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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170523 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170523 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 Mai 2017
Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2017136 0001 du 16 mai 2017 instituant une commission de recensement des votes émis à l’occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2017142-0001 du 22 mai 2017 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules à moteur sur les pistes forestières du Llech, Balaig et Mariailles, en forêt domaniale du Canigou, à compter du 24 mai 2017 (annule et remplace l’arrêté publié le 22 mai 2017)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Avis fixant la date et l’ordre du jour de la commission CDAC, demande d’extension de la ZAC Polygone Nord, par la création d’un ensemble commercial Espace Ovalie SER
. Arrêté DDTM/SER/2017143-0001 du 23 mai 2017 portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de schéma de gestion et d’aménagement des eaux Tech Albères
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
OCCITANIE
Direction Écologie
. Arrêté DREAL/DE/DMMC/2017143-001 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement relatives à la mise aux normes et l’extension de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Hippolyte
PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE
.
. Arrêté du 23 mai 2017 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer « M/Y Luna » EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du Cabinet
Perpignan,
le
16 mai
2017
Dossier suivi par : Audrey
SARTRE
ALBASI
ARRETE
PREFECTORAL
N°PREF/CABINET/BC/2017136-0001
&
: 04.68.51.65.17
Instituant
une
commission
de
recensement
des
votes
émis
se
04 89 12 29 18
à l’occasion
des
élections
législatives
des
11
et
18 juin
2017
EL
:
audrey.sartre-albasi @pyrences-orientales. gouv.fr M
Le
Préfet
des Pyrénées-Orientales,
7
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
électoral,
notamment
l’article
L.
175 ;
VU
le décret
n°2017-616
du
24
avril
2017
portant
convocation
des
électeurs
pour
lélection
des
députés
à
l’Assemblée
nationale
;
VU
l'ordonnance
n°
2017/106
du
12
mai
2017
comportant
les
désignations
auxquelles
a
procédé
M.
le Premier
Président
près
la Cour
d’Appel
de
Montpellier
;
VU
la
désignation
faite
par
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales;
SUR
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
-ARRETE-
Article
1°
- Il
est
institué
une
commission
chargée
de
recenser
les
votes
émis
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
à l’occasion
des
élections
législatives
des
11
et
18 juin
2017.
Article
2
-
Le
siège
de
la commission
est fixé
à la préfecture
du
département
- 24
Quai
Sadi
Carnot
à Perpignan.
Adresse
Postale : 24, quai Sadi-Carnot- 66951
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone:
“Standard
04.68.51.66.66
Renseignements:
INTERNET
: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Sa
composition
est définie
comme
suit :
Pour
le
ler
tour
de
scrutin
PRESIDENT
TITULAIRE:
Mme
Chantal
FERREIRA,
Présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Perpignan
MEMBRES
:
- M.
Radzvan-Dan
CROITORU),
vice-président
au
tribunal
d’instance
de
Perpignan;
- M.Timothée
de
MONGOLFIER,
juge
au
tribunal
de
grande
instance
de
Perpignan.
Pour
le 2nd
tour
de
scrutin
:
PRESIDENT
TITULAIRE:
Mme
Chantal
FERREIRA,
Présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Perpignan
MEMBRES
:
- Mme
Monique
MARNOT,
vice-présidente
au
tribunal
d’instance
de
Perpignan,
- Mme
Clotilde
PENDARIES,
juge
au
tribunal
de
grande
instance
de
Perpignan.
Pour
les
deux
tours
:
-M.
Robert
GARRABE,
conseiller
départemental,
-M.
Joël
PEREZ
et/ou
Mme
Audrey
SARTRE
ALBASI,
représentant
Monsieur
le Préfet.
Les
candidats
ou
leurs
représentants
peuvent
assister
aux
opérations
de
recensement.
Article
3 -Au
terme
du
scrutin,
la commission
ainsi
composée
se réunira
le lundi
12
juin
2017à8h
à la préfecture
de
Perpignan,
salle
Érignac,
afin
de
procéder
au
recensement
des
votes
émis
dans
les
différentes
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Ce
dispositif sera
reconduit
lors
du
deuxième
tour
le lundi
19
juin
2017
à 8h
Article
4 —
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
Mme
le
Président
et
Mmes
MM.
les
membres
de
la
commission
de
recensement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
Préfet,
PT)
Leu —
Philippe
VIGNES
Most
ers paris CATEMIT
ie EF 0000! EX
=
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture
de
Prades
Bureau
de la
N°
SPPRADES
2017
/142-0001
Règlementation Référence
:arr ouvert
Ilech-
balaig-mariailles
24052017-
ARRETE
PREFECTORAL
Lodt
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
des
véhicules
à moteur
sur
les pistes forestières
du
Llech,
de Balaig
et Mariailles
en
Forêt
Domaniale
du
Canigô
à compter
du
24
mai
2017
LE
PREFET
DES
PYRENEES
ORIENTALES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L 221.2,
D
221.2
et R.163.6,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
spécialement
L
2213.4
et L
22153,
Vu
le
code
de
la
route,
spécialement
ses
articles
L
110.1,
L
130.3,
R
110.1,
R
130.1,
R
411.5,
R
411.8,
R413.1, Vu
la
loi
n°
91.2
du
3 janvier
1991,
notamment
ses
articles
1 et
2,
et
le
décret
n°
92.258
du
20
mars
1992
pris
pour
son
application,
Vu
Parrêté
du
24
novembre
1967
modifié
et
l’arrêté
du
7 juin
1977
relatifs
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, Vu
l'arrêté
préfectoral
permanent
relatif à la protection
du
Grand
Tétras
du
25
novembre
1983,
Vu
Parrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
Alaton,
Sous-Préfet
de
arrondissement
de
Prades,
Considérant
que
les
pistes
forestières
du
Llech,
de
Balaig
et
de
Mariailles,
sises
en
forêt
domaniale
du
Canigé,
domaine
privé
forestier
de
l'État,
font
courir
aux
automobilistes
et
autres
utilisateurs
qui
les
empruntent
des
risques
manifestes
d'accident,
tant
à raison
de
l'instabilité
des
rochers
qui
les
surplombent,
des
intempéries
climatiques
particulières
en
période
hivernale
et
en
cas
de
fortes
pluies,
qu’à
raison
de
l'importance
du
trafic
automobile
en période
de
tourisme
estival
alors
même
que
ces
voies privées
ne
sont
ni
conçues
ni adaptées pour
un
trafic d'une
telle
importance,
Considérant,
de
surcroît,
que
le nombre
de
véhicules
empruntant
cette
voirie forestière
d'une
part,
remet
en
cause
l'esprit
même
des
lieux
dont
l'attrait
réside précisément
dans
les
sentiments
de
tranquillité,
de
calme,
d'immensité
naturelle
et sauvage
que
le public
y recherche,
d'autre
part peut
excéder
les
capacités
d'accueil
des
parcs
de
stationnement,
cette
situation
pouvant
conduire
à
des
risques
d'atteinte
au
milieu
naturel
par
suite
d’un
stationnement
anarchique
sur
les pelouses,
Considérant
que
le milieu
naturel
auquel
donnent
accès
ces pistes
héberge
des
espèces faunistiques
d'intérêt
écologique
primordial,
sensibles
au
dérangement
à
certaines
périodes
(hivernage,
reproduction
du
grand
tétras,
et du
lagopède),
Adresse
Postale : 177 avenue du Général de Gaulle - BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au public : lundi au jeudi O9h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone:
“Standard
04.68.05.39.39
Renseignements
:
INTERNET
:
http/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
18
“Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL : pref-contac{@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient,
eu
égard
aux
caractéristiques
particulières
de
ces
voies forestières,
aux
risques
d'atteinte
à
l’environnement
et
aux
périls
environnants
liés
aux
conditions
climatiques
et
à
l'instabilité
des
masses
rocheuses,
de
réglementer
la
circulation
du public
et des
diverses
catégories
de
véhicules
sur
cette
route,
ainsi
que
leur
stationnement,
ce
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique
et
de
la protection
du
milieu
naturel
tout
en préservant
une
liberté
d'accès
du public
à un
des
hauts
lieux
du
tourisme
pyrénéen,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Prades.
