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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 60 DFI Attribution d'une subvention au titre l'innovation numérique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Numérique,
Métropole
Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2020-60
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS METROPOLITAIN POUR L'INNOVATION
NUMERIQUE
Le Président de là métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)} et
notamment son article 59,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable
public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 22 janvier 2016,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil portant déclaration d'intérêt métropolitain en matière d'aménagement
de l'espace métropolitain,
Vu la délibération 2018/09/28/15 du Conseil portant création du Fonds Métropolitain pour l’Innovation Numérique
Vu la délibération CM2019/06/21/01 du Conseil de la métropole du Grand Paris approuvant le schéma métropolitain
d'aménagement numérique (SMAN)
Vu la délibération CM2020/05/15/01 du 15 mai 2020 portant examen des délégations du Président en application
de l'ordonnance n° 2020-391 du 1°’ avril 2020,
Considérant que pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, il est nécessaire d’assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité
budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Considérant la compétence de la Métropole en matière d'aménagement numérique,
Considérant l’action #11 du Défi 4 du schéma métropolitain d'aménagement numérique, visant à soutenir
l’'expérimentation et l'évaluation de solutions via le Fonds Métropolitain pour l'innovation Numérique,
DECIDE
Article 1er: l'octroi d’une subvention en investissement d'un montant total de 34 700 euros pour le projet et
personne publique suivant :
Î serspnte publique Objet de l’expérimentation : subvent on
financer d'investissement
Viry-Chatillon Mise en place d’une cabine de téléconsultation 34 700 €
Article 2 : approuve le projet de convention type, joint à la présente décision, qui définit les modalités de
versement de cette subvention d'investissement et sera conclu avec le bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200611-D2020-60-AU
Date de réception préfecture : 12/06/2020 Articie 3 : autorise le Président ou son représentant à signer la convention relative à la subvention d'investissement, et à prendre tout acte pour l’exécution de la présente décision.
Article 4 : autorise le Président ou son représentant à procéder au contrôle de la réalisation du projet
d'investissement financé par la métropole du Grand Paris au travers du fonds métropolitain pour l’innovation numérique.
Article 5 : précise que le versement de la subvention est conditionné à la fourniture de pièces justificatives telles que précisées dans la convention signée avec le bénéficiaire, postérieures à la date d’attribution de la
subvention.
Article 6 : précise que le bénéficiaire de la subvention s'engage à réaliser l'intégralité de là dépense déclarée
et qu’un remboursement à due concurrence du trop-perçu pourra, à défaut, être demandé par la métropole du Grand Paris.
Article 7 : précise que les subventions seront imputées en section d'investissement au compte 204.
Article 8 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Article 9: précise que les conseillers métropolitains seront informés sans délai de la présente décision.
Par ailleurs notification en est faite à l’ensemble des maîtres d’ouvrage des projets subventionnés.
Fait à Paris, le 11 juin 2020
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200611-D2020-60-AU
Date de réception préfecture : 12/06/2020