Conseil Municipal - DCM 2026 7 2annexe

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Conseil Municipal - DCM 2026 7 2annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2026 7 2annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA FARE LES OLIVIERS

2026 – 2032Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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PREAMBULE

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Cette disposition est transposée à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le règlement intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif.

Son contenu est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur ne doit porter que sur des mesures qui concernent le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui en précisent les modalités et les détails.

La loi impose néanmoins au Conseil Municipal de fixer dans le règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (art. L.2312-1), les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés (art. L.2121-12), les règles de présentation et d’examen des questions orales (art. L.2121-19), le droit d’expression des conseillers municipaux (art. L.2121-27-1).

Tous les articles cités dans le présent règlement font référence au Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE PREMIER _____________________________________________________________ 5

LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ________________________________________________ 5

ARTICLE 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES ____________________________________________ 5

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS _________________________________________________________ 5

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR _________________________________________________________ 6

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX DOSSIERS __________________________________________________ 6

ARTICLE 5 : PROJETS DE CONTRAT OU DE MARCHÉS PUBLICS ___________________ 6

ARTICLE 6 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX __________________________________ 6

ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES ____________________________________________________ 6

CHAPITRE DEUXIEME ____________________________________________________________ 8

LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL _____________________________ 8

ARTICLE 8 : PRÉSIDENCE _____________________________________________________________ 8

ARTICLE 9 : QUORUM _________________________________________________________________ 8

ARTICLE 10 : POUVOIRS - PROCURATIONS __________________________________________ 8

ARTICLE 11 : SECRÉTAIRE DE SÉANCE ______________________________________________ 9

ARTICLE 12 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS __________ 9

ARTICLE 13 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC __________________________________________ 9

ARTICLE 14 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE ___________________________________________ 10

CHAPITRE TROISIÈME __________________________________________________________ 12

LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS _______________________________ 12

ARTICLE 15 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE _____________________________________ 12

ARTICLE 16 : DÉBATS ORDINAIRES ________________________________________________ 12

ARTICLE 17 : DÉBATS SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES __________________ 13

ARTICLE 18 : AMENDEMENTS _______________________________________________________ 13

ARTICLE 19 : VOTE DES BUDGETS _________________________________________________ 13

ARTICLE 20 : VOTES _________________________________________________________________ 14

ARTICLE 21 : SUSPENSION DE SÉANCE ____________________________________________ 14

ARTICLE 22 : CLOTURE DES DEBATS ______________________________________________ 14

CHAPITRE QUATRIEME _________________________________________________________ 15

COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS _________________________ 15

ARTICLE 23 : PROCÈS VERBAUX ___________________________________________________ 15

ARTICLE 24 : LA LISTE DES DÉLIBÉRATIONS ______________________________________ 16

ARTICLE 25 : EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS _____________________________________ 16

ARTICLE 26 : REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ____________________________________ 16Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE CINQUIÈME __________________________________________________________ 17

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL _______________________________________________ 17

ARTICLE 27 : COMMISSIONS MUNICIPALES ________________________________________ 17

ARTICLE 28 : COMMISSIONS SPÉCIALES ET COMITÉS CONSULTATIFS __________ 17

ARTICLE 29 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET SPÉCIALES ___________________________________________________________________________ 18

CHAPITRE SIXIÈME _____________________________________________________________ 19

L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL ____________________________________ 19

ARTICLE 30 : LE BUREAU DES ADJOINTS ET LE BUREAU DE LISTE ______________ 19

ARTICLE 31 : CONSEILLERS MINORITAIRES _______________________________________ 19

ARTICLE 32 : EXPRESSION DES LISTES MINORITAIRES DANS LA REVUE MUNICIPALE _________________________________________________________________________ 19

CHAPITRE SEPTIÈME ___________________________________________________________ 21

DISPOSITIONS DIVERSES _______________________________________________________ 21

ARTICLE 33 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT _____________________________________ 21

ARTICLE 34 : APPLICATION DU RÈGLEMENT ______________________________________ 21Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE PREMIER

LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ARTICLE 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Article L 2121-7 : Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.

