Considérant le bilan positif de l’exploitation saisonnière mise en œuvre au cours de l’été 2026, Considérant que cette exploitation participe à l’animation et à la convivialité du site sans remettre en cause sa destination touristique ni les obligations résultant du bail emphytéotique administratif,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés (Monsieur Tony CONSTANTY, dont la société est contractuellement liée à l’emphytéote, a quitté la salle lors de de l’examen de cette question et n’a participé ni aux délibérations ni au vote),

Décide :

Article 1 – Autorisation

Autorise l’emphytéote du village Beauséjour, et notamment la SAS RÊVES DE MER venant aux droits de la SAS Village Beauséjour, à consentir à un exploitant tiers, à titre temporaire et saisonnier, un bail portant sur le bar et les cuisines situés dans l’enceinte du « Village Beauséjour », aux fins d’exploitation durant les périodes estivales 2027 et 2028.

Article 2 – Durée

L’autorisation est consentie, pour chacune des saisons 2027 et 2028, pour une durée maximale de trois mois, à déterminer par l’emphytéote au cours de la période estivale.

Article 3 – Conditions d’exploitation

L’exploitation devra :

- s’exercer dans le respect de la destination touristique et d’accueil prévue au bail emphytéotique administratif ;

- respecter l’ensemble des réglementations applicables aux établissements recevant du public, à la restauration et aux débits de boissons ;

- ne générer aucune nuisance ou modification substantielle de l’affectation des lieux ; - ne créer aucun droit réel ou commercial au profit de l’exploitant susceptible d’affecter les droits de la commune.

Article 4 – Responsabilité

L’emphytéote demeure seul responsable vis-à-vis de la commune du respect de l’ensemble des obligations résultant du bail emphytéotique administratif et des conséquences du bail saisonnier.

Il demeure notamment responsable de toutes les conséquences juridiques, fiscales et assurantielles liées à cette exploitation.

L’exploitant devra être dûment assuré pour les risques liés à son activité. La commune ne pourra être recherchée en responsabilité du fait de cette exploitation.

Article 5 – Effets de l’autorisation

La présente autorisation ne vaut ni cession ni sous-location du bail emphytéotique administratif. Elle constitue une autorisation ponctuelle d’exploitation accessoire, limitée aux saisons estivales 2027 et 2028.Toute modification substantielle des conditions ainsi autorisées devra faire l’objet d’un nouvel accord de la commune.

Article 6 – Exécution

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

20260924.05 Échange de l’emprise de l’ancien chemin rural de Prat ar C’halvez avec la CCPI et maintien de la continuité du cheminement

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée en commission finances et administration générale le 17 septembre 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Question présentée dans la note de synthèse transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

L’aménagement par la Communauté de communes du Pays d’Iroise de l’ancien parking des îles, dans le cadre de l’extension de la zone d’activités de Prat ar C’halvez, nécessite de régulariser préalablement la situation d’un ancien chemin aujourd’hui enfriché. Cet itinéraire apparaît sur les anciens documents cadastraux. Il n’est pas cadastré et n’est pas classé dans la voirie communale, mais présente les caractéristiques d’un chemin rural appartenant à la commune et historiquement affecté à l’usage du public.

Cette régularisation est devenue nécessaire pour permettre la poursuite de l’aménagement de la zone et, notamment, la cession future des lots destinés à l’accueil d’entreprises.

Une première solution aurait consisté à désaffecter puis céder l’assiette de l’ancien chemin à la Communauté de communes.

Cette procédure impliquerait notamment une enquête publique puis la mise en œuvre du droit de priorité reconnu aux propriétaires riverains.

La limite de cette procédure est son inscription dans un temps administratif long, en contradiction avec les attentes des acquéreurs pressentis de la zone d’activités.

La possibilité d’un simple échange de cette emprise contre une emprise de la zone ne paraît pas davantage adaptée au régime juridique applicable aux chemins ruraux.

Il existe en revanche une procédure spécifique d’échange de chemins ruraux, prévue à l’article L.161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, permettant de modifier l’assiette d’un chemin dès lors que sa continuité est préservée.

