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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202363.2 Séance du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202363.2 Séance du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Séance du 12 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 12 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion

de la communauté de communes, sous la présidence de Denis CLERGET, 1nnr Vice-Président,

dûment convoqués le 27 mars 2023.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,

Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,

Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Kamel

AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,

Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Daniel

RONDET à Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT à Monsieur Denis BONNEAU,

Monsieur Olivier LARAIZE à Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-

Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN

Absents excusés : Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Christophe BAJARD,

Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine

NOYON,

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Monsieur

Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Lok DUFOURNEAU

Ouverture de la séance

Le Vice-Président excuse le Président, ouvre la séance et demande à Loïc DUFOURNEAU de faire l'appel

des élus.

Il prononce la note d'informations du Président :

« Chers collègues,

Nous sommes réunis ce soir pour tenir notre troisième conseil communautaire de l'année 2023.

I. Carte scolaire 2023-2024.

Le 15 mars 2023, nous avons rencontré la DASEN afin de ne connaître aucune fermeture de classes sur

le territoire. Nos arguments ont été attendus mais pas forcément écoutés. Malheureusement, les

écoles de Cérilly et Meaulne ont perdu, chacune, une classe.

Nous y reviendrons dans le rapport consacré ä la fusion des écoles de Cérilly.

Il. Budget 2023.

Le conseil communautaire de ce soir est consacré au vote du budget 2023. Il s'agit d'entériner les

propositions figurant dans le Rapport d'Orientations Budgétaires.

En 2023, il conviendra de continuer de ralentir pour mieux réussir.Concernant le prévisionnel pluriannuel d'investissement, je vous propose d'ajourner la délibération. En

effet, Véronique et Loïc ont échangé avec le Département pour les subventions. Ils échangeront avec

la Région très prochainement. De plus, nous n'avons pas de réponse de la Préfecture pour la DETR.

Bref, des difficultés apparaissent. Il convient d'optimiser les subventions afin de proposer un

prévisionnel d'investissement sur 2023-2026.

Ill. Forêt d'Exception®.

Le 25 mars 2023, le COPIL Forêt d'Exception s'est réuni. L'ordre du jour était relativement dense. Lors

de cette réunion, il a été souhaité la bienvenue à Samuel AUTISSIER — nouveau directeur de l'Agence

Berry-Bourbonnais de l'ONF.

Nous avons également célébré le renouvellement du label.

IV. Commission tourisme et communication.

Le 05 avril 2023, la commission tourisme et communication s'est réunie. Une action est prévue pour le

passage du Tour de France sur Hérisson le 12 juillet 2023.

V. BFM.TV.

Le clip de BFM.TV a été tourné. Il devrait être en ligne dès le 05 mai 2023. » Une diffusion s'est tenue

le soir du conseil communautaire en date du 12 avril 2023.

Rapport n°1 : Procès-Verbal de la séance du 7 mars 2023

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°1 relatif au Procès-Verbal de la séance du 7 mars

2023. Il présente le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-43

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents

................

16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées

Objet : Procès-Verbal de la séance du 07 mars 2023

Le conseil communautaire,Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-40-2 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements ;

VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, ter Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire et des décisions

de séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs

groupements ;

Considérant que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 précise le contenu et les modalités

de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques ;

Considérant que conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des

élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques ;

Considérant que la réforme impacte la publicité et la communication du procès-verbal et qu'il

convient de prendre une délibération ;

Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas

membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal dans le

délai d'un mois suivant la séance en cours de laquelle il a été arrêté ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'adopter le procès-verbal de la séance du 07 mars 2023, ci-annexé.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°2: Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus — année

2022

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°2 relatif l'état récapitulatif des indemnités perçues

par les élus — année 2022. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n0202344

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 5.6 Thème : Exercice des mandats locaux

Objet : Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus — année 2022

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique locale et

à la proximité de l'action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-12-1 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU& l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, 1P1 Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant& qu'il est obligatoire d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de

toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du conseil communautaire,

« au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d'une part, et

d'autre part :

- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ;

- au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale ;

Considérant que la loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la

mention en euros des sommes perçues par les élus ;

Considérant que la loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux

conseillers » et « avant l'examen du budget », or, les modalités de communication

restent libres ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: de prendre acte de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus —

année 2022, ci-annexé.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n°3 : Prévisionnel d'investissement 2023-2026

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°3 relatif prévisionnel d'investissement 2023-2026.

Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Loïc DUFOURNEAU indique que des informations récentes sur le contrat de territoire 2'n° génération

et l'amélioration du subventionnement ne permettent pas de présenter au jour du conseil un

prévisionnel cohérent.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président propose d'ajourner la délibération et de la

reporter à un autre conseil communautaire.

