Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 6 juillet 2026

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 6 juillet 2026 Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Conquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 6 juillet 2026)Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Fiscalité, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONQUET

DATE DE CONVOCATION :

Le 29 juin 2026

DATE D’AFFICHAGE :

Le 29 juin 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23

TRANSMIS A LA PREFECTURE LE :

REÇU EN PREFECTURE LE :

Le 6 juillet 2026 à 19h15 le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique,

sous la présidence de Jean-Luc MILIN, Maire.

Etaient présents : tous les membres en exercice, sauf :

Lorette BIAN, pvr à Françoise BIDAN, Tony CONSTANTY,

pvr à Francis LE BIAN, Emmanuel RINNERT, pvr à Morgane

KERARVRAN et Philippe HAMON, pvr à Mélanie LEVEN.

Thierry STIENNE est désigné en tant que secrétaire de

séance.

I. ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu de la séance du 5 juin 2026, - Tarifs jeunesse 2026 / 2027 (pour information),

- Tarifs de l’espace Tissier (pour information),

- Tarif à appliquer suite aux dégradations du mobilier urbain (pour information), - Subventions 2026 aux associations,

- Demande de subvention au Conseil départemental pour financer le Parking Kennedy,

- Modification de l’autorisation de programme « Relevage de l’Orgue » et décision budgétaire modificative n°1,

- Conventions avec la commune de PLOUGONVELIN (repas ALSH de juillet et utilisation de la salle omnisports),

- Désignation des membres de la commission communale des impôts directs. Proposition du Conseil municipal,

- Adhésion à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES), - Exercice du droit de préemption. Prise de position du Conseil suite à la commission d’urbanisme (question retirée de l’ordre du jour, la vente a été annulée).

- Avis du Conseil sur les modifications du PLU relative à la servitude de résidence principale (modification simplifiée n°2) et à l’adaptation mineure de règles dans la ZA de Prat ar C’halvez (modification n°5),

- Questions diverses.

II. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

20260706.00 Approbation du compte rendu de la séance du 5 juin 2026 Adoptée 20260706.01 Subventions 2026 aux associations Adoptée 20260706.02 Modification de l’autorisation de programme « Relevage de l’Orgue » et décision budgétaire modificative n°1

Adoptée20260706.03 Demande de subvention au Conseil départemental pour financer le Parking Kennedy

Adoptée

20260706.04 Convention avec la commune de PLOUGONVELIN - repas ALSH de juillet 2026

Adoptée

20260706.05 Convention avec la commune de PLOUGONVELIN - utilisation de la salle omnisports

Adoptée

20260706.06 Désignation des membres de la commission communale des impôts directs. Proposition du Conseil municipal

Adoptée

20260706.07 Adhésion à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES)

Adoptée

20260706.08 Avis du Conseil sur la modification du PLU relative à l’adaptation mineure de règles dans la ZA de Prat Ar

C’Halvez (modification n°5)

Adoptée

20260706.09 Avis du Conseil sur la modification du PLU relative à la servitude de résidence principale (modification simplifiée

n°2)

Adoptée

III. LISTE DES INFORMATIONS

Tarifs jeunesse 2026 / 2027

Tarifs de l’espace Tissier

Tarif à appliquer suite aux dégradations du mobilier urbain

IV. PROCÈS-VERBAL – DÉLIBÉRATIONS

20260706.00 Approbation du compte rendu de la séance du 5 juin 2026

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

20260706.01 Subventions 2026 aux associations

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances et les élus référents

Question présentée dans la note de synthèse – compte rendu de la commission finances du 22 juin 2026 transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

Avant la commission finances et administration générale du 22 juin 2026, qui a eu à connaître de ces questions, les élus délégués et les commissions compétentes ont examiné les dossiers de demandes de subventions transmis par les associations locales ainsi que par les associations présentant un intérêt pour la commune du Conquet. La commission enfance – jeunesse s’est ainsi réunie le 18 mai, le CCAS le 19 mai, la commission culture le 9 juin, la commission sports et vie associative le 10 juin.Les propositions d'attribution ont été établies au regard des activités conduites, des projets présentés, du nombre d'adhérents ou bénéficiaires concernés et des éléments financiers communiqués par les associations.