Cette solution apparaît particulièrement adaptée au cas de Prat ar C’halvez.

Lors de l’aménagement de la zone, la Communauté de communes a en effet créé un itinéraire de substitution, situé sur une emprise communautaire et permettant d’assurer la parfaite continuité du cheminement (en jaune sur la photo).L’opération pourrait ainsi consister :

- pour la commune, à céder à la CCPI l’assiette de l’ancien chemin rural devenue incompatible avec l’aménagement de la zone ;

- pour la CCPI, à céder en contrepartie à la commune l’emprise du cheminement de substitution déjà réalisé ;

- puis à intégrer cette nouvelle emprise au réseau des chemins ruraux de la commune. Ces chemins relevant d’itinéraires de compétence communautaire, c’est bien l’EPCI qui en assurerait l’entretien.

La procédure prévue par l’article L.161-10-2 prévoit une information du public pendant un mois et permet de préserver la continuité du cheminement.

À ce stade, il est proposé au Conseil d’approuver le principe de cette solution et de mandater le Maire pour engager avec la Communauté de communes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161-10-2 relatif à l’échange des chemins ruraux,

Vu l’aménagement par la Communauté de communes du Pays d’Iroise de l’extension de la zone d’activités de Prat ar C’halvez,

Vu l’existence d’un ancien chemin rural enfriché traversant l’emprise concernée par cet aménagement,

Vu l’existence d’un itinéraire de substitution aménagé par la Communauté de communes permettant de maintenir la continuité du cheminement,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale réunie le 17 septembre 2026, lors d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée aux élus à l’appui de la convocation du Conseil municipal, Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière de cet ancien chemin afin de permettre la poursuite de l’aménagement de la zone d’activités, Considérant l’intérêt de maintenir durablement la continuité du cheminement public, Considérant que la procédure d’échange « chemin contre chemin » apparaît adaptée à cette situation,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,- Approuve le principe d’un échange, avec la Communauté de communes du Pays d’Iroise, de l’assiette de l’ancien chemin rural de Prat ar C’halvez contre l’emprise du cheminement de substitution créé dans le cadre de l’aménagement de la zone ; - Dit que cette opération devra permettre de garantir la continuité du cheminement et l’incorporation de l’itinéraire de substitution au réseau des chemins ruraux de la commune ;

- Mandate le Maire pour engager avec la Communauté de communes du Pays d’Iroise la procédure prévue à l’article L.161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, organiser l’information du public prévue par les textes et accomplir toutes les démarches nécessaires à la définition précise des emprises concernées ;

- Dit qu’au terme de cette procédure, les actes et formalités nécessaires à la réalisation effective de l’échange seront accomplis conformément aux dispositions applicables.

DCM 20260924.06 – Demande de classement de la commune du Conquet en station de tourisme

Elu rapporteur : le Maire et Francis LE BIAN, adjoint au tourisme, à l’économie et aux nouvelles technologies.

Question examinée en commission finances et administration générale le 17 septembre 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Question présentée dans la note de synthèse transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

La commune du Conquet bénéficie déjà de la dénomination de commune touristique, renouvelée par arrêté préfectoral du 19 août 2025.

Le classement en station de tourisme constitue une étape supplémentaire dans la reconnaissance de la vocation touristique d’une commune.

Il est destiné aux communes touristiques qui mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristique, favorisant notamment une fréquentation plurisaisonnière et la valorisation de leurs ressources naturelles, patrimoniales, culturelles et sportives.

Le classement est accordé pour une durée de douze ans.

La démarche engagée par la commune au cours des derniers mois a conduit à constituer un dossier détaillé permettant de présenter les équipements, services et politiques publiques mis en œuvre au Conquet et de justifier du respect des critères réglementaires.

Le dossier est organisé autour des neuf grandes familles de critères prévues par la réglementation, relatives notamment :

- aux accès, déplacements et mobilités ;

- à l’accès à internet ;

- aux hébergements touristiques ;

- à l’accueil, l’information et la promotion touristiques ;

- aux services de proximité ;

- aux activités et équipements touristiques ;

- à l’urbanisme et aux actions en matière environnementale ; - à l’hygiène, aux équipements sanitaires et à la gestion des déchets ; - à la sécurité.

