Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 58 DFI Attr
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 60 DFI Attr
Déliberation - d25 72 demande de subventions aupres de la metropo
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 30 DEEC Att
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 35 DEEC Att
Déliberation - d25 69 demande de subventions aupres de la metropo
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 73 DEEC Att
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 55 DAJ Attr
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 36 DEEC Att
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 20 DEEC Sub
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 59 DFI Attribution de subventions au titre du fonds d'investissement métropolitain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 59 DFI Attribution de subventions au titre du fonds d'investissement métropolitain)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DECISION DU PRESIDENT N° D2020-59
Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et
notamment son article 59,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable
public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 22 janvier 2016,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil de la métropole du Grand Paris portant déclaration d'intérêt
métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, et la délibération 2019/02/08/02 du Conseil
de la métropole du Grand Paris portant modification de la définition de l'intérêt métropolitain des actions de
restructuration urbaine au titre de la compétence d'aménagement de l’espace métropolitain,
Vu la délibération 2017/12/08/05 du Conseil de la métropole du Grand Paris portant déclaration d'intérêt
métropolitain en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel,
Vu la délibération CM2017/08/12/09 du Conseil de la métropole du Grand Paris relative à la compétence « Lutte
contre les nuisances sonores » de la métropole du Grand Paris, la délibération CM2017/08/12/10 du Conseil de la
métropole du Grand Paris relative à la compétence « Lutte contre la pollution de l’air » de la métropole du Grand
Paris, la délibération CM2017/08/12/11 du Conseil de la métropole du Grand Paris relative à la compétence « soutien
aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » de la métropole du Grand Paris, et la délibération
CM2017/08/12/12 du Conseil de la métropole du Grand Paris relative à la compétence « valorisation du patrimoine
naturel et paysager » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/08/12/13 du Conseil de la métropole du Grand Paris relative à la compétence GEMAPI
de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 du Conseil de la métropole du Grand Paris portant définition de l'intérêt
métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l’habitat
insalubre,
Vu les délibérations CM2016/09/21 portant création du fonds d'investissement métropolitain, et CM2019/02/08/08
portant adoption du règlement intérieur,
Vu la délibération CM2020/05/15/01 du 15 mai 2020 portant examen des délégations du Président en application
de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020,
Vu l'arrêté du président n°AP2020 /64 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Paul Mourier, directeur
général des services de la métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200611-D2020-59-AU
Date de réception préfecture : 12/06/2020 Considérant que pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, il est nécessaire d’assurer Ta
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité
budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Considérant que les communes et EPT ont sollicité l'attribution d’une subvention au titre du fonds
d'investissement métropolitain pour des projets qui s'inscrivent dans les compétences et priorités affichées par la
Métropole, ‘
DECIDE
Article 1er: l'octroi de subventions en investissement d’un montant total de 135 153 euros pour les projets et
personnes publiques suivants :
Au titre de l'aménagement de l’espace métropolitain
Personne publique Localisation D
à financer
Objet Subvention
Création de cheminement piéton pour l'accès au Rueil-Malmaison | Rueil-Malmaison . 45 517 €
groupe scolaire Georges Sand
Soit 45 517 € pour 1 dossier
Au titre de la protection de l’environnement (hors rénovation thermique)
Personne
Localisation publique à Objet Subvention
financer
Rueil- | Maintien de la qualité environnementale des . Rueil-Malmaison | t À .… 89 636 €
Malmaison alignements de voirie
Soit 2 89 636 € pour 1 dossier
Article 2 : approuve le projet de convention type, joint à la présente décision, qui définit les modalités de
versement de cette subvention d'investissement et sera conclu avec chaque bénéficiaire.
Article 3 : autorise le Président ou son représentant à signer chaque convention relative aux subventions
d'investissement, et à prendre tout acte pour l'exécution de la présente décision.
Article 4 : autorise le Président ou son représentant à procéder au contrôle de la réalisation des projets
d'investissement financés par la métropole du Grand Paris au travers du fonds d'investissement métropolitain.
Article 5 : précise que le versement de la subvention est conditionné à la fourniture de pièces justificatives
telles que précisées dans la convention signée avec le bénéficiaire, postérieures à la date d'attribution de la
subvention.
Article 6 : précise que le bénéficiaire de la subvention s'engage à réaliser l'intégralité de la dépense déciarée
et qu’un remboursement à due concurrence du trop-perçu pourra, à défaut, être demandé par la métropole du
Grand Paris.
Article 7 : précise que les subventions sont imputées en section d'investissement au compte 204.
Article 8 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200611-D2020-59-AU
Date de réception préfecture : 12/06/2020 Article 9 : précise que les conseillers métropolitains seront informés sans délai de fa présente décision.
Par ailleurs notification en est faite à l’ensemble des maîtres d’ouvrage des projets subventionnés.
Fait à Paris, le 11 juin 2020
Pour le président et par délégation
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200611-D2020-59-AU
Date de réception préfecture : 12/06/2020 Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200611-D2020-59-AU
Date de réception préfecture : 12/06/2020