Délibération n°2023-45

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.4 Thème : Aménagement du territoire

Objet : Prévisionnel d'investissements 2023-2026

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la Charte Partenariale du Pays de Tronçais ;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, 1er Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant qu'il convient de prévoir les futurs investissements jusqu'à la fin du mandat 2020-2026,

soit des années 2023 à 2026 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d'ajourner la délibération et de la reporter ä un prochain conseil.

Article 2 : d'autoriser le Président ä exécuter la présente délibération.Rapport n'4 : Produit fiscal 2023

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n*4 relatif au produit fiscal 2023. Le Vice-Président

demande à Lo'ic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Monsieur Thierry AUDOUIN regrette que cette question ait été débattue en conférence des maires et

non pas en conseil communautaire. Il rappelle que tout le monde ne paie pas de taxe foncière et qu'à

nouveau cette augmentation concernera la même tranche de population.

Loïc DUFOURNEAU indique que la conférence des Maires est une obligation.

Monsieur Marc SIGNORET signale que tout augmente et que bientôt plus personne ne pourra payer.

Monsieur Didier REGRAIN indique que le choix a été fait d'étaler l'augmentation sur plusieurs années

pour diminuer l'impact de la hausse.

Monsieur Thierry AUDOUIN demande s'il n'y est pas possible de faire des économies plutôt que

d'augmenter les impôts.

Le Vice-Président informe que malheureusement il a déjà été fait des économies mais que cela ne

suffit pas.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n02023-46

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 20

Votes Pour 17

Votes Contre 3

T,AUDOUIN

S. M I LAV EAU

M.SIGNOfET

Abstentions 2

D.DONNEAU

S.CUSIN-PANIT

NOMENCLATURE ACTES

N°...:.._7.2 Thème Fiscalité...................._..........__....._............................_-._-_.._................................_.._._._....._.._......_......................_......_................._................................_......................1

Objet : Taux d'imposition 2023

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.1612-1;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU la délibération n°2022-138 relative ä l'augmentation progressive des impôts locaux, en date

du 30 novembre 2022 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU& l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction ä Monsieur Denis CLERGET, 1cß Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le vote des taux de la fiscalité locale doit obligatoirement faire l'objet d'une

délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent

inchangés (CE n°168408, 3 décembre 1999, Phelouzat) ;

Considérant que la communauté de communes ne peut pas faire varier les taux des impositions

directes locales au-delà de taux plafonds fixés par la loi. De même, elle ne peut pas

faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. La

communauté de communes est donc tenue de faire application des règles de lien entre

les taux, dès lors qu'elle procède ä une variation non proportionnelle de ceux-ci.

Toutefois, il existe dans certaines hypothèses des dérogations aux règles de lien entre

les taux de l'impôt ;

Considérant& que les communes et les EPCI ä fiscalité propre continuent de percevoir la taxe

d'habitation afférente aux résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés ä l'habitation principale ;

Considérant que les pertes des ressources des EPCI à fiscalité propre et des départements seront

compensées par l'attribution d'une partie de TVA dynamique ;

Considérant& qu'il apparait nécessaire de faire évoluer la fiscalité locale du territoire afin que les

services publics rendus restent optimaux et puissent s'améliorer;

Considérant que lors de sa séance du 30 novembre 2022, le conseil communautaire a acté une

augmentation d'un point de pourcentage sur trois ans de l'ensemble des impôts locaux

de la manière suivante :

Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024 Taux 2025

TFPB 2,72 % 3,07 % 3,42 % 3,72

TFPNB 7,64 % 7,99 % 8,34 % 8,64

THRS 4,76 % 5,11 % 5,46 % 5,76 %

CFE 25,90 % 25,90 % 25,90 % 25,90

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: de fixer les taux d'imposition comme suit :

Taxes Taux 2023

Cotisation foncière des entreprises 25,90 %

Taxe sur le Foncier Bâti 3,07

Taxe sur le Foncier Non Bâti 7,99%

Taxe d'habitation sur les résidences 5,11

secondaires

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n'5 : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°5 relatif au taux de la Taxe d'enlèvement des

Ordures Ménagères. Il demande ä Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY indique que l'augmentation du taux du SICTOM de la Région

Montluçonnaise est notamment dû ä l'augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes +

1 000 000 C sur 3 ans et la diminution très importantes des excédents. Des économies pourraient être

faites si la population urbaine triait davantage. A ce jour 60% des OM ne sont pas triées.

