Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 mars 2022

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Compte-Rendu - conseil municipal du 29 mars 2022

Procès Verbal - CRCM20230404 modifie

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 MARS 2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Sigonce. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, Département des

Alpes-de-Haute-Provence

République Française

COMMUNE DE SIGONCE

Nombre de membres en

exercice: 11

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 29 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf mars l'assemblée régulièrement convoquée le 29 mars 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Christian CHIAPELLA, Éric MARCELLO, Sylviane

RUGGIERO, Jacques FERAUD, Françoise DORLÉANS, Françoise DEVILLE, Béatrice JOLLIVET, Marc BOTTERO, Sylvie DEPAOLI, Joselyne BELZUNCE, Jean FERREZ

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Sylviane RUGGIERO

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif. Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal mais ne requiert aucune exigence formelle, règlementairement parlant. Seule exigence, édictée par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sa communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale.

Le maire constate que tous les membres du conseil municipal sont présents. Monsieur le Maire porte à l'attention de l'assemblée que la délibération relative à la révision des status du Parc Naturel Régional du Luberon n'a plus lieu d'être prise car le délai règlementaire et dépassé.

La séance est ouverte à 20h35.

Le maire demande à l'assemblée si il y a des observation concernant le dernier compte rendu. Le conseil municipal n'émet aucune observation.

Délibération du conseil municipal :

Objet: Contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 - DE_2022_001

Le maire expose aux membres du conseil municipal qu’aux vu des délibération du conseil département des

Alpes de Haute Provence :

N°V-TE-1 du 19 mars 2018, approuvant le principe d'une contractualisation afin de partager une stratégie

de développement avec les territoires,

N°D-TE-1 du 11 décembre 2020 approuvant le cadre d'intervention de la contractualisation 2021-2023

avec les territoires,

N° V-TE-2 du 16 décembre 2021 approuvant les 7 contrats départementaux de solidarité territoriale

2021-2023,

Le maire demande à l’assemblée de statuer sur l’adhésion de la commune au contrat départemental de

solidarité territoriale 2021-2023 du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure

Le conseil municipal,

VU le contrat du territoire de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure

annexé à cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la démarche engagée par le Département pour la période 2021 - 2023, fédérant l’ensemble

des travaux conduits à l’échelle des territoires de l’EPCI.

CONSIDÉRANT que le contrat portant sur le territoire définit l’engagement des partenaires ainsi que les

modalités d'exécution pour le volet territorial,Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune au contrat départemental de solidarité territoriale 2021–2023 du

territoire de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes démarches consécutives à cette décision.

Objet: Adoption du référenciel M.57 - DE_2022_002

Le Maire expose que le cadre budgétaire et comptable unique, également appelé référentiel M.57, définit les règles budgétaires et comptables des entités publiques locales susceptible de gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains référentiel principes budgétaires applicables aux référentiels classiques (M14, M52 et M71). Il se caractérise par sa souplesse.

Depuis la loi "NOTRe" du 7 août 2015, les collectivités territoriales disposent d'un droit d'option qui leur permet d'adopter, par délibération de leur assemblée délibérante, le cadre budgétaire et comptable unique.

En tout état de cause, ce référentiel M57 sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Dans cette perspective, la loi 217 du 21 février 2022 dite loi "3DS" en étant le droit d'option. Ainsi afin d'apporter plus de souplesse dans l'utilisation de ce référentiel, et d'encourager les collectivités à anticiper ce changement dès 2022, la loi prévoit des modalités d'application différenciées pour certaines communes et groupement ainsi que pour leurs établissements publics, en fonction de leur taille. Le maire propose au conseil municipal d'anticiper la généralisation du référentiel M57 au 1er janvier 2023.

Le conseil municipal,

L’exposé du maire entendu,

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 et notamment son article 175,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2023.

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

Objet: Autorisation de reprises sur créances douteuses - DE_2022_003

Le maire expose au conseil municipal l'obligation de provisionner à minima 15% des restes à recouvrer n-1 et n-2 au titre de créances douteuses.