ARRÈTE
Article
1-
Champ
d’application
et dispositions
générales
À
compter
du
24
mai
2017
pour
la route
forestière
de
Mariailles
et du
27
mai
2017
pour
la route
forestière
du
Liech,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à
moteur
sont
autorisées,
pour
l’intégralité
de
leurs
tronçons
situés
dans
la forêt
domaniale
du
Canigé,
domaine
forestier
privé
de
l’État,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
En
période
d’ouverture
à
la
circulation
publique,
les
dispositions
du
code
de
la
route
sont
applicables
de
plein
droit,
sous
réserve
des
mesures
édictées
par
le présent
arrêté.
- la vitesse
est
limitée
à 30
km/h.
-
le
stationnement
est
interdit
en
dehors
des
aires
prévues
à
cet
effet
et
désignées
par
une
signalisation
appropriée. - La
circulation
est
interdite
aux
véhicules
de
transport
en
commun
(à partir
de
10
places),
aux
caravanes
et
aux
campings
cars.
- La
circulation
est
interdite
du
coucher
au
lever
du
soleil.
Article
2 —
Dispositions
spécifiques
applicables
à la
route
forestière
du
Llech
La
circulation
est
interdite
par
temps
de
pluie
afin
de
prendre
en
compte
le risque
important
lié aux
chutes
de
pierres.
De
plus
après
un
épisode
pluvieux
d’une
exceptionnelle
intensité,
la
circulation
sera
interdite
pendant
une
période
d’une
durée
de
24
heures
après
la pluie.
La
circulation
sur
le
tronçon
de
piste
entre
la
barrière
des
Cortalets
et
le
chalet-refuge
des
Cortalets
est
interdite
à tout
véhicule,
sauf
services
habilités
cités
au
7.1.
Article
3 — Dispositions
applicables
à la
route
forestière
de
Balaig
La
circulation
publique
est
interdite
sur
la
route
forestière
de
Balaig,
sauf
pour
les
services
habilités
cités
au
7.1
et pour
les
véhicules
affectés
au
transport
public
de
personnes
(jusqu’à
neuf places)
et
autorisés
selon
des
modalités
et
conditions
fixées
par
le
Directeur
de
l’Agence
territoriale
de
l’Office
National
des
Forêts
de
l’Aude
et des
Pyrénées-Orientales.
La
circulation
est
interdite
aux
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
ainsi
qu’aux
véhicules
de
plus
de
2,20
mètres
de
hauteur
du
col
de
Millères
jusqu’au
refuge
de
Balaig.
La
vitesse
est
limitée
à
15
km/h.
La
circulation
est
interdite
du
coucher
au
lever
du
soleil.
Article
4 - Dispositions
spécifiques
au
week-end
de
la Trobada
les
77,
18
et 19 juin
2017
et aux
journées
de
la Régénération
de
la
flamme
les
22
ef 23 juin
2017
Les
modalités
de
circulation
sur
les
pistes
forestières
du
Liech
et
de
Balaig
lors
de
ces
deux
manifestations
sont
définies
dans
les
arrêtés
préfectoraux
spécifiques.
Article
5 - Dispositions
spécifiques
pour
la
route
forestière
de
Mariailles
Du
4 juillet
2017
au
27
août
2017
inclus,
en
raison
de
la
fréquentation
maximale
du
massif
à
cette
période,
la
circulation
est
interdite
au-delà
du
parking
du
Randé
à
tous
les
véhicules,
sauf
pour
les
services
habilités
cités
au
7.1
et ceux
affectés
au
transport
public
de
personnes
(jusqu’à
neuf places)
et autorisés
selon
des
modalités
et conditions
fixées
par
le Directeur
de
l’ Agence
territoriale
de
l'Office
National
des
Forêts.
213 En
raison
de
travaux
liés
à
l’exploitation
forestière,
la
circulation
est
interdite
du
24
mai
2017
au
3
juillet
2017
inclus,
sauf les
samedis,
dimanches
et jours
fériés,
sur
la
portion
de
piste
comprise
entre
«
le Randé
»
et
«la
Jaça
de
Mariailles
».
Cette
interdiction
sera
levée
avant
la
date
du
3
juillet
2017
suivant
la
fin
des
travaux. Article
6 —Tronçon
entre
la barrière
des
Cortalets
et le
refuge
Au-delà
du
dernier
rond-point
avant
l’arrivée
aux
Cortalets,
seuls
seront
autorisés
à
circuler
sur
le
tronçon
entre
la
barrière
des
Cortalets
et
le
refuge,
les
services
habilités
à
Particle
7.1,
les
transporteurs
agréés
uniquement
s’ils
transportent
des
personnes
en
situation
de
handicap
et/ou
des
bagages
dans
le
cadre
d’une
prestation
avec
une
agence
de
voyage
agréée,
ces
transporteurs
redescendront
immédiatement
après
dépose
de
la ou
des
personnes
et/ou
des
bagages.
Sont
également
autorisés,
les véhicules
professionnels
du
gérant
du
refuge
et des
entreprises
intervenant
pour
la maintenance
du
refuge.
Article
7 — Dispositions
générales
communes
s’appliquant
à l'ensemble
des
pistes
Article
7.1
: Services
habilités
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
véhicules
de
l’Office
National
des
Forêts
(ONF),
aux
véhicules
des
ayants
droit
de
l'ONF
dans
le
cadre
de
l’activité
leur
conférant
leur
qualité
d’ayants
droit,
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(ONCFS),
à
ceux
des
services
de
police,
de
la
gendarmerie
nationale
et
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie,
ainsi
qu’à
ceux
du
Syndicat
Mixte
Canigo
Grand
Site.
Article
7.2
: Mesures
d’urgence
En
cas
de
péril
imminent,
nécessitant
des
mesures
d’urgence
manifeste,
le Directeur
d’ Agence
territoriale
de
PONF
peut
prendre
immédiatement
les
dispositions
propres
à
assurer
la
sécurité
publique.
Il
en
informe
le
Préfet
dans
les
24
heures.
Article
8 - Signalisation
Les
services
de
l'ONF
sont
chargés
d’apposer
la
signalisation
correspondant
aux
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Article
9 - Abrogation
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l’arrêté
préfectoral
n°
301-0001/2016
en
date
du
27
octobre
2016
Article
10
- Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
Monsieur
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
Aude-Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
Restauration
des
Terrains
en
Montagne,
Madame
la
Présidente
du
Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site
et
Monsieur
le
Directeur
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Prades,
le 22
mai
2017
LE
PREFET
p'le
Préfet
et par
délégation
LE
SOUS-PREFET
DE
PRADES
Laurent
ALATON
313 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Politique et
Connaissances Térritoriales
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par :
Jean-Luc Garrigue
: 04.68. 38. 13. 22
: 04.68. 38. 13. 24
: jean-luc.garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 22 mai 2017
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 29 mai 2017
la Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le :
Lundi 29 mai 2017
à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot - Salle Maillol
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
– 14 h 30 - dossier N° 823 : Demande d’extension de la ZAC Polygone Nord par création d’un ensemble commercial « Espace Ovalie ».
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Départementale
des Territoires et de
la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 3 MAI 2017
Mission Connaissance ° Gouvernance Stratégie ARRETE BRERECIORAC n°DBTAISER(L04 +44 3-0004
portant ouverture de l’enquête publique relative au
projet de Schéma de Gestion et d’ Aménagement des Dossier suivi par : Eaux Tech-Albères Christelle Alot
Æ: 04.68.38.10.94
Æ: christelle.alot
@pyrenees-
orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L212-6, L123-1 et suivants, R212-40 à R212-43,
R123-1 à R123-33 portant sur la procédure et le déroulement de l’enquête publique :
Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté n°15-343 du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 07 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l'Administration et le public ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux et sa circulaire d’application ;
Vu le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n°4384 du 12 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Tech-Albères ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015314-0001 du 10 novembre 2015 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée d’élaborer le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tech-Albères ;
Vu la délibération n°2017-01 de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Tech-Albères du 12 mai 2017 validant le projet de Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu l’avis de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature des Pyrénées-Orientales du 21 février 2017 ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 30 mars 2017 ;
Vu l’avis du Comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 31 mars 2017 ;
Vu les avis formulés par les organismes consultés conformément aux dispositions de l’article L212-6 du code de l’environnement ;
Vu le courrier en date du 21 avril 2017 par lequel le président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Tech-Albères sollicite le préfet des Pyrénées-Orientales, responsable de la procédure d’élaboration, la mise à enquête publique du SAGE Tech-Albères ;
Vu les pièces du dossier relatif au projet de SAGE Tech-Albères, présenté par la CLE précitée jointes à la demande susvisée, pour être soumis à l’enquête publique ;
Vu la liste annuelle d’habilitation des commissaires enquêteurs pour le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mai 2017 portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu la consultation du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2017 ;
Considérant que la consultation préalable des services, des collectivités, des chambres consulaires et du comité de bassin s’est déroulée selon les dispositions de l’article L.212-6 du code de l’environnement ;
Considérant que l’ouverture et l’organisation de l’enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent conformément aux termes de l’article R.123-3 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet de SAGE Tech-Albères est soumis à enquête publique préalablement à son approbation ;
Considérant que le dossier est jugé régulier et complet ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et après consultation de Madame le commissaire enquêteur ;
Page 2 ARRETE
Article 1 : Ouverture de l’enquête publique concernant le projet de SAGE Tech-Albères
Il sera procédé, pendant 32 jours consécutifs, du lundi 19 juin 2017 au jeudi 20 juillet 2017 inclus, à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tech-Albères, validé le 12 mai 2017.
