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Procès Verbal - PV du 10 octobre 2024
Procès Verbal - PV Seance du 27.02.2025
Procès Verbal - PV CM 23042026 approuve 1
Procès Verbal - PV du 20102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Amanlis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20102022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Page
1 sur
16
COMMUNE
D’AMANLIS
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
octobre
2022
Date
de
convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
présents
:14
votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
GODET,
Maire,
Etaient
présents
: M.
GODET
Loïc,
M.
ARONDEL
Philippe,
Mme
AGNOLA
Régine,
Mme
BREGET
Anita,
M.
TABET
Antoine,
M.
BERTHELOT
Philippe,
Mme
COLLÉAUX
Mireille,
M.
VINCENT
David,
M.
LERAY
Joseph,
Mme
OLIVIER
Jeanine,
M.
DIOT
Jean-Yves,
Mme
DÉFORGES
Soizic,
Mme
RENAULT
Sophie,
M.
BIGOT
Dominique,
Absents:,
Mme
NÉDELEC
Patricia,
M.
JOUZEL
Jean-Marie,
Mme
LEPRETRE
Guénaëlle
, Mme
KERNEÏS
Marie-Laure,
Secrétaire
de
séance
: Mr
BERTHELOT
Philippe
Sommaire
de
la séance
:
RAFCO
: avis
de
la commune
sur
la révision
du
Programme
Local
de
l'Habitat
Marchés
publics
: avenants
marchés
de
travaux
construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Marchés
publics
: avenant
marché
de
travaux
transformation
d’un
15
en
un
12
et
un
T3
Marchés
publics
: protocole
transactionnel
— Lot
1 —
Lotissement
Le
Cormier
Finances
: Prix
de
location
des
salles
et
équipements
associés
Finances
: DM
n°
3 Budget
communal
Assemblée
: modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Assemblée
: Nomination
d'un
correspondant
incendie
et
secours
SPANC
: Rapport
annuel
sur
la qualité
et
le prix
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
2021
SDE
35
: convention
de
servitude
portant
mis
à disposition
d'un
terrain
NAN EN AENTAENREN ENT EEN INT PENT:
Questions
diverses
20221020-01
RAFCO
: avis
de
la commune
sur
la révision
du
Programme
Local
de
l'Habitat
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Vu
le Code
de
la construction
et
de
l'habitation
et,
notamment,
les
articles
L302-1
et
suivants
et
R302-1
et
suivants,
portant
sur
la procédure
de
révision
du
PLH,
Vu
la délibération
du
27
septembre
2022
de
Roche
aux
Fées
Communauté
arrêtant
la révision
du
PLH, Considérant
les
documents
annexés
à la
délibération
: le
diagnostic-les
orientations
et
le
programme
d'actions,
Considérant
que
la révision
du
PLH
doit
être
soumise
pour
avis
au
vote
du
conseil
municipal
de
ce
20
octobre
2022
pour
respecter
le délai
de
2 mois
donné
aux
communes
pour
émettre
un
avis,
EXPOSÉ
M.
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
le PLH
est
un
outil
de
programmation
et de
définition
d’une
stratégie
d'actions
en
matière
d'habitat
qui
se
décline
à l'échelle
des
16
communes
de
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
2 sur
16
Roche
aux
Fées
Communauté,
pour
la période
2022-2028.
Il s'inscrit
dans
les
obligations
de
la loi
Climat
et
Résilience.
La
révision
du
PLH
a été
élaborée
en
concertation
étroite
avec
les
communes,
l'Etat
et les
membres
des
partenaires
associés,
à l'occasion
de
plusieurs
réunions
de
travail
et de
pilotage.
Il se
compose
:
-d'un
diagnostic,
-d'un
document
d’orientations,
-et
d’un
programme
d'actions
en
deux
volets
(thématique
et
territorial)
détaillé
qui
présente
les
dispositions
permettant
d'atteindre
ces
objectifs.
Le
diagnostic
fait
notamment
apparaître
:
- Une
dynamique
démographique
qui
s’essouffle
: 2,5%/an
sur
1999-2008,
1%/an
sur
2008-2013,
0,6%/an
sur
2013-2018...
avec
un
vieillissement
démographique
qui
s'accélère
;
- Un
décalage
du
marché
par
rapport
à la
demande
: taille
de
logements
(peu
de
petits
logements),
statuts
d'occupation
(une
offre
locative
faible
et
qui
diminue),
tensions
sur
les
produits,
prix
qui
s'emballent
;
- Des
écarts
de
dynamique
qui
s’accentuent
entre
secteurs
:
caractère
périurbain
des
communes
du
Nord
du
territoire
et
arrivée
de
nouveaux
opérateurs
au
nord
;
- Un
parc
existant
qui
poursuit
sa
requalification
: la
vacance
diminue
et
les
biens
s'améliorent
;
- Une
offre
sociale
à renforcer
: nombre
de
logements
locatifs
et d'urgence
trop
faibles
;
- Des
objectifs
de
production
quasiment
atteint
(à
91%
tous
secteurs
confondus)
avec
un
équilibre
territorial
respecté
tant
sur
l'amélioration
du
parc
que
dans
la production
neuve,
Janzé
confirmant
son
rôle
de
locomotive
à l'échelle
de
Roche
aux
Fées
Communauté
;
- Des
ambiances
et
des
pratiques
urbaines
contrastées,
dans
les
tissus
urbains
existants
comme
dans
les
opérations
en
extension,
avec
une
vigilance
à développer
demain
sur
le
cadre
de
vie
et
le paysage
que
l’on
produit,
pour
maintenir
leur
qualité.
