Procès Verbal - PV du 14092023

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Procès Verbal - PV du 14092023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune d'Amanlis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14092023)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Page 1 sur 19

COMMUNE D’AMANLIS

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 septembre 2023

Date de convocation : 8 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18 présents : 13 votants : 13

L'an deux mille vingt-trois, le huit septembre à vingt heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET, Maire,

Étaient présents : M. GODET Loïc, M. ARONDEL Philippe, Mme AGNOLA Régine, Mme BREGET Anita, M. BERTHELOT Philippe, Mme COLLÉAUX Mireille, M. VINCENT David, M. LERAY Joseph, Mme OLIVIER Jeanine, M. DIOT Jean-Yves,

Mme DÉFORGES Soizic, Mme RENAULT Sophie, M. TABET Antoine

Absents excusés :Mme KERNEIS Marie-Laure, M. BIGOT Dominique

Absents : Mme NÉDELEC Patricia, M. JOUZEL Jean-Marie, Mme LEPRETRE Guénaëlle

Secrétaire de séance : Mme COLLÉAUX Mireille

Sommaire de la séance :

1- Marchés publics : approbation de l’avant-projet définitif pour la transformation du logement 1 place de l'Eglise et demandes de subventions

2-Finances : décision modificative n°2 budget principal

8-Finances : durée d'amortissement des subventions d'équipements

4-Marchés publics : avenants marchés de travaux / construction des 3 logements sociaux, lotissement le Cormier

5-Marchés publics : choix de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'immeuble situé 19 rue Jacques de Corbières.

6-Subventions : demande de subvention pour l'abribus situé à Saivin

7-Ressources Humaines : adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire

8-Assemblée : désignation d'un (de) référent (s) déontologue(s) pour les élus locaux

9-Assemblée : création d'un Copil pour l'attribution des logements sociaux

10-RAFCO : Rapport d'activité 2022

11-RAFCO : Renouvellement de l'école multisports enfants sur la commune

12Foncier : revalorisation des loyers du commerce de la Boulangerie

13-Assainissement : convention relative à la facturation et au reversement des redevances assainissement

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal

Questions diverses

20230914-01 Marchés publics : approbation de l'avant-projet définitif pour la transformation du logement 1 place de l'église et demandes de subventions

EXPOSÉ

Vu le Code de la commande publique,

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023Page 2 sur 19

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 ; Vu la délibération 20230427-06 du 27 avril 2023 relative au choix de la maîtrise d'œuvre pour la transformation d'un T5 en T2 et T3 situé 1 place de l'Église,

Vu l'avis du Copil Voirie-Patrimoine qui s'est réuni le 28 juin 2023 pour le diagnostic et le mercredi

12 juillet 2023 pour la validation des esquisses

Considérant qu'il y a lieu de valider l’avant-projet définitif de l'opération Considérant qu'il y a lieu d'arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux

EXPOSÉ

Dans le cadre de la transition écologique dans les territoires, et dans le prolongement de la rénovation énergétique du logement situé 2 place de l'église et transformé en un T2 et un T3, Monsieur le Maire rappelle qu'il a été décidé de poursuivre cet engagement par la rénovation énergétique et la transformation du T5,1 place de l'Eglise en deux T3.

Le contrat de maîtrise d'œuvre a été confié l'agence GESLAND-HAMELOT.

Le Copil Voirie-Patrimoine s'est réuni à deux occasions pour prendre connaissance du diagnostic

et valider les premières esquisses

Monsieur HAMELOT expose le plan de masse, les plans détaillés, les plans des façades et

l'esquisse retenue.

A l'issue de cette étude et des différentes réunions de travail, les principales caractéristiques du projet en phase Avant-Projet Définitif (APD) sont la transformation du T5 en deux T3 de 58.6 m° et 58.79 m2 avec respectivement un jardin de 23 m° et de 15 m? et une remise privatisée de

3.45m°2.

L'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est de 245 289.00 € HT

Comme mentionné dans les documents contractuels du marché, la rémunération du maître d'œuvre devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD et de l'engagement du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux. Le montant du cout prévisionnel des travaux ainsi que le montant de la rémunération sont arrêtés par avenant.

L'estimation définitive du cout prévisionnel des travaux étant arrêté à 245 289.00 € HT à l'issue de l'APD, le forfait de rémunération définitif de la maitrise d'œuvre pour la mission de base est de

24 528.90 € HT.

Le coût prévisionnel est arrêté par un avenant qui notifie l'admission de l'élément considéré.