Article L 2121- 9 : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Article L 2121-10 : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de réunion, qui se tient en principe à la mairie. L’envoi des convocations aux membres de l’assemblée n’est effectué que par voie dématérialisée.

Aussi, afin d’assurer la bonne réception du dossier de convocation, chaque conseiller municipal doit veiller à transmettre son adresse email et signaler tout changement de cette dernière au Secrétariat du Maire à l’adresse suivante : secretariatmaire@lafarelesoliviers.fr.

Article L 2121-12 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est arrêté par le Maire ou son représentant. Il est joint à la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage ainsi que sur le site internet de la ville.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX DOSSIERS

Article L 2121-13 : Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter le dossier comportant les éléments d’information qui leur sont dus, à la direction générale des services aux heures d’ouverture des bureaux.

Les questions relatives à la compréhension d’une délibération peuvent être posées par courrier électronique à la direction générale des services.

ARTICLE 5 : PROJETS DE CONTRAT OU DE MARCHÉS PUBLICS

Les conditions d’accès à la communication des projets de contrats ou de marchés publics et de l’ensemble des pièces s’y rattachant sont celles définies par l’article 4.

ARTICLE 6 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX

Les Conseillers Municipaux, hormis le cas où ils auraient reçu, en application de l’article L 2122-18, délégation du Maire pour exercer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions, n’ont pas le droit d’intervenir à titre individuel dans l’administration de la commune et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux la communication de renseignements ou de documents autres que ceux qui sont énumérés à l’article L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra être adressée au Maire par courrier électronique à l’adresse suivante : secretariatmaire@lafarelesoliviers.fr.

ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES

Article L.2121-19 : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

Les questions orales doivent être limitées aux affaires d’intérêt strictement communal. Elles devront être écrites de manière claires et concises.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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Leur inscription sera faite à la fin de l’ordre du jour lors de la convocation du Conseil Municipal.

Seules les 5 premières questions orales déposées par chaque groupe politique issu des dernières élections municipales donneront lieu à une réponse à l’occasion des séances où celles-ci sont examinées.

Afin de permettre au Maire de préparer des réponses précises et complètes dans de bonnes conditions, le délai de dépôt avec récépissé des questions au Conseil Municipal sera au minimum de 30 jour franc avant la réunion de chaque Conseil Municipal, faute de quoi elles seront examinées lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Toutefois si l’auteur de la question en justifie l’urgence, le Maire fait, lors de la réunion qui suit immédiatement la date de la question, contrôler par un vote sans débat du Conseil Municipal le caractère urgent de la question et peut alors décider de la faire examiner.

En séance, le Maire lit la ou les questions qui ont fait l’objet du dépôt et y répond.

La procédure est une procédure de question - réponse sans débat sans toutefois qu’il puisse être porté atteinte aux droits des Conseillers Municipaux d’obtenir des explications ou des informations relatives aux questions posées.

Le temps consacré par le Conseil Municipal aux questions orales ne peut excéder trente minutes.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE DEUXIEME

LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 8 : PRÉSIDENCE

Article L 2121-14 : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre les séances, vérifie que le quorum est atteint, dirige les débats, accorde la parole, rappelle aux orateurs l’affaire soumise au vote Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article L 2122-8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

ARTICLE 9 : QUORUM

Article L 2121-17 : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum est atteint lorsque le nombre de présents est supérieur à la moitié des membres du conseil en exercice, soit 15 présents pour un Conseil Municipal composé de 29 membres.

Il doit être constaté à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point à l’ordre du jour soumis à délibération, le président de séance lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 10 : POUVOIRS - PROCURATIONS

Article L 2121-20 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les pouvoirs doivent être remis au président de séance au début de la séance ou parvenir par courrier ou mail avant la séance du conseil municipal.

ARTICLE 11 : SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Article L 2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président de séance pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Le secrétaire de séance devra apposer sa signature sur le procès-verbal du Conseil Municipal et également sur chaque délibération.