A partir
de
ce
diagnostic,
le PLH3
définit
quatre
orientations
stratégiques
:
1.Maitriser
le foncier
pour
concilier
développement
résidentiel
et
lutte
contre
l’artificialisation
;
2.Améliorer
la qualité
urbaine,
architecturale,
et
environnementale
pour
préserver
les
atouts
du
cadre
de
vie
;
3. Diversifier
le parc,
pour
s'adapter
à la
diversité
des
ménages
et
des
parcours
résidentiels
;
4.Accompagner
et
anticiper
le
vieillissement,
pour
répondre
aux
mutations
sociodémographiques
à l'œuvre.
Déclinées
en
15
actions
:
1-Aide
aux
opérations
d'habitat
en
renouvellement
urbain,
2-Définir
une
stratégie
foncière
à l'échelle
intercommunale,
3-Soutenir
la rénovation
et
la restructuration
du
parc
existant,
4-Favoriser
le développement
d’une
offre
de
logements
bon
marché
pour
répondre
aux
besoins
des
jeunes
et
salariés
en
contrat
court,
5-Appuyer
la production
de
logements
locatifs
sociaux
et
améliorer
la mixité
des
typologies,
6-Poursuivre
le développement
du
parc
de
logements
d'urgence
et
faciliter
les
possibilités
de
sortie
de
l'hébergement
d'urgence,
7-Pérenniser
les
réponses
apportées
aux
gens
du
voyage,
8-Soutenir
l'accession
aidée
à la
propriété,
9-Amplifier
et
adapter
la politique
de
maintien
à domicile
des
séniors
et
des
personnes
handicapées, 10-Offrir
une
diversité
de
solutions
d'habitat
complémentaires
pour
permettre
des
parcours
résidentiels
des
personnes
âgées,
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022
Page
3 sur
16
11-Renforcer
le dialogue
territorial
: acculturer
et
accompagner
les
communes
à l'engagement
d'un
nouveau
modèle
territorial
et les
accompagner
dans
leurs
réflexions
et projets,
12-Promouvoir
et
soutenir
l'innovation,
13-Observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier,
14-Communiquer
sur
la politique
de
l'habitat,
le programme
d'actions
et
les
dispositifs
proposés
par
les
partenaires,
15-Mobiliser
les
partenaires.
Le
scénario
de
développement
retenu
pour
répondre
aux
besoins
en
logements
répond
à :
- Une
croissance
démographique
: 1,12%/an
— Un
rythme
:
e souhaitable
pour
maintenir
les
équipements
publics
(notamment
les
écoles),
réaliste
(au
regard
des
dynamiques
d’attractivité
actuelles
et des
impératifs
de
gestion
économe
du
foncier),
gérable
en
termes
d’impacts
sur
les
équipements
et
services.
Une
évolution
de
la taille
des
ménages
: -0,3
%/
an,
soit
2,36
personnes
par
ménage,
compte
tenu
des
perspectives
de
vieillissement
important
qui
vont
s'accentuer.
Une
évolution
des
résidences
secondaires
et
des
logements
vacants
: 13
logements
vacants
de
moins
par
an
— La
vacance
a fortement
baissé
sur
les
dernières
années.
Le
nombre
de
logements
vacants
à remettre
sur
le marché
est
donc
limité
et complexe
à
traiter.
Pour
autant,
Roche
aux
Fées
Communauté
souhaite
agir
activement
pour
mobiliser
au
mieux
ce
potentiel
(notamment
en
prenant
appui
sur
les
dispositifs
PVD
— Petites
Villes
de
Demain-
dont
bénéficient
les
communes
de
Janzé,
Retiers
et Martigné
Ferchaud).
Un
renouvellement
: disparition
de
15
logements
par
an,
notamment
sous
l'effet
du
développement
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(démolition
— reconstruction).
Ces
hypothèses
d'évolution
sur
les
différents
paramètres
qui
fondent
les
besoins
en
logements
aboutissent
à un
besoin
de
1 073
logements
pour
les
6 années
du
PLH.
La
répartition
territoriale
de
cette
production
est
prévue
ainsi
:
- 63%
de
la production
sur
les
3 pôles,
soit
671
logements
en
6 ans
dont
: 38%
sur
Janzé,
soit
405
logements,
21%
sur
Retiers,
soit
220
logements,
4%
sur
Martigné
-Ferchaud,
soit
46
logements.
- 37%
de
la
production
sur
les
autres
communes,
soit
362
logements,
dont
: 16%
sur
les
autres
communes
du
secteur
nord,
soit
167
logements,
18%
sur
les
autres
communes
du
secteur
intermédiaire,
soit
195
logements,
4%
sur
les
autres
communes
du
secteur
sud,
soit
40
logements.
Cet
objectif
correspond
à une
moyenne
annuelle
de
l’ordre
de
180
logements
par
an
dont
20%
en
logements
locatifs
sociaux
(publics
et
privés),
territorialisés
à la
commune,
et
30%
d’accession
aidée.
Les
réponses
seront
apportées
:
- d’une
part,
par
la
construction
de
167
logements
neufs
par
an,
- d'autre
part,
par
la
remise
sur
le
marché
de
13
logements
vacants
par
an.
Seule
37%
de
la production
de
logements
est
envisagée
en
extension
urbaine.
La
majorité
de
la
production
se
réalisera
donc
sans
consommation
foncière,
conformément
à la
loi
Climat
et
résilience,
via
des
opérations
de
densification
ou
de
renouvellement
urbain.