Il est rappelé que, outre les subventions financières, les associations de la commune bénéficient :

- de la mise à disposition de locaux communaux équipés (locaux affectés,

locaux sportifs, locaux de stockage, salles de réunion, salles de Beauséjour par

Convention avec Rêves de Mer conformément au BEA, salles des Renards),

- de la mise à disposition de matériel d’animation et du soutien des services

techniques,

- de la mise à disposition du minibus communal.

Au budget primitif, depuis l'adoption de la nomenclature M57, les crédits destinés aux subventions de fonctionnement et aux subventions exceptionnelles sont regroupés au sein d'une même enveloppe budgétaire (56 000 € pour 2026).

Le tableau détaillé des propositions d'attribution est présenté en annexe.

Il est rappelé aux élus qu’ils devront s’abstenir de participer au vote en ce qui concerne l’attribution de subventions aux associations dont ils participent à l’administration.

Sont concernés : Chantal VAN KESTEREN et Bernard LE GUEN pour les Zigafarces, Thierry STIENNE et Francis LE BIAN pour Konkfest, Mélanie LEVEN pour le BBC, Patrick SANCHEZ pour les Viltansou, Morgane KERARVRAN pour l’APE Jean MONNET, Philippe HAMON pour le Pickle Ball Iroise, Bénédicte BULLE et Annaïg HUELVAN pour les Chercheurs d’Arts, Isabelle BOSSARD – LE CALVEZ pour le Souvenir Français, Claire LASPOUGEAS pour le Comité de Jumelage.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire, de la première adjointe en charge des finances, et des différents adjoints et élus concernés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération en date du 3 mars 2026 approuvant le budget communal, Vu l’avis unanime des membres de la commission finances et administration générale, formulé à l’occasion d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés, le 22 juin 2026,

Considérant la nécessité de soutenir prioritairement les associations d’intérêt général communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, (les élus suivants, exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’associations locales, ne prennent pas part au vote pour les associations qui les concernent : Chantal VAN KESTEREN et Bernard LE GUEN pour les Zigafarces, Thierry STIENNE et Francis LE BIAN pour Konkfest, Mélanie LEVEN pour le BBC, Patrick SANCHEZ pour les Viltansou, Morgane KERARVRAN pour l’APE Jean MONNET, Philippe HAMON pour le Pickle Ball Iroise, Bénédicte BULLE et Annaïg HUELVAN pour les Chercheurs d’Arts, Isabelle BOSSARD – LE CALVEZ pour le Souvenir Français, Claire LASPOUGEAS pour le Comité de Jumelage).Décide de valider la proposition de la Commission et de répartir les subventions aux associations, pour l’année 2026, conformément au tableau joint à la présente délibération.

20260706.02 Modification de l’autorisation de programme « Relevage de l’Orgue » et

décision budgétaire modificative n° 1

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances. Question présentée dans la note de synthèse – compte rendu de la commission finances du 22 juin 2026 transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

La modification d'autorisation de programme proposée concerne l'opération de relevage de l'orgue de l'église Sainte-Croix.

Elle prend en compte le renforcement de la structure du buffet, qui assurera sa pérennité et la sécurité des organistes et du public.

Elle permet également de donner suite à la proposition formulée par le facteur d’orgue durant les travaux : la création d'un jeu factice destiné à améliorer l'équilibre esthétique de l'instrument. Bien que ces tuyaux, parfois appelés chanoines dans le jargon de l’organologie, ne participent pas à la production sonore de l'orgue, ils contribuent à la qualité architecturale et patrimoniale de l'ensemble restauré. Afin de permettre la réalisation de cette prestation complémentaire, il est proposé d'augmenter de 11 946 € l'autorisation de programme consacrée à la restauration de l'orgue.

Cette évolution nécessite également une décision budgétaire modificative.

La décision budgétaire modificative permet également d’abonder l’opération « matériel » de la section d’investissement en dépenses et en recettes, à hauteur de 23 898 €, en intégrant la subvention attribuée par le Conseil départemental pour financer l’acquisition des fauteuils de mise à l’eau des personnes à mobilité réduite sur les plages de Portez et de Porsliogan (11 952 €) et un versement attendu de la Fondation du Patrimoine, la collecte de mécénat ayant d'ores et déjà permis de réunir cette somme.

