Procès Verbal - PV du 12102023

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Procès Verbal - PV du 12102023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune d'Amanlis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12102023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Page 1 sur 12

COMMUNE D’AMANLIS

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 octobre 2023

Date de convocation : 6 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18 présents : 12 votants : 12

L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre à vingt heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET, Maire,

Étaient présents : M. GODET Loïc, M. ARONDEL Philippe, Mme AGNOLA Régine, Mme BREGET Anita, M. BERTHELOT Philippe, Mme COLLÉAUX Mireille (arrivée à 21h15 à partir de la délibération n°20231012-05), M. VINCENT David, M. LERAY Joseph, Mme OLIVIER Jeanine, M. DIOT Jean-Yves, Mme DÉFORGES Soizic, Mme RENAULT Sophie,

Absents excusés : M. BIGOT Dominique, M. TABET Antoine

Absents : Mme NÉDELEC Patricia, M. JOUZEL Jean-Marie, Mme LEPRETRE Guénaëlle, Mme KERNEIS Marie-Laure,

Secrétaire de séance : Mme RENAULT Sophie

Sommaire de la séance :

1- Marchés publics : choix de la maîtrise d'œuvre pour la réalisation du lotissement Champs Saint Martin

2- Marchés publics : accord de médiation valant protocole transactionnel dans la cadre de l'aménagement du cimetière

3- Urbanisme : Avis sur le projet d'installation de la société PRIMELOG à la ZA du Bois de Teillay

4- Ressources Humaines : reconduction au contrat d'assurance des risques statutaires

5- Ressources Humaines : Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35

6- Ressources Humaines : Modalités des remboursements des frais de déplacement du personnel

7- Patrimoine : Conventionnement des trois logements situés 3 rue du Bois Robert

8 -Patrimoine : Convention de servitude électricité lieux dits Le Cador/Le Beziers

Questions diverses

20231012-01 Marchés publics : choix de la maîtrise d'œuvre pour la réalisation du lotissement le Champs Saint-Martin

Vu le Code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 ; Vu la délibération 20230323-17 du 23 mars 2023 relative au lancement de l'opération « Lotissement le Champ Saint-Martin » et la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage Vu le rapport d'analyse des offres

Vu l'avis du Copil Marchés publics qui s'est réunis le lundi 4 septembre

EXPOSÉ

Afin d'être accompagné dans la phase de création du lotissement «Le champ Saint-Martin », Monsieur ARONDEL, 1° adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la Commune a fait appel aux

conseil municipal d'Amanlis - séance du 12 octobre 2023Page 2 sur 12

compétences du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré et a sollicité son concours pour une assistance administrative et juridique, qualitative et technique en matière d'urbanisme réglementaire et opérationnel, dite « assistance à maître d'ouvrage ».

Dans la continuité, Monsieur ARONDEL informe qu’une consultation, en procédure adaptée, avec audition pour la présentation des dossiers sélectionnés a été engagée pour un marché de maîtrise

d'œuvre.

Le marché comprend les éléments de missions suivants :

Tranche ferme :

Une étude générale d'urbanisme

Une étude détaillée du lotissement

Une étude d’Avant- Projet

Un dossier d'incidence loi sur l’eau

La constitution du dossier de demande de permis d'aménager

Tranche optionnelle 1 :

- Les études de projet (PRO)

L'assistance apportée au maitre d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux ( ACT)

La direction de l'exécution des contrats de travaux (DET)

L'examen de la conformité du projet des études d'exécution faite par les entrepreneurs ainsi que leur visa (VISA)

L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait d'achèvement (AOR)

La mission d'Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)

Tranche optionnelle 2 :

- La mission de suivi architectural

L'enveloppe financière prévisionnelle prévue pour la réalisation des travaux du lotissement est

estimée à 400 000.00 € HT

La date de limitation de réception des offres était fixée au 31 juillet 2023.

7 cabinets ont remis une offre.