Monsieur le Maire expose que le projet est susceptible de bénéficier de différentes subventions :

@ une subvention de l'Etat au titre du Fond Vert, dispositif pour accélérer la transition

écologique dans les territoires.

@ une subvention de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local.

@ une subvention du département au titre du contrat départemental de solidarité 2023-2028.

Une demande de bonification de la subvention de 10 % maximum est possible pour un projet à fort enjeu environnemental et social et respectant des critères définis.

@une subvention du département au titre de la dynamisation des centres bourg

@ une subvention de Roche Aux Fées Communauté au titre du Fond de concours.

Monsieur le Maire présente le plan prévisionnel des travaux :

Date de dépôt du permis de construire : octobre 2023

Date de signature des marchés : décembre 2023

Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 1 er trim 2024

Date prévisionnelle de fin de l'opération : juin 2025

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023Page 3 sur 19

Date prévisionnelle de fin des paiements : septembre 2025

Le plan de financement prévisionnel est le suivant (les recettes ne sont qu'estimatives) :

Plan de financement prévisionnel

Montant HT Total

Dépenses Recettes

Poste Montant HT (€) Financeur Montant HT (€)

Maitrise d'œuvre 30078.90 Fond vert A solliciter

84 840.09 €

Audit énergétique 875.00 DSIL A solliciter

52637.00€

Diagnostic amiante 1 800.00 Département A solliciter

(contrat de solidarité) | 48 000.00 €

Mission SPS 1 800.00 RAFCO A solliciter

12 000.00 €

Mission CT 2 960.00 Département A solliciter

(dynamisation centres | 28 765.23 €

bourg)

Réseaux 2 000.00 Fond propre 56 560.58 €

Gros œuvre / Terrassement | 54 007.00

Charpente 15 000.00

Couverture 5 500.00

Menuiseries 45 000.00

Cloisons sèches 26 000.00

Plomberie 12 500.00

Electricité 14 000.00

Carrelage 4 100.00

Peinture 14 113.00

Poêle à pellet 13 000.00

Démolition 42 069.00

Total HT 282 802.90 Total HT 282 802.90

Total TTC Total TTC

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

approuve l’avant-projet définitif relatif à l'opération de transformation du T5 en deux T3 au 1 place de l'église

valide le forfait de rémunération définitif de la maîtrise d'œuvre pour la mission de base à 24 528.90 € HT.

autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 notifiant l'admission du forfait de rémunération définitif au maître d'œuvre

autorise Monsieur le maire à lancer les procédures nécessaires à la dévolution des marchés de travaux ;

autorise Monsieur le maire à signer le permis de construire correspondant à cette opération et à accomplir tous les actes y afférents afin de permettre le bon déroulement de l'opération dans le respect du calendrier

sollicite une subvention au titre du fond Vert

sollicite une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local. sollicite une subvention du département au titre du contrat départemental de solidarité 2023- 2028. Ainsi qu'une demande de bonification de la subvention de 10 % pour un projet à fort enjeu environnemental et social et respectant des critères définis.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023Page 4 sur 19

- sollicite une subvention du département au titre de la dynamisation centres-bourg - sollicite une subvention de Roche Aux Fées Communauté au titre du Fond de concours pour

2023

- autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention au titre du Fond

Vert, de la dotation de soutien à l'investissement local, du fonds de concours de RAFCO, du contrat départemental du territoire, de la dynamisation centres bourg et à signer tous documents

nécessaires à la conclusion de ce dossier.

- autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20230914-02 Finances publiques: décision modificative n°2 budget commune

Vu la délibération n°20230323-05 du 25 mars 2023 relative au vote du budget principal

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour prendre en charge la dépense ci-dessous avec la création d'une nouvelle opération :

-La création d'une nouvelle opération 40 intitulée Aménagement du Pré Bellay pour la prise en charge de la facture liée à l'installation d’un branchement individuel neuf de consommation au Pré Bellay, pour le besoin d'électricité lors des manifestations sur le site.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Décide d'adopter la décision modificative n°1 du budget commune conformément au tableau

ci-après :

Dépenses d'investissement

Imputation | Opération Montant

231 54 — rénovation 19 rue Jacques de Corbières -340.56

21538 40 - Aménagement du Pré Bellay + 340.56

Total DM1 0.00 €

- D'autoriser Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s'y

rapportant ;

20230914-03 Finances publiques : fixation des durées d'amortissement des subventions

d'équipement versées en M57

Vu le Code général de collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L 2321-3 et

R2321-1.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant que la commune dénombre moins de 3 500 habitants

Vu la délibération n°20190404-03 du 04 avril 2019 relative à la fixation des durées d'amortissement des subventions d'équipements versées

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023Page 5 sur 19

Considérant que conformément à l'article L 2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux subdivisions du compte 204 font l’objet d'amortissement dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

Vu la délibération n°20220922-11 relative à l'adoption du référentiel M57 à compter du 01/01/2023

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a adopté, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57. Cela implique de fixer le mode de gestion des amortissements des subventions d'équipements.