Pour
la
commune
de
Amanlis
le
nombre
de
logements
retenu
est
de
36
logements,
soit
6 par
an.
Les
périodes
récentes
et
en
cours
ont
montré
à quel
point
l'époque
est
marquée
par
un
contexte
très
mouvant
qui
impacte
les
ménages,
leurs
choix
résidentiels
et,
par
voie
de
conséquence,
les
politiques
publiques.
L'exercice
de
prospective
s'avère
donc
particulièrement
périlleux.
Aussi,
à la
demande
des
services
de
l'Etat,
le PLH
de
Roche
aux
Fées
Communauté
intègre
l’hypothèse
d'un
deuxième
scénario
qui
résulterait
d’un
éventuel
retournement
de
marché.
Un
tel
scénario
de
crise
aurait
des
impacts
sur
la
croissance
démographique
qui
pourrait
peut-
être
passer
à
0,8%
par
an,
par
l'effet
d'une
moindre
attractivité
(baisse
du
solde
migratoire)
et/ou
d'une
moindre
natalité
(baisse
du
solde
naturel).
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
4 sur
16
Les
autres
paramètres
seraient
a priori
moins
impactés
par
un
retournement
de
conjoncture.
Ainsi,
ce
scénario
se
solderait
par
un
besoin
de
l’ordre
de
140
logements
par
an,
dont
127
logements
neufs.
Le
bilan
à mi-parcours
sera
l’occasion
de
vérifier
la trajectoire
prise
par
le territoire
de
Roche
aux
Fées
Communauté
en
termes
de
dynamique
démographique.
Les
principes
d’équilibre
territorial
(répartition
de
la production
par
commune)
et
de
répartition
entre
produits
logements
demeurent
identiques,
quel
que
soit
le
scénario
d'évolution
démographique
qui
se
réalisera
(scénario
souhaitable
à 1,12%
ou
scénario
de
crise
à 0,8%).
Le
montant
pour
Roche
aux
Fées
Communauté
représenterait
près
de
2 527
188
€ (dont
2 274
600
€ en
investissement)
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
feuille
de
route
ambitieuse
sur
toute
la
durée
du
PLH
n°3
2022-2028.
L’atteinte
des
objectifs
se
traduira
par
la signature
de
conventions
d'objectifs
avec
les
communes
et
les
bailleurs
sociaux
et
d’un
pilotage
par
la Commission
Habitat
de
la Communauté.
Suite
à la
saisine
de
Roche
aux
Fées
Communauté,
les
communes
ainsi
que
le Syndicat
d'urbanisme
du
Pays
de
Vitré
chargé
du
SCOT
rendent
un
avis
sur
la révision
arrêtée
dans
un
délai
de
deux
mois.
Au
vu
de
ces
avis,
une
délibération
sera
à nouveau
soumise
au
Conseil
communautaire
pour
amender
en
tant
que
de
besoin
le projet
de
révision
du
PLH
qui
sera
alors
transmis
au
Préfet.
Ce
dernier
sollicitera
l’avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(CRHH).
Au
terme
de
ces
consultations,
le PLH3
sera
proposé
au
Conseil
communautaire
pour
adoption.
En
cas
de
demande
de
modification(s)
par
le Préfet,
le PLH
ne
deviendra
exécutoire
qu'à
compter
de
la publication
et
de
la transmission
au
Préfet
d’une
délibération
apportant
ces
modifications.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- décide
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le projet
de
révision
du
PLH.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
20221020-02
Marchés
publics
: avenants
au
marché
de
construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Vu
la délibération
n°20201217-01
en
date
du
17
décembre
2020
relative
au
choix
des
entreprises
pour
la construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Vu
la délibération
n°20210923-12
en
date
du
23
septembre
2021
relative
au
choix
de
l'entreprise
pour
le lot
1C
— Espaces
Verts
dans
le cadre
du
marché
de
construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse Vu
les
délibérations
n°
20220324-18
du
24
mars
2022,
n°20220519-06
du
19
mai
2022
n°20220623-02
en
date
du
23
juin
2022,
n°20220922-01
en
date
du
22
septembre
2022
relatives
aux
avenants
pour
travaux
modificatifs
concernant
la construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
EXPOSÉ
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
5 sur
16
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
des
modifications
de
travaux
sont
nécessaires
dans
le cadre
de
la construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
:
- Lot
1b
— Terrassement
// VRD
:
la non
réalisation
de
travaux
prévus
par
le marché
à la
demande
de
la Maîtrise
d'ouvrage
et de
la Maîtrise
d'Œuvre
- Lot
10
— Peinture
nettoyage
: les
travaux
de
mise
en
peinture
de
la gaine
WC
rigide
galvanisée
située
dans
le réfectoire
Il convient
de
faire
un
avenant
au
marché
pour
chaque
lot
afin
de
prendre
en
compte
ces
modifications Ainsi
les
marchés
du
lot
1b
et
du
lot
10
seront
modifiés
dans
les
conditions
suivantes
:
Titulaire
du
Montant
initial
Coût
des
travaux
Nouveau
montant
HT
marché
HT
(€)
modificatifs
HT
(€)
|
(€)
Avenant
n°3
Lot
1b
GIBOIRE
TP
89
440.00
€
-980.00€
88
460.00€
Avenant
n°
2 Lot
10
MARGUE
26
433.80
€
1 300.00
€
27
733.80
€
De
plus,
il est
nécessaire
d'apporter
des
modifications
et
des
précisions
:
- Sur
l’article
3.3
du
CCAP
de
chaque
lot.