Cette enquête publique concerne 42 communes, toutes dans les Pyrénées-Orientales, soit : L’Albère, Amélie- les-Bains, Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Calmeilles, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des- Albères, Maureillas-las-Illas, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Montferrer, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-La-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines, Saint- Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès.
L'enquête publique est ouverte et organisée par le Préfet des Pyrénées-Orientales, responsable de la procédure d’élaboration du schéma.
Le dossier est composé de :
- un rapport de présentation ;
- le projet de Plan d’ Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), le projet de règlement, et leurs annexes cartographiques respectives ;
- le rapport d’évaluation environnementale dont l’évaluation des incidences Natura 2000 ; - les avis recueillis lors de la consultation dont celui de l’autorité environnementale ; - un mémoire de la CLE en réponse aux avis formulés ;
- l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique :
- une note des textes régissant l’enquête publique.
Article 2 : Désignation d’un commissaire enquêteur
Le Tribunal administratif de Montpellier a désigné un commissaire enquêteur en vue de conduire l’enquête. Est nommée : Madame Anne-Isabelle PARDINEILLE, Urbaniste.
Article 3 : Consultation du projet de SAGE Tech-Albères et registre des observations
Pendant toute la durée de l’enquête un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur support papier, ainsi que le dossier complet seront tenus à la disposition du public, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, aux jours et aux heures habituels d'ouverture au public des mairies suivantes :
*__ Commune de Céret (siège de l’enquête), du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 ; + Commune d’Argelès-sur-Mer, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 18h; ° Commune d’Arles-sur-Tech, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h; ° Commune de Banyuls-dels-Aspres, le lundi de 16h à 18h, du mardi au jeudi de 10h à 12h et de 16h à 18h, le vendredi de 10h à 12h.
Une version informatique (CD-ROM) sera à disposition dans les autres communes aux jours et heures habituels d’ouverture. Un exemplaire papier pourra être fourni aux mairies non désignées comme lieu d’enquête, à leur demande.
Le dossier d’enquête peut être consulté pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales (http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/), à la rubrique « Publications », sous-rubrique « enquêtes publiques », sous-rubrique « Consultations publiques ».
Page 3 Un poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le dossier aux lieux et heures suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques 2, rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 Perpignan cédex
du lundi au vendredi
de9hàällhetdel4hà16h
Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site Internet du SAGE Tech-Albères (www.eau-tech- alberes.fr) à la rubrique Téléchargements / SAGE Tech-Albères / Enquête publique.
Chaque personne pourra formuler, s’il y a lieu, ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser par écrit à la mairie de Céret, à Madame le Commissaire enquêteur — Enquête publique «projet de SAGE Tech-Albères » 8 Boulevard Maréchal Joffre, qui les annexera au registre après les avoir visées.
Les observations et propositions inscrites sur les registres seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.
Le public peut également transmettre ses observations et propositions, pendant la durée de l’enquête, par courrier électronique à l’adresse suivante : ddtm-epl @pyrenees-orientales.gouv.fr.
Les observations et propositions transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales (http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/), à la rubrique « Publications », sous-rubrique « enquêtes publiques », sous-rubrique « Consultations publiques ».
Elles seront également consultables et communicables à toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Par ailleurs, conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement, toute personne pourra, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête, sur support papier, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Risques — 2 rue Jean Richepin- BP 50909 — 66020 PERPIGNAN Cedex) dès la publication de l’arrêté d'ouverture de l’enquête.
Article 4 : Recueil des observations par le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra le public dans les mairies aux dates et heures suivantes :
Nom ville Dates et Horaires
Céret Lundi 19 juin 2017 de 9h à 12h
Mercredi 19 juillet 2017 de 14h à 17h
Argelès-sur-mer Jeudi 29 juin 2017 de 14h à 17h
Arles-sur-Tech Lundi 17 juillet de 14h à 17h
Banyuls-dels-Aspres Mercredi 5 juillet de 16h à 18h
Page 4 Article 5 : Avis d’ouverture d’enquête publique
Un avis au public, faisant connaître l’ouverture de l’enquête, sera quinze jours au moins avant le 19 juin 2017, inséré par les soins du préfet des Pyrénées-Orientales, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département des Pyrénées-Orientales et dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l’enquête.
Le présent arrêté et l’avis au public seront, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, publiés par voie d’affichage et, éventuellement, par tout autre procédé par les soins des maires des 42 communes concernées qui en dresseront un procès-verbal pour être annexé au dossier.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratif et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales (http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/), à la rubrique « Publications », sous-rubrique « enquêtes publiques », sous-rubrique « Consultations publiques », avec l’avis au public.
En outre, le responsable du projet devra procéder, 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à l’affichage du même avis à l’adresse suivante :
SIGA-TECHI, -— 2, rue Jean Amade — BP121 — 66400 CERET Cedex
Ces affiches devront être visibles des voies publiques et être conformes à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement.
Article 6 : Informations complémentaires techniques sur le projet de SAGE
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à M. Julien LE GUERN, chargé de mission SAGE au SIGA-Tech : sivu.sage.tech@wanadoo.fr — 04.68.87.08.78.
Article 7 : Transmission et clôture des registres d’enquête
A l'expiration du délai d’enquête, soit le 20 juillet 2017, les mairies transmettront impérativement dans les vingt-quatre heures, les registres d’enquête avec les documents annexés ainsi que le dossier d’enquête, au siège de l’enquête à Madame le commissaire enquêteur du SAGE Tech-Albères, 8 Boulevard Maréchal Joffre, 66400 Céret.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine
le président de la CLE et lui communiquera les observations consignées dans le procès-verbal de synthèse. Ce dernier disposera de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : Conclusions de l’enquête publique
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il aura jugé utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies.
Il consignera, dans une présentation séparée, son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet du SAGE Tech-Albères.
Dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, il adressera les dossiers d’enquête transmis au siège de l’enquête, les registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables assorties de réserves ou défavorables, à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Risques — 2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN Cedex). Il transmettra simultanément une copie du rapport et ses conclusions motivées à Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Page 5 Article 9 : Communication des conclusions de l’enquête publique
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans les mairies de Céret, d’Argelès-sur-Mer, d’Arles-sur-Tech et de Banyuls-dels-Aspres ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées Orientales — Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) — Service Eau et Risques — Mission Connaissances, Gouvernance, Stratégie - pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales (http://www.pyrenees- orientales.gouv.fr/), à la rubrique « Publications », sous-rubrique « enquêtes publiques », sous-rubrique « Consultations publiques », où ils seront à la disposition du public pendant un an.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s’adressant à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales (DDTM -— SER - 2 rue Jean Richepin- BP 50909 - 66020 PERPIGNAN Cédex), dans les conditions prévues au titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également transmis par Monsieur le Préfet au Président de la commission locale de l’eau du SAGE Tech-Albères.
Article 10 : Approbation du SAGE Tech-Albères
A l'issue de la procédure, le SAGE Tech-Albères sera approuvé par arrêté préfectoral.
Article 11 : Frais liés à l’enquête publique
La personne responsable du projet est M. Alexandre PUIGNAU, Président de la Commission Locale de l'Eau Tech-Albères — 2, rue Jean Amade — BP121 — 66400 CERET Cedex, à qui la facturation des frais du commissaire enquêteur devra être envoyée.
Article 12 : Exécution de l’arrêté
Le présent arrêté sera adressé au président de la Commission Locale de l’Eau Tech-Albères, aux maires des
42 communes concernées et au commissaire enquêteur ainsi qu’au président du tribunal administratif de Montpellier.