Les subventions d'équipement versées doivent être amorties au titre des dépenses obligatoires des communes, les durées d'amortissement sont fixées par l'assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose de conserver les durées d'amortissement antérieurement appliquées dans la cadre de l'instruction M14 correspondant aux durées maximales d'amortissement définies par le CGCT :

- 5 ans pour les biens mobiliers matériels ou études

- 30 ans pour les biens immobiliers ou installations

- 40 ans pour les projets d'infrastructures d'intérêt national

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation : c'est la règle du prorata temporis.

Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1°’ janvier N+1 quelle que soit la date de versement de la subvention ; la nomenclature M57 prévoit un amortissement au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date effective du versement dans le patrimoine de la commune.

Cependant, il est possible de déroger au principe de prorata temporis afin de faciliter la comptabilisation des amortissements sur décision du conseil municipal en maintenant l'amortissement en année pleine à compter du 1° janvier n+1 du versement de la subvention d'équipement.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

- D'adopter à compter du 1° janvier 2023, les durées d'amortissement des subventions versées suivantes :

- 5 ans pour les biens mobiliers matériels ou études

- 30 ans pour les biens immobiliers ou installations

- 40 ans pour les projets d'infrastructures d'intérêt national

- De déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées à compter du 1er janvier 2023, compte tenu de la date incertaine de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire et le peu d'incidence sur le résultat comptable de la commune. Elles seront amorties sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur versement (paiement unique ou du solde en cas de paiement par acompte).

- Fixe à 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur versement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023Page 6 sur 19

20230914-04 Marchés publics : avenants au marché de travaux construction 3 logements sociaux

communaux lotissement le Cormier

EXPOSÉ

Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération n°20220421-03 en date du 21 avril 2022 relative au rapport d'analyse des offres pour les trois logements du lotissement le Cormier

Vu la délibération n°20220519 08 en date du 19 mai 2022 relative au choix des entreprises pour la construction des trois logements sociaux communaux du lotissement le Cormier

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des modifications de travaux sont nécessaires dans le cadre de la construction des trois logements sociaux communaux du lotissement Le

Cormier:

Lot 1 Terrassement / VRD / Paysage : descente du citerneau AEP / pose d’une plaque fonte sur compteur AEP / fourniture et pose de bordures pignon maison / Ajout de gouttières / pose

de muret

Lot 8 Revêtement de sol : modification douche pour accessibilité PMR Lot 10 Chauffage / Plomberie sanitaire : ajout d'un bac de rétention et d'un socle sous les

ballons d'eau chaude

Lot 11 Electricité / Ventilation : Modification prises de courant pour accessibilité PMR

Il convient de faire des avenants au marché pour ces lots afin de prendre en compte cette modification.

Ainsi le marché sera modifié dans les conditions suivantes :

Titulaire du Montant initial Coût des travaux Nouveau montant HT

marché HT (€) modificatifs HT (€) (€)

Avenant n°1 Lot 1 GIBOIRE 58 136.85 4 015.00 62 151.85

Avenant n°1 Lot 8 BARBOT 13 503.64 4 070.00 17 573.64

Avenant n°1 Lot 10 | BEREP 37 551.00 1 563.00 39 114.00

Avenant n°1 Lot 11 | TROUFFLARD 22 688.27 174.48 22 862.75

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Approuve les avenants n°1 des lots 1, 8 10 et 11 pour les modifications liées aux travaux

conformément au tableau ci-dessus.

- _ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20230914-05 Marchés publics : choix de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'immeuble

19 rue Jacques de Corbières

Vu le Code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 ;

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023 Page 7 sur 19

Vu le rapport d'analyse des offres

Vu l'avis du Copil Marchés publics qui s'est réunis le lundi 4 septembre

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle qu'une étude de faisabilité a été réalisée pour la rénovation thermique globale de l'immeuble du 19 rue Jacques de Corbières et un réaménagement intérieur répondant à la demande de location.

