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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20244
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202458 DE 1 1 Séance du 10 avril 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202458 DE 1 1 Séance du 10 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Séance du 10 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes,
sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 26 mars 2024.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel
GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,
Madame Sylvie DUCLOITRE„ Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur
Christophe BAJARD à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent sans voix délibérative : Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Ouverture de la séance
Chers collègues,
Nous sommes réunis ce soir pour tenir notre troisième conseil communautaire de l'année 2024. Je
remercie Fabien et son équipe pour le prêt et la préparation de la salle. Comme à l'accoutumée je vais
revenir sur certains éléments passés depuis le précédent conseil communautaire.
I. ONF.
Plusieurs réunions sont en cours avec l'ONF, autour de trois projets :
- valorisation du Rond de la Cave où la commande initiale n'a pas été respectée. De nouvelles
discussions sont amorcées ;
- valorisation du Rond de Thiolais, une réunion s'est tenue sur le projet futaie Notre-Dame ;
- devenir du Pavillon des Brays,.
Un point d'étape entre l'ONF et la communauté de communes a été demandé à propos de deux sujets
majeurs :
- la convention d'entretien des aménagements au public en Forêt domaniale ;
- le label Forêt d'Exception®. Il est temps que nous puissions respecter nos engagements avant
2026 si nous souhaitons conserver notre label Forêt d'Exception®, si essentiel pour l'attractivité
touristique du territoire. Il s'agit d'un projet structurant, attractif et cohérent. Il est temps de
rappeler à l'ONF que nous devons avancer d'ici mars 2026.
II. Compétence voirie.
La commission voirie s'est tenue le 18 mars 2024. Nous y reviendrons lors du compte-rendu des décisions prises. Cette année encore fut une bonne surprise. L'ensemble des demandes effectuées par
les communes seront réalisées.
Une formation sur la signalisation horizontale est programmée sur la commune de Theneuille. Nous
sommes dans l'attente d'une date définitive avant d'effectuer un rappel auprès de vos secrétariats.
Concernant la signalisation verticale, un quiproquo existe mais a été rectifié. En effet, la communauté
de communes ne prend en charge que la signalisation horizontale et verticale indispensable à la
sécurité routière mais aussi directionnelle d'intérêt communautaire. Cela figure bien dans les procès-
verbaux constatant la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux goudronnés.
Enfin, dans le cadre de la mutualisation de la compétence voirie, une réunion entre la communauté
de communes et les communes de Le Brethon ainsi qu'Hérisson s'est tenue. Des solutions ont été
trouvées et la communauté de communes aidera d'un point de vue administratif pour la mise en oeuvre
de cette mutualisation.
Ill. Commission culture.
La commission culture s'est réunie le 28 mars 2024 afin d'aborder le projet culture 2023/2024 qui est
une réussite autour de la vidéo et la photographie. Les écoles et maisons de retraites travaillent main
dans la main avec Julie SIBONI et Emmanuel DUBOST. Une séance de restitution aura lieu en juin 2024.
Le prochain COPIL de la CTEAC se tiendra le 02 mai 2024 à Hérisson. Suite à ce COPIL, l'appel à projet
culture 2024/2025 sera publié dès le lendemain. Nous allons nous acheminer vers les métiers
d'autrefois en Pays de Tronçais avec la réalisation d'une bande dessinée. Il nous aura fallu quelques
années pour la mettre en place cette CTEAC, mais nous y arrivons I
IV. PETR.
Le PETR s'est réuni en bureau et conseil syndical. Nous avons voté le budget pour l'année 2024.
V. Contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
Le Sous-Préfet de Montluçon a présidé le COPIL du CRTE en date du 29 mars 2024. Cet outil vise à la
fois :
- à faciliter la cohérence, la transversalité et l'opérationnalité des actions prévues pour traduire
les ambitions de transition écologique, de développement économique et de cohésion
territoriale de ces territoires ;
- et à simplifier les démarches contractuelles existantes entre l'Etat et les collectivités
signataires.
L'ensemble des projets couverts par le PETR ont été abordés. Loic va récapituler ceux du Pays de
Tronçais (Communauté de communes + communes) afin de vous les présenter lors d'une prochaine
séance et/ou vous les faire parvenir par mail.
VI. SMEA.
Le SMEA a organisé une réunion relative au transfert de la compétence eau. En effet, dès le 01er
janvier 2026, la communauté de communes sera compétente en matière d'eau et assainissement.
L'objectif de ces transferts sera de faciliter des regroupements intercommunaux au bénéfice de la
qualité de l'eau, de l'entretien et de la modernisation des équipements. La communauté de communes pourra déléguer une des compétences à ses communes membres ou à
un syndicat existant au Or janvier 2019. Dès lors, un débat devra être organisé en 2025 afin de
conclure une convention sur la tarification des services.
Loic rencontrera son homologue du SEA de Vallon afin de discuter de la marche à suivre. Il devrait
également rencontrer son collègue du Syndicat de Saint-Menoux.
Nous reviendrons vers vous dans les prochains mois.
VII. Direction de l'habitat du conseil départemental.
Nous avons accueilli la direction de l'habitat du conseil départemental notamment par rapport au
programme « Habiter-Mieux ». En 2023, sur 51 contacts, 60,79 % sont issus des communes de Cérilly,
Saint-Bonnet-Tronçais et Valigny. La thématique « énergie » est la sollicitation première à 77 %. Au
total, en 2023, 5 dossiers ont été acceptés pour un montant HT de travaux de 65 185,95 € soit une aide
totale de 3 000 € par la communauté de communes.
L'année 2024 est marqué par les évolutions suivantes :
- une accélération de la massification de la rénovation énergétique selon deux piliers : la
performance et l'efficacité ;
- une refonte total des modalités d'intervention de l'ANAH ;
- une augmentation des dotations allouées aux territoires puisque nous passons de 8 000 000
€ à 18 200 000 € au niveau départemental. Ce qui engendrera une participation plus
importante de la communauté de communes.
Pour le moment, il ne peut pas y avoir d'instruction de dossiers puisque les logiciels de l'ANAH ne
sont pas paramétrés.
VIII. Ecole Cérilly.
Les travaux de désamiantage ont débuté. Cette première tranche devrait s'achever à la fin des
vacances scolaires. Dès lors, deux classes de l'école ont été délocalisées au collège, une classe à l'école
maternelle et la garderie à la communauté de communes.
Ensuite, le rez-de-chaussée sera en travaux jusqu'à la fin des vacances d'été avant que ce soit l'étage
jusqu'à la fin de l'année 2024. Dès lors, les classes seront soit à l'étage soit au rez-de-chaussée.
Madame LERNER coordonne le chantier en lien avec les services de la communauté de communes.
IX. Budget 2024.
Le conseil communautaire de ce soir sera consacré aux votes des budgets de la communauté de
communes :
- Budget principal en M57 pour la première fois ;
- Budget annexe en M4 comme à l'accoutumée.