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les mairies des communes intéressées, le président de la Commission Locale de l’Eau Tech-Albères et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
(2er
f ne
/
Philippe VIGNES
Page 6 BE
:%
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan,
le
À
3
mai
20
u.
Es
TA
em
=
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
Occitanie
Direction
Ecologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRETE
PREFECTORAL
N° DREAL-DE-DMMC-
2 0/1 #AU3
004
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
en
application
de
l'article
L 214-3
du
Code
de
l'Environnement
relatives
à la mise
aux
normes
et l'extension
de
la station
de
{traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
directive
européenne
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires
;
VU
la
directive
européenne
2000/60/CEE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectifs
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
gestion
des
Eaux
de
l'étang
de
Salses-Leucate
approuvé
le 25
septembre
2015 :
VU
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l'article
L 214-3
du
code
de
l'environnement,
reçu
le
18
octobre
2016,
enregistré
sous
le
n°66-2016-00185
et
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
relatif
à
la
mise
aux
normes
et
l'extension
de
la
station
d'épuration
de
la
commune
de
Saint
Hippolyte,
et
ses
compléments
reçus
le 03
mars
2017
et
20
mars
2017
;
1/15 VU
le dossier
des
pièces
présentées
à
l'appui
dudit
projet
et comprenant
notamment :
-
identification
du
demandeur,
-
localisation
du
projet,
-
présentation
et principales
caractéristiques
du
projet,
-
rubriques
de
la
nomenclature
concernées,
-
document
d'incidences,
moyens
de
surveillance
et d'intervention,
-
éléments
graphiques,
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
7
novembre
2016
à
la
demande
de
dérogation
visée
à
l'article
6 de
l'arrêté
du
21
juillet
2015 ;
VU
l'avis
des
services
consultés
;
VU
l'avis
du
déclarant
du
24
avril
2017
concernant
les
prescriptions
spécifiques
qui
lui
ont
été
soumises
par
courrier
du
8
décembre
2016 ;
VU
l'avis
du
service
de
police
de
l'eau ;
CONSIDERANT
le
principe
de
non
dégradation
des
masses
d'eau
posé
par
le
SDAGE
du
bassin
Rhône-Méditerranée
dans
son
orientation
fondamentale
OF
2 ;
CONSIDERANT
la
norme
de
rejet
en
bactériologie
fixée
par
le
règlement
du
SAGE
de
l'étang
de
Salses-Leucate
et
la
disposition
1EAUS
du
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
;
CONSIDERANT
l'implantation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
des
forages
F6N3
et
F6
bis
N4
sur
la commune
de
Saint-
Hippolyte,
et à
moins
de
100
mètres
d'un
bâtiment
recevant
du
public ;
CONSIDERANT
l'implantation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
en
zone
inondable
;
CONSIDERANT
qu'il
peut
être
dérogé
par
décision
préfectorale
aux
règles
d'implantation
fixées
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015,
après
avis,
le
cas
échéant,
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
sur
demande
du
maître
d'ouvrage
accompagnée
d'une
expertise
démontrant
l'absence
d'incidence
;
CONSIDERANT
les
prescriptions
définies
par
l’hydrogéologue
agréé
dans
son
rapport
de
mai
2016
afin
de
garantir
la
protection
des
captages
d'eau
potable ;
CONSIDERANT
les
surcoûts
engendrés
par
une
implantation
des
ouvrages
hors
zones
inondables,
et
les
dispositions
constructives
prévues
pour
la
mise
hors
d'eau
des
ouvrages
et équipements
électriques
;
CONSIDERANT
qu'au
vu
des
caractéristiques
du
projet,
de
son
implantation,
et
de
l'incidence
potentielle
des
rejets
sur
le
milieu
récepteur
et
sur
la
ressource
en
eau
potable,
il
y a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
spécifiques
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRETE
2/15 TITRE
1 : OBJET
DE
LA
DECLARATION
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
DECLARATION
Il
est
donné
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L 214-3
du
code
de
l'environnement,
concernant
la
mise
aux
normes
et
l'extension
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la commune
de
Saint-Hippolyte.
Il est
dérogé
aux
règles
d'implantation
visées
par
l'article
6
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
dans
le
présent
arrêté.
Les
principaux
travaux
concernent :
-
l'extension
de
la
station
de
traitement
pour
atteindre
une
capacité
nominale
de
280
kg/j
de
DBOS,
:
la
reprise
du
PR
final
dit
PR
du
Christ,
et
de
la
canalisation
de
refoulement
vers
le
site
de
la
station
de
traitement,
=
les
travaux
de
réhabilitation
et
d'extension
du
réseau
de
collecte,
_
le
curage,
la
déshydratation
et
l'évacuation
des
boues
des
lagunes
sous
réserve
des
prescriptions
fixées
par
le présent
arrêté
quant
à
la destination
finale
des
matériaux,
—
la
réhabilitation
des
berges
du
lagunage,
:
le
rejet
des
eaux
d'épuisement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L 214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques,
définies
au
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement,
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes :
Rubriques
Intitule
Régime
Arrêté
de prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage,
forage
y compris
les
essais
de
Déclaration
Arrêté
du
11
septembre
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
2003
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la recherche
ou
de
la surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D).
2.1.1.0.
Station
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
dispositifs
d'assainissement
non
collectif devant
traiter une
charge
brute
de
Arrêté
du
21
juillet 2015
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R
2224-6
du
applicable
à compter
du
Code
Général
des
Collectivité Territoriales :
Déclaration
1er janvier 2016
1°)
Supérieure
à 600
kg
de
DBOS5
(A)
2°)
supérieure
à 12
kg
de
DBO5
mais
inférieure
ou
égale
à 600
kg
(D).
3/15 TITRE
I! : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE
2 — PRESCRIPTIONS
GENERALES
Le
déclarant
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus,
et
les
prescriptions
spécifiques
objet
du
présent
arrêté.
Toute
modification
des
caractéristiques
de
l'installation,
notamment
suite
à
l'attribution
du
marché
de
travaux,
doit
préalablement
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
conformément
à l'article
17
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 —- PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
COLLECTE :
3-1-
Conception
et gestion
des
ouvrages
:
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Saint
Hippolyte
est
de
type
séparatif.
[| est
équipé
de
8
postes
de
refoulement.
Le
réseau
ne
comporte
aucun
ouvrage
de
dérivation
(trop-plein,
déversoir
d'orage,
by-pass).
Les
travaux
à entreprendre
sur
les
réseaux
comprennent
notamment :
-
la
réhabilitation
du
PR
du
Christ
(reprise
des
parois
et
de
l'étanchéité)
et
la
création
d’une
fosse
attenante
pour
la
mise
en
place
de
pompes
en
fosse
sèche,
-
le remplacement
de
la
canalisation
de
refoulement
vers
la station
de
traitement,
-
Ja réhabilitation
et
l'extension
du
réseau
de
collecte.
Les
ouvrages
de
collecte
nouveaux
sont
séparatifs,
réalisés
et
gérés
de
manière
à
assurer
une
collecte
efficace
du
volume
des
effluents
produits
sur
l'ensemble
de
la
zone
d'assainissement
collectif.
Les
réseaux
séparatifs
doivent
être
conçus,
réalisés,
entretenus
et
exploités
de
manière
à
éviter
les
fuites
et les
apports
d'eaux
claires
parasites.
Le
système
de
collecte
des
eaux
pluviales
ne
doit
pas
être
raccordé
au
système
de
collecte
des
eaux
usées,
sauf
justification
expresse
du
maître
d'ouvrage,
et
à
la
condition
que
le
dimensionnement
du
système
de
collecte
et
celui
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
le permette. Les
postes
de
refoulement
doivent
être
conçus
et
exploités
de
façon
à
éviter
tout
déversement
vers
le
milieu
naturel.
Le
PR
du
Christ
devra
être
équipé
d'un
système
de
télésurveillance
avec
téléalarme.
Bien
qu'en
théorie
séparatif
le
réseau
est
sujet
à
des
intrusions
d'eaux
parasites
de
temps
sec
et
météoriques.
Un
programme
de
réhabilitation
du
réseau
a
été
établi
permettant
une
réduction
des
eaux
parasites.
Ce
programme
est
mis
en
œuvre
conformément
au
contenu
du
dossier
de
déclaration.
Les
travaux
de
priorité
1
devront
être
réalisés
dans
le
délai
maximum
de
5 ans
suivant
la
signature
du
présent
arrêté.