Le résultat de l'étude proposait une réhabilitation du bâtiment en un T3 et deux T2.

Dans la continuité, Monsieur le Maire informe qu'une consultation, en procédure adaptée, avec audition pour la présentation des dossiers sélectionnés a été engagée pour un marché de maîtrise d'œuvre.

Le marché comprend les éléments de missions suivants :

- Un relevé des bâtiments

Les études préliminaires, d'avant-projet et de projet (APS, APD, PRO)

- L'assistance apportée au maitre d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux( ACT)

La direction de l'exécution des contrats de travaux (DET)

L'examen de la conformité du projet des études d'exécution faite par les entrepreneurs ainsi que leur visa (VISA), y compris participation aux études de synthèse,

L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait d'achèvement (AOR)

La mission d'Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)

L'enveloppe financière affectée aux travaux est estimé à 370 000.00 € HT

La date de limitation de réception des offres était fixée au 31 juillet 2023.

6 cabinets ont remis une offre.

Les offres ont été analysées en tenant compte des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation :

» Présentation et qualité de l’équipe : 10 points

“ Note méthodologique : 20 points

“ Références et livrables: 10 points

» Calendrier prévisionnel détaillé : 10 points

» Prix : 50 points

Le classement a été réalisé par le cumul des points obtenus pour l'ensemble des critères.

Les deux candidats arrivés en tête du classement ont été invités en audition le 11 septembre 2023

Elles ont duré une heure chacune et ont permis :

- De détailler les propositions techniques et organisationnelles de chacun des candidats

- D'appréhender leur approche et démarche environnementale au regard des attentes de la collectivité sur ce sujet

- D'échanger sur leurs propositions financières et leur planning de travail pour tenir les échéances et les objectifs de la Collectivité

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023Page 8 sur 19

- D'échanger de manière libre sur les différents sujets afférents à l'offre, permettant de juger et de jauger de leurs capacités techniques et de leurs approches professionnelles pour mener à bien le

projet.

Ils ont remis ensuite une offre finale sous la forme d'un complément de leur offre. Une nouvelle analyse a été faite sur la base de l'offre initiale et des compléments apportés.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- décide d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la rénovation de l'immeuble au 19 rue Jacques de Corbières au cabinet Préfigures, sise à Rennes (35000) pour un montant de : °34 165.80 € HT pour la mission MO de base (rémunération provisoire, rendu définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage des études d’avant-

projet définitif et de l'engagement du titulaire du marché sur le coût prévisionnel définitif des travaux)

°2 711.88 € HT pour le relevé de bâtiment

°4 315.68 € HT pour la mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et

Coordination)

-_ Autorise Monsieur le maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20230914-06 Marchés publics : aménagement d’un arrêt de car sur la ligne S02 et subventions

EXPOSÉ

Monsieur le maire informe le conseil municipal que depuis la rentrée 2023 2024, 7 enfants habitant Le Bourgneuf, Lessard, La Pontais doivent utiliser les transports scolaires pour se rendre à Janzé. Aussi il y a nécessité de créer un arrêt de bus.

Après échange avec le service des transports de la Région Bretagne et déplacement sur site, un nouvel arrêt peut être créé à la condition d’en fermer un autre sur la même ligne afin de ne pas modifier le circuit actuel (Ligne S02). L'arrêt des Fougerais n'étant plus actif, il sera déplacé au

lieudit Saivin.

Le service de la région Bretagne a donné un accord de principe à la réalisation de ce projet. Il appartient à la commune de faire réaliser les aménagements nécessaires pour la dépose et la prise en charge. La région subventionne les travaux à hauteur de 70 % plafonné à 15 000 € pour un arrêt simple. Cela sera formalisé par une convention de financement dont le modèle type est annexé à la présente délibération.

La commune propose également d'installer un abribus à ses frais.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT € HT RECETTES D’INVESTISSEMENT € HT

Prévisionnel Prévisionnel

[Autofinancement 4 279,52 €

Coût des travaux 9 838,40 € Subvention de la région

[Abribus 1328€(70 % du coût des

travaux) 6 886,88 €

TOTAL 11 166,40 EÏTTOTAL 11 166,40 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023Page 9 sur 19

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Valide le projet d'aménagement d'un arrêt de car comme exposé ci-dessus,

— Décide de retenir la proposition de l'entreprise GIBOIRE, Les Rivières, 35150 Janzé, pour un montant de 9 838,40 € HT soit 11 806,08 € TTC pour les travaux d'aménagement.