Conformément à l'article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le budget est
l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses
d'un exercice. Il s'agit donc d'un acte :
- de prévision des recettes et des dépenses budgétaires, en investissement et en fonctionnement ;
- qui autorise l'exécutif donc le Président à engager les dépenses dans la limite des crédits votés
et à percevoir les recettes votées par l'assemblée délibérante.
Les 5 grands principes budgétaires qui permettent d'encadrer et de sécuriser les pratiques
budgétaires et comptables :
- l'annualité;
- l'équilibre ;
- l'unité;
- l'universalité ;
- la sincérité.
Nous nous sommes attachés à respecter ces principes. Il convient de prendre des décisions financières
publiques cohérentes.
2024 est une année charnière du mandat 2020-2026 pour l'attractivité du territoire.
X. Les principaux prochains rendez-vous.
Demain : nous validerons l'avant-projet-définitif des travaux dans les campings.
Vendredi 12 avril 2024 : la Préfecture organise un petit-déj de l'ingénierie entre les Présidents,
Directeurs généraux, des 11 EPCI et du Département avec le secrétaire général.
Lundi 15 avril 2024 : rendez-vous avec le 1' Vice-Président du Département pour le Pacte Allier, nous
allons y revenir dans quelques instants.
Mardi 16 avril 2024 : signature de la vente de la parcelle sur le site des Forges avec la commune de
Saint-Bonnet-Tronçais. Les travaux de sécurisation et de nettoyage ont bien avancé. Je pense que le
chantier sera terminé pour le début de l'été.
Vendredi 26 avril 2024 : réunion sur les zones d'accélérations énergies renouvelables présidée par
Madame la Préfète à la communauté de communes d'Entr'Allier Besbre et Loire.
Mardi 30 avril 2024 : COPIL relatif à la révision générale du SCoT.
Jeudi 02 mai 2024 : COPIL CTEAC.
Vendredi 03 mai 2024 : jury de recrutement pour le remplacement de Patrice GALLOY, trois candidats
ont postulé.
Prochainement se tiendra une rencontre avec la presse sur les projets du mandat 2020-2026 et leurs
avancées.
Rapport n°1 : Procès-Verbal de la séance du 13 mars 2024
Le Président propose d'examiner le rapport n°1 relatif au Procès-Verbal de la séance du 13 mars 2024.
Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2024-40
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19 j
Nombre de suffrages exprimés 23
j Votes Pour ' 23
j Votes Contre 0
Abstentions O
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 1 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Procès-Verbal de la séance du 13 mars 2024
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-40-2 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire et des décisions
de séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
Considérant que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 précise le contenu et les modalités
de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques ;
Considérant que conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des
élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques ;
Considérant que la réforme impacte la publicité et la communication du procès-verbal et qu'il
convient de prendre une délibération ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas
membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal dans le
délai d'un mois suivant la séance en cours de laquelle il a été arrêté ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter le procès-verbal de la séance du 13 mars 2024, ci-annexé. Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°2 : Compte-rendu des décisions prises par le Président
Le Président propose d'examiner le rapport n°2 relatif au compte-rendu des décisions prises par le
Président. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-41
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour 23
Votes Contre I 0
Abstentions I 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 1 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire relative aux délégations de pouvoir du
conseil communautaire au Président, en date du 23 juillet 2020 ;
VU la délibération n°2023-179 du conseil communautaire relative aux travaux de l'école de Cérilly,
en date du 29 novembre 2023 ;
VU la décision n°2024-03 du Président de la communauté de communes relative à l'attribution du
marché de travaux voirie 2024, en date du 20 mars 2024 ;
Considérant que le conseil communautaire a donné délégation de pouvoir au Président de la
communauté de communes, notamment en termes de marchés publics et de
virements de crédits ;
Considérant que pour le fonctionnement optimal de l'administration, le Président de la
communauté de communes a pris une décision ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : de prendre acte du marché de travaux de voirie 2024 de la manière suivante :
LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT € HT
Lot 1 : Ainay-le Château, COLAS FRANCE — ETS CENTRE
L'Etelon et Urçay VOIRIE (03400 TOULON-SUR- 183 360,00 ALLIER)
Lot 2 : Le Brethon, COLAS FRANCE — ETS CENTRE
Meaulne-Vitray, Saint- VOIRIE (03400 TOULON-SUR- 233 633,00
Caprais et Le Vilhain ALLIER)
Article 2 : de prendre acte que le plan de financement définitif de l'opération du marché de
travaux voirie 2024 est le suivant :
DEPENSES EN € HT RECETTES
Travaux 416 993,00 Département (30 %) 125 097,90
Autofinancement (70%) 291 895,10
TOTAL 416 993,00 TOTAL 416 993,00
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°3 : Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus
Le Président propose d'examiner le rapport n°3 relatif à l'état récapitulatif des indemnités perçues par
les élus. Il demande à Lo'ic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-42
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 19 t
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre i 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.6 Thème : Exercice des mandats locaux
Objet : Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus — année 2023
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique locale et
à la proximité de l'action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-12-1 ; VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant qu'il est obligatoire d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de
toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du conseil communautaire,
« au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d'une part, et
d'autre part :
- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ;
- au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale ;
Considérant que la loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la
mention en euros des sommes perçues par les élus ;
Considérant que la loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux
conseillers » et « avant l'examen du budget », or, les modalités de communication
restent libres ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus —
année 2023, ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°4 : Produit fiscal 2024
Le Président propose d'examiner le rapport n°4 relatif au produit fiscal 2024. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-43
Nombre de Membres en exercice 25
• Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 17
Votes Contre • 6
D.ARTIGAUD
D.BONNEAU
• S.CUSIN-PANIT
S.MILAVEAU
• B.MOLLO
M.SIGNORET
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :7.2 Thème : Fiscalité
Objet : Taux d'imposition 2024 Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.1612-1 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la délibération n°2022-138 relative à l'augmentation progressive des impôts locaux, en date
du 30 novembre 2022 ;
VU la délibération n°2023-46 relative aux taux d'imposition 2023, en date du 12 avril 2023 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le vote des taux de la fiscalité locale doit obligatoirement faire l'objet d'une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent
inchangés (CE n°168408, 3 décembre 1999, Phelouzat) ;
Considérant que la communauté de communes ne peut pas faire varier les taux des impositions
directes locales au-delà de taux plafonds fixés par la loi. De même, elle ne peut pas
faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. La
communauté de communes est donc tenue de faire application des règles de lien entre
les taux, dès lors qu'elle procède à une variation non proportionnelle de ceux-ci.
