Procès Verbal - PV Conseil municipal du 3 mars 2026

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 3 mars 2026 Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Conquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 3 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONQUET

DATE DE CONVOCATION :

Le 24 février 2026

DATE D’AFFICHAGE :

Le 24 février 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 21

Votants : 21

TRANSMIS A LA PREFECTURE LE :

10 mars 2026

REÇU EN PREFECTURE LE :

10 mars 2026

Le 3 mars 2026 à 19h15 le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Jean-Luc MILIN, Maire.

Etaient présents : tous les membres en exercice, sauf :

N. TOUSCH et P-E. GUILHAUMON-LAPERNAT, absentes et non

représentées.

A. HUELVAN et T. STIENNE sont désignés en tant que secrétaires

de séance.

I – ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu de la séance du 16 décembre 2025,

- Examen et approbation des comptes de gestion et comptes administratifs 2025 – Budget

principal de la commune et budget quartier jeunes ménages Penn ar Streat (sous réserve

de la transmission des documents par le Trésor en ce qui concerne le compte de gestion),

- Bilan des cessions et acquisitions 2025,

- Affectation des résultats 2025 – Budget principal,

- Vote des taux d’imposition 2026,

- Adoption du budget primitif 2026 – Budget principal,

- Délibérations liées au budget :

o modification des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP),

o subventions / participations / conventions budgétaires utiles,

o modification du dispositif d’aide aux particuliers pour les restaurations dans le SPR

(extension aux murs),

o mandat général au Maire pour exécuter le budget, signer les conventions, engager

les dépenses prévues et solliciter les subventions (fonctionnement et investissement),

attribuer les aides aux particuliers (clôtures végétales, rénovations patrimoniales…),

o forfaits scolaires et contrat d’association avec l’école Saint-Joseph,

o modification du tableau des effectifs (passage du poste d’ETAPS à TP),

o création d’un tarif de vacation et mandat au Maire pour recourir ponctuellement aux

services d’agents vacataires,

o mandat avec le SDEF (caméras et autres),

- Pôle santé - Approbation du marché et attribution des lots,

- Pôle santé : mandat au Maire pour proposer une résolution et une convention aux

copropriétaires des « Océanies »,

- Approbation de la modification n°4 du PLU, avant adoption définitive par le Conseil

communautaire,

- Approbation de la déclaration de projet n°1 du PLU, avant adoption définitive par le Conseil

communautaire,

- Mandat au Maire pour échange de terrains et création de servitudes de vue avec la SCI Les

Amis du Conquet,

- Dénomination de voies / noms de rue,

- Questions diverses.II – LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DCM 20260303.01 Compte administratif – Budget commune

Examen et approbation du compte de gestion 2025 du

Trésorier

Examen du compte administratif 2025

Affectation du résultat 2025

Bilan des cessions et acquisitions 2025

Adoptée

DCM 20260303.02 Vote des taux d’imposition 2026 Adoptée

DCM 20260303.03 Adoption du budget primitif 2026 de la commune Adoptée

DCM 20260303.04 Autorisations de programmes – crédits de paiements Adoptée

DCM 20260303.05 Forfaits scolaires Adoptée

DCM 20260303.06 Mandat au Maire pour signer les conventions proposées

par le SDEF

Adoptée

DCM 20260303.07 Mandat au Maire pour exécuter le budget et solliciter

toutes subventions

Adoptée

DCM 20260303.08 Lotissement jeunes ménages « Penn ar Streat »

Examen et approbation du compte de gestion 2025 du

Trésorier

Examen du compte administratif 2025

Adoptée

DCM 20260303.09 Modification du dispositif d’aides - extension aux murs du

SPR- et mandat pour attribuer et verser les aides « clôtures

végétales » et « rénovations patrimoniales »

Adoptée

DCM 20260303.10 Modification du tableau des effectifs Adoptée

DCM 20260303.11 Création de tarifs de vacation, modification de la grille

de rémunération recensement et mandat au Maire pour

recourir ponctuellement aux services d’agents vacataires

Adoptée

DCM 20260303.12 Marché Pôle santé pluridisciplinaire Adoptée

DCM 20260303.13 Pôle santé pluridisciplinaire – Négociation avec la

copropriété

Adoptée

DCM 20260303.14 Fongibilité des crédits Adoptée

DCM 20260303.15 Avis du Conseil sur la modification n°4 du PLU avant son

approbation par le Conseil communautaire

Adoptée

DCM 20260303.16 Avis du Conseil sur la déclaration de projet n°1 emportant

mise en compatibilité du PLU

Adoptée

DCM 20260303.17 Lotissement jeunes ménages : mandat au Maire pour

échanger une emprise de 31 m² contre une servitude de

vue

Adoptée

DCM 20260303.18 Dénominations de voies AdoptéeIII – PROCÈS-VERBAL – DÉLIBÉRATIONS

DCM 20260303.00 - Approbation du compte rendu de la séance du 16 décembre 2025

Le compte rendu de la séance du 16 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

DCM 20260303.01 - Compte Administratif - Budget Commune

20260303.01.01 Examen et approbation du compte de gestion 2025 du Trésorier

20260303.01.02 Examen du compte administratif 2025

20260303.01.03 Affectation du résultat 2025

20260303.01.04 Bilan des cessions et acquisitions 2025

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février

2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Les résultats des comptes administratifs sont conformes aux objectifs énoncés lors de l’adoption du

budget primitif 2025, adopté par l’assemblée délibérante le 31 mars 2025.

La concordance des comptes avec les comptes de gestion des Trésoriers du Service de Gestion

Comptable de BREST a été vérifiée.

Les résultats suivants peuvent être constatés :Les documents diffusés en commission le 17 février 2026 ont été adressés à l’ensemble des élus le même jour puis le 24 février 2026 et à nouveau présentés en séance du Conseil. Les éléments suivants y figurent :

- vue générale section de fonctionnement,

- comparaison avec exercices antérieurs,

- comptes de gestion du trésorier,

- section de fonctionnement dépenses réelles,

- zoom sur les dépenses de personnel par service,

- coût du personnel lié à l’enfance et à la jeunesse,

- section de fonctionnement recettes réelles,

- vue générale section d’investissement,

- comparaison avec exercices antérieurs,

- dépenses d’investissement 2025,

- état des crédits reportés sur 2026,

- dépenses d’équipement de 2014 à 2025,

- financement des investissements 2014 – 2025,

- affectation des résultats,

- ratios de gestion,

- point sur la dette,

- présentation du CA du lotissement Jeunes ménages.