— Décide de retenir la proposition de l'entreprise LEADER EQUIPEMENTS, 24A Chemin Neuf, 30210 Castillon du Gard, pour un montant de 1 328 € HT soit 1 593,60 € TTC pour l'abribus.

— _ Approuve le plan de prévisionnel des travaux ci-dessus,

— Approuve le plan de financement ci-dessus,

— Sollicite une subvention de 70 % du montant hors taxe des travaux auprès de la région Bretagne et autorise Monsieur le maire à signer la convention de financement associée ainsi que tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier,

— Autorise Monsieur le maire à signer une convention d'occupation du domaine public pour l'installation de l'abribus ainsi que tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.

— Autorise Monsieur le maire à signer les devis correspondants et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.

20230914-07 Ressources Humaines : adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le Centre de Gestion d'Ile et Vilaine

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Vu la délibération n°20180621-10 du 21 juin 2018 relative à la participation de la collectivité à

l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

mis en œuvre par le centre de gestion d'’Ille et Vilaine

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des modalités proposées,

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle qu'en 2018, la commune avait conventionné avec le CDG 35 pour adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, en cas de litiges avec un agent sur l’un des items relevant de l’article 1 du décret n°2018-101.

Depuis le 31 décembre 2021 cette expérimentation est terminée mais la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 est venue pérenniser et généraliser le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) à l'ensemble des collectivités territoriales à compter du 1er avril 2022 et la parution du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.

Aussi, depuis le 1er janvier 2022, la commune n'adhère plus au dispositif de MPO. En effet, malgré son adhésion à l'expérimentation de la MPO en 2018. II convient donc, si la collectivité souhaite de nouveau faire confiance au CDG 35 pour cette mission, de délibérer une nouvelle fois

conseil municipal d'Amanlis - séance du 22 juin 2023Page 10 sur 19

et de signer une nouvelle convention, pour avoir recours aux médiateurs préalablement aux litiges référencés à l'article 2 du décret n° 2022-433 (litiges sur la rémunération, sur le classement d'un

agent suite à un avancement de grade ..).

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même

décret soient précédés d'une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l'article 25- 2 de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme

médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des

décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion

interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-

8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30

septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire,

Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d'ille et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle

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procédure pour la collectivité, si un litige naïissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l'expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ Décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés. -__ Approuve la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2022, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d'Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

-__ Autorise Monsieur le maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20230914-08 Assemblée : désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1-1 et R1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023),

Vu le décret du 06 décembre 2022 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023),

EXPOSÉ

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

1.RAPPEL DU CADRE LEGAL

L'article 218 de dla loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS » a complété l'article L111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en prévoyant que :

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local.

Le décret du 6 décembre 2022 a précisé les critères de désignation de ce référent déontologue ainsi que les obligations et les moyens à sa disposition pour l'exercice de sa mission. L'arrêté du 6 décembre 2022 précise également son indemnisation.

Il est à noter que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

2.PRESENTATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

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-Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont

désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas

agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci

-un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Le où les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local.

3.PRECISION SUR LE ROLE DE L'AMF

L'AMF35 (Association des Maires des France) a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus. Cette liste peut évoluer dans le temps.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- D'approuver que Morgan Reynaud, responsable juridique en droit public, exercera ses fonctions à compter du 1er juin 2023 jusqu'à la fin du mandat en 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions ;

-De fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) comme suit :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

-De décider que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes :

Délai dans lequel l'avis doit être rendu : 1 mois.

Forme de l'avis : écrit.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil).

-De décider que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

Un bureau équipé d’un téléphone et d’un ordinateur.

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-De fixer les modalités de rémunération du référent déontologue selon les montants fixés dans l'arrêté du 06 décembre 2022 :

80 € par personne et par dossier,

300 € pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, maximum, et 200 € pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée (Ces indemnités n'étant pas cumulables).

-De décider que le référent déontologue bénéficie du remboursement de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

-De décider que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés ;

-D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les décisions découlant de cette délibération.

20230914-09 Vie municipale : création commission d'attribution des logements sociaux (CAL)

Vu le code de la construction et de l'habitat (art. R 441-2)

Vu la délibération n°20200528-02 en date du 28 mai 2020 Monsieur, en vertu de la délégation qui a été donnée au Maire, l'autorisant à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses (logements, locaux professionnels et commerciaux appartenant à la Commune et autres bâtiments communaux) dans les conditions fixées par la loi

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les 3 logements sociaux communaux pourront bientôt être mis à la location.