ARTICLE 12 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS

Article L 2121-15 : Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Peuvent prendre part aux séances du Conseil Municipal, sur invitation du Maire, le Directeur Général des Services de la Mairie, le directeur général adjoint des services, le Directeur des Services Techniques, ou tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, pour avis consultatif exclusivement, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

ARTICLE 13 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC

Article L 2121-18 : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Dans la limite des places matériellement disponibles et des règles de sécurité applicables, toute personne qui le désire peut assister aux réunions du Conseil Municipal en occupant les places qui lui sont réservées dans la salle.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Il doit s’abstenir de toute manifestation de quelque nature que ce soit, audible ou visible, pouvant troubler le bon ordre du déroulement de la séance ou la sérénité de l’exercice de la fonction délibérative de l’assemblée et de ses membres.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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Afin de ne pas perturber les débats, les téléphones mobiles doivent être éteints ou en mode silencieux, l’usage de ceux-ci pour des conversations orales est interdit dans la salle du Conseil Municipal pendant les séances.

Si le Conseil Municipal décide de se réunir à huis clos, mention est faite de cette décision dans le procès-verbal de la séance et au registre des délibérations.

La formation à huis clos peut avoir lieu soit au début soit au cours de la séance. Le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer et nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisées par le Maire ou le Président de séance y ont accès.

Le Conseil Municipal exerce l’ensemble de ses prérogatives, compétences et attributions dans les mêmes conditions, suivant les mêmes procédures et règles de fonctionnement que lorsqu’il siège en séance publique.

Les séances font l’objet d’un enregistrement audio.

Les séances peuvent être filmées par la Commune. Dans ce cas, elles seront diffusées dans leur intégralité par les moyens de communication audiovisuelle soit en direct, soit de manière différée sur les différents supports numériques de la commune. Ces enregistrements resteront disponibles en ligne.

Un affichage d'information du public sera effectué aux abords de la salle. Les personnes, en dehors des élus, souhaitant être floutées devront en faire la demande écrite auprès du Président de séance avant celle-ci. Si les conditions techniques ne permettent pas ce floutage, le Président pourra demander à la personne de se positionner en dehors du champ de la caméra.

ARTICLE 14 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE

Article L2121-16 : Le Maire a, seul, la police de l’Assemblée.

Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, des agents ou du public, feront l’objet de sanctions prononcées par le Président de séance :

• Rappel à l’ordre,

Est rappelé à l’ordre tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit, comme toute personne assistant aux débats dans le public. • Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura déjà encouru un premier rappel à l’ordre.

Dans le cas de cette deuxième sanction, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Président, lui retirer le droit de prendre la parole pour le reste de la séance. Le Conseil Municipal se prononce sans débat.

• Suspension et expulsion.

Si le même membre du Conseil Municipal persiste dans ses infractions au règlement et continue de troubler les travaux de l’Assemblée, le Président peut décider de suspendre de la séance l’intéressé et de l’expulser.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE TROISIÈME

LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article L 2121-29 : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

ARTICLE 15 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le Président de séance, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Il demande au Conseil Municipal de nommer le ou la secrétaire de séance.

Il rend compte des décisions prises en vertu de la délégation attribuée au Maire par le Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Président de séance appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les questions diverses urgentes (au nombre de 3 maximum) qui ne peuvent être que d’une importance mineure et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’explications ou de commentaires du Maire lui - même ou de l’Adjoint compétent.

ARTICLE 16 : DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil Municipal qui la demande pour s’exprimer sur une affaire faisant l’objet d’une délibération. Pour la clarté et l’intelligibilité de son intervention vis à vis de l’Assemblée et du public, chaque Conseiller Municipal devra préalablement demander la parole au Président et attendre de l’obtenir. Il devra également utiliser les moyens d’amplification sonore mis à sa disposition.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 14.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Au-delà de 5 minutes d’intervention, le Président peut interrompre l’orateur pour l’inviter à conclure très brièvement.

ARTICLE 17 : DÉBATS SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Article L.1612-26 : Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. […]. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique. […] Le Maire ne peut être juridiquement lié par les prises de positions des Conseillers à ce stade de la procédure. Les prises de position feront l’objet d’un procès - verbal. Le Maire, et éventuellement des rapporteurs, expose et explique devant l’assemblée les orientations générales du budget. Il indique les objectifs qu’entend poursuivre le budget et les principes généraux qui doivent le caractériser.