Dans un souci de fluidifier la gestion communale, il conviendrait d'autoriser le maire à procéder aux éventuelles reprises sur ces provisions pour créances douteuses. Le maire demande par conséquent à l'assemblée de l'autoriser à procéder à des reprises sur ces créances douteuses le cas échéant.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le maire à procéder à d'éventuelles reprises sur créances douteuses le cas échéant.

PRECISE que cette autorisation est valable uniquement le temps de la mandature.

Objet: Vote du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat de fonctionnement 2021 - Budget principal Sigonce - DE_2022_004Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur MARCELLO Éric délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 253 388.35 223 426.77 476 815.12

Opérations de

l'exercice

304 457.66 454 019.68 660 137.93 212 692.60 964 595.59 666 712.28

TOTAUX 304 457.66 707 408.03 660 137.93 436 119.37 964 595.59 1 143 527.40

Résultat de clôture 402 950.37 224 018.56 178 931.81

Restes à réaliser 25 635.34

Besoin/excédent de financement Total 153 296.47

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 297 914.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

249 653.90 au compte 1068 (recette d'investissement)

153 296.47 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet: Vote du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat de fonctionnement - Budget annexe eau & assainissement - DE_2022_005

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Éric MARCELLO délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 32 261.35 87 906.57 120 167.92

Opérations de

l'exercice

118 533.87 111 962.90 140 042.87 96 834.89 258 576.74 208 797.79

TOTAUX 118 533.87 144 224.25 140 042.87 184 741.46 258 576.74 328 965.71

Résultat de clôture 25 690.38 44 698.59 70 388.97

Restes à réaliser 69 774.89

Besoin/excédent de financement 614.08Pour mémoire : virement à la s 29 345.83

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

25 076.30 au compte 1068 (recette d'inve

614.08 au compte 002 (excédent de fon

Objet: Vote du compte administratif et du compte de gestion - Budget annexe lotissement - DE_2022_006

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Éric MARCELLO délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé D é p e n s e s

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

D é p e n s e s

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

D é p e n s e s

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 5 900.00 5 900.00

Opérations de

l'exercice

99.35 99.35 99.35 6 000.00 198.70 6 099.35

TOTAUX 99.35 99.35 99.35 11 900.00 198.70 11 999.35

Résultat de clôture 11 800.65 11 800.65

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 11 800.65

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 0.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

0.00 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)Objet: Subventions communales 2022 aux associations locales - DE_2022_008

Le maire propose de verser aux associations locales les subventions suivantes pour l'année 2022 :

ASSOCIATIONS MONTANT

Amicale des sapeurs-pompiers 250 €

Caisse des école de Sigonce subv. exceptionnelle 1'000 €

OCCE Sigonce 500 €

Crèche « Sucre d’orge » 15’650 €

Les marchés de Sigonce 600 €

DérirDeLire 300 €

Les Gaillardons 2'000 €

TOTAL 20'300 €

Le conseil municipal,

Les propositions de M. le Maire entendues,

CONSIDERANT les bilans moraux et financiers reçus des associations,

CONSIDERANT le contrat d'engagement républicain

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ACCEPTE de verser les montants sus mentionnés aux associations désignées ci-dessus.

DIT que les subventions aux associations sont inscrites au budget principal au compte 6574.

Objet: Fixation des taux des impôts directs locaux - DE_2022_009

Le maire expose au conseil municipal que les bases nettes d’imposition de la commune pour l’année 2022 telles qu’elles ont été notifiées par les services fiscaux sont les suivantes :

Taxes Pour mémoire,

bases de l’année

2021

Bases notifiées Taux de référence

2022

Taxe sur le foncier bâti 392'880 € 411’300 € 45.70 %

Taxe sur le foncier non bâti 16’254 € 16’800 € 42.91 %

Total 409’134 € 428’100 €

Compte tenu de ces bases d’imposition, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du produit attendu des taxes directes locales qui se voient appliquer un taux national (CVAE, IFER, TASCOM), le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2021 est de 164'011 €.

Le maire propose :

- De ne pas faire varier les taux des taxes locales votés en 2021 pour l’année 2022 , en appliquant à ces derniers un coefficient de variation proportionnelle de 1,000000 ;

- Ainsi le total des ressources fiscales prévisionnelles pour 2022 serait de 164'011 €

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2022 comme proposé par M. le Maire,

CHARGE M. le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50