Monsieur Didier REGRAIN informe que prochainement le dépôt de Maillet devrait fermer.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY signale que le nouveau lieu de stockage sera plus éloigné ce qui

augmentera les frais pour le transport. Les recettes diminuent et les dépenses sont de plus en plus

importantes. Il serait possible de faire 2 000 000 C d'économies si le recyclage et le tri étaient fait

correctement.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-47

Nombre de Membres en exercice 25 ......................................................................................................................................................................................................................

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions

..._............................._..._....................._.....................................,...........,...,,,,,,,...,,,,.. a ,,

..................~......................._._._...............~ _..._... ........................._......

NOMENCLATURE

.. _ _ _ ..............._...........__............................._................._.._.................................................................___.___._._.~......... ACTES

N° : 7.2 Thème : Fiscalité

Objet : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères des communes relavant du SICTOIVI

de la Région Montluçonnaise

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les bases figurant dans l'état fiscal 12590M 2023 ;

VU le montant attendu par le SICTOM de la Région Montluçonnaise soit 144 311€ ;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, 1" Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que ce sont les communes de l'Etelon, Meaulne-Vitray et Urçay qui relèvent du

SICTOM de la Région Montluçonnaise ;Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de

l'année 2023, tel qu'il figure ci-dessous :

Bases prévisionnelles Taux Produit attendu

1 482 377 9,74 % 144 311€

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Délibération n02023-48

Nombre de Membres

__:.................__._...._..........................................._..............

en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0 _.

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7,2 Thème : Fiscalité

Objet : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères des communes relavant du SICTOM

du secteur de Cérilly

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les bases figurant dans l'état fiscal 12590M 2023 ;

VU le montant attendu par le SICTOM du secteur de Cérilly soit 741025 € ;

VU l'arrêté ne2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, er Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que ce sont les communes suivantes qui relèvent du SICTOM du secteur de Cérilly

Ainay-le-Château, Braize, Cérilly, Couleuvre, Hérisson, Isle-et-Bardais, Le Brethon, Le

Vilhain, Saint-Bonnet-Tronçais, Saint-Caprais, Theneuille et Valigny ;Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de

l'année 2023, tel qu'il figure ci-dessous

Bases prévisionnelles Taux Produit attendu

6 440 169 11,52 % 741 025 €

Article 2 : d'autoriser le Président ä exécuter la présente délibération.

Rapport n06 : Budget principal primitif 2023

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°6 relatif au budget principal primitif 2023. Il

demande ä Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n02023-49

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.1 Thème Décisions budgétaires

Objet : Budget principal primitif 2023

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-2 ;

VU la nomenclature M.14 ;

VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;

VU la délibération 2023-27 relative à l'affectation des résultats 2022 au budget principal primitif

2023, en date du 07 mars 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction ä Monsieur Denis CLERGET, ter Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel

de la collectivité ;

Considérant& qu'au titre du principe d'annualité budgétaire, l'ordonnateur est autorisé á effectuer

les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période quis'étend du ter janvier au 31 décembre 2023. Toutefois, quelques aménagements sont possibles afin de tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre que ce soit pour la section de fonctionnement

et la section d'investissement ;

Considérant qu'au titre du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes

doivent être votés au cours d'une seule et même séance ;

Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires

doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après leur adoption ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article Z : d'approuver le budget principal primitif 2023 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Crédits de DEPENSES RECETTES

VOTE fonctionnement votés au

titre du présent budget 5 111 847,32 4 562 767,00

+ + +

Restes à réaliser de 0,00 0,00

REPORTS l'exercice précédent 002 Résultat de 0,00 549 080,32 fonctionnement reporté

TOTAL DE LA SECTION 5 111 847,32 5 111 847,32

DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Crédits d'investissement DEPENSES RECETTES

VOTE votés au titre du présent 1 723 873,00 2 074 554,17 budget

+ + +

Restes à réaliser de 349 142,86 236 919,00

l'exercice précédent

REPORTS 001 Solde d'exécution de

la section 238 457,31 0,00

d'investissement reporté

TOTAL DE LA SECTION 2 311 473,17 2 311 473,17

D'INVESTISSEMENT

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 7 423 320,49 7 423 320,49

Article 2 : d'approuver la note de présentation brève et synthétique du budget telle qu'elle figure

en annexe.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n°7: Budget annexe plateforme bois budget primitif 2023

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°7 relatif au budget annexe plateforme bois primitif

2023. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n 02023-50

Nombre de Membres en exercice j 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0

1

NOMENCLATURE ACTES

: ii Thème : Décisions budgétaires

Objet : Budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2023

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-2 ;

VU la nomenclature M.4 ;

VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;