3-2-
Raccordements
d'eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
de
collecte
:
Tout
déversement
d'eaux
usées
non
domestiques
dans
le
système
de
collecte
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
de
déversement
instruite
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1331-10
du
code
de
la
santé
publique.
Les
autorisations
de
déversement
ne
peuvent
être
délivrées
que
lorsque
le
système
de
collecte
est
apte
à
acheminer
ces
eaux
usées
non
domestiques
et
que
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
apte
à
les
prendre
en
charge,
sans
risques
de
dysfonctionnements.
Les
caractéristiques
des
eaux
usées
non
domestiques
sont
présentées
avec
la demande
d'autorisation
de
leur déversement.
Ne
peuvent
pas
être
déversées
dans
le
système
de
collecte
:
415 -
les
matières
solides,
liquides
ou
gazeuses
susceptibles
d'être
toxiques
pour
l'environnement,
d'être
la
cause,
soit d'un
danger
pour
le
personnel
d'exploitation
ou
pour
les
habitants
des
immeubles
raccordés
au
système
de
collecte,
soit
d'une
dégradation
des
ouvrages
d'assainissement
et de
traitement,
soit
d'une
gêne
dans
leur
fonctionnement ;
_
les
déchets
solides,
y compris
après
broyage
;
-
sauf
dérogation
accordée
par
le
maître
d'ouvrage
du
système
de
collecte,
les
eaux
de
source
ou
les
eaux
souterraines,
y
compris
lorsqu'elles
ont
été
utilisées
dans
des
installations
de
traitement
thermique
ou
des
installations
de
climatisation ;
_
sauf
dérogation
accordée
par
le
maître
d'ouvrage
du
système
de
collecte
et
de
la
Station
de
traitement
des
eaux
usées,
les
eaux
de
vidange
des
bassins
de
natation
;
—
les
matières
de
vidange,
y
compris
celles
issues
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Si
un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
rejetés
au
milieu
récepteur
par
le
système
d'assainissement
en
quantité
susceptible
de
compromettre
l'atteinte
du
bon
état
de
la
masse
d'eau
réceptrice
des
rejets
au
titre
de
la
directive
du
23
octobre
2000,
ou
de
conduire
à
une
dégradation
de
son
état,
ou
de
compromettre
les
usages
sensibles,
comme
la
baignade
ou
la
conchyliculture,
le
maître
d'ouvrage
du
système
de
collecte
procède
immédiatement
à des
investigations
sur
le
réseau
de
collecte
et,
en
particulier,
sur
les
principaux
déversements
d'eaux
usées
non
domestiques,
en
vue
d'en
déterminer
l'origine.
Dès
l'identification
de
cette
origine
l'autorité
qui
délivre
les
autorisations
de
déversement
d'eaux
usées
non
domestiques
en
application
des
dispositions
de
l'article
L1331-10
du
code
de
la
santé
publique,
prend
les
mesures
pour
faire
cesser
la
pollution,
sans
préjudice
des
sanctions
qui
peuvent
être
prononcées
en
application
des
articles
L
171-6
à
L
171-12
et
L
216-6
du
code
de
l'environnement
et de
l'article
L
1337-2
du
code
de
la santé
publique.
En
outre
des
investigations
de
même
type
sont
réalisées
et
les
mêmes
mesures
prises
lorsque
les
boues
issues
du
traitement
ne
sont
pas
valorisables
notamment
en
agriculture
en
raison
du
dépassement
des
concentrations
limites
en
polluants
prévues
par
la
réglementation. L'autorisation
de
déversement
définit
les
paramètres
à
mesurer
par
l'exploitant
de
l'établissement
producteur
d'eaux
usées
non
domestiques
et
la
fréquence
des
mesures
à
réaliser.
Si
les
déversements
ont
une
incidence
sur
les
paramètres
DBO5,
DCO,
MES,
NGL,
Pt,
pH,
NH4,
conductivité,
température,
l'autorisation
de
déversement
fixe
les
flux
et
les
concentrations
maximums
admissibles
pour
ces
paramètres,
et
le
cas
échéant
les
valeurs
moyennes
journalière
et
annuelles.
Si
les
déversements
sont
susceptibles
par
leur
composition
de
contribuer
aux
concentrations
de
micropoilluants
mesurés
en
sortie
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
ou
dans
les
boues,
l'autorisation
de
déversement
fixe
également
d'une
part,
les
flux
et
les
concentrations
maximums
admissibles
pour
ces
micropolluants
et,
d'autre
part,
les
valeurs
moyennes
journalières
et
annuelles
pour
ces
substances. Le
producteur
d'eaux
usées
non
domestiques
transmet
au
maître
d'ouvrage
du
système
de
collecte,
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
l'acquisition
de
la
donnée,
les
résultats
des
mesures
d'autosurveillance
prévues.
Ces
dispositions
ne
préjugent
pas,
pour
les
établissements
qui
y sont
soumis,
du
respect
de
la législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Perpignan
Méditerranée
transmettra
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
exemplaire
des
autorisations
de
déversements
qui
seront
passées
au
titre
de
l'article
L
1331-10
du
code
de
la santé
publique.
3-3-
Travaux
de
fiabilisation
du
réseau
:
Le
maître
d'ouvrage
transmet
annuellement
une
synthèse
des
travaux
réalisés
sur
les
réseaux
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
S/15 3-4-
Contrôle
de
la
qualité
d'exécution
des
ouvrages
de
collecte :
Le
maître
d'ouvrage
vérifie
que
les
ouvrages
de
collecte
ont
été
réalisés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et
aux
règles
de
l'art.
Les
travaux
réalisés
sur
les
ouvrages
de
collecte
font
l'objet
avant
leur
mise
en
service
d'une
procédure
de
réception
prononcée
par
le
maître
d'ouvrage
et
d'essais
visant
à
assurer
la
bonne
exécution
des
travaux.
Le
procès
verbal
de
réception
et
le
résultat
de
ces
essais
sont
tenus
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée
Corse.
ARTICLE
4 - PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AU
TRAITEMENT
ET
AU
REJET :
4-1-
Caractéristiques
des
installations
de
traitement
:
La
station
d'épuration
sera
implantée
sur
la
parcelle
AD
72,
commune
de
Saint-Hippolyte.
La
filière
de
traitement
retenue
est
de
type
boues
activées
à
faible
charge
constituée
d'une
étape
de
traitement
biologique
avec
déphosphatation
physico-chimique
et
d'une
étape
de
traitement
tertiaire.
L'élimination
de
l'azote
est
réalisée
dans
la
zone
aérée
en
pratiquant
un
syncopage
de
l'aération.
Une
zone
d'anoxie
pourra
être
rajoutée
ultérieurement.
L'élimination
du
phosphore
est
réalisée
par
injection
de
réactif.
La
file eau
est
composée
des
principaux
éléments
suivants :
-
prétraitements
(débit
de
pointe
140
m‘/h)
-
ouvrage
de
répartition
-
1
bassin
tampon
de
100
m3
destiné
à
stocker
les
surdébits
de
temps
de
pluie
(pluie
mensuelle,
durée
1
heure).
I!
sera
équipé
d’un
hydro-éjecteur
et
d'un
groupe
de
pompage
vers
la file
biologique.
La
vidange
du
bassin
doit
être
assurée
en
24
heures.
-
un
traitement
biologique
réalisé
en
plusieurs
étapes
(zone
de
contact,
bassin
d'aération,
dégazage,
clarification)
-
un
traitement
tertiaire.
Selon
la
période
de
l'année
le traitement
tertiaire
est
assuré
par :
-
le
lagunage
existant
composée
de
3
lagunes
en
série
pour
une
surface
de
plan
d'eau
d'environ
6400
m2
(période
hivernale
d'octobre
à début
juin)
-
une
filtration
+ traitement
UV
+
lagunage
(période
estivale
de
juin
à fin
septembre).
En
période
estivale
l'eau
traitée
en
aval
de
l'étape
de
clarification
et
de
comptage
est
pompée
et
envoyée
vers
une
étape
de
filtration
sur
tambour
filtrant
d'une
maille
de
30
pm
avant
de
rejoindre
une
chambre
de
désinfection
composée
d'un
stérilisateur
de
3
lampes
UV.
Les
caractéristiques
de
la station
d'épuration
sont
les
suivantes
:
Débit journalier
temps
sec
m3/]
1090
m3/
ms
À
Débit de pointe temps sec
|.