La
formule
de
l’actualisation
est
modifiée
de
façon
à
préciser
que
Im
est
la valeur
prises
par
l'index
de
référence
au
mois
« m
» d'exécution
des
travaux
indiqué
dans
l’ordre
de
service
n°2
précisant
le démarrage
de
la réalisation
des
travaux.
- sur
l’article
3 de
l’acte
d'engagement
de
chaque
lot,
le délai
d'exécution
est
prolongé
de
10
semaines.
Au
vu
du
contexte
économique
et
des
circulaires
n°
6293/SG
du
16
juillet
2021
et
6338/SG
du
27
mars
2022,
Mr
le Maire
propose
de
ne
pas
appliquer
de
pénalité
pour
la prolongation
du
délai
d'exécution.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
approuve
les
différents
avenants
pour
les
modifications
liées
aux
travaux
conformément
au
tableau
ci-dessus.
approuve
les
différents
avenants
pour
l’ajout
de
précisions
sur
la formule
de
calcul
de
l’actualisation
et
pour
la prolongation
des
délais
d'exécution
approuve
la renonciation
aux
pénalités
pour
la prolongation
des
délai
d'exécution
à 10
semaines.
Autorise
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
20221020-03
Marchés
publics
: avenant
au
marché
de
transformation
d’un
T5
en
un
T2
et
un
T3
dans
le cadre
de
la rénovation
énergétique
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Vu
la délibération
n°20211125-07
en
date
du
25
novembre
2021
relative
au
choix
des
entreprises
pour
la transformation
d'un
T5
en
T2
et
T3
place
de
l'Eglise
Vu
la délibération
n°20211220-05
en
date
du
20
décembre
2021
relative
au
choix
des
entreprises
pour
les
lots
infructueux
concernant
la transformation
d’un
T5
en
T2
et
T3
place
de
l'Eglise
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
6 sur
16
Vu
les
délibérations
n°
20220519-05
du
19
mai
2022,
n°2022092202
du
22
septembre
2022,
relatives
aux
avenants
au
marché
de
transformation
d’un
T5
en
un
T3
et
un
T2,
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
des
modifications
de
travaux
sont
nécessaires
dans
le cadre
de
la transformation
d'un
T5
en
T2
et T3
place
de
l'Eglise
:
- Lot
5 Cloison/isolation
:
ajout
d’une
contre-cloison
et
son
isolation
pour
le passage
de
réseaux
Il convient
de
faire
un
avenant
au
marché
pour
ce
lot
afin
de
prendre
en
compte
cette
modification
Ainsi
le marché
sera
modifié
dans
les
conditions
suivantes
:
Titulaire
du
Montant
initial
Coût
des
travaux
Nouveau
montant
HT
marché
HT
(€)
modificatifs
HT
(€)
| (€)
Avenant
n°2
Lot
5
VEILLÉ
21
325.18
€
1665.80
€
22
990.98
€
De
plus,
les
difficultés
d’approvisionnement
des
matériaux
et
la prolongation
des
travaux
de
désamiantage
nécessite
de
prolonger
les
délais
d'exécution
des
marchés
de
travaux.
Par
voie
d’avenant
sur
chaque
lot,
il est
d’apporté
les
modifications
et
précisions
suivantes:
- sur
l'article
4 de
l'acte
d'engagement
de
chaque
lot,
le délai
d'exécution
est
prolongé
de
9
semaines.
Au
vu
de
contexte
économique
et des
circulaires
n°
6293/SG
du
16
juillet
2021
et 6338/SG
du
27
mars
2022,
Mr
le Maire
propose
de
ne
pas
appliquer
de
pénalité
pour
la prolongation
du
délai
d'exécution.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
-
Approuve
l'avenant
n°2
au
lot
5 pour
les
modifications
liées
aux
travaux
conformément
au
tableau
ci-dessus.
- __
Approuve
les
avenants
de
chaque
lot
pour
la prolongation
des
délais
d'exécution
-_ Autorise
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
20221020-04
Marchés
publics
: protocole
transactionnel
— Lot
n°1
— Lotissement
Le
Cormier
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-12, Vu
le Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à 2052,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la circulaire
du
6 avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Vu
la délibération
n°20140709-01
en
date
du
09
juillet
2014
relatif
au
choix
des
entreprises
pour
le
marché
des
travaux
pour
les
tranches
2 et
3 du
lotissement
le Cormier.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
7 sur
16
Considérant
la volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le différend
qui
les
oppose
et
d'éviter
tout
recours
contentieux.
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
rappelle
que
:
Par
contrat
en
date
du
07
août
2014,
la commune
a confié
à la
société
LEMEE
TP,
la réalisation
du
lot
n°1
« Voirie
— Eaux
usées
et eaux
pluviales
» de
l'opération
de
viabilisation
du
lotissement
«
Le
Cormier
».
Le
contexte
actuel,
fruit
de
la crise
sanitaire
liée
au
covid-19
et du
conflit
russo-ukrainien,
a pour
conséquence
une
très
forte
augmentation
des
prix
des
matières
premières
nécessaires
à
l'exécution
du
marché
et
ce,
de
manière
soudaine
et
imprévisible.
Pour
faire
face
à cette
situation,
par
courrier
en
date
du
17
mai
2022
le titulaire
a présenté
à la
Commune
une
demande
de
revalorisation
des
conditions
économiques
du
contrat.
Des
échanges
entre
le titulaire
du
marché
et
la Commune
ont
eu
lieu.