VU& la délibération 2023-28 relative á l'affectation des résultats 2022 au budget annexe

PLATEFORME BOIS primitif 2023, en date du 07 mars 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU& l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, 1`r Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel

de la collectivité ;

Considérant qu'au titre du principe d'annualité budgétaire, l'ordonnateur est autorisé à effectuer

les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui

s'étend du 1eß janvier au 31 décembre 2023. Toutefois, quelques aménagements sont

possibles afin de tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées

en fin d'année ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre que ce soit pour la section de fonctionnement

et la section d'investissement ;

Considérant qu'au titre du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes

doivent être votés au cours d'une seule et même séance ;

Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires

doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après

leur adoption ;Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'approuver le budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2023 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Crédits de DEPENSES RECETTES

VOTE fonctionnement votés au 75 907,59 34 421,00 titre du présent budget

+ + +

Restes à réaliser de 0,00 0,00

REPORTS l'exercice précédent 002 Résultat de 0,00 41 486,59 fonctionnement reporté

TOTAL DE LA SECTION 75 907,59 75 907,59

DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Crédits d'investissement DEPENSES RECETTES

VOTE votés au titre du présent 27 003,00 28 157,53 budget

+ + +

Restes à réaliser de 1 110,00 0,00

l'exercice précédent

REPORTS 001 Solde d'exécution de

la section 44,53 0,00

d'investissement reporté

TOTAL DE LA SECTION 28 157,53 28 157,53

D'INVESTISSEMENT

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 104 065,12 104 065,12

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°8 : Information sur les nouvelles modalités d'attribution des

subventions aux associations

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°8 relatif aux nouvelles modalités d'attribution des subventions aux associations. Il demande à Lo'i`c DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Etant donné qu'il s'agit d'un rapport d'information, le Vice-Président ne met pas aux voix.Rapport n°9 : Attribution d'une subvention et l'association DomaineM

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°9 relatif à l'attribution d'une subvention à

l'association DomaineM. Il demande ä Lo'ic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Monsieur Fabien THEVENOUX trouve qu'il est dommage de ne pas attribuer de subvention à cette

association parce qu'elle draine un public important, elle est intervenue sur plusieurs communes de la

communauté de communes et ainsi peut donc être considérée d'intérêt communautaire.

Monsieur Bernard MOLLO indique qu'un règlement d'attribution a été mis en place et qu'il y a lieu

donc le respecter.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-51

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 20

Votes Pour 0

Votes Contre 18

' Abstentions 2

S. DE N IZOT

E.TIIEVENOUX ¡

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7 5 . Thème Subventions

Objet ; Attribution d'une subvention à DomaineM

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;

VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son

article 2 ;

VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 9-1;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières

aux associations ;

VU la délibération n°2022-85 du conseil communautaire relative à l'attribution d'une subvention

à DomaineM, en date du 07 juin 2022;

VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières

aux associations, en date du 07 juin 2022 ;

VU la délibération n°2023-49 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget principal

primitif 2023, en date du 12 avril 2023 ;

VU l'avis défavorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, l ei Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que DomaineM a perçu une subvention de 500 E au titre de son programme d'activités

2022 et que les nouvelles modalités d'attribution des subventions prévoient un critère

cumulatif obligatoire :

-& « l'association ne doit pas avoir perçu une subvention de la communauté

de communes dans l'année précédant une nouvelle demande. Celle-ci

pourra être appréhendée différemment en fonction de la manifestation

proposée » ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: de ne pas attribuer une aide au titre de son programme d'activités 2023, à l'association

DomaineM.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°10 : Attribution d'une subvention au Festival Lyrique p Tronçais

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°10 relatif à l'attribution d'une subvention au

Festival Lyrique à Tronçais. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-52

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre Q

/abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.5 Thème : Subventions

r —---

Objet : Attribution d'une subvention au Festival Lyrique à Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son

article 2 ;

VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 9-1;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières

aux associations ;

VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières

aux associations, en date du 07 juin 2022 ;

VU la délibération n°2023-49 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget principal

primitif 2023, en date du 12 avril 2023 ;

VU l'avis favorable de la commission Affaires des e a es Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, Zef Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le programme d'activités 2023 de l'association présente un intérêt pour le

rayonnement du Pays de Tronçais ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer une aide de 800 € au Festival Lyrique à Tronçais, au titre de son programme

d'activités 2023.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°11 : Attribution d'une subvention pour le Tour de la Vallée