73 m3/h
Débit journalier
temps
de
pluie
1190
m3/)
‘
Débit
de
pointe
temps
de
pluie
‘
LL
140
m3/h
DBOS
-
_
280
kg
L
DCO
564 kg/j
MES
CU
Séakgj
NTK
‘
64 kg/j
PT.
|
7,2 kg/i
La capacité
de la station
prend
en compte
les raccordements
nouveaux
à l'échéance
2034.
6/15 4-2-
Débit
de
référence
:
En
application
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
le
débit
de
référence
est
le
débit
journalier
associé
au
système
d'assainissement
au-delà
duquel
le
traitement
exigé
par
la
directive
du
21
mai
1991
n'est
pas
garanti.
Conformément
à
l'article
R
2224-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
il
définit
le
seuil
au-delà
duquel
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
considérée
comme
étant
dans
des
situations
inhabituelles
pour
son
fonctionnement. Il correspond
au
percentile
95
des
débits
arrivant
à
la
station
(c'est-à-dire
au
déversoir
en
tête
de
station).
Il est
calculé
chaque
année
à
partir
des
données
d'autosurveillance
des
5
dernières
années.
Il est
utilisé
pour
évaluer
la conformité
de
la
station
de
traitement.
4-3-
Point
de
rejet
:
Les
effluents
traités
sont
rejetés
dans
l'agouille
Ventouse,
en
amont
de
l'étang
de
Salses-
Leucate. 4-4-
Niveaux
de
rejet
:
Le
rejet
doit
répondre
aux
conditions
normales
d'exploitation
pour
des
débits
ne
dépassant
pas
le débit
de
référence.
Les
échantillons
moyens
journaliers
doivent
respecter
les
valeurs
suivantes
fixées
en
concentration
ou
en
rendement :
Paramètres
Concentration
maximale
Rendement
minimum
DBOS5
25
mg/l
80,00%
DCO
90
mg/l
82,00%
MES
35
mg/l
90,00%
NGL
12
mg/l
Pt
2 mg/l
Paramètres
Concentration
maximale
été
Concentration
maximale
hiver
(16
juin
—
15
septembre)
(16
septembre
—
15 juin)
E Col
1000
/ 100
ml
10
000
/ 100
mi
Les
concentrations
en
azote
et
en
phosphore
sont
à
respecter
en
moyenne
annuelle.
Les
niveaux
en
DBOS5,
DCO,
MES,
NGL
et
Pt
sont
mesurés
en
sortie
d'unité
de
traitement
biologique
avant
transfert
vers
le traitement
tertiaire
bactériologique.
Le
paramètre
E
Coli
est
mesuré,
quelle
que
soit
la
période
de
l'année
et
le type
de
traitement
tertiaire,
en
sortie
de
lagunage
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Pour
ce
paramètre
la
mesure
s'effectue
sur
un
échantillon
ponctuel.
Les
analyses
sont
réalisées
sur
des
échantillons
homogénéisés
non
filtrés
ni
décantés,
avec
les
méthodes
normalisées.
Le
PH
des
effluents
rejetés
doit
être
compris
entre
6
et
8,5
et
leur
température
être
inférieure
à 25°C. Les
effluents
ne
doivent
pas
contenir
de
substances
de
nature
à
favoriser
la
manifestation
d'odeurs. 4-5-
Gestion
des
sous-produits
:
La
filière
de
traitement
des
boues
comprend :
-
une
déshydratation
mécanique,
-
une
évacuation
en
plateforme
de
compostage
gérée
par
le
SYDETOMI.
Les
autres
sous-produits
font
l'objet
des
destinations
suivantes :
TS —-
les
refus
de
dégrillage
sont
déshydratés,
ensachés
et
évacués
avec
les
ordures
ménagères
de
la
commune ;
-
les
sables
et
les
graisses
sont
évacués
sur
les
stations
de
Perpignan
ou
de
Le
Barcarès
Les
documents
justificatifs
correspondants
sont
tenus
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
sur
le site
de
la station.
4-6-
Fiabilité
des
installations
et formation
du
personnel :
Les
organes
sensibles
du
système
d'assainissement
: pompes,
automates
…
doivent
être
fiabilisés.
La
station
de
traitement
et
le
poste
de
refoulement
du
Christ
doivent
être
équipés
d'une
télésurveillance
avec
téléalarme.
Avant
sa
mise
en
service
la
station
de
traitement
fait
l'objet
d'une
analyse
des
risques
de
défaillance,
de
leurs
effets
et
des
mesures
prévues
pour
remédier
aux
pannes
éventuelles. .
Cette
analyse
est
transmise
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
En
fonction
des
résultats
de
cette
analyse
le
préfet
peut
imposer
des
prescriptions
techniques
supplémentaires.
Le
personnel
d'exploitation
doit
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
gérer
les
diverses
situations
de
fonctionnement
de
la station
d'épuration.
ARTICLE
5 — AUTOSURVEILLANCE
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
ET
CONTROLES
:
En
application
de
l'article
L214-8
du
code
de
l'environnement
et
des
articles
R2224-15
et
R2224-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
ou
son
délégataire
met
en
place
une
surveillance
du
système
de
collecte
et de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
en
vue
d'en
maintenir
et
d'en
vérifier
l'efficacité,
ainsi
que
du
milieu
récepteur
des
rejets.
5-1-
Manuel
d'autosurveillance
:
En
vue
de
la
réalisation
de
la
surveillance
des
ouvrages
d'assainissement
et
du
milieu
récepteur
des
rejets
le
maître
d'ouvrage
rédige
un
manuel
décrivant
de
manière
précise
son
organisation
interne,
ses
méthodes
d'exploitation,
de
contrôle
et
d'analyse,
la
localisation
des
points
de
mesure
et
de
prélèvements,
les
modalités
de
transmission
des
données,
les
organismes
extérieurs
à
qui
il
confie
tout
ou
partie
de
la
surveillance,
la
qualification
des
personnes
associées
à ce
dispositif.
Ce
manuel
est
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pour
validation
et
à
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
et
Corse.
Il est
régulièrement
mis
à jour
et tenu
à
la disposition
de
ces
services
sur
le site
de
la
station.
5-2- Appareillage
et procédures
d’analyse
:
Les
installations
de
mesure
de
débit
et
de
prélèvement
doivent
permettre
à
l'exploitant,
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée
et
Corse
de
vérifier
le fonctionnement
de
la station
d'épuration.
Doivent
être
installés
:
-
un
dispositif
enregistreur
de
mesure
de
débit
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
la
station
d'épuration,
y
compris
sur
toutes
les
sorties
d'eaux
usées
intervenant
en
cours
de
traitement
(déversoir
de
tête
de
station,
by-pass),
-
un
dispositif
de
prélèvement
automatique
d'échantillon
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
la
station
d'épuration,
asservi
au
débit.
Le
déversoir
en
tête
de
station
et
les
by-pass
vers
le
milieu
récepteur
en
cours
de
traitement
doivent
être
aménagés
pour
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
représentatifs
sur
24
heures.
8/15 L'exploitant
conserve
au
froid
pendant
24
heures
un
double
des
échantillons
prélevés
sur
la
station
pour
la validation
de
l’autosurveillance
et les
contrôles
inopinés.
5-3-
Paramètres
à mesurer
et fréquence
des
mesures
:
La
fréquence
des
mesures
effectuées
sur
les
échantillons
moyens
journaliers,
en
entrée
et
en
sortie
de
station
est
la
suivante :
Paramètres
Fréquence
minimale
(nombre
de
jour
par
an)
Débit
365
pH
12
MES
12
DBO5
12
DCO
12
NTK
4
NH4
Â
NO2
4
NO3
4
PT
À
Température
(*)
12
Boues
(**)
12
E
Coli
(*)
12
(*)
en
sortie
uniquement
(**)
quantité
de
matière
sèche
et
mesure
de
siccité
Le
programme
des
mesures
est
adressé
avant
le
1er dé
bre
de
l'année
précédant
la
mise
en
œuvre
de
ce
programme
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
pour
acceptation,
et
à
l'Agence
de
l'Eau.
L'exploitant
enregistre
la
consommation
de
réactifs
et
d'énergie
ainsi
que
la
production
de
boues
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactifs.
L'exploitant
consigne
les
résultats
de
l'ensemble
des
contrôles
effectués
dans
un
registre
qu'il tient
à
la disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et de
l'Agence
de
l'Eau.