La décision permet enfin de faire suite à la délibération du 5 juin 2026 et à l’assujettissement sur option du futur Pôle santé à la TVA pour prendre en compte des opérations liées à la récupération de la TVA sur les dépenses inhérentes au projet engagées au cours des exercices antérieurs (acquisition du bâtiment, frais d’étude et de maîtrise d’œuvre, début des travaux…)

La décision budgétaire s’écrira ainsi :Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de la première adjointe en charge des finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération en date du 3 mars 2026 approuvant le budget communal, Vu sa délibération du 5 juin 2026 sollicitant l’assujettissement à la TVA sur option du Pôle santé,

Vu l’avis unanime des membres de la commission finances et administration générale, formulé à l’occasion d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés, le 22 juin 2026,

Considérant la nécessité d’adapter l’autorisation de programme « relevage de l’orgue » et l’opération budgétaire 112,

Considérant l’opportunité de mettre en œuvre sans attendre les opérations liées à la récupération de la TVA du projet de Pôle santé, y compris sur les exercices antérieurs.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Augmente de 11 946 € l'autorisation de programme consacrée à la restauration de l'orgue.

Adopte la décision budgétaire proposée et rappelée ici :20260706.03 Demande de subvention au Conseil départemental pour financer le

Parking Kennedy au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 2

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a réalisé un nouveau parking à proximité du port du Conquet afin de répondre aux besoins de stationnement générés principalement par les voyageurs empruntant les liaisons maritimes vers les îles de Molène et d'Ouessant.

Cet équipement permet d'accompagner le développement d'une offre de stationnement adaptée à la fréquentation du principal port d'embarquement vers les îles finistériennes.

Il contribue à améliorer les conditions d'accueil des voyageurs, à faciliter l'accès aux liaisons maritimes et à réduire la pression de stationnement sur le centre-ville historique et commerçant.

Au-delà de son intérêt communal, cette réalisation participe au bon fonctionnement d'un service de mobilité essentiel à la desserte des îles du Ponant et bénéficie à l'ensemble des usagers du territoire.

Le Maire indique que cette opération a été retenue par le Conseil départemental du Finistère au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 2, pour un montant prévisionnel de subvention de 80 000 €.

Le Département invite désormais le Conseil municipal à confirmer, par délibération, la demande de participation financière correspondante.Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget de la commune adopté le 3 mars 2026,

Vu le dispositif du volet 2 du Pacte Finistère 2030,

Vu l’opération d’aménagement du Parking Kennedy (acquisition, aménagement, viabilisation, équipement…) pour un montant de 590 730 € hors taxes. Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,

Décide :

- de solliciter auprès du Conseil départemental du Finistère une subvention d'un montant de 80 000 € au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 2, pour la réalisation de ce parking destiné notamment à l'accueil des usagers des liaisons maritimes vers les îles de Molène et d'Ouessant ;

- d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'instruction de cette demande ainsi qu'au versement de la subvention.

20260706.04 Convention avec la commune de PLOUGONVELIN - repas ALSH de

juillet 2026

Elu rapporteur : Emmanuel RINNERT, adjoint à l’enfance, à la jeunesse et aux écoles. Question présentée dans la note de synthèse – compte rendu de la commission finances du 22 juin 2026 transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

Dans le cadre des travaux de réfection du sol engagés à la cuisine municipale suite à son agrément en qualité de cuisine centrale de production et de livraison de repas, la commune n’est plus en mesure d'assurer la préparation des repas pendant une partie de l'été, du 6 juillet au 6 août.

Afin d'assurer la continuité du service de restauration pour les enfants et animateurs de l’ALSH, il est proposé de conclure une convention avec la commune de Plougonvelin.

Celle-ci assurera la production des repas destinés aux usagers du service conquétois pendant la durée des travaux.

Un agent communal du Conquet sera mis à disposition de la commune de Plougonvelin pendant cette période afin de participer à la production des repas et d'assurer leur acheminement vers Le Conquet.

Les repas seront facturés à la commune du Conquet au tarif unitaire de 4,85 €.

La convention est annexée à la présente, elle a pour objet de définir les modalités d'organisation du service, les responsabilités respectives des deux collectivités ainsi que les conditions financières de cette prestation temporaire.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de l’adjoint à la jeunesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération en date du 3 mars 2026 approuvant le budget communal,Vu l’avis unanime des membres de la commission finances et administration générale, formulé à l’occasion d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés, le 22 juin 2026,

Vu le projet de convention joint,

Considérant la nécessité de trouver une solution temporaire pour assurer dans les meilleures conditions les repas des enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant les travaux mis en œuvre à la cuisine,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour signer la convention proposée et les documents afférents.