Le modèle national de dossier de classement impose notamment de justifier d'une offre d'hébergement touristique suffisamment diversifiée et de produire une fiche permettantd'apprécier la capacité d'accueil de la population non permanente et la part de l'offre marchande classée.

Le dossier fait ainsi apparaître une offre importante et diversifiée associant notamment hôtellerie, hôtellerie de plein air, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, résidences secondaires et capacités d’accueil liées à la plaisance.

Au-delà du seul respect des critères réglementaires, la démarche a conduit la commune à formaliser sa politique touristique.

Une « Stratégie touristique durable de la commune du Conquet » a ainsi été élaborée. Elle rappelle que l’attractivité touristique ne constitue pas une fin en soi mais doit contribuer à conserver une commune vivante toute l’année, en faisant bénéficier l’économie locale, les commerces, les services et les équipements de la fréquentation touristique, tout en maîtrisant ses effets sur le logement, les déplacements, les espaces naturels et la vie quotidienne des habitants.

Elle retient également l’objectif d’une fréquentation mieux répartie entre les différentes saisons.

Cette stratégie s’inscrit dans la continuité des politiques conduites par la commune en matière de valorisation du patrimoine, de protection des espaces naturels, de développement des mobilités douces, de gestion des flux touristiques et de qualité de l’accueil.

Une seconde note spécifique, intitulée « Sécurité publique et gestion des risques en période touristique au Conquet », a également été élaborée pour répondre aux exigences du classement.

Elle présente l’organisation mise en œuvre par la commune pour faire face à l’augmentation saisonnière de la population et des flux : police municipale et renforts saisonniers, coopération avec la gendarmerie et les services de secours, vidéoprotection, sécurité routière, surveillance du littoral, poste de secours des Blancs-Sablons, dispositifs d’appel d’urgence et organisation communale de gestion des risques.

Le dossier de demande comprend ainsi la note générale de présentation, le formulaire réglementaire, le tableau de calcul des hébergements, les différentes pièces justificatives ainsi que ces deux documents stratégiques.

La demande de classement porte sur l’intégralité du territoire de la commune du Conquet.Le classement permettra d'abord de reconnaître officiellement une vocation touristique qui constitue déjà une réalité de la commune.

Il présente également un intérêt financier concret. Pour une commune de moins de 5 000 habitants, le classement permet notamment de percevoir directement la taxe additionnelle communale aux droits de mutation au lieu que son produit soit versé au fonds départemental de péréquation. Cela permet à la commune de supporter plus facilement les charges supplémentaires importantes liées à l’accueil de la population touristique.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ensemble de cette démarche et de solliciter officiellement auprès de l’État le classement du Conquet en station de tourisme.

Le Conseil Municipal,

Ouï les exposés du Maire et de Francis LE BIAN, adjoint au tourisme, à l’économie et aux nouvelles technologies,

Sur proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du tourisme, et notamment ses dispositions relatives aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, modifié notamment par l’arrêté du 16 juin 2023,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2025 renouvelant la dénomination du Conquet en commune touristique,

Vu le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme, Vu le dossier de présentation élaboré par la commune en vue de son classement en station de tourisme et l’ensemble des pièces justificatives qui lui sont annexées, Vu le tableau de calcul relatif aux hébergements et à la capacité d’accueil touristique de la commune,

Vu la note « Stratégie touristique durable de la commune du Conquet », Vu la note « Sécurité publique et gestion des risques en période touristique au Conquet », Vu l’avis de la commission finances et administration générale réunie le 17 septembre 2026, lors d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée aux élus à l’appui de la convocation du Conseil municipal, Considérant la vocation touristique ancienne et affirmée du Conquet, Considérant la qualité et la diversité de son offre d’accueil, d’hébergement, de services, d’activités et d’équipements,

Considérant les politiques conduites par la commune afin de concilier activité touristique, maintien d’une commune vivante à l’année, préservation des patrimoines naturel et bâti et qualité de vie des habitants,