5-4-
Règles
de
tolérance
:
Règles
de
tolérance
par
rapport
aux
paramètres
DCO,
DBOS5,
MES,
Le
nombre
annuel
d'échantillons
non
conformes
aux
seuils
prévus
à
l'article
4-4
du
présent
arrêté
est
de
:
Nombre
d'échantillons
prélevés
Nombre
d'échantillons
non
conformes
dans l'année
DBOS
12
2
DCO
12
2
MES
12
2
Ces
paramètres
doivent
toutefois
respecter
les
seuils
suivants
pour
les
échantillons
en
dépassements,
sauf
lors
des
périodes
d'entretien
et
de
réparation
ou
lors
de
circonstances
exceptionnelles
telles
que
précisées
aux
articles
7 et 8
du
présent
arrêté.
9/15 Paramètres
Concentration
maximale
DBO5
50
mg/l
DCO
250
mg/l
MES
85
mg/l
5-5-
Surveillance
des
ouvrages
de
collecte
:
La
surveillance
du
système
de
collecte
est
réalisée
par
tout
moyen
approprié
(inspection
télévisée,
enregistrements
des
débits
horaires...).
Le
plan
du
réseau
et
des
branchements
est tenu
à jour.
L'exploitant
vérifie
la
qualité
des
branchements.
il
évalue
la
quantité
annuelle
de
sous-
produits
de
curage
et de
décantation
du
réseau
(matière
sèche).
5-6-
Transmission
des
résultats
:
Les
informations
et
résultats
d'autosurveillance
du
système
d'assainissement
produits
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et à
l'agence
de
l'eau.
La
transmission
régulière
des
données
est
effectuée
par
voie
électronique,
conformément
au
scénario
d'échange
des
données
d'autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
en
vigueur,
défini
par
le
service
d'administration
nationale
des
données
et
référentiels
sur
l'eau
(SANDRE). En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
ou
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
la
transmission
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
est
immédiate
et
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
En
cas
de
rejets
non-conformes
susceptibles
d'avoir
un
impact
sanitaire
sur
les
usages
situés
à
l'aval
le
maître
d'ouvrage
du
système
d'assainissement
alerte
immédiatement
le
responsable
de
ces
usages,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
l'agence
régionale
de
santé. 5-7-
Vérification
de
la
conformité
des
performances
du
système
de
collecte
et
de
la
station
d'épuration :
L'exploitant
rédige
en
début
d'année
N+1
le bilan
annuel
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
effectués
l'année
N,
qu'il
transmet
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et à
l'Agence
de
l'Eau
avant
le
1°
mars
de
l'année
N+1.
La
conformité
du
système
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
est
établie
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
à
partir
de
tous
les
éléments
à
sa
disposition.
En
cas
de
non
conformité
de
tout
ou
partie
du
système
d'assainissement
le
maître
d'ouvrage
fait
parvenir
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
l'ensemble
des
éléments
correctifs
qu'il
entend
mettre
en
œuvre
pour
remédier
à cette
situation
dans
les
plus
brefs
délais.
5-8-
Contrôles
inopinés
:
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
peut
procéder
à
des
contrôles
inopinés
du
respect
des
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté
et
notamment
des
valeurs
limites
de
rejet.
Un
double
de
l'échantillon
prélevé
est
remis
à
l'exploitant.
En
cas
d'expertise
contradictoire
l'exploitant
a
la
charge
d'établir
que
l'échantillon
qui
lui
a
été
remis
a
été
conservé
et
analysé
dans
des
conditions
garantissant
la
représentativité
des
résultats.
10/15 ARTICLE
6 — SURVEILLANCE
DE
L'IMPACT
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
SUR
LES
CAPTAGES
D'EAU
POTABLE :
Suivi
de
la
qualité
de
la
nappe
superficielle
quaternaire
Un
piézomètre
de
surveillance,
d'une
profondeur
maximale
de
12
m,
sera
réalisé
sur
le
site
de
la
station,
entre
le
local
technique
et
le
portail
d'accès.
L'ouvrage
sera
réalisé
dans
les
règles
de
l'art,
avec
notamment
un
pré-tubage
sur
4
à
5
m
en
tête,
et dont
l'espace
annulaire
entre
le tubage
et
le
terrain
naturel
sera
cimenté.
La
tête
du
piézomètre
devra
être
située
à
0,50
m
au-dessus
des
cotes
des
plus
hautes
eaux
superficielles
connues.
L'ouvrage
sera
fermé
en
surface.
La
pompe
mise
en
place
afin
de
réaliser
les
prélèvements
d'eau
représentative
de
cette
nappe
quaternaire
pourra
être
une
pompe
de
surface
susceptible
de
rester
en
place.
Les
prélèvements
et
analyses
de
l'eau
sur
ce
piézomètre
seront
réalisés
à
la
même
fréquence
et
sur
les
mêmes
paramètres
que
le
suivi
du
forage
F6N3,
soit
un
suivi
bimestriel
par
analyses
B3.
Les
résultats
d'analyses
sont
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
et à
l'ARS.
inspections
des
réseaux
d'eaux
usées
Des
inspections
des
réseaux
d'eaux
usées
traversant
le
périmètre
de
protection
rapprochée
des
forages
F6,
seront
réalisées,
à
fréquence
biennale,
en
période
de
basses
eaux
de
la
nappe.
Les
résultats
des
inspections
sont
transmis
sans
délais
au
service
de
police
de
l'eau
et à
l’'ARS.
Les
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
sont
réalisés
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
service
de
police
de
l'eau
et l'ARS
en
sont
tenus
informés.
ARTICLE
7 —
REGLES
D'EXPLOITATION
ET
D'ENTRETIEN
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT : La
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
l'exploitant
doivent
pouvoir
justifier
à
tout
moment
des
dispositions
prises
pour
assurer
un
niveau
de
fiabilité
du
système
d'assainissement
compatible
avec
les
termes
de
l'arrêté.
A
cet
effet
l'exploitant
tient
à jour :
-
un
registre
mentionnant
les
incidents,
les
pannes,
les
mesures
prises
pour
y remédier
et les
procédures
à observer
par
le personnel
de
maintenance,
-
un
calendrier
prévisionnel
d'entretien
préventif
des
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
que
les
pannes
affectent
le
moins
possible
la
qualité
de
traitement
des
eaux
et
n'entraînent
pas
de
risque
pour
le
personnel.
L'exploitant
informe
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
au
moins
1
mois
à
l'avance
des
périodes
d'entretien
et
de
réparations
prévisibles
et de
la
nature
des
opérations
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
la qualité
des
eaux
réceptrices
et l'environnement.
ll précise
les
caractéristiques
des
déversements
(débit,
charge)
pendant
cette
période
et
les
mesures
prises
pour
en
réduire
l'importance
et
l'impact.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
peut
si
nécessaire,
dans
les
15
jours
ouvrés
suivant
réception
de
l'information,
prescrire
des
mesures
visant
à
en
réduire
les
effets
ou
demander
le
report
si ces
effets
sont
jugés
excessifs.
ARTICLE
8 — DISPOSITIONS
A
PRENDRE
LORS
D'EVENEMENTS
EXCEPTIONNELS
:
Des
dispositions
de
surveillance
renforcée
doivent
être
prises
par
lexploitant
lors
de
circonstances
particulières
pendant
lesquelles
ne
peuvent
être
assurés
la
collecte
ou
le
traitement
de
l'ensemble
des
effluents.
11/15 Il
en
est
notamment
ainsi
lors
de
circonstances
exceptionnelles
(telles
que
catastrophes
naturelles,
inondations,
pannes
ou
dysfonctionnements
non
directement
liés
à
un
défaut
de
conception
où
d'entretien,
rejets
accidentels
dans
le
réseau
de
substances
chimiques,
actes
de
malveillance)
et
lors
des
opérations
programmées
de
maintenance
réalisées
dans
les
conditions
prévues
à l'article
7 et
préalablement
portées
à
la connaissance
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau.
L'exploitant
doit
alors
estimer
le
flux
de
matières
polluantes
rejetées
au
milieu.
Cette
évaluation
porte
au
minimum
sur
le
débit,
la
DBOS5,
la
DCO,
les
MES
et
l'azote
ammoniacal
aux
points
de
rejets,
et
l'impact
sur
le
milieu
récepteur
et
ses
usages
notamment
par
une
mesure
de
l'oxygène
dissous.