M'ontluçonnaise

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°11 relatif à l'attribution d'une subvention pour le

tour de la Vallée Montluçonnaise. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Monsieur Didier REGRAIN indique que les coureurs sont semi-professionnels ou anciens

professionnels.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-34

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre v

Abstentions O _..._..,, ,,,,,,,,,,,,,,,,,MM,,1111,,„~,,,,,,,,,,,,,,,,„1111., .........................................NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.5 I Thème : Subventions

Objet : Attribution d'une subvention a la Team Cycliste Montluçon

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;

VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son

article 2 ;

VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 9-1;

VU les statuts de la communauté de communes;

VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières

aux associations ;

VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières

aux associations, en date du 07 juin 2022 ;

VU la délibération n°2023-49 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget principal

primitif 2023, en date du 12 avril 2023 ;

VU l'avis favorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction ä Monsieur Denis CLERGET, ter Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le programme d'activités 2023 de l'association présente un intérêt pour le

rayonnement du Pays de Tronçais ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d'attribuer une aide de 250 € â la Team Cycliste Montluçon, au titre de son programme

d'activités 2023.

Article 2 : d'autoriser le Président ä exécuter la présente délibération.

Rapport n°12 : Avenant n°2 au PV constatant la mise á disposition des biens

meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence

« construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire » avec la commune de Hérisson

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°12 relatif ä l'avenant n°2 au PV constatant la mise

à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence« construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire » avec la commune de Hérisson. Il demande à Loc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n02023-54

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

3.6 Thème : Autres actes de gestion du domaine privé

Objet : Avenant n°2 au Procès-Verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et

immeubles dans le cadre du transfert de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire » à la communauté de communes

du Pays de Tronçais — commune de Hérisson

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-5

et L.5211-17 ;

VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des

frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;

VU l'arrêté préfectoral n°203 en date du 28 décembre 2012, portant modification des

compétences de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

VU la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relatif au

procès-verbal constatant la mise ä disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence école ;

VU la délibération n°2022-185 du conseil communautaire relative à l'avenant n°1: PV constatant

la mise ä disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la

compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire » à la communauté de communes du Pays de Tronçais —

commune de Hérisson ;

VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre

du transfert de la compétence : « construction, entretien et fonctionnement d'équipements

de l'enseignement préélémentaire et élémentaire » ä la communauté de communes du Pays

de Tronçais, avec la commune de Hérisson ;VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction ä Monsieur Denis CLERGET, ter Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à

disposition sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires ä

l'exercice de la compétence transférée ;

Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens

transférées en précisant leurs consistances, leurs situations juridiques, leurs états

généraux ainsi que l'évaluation de leurs remises en état ;

Considérant la construction d'une nouvelle école par la communauté de communes et la

réhabilitation de l'école élémentaire et que l'école maternelle ainsi que la cantine

scolaire ont été sorties des équipements transférés ;

Considérant qu'il convient de modifier la valeur nette de l'école encore transférée;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver l'avenant n°2 du procès-verbal constatant la mise à disposition des biens

meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence « construction,

entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire » ä la communauté de communes du Pays de Tronçais avec la commune

de Hérisson, ci-annexé.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.

Article 3 : d'autoriser le comptable public à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires

à cet effet.

Article 4 : d'autoriser le Président ä exécuter la présente délibération.

Rapport n°13 : Convention de partenariat 2023 avec le CADE — Parcours PEPIT

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°13 relatif à la convention de partenariat 2023 avec

le CAUE. Il demande ä Lo'ic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-55

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.4 Thème : Aménagement du territoire

Objet : Convention de partenariat 2023 avec le CAUE — Parcours PEPIT

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU le schéma de développement touristique 2016/2020 de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2018-101 du conseil communautaire relative au développement du projet

« Pépit » du CAUE dans le Pays de Tronçais : une chasse au trésor du patrimoine, en date du

05 décembre 2018 ;

VU la délibération n°2020-34 du conseil communautaire relative aux parcours permanents Pépit

convention de partenariat financier pour le parcours d'Isle-et-Bardais, en date du 10 mars

2020 ;

VU la délibération n°2020-35 du conseil communautaire relative aux parcours permanents Pépit :

convention pour le renouvellement de matériel des parcours d'Ainay-le-Château, Hérisson et

Meaulne-Vitray, en date du 10 mars 2020 ;

VU la délibération n°2021-62 du conseil communautaire relative aux parcours permanents Pépit,

en date du 11 mai 2021;

VU la délibération n°2022-34 du conseil communautaire relative à la convention de partenariat

financier annuel — CAUE, en date du 24 février 2022 ;

VU la délibération n°2022-68 du conseil communautaire relative à la convention de partenariat

avec le CAUE et l'ONF ;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, ter Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le CAUE a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de

participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de

l'environnement et du paysage ;

Considérant l'établissement d'une convention annuelle pour l'ensemble des parcours concernés et

l'évaluation au mieux du besoin en matériel ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la convention de partenariat 2023 avec le CAUE — Parcours PEPIT.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n°14 : Modification des bassins de mobilité — Région Auvergne-Rhône-

Alpes

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°14 relatif à la modification des bassins de mobilité.