Bilan des cessions et acquisitions : L’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

fait obligation aux communes de plus de 2000 habitants de dresser un bilan des cessions et

acquisitions réalisées au cours de l’exercice budgétaire écoulé.

Bilan des cessions et acquisitions : L’article 2241-1 du

Code général des collectivités territoriales fait

obligation aux communes de plus de 2000 habitants

de dresser un bilan des cessions et acquisitions

réalisées au cours de l’exercice budgétaire écoulé.

En 2025, la seule acquisition finalisée est celle d’un

délaissé de voirie de 169.6 m² rue Surcouf.

Acquisition gratuite dont la commune a supporté les

frais (782.56€)Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2025, soit 1 299 473.7 €, en section d’investissement du BP 2025.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir donner quitus aux Trésoriers de leur gestion, puis d’approuver les comptes administratifs de la commune, le bilan des cessions et des acquisitions et de procéder à l’affectation du résultat du budget communal en section d’investissement.

Conformément à l'article 2171-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il quitte la salle au moment du vote des comptes administratifs. Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, est alors désignée pour présider la séance.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Françoise BIDAN, adjointe aux finances,

Sur proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les documents comptables joints en annexes, présentés à l’assemblée délibérante par Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, et préalablement communiqués à l’ensemble des élus par des transmissions des 17 et 24 février 2026,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances qui s’est réunie le 17 février 2026, Après en avoir délibéré,

Constate, à l’unanimité, l’identité des comptes de gestion du Trésorier avec les comptes de la commune,

Approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion 2025 des Trésoriers,Approuve, à l’unanimité, les comptes administratifs de l’exercice 2025 de la Commune, Approuve, à l’unanimité, le bilan des cessions et acquisitions 2025, Affecte, à l’unanimité, le résultat de fonctionnement du budget communal, soit 1 299 473.70€, en recette d’investissement du budget 2026.

DCM 20260303.02 - Vote des taux d'imposition 2026

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Le Conseil Municipal doit fixer, préalablement à l’adoption du budget, les taux d’imposition communaux.

En 2026, la commune percevra la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe

d’habitation sur les seules résidences secondaires.

Pour les communes « sous-compensées » depuis la suppression de la taxe d’habitation comme Le

Conquet, l’Etat assure un maintien des recettes grâce à un coefficient correcteur appliqué au

produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1.2 en ce qui nous concerne, soit 353 938€

espérés en 2026).

Le Conseil ayant adopté en 2023 la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires, rendue possible dans les zones tendues où les questions d’habitat sont prégnantes, le

produit de la THRS sera abondé de ce produit supplémentaire cette année à nouveau ; il a été

indiqué que ce produit supplémentaire (155 881 € attendus) serait fléché vers des opérations

foncières destinées au logement.

La loi de finances a fait évoluer les bases (les valeurs locatives) de 0.8 % pour l’ensemble des

contribuables assujettis à la TF et à la TH.

Il est donc proposé de maintenir les taux communaux aux montants suivants :

TFB : 39.93 % (produit attendu : 1 741 988 €)

TFNB : 48.10 % (produit attendu : 24 690 €)

TH : 17.79 % (259 802 € + 155 881 €)

Le produit attendu est de 2 535 898 € (2 553 691 € effectivement perçus en 2025 entre la fiscalité

et les allocations compensatrices).

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026, Vu les documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

De maintenir, pour l’année 2026, les taux suivants, soit :

Taxe Foncière propriété bâtie 39.93% Taxe Foncière propriété non bâtie 48.10 % Taxe d’Habitation 17.79 %Et précise, à toutes fins utiles, que la majoration de la taxe d’habitation continue à s’appliquer au taux de 60%.

DCM 20260303.03 - Adoption du Budget Primitif 2026 de la commune

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Il est souligné que le projet de budget vise à accompagner l’attractivité de la commune et le tourisme raisonné lié à la politique de labels exigeants (Pavillon bleu, Petites Cités de Caractère), qui garantit aux Conquétois un excellent niveau de services toute l’année. Il doit également assurer l’entretien du patrimoine communal, la rénovation énergétique progressive des bâtiments publics et la concrétisation des opérations d’investissement : rénovation thermique de l’école, relevage de l’orgue, pôle santé….

Il permet également de mettre en œuvre des actions favorisant l’accueil de jeunes et d’actifs.

Il vise à conjuguer rigueur et qualité du service public et permet de mettre en œuvre les engagements des élus.

La section de fonctionnement s’équilibre à 3 991 008 € dont un virement à la section d’investissement de 992 258 €.Recettes de fonctionnement

On note une stabilité des dotations et un rendement toujours satisfaisant de la fiscalité locale, malgré un tassement de la valeur des bases (0.8 %) et une stagnation de l’assiette en raison de la diminution des autorisations de construire.

Les prévisions restent prudentes, notamment en ce qui concerne les produits des services.

La livraison des repas à PLOUMOGUER est prise en compte en recettes comme en dépenses, pour

une année complète.

De la même manière, on a pris en compte une année complète de fonctionnement du parking

de la prairie Kennedy (200 000€).

Dépenses de fonctionnement

Les différents chapitres prévoient, dans une logique de maîtrise des dépenses et de grande

vigilance, une poursuite des politiques menées aux mandats précédents et une prise en compte

des engagements nouveaux ou contraintes conjoncturelles, tels que :

• Les lignes afférentes aux dépenses d’énergie sont abondées conformément aux préconisations du SDEF,

• Les frais de maintenances et les contrats d’utilisation des différentes solutions digitales sont pris en compte ;• Adhésion au réseau « Petites Cités de Caractère », dispositif d’aide aux personnes rénovant un élément de patrimoine du SPR et aux personnes faisant le choix d’une clôture végétale ; il est proposé au Conseil d’étendre, dans le périmètre du SPR, l’aide directe aux particuliers aux restaurations de murs patrimoniaux ou aux créations de murs respectueux du paysage. • Adhésion renouvelée à l’association « Port d’Intérêt Patrimonial », • Accompagnement par l’association Energence,

• Adhésions aux associations d’élus essentielles (l’AMF),

• Poursuite des politiques de promotion touristique communale, limitée aux labels évalués comme pertinents auprès des visiteurs (Pavillon bleu…),

• Prise en compte des fêtes et animations touristiques,

• Ligne budgétaire « culture, agenda21 »,

• Prestation « animations » confiée à une association de production musicale, en appui des élus, pour la partie programmation et communication et pour la régie des fêtes estivales, • Politique jeunesse maintenue, y compris par les participations au RPAM communautaire ou à la Maison de l’Enfance de PLOUGONVELIN,

• Financement intégral des sorties piscine et de la voile scolaire pour les deux écoles, • Sorties et mini-camps ALSH et Accueil jeunes,

• Forfaits scolaires et contrat d’association avec l’école Saint-Joseph (1224 € de dépenses par élève, soit 84 471 € pour 69 élèves ; ce forfait sera également utilisé en cas de scolarisation à l’école Diwan ou en ULIS ; les crédits pour payer le forfait scolaire des enfants inscrits en filière bilingue à Plougonvelin sont également prévus),

• Convention Rased avec la mairie de PLOUZANE,

• Reconduction du poste de secours et de surveillance de la zone de baignade aux Blancs- Sablons,

• Attributions de compensation : la commune versera 60 896 € à la CCPI, • La hausse importante des primes d’assurances est bien prise en compte, • A l’article 65748-1, 56 000 € ont été prévus pour les subventions aux associations.