La
transmission
des
documents
permettant
de
justifier
et de
quantifier
la hausse
subie
par
le titulaire
ont
permis
la
rédaction
d'un
protocole
transactionnel
prévoyant
une
indemnisation
pour
les
raisons
citées
ci-
dessus. Il est
convenu
que
la Commune
d’Amanlis
versera
la somme
de
27
224.90
€ HT,
soit
32
669.88
€
TTC
à la
société
LEMEE
TP.
En
contrepartie,
le titulaire
s'engage
à renoncer
à exercer
quelque
recours
que
ce
soit
à l'encontre
de
la Commune
d’Amanlis
pour
toute
réclamation
relative
à cette
opération.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- Approuve
le protocole
transactionnel,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
20221020-05
Marchés
publics
: avenant
au
marché
de
travaux
Lotissement
Le
Cormier
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Vu
la délibération
n°20140709-01
en
date
du
09
juillet
2014
relatif
au
choix
des
entreprises
pour
le
marché
des
travaux
pour
les
tranches
2 et
3 du
lotissement
le Cormier.
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
des
modifications
de
travaux
sont
nécessaires
dans
le cadre
de
la construction
du
lotissement
Le
Cormier
pour
le lot
1 : Voirie
—- Eaux
Usées
—
Eaux
Pluviales
:
- La
construction
d’un
mur
de
soutènement
à l'accès
de
garage
pour
un
lot
- La
fourniture
et
la pose
de
bordures
béton
dans
les
enclaves
privatives
Il convient
de
faire
deux
avenants
au
marché
pour
ce
lot
afin
de
prendre
en
compte
ces
modifications Ainsi
le marché
sera
modifié
dans
les
conditions
suivantes
:
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
8 sur
16
Titulaire
du
| Montant
initial
| Coût
des
travaux
Nouveau
marché
HT
(€)
modificatifs
HT
(€)
montant
HT
(€)
Avenant
n°3
Lot
1(Mur
de
LEMEE
TP
472.879.90
5952.70
478
832.60
soutènement) Avenant
n°4
Lot
1 (bordures
LEMEE
TP
478
832.60
1165.00
479
997.60
pour
delimiter
les
enclaves
privatives)
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- Approuve
l'avenant
conformément
au
tableau
ci-dessus.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
20221020-06
Finances
: fixation
du
prix
de
location
pour
les
équipements
de
salles
Vu
la délibération
n°20111125-09
du
25
novembre
2011
relative
aux
tarifs
de
mise
à disposition
des
salles.
Vu
la délibération
n°20180517-04
du
17
mai
2018
relative
à la
fixation
des
prix
de
location
pour
l'équipement
des
salles
à compter
du
1°"
juin
2018 EXPOSÉ
Monsieur
Philippe
ARONDEL,
1°
adjoint
et
élu
référent
du
Copil
location
de
salle
présente
le
compte-rendu
de
ce
dernier
du
06
octobre
2022.
Au
vu
de
l'augmentation
des
tarifs
électricités,
le Copil
propose
d'instaurer
un
tarif
hiver
en
supplément
de
la location
de
salle
à compter
du
1°"
novembre
de
chaque
année
et
ce
jusqu’au
30/04
de
l'année
suivante.
Celui-ci
pourra
être
plus
ou
moins
prolongé
en
fonction
des
températures
de
la saison
sur
seul
décision
de
l'élu
en
charge
de
la location.
Les
montants
proposés
sont
:
-60
€ pour
la salle
SALSA
-20€
pour
la salle
SALAMANDRE
Le
copil
propose
également
de
revoir
les
tarifs
de
location
pour
chacun
des
équipements
:
écran
et
vidéoprojecteur,
matériel
de
sonorisation
et
lumières
:
-50
€ +
200
€ de
caution
pour
la location
du
vidéoprojecteur
-50
€ +
200
€ pour
la location
du
matériel
de
sonorisation
Enfin
la location
de
la salle
SALSA
a exceptionnellement
été
demandé
le 03
décembre
2022
par
un
Comité
d'Entreprise.
Dans
l'attente
de
la révision
des
tarifs
de
location
des
salles,
le Copil
propose
d'appliquer
le tarif
en
vigueur
(tarif
hors
commune).
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
-Décide
de
l'instauration
d’un
tarif
hiver
à compter
du
1°
novembre
2022
selon
les
modalités
suivantes
:
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
9 sur
16
Bâtiments
Tarifs
du
01/11/N
au
30/04/N+1(
plus
ou
moins
prolongé
selon
les
températures
de
saison)
SALSA
60
€
SALAMANDRE
20
€
— Décide
qu'à
compter
du
1°
novembre
2022
les
tarifs
de
mise
à disposition
du
matériel
équipant
les
salles
communales
seront
les
suivants
:
Équipements
Tarifs
par
événement
Écran
et vidéoprojecteur
50
€
Matériel
de
sonorisation
et
lumières
50
€
— Décide
que
les
tarifs
de
mise
à disposition
des
équipements
aux
personnes
hors
commune
seront
égaux
à une
fois
et demi
ceux
du
tableau
ci-dessus.
— Décide
que
ces
éléments
seront
mis
à disposition
gratuitement
et
sans
dépôt
de
garantie
aux
associations
communales,
à la
communauté
de
communes
au
Pays
de
la Roche
aux
Fées
et
aux
communes
membres
de
celles-ci.
— Décide
d'instaurer
un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
200
€ pour
l'écran
le
vidéoprojecteur,
le matériel
de
sonorisation
et
les
lumières.
Celui-ci
ne
sera
encaissé
que
si le
matériel
n'est
pas
rendu
ou
est
rendu
détérioré
à l'issue
de
la location.