Il demande à Lo'ic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Monsieur Fabien THEVENOUX ne comprend pas pourquoi le Président de Montluçon Communauté a

envoyé un courrier directement la Région pour cette modification, il aurait dû contacter la

communauté de communes en priorité. La décision revient à la communauté de communes et non à

Montluçon communauté. Il s'interroge sur l'intérêt de cette demande.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n02023-56

10111111111111111111111111111111111.11144.1

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 8

Votes Pour 8

Votes Contre 0

Abstentions 14

K.AMARA

DARTIGAUD

T.AUDOUIN

D.BONNEAU

S.CUSIN-PANIT

M,GALOPIER

S.MILAVEAU

M.MILLERAT-DALDIN

S.MERY

V,PAULMIER

D.REGRAIN

D.RO N DET

F.THFVENOUX

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L.__...•.___._...........::_..._.__........:... - __1111................_........_._.._._. _„ ~.,,„ ,,.~ 1 1 I _....._._.................._._._........_...:.._................................_._._...._...

NOMENCLATURE ACTES

N° : 5.7 Thème : Intercommunalité nelimm melon I 11111111111M 1 111 11 11111

Objet : Modification bassins de mobilité — Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Transports et notamment ses articles L.1215-1 et L.1231-10 ;

VU la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU la délibération n°2021-109 du conseil communautaire relative à la convention de coopération

en matière de mobilité Région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 30 septembre 2021;

VU la délibération n°2022-183 du conseil communautaire relative ä la modification bassins de

mobilité — Région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 13 décembre 2022 ;VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction ä Monsieur Denis CLERGET, i ' Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que le Président de Montluçon Communauté a fait parvenir un courrier à Monsieur

VIDAL en demandant que la communauté de communes du Pays de Tronçais soit

rattachée au bassin de mobilité relatif ä Montluçon ;

Considérant que le Président de Montluçon Communauté invoque les raisons suivantes :

-& « cela sera cohérent avec le périmètre actuel du Pôle d'Equilibre Territorial

et Rural (PETR) de la Vallée de Montluçon et du Cher, instance de

coopération entre les territoires ruraux et urbains sur le bassin de

Montluçon mais également structure porteuse du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) » ;

u « en raison de la position du bassin de Montluçon à la limite de 3 Régions

[...] et de 4 Départements [...], il est important que la création de ce bassin

de mobilité soit l'opportunité de renforcer le dialogue et la coopération

avec les territoires limitrophes »

- « au-delà des flux de mobilité du quotidien, il apparaît utile que les

problématiques de mobilité entre le bassin de Montluçon et les autres

agglomérations de l'Allier [...] et la métropole régionale proche [...] mais

également Paris et les territoires proches des autres régions [...] soient

pleinement pris en compte au sein de ce futur Comité de Mobilité

Montluçon Ouest Allier. Une démarche coordonnée ä l'échelle des bassins

de mobilité de l'Allier, qui présentent des caractéristiques proches,

pourrait être pertinente » ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'annuler la délibération n°2022-183 en date du 13 décembre 2022.

Article 2 : de demander que la communauté de communes du Pays de Tronçais soit rattachée au

bassin de mobilité Montluçon Ouest Allier.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n'15 : Fusion des écoles de Cérilly

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°15 relatif à la fusion des écoles de Cérilly. Il

demande ä Loi'c DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY rend compte de sa réunion avec la Directrice Académique des

Services de l'Education Nationale suite à la fermeture d'une classe sur Meaulne-Vitray, la décision est

prise elle ne reviendra pas en arrière. Si ä la rentrée 2023/2024 le nombre d'élèves par classe est de24, un enseignant supplémentaire devra être recruté, problème Madame l'inspectrice de l'Education

Nationale responsable du secteur ne sait pas où elle pourra trouver cette personne.

Loïc DUFOURNEAU aborde le sujet du RPI Le Brethon/Le Vilhain/St Caprais. Á la prochaine rentrée le

nombre d'enfants à transporter de Le Brethon ä Le Vilhain pour la pause méridienne est trop important

pour être réalisé avec un minibus, il faudrait donc faire appel ä une société de transport pour obtenir

un bus d'où un cout supplémentaire pour la communauté de communes. Monsieur Olivier LARAIZE a

suggéré de faire une cantine scolaire ä Le Brethon mais cela entrainerait des investissements

importants, une augmentation des heures de l'agent de Le Brethon déjà à 40 h par semaine (maximum

autorisé) et une diminution des heures de mise à disposition de l'agent de Le Vilhain.