Il est à nouveau demandé aux services de garantir la poursuite d’une action de qualité en intégrant

les principes de l’agenda21 (sobriété, achat local, durable…).

Charges de personnel (012) : 1 350 000 €, plus 2.27 % par rapport au BP 2025. Le calcul des charges

intègre la hausse du smic, le « glissement vieillesse technicité », la hausse des cotisations retraites

des agents titulaires, les indemnités pour élections, la rémunération des agents recenseurs,

l’augmentation de l’assurance statutaire...

Le paiement des GUSO (cachet des intermittents du spectacle qui interviennent en saison estivale)

est également pris en compte.

La section d’investissement s’équilibre à 4 375 334 €.

Recettes d’investissement :La section d’investissement bénéficie de recettes importantes grâce à l’affectation de l’excédent

de fonctionnement 2025 (1 299 474 €) ; la vente du terrain d’assise du lotissement « jeunes ménages

Schuman » et des études liées est valorisée à hauteur de 265 436 €.

Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement s’élève à 992 258 €.

Dépenses d’investissement :

Le montant des reports 2025 s’établit à 819 893 €.

Le montant consacré aux investissements nouveaux est de 2 805 846 €.

Le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026, Vu les documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité

D’approuver le Budget Primitif de la commune pour l’année 2026 tel qu’établi et présenté aux élus.DCM 20260303.04 - Autorisations de programmes – crédits de paiements 2024 – 2025 – 2026 - 2027

« Pôle Santé, Fort de la Redoute, Rénovation de l’école Jean MONNET, Restauration de l’orgue »

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Il est proposé d’adopter ou de faire évoluer les autorisations de programme – crédits de paiements suivants. Il est précisé que les crédits non consommés seront reportés sur l’exercice suivant.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité

D’adopter ou de modifier les autorisations de programmes suivantes :DCM 20260303.05 - Forfaits scolaires

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à verser les forfaits scolaires dus :

- à l’école primaire Saint-Joseph, liée par contrat d’association au service public de l’éducation,

- à l’école Diwan de Saint-Renan, conformément à la convention conclue avec la commune et à l’article L. 442-5-1 du Code de l’Education,

- à la commune de Plougonvelin, pour supporter le coût de la scolarisation des jeunes Conquétois dans la filière bilingue de l’école Roz Avel,

- aux communes ou écoles privées sous contrat qui accueillent des jeunes Conquétois en ULIS

Il est souligné qu’il n’y a pas d’enfant scolarisé à l’école Diwan pour l’année 2025 / 2026, le versement interviendrait en cas d’inscription à la rentrée de septembre.

Le montant du forfait à verser à l’école Saint-Joseph, pour élèves en ULIS et à l’école Diwan de Saint-Renan s’élève à 1224 € par élève. Pour Plougonvelin, c’est le coût d’un élève de cette commune qui est pris en compte.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 442-5-1,Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026, Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Vu le budget de la commune adopté ce jour,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour verser les forfaits scolaires dus à l’école Saint-Joseph du Conquet, à l’école Diwan de Saint-Renan, aux écoles privées sous contrat ou communes accueillant des élèves conquétois en ULIS et à la commune de Plougonvelin pour les enfants conquétois de la filière bilingue.

DCM 20250331.06 - Mandat au Maire pour signer les conventions proposées par le SDEF dans le cadre des opérations prévues au budget 2026 ou liées à des programmes inscrits au budget de l’année en cours ou des années passées

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Il est rappelé aux élus que les opérations « réseaux » prévues à l’opération 105 de la section d’investissement approuvée lors de l’adoption du Budget Primitif ce 3 mars 2026 prévoient les dépenses communales comme suite aux estimations opérées par les services du SDEF. Il s’agit essentiellement de report des années précédentes.

Ces dépenses communales sont des fonds de concours versés au SDEF, maître d’ouvrage des opérations d’enfouissement, de renforcement de réseau, de relampage, de géoréférencement…

En 2026, une provision de 50 000 € est prévue pour faire face aux opérations nouvelles nécessaire.

Il est donc utile d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir dans la limite de ce montant, avant des précisions comme suite aux transmissions des programmes du SDEF et à leur inscription budgétaire par voie de décision modificative éventuelle.

Ce mandat permettra par ailleurs de signer les conventions à intervenir pour les réparations ou le renouvellement du matériel.

Il convient également d’autoriser le Maire à signe les conventions proposées par le SDEF pour des extensions de réseaux, renforcements, enfouissement mais aussi pour l’utilisation du matériel géré par le SDEF, qu’il en soit le propriétaire ou l’affectataire. Ce mandat permettra par exemple la régularisation de l’accrochage de caméras de vidéoprotection communale sur les lampadaires, dans le cadre de la convention type proposée par le SDEF.

En synthèse, il est demandé d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des conventions proposées par le SDEF tant que les crédits nécessaires sont disponibles et/ou qu’elles n’entrainent pas de dépenses supplémentaires et/ou qu’elles permettent la mise en œuvre d’un programme décidé par la commune.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et de François BIZIEN, conseiller délégué aux réseaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026,Vu les documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Vu le budget de la commune adopté ce jour,

Vu les propositions de conventions transmises par le SDEF, son règlement financier et ses usages, Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité

D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des conventions proposées par le SDEF dans le cadre exposé plus haut.

DCM 20260303.07 - Mandat au Maire pour exécuter le budget et solliciter toutes subventions

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février

2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17

février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Le Maire et Françoise BIDAN, adjointe aux finances, indiquent aux élus qu’il est opportun de

mandater le Maire pour, dans le cadre de l’exécution du budget que l’assemblée délibérante vient

d’approuver, engager les différentes dépenses prévues (charges à caractère général, charges de

personnel, charges de gestion courante, dépenses obligatoires ou liées à des engagements) et

pour solliciter toutes les subventions utiles, tant en investissement qu’en fonctionnement, auprès

des acteurs publics et privés susceptibles de participer au financement des opérations ou

programmes que la municipalité va mettre en œuvre.