En
cas
de
non
restitution
du
matériel
la commune
se
réserve
le droit
de
réclamer
au
locataire,
en
plus
du
dépôt
de
garantie,
le remboursement
du
montant
de
la valeur
totale
de
celui-ci
à
la date
de
location.
— Décide
de
louer
exceptionnellement
la salle
polyvalente
à un
Comité
d'Entreprise
le 03
décembre
2022
au
tarif
en
vigueur
(tarif
hors
commune)
— Décide
que
les
utilisateurs
de
ces
éléments
devront
justifier
être
titulaires
d'une
assurance
couvrant
la détérioration,
la perte
ou
le vol
pour
ceux-ci.
20221020-07
Finances
: décision
modificative
n°3
budget
principal
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la nécessité
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
autorisés
pour
prendre
en
charge
les
dépenses
ci-dessous
:
-La
prise
en
charge
des
factures
liées
à l'opération
l'interconnexion
des
bâtiments
dont
les
crédits
sont
insuffisants
sur
l'opération
34
Câblage
en
fibre
optique
des
bâtiments.
Il est
donc
nécessaire
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
autorisés
pour
les
chapitres
concernés
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
DÉCISION
Page
10
sur
16
Dépenses
d'investissement
Opération
Intitulé
Compte
Montant
34
Câblage
en
fibre
optique
des
bâtiments
21538
+7
600.00
€
34
Câblage
en
fibre
optique
des
bâtiments
2183
+ 5000.00
€
10009
Bâtiments
communaux
non
locatifs
21318
- 12
600.00
€
Total
DM3
0.00
€
— Décide
d'adopter
la décision
modificative
n°3
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
- D'autoriser
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant
;
20221020-08
Assemblée
: modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-8,
Vu
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique,
notamment
son
article
78,
Vi
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupement
Vu
la délibération
n°
20220623-08
relative
à la
modalité
de
publicité
des
actes
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
22
octobre
2020
(20221022-04),
le conseil
municipal
a adopté
le règlement
intérieur
sur
le fonctionnement
des
instances
du
conseil
municipal
pour
la durée
du
mandat.
Le
règlement
pose
les
règles
relatives
:
-Aux
mesures
préparatoires
à la
séance
du
conseil
municipal
(art
1 à
6)
-A
la tenue
des
séances
(art
7 à
14)
-A
l’organisation
des
débats
(art
15
à 19)
-Aux
procès-verbaux
et
compte-rendu
(art
20
à 21)
-Au
fonctionnement
des
Copils
(art
22)
-Au
fonctionnement
du
bureau
municipal
(art
23)
-Au
dispositions
relatives
(art
24
à 26)
La
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
a été
initiée
par
la loi
dite
« Engagement
et
proximité»
de
2019,
et
ensuite
matérialisée
par
une
ordonnance
et
un
décret
d'octobre
2021.
Elle
est
entrée
en
vigueur
depuis
le 1er
juillet
2022.
L'objet
de
cette
réforme
est
avant
tout
de
simplifier
les
outils
dont
disposent
les
collectivités
pour
:
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
11
sur
16
- Assurer
la transparence
et
l'information
du
public
dans
une
logique
d'Open
Data,
- Garantir
la conservation
de
leurs
actes,
- Et
moderniser
(dématérialiser)
les
formalités
de
publicité
et d'entrée
en
vigueur
des
actes.
Atitre
informatif,
à compter
du
1er
juillet
2022,
la publication
des
actes
sous
forme
électronique
est
obligatoire
(excepté
les
actes
individuels
qui
nécessitent
une
notification).
Elle
se
fait
sur
le site
internet
de
la collectivité.
Les
délais
de
recours
contentieux
ne
courent
qu’à
compter
de
cette
publication
électronique.
Les
délibérations
du
Conseil
municipal
ainsi
que
les
Décisions
du
Maire
ne
seront
donc
plus
obligatoirement
affichées.
Par
contre
l'affichage
et la
mise
en
ligne
de
la liste
des
délibérations
examinées
par
le Conseil
municipal
sur
le site
internet
de
la commune
est
obligatoire.
Cette
nouvelle
réglementation
implique
une
modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
:
Chapitre
IV
— Compte-rendu,
procès-verbaux
et
décisions
du
Conseil
Municipal
Avant
| Après
Article
20
: Compte-rendu
et
Procès
Verbal
de
séance
Article
L. 2121-23
du
CGCT
: Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la cause
qui
les
à
empêchés
de
signer.
Article
L2121-25
du
CGCT
: Le
compte
rendu
de
la
séance
est
affiché
dans
la
huitaine. Un
compte-rendu
sommaire
comprenant
le
titre
des
affaires
et
l'indication
des
décisions
prises
est
envoyé
aux
conseillers
municipaux
est
affiché
dans
les
huit
jours
qui
suivent
la séance
dans
le hall
d'entrée
de
la mairie
et
publié
sur
le site
internet
de
la commune. Le
procès-verbal
de
la séance
est
établi
à
partir
de
la transcription
intégrale
des
débats.
Il est
établi
par
le service
des
Assemblées
sous
le contrôle
et
la direction
du
Maire,
qui
le signe.
Il rappelle
la feuille
de
présence
et
comporte
les
éléments
suivants
pour
chaque
délibération
:
- Le
numéro
de
la délibération
et
son
intitulé
- La
décision
adoptée
;
- Le
résultat
des
votes
avec
pour
les
abstentions
et
les
contres
le nom
des
conseillers
;
- La
tenue
d’un
débat
;
Article L.2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur registre tenu dans des conditions définies par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles
sont
signées
par
le
maire
et
le ou
les
secrétaires
de
séance.