Toutefois, il existe dans certaines hypothèses des dérogations aux règles de lien entre
les taux de l'impôt ;
Considérant que les communes et les EPCI à fiscalité propre continuent de percevoir la taxe
d'habitation afférente aux résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale ;
Considérant que les pertes des ressources des EPCI à fiscalité propre et des départements seront
compensées par l'attribution d'une partie de TVA dynamique ;
Considérant qu'il apparait nécessaire de faire évoluer la fiscalité locale du territoire afin que les
services publics rendus restent optimaux et puissent s'améliorer;
Considérant que lors de sa séance du 30 novembre 2022, le conseil communautaire a acté une
augmentation d'un point de pourcentage sur trois ans de l'ensemble des impôts locaux
de la manière suivante :
Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024 Taux 2025
TFPB 2,72 % 3,07 % 3,42 % 3,72 %
TFPNB 7,64 % 7,99 % 8,34 % 8,64 %
THRS 4,76% 5,11% 5,46% 5,76%
CFE 25,90 % 25,90 % 25,90 % 25,90 %
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : de fixer les taux d'imposition comme suit :
Taxes Taux 2024
Cotisation foncière des entreprises 25,90 %
Taxe sur le Foncier Bâti 3,42 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 8,34 %
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires 5,46
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°5 : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le Président propose d'examiner le rapport n°5 relatif aux taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagère. Il présente le rapport.
Monsieur Denis CLERGET pense que le SICTOM de Cérilly doit réfléchir à des mesures d'économie au
lieu d'augmenter son taux chaque année. Nous sommes responsables des deniers publics.
Loic DUFOURNEAU précise qu'il y a moins de passages pour la collecte mais que le taux augmente
malgré tout en raison de l'augmentation des taxes et des charges. Si le taux n'est pas validé en Conseil
communautaire c'est la communauté de communes qui devra régler la différence de produit attendu.
Monsieur Pierre-Marie DELANOY explique que l'augmentation est due à l'évolution de la Taxe
Générale sur les Activités Polluante (TGAP) et des couts de fonctionnement. Il faut diminuer la quantité
d'Ordures Ménagères collectées. Le stockage de Maillet va fermer en 2028, les SICTOM de l'Allier
réfléchissent déjà à l'agrandissement de l'usine de Bayet.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT constate que personne ne traite la cause.
Monsieur Pierre-Marie DELANOY rétorque que le tri n'est pas efficace bien que des bacs et des
composteurs aient été distribués, 2 millions d'économies pourraient être fait chaque année si chacun
respectait les consignes de tri. Malheureusement les SICTOM sont impuissants. 60% des Ordures
Ménagères collectées devraient être triées, des progrès sont possibles mais il reste beaucoup à faire.
Le Président indique que des études sont entreprises pour une tarification incitative qui pourrait
entrainer une amélioration de 10 à 15 % du tri, la mise en place est prévue dans 2 voire 3 ans.
Monsieur Pierre-Marie DELANOY précise que le tarif serait au nombre de poubelles relevées et non au
poids.
Pour le Président il faut que chacun se discipline.
Monsieur Didier REGRAIN remarque que le problème est le même dans les Départements voisins, si
un incinérateur n'est pas ouvert dans notre secteur aux vues de l'augmentation des charges de
fonctionnement et de taxes, la TEOM va encore augmenter.
Monsieur Jérôme JOMIER pense que la multiplication des voyages des particuliers en déchetterie
augmente également l'empreinte carbone. En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-44
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 15
Votes Pour 15
Votes Contre 0
Abstentions 8
D.ARTIGAUD
• D.BONNEAU
• •• S.CUSIN-PANIT
• O.FILLIAT •• S.MILAVEAU
• M.MILLERAT-DALDIN •
D. REGRAIN
M.SIGNORET
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.2 I Thème : Fiscalité
Objet : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM
de la Région Montluçonnaise
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les bases figurant dans l'état fiscal 12590M 2024 ;
VU le montant attendu par le SICTOM de la Région Montluçonnaise soit 156 130 € ;
Considérant que ce sont les communes de l'Etelon, Meaulne-Vitray et Urçay qui relèvent du
SICTOM de la Région Montluçonnaise ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de
l'année 2024, tel qu'il figure ci-dessous :
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
1 539 023 10,15 % 156 130 €
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Délibération n°2024-45
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 4 1 15
Votes Pour 15
Votes Contre 0
1 Abstentions 8
D.ARTIGAUD
D.BONNEAU
••• S.CUSIN-PANIT
•• • O.FILLIAT
S.MILAVEAU
M.MILLERAT-DALDIN
D. REGRAIN
.......___....__._...___.......___.___..._..____. M.SIGNORET
NOMENCLATURE ACTES •
N° : 7.2 1 Thème : Fiscalité
Objet : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM
du secteur de Cérilly
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les bases figurant dans l'état fiscal 12590M 2024 ;
VU le montant attendu par le SICTOM du secteur de Cérilly soit 784 051 € ;
Considérant que ce sont les communes suivantes qui relèvent du SICTOM du secteur de Cérilly :
Ainay-le-Château, Braize, Cérilly, Couleuvre, Hérisson, Isle-et-Bardais, Le Brethon, Le
Vilhain, Saint-Bonnet-Tronçais, Saint-Caprais, Theneuille et Valigny ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de
l'année 2024, tel qu'il figure ci-dessous :
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
6 703 108 11,71% 784251€
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Rapport n°6 : Budget principal 2024
Le Président propose d'examiner le rapport n°6 relatif au budget principal 2024. Il demande à Loic
DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Loic DUFOURNEAU informe le Conseil communautaire de la progression significative de la
fréquentation du centre de loisirs.
Monsieur Pierre-Marie DELANOY précise que comme toute activité il y a un temps de mise en place et
que les places sont de toutes façons limitées à 50.
Monsieur Bernard MOLLO note que pour 24,67 équivalents temps plein le prévisionnel de dépenses
est important les agents communautaires semblent très bien payés.
Loic DUFOURNEAU explique que le 24,67 équivalents temps plein est calculé au 31/12/2023 et ne
prend donc pas en compte tous les contrats qui ont été signés durant l'année et se sont terminés avant
cette date (CDD pour accroissement temporaires d'activités, saisonniers, remplacements maladie ou
vacances temporaires dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire...). Il précise qu'il est le seul
agent en catégorie A et que Véronique FOULQUIER est catégorie C avec régime indemnitaire maximum
comme validé en Conseil communautaire. Il ajoute que beaucoup d'heures supplémentaires sont
réalisées au siège de la Communauté de communes mais que la majeure partie, sur demande des
agents, est mise sur les C.E.T.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT rétorque qu'il faut remercier tous les agents parce que sans eux les
services ne pourraient pas fonctionner.
Loic DUFOURNEAU détaille le chapitre 65 qui présente une augmentation sans précèdent de la
contribution au SIRP de Hérisson.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT explique que certes les effectifs ont diminué mais le nombre d'agents
est toujours le même.
Le Président signale qu'une réunion a eu lieu avec le Président du SIRP, pour que cette augmentation
soit expliquée et pour demander que le système soit amélioré avec une redistribution du personnel.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT pense qu'il faut revoir le fonctionnement.
Monsieur Didier REGRAIN signale que le SIRP est sur trois Communautés de communes et seul Tronçais
paye.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT demande si les administrés seraient d'accord avec le fait que la
Communauté de communes dépense 14 000 € pour le transport des enfants à l'école de Braize.