Ces dépenses sont listées dans la balance de fonctionnement présentée aux élus et jointe en

annexe à la présente, telles que :

• Les lignes afférentes aux dépenses d’énergie sont abondées conformément aux

préconisations du SDEF,

• Les frais de maintenances et les contrats d’utilisation des différentes solutions digitales sont

pris en compte,

• Adhésion au réseau « Petites Cités de Caractère », dispositif d’aide aux personnes rénovant

un élément de patrimoine du SPR et aux personnes faisant le choix d’une clôture végétale ;

il est proposé au Conseil d’étendre, dans le périmètre du SPR, l’aide directe aux particuliers

aux restaurations de murs patrimoniaux ou aux créations de murs respectueux du paysage.

• Adhésion renouvelée à l’association « Port d’Intérêt Patrimonial »,

• Accompagnement par l’association Energence,

• Adhésions aux associations d’élus essentielles (l’AMF),

• Poursuite des politiques de promotion touristique communale, limitée aux labels évalués

comme pertinents auprès des visiteurs (Pavillon bleu…),

• Prise en compte des fêtes et animations touristiques,

• Ligne budgétaire « culture, agenda21 »,

• Prestation « animations » confiée à une association de production musicale, en appui des

élus, pour la partie programmation et communication et pour la régie des fêtes estivales,

• Politique jeunesse maintenue, y compris par les participations au RPAM communautaire ou

à la Maison de l’Enfance de PLOUGONVELIN,

• Financement intégral des sorties piscine et de la voile scolaire pour les deux écoles,

• Sorties et mini-camps ALSH et Accueil jeunes,• Forfaits scolaires et contrat d’association avec l’école Saint-Joseph (1224 € de dépenses par

élève, soit 84 471 € pour 69 élèves ; ce forfait sera également utilisé en cas de scolarisation

à l’école Diwan ou en ULIS ; les crédits pour payer le forfait scolaire des enfants inscrits en

filière bilingue à Plougonvelin sont également prévus),

• Convention Rased avec la mairie de PLOUZANE,

• Reconduction du poste de secours et de surveillance de la zone de baignade aux Blancs-

Sablons,

• Attributions de compensation : la commune versera 60 896 € à la CCPI,

• La hausse importante des primes d’assurances est bien prise en compte,

• A l’article 65748-1, 56 000 € ont été prévus pour les subventions aux associations.

En investissement, les dépenses sont prévues par les autorisations de programmes adoptées ou

modifiées ce jour et par le détail des opérations annexé au budget.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026, Vu les documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Vu le budget de la commune adopté ce jour,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité

De mandater le Maire pour exécuter le budget adopté, engager les dépenses prévues et solliciter

l’ensemble des subventions susceptibles de contribuer au financement des projets et actions

engagés, tant en investissement (cf. détail des opérations) qu’en fonctionnement.

DCM 20260303.08 - Lotissement jeunes ménages « Penn ar Streat »

20260303.08.01 Approbation du compte de gestion 2025

20260303.08.02 Approbation du compte administratif 2025

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Le compte de gestion et le compte administratif du quartier Jeunes Ménages sont présentés. Leur conformité est constatée. Ils prennent en compte la vente du dernier lot en 2023, les travaux d’achèvement de la voirie et des espaces verts en 2024, leur paiement en 2025 et le versement de la subvention communale en 2025.Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026, Vu les documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Constate l’identité des comptes de gestion du receveur et des comptes administratifs, Approuve les comptes administratifs 2025 du lotissement « Jeunes ménages Pen ar Streat»,

DCM 20250330.09 - Modification du dispositif d’aides - extension aux murs du SPR - et mandat pour attribuer et verser les aides « clôtures végétales » et « rénovations patrimoniales ».

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Le 26 juin 2023 le Conseil municipal a adopté un dispositif financier de soutien aux rénovations patrimoniales dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.

Ce soutien communal, engagement de la municipalité lors de sa candidature pour intégrer le réseau rappelé dans le programme pluriannuel de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels adopté le même jour, permet notamment aux pétitionnaires de solliciter une subvention régionale.

Le dispositif conquétois est le suivant :

Projets éligibles :

Les investissements de restauration et de mise en valeur des édifices patrimoniaux largement visibles de la voie publique ; par édifices patrimoniaux on entend les immeubles classés par le SPR dans les catégoriques « remarquable », « d’intérêt architectural » et « d’accompagnement » et lesimmeubles sans enjeu patrimonial quand les travaux envisagés contribuent à une valorisation patrimoniale significative du quartier.

La création d’enseigne de style et les façades commerciales répondant aux prescriptions de la future charte des façades et enseignes seront également soutenues.

Critères d’éligibilité

Concerner uniquement des éléments largement visibles de la voie publique. Pour être éligibles, la surface visible depuis la voie doit impérativement correspondre au minimum à 2/3 de sa surface totale. Dans l’hypothèse d’un projet intégrant des parties visibles et non visibles depuis la voie publique, seule la part visible sera prise en compte.

Concerner des éléments présentant un intérêt du point de vue architectural, patrimonial ou historique.

Être situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.

Être formellement approuvé par l’Architecte des Bâtiments de France. Dépenses éligibles :

Il s’agit des investissements de restauration et de mise en valeur du patrimoine (menuiserie, maçonnerie, couverture…).

Montant de l’aide : le soutien communal s’établira à 5 % de la dépense éligible, plafonné à 5 000€ par opération, dans la limite des crédits disponibles suite à l’adoption du budget primitif annuel de la commune.

Il est proposé d’étendre cette aide communale aux projets, dans le périmètre du SPR, qui permettent la restauration ou la conservation et la mise en valeur d’un mur de clôture, d’enceinte, de soutènement ou de liaison ancien, ou qui créent un mur maçonné dont la qualité valorise le paysage urbain et paysager.

La dépense éligible sera la dépense de restauration ou, dans le cadre de la création d’un mur « à l’ancienne », la seule dépense liée aux éléments maçonnés traditionnels visibles depuis la voie publique.

