Procès Verbal - PV du 24042025

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Procès Verbal - PV du 24042025 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune d'Amanlis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24042025)Thèmes du document : Logement, Budget, Bois et produits du bois, Page 1 sur 7

COMMUNE D’AMANLIS

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 avril 2025

Date de convocation : 18 avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 17 présents : 09 votants : 10

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre avril à vingt heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET, Maire,

Etaient présents : M. GODET Loïc, M. ARONDEL Philippe, Mme AGNOLA Régine, Mme BREGET Anita, M. BERTHELOT Philippe, Mme COLLEAUX Mireille, M. LERAY Joseph, M. DIOT Jean-Yves, Mme DÉFORGES Soizic,

Absents excusés: M. VINCENT David (pouvoir à Mr ARONDEL Philippe), Mme NÉDELEC Patricia, Mme OLIVIER Jeanine, Mme RENAULT Sophie, M. JOUZEL Jean- Marie, Mme KERNEÏS Marie-Laure, M. BIGOT Dominique, Mr TABET Antoine

Secrétaire de séance : Madame AGNOLA Régine

Sommaire de la séance :

1-Finances : Décision modificative n° 1 budget Lotissement Le champs Saint Martin

2-Finances : Clôture du compte TVA pour la construction des 3 logements au 3 rue du Bois Robert

3-Marchés publics : avenant marché de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

4-Jeunesse : reconduction de l'opération « argent de poche » en 2025 pour les jeunes d'Amanlis âgés de 16 à 18 ans.

5-Finances : décision modificative n°1 budget principal

6-Marchés publics : avenants marché de travaux — réhabilitation logement 1 place de l’église

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Questions diverses

20250424-01 Finances : décision modificative n°1 budget le Lotissement le Champs St Martin

Vu la délibération n°20250327-17 du 27 mars 2025 relative au vote du budget Lotissement le Champs Saint Martin 2025

EXPOSÉ

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les crédits budgétaires pour annuler le stock initial des terrains n'ont pas été prévus sur le budget du lotissement le Champs Saint Martin. Il est donc nécessaire d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en respectant les équilibres du budget.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Décide d'adopter la décision modificative n°1 conformément au tableau ci-dessous :

conseil municipal d'Amanlis - séance du 19 décembre 2024Page 2 sur 7

Lotissement le Champs Saint Martin

Fonctionnement

Dépenses Recettes

désignation

chapitre |compte | montant Chapitre | compte | désignation montant

Variation des

stocks de terrains

042 71355 | aménagés + 8 400,00 €

Achats de

matériel,

équipements et

011 605 | travaux -8 400.00 €

0,00 €

Lotissement le Champs Saint Martin

Investissement

Dépenses Recettes

désignation

chapitre |compte | montant chapitre | compte | désignation montant

Terrains + 8 400,00 €

040 3555 | aménagés

-8 400,00 €

16 1641 | Emprunts

0.00 €

20250424-02 Finances : clôture du compte TVA de livraison à soi-même pour la construction des 3

logements sociaux Le Cormier

Vu la délibération n°20220922-14 du 22 septembre 2022 relative à l'assujettissement de la construction des trois logements sociaux Le Cormier à la TVA

EXPOSÉ

En vertu de l’article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les investissements réalisés sur des biens confiés à de tiers non bénéficiaires du fonds ne sont pas éligibles au remboursement par la FCTVA.

Cette règle est donc valable notamment en ce qui concerne les logements privés, loués à des particuliers.

Ilen va de même pour les logements sociaux. En effet, un logement social est confié à un tiers pour un usage d'habitation, tiers qui n’est pas éligible au fonds. Surtout, le bien est confié au résident pour son usage exclusif et pour son besoin propre. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une exception à la règle du L.1615-7 du CGCT puisque cela ne peut être considéré comme une mission d'intérêt général.

La livraison à soi-même est l'opération permettant à une personne d'obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu'il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 19 décembre 2024Page 3 sur 7

La technique de la LASM permet de remédier à cet inconvénient. En tant que « fournisseur », la commune est redevable de la TVA exigible sur le prix de revient du bien. En tant qu’ « acquéreur »,

la commune peut déduire, dans les conditions de droit commun, le montant calculé sur le prix de revient.