Ces logements sont conventionnés avec le département et, par conséquent, les loyers sont encadrés par des valeurs maximales de loyers inscrits dans la convention.

L'attribution des logements est conditionnée par le dépôt d’un dossier sur la plateforme dédiée.

La gestion de la demande doit tenir compte :

-des niveaux de ressources des ménages qui doivent être en cohérence avec les types de logements : plafonds de revenus PLUS différents des plafonds de revenus PLAI

-de la composition des ménages qui doit être en cohérence avec la taille des logements

-de certains ménages qui sont prioritaires sur d’autres comme :

oLes demandeurs sans logement,

oLes personnes habitant dans un logement insalubre ou

dangereux,

oLes personnes dont le logement est repris ou mis en vente par

son propriétaire,

oLes personnes victimes de violences familiales,

oLes personnes handicapées,

oEtc.

En vertu de la délégation qui lui a été donné l’autorisant à décider de la conclusion où de la révision du louage de choses dans les conditions fixées par la loi, Monsieur le Maire souhaite avoir

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l'avis d'une commission d'attribution des logements sociaux (CAL) pour sélectionner les dossiers et attribuer les logements avant de prendre sa décision.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-Décide de constituer une commission d'attribution des logements sociaux (CAL) et précise que le Maire est président de droit de la commission.

Le Copil est constitué comme suit :

> COMISSION CAL:

Elu référent : ARONDEL Philippe

Membres :

- AGNOLA Régine

- OLIVIER Jeanine

- BREGET Anita

20230914-10 RAFCO : avis sur le rapport d'activité 2022 de la Roche aux Fées Communauté

EXPOSÉ

Monsieur le maire invite le conseil municipal a donné son avis sur le rapport d'activité 2022 de la communauté de communes au Pays de la Roche aux Fées, examiné en conseil communautaire.

La communauté de communes regroupe 16 communes représentant une population totale de 27 390 habitants. Ses trois instances sont : le Conseil Communautaire (43 délégué(e)s), le Bureau Communautaires (20 membres) et 8 commissions et des groupes de travail en fonction des

projets.

— Les actions menées en 2022 :

— Mission Territoire : opération de revitalisation du territoire, dialogue territorial, projet de

territoire

— Développement économique sur le territoire: Soutien de l'économie locale et des

partenaires, actions de la canopée

- La politique emploi : accompagnement individualisé par des conseillers de l'emploi et de l'insertion, des parcours d'ateliers adaptés et personnalisés, des Points Accueil Emploi au

service des entreprises

— Saison touristique 2021 : 10 007 visiteurs ; Les « mercredis de la Roche aux Fées », les « Dimanches contés », « Mission archéo », la « semaine de la préhistoire », « les journées

du patrimoine »

— Transition écologique et énergétique : Plan Climat Air Energie Territorial ( PCAET); plantation et valorisation des haies bocagères, reconquête du maillage bocager

— Habitat : Accompagnement des ménages à l'accession à la propriété, aux projets de rénovation, revitaliser les centres-bourgs et centres villes ; adoption du 3è"° programme

Local de l'Habitat (PLH)

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— Transport : transport à la demande (forte augmentation de la fréquentation)

— Transition numérique: la Fabrique, réseau des Fablab intercommunaux, système d'information géographique

— Enfance : soutien financier à la vie associative, RIPAME, la CTG (Convention Territorial Globale)

- Jeunesse : le Point Information Jeunesse

— Sport : Politique sport santé (bougez sur ordonnance, bougez en entreprise) l'Office des Sports du Pays de la Roche aux Fées, les Ondines,

— Travaux : tranche optionnel 4, tour n°6, château de Marcillé Robert, une piste cyclable entre le Theil de Bretagne et Retiers, ZA de Bellevue à Retiers

- Culture : saison culturelle, lecture publique, le Hangart

— Service ressources : communication, juridique, assemblés, commande publique, ressources humaines

-Une vue générale des finances 2020 :

- Total des dépenses d'investissement: 4 827 439 euros,

- Total des dépenses de fonctionnement : 13 616 171 euros.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-Prend acte du rapport d'activité 2022 de Roche aux Fées Communauté.

20230914-11 RAFCO : renouvellement de l'école multisports enfants à Amanlis

Vu la délibération n°20170614-06 du 14 juin 2017 créant l'école multisports enfants à Amanlis,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 14 juin 2017 il a été décidé de mettre en place une activité multisports en partenariat avec l'office des sports de la Roche aux Fées. Ce partenariat est depuis chaque année renouvelé.