Monsieur Fabien THEVENOUX informe que trois réunions se sont tenues ä Cérilly avec les Directrices

des écoles et les parents d'élèves. La fusion a été actée afin de préserver le personnel et de conserver

les heures de décharge de la Directrice.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY ajoute que sur Meaulne-Vitray la Directrice perd ses heures de

décharge et le poste ä 0,25 qui la remplaçait durant cette décharge.

Loïc DUFOURNEAU rappelle les propos du Ministère qui s'engage désormais ä prévenir les collectivités

3 ans avant la prise de décision de fermeture.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n'2023-57

.................. Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 5.7 Thème : Intercommunalité

Objet : Fusion des écoles de Cérilly

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30;

VU le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-1 et suivants du Code de l'Education ;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction ä Monsieur Denis CLERGET, 1" Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant qu'à la rentrée scolaire 2023-2024, une fermeture de classe interviendra au sein des

écoles (maternelle ou élémentaire) de Cérilly ;Considérant que deux ATSEM sont présentes à l'école maternelle de Cérilly ;

Considérant que les écoles d'Ainay-le-Château ont fusionné en école primaire comme celles de

Meaulne-Vitray ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d'approuver la fusion de l'école maternelle et l'école élémentaire de Cérilly, en école

primaire.

Article 2 : de demander que l'école maternelle actuelle accueille deux classes sur les cinq classes

pour l'année scolaire 2023-2024 ;

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°16 . Créances éteintes

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°16 relatif créances éteintes. Il demande à Loïc

DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-58

Nombre de Membres en exercice 25 .................... ..............................................................................................

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour

............................................__..__.....................................~,_,.,,.,.,,,, ,,,,, ,

22 n” 10, l'UMM." ,,,,11111111111111110,11/1111.11111.111111010111111,41111111,1111111 I, I

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

NQ : 7.10 Thème . Divers

Objet : Créances éteintes

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-1; L.1617-5 ;

L.2321-1; D.1617-23 ; R.16174 à R.1617-18 ; R.1617-24 et R.2342-4 ;

VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L.332-5 et L.332-9 ;

VU& le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;VU la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics ;

VU& l'instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU& la délibération n°2023-49 du conseil communautaire en date du 12 avril 2023 relative ä

l'approbation du budget principal primitif 2023 ;

VU& les deux demandes d'effacement de dettes transmises par Madame le Trésorier le 20 mars

2023, faisant suite ä une décision d'une commission de surendettement des particuliers le 18

janvier 2023, pour un montant de 194,00 € ;

VU& l'arrêté n*2022/07 portant délégation de fonction ä Monsieur Denis CLERGET, 1" Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que l'irrécouvrabilité de la créance éteinte résulte d'une décision juridique extérieure

définitive qui s'impose ä la communauté de communes et qui s'oppose ä toute action

en recouvrement. Il s'agit notamment :

- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour

insuffisance d'actif (article 643-11 du Code du commerce) ;

- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire

une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

(article L.332-5 du Code de la consommation) ;

- du prononcé de clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L.332-9 du Code

de la consommation) ;

Considérant que le fait de prononcer une créance éteinte dans ce cadre n'est qu'une constatation

de la décision judicaire et donc de sa traduction sur le plan budgétaire et comptable ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'approuver l'admission en créances éteintes de 194,00 € sur le budget principal.

Article 2 : de préciser que les sommes admises en créances éteintes feront l'objet d'un mandat

au compte 6542.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n'17 : Modification de la délibération n°2018-76 en date du 13

septembre 2018

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°17 relatif à la modification de la délibération

n°2018-76 en date du 13 septembre 2018. Il demande ä Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.Délibération n°2023-59

...... ..................................................... . Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre _............................._

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° • 7 10 J Theme : Divers

Objet : Modification de la délibération n°2018-76 en date du 13 septembre 2018

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

VU& la délibération n°2018-76 relative au transfert des zones d'activités économiques communales

(ZAE) des Modières (Theneuille) et du Champ Signeux (Cérilly) ä la communauté de

communes ;

VU& la circulaire préfectorale n°13/2018 du 23 février 2018 relative aux zones d'activités

économiques;

VU& l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction ä Monsieur Denis CLERGET, 1°t Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que depuis le 01" janvier 2017, seules les communautés sont habilitées ä intervenir

dans le domaine des ZAE et qu'en conséquence les terrains des ZAE communales

doivent être transférés en pleine propriété ä la communauté de communes ;

Considérant& que sur le territoire intercommunal, les terrains concernés étaient ceux des Modières

ä Theneuille et du Champ Signeux à Cérilly ;

Considérant que la ZAE du Champ Signeux ne possède aucune existence juridique puisque sa

déclaration n'a jamais été achevée, il convient de l'ôter des terrains transférés ä la

communauté de communes au titre des ZAE ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'abroger la délibération n°2018-76 en date du 13 septembre 2018.