Monsieur le Maire rappelle que, lors du conseil municipal du 22 septembre 2022, il avait été décidé d'opter pour la livraison à soi-même pour l'opération de construction des trois logements sociaux Le Cormier au 3 rue du Bois Robert.

Cette option permet à la commune de se voir reverser une partie de la TVA colletée sur les factures des entreprises.

Les travaux étant terminés il est nécessaire de clôturer le compte de TVA associé à cette opération.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- décide de clôturer le compte de TVA relative à l’option de livraison à soi-même pour la construction des trois logements sociaux Le Cormier au 3 rue du Bois Robert.

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20250424-03 Marchés publics : avenant marché de travaux — réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu le Code des marchés publics

Vu la délibération n°20241010-02 du 10 octobre 2024 relative aux choix de l'entreprise pour le lot O Curage / désamiantage pour la réhabilitation de l'immeuble du 19 rue Jacques de Corbières

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que certains travaux n’ont pas été réalisés lors du curage / désamiantage dans le cadre de la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières:

-Suppression de la dépose du platelage du plancher des combes -Suppression de la dépose d’une cloison au rez-de-chaussée

Il convient de faire un avenant au marché pour ce lot afin de prendre en compte cette modification.

Ainsi le marché sera modifié dans les conditions suivantes :

Titulaire du Montant initial Coût des travaux Nouveau montant HT marché HT (€) modificatifs HT (€) (€)

Avenant n°1 Lot 00 | TNS BTP 57 495.42€ | -8 047.13 € 54 448.29 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 19 décembre 2024Page 4 sur 7

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve l'avenant n°1 du lot O pour les modifications liées aux travaux conformément au tableau

ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20250424-04 Jeunesse : reconduction de l'opération « argent de poche » en 2025 pour les jeunes

d'Amanlis âgés de 16 à 18 ans

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le dispositif « argent de poche » a été mis en place par la commune en 2011 et a été régulièrement reconduit annuellement depuis son lancement en 2011. Ce dispositif, réservé aux jeunes de la Commune âgé de 16 à 18 ans, a pour objectif d'intéresser et d'’impliquer les jeunes de la Commune dans l'amélioration de leur cadre de vie au travers de petits travaux d'intérêt collectif et de les accompagner dans une démarche d'autonomie tout en leur permettant de disposer d'argent de poche.

Après consultation des élus référents et des employés communaux, Monsieur le maire propose au conseil municipal de reconduire cette expérience en 2025.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Émet un avis favorable à la reconduction du dispositif « argent de poche » en faveur des jeunes pour l'année 2025.

— Décide de reconduire les critères de participation et les modalités de fonctionnement retenus précédemment, à savoir :,

© le dispositif s'adressera aux jeunes de 16 à 18 ans, domiciliés à Amanlis, sur le temps

des vacances scolaires,

@ les missions s'effectueront par demi-journée de 3 heures 30 avec une pause réglementaire d’une demi-heure au bout d’une heure et demi de travail,

@ les jeunes pourront retirer un dossier d'inscription à la mairie où ils le rapporteront complété aux dates qui leurs seront indiquées pour chaque période,

®@ chaque jeune recevra une rémunération de 15.00 euros par demi-journée,

® les candidatures seront traitées par ordre d'arrivée selon les possibilités; elles seront examinées par un groupe de travail qui décidera du nombre d'inscriptions à retenir en

fonction du nombre de missions définies,

® un contrat et une charte d'engagement seront signés par le jeune, l’encadrant et l'élu

référent.

— Charge Monsieur le maire, en lien avec le groupe de travail, de définir les travaux d'intérêt collectif à confier aux jeunes, de fixer le lieu d'exercice de ces missions et d'arrêter le planning des missions en fonction des périodes de vacances scolaires.

— Dit que pour chacune de ces missions, l'encadrement sera assuré par des employés communaux désignés par le groupe de travail après accord de Monsieur le Maire.