Elle devra être validée par l’Architecte des Bâtiments de France, au titre du règlement du SPR mais aussi au regard de son opportunité de financement. Le montant de l’aide est identique à celui du dispositif initial.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la commune adopté le 03 mars 2026,

Vu l’adhésion de la commune au réseau « Petites Cités de Caractère » et les engagements énoncés lors de sa candidature,

Vu le programme pluriannuel de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels adopté ce jour,

Considérant qu’il convient de soutenir les projets de rénovations patrimoniales portées par les maîtres d’ouvrages privés, lorsque la qualité de ces opérations retentit sur le paysage conquétois et la qualité des espaces publics,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte le dispositif de soutien financier aux opérations de rénovations patrimoniales suivant :

Projets éligibles :

Les investissements de restauration et de mise en valeur des édifices patrimoniaux largement visibles de la voie publique ; par édifices patrimoniaux on entend les immeubles classés par le SPR dans les catégoriques « remarquable », « d’intérêt architectural » et « d’accompagnement » et les immeubles sans enjeu patrimonial quand les travaux envisagés contribuent à une valorisation patrimoniale significative du quartier, ainsi quela restauration ou la conservation et la mise en valeur d’un mur de clôture, d’enceinte, de soutènement ou de liaison ancien, et la création un mur maçonné dont la qualité valorise le paysage urbain et paysager.

La création d’enseigne de style et les façades commerciales répondant aux prescriptions de la future charte des façades et enseignes seront également soutenues.

Critères d’éligibilité

Concerner uniquement des éléments largement visibles de la voie publique. Pour être éligibles, la surface visible depuis la voie doit impérativement correspondre au minimum à 2/3 de sa surface totale. Dans l’hypothèse d’un projet intégrant des parties visibles et non visibles depuis la voie publique, seule la part visible sera prise en compte.

Concerner des éléments présentant un intérêt du point de vue architectural, patrimonial ou historique.

Être situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.

Être formellement approuvé par l’Architecte des Bâtiments de France.

Dépenses éligibles :

Il s’agit des investissements de restauration et de mise en valeur du patrimoine (menuiserie, maçonnerie, couverture…).

Pour les murs de clôture, d’enceinte, de soutènement ou de liaison, la dépense éligible sera la dépense de restauration ou, dans le cadre de la création d’un mur « à l’ancienne », la seule dépense liée aux éléments maçonnés traditionnels visibles depuis la voie publique. Elle devra être validée par l’Architecte des Bâtiments de France, au titre du règlement du SPR mais aussi au regard de son opportunité de financement. Le montant de l’aide est identique à celui du dispositif initial.

Montant de l’aide : le soutien communal s’établira à 5 % de la dépense éligible, plafonné à 5 000€ par opération, dans la limite des crédits disponibles suite à l’adoption du budget primitif annuel de la commune.

DCM 20260303.10 - Modification du tableau des effectifs

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Il est rappelé que le poste de l’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, aujourd’hui à temps non complet, a vocation à être porté à temps plein, notamment pour accompagner le développement de la politique sportive de la commune dans le cadre du programme « ville active et sportive ».

La commission finances et administration générale a validé cette perspective lors de ses réunions des 9 décembre 2025 et 17 février 2026.

Le comité social territorial du CDG du 3 février 2026 a approuvé cette modification du temps de travail à l’unanimité.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la commune adopté le 03 mars 2026,

Vu le tableau des emplois annexé au budget,Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026, Vu les documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Vu l’avis du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 3 février 2026, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Supprime le poste d’ETAPS calibré à 32h55,

Crée un poste d’ETAPS à temps plein.

DCM 20260303.11- Création de tarifs de vacation, modification de la grille de rémunération recensement et mandat au Maire pour recourir ponctuellement aux services d’agents vacataires

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

A l’occasion de la réunion de la commission finances du 17 février 2026, il a été proposé de donner mandat au Maire pour recruter des vacataires en soutien des services, notamment pour des interventions très ponctuelles aux services administratifs ou des missions d’ASVP, également très ponctuelles.

Pour ces missions d’environ 3 heures, le tarif envisagé est de 45 € bruts pour des tâches administratives et de 60 € bruts pour des fonctions d’ASVP.

Il est également proposé de préciser la délibération du 16 décembre 2025 pour dire que les tarifs des vacations liées au recensement adoptées doivent être entendues « nettes ».

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï son exposé et celui de l’adjointe aux finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la commune adopté le 03 mars 2026,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 17 février 2026, Vu les documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 17 février et 24 février 2026,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour recruter ponctuellement des agents vacataires pour faire face à des missions très limitées et ponctuelles qui ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail ou d’un recrutement sur un poste permanent.

Dit que les tarifs de ces interventions seront les suivants :

- 45 € bruts pour une mission d’une demi-journée aux services administratifs, - 60 € bruts pour une mission d’une demi-journée en tant qu’ASVP, pour des contrôles aléatoires ponctuels hors saison estivale notamment.

Le Conseil municipal dit aussi que les tarifs de sa délibération du 16 décembre 2025 relative aux tarifs des vacations de recensement doivent être entendus nets.

DCM 20260303.14 - Fongibilité des crédits

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Le Conseil municipal a adopté son règlement budgétaire et financier le 14 décembre 2023, lorsqu’il a confirmé que la commune adoptait la nomenclature comptable M57.

Le règlement rappelle que cette nomenclature permet, au sein des sections, la fongibilité des crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% (à l’exclusion du chapitre « charges de personnel ») ; une délibération budgétaire annuelle est nécessaire pour permettre ces mouvements de crédits entre chapitres.

Il est intéressant de rendre possible cette fongibilité, pour permettre le paiement de dépenses susceptibles d’être limitées en cas d’insuffisance de crédits.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de la première adjointe en charge des finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération en date du 14 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier de la commune lié à la nomenclature M57,

Vu le budget de la commune adopté ce 3 mars 2026,

Considérant l’utilité de bénéficier des outils prévus au règlement budgétaire et financier et offerts par la nomenclature M57,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Dit que la fongibilité des crédits sera autorisée entre chapitre dans la limite de 7.5 % des crédits ouverts et rappelle que le chapitre « charges de personnel » ne bénéficie pas de cette faculté.

DCM 20260303.12 - Marché Pôle santé pluridisciplinaire

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 17 février 2026 puis en commission d’achat le 3 mars 2026.

Il est rappelé que la commune poursuit la mise en œuvre du projet de création d’un pôle de santé

pluridisciplinaire, par réhabilitation de la friche commerciale de la place Charles Minguy, acquise

en 2023 pour 543 391 € TTC.

Ce projet permettra de recycler 489 m² et de porter le bâtiment à 607 m² après travaux, sans extension urbaine.

Il s’agit d’un projet co-construit avec les élus et les professionnels de santé, visant à consolider et développer l’offre médicale et paramédicale du territoire et à garantir l’accès aux soins pour les habitants du Conquet, des communes voisines et des îles.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 1 663 000 € HT.