Le débat d’orientations budgétaires est inscrit à l’ordre du jour d’une séance ordinaire ou d’une séance réservée à cet effet dans les dix semaines qui précèdent l’examen du budget. Les orientations budgétaires soumises à débat sont retracées dans un rapport détaillé, joint en annexe de la note de synthèse accompagnant la convocation du Conseil Municipal. Il donne lieu à un débat qui est sanctionné par un vote. Il fait l’objet d’une délibération spécifique et est enregistré au compte rendu de séance. Il est également mis en ligne sur le site Internet de la commune.

ARTICLE 18 : AMENDEMENTS

Les Conseillers Municipaux disposent de la possibilité de présenter des amendements ou des contre - projets sur toutes les affaires en discussion faisant l’objet d’une délibération.

Ils doivent être déposés 72 heures au moins avant la séance.

Le Conseil Municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la réunion suivante par nécessité de complément d’information ou d’étude.

Le Maire peut également les déclarer irrecevables s’ils s’éloignent de la question principale ou manquent de cohérence notamment dans leurs incidences financières.

ARTICLE 19 : VOTE DES BUDGETS

Les crédits doivent être votés chapitre par chapitre, avec vote sur les chapitres « opérations d’équipement » de la section d’investissement.

Un vote global et unique peut avoir lieu après l’approbation de la majorité absolue des suffrages exprimés.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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ARTICLE 20 : VOTES

Article L 2121-20 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L2121-21 : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Sauf dispositions contraires, le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire de séance.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions sont comptés mais non considérés comme un vote formel, les élus s’abstenant ne prennent alors pas part au vote.

ARTICLE 21 : SUSPENSION DE SÉANCE

Le Président de séance met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins quatre membres du Conseil Municipal présents et en fixe la durée.

La suspension de séance demandée par le Président est de droit.

ARTICLE 22 : CLOTURE DES DEBATS

Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE QUATRIEME

COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

ARTICLE 23 : PROCÈS VERBAUX

Article L 2121-15 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal.

Le procès-verbal doit mentionner la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.

Ce procès-verbal, une fois rédigé, est soumis aux membres du Conseil Municipal, dès réception de la convocation à la réunion du Conseil Municipal suivant.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. L’intervention ne peut excéder 2 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

La signature du Président de séance et du secrétaire est déposée sur la dernière page du procès- verbal de la séance.

Article L 2121-26 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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La communication des documents mentionnés ci-dessus intervient dans les conditions suivantes : ◼ par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, après prise de rendez-vous ;

◼ sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie. Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif fixé par délibération du conseil municipal ; ◼ par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

◼ par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

ARTICLE 24 : LA LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article L 2121-25 : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

La liste des délibérations est affichée à la mairie et consultable sur le site de la ville.

ARTICLE 25 : EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS

Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal.

Ces extraits sont signés par le Maire ou son représentant et le ou les secrétaires de séance.

ARTICLE 26 : REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Article L 2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

La tenue du registre est assurée sur papier.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE CINQUIÈME

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 27 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions municipales sont les suivantes :

◼ FINANCES 9 membres désignés par le Conseil municipal ◼ ENVIRONNEMENT 9 membres désignés par le Conseil Municipal

Le Maire, membre de droit, préside les commissions municipales.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes.

Ce sont :

◼ la Commission d’Appel d’Offres et de jurys de concours ;

◼ la Commission de Délégation de Services Publics et concession ; ◼ la Commission Communale des Impôts directs ;

(Article L 2121-22) : La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

La représentation proportionnelle « au plus fort reste » est appliquée en la circonstance.

ARTICLE 28 : COMMISSIONS SPÉCIALES ET COMITÉS CONSULTATIFS

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

Article L 2143.2 : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut créer des comités de quartiers ou d’autres structures de concertation telles que Conseil Municipal Jeunes, Conseil des sages selon des critères de composition et des modalités de fonctionnement fixés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. Les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le Maire y ont accès.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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ARTICLE 29 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET SPÉCIALES

L’article 27 prévoit que les commissions auront une composition respectant le principe de la représentation proportionnelle.

Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit, dans les huit jours qui précèdent la réunion, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire.

Les commissions municipales et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé.