Concernant les dépenses d'investissement Madame Stéphanie CUSIN-PANIT demande sa position à
Monsieur Denis CLERGET quant au maintien du plafond de 10 000 € pour les fonds de concours aux
communes.
Monsieur Denis CLERGET rappelle que lors des échanges pour l'actualisation des attributions de
compensation, il a été le seul à demander le maintien des fonds de concours. Il précise que si la
Communauté de communes trouve des recettes supplémentaires, il faudra revoir le montant maximum des fonds de concours mais il faut tenir compte des finances de la Communauté de
communes avant tout.
Monsieur Olivier FILLIAT demande pourquoi cette année le report est si important.
Loïc DUFOURNEAU donne la parole à Véronique FOULQUIER qui explique que certes les augmentations
d'attribution de compensation et d'impôts contribuent à ce bon résultat mais le fait que le marché de
l'école de Cérilly n'ait été conclu que début 2024 et donc non inclus dans les restes à réaliser amplifie
le résultat.
Monsieur Didier REGRAIN demande pourquoi faire un emprunt alors que les résultats sont bons.
Loic DUFOURNEAU réplique qu'il y a lieu de préserver l'excédent de fonctionnement pour conserver
la capacité d'autofinancement de la Communauté de communes. Même avec cet emprunt à la fin du
mandat 2020-2026 la Communauté de communes sera moins endettée qu'au mandat précédent.
Le Président précise que l'emprunt ne sera fait qu'en fin d'année quand les taux auront diminués. Il
apporte une précision sur les fonds de concours aux communes, ces derniers sont liés au FPIC qui
d'après les services de l'Etat va tendre à disparaitre. Si les finances de la communauté de communes
se maintiennent une réflexion pourra être menée sur l'attribution maximum des fonds de concours.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-46
Nombre de Membres en exercice I 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 20
1 Votes Pour 20
Votes Contre 0
Abstentions 3
C. BAJAR D
S.MERY
D.REGRAIN
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 I Thème : Décisions budgétaires
Objet : Budget principal primitif 2024
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-2 ;
VU la nomenclature M.57 ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;
VU la délibération 2024-29 relative à l'affectation des résultats 2023 au budget principal primitif
2024, en date du 13 mars 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité ; Considérant qu'au titre du principe d'annualité budgétaire, l'ordonnateur est autorisé à effectuer
les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui
s'étend du t er janvier au 31 décembre 2024. Toutefois, quelques aménagements sont
possibles afin de tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées
en fin d'année ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre que ce soit pour la section de fonctionnement
et la section d'investissement ;
Considérant qu'au titre du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes
doivent être votés au cours d'une seule et même séance ;
Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires
doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après
leur adoption ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'approuver le budget principal primitif 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Crédits de DEPENSES RECETTES
VOTE fonctionnement votés au 5 676 216,73 4 795 517,80 titre du présent budget
+ + +
Restes à réaliser de 0,00 0,00
REPORTS l'exercice précédent 002 Résultat de 880 698,93 fonctionnement reporté
TOTAL DE LA SECTION 5 676 216,73 5 676 216,73
DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Crédits d'investissement DEPENSES RECETTES
VOTE votés au titre du présent 2 427 900,00 2 711 897,09 budget
+ + +
Restes à réaliser de 442 882,72 92 662,72
l'exercice précédent
REPORTS 001 Solde d'exécution de
la section 66 222,91
d'investissement reporté
TOTAL DE LA SECTION 2 870 782,72 2 870 782,72
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 8 546 999,45 8 546 999,45 Article 2 : d'approuver la note de présentation brève et synthétique du budget telle qu'elle figure
en annexe.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°7 : Budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2024
Le Président propose d'examiner le rapport n°7 relatif au budget annexe PLATEFORME BOIS primitif
2024. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-47
Nombre de Membres en exercice ` 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 4 i 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2024
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-2 ;
VU la nomenclature M.4 ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;
VU la délibération 2024-30 relative à l'affectation des résultats 2023 au budget annexe
PLATEFORME BOIS primitif 2024, en date du 13 mars 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité ;
Considérant qu'au titre du principe d'annualité budgétaire, l'ordonnateur est autorisé à effectuer
les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui
s'étend du 1' janvier au 31 décembre 2024. Toutefois, quelques aménagements sont
possibles afin de tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées
en fin d'année ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre que ce soit pour la section de fonctionnement
et la section d'investissement ;
Considérant qu'au titre du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes
doivent être votés au cours d'une seule et même séance ; Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires
doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après
leur adoption ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Crédits de DEPENSES RECETTES
VOTE fonctionnement votés au 64 914,03 23 421,00 titre du présent budget
+ + +
Restes à réaliser de 0,00 0,00
REPORTS l'exercice précédent 002 Résultat de
0,00 41 493,03 fonctionnement reporte
TOTAL DE LA SECTION 64 914,03 64 914,03
DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Crédits d'investissement DEPENSES RECETTES
VOTE votés au titre du présent 25 921,00 26 887,59
budget
+ + +
Restes à réaliser de 0,00 0,00
l'exercice précédent
REPORTS 001 Solde d'exécution de
la section 966,59 0,00
d'investissement reporté
TOTAL DE LA SECTION 26 887,59 26 887,59
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 91 801,62 91 801,62
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°8 : PACTE ALLIER avec le Conseil départemental
Le Président propose d'examiner le rapport n°8 relatif au PACTE ALLIER avec le Conseil départemental.
Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Loic DUFOURNEAU explique que l'accent a été mis sur l'attractivité touristique en lien avec la voie verte. Le Président pense que les projets proposés sont structurants.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-48
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions O
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 Thème : Subventions
Objet : PACTE ALLIER avec le conseil départemental
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-76 du conseil communautaire relative à la mise en place d'un accès sur
le site des Forges, en date du 28 juin 2023 ;
VU la délibération n°2024-05 du conseil communautaire relative aux travaux de l'école d'Ainay-le-
Château, en date du 07 février 2024 ;
VU la délibération n°2024-09 du conseil communautaire relative à Forêt d'Exception° - Tranche 1
du contrat de projet 2022-2026, en date du 07 février 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que sur le contrat de territoire lère génération, la communauté de communes avait une
enveloppe de 499 000 €. Les actions de ce contrat sont les suivantes :
Actions Coût HT Etat Région Département Autres Autofinancem prévisionnel ent
Etude diagnostic et positionnement
stratégique du Cap Tronçais 11 700,00 € I 5 850,00 € 3 510,00 € I 2 340,00 € (Saint-Bonnet-Tronçais)
Etude diagnostic et positionnement
stratégique des campings de Champ 12 490,00 € / 6 245,00 € 3 747,00 € / 2 498,00 € Fossé et des Ecossais (Saint-
Bonnet-Tronçais et Isle-et-Bardais)
Tronçais Forêt d'Exception®
Tranche 1 (Saint-Bonnet-Tronçais I 320 618,48 € 90 986,00 € I 112 216,46 € I 117 416,02 € Isle-et-Bardais / Meaulne-Vitray
Aménagement de l'ALSH (Saint- 93 236,98 € / / 27 971,09 € 30 023,70 € 35 242,18 € Bonnet-Tronçais)
Equipement numérique des écoles 76 494,00 € 34 174,80 € / 22 948,20 € I 19 371,00 € du Pays de Tronçais
Travaux de l'école de Hérisson 695 949,00 € 347 974,50 € 123 120,00 € 85 664,70 € / 139 189,80 €
Rénovation de l'école élémentaire de 457 633,00 € 155 463,00 € 67 495,00 193 042,55 € / 109 127,45 € Cérilly
Sous-Total Investissement 1 668 121,46 € 628 598,30 € 202 710,00 449 100,00 € 30 023,70 € 425 184,45 €
Fonctionnement ALSH 390 000,00 € / / 49 900,00 € 150 000,00 € 190 100,00 €
Sous-Total Fonctionnement 390 000,00 € I I 49 900,00 € 150 000,00 € 190 100,00 €
TOTAL 2 058 121,46 € / 202 710,00 499 000,00 € 180 023,70 € 615 284,45 € Considérant qu'avec le Pacte Allier, l'enveloppe de base sur laquelle la communauté de communes
doit construire le contrat est de 566 800 € (65 €/hab). Un bonus de 43 600 € (5 €/hab)
est possible sur une thématique spécifique telle que Forêt d'Exception° ;
Considérant que ce Pacte Allier engage le mandat 2026-2032, des avenants seront possibles en
fonction de la nouvelle équipe en place ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de proposer les actions figurant ci-dessous dans le futur PACTE ALLIER avec le Conseil
départemental de l'Allier :
Taux du Pacte Année de
Recettes du Pacte Opération Dépenses HT Allier dans les réalisation Allier
recettes
Enveloppe de base de 65 €/ habitant : 566 800,00 €
Mise en place d'un
accès et 2024
125 000,00 € 50 000,00 € 40,00 sécurisation sur le
site des Forges
Réhabilitation de
l'école d'Ainay-le- 2024-2025 337 500,00 € 116 786,00 € 34,60 %
Château
Forêt d'Exception°
- Tranche 1 2024-2025 53 905,64 € 24 257,54 € 45,00
Campings —
2027-2028 350 000,00 € 187 878,23 € 53,68 % Tranche 2
Cap Tronçais —
Tranche 2 2027-2028 500 000,00 € 187 878,23 € 37,58 %
TOTAL / 1 366 405,64 € 566 800,00 € /
Bonus de 5 €/habitant : 43 600,00 €
Forêt d'Exception°
2025-2026 120 000,00 € 43 600,00 € 36,33 % —Tranche 2
Article 2 : de proposer les fiches actions figurant dans le futur PACTE ALLIER avec le Conseil
départemental de l'Allier, ci-annexées.
Article 3 : d'autoriser le Président à signer tout document relatif au PACTE ALLIER si les conditions
figurant ci-dessus sont réunies.
Article 4: d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°9 : Appel à manifestation d'intérêt - Agence Régionale de Santé
Le Président propose d'examiner le rapport n°9 relatif à l'appel à Manifestation d'Intérêt — Agence
Régionale de Santé. Il demande à Lo'ic DUFOURNEAU de présenter le rapport. Monsieur Sébastien DENIZOT précise que les agents ont besoin d'être accompagnés sur les
thématiques telles que l'encadrement, les postures.... A voir si ultérieurement des aménagements des
bâtiments sont à prévoir. Les retours des agents sont très positifs.
Madame Marie MILLERAT DALDIN demande si cette action sera proposée à d'autre groupes scolaires.
Monsieur Sébastien DENIZOT indique qu'à ce jour seules les cantines gérées par la Communauté de
communes ont été ciblées.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT demande si les agents formés pourront partager leur expérience
avec les autres agents de la Communauté de communes.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-49
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents i 19
Nombre de suffrages exprimés 22
i Votes Pour 22
Votes Contre 1
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 ' Thème : Subventions
Objet : Appel à Manifestation d'Intérêt — Actions d'éducation et de promotion en santé
environnement de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-24 du conseil communautaire relative à l'Appel à Manifestation
d'Intérêt — Actions d'éducation et de promotion en santé environnement de l'ARS Auvergne-
Rhône-Alpes, en date du 07 mars 2023 ;
VU la délibération n°2024-46 du conseil communautaire relative au budget principal primitif 2024,
en date du 10 avril 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU l'appel à manifestation d'intérêt auprès des collectivités territoriales et cahier des charges
portant sur des actions d'éducation et de promotion en santé-environnement, de l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que durant l'année scolaire 2023-2024, les élèves de CE1 et CE2 des écoles d'Ainay-le-
Château, Cérilly et Meaulne-Vitray ont été pré-identifiés comme les niveaux où la
problématique du « bruit » sur le temps de restauration est particulièrement
présente ;
Considérant que le plan d'actions était le suivant : - Axe 1 : des ateliers à destination des enfants de CE1 et CE2 ;
- Axe 2 : une sensibilisation et un accompagnement des professionnels
encadrant les enfants ;
- Axe 3 : une action sur l'environnement physique ;
Considérant qu'il est apparu indispensable d'approfondir l'axe 2 de l'année 2023-2024 de la
manière suivante durant l'année scolaire 2024-2025 : approfondissement
d'accompagnement et la mise en place d'actions à la réduction du bruit sur les
différents temps d'intervention :
- Intervention Cap Tronçais : 2 400 € ;
- Achats de matériels : 2 993,77 € ;
- Temps agents : 2 106,23 €
Considérant que le budget prévisionnel est de 7 500 € répartis comme suit : 3 500 € - communauté
de communes et 3 500 € - ARS ;
Considérant qu'au regard de ses missions professionnels, Monsieur Sébastien DENIZOT ne peut pas
prendre part aux votes ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de répondre à l'Appel à Manifestation d'Intérêt—Actions d'éducation et de promotion
en santé d'environnement de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cet appel à manifestation
d'intérêt.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°10 : Revalorisation de l'attribution de compensation de la commune
d'Urçay
Le Président propose d'examiner le rapport n°10 relatif à la revalorisation de l'attribution de
compensation de la commune d'Urçay. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-50
Nombre de Membres en exercice I 25
Nombre de Membres présents I 19
Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour 4 1 23
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
: 7.6 I Thème : Contributions budgétaires Objet : Revalorisation de l'attribution de compensation de la commune d'Urçay
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C V ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2013-117 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013
approuvant le rapport d'évaluation des charges transférées par les communes membres en
matière de voirie et d'école ;