Le marché est divisé en quatorze lots :

- Lot n°1 : Déconstruction

- Lot n°2 : Gros œuvre

- Lot n°3 : Constructions métalliques

- Lot n°4 : Charpente, MOB, isolation et menuiseries extérieures

- Lot n°5 : Couverture et étanchéité

- Lot n°6 : Serrurerie- Lot n°7 : Doublages-cloisons

- Lot n°8 : Menuiseries intérieures

- Lot n°9 : Faux plafonds

- Lot n°10 : Revêtements de sols

- Lot n°11 : Peintures et nettoyage

- Lot n°12 : Ascenseur

- Lot n°13 : Ventilation et plomberie

- Lot n°14 : Electricité

La consultation a été lancée par l’équipe de maitrise d’œuvre avec le soutien du service

« commande publique » de la CCPI.

Conformément à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, la consultation a été

passée selon la procédure adaptée.

La consultation a été envoyée pour publication le 18 décembre 2025 sur les supports suivants :

- e-Mégalis

- Télégramme

- Site internet de Pays d’Iroise Communauté

La date limite de réception des plis était fixée au 6 février 2026 à 12h00. Les plis ont été ouverts le

6 février 2026 à 17h16. Avant la date et l’heure limite, soixante plis (68 offres) ont été reçus.

L’offre choisie est celle présentant le meilleur rapport qualité/prix. Ce dernier est pondéré de la

façon suivante :

- Prix (60 %)

- Qualité (40 %)

Ce rapport est calculé

ainsi :

Rapport qualité/prix

=

(Nombre de points de Qualité)

Pcq/Pcp

Prix

Les valeurs mises en exposant du nombre de points de qualité sont Pcq pour la pondération du

critère qualité et Pcp pour la pondération du critère prix, telles que ces pondérations sont indiquées

ci-dessus.

Le critère Prix correspond au montant contractuel indiqué dans le contrat. Le prix utilisé est celui

hors taxe si toutes les offres sont assujetties au même taux de TVA. Dans le cas contraire, c’est le prix

toutes taxes comprises qui est utilisé.

Le critère Qualité correspond au nombre de points attribué par l’acheteur au regard du mémoire

technique. Ce nombre est la somme des notes sur 5 points de chacun des sous-critères ci-dessous,

multipliées par leur coefficient respectif :

- Moyens humains dédiés à l’opération (coefficient 1)

- Méthodologie d’intervention propre à l’opération et compréhension technique du projet

(coefficient 2)

- Gestions des nuisances et déchets pendant le chantier (coefficient 1)

Les offres conformes au dossier de consultation reçoivent une note sur cent, proportionnellement

au meilleur rapport qualité/prix.

En cas d’égalité entre les offres, l’attribution se fait à l’offre la moins chère.Sélection des candidatures et régularité des offres

Toutes les candidatures sont jugées satisfaisantes et sont donc recevables. Toutes les offres sont

jugées régulières, acceptables et appropriées exceptées les offres suivantes :

- Lot n°3 : offre de DL Atlantique du fait de l’absence d’attestation de visite

- Lot n°6 : offre de Chemin B et L du fait de l’absence d’attestation de visite

- Lot n°6 : offre de Lobligeois Ferronnerie du fait de l’absence d’attestation de visite

- Lot n°6 : offre de Serrurerie Brestoise Acier du fait de l’absence d’attestation de visite

- Lot n°11 : offre de CDC Rénovation du fait de l’absence de contrat et de DPGF

Négociation

Il a été procédé, au cours de la consultation, à une négociation écrite avec l’ensemble des

candidats. Une seconde négociation a été réalisée avec les deux meilleurs candidats du lot 2.

A l’issue de l’analyse et des négociations, le classement des offres s’établit ainsiLot n°1 : Déconstruction

1. Kerleroux TP

2. Liziard Environnement

3. DEM7

4. Crenn Désamiantage

5. Alpaga

Lot n°2 : Gros œuvre

1. Larvor

2. Forest

3. Filimé

4. Soares

Lot n°3 : Constructions

métalliques

1. Baume

2. L’Hostis

3. Ar Gizell Koad

Lot n°4 : Charpente, MOB,

isolation et menuiseries

extérieures

Classement identique

quelle que soit l’option

retenue

1. MCA SCOP

2. L’Hostis

3. Lignal

4. Ar Gizell Koad

Lot n°5 : Couverture et

étanchéité

1. Menez Couverture

2. Bihannic

3. Petton Mingam

Lot n°6 : Serrurerie

Classement identique

quelle que soit l’option

retenue

1. Les Forges de l’Elorn

Lot n°7 : Doublages-

cloisons

1. Placouest

2. Lapous

3. Soplac

4. Ax Nova

5. Granit Breton

6. Berthou

7. Qualiconfort

8. Rea Services

Lot n°8 : Menuiseries

intérieures

1. Rungoat

2. Batiroise

3. Jourt Structure et Bois

4. Jourt Père et Fils

Lot n°9 : Faux plafonds

1. Soplac

2. Lapous

3. Le Gall Plafonds

4. Gelebart

5. Ax Nova

Lot n°10 : Revêtements de

sols

1. Salaun

2. Gordet

3. Granit Breton

4. Soliroise

5. Lefevre Façades

Lot n°11 : Peintures et

nettoyage

1. Decxi

2. Lefevre Façades

3. Richard Peinture

4. Armor Decors

5. Décors et techniques

6. Ideal Couleurs

Lot n°12 : Ascenseur

1. TK Elevator

2. Orona

3. Otis

Lot n°13 : Ventilation et

plomberie

1. Techni Chauffage

2. OSC

3. Climatech

4. Le Bohec Plomberie

5. Arzur Energies

Lot n°14 : Electricité

1. Lautech

2. Dourmap

3. LMJ Electricité

4. Gervais

5. Ouest Electricité Iroise

6. Porra

En accord avec l’analyse des maîtres d’œuvre et du service commande publique, la

commission d’achat qui s’est réunie le 3 mars 2026 a proposé de retenir, pour l’attribution, les

entreprises suivantes :

Il est précisé que les deux options sont retenues pour le lot 4.Le rapport d’analyse des offres, détaillé travaillé par les maitres d’œuvre et le service

commande publique, présenté en commission d’achat le 3 mars 2026 est joint en annexe,

avec le procès-verbal de la commission d’achat.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire, de Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, et de

Jean-Michel KEREBEL, adjoint aux travaux, et entendu la présentation du maître d’œuvre des

travaux, l’architecte Mikaël KEROUANTON, invité par le Maire à présenter le programme, la

procédure, l’analyse réalisée et l’organisation future du chantier,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le budget primitif de la commune adopté ce 3 mars 2026 et l’autorisation de programme

« Pôle santé pluridisciplinaire de la place Charles Minguy »

Vu la consultation mise en œuvre du 18 décembre 2025 au 6 février 2026 et vu le rapport

d’analyse des offres, annexé à la présente,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à sa réunion

du 17 février 2026 ; la commission validait la procédure et invitait par anticipation le Conseil

municipal à suivre la proposition de la commission d’achat,

Vu la proposition de la commission d’achat qui s’est réunie le 3 mars 2026, dont l’avis est joint à

la présente,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 24 février 2026,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Dit que le marché inclura les offres de base et, pour le lot 4, les deux options proposées.