20250424-05 Finances : décision modificative n°1 budget principal

Vu la délibération n°20250327-06 du 27 mars 2025 relative au vote du budget principal 2025

conseil municipal d'Amanlis - séance du 19 décembre 2024EXPOSÉ

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Monsieur le maire informe le conseil municipal que les crédits budgétaires pour l'annulation de titres sur exercices antérieurs n'ont pas été prévus sur le budget principal de la commune. Il est donc nécessaire d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en respectant les équilibres du budget.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Décide d'adopter la décision modificative n°1 conformément au tableau ci-dessous :

Budget commune

Fonctionnement

Dépenses Recettes

désignation

chapitre |compte | montant Chapitre | compte | désignation montant

Dotation de solidarité

Titres rural (DSR) des

67 673 | annulés + 500.00 € | 74 741121 | communes + 500.00

+ 500,00 € + 500.00

20250424-06 Marchés publics avenants marché de travaux — réhabilitation logement 1 place de

l'Eglise

Vu le Code des marchés publics

Vu la délibération n°20240321-16 du 21 mars 2024 relative aux choix des entreprises pour la réhabilitation d'un T5 en deux T3 au 1 place de l'Eglise

Vu la délibération n°20250227-04 du 27 février 2025 relative aux avenants de marché de travaux pour la réhabilitation du logement 1 place de l'Eglise

Vu la délibération n°20250327_20 du 27 mars 2025 relative aux avenants de marché de travaux pour la réhabilitation du logement 1 place de l'Eglise

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des modifications de travaux sont nécessaires dans le cadre de la réhabilitation d'un T5 en deux T3 au 1 place de l’église pour : -le Lot 10 chauffage/Poêle à pellets (modification du poêle à granulés)

Il convient de faire un avenant au marché pour ce lot afin de prendre en compte cette modification.

Ainsi le marché sera modifié dans les conditions suivantes :

conseil municipal d'Amanlis - séance du 19 décembre 2024Page 6 sur 7

Titulaire du Montant initial Coût des travaux Nouveau montant HT marché HT (€) modificatifs HT (€) (€)

Avenant n°1 Lot 10 | BPECC 10 710.22€ -700.00€ 10 010.22 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve l’avenants n°1 du lot 10 pour les modifications liées aux travaux conformément au tableau ci-dessus.

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l’autorisant à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme dont la commune est titulaire, il n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la commune en réponse aux déclarations d'intention d’aliéner suivantes :

- Déclaration du 03 avril 2025 de Maître Emmanuelle CROSSOIRE, Notaire à SAINT- GERMAIN-SUR-ILLE (35 250). Le bien concerné est constitué des parcelles AB 476 et AB 529 représentant une surface totale d'environ 571 m?, sise 13 Quartier Saint-Martin, appartenant à Mme SEULET Isabelle.

Louages de biens :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l'autorisant à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses (logements, locaux professionnels et commerciaux appartenant à la Commune et autres bâtiments communaux) dans les conditions fixées par la loi, Mr la Maire a répondu favorablement :

- à la demande de Monsieur et Mme GONCEAR d’une convention d'occupation précaire pour le logement communal situé 7 rue Jacques de Corbières pour une redevance de 493.00 €

** Autres dossiers évoqués :

CAL (Commission d’Attribution des Logements) :

La CAL s'est réuni mardi 22 avril pour l'attribution des logements situés 1 place de l'Eglise.

Epicerie multi services :

Un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL a été déposé. La réponse sera transmise courant mai. Monsieur le Maire propose que l’architecte lance le permis de construire sur l'ensemble des travaux potentiels.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 19 décembre 2024Page 7 sur 7

CCAS :

Mme Agnola informe que le budget CCAS a été voté lors du dernier conseil d'administration. Le budget de fonctionnement s'équilibre à la somme de 4 980.00€.

Taxe aménagement :

Mr le Maire rappelle que 3 Permis de construire ont été déposés sur la commune relative à l'installation de trois entreprises sur la ZA du Bois de Teillay. La commune va donc percevoir les Taxes d'aménagement correspondantes alors que la compétence économie relève de Roche Aux Fées Communauté. La réfection de la route des Musses est à envisager. Monsieur le Maire propose de réfléchir à l’utilisation de cette taxe d'aménagement pour les travaux de voirie à prévoir.

Couleurs de Bretagne :

La manifestation « Couleurs de Bretagne » sera sur la commune le 04 mai.

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Loïc GODET, Maire d'Amanlis

conseil municipal d'Amanilis - séance du 19 décembre 2024