Sauf si elles en décident autrement, l’adjoint ou le conseiller municipal concerné ou le vice-président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions municipales et des commissions spéciales.

Les séances des commissions municipales et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le Secrétariat est assuré par les fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission dans les jours qui suivent la réunion.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE SIXIÈME

L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

ARTICLE 30 : LE BUREAU DES ADJOINTS ET LE BUREAU DE LISTE

Le Bureau des Adjoints comprend le Maire et les Adjoints et organise des réunions à l’initiative du Maire.

Peuvent y assister en outre le Directeur Général des Services et son adjoint, et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.

La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d’empêchement, par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Le Directeur Général des Services assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services.

Le Bureau de liste est composé du bureau des adjoints et des conseillers de la majorité municipale. Il se réunit et fonctionne suivant les mêmes règles que le bureau des adjoints.

ARTICLE 31 : CONSEILLERS MINORITAIRES

Article L 2121-27 : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Il revient au Maire et à lui seul de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services, du maintien de l’ordre public.

ARTICLE 32 : EXPRESSION DES LISTES MINORITAIRES DANS LA REVUE MUNICIPALE

Article L 2121-27-1 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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S’agissant du magazine d’information municipal, « La Mantesada », un espace d’expression est réservé aux groupes politiques. Il est situé dans la rubrique VIE MUNICIPALE « Tribunes de la minorité ». Les contributions auront une périodicité liée à la parution du magazine municipal.

Chaque liste minoritaire représentée au sein du Conseil Municipal a la possibilité d’adresser au service communication, aux dates préalablement fixées et avant chaque parution de « La Mantesada », un texte d’environ une demi-page et qui ne pourra en tout état de cause dépasser 2 000 signes (espaces compris).

Dans le cas où un groupe politique initial se diviserait en plusieurs groupes, les 2 000 signes seraient divisés par le nombre de conseillers déclarés opposants et redistribués par groupe, au prorata du nombre de conseillers le constituant. Par exemple, si un groupe politique de 4 élus se divise en deux avec 3 élus et 1 élu, le premier groupe aura 1500 signes et le second 500 signes.

Conformément aux termes de l’article L.2121-27-1 ci-dessus, seuls sont autorisés les sujets ayant trait aux affaires de la compétence du conseil municipal, d’intérêt général, relatifs à la vie de la commune.

Le comité de rédaction se réservant le droit :

• de ne pas publier de textes à caractère diffamatoire, de textes polémiques sans être constructifs, ou ceux portant atteinte à la dignité humaine, les textes non signés ainsi que ceux reçus hors délais ;

• de ne pas faire paraître un texte s’il ne respecte pas la longueur requise soit 2 000 signes maximum pour chaque groupe d’opposition, d’apporter une réponse lorsqu’il le jugera nécessaire.

Aucune illustration (photo, dessin graphique, etc.) ne figurera dans la rubrique « Tribunes de la minorité ».

La police de caractère est la même pour chacun des groupes, en cohérence avec celle du magazine. Aucun texte ne sera publié en gras ni en capitales. Les listes ne devront pas utiliser de puces, de numérotation ou d'autres caractères de mise en forme, afin de respecter la contrainte de mise en page et de tenir dans la demi-page prévue.

En raison des délais d’impression, tout texte parvenu après la date fixée ne pourra être publié, sauf avis contraire du directeur de la publication. Dans ce cas ou dans le cas où aucun texte ne serait envoyé, aucun rappel ne sera fait. La mention suivante sera inscrite : « A l’heure où nous imprimions ces lignes, la tribune ne nous est pas parvenue. »

Il est rappelé que le magazine municipal est disponible sur le site internet « www.lafarelesoliviers.com ».

Sont exclus du droit d’expression, les documents purement descriptifs ou techniques ou les supports de communication occasionnelle ou évènementielle.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032 Validé par le Conseil Municipal du xxx/xxx/2026

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CHAPITRE SEPTIÈME

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 33 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

ARTICLE 34 : APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès que son caractère exécutoire sera prononcé. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.

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LE PRÉSENT RÈGLEMENT

QUI COMPORTE 34 ARTICLES

A ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU ………………………..

Le Maire,

Jérôme MARCILIAC