Article
L.2121-25
du
CGCT
: Dans
un
délai
d'une
semaine,
la liste
des
délibérations
examinées
par
le conseil
municipal
est
affichée
à la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe.
Le
compte-rendu
de
la séance
est
supprimé.
Dans
le délai
d’une
semaine
qui
suit
la séance
du
conseil
municipal,
la liste
des
délibérations
examinées
au
cours
de
la séance
est
:
-affichée - Mise
en
ligne
sur
le site
internet
Le
procès-verbal
de
la séance
est
établi
à
partir
de
la transcription
intégrale
des
débats. Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
adressé
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
la convocation
à la
séance
suivante.
Lors
de
cette
séance,
le procès-verbal
est
mis
aux
voix
pour
adoption.
S'il
s'élève
une
réclamation
contre
la
rédaction
dudit
procès-verbal,
le Président
fait
approuver
les
rectifications
à y
apporter.
En
cas
de
rectification,
un
nouveau
procès-
verbal
est
soumis
à l'appréciation
du
Conseil
Municipal
lors
d'une
séance
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
12
sur
16
Le
procès-verbal
est
transmis
à chaque
conseiller
municipal
et
soumis
à
l'appréciation
du
Conseil
Municipal
lors
de
la séance
ultérieure.
S'il
s'élève
une
réclamation
contre
la
rédaction
dudit
procès-verbal,
le Président
fait
approuver
les
rectifications
à y
apporter.
En
cas
de
rectification,
un
nouveau
procès-
verbal
est
soumis
à l'appréciation
du
Conseil
Municipal
lors
d'une
séance
ultérieure. Après
approbation
de
ses
termes
par
le
Conseil
Municipal,
le procès-verbal
est
publié
dans
un
registre
coté
et
paraphé
par
le Maire,
sur
le site
internet
de
la commune
et
affiché
en
Mairie,
en
lieu
et
place
du
compte-rendu
sommaire
afférent
à la
séance.
ultérieure. Le
Président
et
le secrétaire
signent
le
procès-verbal. Dans
la semaine
qui
suit
son
adoption,
le
procès-verbal
est
mise
à disposition
du
public
sous
format
papier
et
publié
sur
le
site
internet
de
la commune.
Article
21
: Les
délibérations
Article
L. 2121-23
du
CGCT
: Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a empêchés
de
signer. Les
délibérations
sont
établies
par
le
Directeur
Général
des
Services
sous
le
contrôle
et
la direction
du
Maire,
qui
les
signent.
Elles
rappellent
la feuille
de
présence
et
comporte
les
éléments
suivants
pour
chaque
délibération
:
- L'exposé
de
l'affaire
- Le
numéro
de
la délibération
et
son
intitulé
- La
décision
adoptée
;
- Le
résultat
des
votes
avec
pour
les
abstentions
et
les
contres
le nom
des
conseillers
;
- La
tenue
d’un
débat
;
Les
délibérations
sont
publiées
dans
leur
intégralité
sur
le site
internet
de
la
commune
et
au
panneau
d'affichage
de
la
mairie
après
chaque
conseil
municipal.
Article
L.2121-23
du
CGCT
: Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles
sont
signées
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
Les
délibérations
sont
établies
par
le
Directeur
Général
des
Services
sous
le
contrôle
et
la direction
du
Maire,
qui
les
signent
et
sous
contrôle
du
secrétaire
de
séance
qui
les
signent
également.
Elles
rappellent
la feuille
de
présence
et
comporte
les
éléments
suivants
pour
chaque
délibération
:
- L'exposé
de
l'affaire
- Le
numéro
de
la délibération
et
son
intitulé
- La
décision
adoptée
;
- Le
résultat
des
votes
avec
pour
les
abstentions
et
les
contres
le nom
des
conseillers
;
- La
tenue
d’un
débat
;
Les
délibérations
sont
publiées
dans
leur
intégralité
sur
le site
internet
de
la
commune
et
au
panneau
d'affichage
de
la
mairie
après
chaque
conseil
municipal.
Chapitre
VII
: Dispositions
diverses
Article
26
:
conseil municipal d'Amanlis - séance du 20 octobre 2022 Page
13
sur
16
La
version
consolidée
du
présent
règlement
a
Le
présent
règlement
est
applicable
à partir
| été
approuvé
par
délibération
du
conseil
du
conseil
municipal
de
novembre
2020.
municipal
du
20
octobre
2022.
Il est
transmis
au
préfet.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Approuve
les
mises
à jour
du
règlement
intérieur
des
assemblées
telles
que
présentées
ci-
avant
et
d'adopter
sa
version
consolidée
en
annexe
x
- D'autoriser
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant
;
PJ
en
annexe
: Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
20221020-09
Assemblée
: Nomination
d’un
correspondant
incendie
et
secours
Vu
les
articles
L2123-20
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le décret
2022-1091
du
29
juillet
2022
qui
est
pris
pour
l'application
de
l’article
13
de
la loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
ses
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
Considérant
l'urgence
climatique,
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le décret
2022-1091
du
29
juillet
2022
impose
au
maire
de
désigner
un
correspondant
incendie
et
secours
dans
un
délai
de
trois
mois
soit
avant
le 1er
novembre
2022.
Dans
le cadre
de
ses
missions
d'information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et
secours
peut,
sous
l'autorité
du
maire
:
- participer
à l'élaboration
et
la modification
des
arrêtés,
conventions
et documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le cas
échant,
de
la commune
;
- concourir
à la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et
à la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
- concourir
à la
mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
;
- concourir
à la
définition
et
à la
gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune.