20260706.05 Convention avec la commune de PLOUGONVELIN - utilisation de la

salle omnisports

Elue rapporteure : Mélanie LEVEN, conseillère municipale déléguée aux associations et aux sports.

Question présentée dans la note de synthèse – compte rendu de la commission finances du 22 juin 2026 transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

Il est rappelé aux élus qu’à la suite des dommages subis par les salles omnisports de Plougonvelin lors de la tempête Ciaran et des travaux de rénovation qui en découlent, plusieurs associations sportives plougonvelinoises, notamment les clubs de handball et de volley-ball, sont accueillies dans les équipements sportifs de la commune du Conquet.

Cette mise à disposition a permis d'assurer la continuité de leurs activités tout en préservant les créneaux nécessaires aux associations et usagers conquétois. Afin de formaliser cette organisation, il est proposé de conclure une convention avec la commune de Plougonvelin. Celle-ci précisera les conditions d'utilisation des équipements ainsi que les modalités de participation financière de la commune bénéficiaire.

Cette participation sera calculée à partir du coût réel de fonctionnement des équipements mis à disposition. Elle prendra notamment en compte les dépenses de fluides, d'entretien, de nettoyage, les interventions des agents communaux, la mobilisation de l'éducateur sportif ainsi que l'ensemble des charges supportées par la commune pour assurer l'ouverture et le fonctionnement des installations.

La convention précise également que les créneaux mis à disposition correspondent exclusivement à des périodes non utilisées par les associations, établissements scolaires ou services de la commune du Conquet.

En 2025, une participation au fonctionnement du complexe sportif a ainsi été demandée à la commune de Plougonvelin sur la base des coûts réels supportés par la collectivité et du temps d'utilisation constaté des installations. Cette participation s'est élevée à 15 370,65 € pour 1 092 heures d'utilisation des équipements sportifs communaux.

La convention est annexée à la présente ; elle s'inscrit dans cette même logique de coopération et de solidarité territoriale entre les deux communes et vise à préciser lesconditions d'utilisation des équipements ainsi que les modalités de prise en charge des coûts induits pour la commune du Conquet.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de la conseillère municipale déléguée aux associations et aux sports,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération en date du 3 mars 2026 approuvant le budget communal, Vu l’avis unanime des membres de la commission finances et administration générale, formulé à l’occasion d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés, le 22 juin 2026,

Vu le projet de convention joint,

Considérant qu’il est possible de faire preuve de solidarité sportive territoriale sans pénaliser les sportifs conquétois,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour signer la convention proposée et les documents afférents.

20260706.06 Désignation des membres de la commission communale des impôts

directs. Proposition du Conseil municipal

Elus rapporteurs : le Maire et Catherine LAGADEC

Question présentée dans la note de synthèse diffusée à l’ensemble des élus le 29 juin 2026 et la transmission complémentaire du 3 juillet 2026.

Dans chaque commune de plus de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée de neuf membres, à savoir : le Maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.

La CCID examine les propositions de classement en catégorie des constructions au regard de la fiscalité locale.

Les commissaires doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées aux différentes taxes locales soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal.Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

La liste proposée au Conseil municipal est la suivante :COMMISSAIRES TITULAIRES

1.Monsieur Xavier JEAN,

Rue de Penn ar valy

2.Madame Martine CAM,

Rue de l’Iroise,

3.Madame Christelle FILY,

Route touristique,

4. Madame Geneviève SALAUN,

Rue du Vieux Moulin

5.Monsieur Marcel QUELLEC,

Route Touristique

6. Monsieur Pascal CASTREC,

route de Kermorvan.

7.Madame Denise LE FLOCH,

route Touristique.

8.Madame Jacqueline LE BIAN,

rue Dom Michel

9. Monsieur Jean-Denys JOURDEN,

Place de Llandeilo

10.Monsieur Christian PODEUR,

rue de la Tour d’Auvergne

11.Madame Marie-Pierre PHILIPPOT,

route Touristique

12. Madame Elisabeth CARRERE,

quai du Drellac’h

13. Madame Christiane STORCK,

impasse Kennedy,

14. Monsieur Jacques ASSAEL,

rue Brizeux,

15. Monsieur Rémi RICHARD,

rue de Kerandiou,

16. Monsieur Nicolas TREGUER,

rue Jourden,

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

1. Monsieur Robert CESSOU,

rue de la Tour d’Auvergne

2. Monsieur Patrice LAMOUR,

route de Brest.