Les offres ont été analysées en tenant compte des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation :

» Présentation et qualité de l'équipe : 10 points

" Note méthodologique : 20 points

# Références et livrables: 10 points

= Calendrier prévisionnel détaillé : 10 points

» Prix : 50 points

Le classement a été réalisé par le cumul des points obtenus pour l'ensemble des critères.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 12 octobre 2023Page 3 sur 12

Les trois candidats arrivés en tête du classement ont été invités en audition le 04 octobre 2023

Elles ont duré quarante minutes chacune et ont permis aux candidats d'exposer leurs motivations, de présenter leur équipe (les intervenants de la mission et l'organisation entre les membres), leur méthodologie de travail et de communication/concertation, leur compréhension de la mission et des enjeux de l'opération, leurs références, le calendrier de l'opération de manière détaillé et leur offre financière.

Elles ont également permis d'échanger de manière libre sur les différents sujets afférents à l'offre, permettant de juger et de jauger de leurs capacités techniques et de leurs approches professionnelles pour mener à bien le projet.

Les candidats ont remis ensuite une offre finale sous la forme d’un complément de leur offre. Une nouvelle analyse a été faite sur la base de l'offre initiale et des compléments apportés.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- décide d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réalisation du lotissement le Champ Saint-Martin au cabinet TECAM, sise à Fougères (35300) pour un montant de :

+18 100.00 € HT pour la tranche ferme

+14 900.00 € HT pour la tranche optionnelle 1

e7 500.00 € HT pour la tranche optionnelle 2 (300€ HT par permis de construire) - Autorise Monsieur le maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20231012-02 Marchés publics : accord de médiation valant protocole transactionnel dans le cadre de l'aménagement du cimetière

Vu le Code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 ; Vu la délibération n°20200924-05 du 24 septembre 2020 relative à la création d'un Copil Cimetières

Vu la délibération n°20201126-12 du 26 novembre 2020 relative aux décisions prises par Mr le Maire dans la cadre de sa délégation

Vu la délibération n°20211021-07 du 21 octobre 2021 relative à la convention d'assistance juridique pour l'accompagnement juridique dans le cadre du marché public portant sur les aménagements du cimetière

EXPOSÉ

Après consultation avec trois entreprises de marbrerie, Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé un marché et a fait installer un columbarium avec la société Marbrerie Beautrais-Marchand.

Le 1° octobre 2021, la commune a reçu un courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société Munier Columbariums, entreprise consultée, lui reprochant de contrefaire les droits de cette dernière sur son modèle français n°20133570-001 ainsi que ses droits d'auteur sur le produit, par l'installation du colombarium susmentionné.

La commune a fait le choix de ne pas y répondre, considérant qu'elle avait acquis le columbarium litigieux de manière régulière par l'intermédiaire de la société Beautrais-Marchand.

Après assignation de la commune par la société Munier Columbariums puis de la société Beautrais-Marchand par la commune d'Amanlis, et suivant ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Rennes, une mesure de médiation a été ordonnée.

La médiation a été conduite en plusieurs réunions dont une plénière le 12 septembre 2023.

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Ces réunions ont permis d'aboutir à un accord de principe entre les Parties, intégrant la société Evogranit, fournisseur du columbarium.

Pour mettre un terme au litige, la Commune d'Amanlis, la société Marbrerie Beautrais-Marchand et la société Evogranit s'entendent pour verser à la société Munier Columbariums la somme forfaitaire de 14.263,28 euros (quatorze mille deux cent soixante-trois euros et vingt-huit centimes) en dédommagement de l'intégralité des préjudices subis par la société Munier Columbariums.

Cette somme forfaitaire sera versée selon la répartition suivante : - 4.754,42 € (quatre mille sept-cent cinquante-quatre euros et quarante-deux centimes) réglés

par la Commune d’Amanlis,

- 4.754,42 € (quatre mille sept-cent cinquante-quatre euros et quarante-deux centimes)

réglés par la société Beautrais-Marchand,

- 4.754,42 € (quatre mille sept-cent cinquante-quatre euros et quarante-deux centimes)

réglés par la société Evogranit.