Dit que le marché est attribué aux entreprises suivantes :

Donne mandat au Maire pour exécuter ce marché et pour solliciter toutes subventions

complémentaires susceptibles de contribuer à son financement.

DCM 20260303.13 - Pôle santé pluridisciplinaire Négociation avec la copropriété

Elu rapporteur : le Maire.

Question présentée aux élus par la note de synthèse diffusée le 24 février 2026.Il est rappelé que la réalisation du pôle de santé s’effectue en partie au rez de chaussée de la copropriété des Océanies, dans le lot dont la commune est propriétaire et nécessite certaines interventions affectant des parties communes de la copropriété (reprise partielle de toiture et étanchéité, percements ponctuels pour réseaux techniques, gaines verticales, adaptations de façade, occupation temporaire des circulations pendant le chantier). Conformément à la loi du 10 juillet 1965 (article 25 b), ces travaux doivent être autorisés par l’Assemblée générale de la copropriété.

Afin de sécuriser juridiquement l’opération et de rassurer la copropriété, il est proposé :

1. Une résolution d’autorisation de travaux. Soumise à la copropriété, elle : - Autorise explicitement les interventions nécessaires au projet ; - Encadre leur périmètre (toiture, réseaux, façade, équipements techniques) ; - Subordonne le démarrage des travaux à la signature d’une convention ; - Précise que la Commune assumera intégralement les responsabilités liées au chantier et la charge ultérieure de l’entretien de la toiture de liaison entre la copropriété et le bâtiment communal.

2. Un projet de convention d’intervention

Cette convention vise à :

- Encadrer techniquement les travaux affectant les parties communes ; - Organiser l’occupation temporaire des espaces communs ; - Garantir la remise en état des parties impactées ;

- Assurer la prise en charge exclusive par la Commune de tout dommage, recours ou conséquence financière liée au chantier.

La Commune intervient en qualité de maître d’ouvrage public et s’engage à garantir pleinement le syndicat des copropriétaires contre tout risque lié aux travaux. Il est demandé au Conseil municipal :

- De donner mandat au Maire pour porter ce dossier auprès de la copropriété ; - De l’autoriser à négocier et arrêter la version définitive de la convention dans un cadre conforme au projet présenté ;

- De l’autoriser à signer la convention ainsi finalisée.

Cette démarche vise à sécuriser juridiquement le chantier, permettre le démarrage des travaux dans le calendrier prévu, et garantir une relation apaisée et constructive avec la copropriété.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire, de Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, et de Jean-Michel KEREBEL, adjoint aux travaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’attribution du marché de travaux du pôle santé ce 3 mars 2026, Vu le permis de construire délivré le 13 janvier 2026,

Vu le budget primitif de la commune adopté ce 3 mars 2026 et l’autorisation de programme « Pôle santé pluridisciplinaire de la place Charles Minguy »

Vu les projets de résolution et convention joints en annexe à la présente, Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 24 février 2026, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour proposer les résolution et conventions jointes à la copropriété des Océanies, à les adapter au besoin et à en négocier la finalisation.DCM 20260303.15 – Avis du Conseil sur la modification n°4 du PLU avant son approbation par le

Conseil communautaire.

Elue rapporteure : Catherine Lagadec, adjointe à l’urbanisme. Question examinée et approuvée : en commission urbanisme et en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Ces documents présentent, pour la modification n°4 du PLU, l’ensemble des éléments d’information utiles dont le rapport de présentation, les orientations d’aménagement, les règlements écrits et graphiques, les observations de l’enquête publique, les avis des PPA et les réponses apportées par la collectivité…

La modification n°4 a été prescrite par arrêté du Président de la CCPI du 5 août 2022. Le Conseil municipal a eu à en connaitre formellement à l’occasion de sa délibération du 24 juin 2024.

Son objectif n’est pas une évolution générale du PLU, mais une mise en compatibilité au regard de la loi littoral, et des ajustements ciblés, principalement :

- Reclassement des zones Uhb et Uhc situées hors agglomération et hors villages identifiés au SCoT (Kerandiou, Kersatang / Kerangoff, Le Théven, Cosquies, Maison Blanche) ➜ reclassement en zones agricoles (A) ou naturelles (N). - Reclassement de la zone Ut1 du camping des Blancs-Sablons (Presqu’île de Kermorvan)

➜ passage en zone Nt, pour rester compatible avec le SCoT tout en permettant les aménagements autorisés du camping.

- Délimitation de la zone Uhc du village uniquement densifiable de Lanfeust. - Reclassement partiel de la zone 1AUhc’a’s de Kerzavar à Lochrist, en raison de la présence de zones humides ➜ passage en zone naturelle.

- Déplacement d’un cheminement doux en zone Ui de Prat ar C’halvez. - Ajustement des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives dans les zones Ui.

- Correction d’une erreur matérielle dans l’OA touristique de Keringar. - Suppression de l’obligation de créer des places de stationnement pour les projets sur bâti existant en zone Uha et les structures d’hébergement relevant de l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme.

Rappel des moments clefs de la procédure

- Notification aux PPA : 29 avril 2024

- Avis favorable du Conseil municipal le 24 juin 2024

- Enquête publique : du 19 juin 2025 au 18 juillet 2025

- Rapport du commissaire enquêteur : 1er septembre 2025 (64 contributions ont été enregistrées, dont 31 sur Lanfeust). L’avis est favorable avec réserves.

La principale évolution entre le dossier soumis à l’enquête et le dossier à approuver concerne Lanfeust, suite à la réserve du commissaire enquêteur qui demandait que les parcelles H0463 et H0464 soient reclassées en zones non urbanisables (A ou N), notamment afin d’assurer une cohérence entre Le Conquet et Ploumoguer.Après analyse, pour apaiser les tensions et sans partager ni valider les réserves du commissaire, enquêteur la parcelle H0463 est finalement exclue de l’enveloppe du village uniquement densifiable.

Le passage d’un zonage U à un zonage N permet de lever la réserve sur ce point. On retrouvera un hectare d’urbanisation supplémentaire en continuité de l’agglomération à l’approbation du PLUi.