Il'est ainsi proposé de le reconduire pour l'année 2022-2023. II s’agit pour la commune de souscrire un contrat auprès de l'Office des Sports pour 900 euros pour l’année. Puis les familles souscriront un abonnement afin que leurs enfants puissent assister à une trentaine de cours de sports qui leur permettront de découvrir plusieurs activités sportives.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Décide de renouveler le partenariat évoqué ci-dessus pour un an.

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes conventions et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

20230914-12 Patrimoine : revalorisation des loyers du commerce la Boulangerie

EXPOSÉ

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le bail mixte à usage commercial et d'habitation de la boulangerie conclu entre la commune et la boulangerie POCHON, mentionne à l’article de la

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révision légale du loyer qui est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code

de commerce et R145-20 du même code que :

-Le loyer est indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE -Le réajustement, tant à la hausse qu’à la baisse, du loyer s'effectue, conformément aux disposition de l’article L 145-38 du Code du commerce, tous les trois ans à la date d'anniversaire de l’entrée en jouissance.

Le bail étant conclu à compter du 22 juin 2020, une révision du loyer est effective à compter du 22 juin 2023. L'augmentation du loyer s’évalue à 96.39 € TTC mensuellement.

Compte-tenu des difficultés économiques actuelles (inflation des prix des matières premières, des fluides.) monsieur le Maire propose de ne pas appliquer la clause de révision des prix du loyer pour une durée d’un an.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-Décide de ne pas appliquer la clause de révision des prix du bail consenti entre la commune et la boulangerie POCHON pour une durée d’un an.

-D'autoriser Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant ;

20230914-13 Assainissement : convention de participation de la redevance assainissement

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Aqualia assure, depuis le 1°’ janvier 2023, aux termes d'un contrat de délégation de service public, l'exploitation du service d'alimentation publique en eau potable du Syndicat des Eaux de la Forêt du Theil.

Monsieur le Maire propose donc que la commune confie à Aqualia la mission pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement

Il donne connaissance du projet de convention qui prend effet le 01/01/2023 pour la durée du contrat de délégation du service public d’eau potable.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Décide de confier à AQUALIA la mission pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement à compter du 1°’ janvier 2023

- Décide d'accepter les termes et conditions particulières de la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention

- Autoriser Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant ;

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l’autorisant à exercer, au nom de la commune, les droits de

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préemption définis par le Code de l'urbanisme dont la commune est titulaire, il n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la commune en réponse aux déclarations d'intention d’aliéner suivantes :

— Déclaration du 11 août 2023 de Maître Gaëlle BUNEL, Notaire à CHANTEPIE (35 571). Le bien concerné est constitué de la parcelle AB 285 représentant une surface totale d'environ 230 m?°, sise 11 rue des Dames, appartenant à Mme RENAULT Paulette et Didier

Louages de biens :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l’autorisant à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses (logements, locaux professionnels et commerciaux appartenant à la Commune et autres bâtiments communaux) dans les conditions fixées par la loi, Mr la Maire a répondu favorablement :

- Fait droit à la demande de Monsieur SANTAMARIA PUODZIUS concernant la location du logement communal (T2) situé 19 rue Jacques de Corbières pour un loyer de 220.00 €

- Fait droit à la demande de Monsieur LOTH et Madame JEANDEL, concernant la location du logement communal (T4) situé au 5 place de l'accueil pour un loyer de 386.46 €.

Décision de virements de crédits :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu'en vertu de la délibération n°20220922-11 relative à l'adoption du référentiel M57 à compter du 01/01/2023, l'autorisant à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des dépenses de personnel, il a procédé au virement de crédits suivants :