ARTICLE
9 — GESTION
DES
NUISANCES
:
Les
installations
sont
équipées
et
exploitées
de
manière
à
ce
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
nuisances
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
Le
maître
d'ouvrage
doit
prendre
toutes
les
mesures
pour
limiter
les
odeurs
et
les
nuisances
sonores
provenant
des
installations
dans
le respect
des
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
10
— SITE
DE
LA
STATION :
Le
site
de
la
station
est
maintenu
en
permanence
en
bon
état
de
propreté.
Tous
les
équipements
nécessitant
un
entretien
régulier
doivent
être
pourvus
d'un
accès
permettant
leur
desserte
par
les
véhicules
d'entretien.
L'ensemble
des
installations
de
la
station
d'épuration
est
délimité
par
une
clôture
et
l'accès
interdit
à toute
personne
non
autorisée.
ARTICLE
11
—
PRISE
EN
COMPTE
DU
RISQUE
INONDATION :
Les
ouvrages
de
la
station
et
les
équipements
électriques
et
électromécaniques
doivent
être
situés
au-dessus
de
la
cote
de
référence,
soit
Terrain
Naturel
+
0,70
m.
TITRE
III : PRESCRIPTIONS
EN
PHASE
TRAVAUX
ARTICLE
12
-
PHASAGE
DES
TRAVAUX
La
démolition
des
lits
de
séchage
actuels
des
boues,
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'extension
de
la station
de
traitement,
ne
pourra
intervenir
qu'après
réalisation
de
l'unité
de
traitement
des
boues
finale.
Les
travaux
de
débroussaillage
aux
abords
des
lagunes
1
et
3
et
de
curage
des
lagunes
devront
être
réalisés
entre
septembre
et
octobre
afin
de
minimiser
les
incidences
sur
l'avifaune,
les
chiroptères
et
les
amphibiens,
conformément
aux
données
contenues
dans
le
dossier
de
déclaration.
La
station
de
traitement
actuelle
est
maintenue
en
service
pendant
toute
la
durée
des
travaux. ARTICLE
13
—
PROTECTION
DES
CAPTAGES
D'EAU
POTABLE
Protocole
d'alerte
et d'intervention
Le
maître
d'ouvrage
transmet
au
service
de
police
de
l’eau
et
à
l'ARS,
avant
le
démarrage
des
travaux,
un
protocole
d'alerte
et
d'intervention
pour
la
protection
des
captages
d’eau
potable
en
cas
de
pollution
accidentelle
en
phase
travaux.
12/15 Décaissements Le
maître
d'ouvrage
et
les
entreprises
veillent,
pendant
les
travaux,
à
ne
pas
décaisser
la
totalité
des
formations
limoneuses
dont
l'épaisseur
est
proche
de
5
mètres.
ARTICLE
14
—
PROTECTION
DES
MILIEUX
ENVIRONNANTS
Toutes
précautions
seront
prises
pour
limiter
limpact
du
chantier
sur
les
espaces
environnants
(bruit,
poussières...)
ou
tout
déversement
accidentel
de
produits
polluants.
Le
déclarant
est
tenu
de
signaler
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et
à
la commune
de
Saint
Hippolyte
toute
phase
de
chantier
susceptible
d'altérer,
même
temporairement
, la
qualité
du
rejet
de
la
station
actuelle,
et
d'indiquer
les
incidences
prévisibles
et
les
moyens
prévus
pour
les
limiter
ou
les
compenser.
Les
mesures
de
protection
spécifiques
de
la
faune
suivantes
sont
par
ailleurs
mises
en
œuvre
par
les
entreprises
sous
la responsabilité
du
maître
d'ouvrage :
-
refuges
pour
l'herpé
ne
: il s’agit,
avant
les
travaux,
de
poser
des
gîtes
artificiels
afin
que
la faune
puisse
s'y
réfugier
temporairement
pendant
les
travaux.
ARTICLE
15
-
POMPAGE
ET
REJET
DES
EAUX
DE
RABATTEMENT
DE
NAPPE
Les
eaux
du
pompage
d'épuisement
sur
le
site
de
la
station
seront
rejetées
dans
l'Agouille
Ventouse. Le
rejet
des
eaux
d'épuisement
pour
la
réalisation
des
travaux
de
reprise
du
PR
du
Christ
sera
effectué
dans
le
fossé
routier
situé
le
long
du
chemin
de
la
Soulsoure.
Ce
fossé,
qui
s'évacue
vers
l'agouille
Ventouse,
pourra
également
servir
pour
l'évacuation
des
éventuelles
eaux
d'épuisement
nécessaires
à
la réalisation
de
la nouvelle
canalisation
de
transfert.
Avant
rejets
un
traitement
sera
mis
en
place
et
consistera
en
une
décantation
suivie
d'un
filtre
à
paille
afin
d'éviter
tout
rejet
au
milieu
naturel
de
matières
en
suspension.
Un
suivi
des
eaux
rejetées
est
réalisé
par
des
mesures
de
la
turbidité.
En
cas
de
dépassement
d'une
valeur
de
turbidité
de
5
NTU
(ou
FNU)
le
rejet
et
le
pompage
sont
suspendus
et
le
dispositif
de
traitement
est
amélioré.
ARTICLE
16
— CURAGE
DES
LAGUNES
—
REHABILITATION
DES
BERGES
Curage
des
lagunes
Avant
la
programmation
des
travaux
de
curage
des
lagunes
le
maître
d'ouvrage
informe
le
service
de
police
de
l'eau
de
la destination
finale
des
boues.
Si
les
boues
ont
vocation
à être
épandues,
alors
une
procédure
spécifique
devra
être
menée
en
application
de
la
rubrique
2.1.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R214-1
du
code
de
l’environnement.
Dans
ce
cas
les
travaux
de
curage
seront
différés
dans
l'attente
de
l'aboutissement
de
la procédure
sus-visée.
Si
les
boues
sont
prises
en
charge
par
un
prestataire
extérieur
(filière
de
compostage),
l'accord
de
prise
en
charge
est
fourni
au
service
de
police
de
l’eau
avant
le
démarrage
des
travaux. Le
curage,
la
déshydratation,
et
le
transport
des
boues,
ne
doivent
pas
être
à
l'origine
d'impacts
sur
les
milieux
naturels
environnants
et
de
gêne
et
de
risques
sanitaires
pour
la
population.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
limiter
ces
risques.
Réhabilitation
des
berges
des
lagunes
Les
zones
détériorées
seront
réparées
ou
confortées
afin
de
garantir
leur
étanchéité.
13/15 TITRE
IV
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
17
—
DELAI
DE
CADUCITE :
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
l'autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service,
si
l'ouvrage
n'a
pas
été
construit,
si
les
travaux
n'ont
pas
été
exécutés,
si
l'activité
n'a
pas
été
exercée
dans
un
délai
de
3
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
18
— CONFORMITE
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
:
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportées
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
ARTICLE
19
— MODIFICATION
DES
PRESCRIPTIONS
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à l'installation,
il en
fait
la demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
20
—
DROIT
DES
TIERS
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
21
— AUTRES
REGLEMENTATIONS
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
22
—
PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS :
Copies
du
présent
arrêté
et
du
récépissé
seront
transmises
à
la
mairie
de
la
commune
de
Saint
Hippolyte
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
et
à
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l'étang
de
Salses-Leucate
pour
information.
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
6 mois.
ARTICLE
23
— VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
conditions
de
l'article
R
514-3-1
du
code
de
l’environnement :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision
;
2°
Par
le demandeur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
la décision
lui a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
14/15 ARTICLE
24
— EXECUTION :
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Monsieur
le
Maire
de
la Commune
de
Saint
Hippolyte,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE
PRÉFET
SP
DA
PONS
15/15 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 23 mai 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 123 /2017
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y LUNA»
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n°2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, 2/6
VU la demande présentée par madame Suzie Mutch, reçue le 28 avril 2017,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
Jusqu'au 31 décembre 2018, l’hélisurface du navire « M/Y LUNA » (OMI : 1010222) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du 6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens. 3/6
L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
- à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
- à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol. 4/6
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour des aéroports de Bastia (04.95.59.19.20) et Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne 5/6
DESTINATAIRES :
- M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales
- M. le préfet du département de l’Aude
- M. le préfet du département de l’Hérault
- M. le préfet du département du Gard
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône
- M. le préfet du département du Var
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes
- M. le préfet du département de Haute-Corse
- M. le préfet du département de Corse du Sud
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du Sous-CROSS Corse
- M. l’administrateur supérieur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie Occitanie
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse 6/6
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision planification et développement durable
- M. le directeur de la DSAC Sud
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Mme Suzie Mutch
suziemutch@hotmail.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.