Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28 septembre 2023

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Conquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONQUET

Ce document comporte :

I – ORDRE DU JOUR

II- LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

III – PROCÈS-VERBAL – DÉLIBÉRATIONS

DATE DE CONVOCATION :

Le 22 septembre 2023

DATE D’AFFICHAGE :

Le 22 septembre 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 20

TRANSMIS A LA PREFECTURE

LE : 29 septembre et

4 octobre 2023

REÇU EN PREFECTURE LE :

29 septembre et 4 octobre

2023

Le 28 septembre 2023 à 19h15 le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MILIN,

Maire.

Etaient présents : tous les membres en exercice, sauf :

F. BIZIEN, pvr à Ph. HAMON, E. RINNERT, pvr à Ch VAN

KESTEREN, I. BOSSARD, pvr à B. LE GUEN

Excusés : J. ASSAEL, JM. KEREBEL, PE. GUILHAUMON-

LAPERNAT, absents et non représentés.

T. STIENNE et A. HUELVAN sont désignés en tant que

secrétaires de séance.

I – ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu de la séance du 29 juin 2023, - Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, - Décision budgétaire modificative n° 2,

- Subvention exceptionnelle,

- Questions diverses.

II – LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 1 Majoration de la taxe d'habitation au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale Approuvée

Délibération n° 2 Décision budgétaire modificative n° 2 Approuvée

Délibération n° 3 Subventin exceptionnelle Approuvée

III – PROCÈS-VERBAL – DÉLIBÉRATIONS

Le compte rendu de la séance du 29 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

DCM 20230928.01 Majoration de la Cotisation due au Titre des Logements meublés non affectés à l’habitation principale

Elus rapporteurs : le Maire et Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. La question a été examinée et approuvée en commission finances le 21 septembre 2023.Le Maire indique aux élus que le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, a été publié le 26 août 2023 au Journal officiel. Les communes concernées sont celles où a été constaté un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement et un faible taux de logements vacants. On parle de zones tendues ; il s’agit essentiellement des grandes agglomérations et des communes touristiques du littoral ou de montagne.

Selon le gouvernement et les parlementaires qui ont porté la mesure, la possibilité de

majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires (il s’agit de logements occupés

pour les vacances par leurs propriétaires ou de logements destinés à la location saisonnière)

est un outil fiscal mis à disposition des communes touristiques pour leur permettre de mettre

en œuvre une politique foncière et de logement volontariste, à destination des jeunes et

des actifs.

Il est précisé que l’article 1407 ter du Code Général des impôts crée le dispositif suivant : Le principe :

I.- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Ses exceptions :

II.-Sur réclamation..., bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle,

les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation

principale ;

2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées

durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article

1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère

à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Au Conquet, on compte 581 résidences secondaires en 2022 (source fiche individuelle DGF,

DGCL, 21.11.2022). On en comptait 533 en 2020.

Le produit de taxe d’habitation attendu en 2023 est de 262 614 €. Il peut être majoré de

5 à 60 %.

Taux de majoration Produit supplémentaire max

10 % 26 261€

20 % 52 522 €

30 % 78 783 €

40 % 105 044 €

50 % 131 305 €

60 % 157 566 €

La commission de finances, lors de sa réunion du 21 septembre, et au regard de la criticité

de la situation du logement dans la commune, bientôt inaccessible aux jeunes et aux actifs,

a validé le principe d’une telle majoration et envisagé un taux de 50 %.

Elle a précisé que le produit nouveau lié à cette majoration devrait être fléché vers des

opérations favorisant la maîtrise foncière et la production de logement pour les jeunes et

les actifs.Après échanges lors de la séance du Conseil, c’est un taux de 60 % qui est proposé au vote.

Avant une suspension de séance sollicitée par les élus de la minorité, ceux-ci indiquent que, s’ils comprennent les objectifs de la proposition, ils déplorent l’absence d’outil d’aide à la décision, qui rend la mesure trop abstraite, notamment en ce qui concerne les maisons de familles ou les risques de répercussion sur les loyers touristiques. Ils auraient souhaité un groupe de travail consacré à la question.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï son exposé et celui de Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Considérant qu’il est essentiel de disposer de moyens destinés à favoriser la maîtrise foncière et la production de logement pour les jeunes et les actifs,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DCM 20230928.02 Décision budgétaire modificative n° 2

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 21 septembre 2023. Compte

rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 22 septembre 2023.

Une décision budgétaire modificative est nécessaire pour payer des subventions

exceptionnelles et d’autres « charges exceptionnelles » (les dépenses engagées suite à des

sinistres qui seront remboursées par leurs auteurs).

Le chapitre D. 67 sera abondé de 7000 € prélevés sur les charges financières.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï son exposé et celui de Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances, Vu le budget de la commune adopté le 11 avril 2023 et la nécessité d’adapter celui-ci,Vu le compte rendu de la commission finances du 21 septembre 2023, préparatoire au Conseil municipal, diffusé à l’ensemble des élus le 22 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la décision budgétaire modificative proposée.

DCM 20230928.03 Subvention Exceptionnelle

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 21 septembre 2023. Compte

rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 22 septembre 2023.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’antenne conquétoise de l’association A vélo sans âge, créée au Danemark en 2012.

Cette association offre aux personnes âgées des sorties à vélo (triporteur à assistance électrique) au grand air en toute sécurité ; elle favorise également le lien social et intergénérationnel entre les ainés et les bénévoles qui pilotent les triporteurs. Cf. pj.

La subvention financera l’acquisition de triporteurs.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï son exposé et celui de Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances, Vu le budget de la commune adopté le 11 avril 2023 et modifié le 28 septembre 2023, Vu le compte rendu de la commission finances du 21 septembre 2023, préparatoire au Conseil municipal, diffusé à l’ensemble des élus le 22 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Attribue une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’antenne conquétoise de l ’association « A vélo sans âge ».