Budget Section Imputation | opération Montant

Commune Investissement | 231 54 — rénovation 19 rue -420.00 €

Jacques de Corbières

Commune Investissement | 2051 10007 — Droits logiciel + __ 420.00 €

**_ Autres dossiers évoqués :

- Mme BREGET, dans le cadre de la commission de l'information et de la communication, indique au conseil municipal la reprise du projet de panneau d’information lumineux. Les premières consultations datent de 2021. Cet outil permet une communication en temps réel, de diffuser des alertes, des informations urgentes qui ne peuvent apparaître dans le bulletin communal. Malgré la diffusion des informations sur le site internet de la commune, celui-ci a ses limites. Mme BREGET rapporte l'analyse de la consultation. 3 prestataires ont fourni une proposition. Les 3 ont choisi le même emplacement. Il a été retenu le choix d'un panneau en format portrait pour le faire correspondre aux dimensions d’une affiche. Le type de panneau proposé permet également de diffuser des vidéos. Les annonces de réunions, des conseils municipaux, des informations des associations, de la prévention routière, des grands évènements pourront être diffusés. Concernant le matériel, la loi impose une hauteur sous mât de 2m30. Mr ARONDEL souligne que c’est haut et qu'il serait opportun de réfléchir à un aménagement paysagé pour atténuer cet effet de hauteur. Mme DESFORGES fait remarquer que, dans les autres communes, la hauteur de ces panneaux s'intègre bien. Afin de pouvoir se projeter, Mme BREGET propose de demander au service technique de confectionner un gabarit. D'autre part, Il est possible d'installer des panneaux diffusant en noir et blanc pour moins de pollution visuelle mais les retours des communes ne sont pas concluants. Mme RENAULT demande s'ils s'éteignent la nuit. Mme BREGET indique qu'ils sont équipés d’une sonde de luminosité. Lorsqu'il fait sombre, la luminosité baisse. La saisie des informations sera déléguée à un agent après validation par les élus du contenu.

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Mr ARONDEL remarque qu'un format paysage est possible si les associations retravaillent leurs affiches. Mme BREGET précise que du texte peut être ajouté sur la bande noire. Mme DESFORGES conseille de ne pas mettre trop d'informations.

L'épaisseur est de 47 cm pour un double panneau. Sur les dernières générations de ce produit, le logo est présent sur la bande haut en format numérique laissant la possibilité de changer le logo. Il est aussi nécessaire de choisir le RAL pour le mât sur conseil et autorisation des bâtiments de

France.

Concernant le budget, et en fonction de la résolution, le coût est compris entre 17 000 et 20 000 € installation comprise.

- Mme BREGET informe le conseil municipal que le Copil Cadre de Vie, en préparation au concours de Villes et villages Fleuris, se réunit tous les mois. Les élus ont répertorié les actions à mener. Deux agents du service technique sont maintenant intégrés au groupe de travail. Lors de la dernière réunion, le trajet proposé au jury pour le concours a été arrêté. Mme OLIVIER estime que le bourg est triste et manque de fleurissement. Mme BREGET précise que les critères pour l'obtention de la fleur ont évolué avec le changement climatique et les interdictions de plus en plus fréquentes d’arroser. Aujourd'hui est mis en avant l'aménagement urbain. Pour cela le service technique a fait des propositions. Il est important de prioriser les actions d'ici l'audition du printemps 2024. Une pré-visite aura lieu en avril puis la visite finale en juillet. Mr le Maire prévient que la présence de bancs génère des lieux de regroupement. Mme AGNOLA propose de les installer dans des endroits ouverts. Mme BREGET évoque la possibilité d'installer des madrillés.

- Mr DIOT souhaite savoir quand le quartier Saint Martin bénéficiera de l'éclairage public. Mr Godet répond que c’est en cours.

- Mr ARONDEL prévoit bientôt la visite des 3 nouveaux logements sociaux au Cormier. Il fait également le point sur la fête des associations qui a eu lieu le 9 septembre 2023. Le nombre de visiteurs est peu élevé malgré que les associations étaient bien présentes. Mr ARONDEL souhaite demander aux associations leur ressenti pour apporter des améliorations l’an prochain. Mme OLIVIER considère un manque d'affichage. Mr ARONDEL précise que le livret des associations a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres des administrés mais qu’une réflexion sur la communication peut être menée.

- Mr TABET donne connaissance au conseil municipal de la création d’une nouvelle association au sein de la commune, les Voisins du Cormier, qui a pour action l'organisation de la fête des voisins, d'achats groupés (pelets, viande, fruits...). Elle souhaite également mettre en place un pédibus, l'entretien des rues. Mme BREGET souhaite connaître la date de la fête des voisins. Celle-ci a lieu le même week-end que les fêtes des associations.

- Mr BERTHELOT rapporte que les travaux aux Musses pour la construction du barreau routier ont commencé. Mr le Maire indique que l’ordre de service de démarrage des travaux a été donné le 25 septembre 2023. Les riverains seront informés par courrier. La vente de terrains sur la

nouvelle zone du bois de Teillay se poursuit.

- Mr le Maire avertit le conseil municipal sur les futurs sujets à venir notamment sur la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et le PLUI. Mr VINCENT évoque la mutualisation des surfaces à construire entre communes membres de l'EPCI.

Pour copie conforme,

Mme COLLÉAUX Mireille Loïc GODET

Secrétaire de $é

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