VU la délibération n°2014-49 du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 relative à la
création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
VU la délibération n°2014-83 du conseil communautaire relative à la révision des attributions de
compensation au terme du premier exercice comptable post transfert de compétences ;
VU la délibération n°2014-147 du conseil communautaire relative à la révision de l'attribution de
compensation de la commune d'Ainay le Château ;
VU la délibération n°2015-24 du conseil communautaire relative à la révision de l'attribution de
compensation de la commune de Hérisson ;
VU la délibération n°2016-60 du conseil communautaire relative au transfert de la contribution
SDIS des communes à la communauté de communes à compter du ter janvier 2017 ;
VU le rapport approuvé par la CLECT lors de sa réunion du 18 octobre 2016 ;
VU la délibération n°2016-88 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 relative aux
attributions de compensation 2017 ;
VU la délibération n°2021-83 du conseil communautaire en date du 29 juin 2021 relative à la
convention de mise à disposition de services avec la commune d'Urçay ;
VU la délibération n°2022-140 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2022 relative
à la révision libre des attributions de compensation ;
VU la délibération n°2024-46 du conseil communautaire relative au budget principal primitif 2024,
en date du 10 avril 2024 ;
Considérant que conformément au V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
la procédure de révision libre est possible avec comme condition un accord entre l'EPCI
et ses communes membres ;
Considérant que conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies du CGI, lorsque le montant
de l'attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse
ou à la baisse en cas d'accord entre I'EPCI et les communes membres intéressées ;
Considérant que la révision libre du montant de l'attribution de compensation suppose trois
conditions cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur
le montant révisé de l'attribution de compensation ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur le
même montant révisé de l'attribution de compensation ; - que cette délibération doit tenir compte du dernier rapport élaboré par la
CLECT ;
Considérant qu'une révision libre ne s'effectue pas systématiquement à la suite d'un transfert de
charges entre I'EPCI et ses communes membres. Dans la mesure où il n'y a pas de
transfert de charges, la CLECT n'a pas d'obligation de se réunir et n'est donc pas tenue
d'établir un nouveau rapport. Toutefois, les délibérations concordantes de l'EPCI et ses
communes membres fixant les nouveaux montants des attributions de compensation
doit tenir compte du dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de
charges ayant eu lieu entre l'EPCI et ses communes membres ;
Considérant que seules les communes qui bénéficient déjà d'un montant d'attribution de
compensation sont susceptibles de procéder à une révision libre de leur attribution de
compensation en concordance avec I'EPCI ;
Considérant que le refus d'une commune n'empêche pas la révision des montants des attributions
de compensation d'autres communes qui ont donné leur accord à cette révision.
Autrement dit, quand une commune délibère contre la proposition de l'EPCI de réviser
librement le montant de l'attribution de compensation, elle conserve un montant
d'attribution de compensation initial inchangé. En l'espèce, la délibération prise par
l'EPCI ne produit aucun effet sur la commune concernée ;
Considérant que lors de sa séance en date du 29 juin 2021 (D2021-83), le conseil communautaire a
décidé :
- d'approuver la convention de mise à disposition avec la commune
d'Urçay ;
- d'autoriser le Président à signer cette convention de mise à disposition de
services avec la commune d'Urçay;
- de ne pas modifier, pour le moment, l'attribution compensation après la
présentation du rapport sur l'évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences
écoles et voirie ;
Considérant qu'en l'espèce, de nouvelles conventions (2021-2026) avaient été approuvées lors du
conseil communautaire en date du 15 octobre 2021. Toutefois, aucune convention
n'avait été conclue entre la communauté de communes et la commune d'Urçay
puisque cette dernière ne faisait plus parvenir de demande de remboursement de
charges depuis 2016 malgré plusieurs relances ;
Considérant que la situation avait été régularisée pour la commune mais pas pour la communauté
de communes ;
Considérant qu'après plusieurs réunions, une solution a été trouvée par la procédure de la révision
libre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : de procéder à une révision libre de l'attribution de la commune d'Urçay conformément
au V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Article 2 : de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune d'Urçay à 5 000
€ par an, dès le 01" janvier 2024.
Article 3 : d'autoriser le Président à demander l'effet rétroactif de la valorisation de son
attribution de compensation à la commune d'Urçay.
Article 4 : de préciser que les attributions de compensation sont les suivantes :
Communes AC révisée
Ainay-le-Château -234710
Braize -50183
Cérilly -245 037
Couleuvre -115978
Hérisson -150720
Isle-et-Bardais -41768
Le Brethon -106 955
L'Etelon -6981
Le Vil hain -57360
Meaulne-Vitray 1282
Saint-Bonnet-Tronçai -143 993
Saint-Caprais -14258
Theneuille -33318
Urçay -5 000
Valigny -100913
TOTAL -1305 892
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°11 : Avenant n°1 au marché de maitrise d'oeuvre de la réhabilitation
de l'école de Cérilly
Le Président propose d'examiner le rapport n°11 relatif à l'avenant n°1 au marché de maitrise d'oeuvre
de la réhabilitation de l'école de Cérilly. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-51
Nombre de Membres en exercice1 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions I0 TE UR
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.... N° : 1.1 jThème Marchés publics _...__..._..._._.._._........__.__...._._.__._._- ._._.__..___ .__.......__...._.___.........._._.....___._......_.__._..._....__.......__.._..____...
Objet : Avenant n°1 au marché de maitrise d'oeuvre de la réhabilitation de l'école de Cérilly
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire relative aux délégations de pouvoir du
conseil communautaire au Président, en date du 23 juillet 2020 ;
VU la délibération n°2024-46 du conseil communautaire relative au budget principal primitif 2024,
en date du 10 avril 2024 ;
VU la décision n°2022-09 du Président relative à l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre pour
l'école maternelle de Cérilly et de l'école élémentaire de Cérilly, en date du 14 novembre
2022 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que par la décision n°2022-09 en date du 14 novembre 2022, le Président a décidé
d'attribuer le marché de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de l'école maternelle de
Cérilly et de l'école élémentaire de Cérilly à la SCPA LERNER-MENIS-NOAILHAT pour un
montant HT de 43 742,70 € ;
Considérant qu'un avenant est nécessaire pour trois raisons :
- changement de dénomination ;
- modification de la durée d'exécution du marché ;
- modification du montant du marché ;
Considérant que le montant de cet avenant n°1 est de 5 577,30 € HT afin d'atteindre un marché de
maîtrise d'ceuvre à hauteur de 49 320,00 € HT soit une augmentation de 12,75 % du
montant initial ;
Considérant que le Président possède des délégations pour une modification du montant initial de
10 % à la hausse ou de 10 % à la baisse ;
Après en avoir délibéré, •
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le changement de dénomination : « Marché de maîtrise d'oeuvre pour la
rénovation de l'école primaire de Cérilly ».
Article 2 : d'approuver la modification de la durée d'exécution du marché : 36 mois.
Article 3 : d'approuver la modification du montant du marché : 49 320,00 € HT. Article 4 : d'approuver l'avenant n°1 du marché de maitrise d'ceuvre de la réhabilitation de
l'école de Cérilly, tel qu'il figure en annexe.
Article 5 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits à l'opération n°2103.
Article 6 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.