Considérant l’intérêt pour la commune de faire reconnaître par l’État la qualité de son accueil touristique et la cohérence de sa politique en la matière,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le dossier constitué en vue du classement du Conquet en station de tourisme ainsi que l’ensemble des éléments et pièces justificatives qui l’accompagnent ; - Approuve expressément la note « Stratégie touristique durable de la commune du Conquet », qui constitue l’un des documents de référence de la politique touristique communale et est annexée à la présente délibération ;- Approuve expressément la note « Sécurité publique et gestion des risques en période touristique au Conquet », annexée à la présente délibération ;

- Approuve le tableau réglementaire relatif aux hébergements touristiques et au calcul de la capacité d’accueil de la population non permanente, annexé au dossier ; - Décide de solliciter le classement en station de tourisme de l’intégralité du territoire de la commune du Conquet ;

- Autorise le Maire à transmettre la demande et l’ensemble du dossier aux services de l’État, à apporter, le cas échéant, les adaptations, compléments ou pièces justificatives nécessaires à son instruction, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’économie générale du dossier approuvé par le Conseil, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de la procédure.

DCM 20260924.07 – Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée en commission finances et administration générale le 17 septembre 2026 puis lors d’une réunion spécifique le 21 septembre 2026 ; ces réunions étaient ouvertes à l’ensemble des élus intéressés.

Le projet de règlement et un tableau comparatif entre le règlement adopté en 2020 et le projet 2026 ont été adressés à l’ensemble des conseillers municipaux avant la séance.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus établissent leur règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Le règlement intérieur organise les modalités de fonctionnement de l’assemblée délibérante et précise notamment les conditions d’information des conseillers, le fonctionnement des commissions, les questions orales, le déroulement des débats et des votes, l’établissement des procès-verbaux ou encore les droits d’expression des élus.

Le règlement adopté en 2020 constituait une base largement réutilisable. Plusieurs évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors rendent néanmoins nécessaire son actualisation, notamment la réforme relative à la publicité des actes et aux procès-verbaux des assemblées délibérantes, ainsi que les évolutions concernant l’information des élus, le fonctionnement des commissions, les modalités d’enregistrement des séances, l’exercice des pouvoirs et les droits d’expression des conseillers municipaux.

Le projet prend également en compte l’entrée en vigueur prochaine du compte financier unique, qui concernera la commune à compter de l’exercice 2027.

Il actualise par ailleurs plusieurs dispositions du règlement précédent afin de les mettre en conformité avec le régime juridique désormais applicable.

Sont notamment précisées les règles relatives :

- aux questions orales ;

- au débat sur la politique générale de la commune ;

- à l’accès des conseillers municipaux aux dossiers ;

- au fonctionnement des commissions et à la désignation de leurs vice-présidents ; - aux pouvoirs donnés par les conseillers empêchés ;

- à l’enregistrement des séances ;

- au compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil ; - aux modalités de vote ;

- au régime du procès-verbal et de la liste des délibérations ; - au droit d’expression des élus.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses dispositions relatives au règlement intérieur des conseils municipaux,

Vu l’installation du Conseil municipal issu du renouvellement de 2026, Vu le règlement intérieur adopté par le Conseil municipal au cours du précédent mandat, Vu le projet de règlement intérieur transmis à l’ensemble des conseillers municipaux et joint en annexe à la présente,

Vu le tableau présentant les principales évolutions apportées au règlement adopté en 2020, Vu l’avis de la commission finances et administration générale réunie le 17 septembre 2026, lors d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la réunion de travail ouverte à l’ensemble des élus et spécifiquement consacrée à la question du règlement intérieur le 21 septembre 2026,

Considérant la nécessité d’adopter le règlement intérieur applicable au Conseil municipal pour la durée du présent mandat,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement antérieur afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son adoption, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Adopte le règlement intérieur du Conseil municipal dans sa version annexée à la présente délibération ;

- Dit que ce règlement se substitue, à compter de son adoption, au règlement intérieur adopté au cours du précédent mandat ;

- Dit qu’il sera transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal et tenu à leur disposition pendant toute la durée du mandat ;

- Dit qu’il pourra être modifié ultérieurement par le Conseil municipal dans les conditions prévues par la réglementation et par ses propres dispositions.