Arrêté - 20220101 formulairevidangeplan deau derogatoiresecheresse pisciculteurs ce1ecategoriepiscicole avecremplissage

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Arrêté - 20220101 formulairevidangeplan deau derogatoiresecheresse pisciculteurs ce1ecategoriepiscicole avecremplissage Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Saint-Laurent-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 20220101 formulairevidangeplan deau derogatoiresecheresse pisciculteurs ce1ecategoriepiscicole avecremplissage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Biodiversité

Unité Hydromorphologie et Prélèvements

IMPRIME DE DEMANDE DE DEROGATION

DE VIDANGE DE PLAN D’EAU en période de sécheresse

(un seul imprimé par plan d’eau)

(http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Plan-d-eau/Vidange-de-Plan-d-Eau/Vidanger-un-plan-d-eau)

ATTENTION : uniquement RESERVE aux PISCICULTEURS PROFESSIONNELS, et pour les vidanges de plan d’eau SANS REJET DANS UN COURS D'EAU de 1ère CATEGORIE PISCICOLE

à retourner complété : Direction Départementale des Territoires Service Eau et Biodiversité

Unité Hydromorphologie et Prélèvements

Pôle Administratif Pierre Charlot

31 Mail Pierre Charlot – 41 000 BLOIS

OU : ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr

TOUTE DEMANDE INCOMPLETE NE POURRA PAS ETRE INSTRUITE ET SERA RETOURNEE AU DEMANDEUR

***********

Article 17 de l'arrêté du 9 juin 2021 : Le service chargé de la Police de l'Eau sera informé au moins quinze jours avant la date du début de la vidange (vidage de l'eau) et du début de la remise en eau.

Coordonnées du propriétaire du plan d’eau

Nom / Prénom * :

Code pétitionnaire du plan d’eau *:

Adresse complète * :

Téléphone(s) ** :

Courriel(s) ** :

Coordonnées du responsable de l’opération de vidange, si différent du propriétaire

Nom / Prénom * :

Raison sociale :

SIRET :

Adresse complète * :

Téléphone(s) ** :

Courriel ** :

Localisation précise du plan d’eau * (joindre obligatoirement un plan de situation)

Commune * :

Lieu-dit :

Parcelle / Section / Numéro * :

Code plan d’eau :

Date du début de la vidange (vidage) * :

Date de pêche * :

Date de remise en eau * :JE M’ENGAGE à réaliser le suivi analytique suivant :

• Analyses à réaliser en autosurveillance par le bénéficiaire de la dérogation pour les paramètres suivants :

MES (en mesure terrain au cône Imhoff avec un relevé de la mesure après 30 minutes de décantation et 1 h de décantation), oxygène dissous à l’oxymètre, ammoniac (à l’aide d’un kit de terrain). • Fréquence des analyses d’autosurveillance :

le lendemain de l’ouverture de la bonde ◦ ; à mi-parcours entre l’ouverture de la bonde et la pêche ◦ ; 2 jours avant la pêche ◦ ;

juste avant la fermeture de la bonde. ◦

• Ces mesures de terrain seront à doubler avec des mesures en laboratoire pour les mêmes paramètres, uniquement pour les deux relevés réalisés le lendemain de l’ouverture de la bonde et juste avant la fermeture de la bonde. Les analyses en laboratoire des MES devront être réalisées selon une méthode de filtration et données en g/L.

Les prélèvements devront être réalisés le matin, et les analyses en laboratoire devront être réalisées au maximum 12 h après le prélèvement. À défaut, les échantillons devront être réfrigérés. • Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu’au point de rejet dans le cours d’eau (si techniquement accessible). En cas d’accès impossible au point de rejet dans le cours d’eau, le deuxième point sera remplacé par un point d’accès facile au cours d’eau en aval du rejet, sans apport ou influence extérieure (confluence notamment). Il sera complété par un prélèvement sur le cours d’eau en amont du rejet.

Rappel des limites de qualité (fixées par l’article 19 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement) : - matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre

- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre

- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.

Les résultats de ces mesures, réalisées en autosurveillance et en laboratoire, seront à transmettre ensuite à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, dans un délai d’un mois maximum après le début de la vidange pour les premiers résultats, et un mois après la fermeture de la bonde pour les derniers résultats.

Fait le

Signature

Nom

* Champs obligatoires

** L’un ou l’autre des champs

Version n°5 du 01/01/2021 remplissable en ligne

Décision de la DDT de Loir-et-Cher :

Avis Favorable/Défavorable : Date :

Motif de refus :

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef de Service Eau et Biodiversité,