3. Monsieur Jean-Charles CASTEL,

13, Rue Robert Schuman

4. Madame Josiane CLOCHON,

Rue Conquet-Radio.

5. Madame Anne ROYNARD,

rue Général Leclerc.

6. Monsieur Guy LOUZAOUEN,

19, Corniche du Drellac’h

7. Madame Marie RICHARD,

rue général LECLERC.

8. Monsieur Jean-Yves GOURVENNEC,

rue de Beniguet

9. Monsieur François VIGOUROUX,

28, rue Lieutenant Jourden

10. Monsieur Marcel VAILLANT,

lotissement plein Sud

11. Monsieur François PRIGENT,

1, rue Amiral Vallon

12. Madame Myriam LE BRETON,

place du Vieux Presbytère

13. Monsieur René RICHARD,

2, Rue Amiral Guépratte

14. Madame Joëlle TROMEUR,

Rue Guépratte

15. 15.Madame Marie-Louise GELEBART,

"Kérinou"

16. Monsieur Jean-Marc MASSE,

rue Clemenceau.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la liste proposée.20260706.07 Adhésion à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport

(ANDES)

Elue rapporteure : Mélanie LEVEN, conseillère municipale déléguée aux associations et aux sports.

Question présentée dans la note de synthèse – compte rendu de la commission finances du 22 juin 2026 transmise aux élus à l’appui de la convocation du Conseil.

Dans le prolongement de l'obtention du label Ville active et sportive, il est proposé que la commune adhère à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES), principal réseau national dédié aux politiques publiques sportives locales.

Cette adhésion permettra à la commune de bénéficier d'un réseau d'échanges et de partage d'expériences avec de nombreuses collectivités, d'un accès privilégié à une veille juridique et technique ainsi qu'à des ressources consacrées au développement des politiques sportives.

L'ANDES accompagne notamment les collectivités sur des thématiques telles que le sport-santé, l'accès au sport pour tous, le développement des pratiques, la rénovation et la gestion des équipements sportifs, l'organisation des manifestations, la recherche de financements ou encore l'évolution des politiques publiques du sport. Interlocuteur reconnu de l'État, de l'Agence Nationale du Sport, des fédérations et des principales associations d'élus, elle permet également aux petites communes de bénéficier d'une capacité de veille, d'expertise et de représentation qu'elles ne pourraient mobiliser seules.

Pour une commune de la strate démographique du Conquet, le montant de la cotisation annuelle s'élève à 121 €, ce qui apparaît particulièrement modeste au regard des services proposés et de l'intérêt de cette adhésion pour accompagner la politique sportive communale.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de la conseillère municipale déléguée aux associations et aux sports,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération en date du 3 mars 2026 approuvant le budget communal, Vu l’avis unanime des membres de la commission finances et administration générale, formulé à l’occasion d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés, le 22 juin 2026,

Considérant qu’il est important de faire vivre le label « ville active et sportive », et que l’adhésion à l’ANDES y contribuera activement,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Sollicite l’adhésion de la commune du Conquet à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport.20260706.08 Avis du Conseil sur la modification du PLU relative à l’adaptation

mineure de règles dans la ZA de Prat ar C’halvez (modification n°5)

Elus rapporteurs : le Maire et Catherine LAGADEC

Question présentée dans la note de synthèse diffusée à l’ensemble des élus le 29 juin 2026 et la transmission complémentaire du 3 juillet 2026.

Cette modification n°5, prescrite par arrêté du Président de la CCPI du 8 mai 2026, concerne la zone d'activités de Prat ar C'halvez. Elle vise à assouplir les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives afin de permettre une meilleure densification des espaces économiques existants. Cette évolution doit faciliter l'accueil et le développement des entreprises tout en limitant la consommation de nouveaux espaces fonciers.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï son exposé et celui de l’adjointe à l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de communes du Pays d'Iroise en date du 8 mai 2026 prescrivant la modification n°5 du Plan local d'urbanisme de la commune du Conquet ;

Considérant que cette procédure concerne principalement les zones d'activités de Prat ar C'halvez et vise à adapter les règles d'implantation des constructions afin de favoriser la densification des espaces économiques existants ;

Considérant que cette évolution permettra de faciliter le développement des entreprises tout en limitant la consommation de nouveaux espaces fonciers ; Considérant que la procédure fera l'objet d'une mise à disposition du public avant son approbation par le Conseil communautaire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal :

- émet un avis favorable au projet de modification n°5 du Plan local d'urbanisme de la commune du Conquet ;

- demande à la Communauté de communes du Pays d'Iroise de poursuivre la procédure conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.