Article 2 : de définir que seuls les terrains des Modières ä Theneuille constituent des zones

d'activités économiques disposant d'un potentiel et qu'à ce titre ils doivent être

transférés à la communauté de communes.Article 3 : d'approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine

propriété des fonciers destinés à la commercialisation en ZAE à savoir :

o un tenement commercialisable ;

o un acquéreur identifié ayant transmis une promesse d'achat ;

o une acquisition par la communauté de communes du Pays de Tronçais

négociée sur la base de l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;

o un transfert de propriété opéré par acte notarié.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n'18 : Annulation de la délibération n°2019-71 en date du 11 juillet

2019

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°18 relatif à l'annulation de la délibération n°2019-

71 en date du 11 juillet 2019. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-60

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

VotesContre _......__...................._......._............._......................................................_..............:......

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N9 : 7.1 Thème : Décisions budgétaires

Objet : Annulation de la délibération n°2019-71 en date du 11 juillet 2019

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

VU la délibération n°2018-76 relative au transfert des zones d'activités économiques communales

(ZAE) des Modières (Theneuille) et du Champ Signeux (Cérilly) à la communauté de

communes ;

VU la délibération n°2019-71 du conseil communautaire relative à l'achat des terrains de la Zone

d'Activités Economiques du Champ Signeux à la commune de Cérilly ;

VU la délibération n°2023-59 du conseil communautaire relative ä la modification de la

délibération n°2018-76 en date du 13 septembre 2018, en date du 12 avril 2023 ;

VU la circulaire préfectorale n°13/2018 du 23 février 2018 relative aux zones d'activités

économiques ;

VU les statuts de la communauté de communes ;gVU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, ter Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant que depuis le 01eß janvier 2017, seules les communautés sont habilitées à intervenir

dans le domaine des ZAE et qu'en conséquence les terrains des ZAE communales

doivent être transférés en pleine propriété à la communauté de communes ;

Considérant que sur le territoire intercommunal, les terrains concernés étaient ceux des Modières

à Theneuille et du Champ Signeux á Cérilly ;

Considérant qu'il était prévu l'achat des terrains du Champ Signeux à la commune de Cérilly afin de

les revendre à l'entreprise Chêne Bois,

Considérant que la ZAE du Champ Signeux ne possède aucune existence juridique puisque sa

déclaration n'a jamais été achevée, elle a été ôtée des terrains transférés à la

communauté de communes au titre des ZAE ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'annuler la délibération n°2019-71 en date du 11 juillet 2019.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°19: Modification de l'organigramme de la communauté de

communes

Le Vice-Président propose d'examiner le rapport n°19 relatif à la modification de l'organigramme de la

communauté de communes. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Vice-Président met le rapport aux voix.

Délibération n'2023-61

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 Í Thème : Personnel titulaire et stagiaire de FPT

Objet : Modification de l'organigramme de la communauté de communes

Le conseil communautaire,Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU les statuts de la communauté de communes;

VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, ter Vice-

Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de

l'agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;

Considérant qu'une nouvelle responsable des affaires générales et des moyens a été recrutée au

15 décembre 2022 ;

Considérant qu'à compter du ol.er mai 2023, le responsable de la voirie, des bâtiments et des

chemins de randonnées sera en détachement auprès de la Fonction Publique d'Etat ;

Considérant que l'organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels,

organisationnels et hiérarchiques d'une organisation. Il donne une vue d'ensemble de

la répartition des pôles et des fonctions au sein d'une structure. Il permet de visualiser

les rapports de subordination dans l'organisation des services ;

Considérant que le Comité Social Territorial du Centre de Gestion a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'approuver l'organigramme figurant en annexe pour une applicabilité à compter du 01er mai 2023.

Article 2 : d'autoriser le Président ä exécuter la présente délibération.

Questions diverses

Prochain conseil communautaire le 28 juin 2023 à 20h00.

Prolongation de la mise à disposition de Véronique FOULQUIER ä la commune de Meaulne-Vitray

jusqu'au 30 juin 2023.

La séance est levée â 22h35