Les Parties se sont entendues pour conserver l'installation actuelle du columbarium litigieux du

mobilier litigieux situé sur le cimetière communal d'Amanlis (35150).

Sans reconnaître le bien fondé des droits, réclamations et prétentions de chacune des Parties, Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de signé la transaction en annexe qui a pour objet de mettre un terme définitif au litige opposant les Parties.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord de médiation valant protocole transactionnel annexé à la présente délibération afin de mettre un terme définitif au litige mentionné ci-

dessus,

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20231012-03 Urbanisme : avis sur le projet d'installation de la société PRIMELOG à la ZA du bois de Teillay

Vu le code de l’environnement et notamment son article R 512-46-11 ; Vu la dossier d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement de la société PRIMELOG pour la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt et

de bureau dans la zone du Bois de Teillay

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu'une consultation est ouverte du 2 octobre au 31 octobre 2023 (12h30), sur la demande présentée par la société PRIMELOG, en vue d'obtenir l'enregistrement de son projet relatif à la création d'un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux située ZA du Bois de Teillay sur la commune au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Un registre est mis à disposition du public afin d'y accueillir ses observations. Le dossier est

également consultable sur le site de la préfecture.

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Conformément à l'article R.512-46-11 du code de l’environnement, le conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d'enregistrement.

La société PRIMELOG envisage la création d'un bâtiment de logistique à usage d'entreposage sur un terrain de 65 701 m? (références cadastrales ZC 47, 48, 49 et 63) au sein de la ZA du Bois de Teillay, sur la commune d'Amanlis (35 150)

L'emprise du terrain d’assiette de l'opération est figurée sur la vue aérienne ci-dessous :

Le projet de la société PRIMELOG consiste en la réalisation d'un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux d'une surface plancher totale de 30 026 m2.

Le site se décomposera de la façon suivante :

Surface du terrain 65 701 m?

Emprise au sol du bâtiment 30 153 m2

Surfaces imperméables (autre que bâtiment) 17 974 m?

Monsieur le Maire rapporte la description du projet présent dans le dossier de demande annexé à cette délibération.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- émet un avis favorable à la demande d'enregistrement Installation Classe pour la Protection de l'environnement de la société PRIMELOG en vue de la construction d’un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureau dans la zone du Bois de Teillay

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20231012-04 Ressources Humaines : adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG 35

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour

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le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

EXPOSÉ

Le Maire expose :

- L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

- Que le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques,

- Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales d'Ille-et-Vilaine.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions

suivantes :

° Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024

e Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois

e Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des

agents et des frais médicaux)

e Conditions

> Contrat CNRACL : Agents titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue

maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption.

Conditions : 5.95%, remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %, une franchise de 15 jours ferme par arrêt dans le cas de la maladie

ordinaire

> Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

Risques garantis : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave,

maternité/paternité/adoption.

Conditions : 1.20%, une franchise de 15 jours ferme par arrêt dans le cas de la

maladie ordinaire

- _ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20231012-05 Ressources Humaines : adhésion à la convention de participation prévoyance du

CDG 35

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

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Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juillet 2023 d'Amanlis

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l'avis du Comité social territorial départemental/local en date du 06 septembre 2023,

EXPOSÉ

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 13 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au

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contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20231012-06 Ressources Humaines : Modalités de remboursement des frais de déplacement du

personnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction publique territoriale modifié Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié Vu les arrêtés ministériels en date du 3 juillet 2006 modifiés

Vu la délibération n°20140214-08 du 14 février 2014 relative au remboursement des frais de repas des agents communaux lors de leurs déplacements professionnels temporaires

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent prétendre sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais, lorsqu'ils ont été engagés à l’occasion d'un déplacement temporaire et notamment des frais de repas.