Article 7 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°12: Diminution d'un fonds de concours attribué à la commune de
Theneuille
Le Président propose d'examiner le rapport n°12 relatif à la diminution d'un fonds de concours attribué
à la commune de Theneuille. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-52
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour I 23
Votes Contre 0
Abstentions I 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 I Thème : Fonds de concours
Objet : Diminution d'un fonds de concours à la commune de Theneuille
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.2122-
22 ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2012-51 du 28 juin 2012 relative à la création d'un
fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2013-104 du 10 octobre 2013 modifiant le
règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-132 du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2022-24 du 24 février 2022 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2022-136 du 30 novembre 2022 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ; VU la délibération du conseil communautaire n°2023-130 du 27 septembre 2023 relative à
l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Theneuille ;
VU le plan de financement définitif de l'opération ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le montant HT du projet s'élève à 19 953,43 € au lieu de 21 095,79 € ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de diminuer le fonds de concours à la commune de Theneuille attribué par la
délibération n°2023-130 en date du 27 septembre 2023 à 9 971,71 € et plus à
10 000,00 €.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°13 : Demande amendes de police
Le Président propose d'examiner le rapport n°13 relatif à la demande d'amendes de police. Il demande
à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-53
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19 •
Nombre de suffrages exprimés i 23
Votes Pour I 23
Votes Contre 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 1 Thème : Subventions
Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les mails envoyés aux communes sur le recensement des besoins en signalétique 2024-2026
les 25 janvier 2024 et 18 mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune d'Ainay-le-Château, signé par Monsieur le Maire
le 22 mars 2024 ; VU le recensement des besoins de la commune de Braize, signé par Madame le Maire le 02 avril
2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Hérisson, signé par Madame le Maire le 27
mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune d'Isle-et-Bardais, signé par Monsieur le Maire le
18 mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Le Brethon, signé par Monsieur le Maire le 22
mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Le Vilhain, validé par Monsieur le Maire le 02
avril 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Meaulne-Vitray, signé par Monsieur l'adjoint
au Maire en charge de la voirie le 20 mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Saint-Caprais, signé par Monsieur le Maire le
28 mars 2024 ;
Considérant que la communauté de communes a recensé l'ensemble des besoins des communes
en matière de signalétique verticale pour les années 2024 à 2026 ;
Considérant qu'il a été rappelé que la communauté de communes prend en charge la signalisation
horizontale et verticale indispensable à la routière mais aussi directionnel d'intérêt
communautaire, conformément aux procès-verbaux constatant la mise à disposition
des voies communales et des chemins ruraux goudronnés ;
Considérant que les entreprises suivantes ont été sollicitées :
- Lacroix-City ;
- Signanet ;
- Signaux-Girod ;
- GTR;
- C TOUCOM ;
- Alphanumeriq ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le Président à solliciter une subvention au titre des amendes de police
2024.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°14: Promesse synallagmatique d'échange avec la société PIM
PARTICIPATIONS
Le Président propose d'examiner le rapport n°14 relatif à la promesse synallagmatique d'échange avec
la société PIM PARTICIPATIONS. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2024-54
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 3.6 Thème : Autres actes de gestion du domaine privé
Objet : Promesse synallagmatique d'échange avec la société PIM PARTICIPATIONS
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2024-14 du conseil communautaire relative à l'achat de la parcelle B 1388 —
commune de Saint-Bonnet-Tronçais ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que la communauté de communes a acquis la parcelle B 1388 — commune de Saint-
Bonnet-Tronçais ;
Considérant que cet achat doit permettre de créer auprès de la société PIM PARTICIPATIONS un
accès à sa propriété : parcelle B 1350 — commune de Saint-Bonnet-Tronçais qui
deviendra la parcelle B 1393 à l'issue de la division ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la promesse synallagmatique d'échange avec la société PIM
PARTICIPATIONS, ci-annexée.
Article 2 : de préciser les modifications suivantes :
• « Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur
de X mètres » (page 4) : « sur une bande d'une largeur complète entre les deux
clôtures de la parcelle de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais (B 1291) et
celle de la communauté de communes (B 1351) ».
• La présente promesse est consentie pour un délai expirant le XX/XX/XX, à
seize heures (page 5) : deux ans ;
• « Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur
de X mètres » (page 14) : « sur une bande d'une largeur complète entre les
deux clôtures de la parcelle de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais (B 1291)
et celle de la communauté de communes (B 1351) » ;
• « Son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce
passage part de Y pour aboutir à Z » (page 14) : « Son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce passage débutera des bornes
numéros 85 et 63 afin de s'achever à l'extrémité du portail qui sera mis en
place entre la parcelle cadastrée section B numéros 1388 et 1351 » ;
a « A ce sujet, les parties déclarent » (page 14) : « qu'un portail pourra être mis
en place par la Communauté de communes du Pays de Tronçais entre les
parcelles cadastrées section B numéros 1388 et 1351. Ce portail devra se situer
en amont du pont du chenal. L'entretien sera au frais du propriétaire de la
parcelle cadastrée section 8 numéro 1351 ».
Article 3 : d'autoriser le Président à signer ladite promesse synallagmatique d'échange.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°15 : Boucle du Pays de Tronçais
Le Président propose d'examiner le rapport n°15 relatif à la Boucle du Pas de Tronçais. Il présente le
rapport.
Loic DUFOURNEAU donne lecture du mail de M. Romain POULET.
Monsieur Didier REGRAIN informe qu'il a beaucoup échangé avec Messieurs Christophe BAJARD et
Romain POULET à ce sujet. La Boucle du Pays de Tronçais est le plus gros évènement sportif de la
communauté de communes, si son financement dépend des communes elle risque de disparaitre. Je
suis le 2ème sponsor de la Boucle, il serait regrettable que cet évènement sportif se perde. Nous devons
faire un effort.
Madame Véronique PAULMIER demande pourquoi l'association ne va pas chercher des sponsors.
Monsieur Didier REGRAIN indique que pour le club ils ont leurs sponsors.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT rétorque qu'il existe une diversité de goûts sur le territoire
communautaire (sport, culture...), il faut que chacun puisse être aidé.
Le Président précise qu'il existe entre 200 et 300 associations sur le territoire et que le budget pour les
subventions aux associations est de 5 000 € au total.
Monsieur Pierre-Marie DELANOY signale que sa commune a déjà accueilli la Boucle de Tronçais quand
cette dernière était encore financée par les communes, il a pu constater le manque de transparence
dans les finances de l'association mais également le manque de rigueur des membres du bureau.
Monsieur Didier REGRAIN pense qu'il faut demander les relevés de compte à l'association pour vérifier
réellement les comptes.
Monsieur Jérôme JOMIER demande si cette manifestation met en difficulté la commune d'Urçay.
Loic DUFOURNEAU répond que non, tout a été programmé et organisé par Monsieur Romain POULET
en lien avec une association locale pour une gestion financière plus transparente.