20260706.09 Avis du Conseil sur la modification du PLU relative à la servitude de

résidence principale (modification simplifiée n°2)

Elus rapporteurs : le Maire et Catherine LAGADEC

Question présentée dans la note de synthèse diffusée à l’ensemble des élus le 29 juin 2026 et la transmission complémentaire du 3 juillet 2026.

Depuis plusieurs années, le marché immobilier conquétois connaît une évolution particulièrement marquée sous l'effet de l'attractivité du littoral. Cette attractivité constitue un atout pour la commune mais s'accompagne également d'effets devenus préoccupants : progression des résidences secondaires, développement lié des locations touristiques de courte durée, raréfaction deslogements accessibles à l'année et difficultés croissantes pour les jeunes ménages, les familles et les actifs souhaitant vivre et travailler au Conquet.

Cette situation est encore accentuée par une évolution démographique qui conduit de nombreux ménages à choisir Le Conquet pour y achever leur parcours résidentiel. Si cette attractivité est naturellement positive, elle contribue néanmoins à réduire les possibilités d'installation des jeunes générations dans une commune où les disponibilités foncières sont particulièrement limitées.

Les élus du Conquet ont engagé depuis plusieurs années une politique volontariste afin de retrouver un équilibre démographique et de préserver le logement permanent : réalisation d'opérations destinées aux jeunes ménages, développement du logement social, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires... La création d'une servitude de résidence principale constitue une nouvelle étape de cette politique.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Échaniz-Le Meur », permet désormais aux communes répondant à certains critères, dont Le Conquet, d'instaurer une servitude de résidence principale.

Ce dispositif autorise le règlement du PLU à imposer que les logements nouvellement créés soient occupés à titre de résidence principale, afin qu'ils ne puissent pas être destinés à des résidences secondaires ou à des activités de location touristique de courte durée.

À la demande des élus du Conquet, la Communauté de communes du Pays d'Iroise, compétente en matière de plan local d'urbanisme, a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'instaurer cette servitude sur l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser destinées à l'habitat.

Les logements existants ne sont pas concernés ; la mesure ne s'appliquera qu'aux logements créés à compter de son entrée en vigueur. Elle constitue un levier supplémentaire pour permettre aux logements construits demain de bénéficier prioritairement à des habitants vivant au Conquet tout au long de l'année.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï son exposé et celui de l’adjointe à l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L.151-14-1 ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de communes du Pays d'Iroise en date du 7 novembre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan local d'urbanisme de la commune du Conquet ;

Considérant que cette procédure, engagée à la demande des élus du Conquet, vise à instaurer une servitude de résidence principale sur les secteurs urbains et à urbaniser destinés à l'habitat, ainsi que, dans le centre-ville, sur certains logements créés par changement de destination, conformément aux possibilités ouvertes par la loi du 19 novembre 2024 ;

Considérant que cette évolution constitue une réponse concrète aux fortes tensions que connaît le marché local du logement dans une commune littorale particulièrement attractive, marquée par une proportion élevée de résidencessecondaires, une pression foncière importante et une raréfaction des logements accessibles aux jeunes ménages et aux actifs ;

Considérant que cette servitude a pour objectif de réserver les logements nouvellement créés à l'habitation permanente, de limiter leur affectation en résidences secondaires ou en meublés de tourisme, de préserver la vitalité du territoire, le maintien des services publics, de l'activité économique, de la vie associative et de la mixité sociale ;

Considérant que cette modification ne crée aucun droit à construire supplémentaire, n'a pas d'incidence sur les espaces naturels ou les équilibres environnementaux et s'inscrit dans le prolongement de la politique communale engagée en faveur du logement des habitants permanents ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal :

- émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du Plan local d'urbanisme de la commune du Conquet ;

- confirme son plein soutien à cette évolution, qu'il considère comme un outil essentiel de la politique communale en faveur du logement permanent et du maintien d'une population vivant à l'année ;

- demande à la Communauté de communes du Pays d'Iroise de poursuivre la procédure conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.