Il rappelle également que, lors du conseil municipal du 14 février 2014, il avait été retenu le principe de remboursement des frais de repas pris et acquittés sur l’année civile considérée, dans la cadre de missions, formations, déplacements professionnels hors de la résidence administrative où familiale de l'agent, effectués dans l'intérêt du service et autorisés par l'autorité territoriale sur cette même année.

Le remboursement des frais de repas sera effectué semestriellement sur production d’un état certifié par le Maire avec pièces justificatives des frais acquittés

Conformément aux décrets cités ci-dessus, il y a lieu de préciser les modalités de prise en charge

des frais de repas.

Monsieur le Maire propose d'ajouter que les frais de repas des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés par l’agent dans la limite du taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 et sur présentation d’un justificatif de paiement.

Actuellement et depuis le 22 septembre 2023, les frais de repas ont été revalorisés à 20 €.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- maintien le principe de remboursement des frais de repas pris et acquittés sur l’année civile considérée, dans la cadre de missions, formations, déplacements professionnels hors de la résidence administrative ou familiale de l'agent, effectués dans l'intérêt du service et autorisés par

l’autorité territoriale sur cette même année,

-_ décide que les frais de repas des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés par l'agent dans la limite du taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 et sur présentation d’un justificatif

conseil municipal d'Amanlis - séance du 12 octobre 2023Page 9 sur 12

de paiement.

- maintien que le remboursement des frais de repas sera effectué semestriellement sur production d’un état certifié par le Maire avec pièces justificatives des frais acquittés, -__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20231012-07 Patrimoine : conventionnement des trois logements situés 3 rue du Bois Robert

EXPOSÉ

Monsieur Philippe ARONDEL, 1° adjoint, rappelle que dans le cadre du projet de lotissement communal d'habitation sur la zone du Cormier, une parcelle a été conservée par la commune pour la construction de logements locatifs sociaux.

Le 24 janvier 2022, la commission permanente du Département d'Ille-et-Vilaine a accordé l'agrément pour la construction de 3 logements locatifs sociaux se décomposant comme suit :

- 2 logements PLUS financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondant à des loyers modérés

- 1 logement PLAI financé par le Prêt Locatif Aidé d'intégration et attribué à des locataires en situation de grande précarité.

Tout prêt locatif pour du logement social donne systématiquement lieu à la signature d’une convention qui a pour objet de fixer les droits et les obligations de l'Etat et de la commune d'Amanlis et en particulier de fixer le loyer maximal applicable aux logements de l'opération.

Cette convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Pour ces logements, la convention pour le PLAI et la convention pour les deux PLUS expirent le 30 juin 2055.

Les logements sont loués à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus à l'article D.331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux.

Dans la limite du loyer maximum, Le loyer est révisé chaque année dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions entre l'Etat et la Commune en application des articles L.353-1 et L.831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour les programmes du PLAI et des 2 PLUS.

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20231012-08 Patrimoine : convention de servitude électricité lieux dits Le Cador/Le Beziers

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l'installation d'ouvrages électriques sur la parcelle ZV 0027 situé au lieu-dit Le Cador et sur les parcelles ZV 0079, ZV 0077 et ZV 0114 situé au lieu-dit le Beziers, par ENEDIS.