La parcelle H0464 est maintenue en zone Uhb car elle est bien une partie de l’ensemble du village densifiable de Lanfeust, identifié par le SCOT, qui comprend plus de 100 constructions, des constructions groupées, desservies par des voies publiques hiérarchisées… Il est rappelé que la modification n°4 n’ouvre pas Lanfeust à l’urbanisation, elle ne crée aucun potentiel constructible supplémentaire, elle définit uniquement les contours de l’enveloppe bâtie existante.

Le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable avant l’approbation définitive par le Conseil communautaire le 4 mars.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï son exposé et celui de Catherine LAGADEC, adjointe à l’urbanisme, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du Président de la CCPI du 5 août 2022 prescrivant la modification n°4 du PLU du Conquet à l’invitation des services de l’Etat,

Vu sa délibération du 24 juin 2024 approuvant le projet de modification n°4, Vu le dossier d’approbation définitive soumis pour avis de principe, après l’enquête publique et les avis des Personnes publiques Associées,

Vu les documents transmis aux élus les 17 et 24 février 2024,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention de R. RICHARD), Donne un avis favorable au dossier modifié à l’issue de la procédure et proposé à l’approbation du Conseil communautaire de Pays d’Iroise Communauté le 4 mars 2026,

DCM 20260303.16 – Avis du Conseil sur la déclaration de projet n°1 emportant mise en

compatibilité du PLU.

Elue rapporteure : Catherine Lagadec, adjointe à l’urbanisme. Question examinée et approuvée : en commission urbanisme et en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Les documents diffusés en commission le 17 février ont été adressés à l’ensemble des élus le 17 février 2026 au soir puis le 24 février 2026.

Ces documents présentent, pour la déclaration de projet n°1 du PLU, l’ensemble des éléments d’information utiles dont le rapport de présentation, les orientations d’aménagement, les règlements écrits et graphiques, les observations de l’enquête publique, les avis des PPA et les réponses apportées par la collectivité…

La Déclaration de projet n°1 du PLU du Conquet vise à permettre la réalisation d’une

résidence autonomie pour personnes âgées, en cohérence avec la présence de l’EHPAD et

des équipements existants à proximité du parc de Beauséjour. Ce projet répond à un objectif

d’intérêt général, compte tenu du vieillissement de la population et de la nécessité deproposer une offre de logements adaptée, favorisant le maintien des seniors au cœur du

bourg et à proximité des services.

Le projet implique toutefois une adaptation du PLU en vigueur, une partie limitée du terrain

étant classée en zone naturelle (N). En application du Code de l’urbanisme, il a donc été

engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,

procédure spécifiquement prévue lorsqu’un projet d’intérêt général nécessite une évolution

ciblée du document d’urbanisme.

La démarche a respecté l’ensemble des étapes réglementaires : élaboration du dossier,

examen conjoint avec les personnes publiques associées, puis enquête publique organisée

du 10 décembre 2025 au 12 janvier 2026. À l’issue de cette enquête, le commissaire

enquêteur a rendu un avis favorable, confirmant l’intérêt général du projet et la pertinence

des adaptations proposées au PLU.

Le vote du Conseil municipal à la commune d’affirmer formellement son soutien au projet et

à la mise en compatibilité du PLU. Le dossier sera ensuite soumis au Conseil communautaire

du Pays d’Iroise le 4 mars prochain, lequel sera appelé à approuver définitivement la

déclaration de projet et l’évolution du PLU.

Cette procédure garantit ainsi un cadre juridiquement sécurisé, proportionné aux ajustements

nécessaires, permettant de concrétiser un projet structurant pour l’offre locale en faveur des

aînés.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï son exposé et celui de Catherine LAGADEC, adjointe à l’urbanisme, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’opportunité d’accompagner favorablement un projet de résidence autonomie au bénéficie des séniors du territoire,

Vu l’arrêté du Président de la CCPI du 11 avril 2024 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Conquet,

Vu le dossier soumis pour avis de principe, après l’enquête publique et les avis des Personnes publiques Associées,

Vu les documents transmis aux élus les 17 et 24 février 2024,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

Donne un avis favorable au dossier de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Conquet proposé à l’approbation du Conseil communautaire de Pays d’Iroise Communauté le 4 mars 2026,

DCM 20260303.17 – Lotissement jeunes ménages : mandat au Maire pour échanger une emprise de 31m² contre une servitude de vue

Elue rapporteure : F. BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 9 décembre 2025 puis le 17 février 2026.

Lors des travaux menés par les architectes conseils et les premiers attributaires des lots du nouveau quartier, une erreur dans les plans initiaux est apparue, en raison d’une imprécision et d’une mauvaise lecture du document graphique du cadastre.Il s’avère que le projet de quartier communal empiète de quelques dizaines de m² sur la parcelle voisine…

On a par ailleurs constaté qu’une parcelle bâtie de 31m² était attachée au nouveau fond communal, mais n’avait pas été intégrée dans les éléments fonciers pris en compte lors de la conception du projet.

L’erreur de contenance contrarie les possibilités de construire le petit collectif d’Armorique Habitat, qui va devoir être implanté en limite de propriété. Cela réduit l’habitabilité des futurs logements dont les fenêtres ne pourront pas s’ouvrir au nord.

Pour lever cet obstacle les voisins acceptent de consentir une servitude de vue à la

commune, qui s’engage en contrepartie à leur céder gratuitement les 31m² dont elle n’a pas

l’usage.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à ses

réunions des 9 décembre 2025 et 17 février 2026, ouvertes à l’ensemble des élus intéressés,

Vu sa délibération du 16 décembre 2025,

Vu l’avis favorable du service France domaines exprimé par courrier du 19 janvier 2026,

Considérant que l’échange d’une emprise de 31 m² sans utilité dans le cadre du nouveau

quartier contre une servitude de vue qui permet l’implantation en limite nord sur le macro-lot

est utile et équilibrée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Mandate le Maire pour procéder à cet échange et à ses actes préparatoires,

Charge l’étude de Maître HENAFF-LAMOUR de le régulariser,

DCM 20260303.18 – Dénominations de voies

Elu rapporteur : Jean-Michel KEREBEL, adjoint aux travaux et aux ports.Question examinée et approuvée : en commission urbanisme et en commission finances et administration générale le 17 février 2026 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Il est proposé de baptiser les voies suivantes :

- Jeunes ménages Schuman : Rue François Falhun,

- Lotissement de Kergariou Lanfeust : Rue de Gwen Drez

- Lotissement Kerouanton Milin Avel : ker Huel

Le Conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.