Ce qui gène Madame Stéphanie CUSIN-PANIT c'est le reste à charge pour Urçay. Monsieur Fabien THEVENOUX indique qu'il assiste à l'Assemblée Générale de l'association et que les
finances de cette dernière arrivent juste à faire vivre le club.
Monsieur Pierre-Marie DELANOY demande comment font les autres associations, toutes ne sont pas
subventionnées.
Le Président remarque que d'année en année les dépenses augmentent. Pourquoi la Communauté de
communes devrait supporter seule ce financement, chaque commune ne pourrait-elle pas apporter
une aide.
Loic DU FOURNEAU donne lecture du mail envoyé le 6 février 2023 à la responsable de l'association
pour lui indiquer le montant de la subvention attribuée par la Communauté de communes.
Madame Marie MILLERAT-DALDIN indique que l'attribution d'une subvention à une association est du
ressort du conseil municipal, elle ne peut donc pas répondre avant de l'avoir questionné.
Monsieur Bernard MOLLO répond que lui n'aidera pas l'association.
Monsieur Denis CLERGET signale que surTheneuille il regarde par rapport aux besoins des associations
et en fonction des finances. Il est difficile de valider une subvention à une association sans concertation
avec son conseil municipal.
Le Président propose que la Communauté de communes recherche des sponsors à la place de
l'association.
Refus général.
Madame Véronique PAULMIER trouve que c'est à l'association de trouver ses sponsors et non au
personnel de la communauté de communes.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-55
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 20
Votes Pour 20
Votes Contre 0
Abstentions 3
• C. BAIARD •
• • S.MERY
D.REGRAIN
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 1 Thème : Subventions
Objet : 34ème Boucle du Pays de Tronçais
Le conseil communautaire, Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-144 du conseil communautaire relative au financement de la Boucle du
Pays de Tronçais, en date du 27 septembre 2023 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le conseil communautaire a décidé :
de prévoir un plafond de 5 000 € / an pour le financement de la Boucle du Pays
de Tronçais ;
Considérant que le budget présenté par l'association Aumance Tronçais Cyclisme pour la 34ème
boucle du Pays de Tronçais est le suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES
Prix coureurs 500,00 Conseil départemental 300,00
Droits d'organisation 545,00 ComCom 5 000,00
Assurance 123,50 Autres 2 350,00
Indemnité club, secrétariat 300,00 Autofinancement 100,00
Récompenses bénévoles 111,50
Classements annexes 700,00
Motards civils 1 400,00 _
Podiums 950,00
Radio course 500,00
Ambulance 620,00
Médecin 300,00
Fleurs 90,00
Carburants 250,00
Commissaires 280,00
Speaker 180,00
Publicité 100,00
Photo finish 150,00
Maillots 250,00
Repas 400,00
TOTAL 7 750,00 TOTAL 7 750,00
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le versement d'une subvention de 5 000,00 € à l'association Aumance
Tronçais Cyclisme pour l'organisation de la 34ème Boucle du Pays de Tronçais.
Article 2 : de préciser que la subvention ne sera versée qu'après réception du contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Rapport n°16 : Projet éolien de Valigny - création de la société de projet et
faculté de proposer une offre de participation au capital
Le Président propose d'examiner le rapport n°16 relatif au projet éolien de Valigny — création de la
société de projet et faculté de proposer une offre de participation au capital. Il demande à Loic
DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-56
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour I 23
Votes Contre 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.9 Thème Prise de participation __...
Objet : Projet éolien de Valigny — Création de la société de projet et faculté de proposer une offre de
participation au capital
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le Code de l'Energie et notamment son article L.294-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-171 du conseil communautaire relative à la motion sur les énergies
renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais, en date
du 29 novembre 2023 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception de la société SEPALE reçue le 07 mars 2024 ;
Considérant que la société SEPALE a fait parvenir un courrier relatif au projet éolien sur la commune
de Valigny et plus particulièrement à la création de la société de projet et à la faculté
pour la communauté de communes de proposer une offre de participation au capital ;
Considérant que Madame le Maire de Valigny a fait savoir qu'elle proposera à son conseil municipal
de délibérer afin de ne pas proposer de participation au capital ;
Considérant que lors de sa séance en date du 29 novembre 2023, le conseil communautaire a
approuvé une motion sur les énergies renouvelables avec notamment un article stipulant : « de s'opposer systématiquement à tout projet éolien sur le territoire de la
communauté de communes » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de ne pas présenter une offre de participation de capital au sein de la société dédiée
au portage et au financement d'un projet éolien sur la commune de Valigny.
Article 2 : de rappeler que la communauté de communes a adopté une motion sur les énergies
renouvelables avec notamment une opposition systématique à tout projet éolien sur
le territoire de la communauté de communes.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°17: Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité — Projet
préfigurateur à Ainay-le-Château
Le Président propose d'examiner le rapport n°17 relatif au Contrat Local d'Accompagnement à la
scolarité — Projet préfigurateur à Ainay-le-Château. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le
rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-57
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 1
O.FILLIAT
NOMENCLATURE ACTES
N~ : 8.2 1 Thème : Aide sociale
Objet : Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité — Projet préfigurateur à Ainay-le-Château
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-37 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale
Globale avec la CAF, en date du 07 mars 2023 ; VU la délibération n°2023-38 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale Cadre
MSA — Grandir en milieu rural, en date du 07 mars 2023 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le référentiel national de financement du CLAS ;
Considérant que l'accompagnement à la scolarité, tel qu'il est défini par la charte nationale du
soutien à la parentalité, est pensé en partenariat avec l'école et les structures
concourant à la coéducation des enfants, en lien avec les parents ;
Considérant que le CLAS propose aux enfants et aux jeunes l'appui et les ressources
complémentaires dont ils ont besoin pour s'épanouir et réussir à l'école et qu'ils ne
trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social ;
Considérant que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la communauté de communes
a prévu une fiche action sur la mise en place d'un CLAS à l'échelle du territoire
intercommunal;
Considérant qu'il conviendrait de mettre en place un projet expérimental avant de développer un
potentiel CLAS sur les autres écoles ;
Considérant que la directrice de l'école d'Ainay-ie-Château sera à la retraite lors de la rentrée
scolaire 2024-2025. Elle se propose de coordonner ce projet expérimental de CLAS à
Ainay-le-Château avec une équipe de 3 bénévoles ;
Considérant que ce projet expérimental de CLAS à Ainay-le-Château ne dépasserait pas 1 000 €/an ;
Considérant qu'une subvention de la CAF est possible ainsi que de la MSA;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la mise en place d'un projet préfigurateur à l'école d'Ainay-le-Château
dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité avec la CAF et la MSA,
le cas échéant.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce projet (demande de
labellisation, demande de subvention, etc).
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Questions diverses
Rappel des prochaines réunions du conseil communautaire :
Mercredi 15 mai 2024 à 20h00 dans la salle du conseil de la communauté de communes,
Mercredi 26 juin 2024 à 20h00 dans la salle du conseil de la communauté de communes.
La séance est levée à 23h25.