Afin de contractualiser les travaux sur les parcelles appartenant la commune, une convention de servitude doit être établie avec ENEDIS.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 12 octobre 2023Page 10 sur 12

Il'est ainsi demandé au conseil municipal d'adopter le principe de la signature de la convention portant installation d'ouvrages électriques sur les parcelles mentionnées ci-dessus avec ENEDIS et d'autoriser le Maire à signer lesdites conventions.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Décide d'accepter les termes et conditions particulières de la convention portant installation d'ouvrages électriques sur la parcelle ZV 0027 situé au lieu-dit Le Cador et sur les parcelles ZV 0079, ZV 0077 et ZV 0114 situé au lieu-dit le Beziers, par ENEDIS | -D'autoriser Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Louages de biens :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu'en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l’autorisant à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses (logements, locaux professionnels et commerciaux appartenant à la Commune et autres bâtiments communaux) dans les conditions fixées par la loi, Mr la Maire a répondu favorablement :

-Fait droit à la demande de Monsieur SANTAMARIA PUODZIUS concernant la location du logement communal (T2) situé 11 place de l'accueil pour un loyer de 229.00 €

**_ Autres dossiers évoqués :

- Monsieur le Maire souhaite faire part des avancées des projets dernièrement lancés. La transformation du T5 en deux T3 ,1 place de l'Eglise suit son cours. Concernant la rénovation de l'immeuble situé au 19 rue Jacques de Corbières, Monsieur le Maire rappelle que la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet d'architecture Préfigures et fait suite à une étude de faisabilité du cabinet d'architecture MAGMA. Lors de la réunion de lancement du projet, trois propositions ont été présentées concernant l'aménagement intérieur du bâtiment :

e Celle de l'étude de faisabilité : suppression de l'entrée sur la rue Jacques de Corbières, un T3 en rez-de-chaussée, deux T2 en duplex avec accès par un escalier extérieur sur la

coursive située à l'arrière du bâtiment.

e Une proposition ressemblante avec une terrasse accessible par un escalier extérieur situé à l'arrière du bâtiment et menant aux deux appartements supérieurs. Le cabinet émet des réserves sur cet aménagement vis-à-vis de la perte de luminosité pour le logement du rez- de-chaussée, de l'augmentation du prix des travaux, et de l'obtention de l'autorisation par l' architecte des bâtiments de France.

e Un accès conservé par le 19 rue Jacques de Corbières, la conservation d'un escalier intérieur, 3 T2 spacieux et une enveloppe financière maintenue

Mme OLIVIER demande si un extérieur est existant. Monsieur le Maire répond que la courette sera conservée. Mme BREGET demande si ces logements feront l'objet d'un conventionnement. Monsieur le répond par la négative.

-Monsieur le Maire interroge ensuite le conseil municipal sur le fléchage de leurs investissements et sur les réponses à apporter aux administrés sur les travaux de l'Eglise et la mise en sécurité du Pont. Les élus s'accordent à dire que la charpente de l'Eglise est esthétique.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 12 octobre 2023Page 11 sur 12

Les travaux à réaliser sont de l'ordre de l'isolation. Le chauffage ponctuel de l’église est de l'air pulsé chauffé avec une chaudière à fuel. Les élus se questionnent sur la nécessité de conserver les messes l'hiver. Mr BERTHELOT demande si le bâtiment est sécurisé. Monsieur le Maire informe qu'il n'y a plus de retombé de plâtre. Mme COLLÉAUX questionne sur les capacités financières de la commune à rénover l'Eglise. Monsieur rapporte sa rencontre avec le curé et l'évêque du diocèse. Il leur a exposé ce fait: continuer à rénover des logements communaux destinés à des ménages de faibles revenus ou entreprendre de travaux conséquent de rénovation de la voûte de l'Eglise. Mme COLLÉAUX soumet la possibilité de prêt d’une salle s’il n'est pas possible de replacer les offices du dimanche qui ont lieues l'hiver à Amanlis. Mme OLIVIER rebondit sur les travaux du Pont. Monsieur le Maire rappelle qu'un diagnostic a été réalisé. Suite à l'inscription de la commune au programme National Pont, et au passage d'un technicien, un arrêté d'interdiction de circuler pour tous véhicules motorisés sera à prendre.

-Mr ARONDEL et Mr BERTHELOT ont reçu Mr ORHANT dans le cadre de son installation pour de l'éco-pâturages avec des moutons d'Ouessant. Ils lui ont proposé d'établir un devis sur une parcelle située sur la tranche 3 du lotissement Le Cormier.