Il ou
elle
informe
périodiquement
le conseil
municipal
des
actions
menées
dans
son
domaine
de
compétence. M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
sa
décision
de
nommer
Mr
BERTHELOT
Philippe,
correspondant(e)
incendie
et
secours.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Prend
acte
de
la nomination
du
correspondant
incendie
et
secours
susnommé
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
14
sur
16
20221020-10
SPANC:
avis
sur
le rapport
sur
la qualité
et le
prix
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
présente
au
conseil
municipal
le rapport
annuel
sur
la qualité
et
le prix
du
service
public
d'assainissement
non
collectif.
« Tarification
de
l’assainissement
et
recettes
de
services
Les
différentes
prestations
assurées
par
le SPANC
sont
facturées
comme
suit
:
2020 2021
Contrôle
des
installations
neuves/réhabilitées
:
156€
205
€
- gone
core
a
conrepeon
50€
65€
- dont
contrôle
de réalisation
des
106
€
138€
travaux
:
Contrôle
périodique
de
fonctionnement
des
66€
86€
installations
existantes
Instruction
des
demandes
de
certificat
50€
ge
d'urbanisme Visite
supplémentaire
61€
79
€
Absence
au
RDV
17
€
22€
« Bilan
financier
:
Recettes
d'exploitation
du
service
pour
2021,
provenant
des
prestations
de
contrôle
: 39429€HT
-_ Recettes
totales,
sans
les
rattachements
= 19
937
€ HT
-__ Rattachements
pour
l'exercice
2021,
à percevoir
en
2022
= 22
492
€HT
$ 19937
€ +
22
492€
= 39
429€
Dépenses
totales
d'exploitation,
pour
2021:
23
977,75
€.
- Dépenses
totales,
sans
les
rattachements
= 23977,75
€
HT
-__ Rattachements
pour
l'exercice
2021,
à payer
en
2022
= 22
038,50
€ HT
&
23977,75€
+22
038,50
€
= 46
016,25
€
Aucun
investissement
n'a
été
réalisé
en
2021.
" Indicateurs
de
performance
:
Sur
le territoire
de
la communauté
de
communes,
les
618
contrôles
réalisés
en
2021
ont
concerné
:
-338
contrôles
de
bon-fonctionnement
-125
contrôles
pour
des
ventes
immobilières
-90
contrôles
de
projets
et
65
contrôles
de
travaux
Les
taux
de
conformité
sur
les
installations
visitées
en
2021
pour
les
contrôles
de
fonctionnement
et les
ventes
étaient
de
:
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
15
sur
16
{ID
: 035-243500634-20220929-DCC22_072-DE
Contrôles
de
bon-fonctionnement & ventes
2020
2021
Contrôles
de
bon-fonctionnement
283
338
Contrôles
pour
ventes
99
125
Total
382
463
Installation
ne
présentant
pas
de
défaut
137
35,86
%
1741
37,58
%
Installation
avec
défauts
d'entretien
ou
une
usure
177
46,34
%
204|
44,06
%
Non
Acceptable
68
17,80
%
85|
18,36
%
Total
382
100
%
463
100
%
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Prend
acte
du
rapport
annuel
sur
la qualité
et
le prix
du
SPANC
pour
l'exercice
2021.
20221020-11
SDE
35
: convention
de
servitude
portant
mise
à disposition
d’un
terrain
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
sur
la réalisation
des
travaux
de
sécurisation
du
réseau
électrique
aérien
basse
tension
et
la reconstruction
du
poste
de
transformation
au
lieu
dit
« La
Tais
Nevez
» par
le Syndicat
Département
d'Énergie
(SDE
35).
Ces
travaux
sont
entièrement
pris
en
charge
par
le SDE
35.
Afin
de
contractualiser
les
travaux
sur
les
parcelles
appartenant
la commune,
une
convention
de
servitude
portant
mise
à disposition
d’une
parcelle
doit
être
établie
avec
le SDE
35.
Il est
ainsi
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
le principe
de
la signature
de
la
convention
portant
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
du
réseau
électrique
aérien
au
lieu-dit
Le
Bois
Teilleul
mentionnées
ci-dessus
avec
le SDE
35
et
d'autoriser
le maire
à signer
lesdites
conventions.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
-Décide
d'accepter
les
termes
et
conditions
particulières
de
la convention
portant
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
du
réseau
électrique
aérien
au
lieu-dit
Le
Bois
Teilleul
-D'autoriser
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
***_
Autres
dossiers
évoqués
:
- Monsieur
le Maire
annonce
la date
de
l'inauguration
du
Pôle
Enfance
Jeunesse.
Elle
aura
lieu
le
samedi
19
novembre
2022.
Un
groupe
de
travail
est
proposé
pour
l'organisation
de
cette
dernière.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022 Page
16
sur
16
- Monsieur
BERTHELOT
informe
le conseil
municipal
des
estimations
faites
par
des
professionnelles
de
l’épareuse,
propriété
de
la commune
et qui
ne
sert
plus.
Des
annonces
vont
ensuite
être
passées.
- Monsieur
ARONDEL
rapporte
la réunion
avec
l’école
concernant
le partenariat
avec
la commune
pour
le projet
du
verger
près
de
la salle
des
sports.
Dans
le cadre
du
projet
d'école
sur
le
thème
du
développement
durable,
une
animation
aura
lieu
le 13
décembre
pour
accompagner
les
élèves
sur
les
plantations.
Un
appel
à bénévole
est
lancé.
Philippe
BERTHELOT
Loïc
GODET
Secrétaire
de
séance
Maire
d’Amanlis
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
20
octobre
2022