Un autre professionnel Amanlissien s'est également présenté pour cette activité. Monsieur ARONDEL rappelle que l'engagement auprès des Moutons de l'Ouest se termine en 2024 et que la Commune est propriétaire des clôtures.

- Mr ARONDEL informe le conseil municipal que Roche aux Fées Communauté a commandé une étude schéma cyclable de et vers les Pôles. Le technicien chargé des études n’a pas repéré de piste cyclable possible pour un trajet direct Amanlis-Janzé. Cependant une voie cyclable entre Amanlis- le lieu-dit Laval est possible mais ne rentre pas dans la commande de Roche aux Fées Communauté.

- Mme OLIVIER souhaite connaître la situation de la Boulangerie car cette dernière informe ses clients de sa fermeture prochaine et de sa mise en liquidation. Mme OLIVIER s'inquiète de la vente du matériel aux enchères et du devenir du commerce. Monsieur le Maire s'est approprié ce dossier et échange avec l’expert-comptable concernant la valeur des équipements suivant l’évolution du marché. Mme OLIVIER s'interroge sur la poursuite de l'activité s'il n'y a plus de matériel. Mme AGNOLA rappelle que la Boulangerie est propriétaire du fonds de commerce et du matériel. Mme OLIVIER demande s’il est possible que la commune puisse racheter ces derniers avant une potentielle vente aux enchères et de la perte du commerce. Monsieur le Maire exprime son embarras par rapport à cette situation. Le Matériel n'est pas en très bon état et le montant du prix de vente proposé par les artisans est actuellement trop élevé pour un rachat par la commune. Il demande aux élus si une proposition d'achat doit être faite. Mr VINCENT expose l'alternative de trouver un nouveau boulanger avec du vieux matériel ou avec rien.

Selon l'avancement des échanges, M Le Maire informe les élus qu'il n'exclut pas de convoquer un conseil municipal d'urgence pour envisager l'acquisition du fonds de commerce.

- Mme AGNOLA rapporte la date du repas des aînés qui aura lieu le samedi 9 décembre pour les personnes de 70 ans et plus.

-Mme AGNOLA restitue le contenu du dernier comité de pilotage pour le centre de Loisirs avec la présence de Familles Rurales, de la Commune et de l'association de parents. La difficulté à recruter des animateurs et l'existence d'une liste d'attente pour les inscriptions restent des sujets pesants. L'association des parents s'est récemment renouvelée et des tensions naissent.

- Mr le Maire informe les élus des suites du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et du PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunale). À compter de 2050, il ne sera plus possible de procéder à l'artificialisation. Actuellement ce sont les consommations de terres référencées entre 2011-2021 qui déterminent le droit à construire pour 2021-2031 correspondant à 50 % du référencement. La mise en place du ZAN demande encore 2 ans de travail avec une validation par le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) et le STRADDET (Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire). Avec l'extension de la ZA du bois de Teillay le droit à

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construire pour la Commune revient à O pour 2021-2031. Une surface de 1 ha garantie est à l'étude pour les communes rurales. La réglementation de l'urbanisation des sols actuellement constituée par la Commune pour la Commune est donc amenée à être régie par un PLUi qui sera à élaborer avec Roche aux Fées Communautés (RAFCO) et les élus de chaque commune membre. Afin que chaque élu puisse prendre position en tout état de cause sur le PLUIi, RAFCO propose une acculturation au PLUi avec une première intervention de deux heures sur la Commune. Monsieur le Maire encourage fortement les élus à y participer lorsque la date sera

fixée.

-Mr BERTHELOT fait observer l'installation de deux radars pédagogiques sur la Commune. Il espère un ralentissement des voitures dans le centre bourg où la circulation sera plus dense le temps des déviations en cours.

Pour copie conforme,

Mme RENAULT Sophie Loïc GODET

Secrétaire de séance

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