Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190726 02
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180829 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211028 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220930 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221222 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220204 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171026 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190301 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190731 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181120 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190726 01
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190726 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 juillet 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2019206-0032 du 25 juillet 2019 de mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 15 caravanes sur un terrain privé situé dans la zone commerciale, Rue Simon Violet, sur la commune de Saint Laurent de la Salanque
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPC/2019204-0001 du 23 juillet 2019 portant retrait de la commune de Maureillas las Illas du syndicat intercommunal scolaire
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2019 206-0001 du 25 juillet 2019 portant modification des statuts du SIVM Capcir haut Conflent DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL 2019200-0001 du 19 juillet 2019 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn), au profit de l’IFREMER UMR MARBEC , pour l’installation de quatre hydrophones dans le cadre du projet de recherche Connec- Med, au large des communes de Banyuls sur Mer, Canet en Roussillon, Saint Cyprien et Port Vendres
.Arrêté DDTM/DML/UGL.2019204-0001 du 23 juillet 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’attribution de la concession de plage naturelle de la commune de Saint-Cyprien
SER
. Arrêté DDTM/SER/2019207-0001 du 26 juillet 2019 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9, échangeur du Boulou (N° 43), dans le cadre des travaux de mise à 2 x 3 voies entre Le Boulou et la frontière espagnole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAEA/2019204-0001 du 23 juillet 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à M. Pascal SABATIER, docteur vétérinaire DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Sante Publique et Environnement
. Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 janvier 2015 portant DUP des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau des communes de Bélesta et Cassagnes, et valant autorisation de distribution. Prise d’eau « conduite forcée barrage de l’Agly », située sur la commune de Cassagnes
. Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau des communes de Bélesta et Cassagnes, et valant autorisation de distribution. Drain « aval barrage de l’Agly », situé sur la commune de Cassagnes Liberté « Liber » Égale à Fratrnhé
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 25 juillet 2019
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BS1/2019206-0032 du 25 juillet 2019
de mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 15
caravanes sur un
terrain privé
situé dans la zone commerciale,
rue Simon Violet, sur la commune de Saint Laurent de La Salanque.
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1
;
VU la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017,
relative
à
l’égalité
et
à
la
citoyenneté,
modifiant pour partie,
la loi n°2000-614 du S$
juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3
du 3 janvier
1969 ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à
la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret du 9 mai 2018
portant nomination de Monsieur Philippe
CHOPIN préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
du
président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
du
19
février
2010
portant
interdiction
de
stationnement
des
résidences
mobiles
sur
l’ensemble
du
territoire intercommunal en dehors des aires spécialement aménagées à
cet effet ;
VU l'arrêté n°2010-183 du 27 juillet 2010 du maire de Saint Laurent de La Salanque
interdisant
le
stationnement
des
gens
du
voyage
et
de
leurs
résidences
mobiles
sur
le
territoire
communal en dehors des aires spécialement aménagées;
1/3
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14. - www.pvrenees-orientales.pref.souv.fr VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage approuvé par
arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 ;
CONSIDERANT l'installation sans autorisation le 25 juillet 2019 d’un groupe non
pastoral
de gens
du
voyage
composé
d’environ
15
caravanes
et
plusieurs
véhicules
sur
un
terrain
privé,
situé
dans
la
zone
commerciale
rue
Simon
Violet
sur
la
commune
de
Saint
Laurent
de
La
Salanque;
CONSIDERANT que ce groupe de gens du voyage n’a pas fait connaître au préalable,
par
envoi
d’un
courrier
d’annonce
sous
couvert
d’une
association
représentative
des
groupes
pastoraux des
gens
du
voyage
comme
Action
Grand
Passage,
son
intention
de
venir
stationner
dans
le département des Pyrénées Orientales ;
CONSIDERANT que l'installation sans autorisation du propriétaire privé de ce terrain
et
occupation
illicite
se
déroulent
sur
un
terrain
privé
où
sont
actuellement
effectués
des
travaux
de
génie civile dans le cadre d’un programme de construction immobilière en cours de réalisation ;
CONSIDERANT que ce chantier est interdit à toute personne non autorisée et que son
occupation
illicite
contrevient
à
toutes
les
règles
de
sécurité
exposant
les
personnes
étrangères
au
chantier
à des
risques
certains
pour
leur
intégrité
physique
eu
égard
l’utilisation
d’engins
de
chantier
de gros gabarit et d’équipements nécessitant Il’obligation du port de protections adaptés ;
CONSIDERANT
que
les membres
du
groupe
de
15
caravanes
ont refusé
de façon
véhémente
de
quitter
le
terrain
au
mépris
des
risques
encourus
;
CONSIDERANT que l’occupation illicite du site empêche la poursuite des opérations
de travaux;
CONSIDERANT que l’aire de grand passage située sur la commune de Le Barcarès ,
mise en œuvre par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, est disponible et en capacité
d’accueillir
ce
groupe
;
CONSIDERANT
que
des tentatives
de négociations
ont été conduites,
sans
succès,
auprès
du
groupe
afin
d’intégrer
le
dispositif
prévu
à
cet
effet
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Préfet
de
faire
cesser
le
trouble
ainsi
causé
et
de
répondre
favorablement
à
la
demande
d’intervention
de
la
commune
de
Saint
Laurent
de
La
Salanque
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
occupants
installés
illicitement
sur
le
terrain
privé,
situé
dans
la
zone
commerciale
rue
Simon
Violet,
sur
la
commune
de
Saint
Laurent de
La
Salanque,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
le
terrain
dans
un
délai
de
25
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
par
les
services
du groupement
de gendarmerie
nationale
des Pyrénées-Orientales.
À
défaut,
il
pourra
être
procédé
à l’évacuation forcée
des
lieux.
ARTICLE
2
: La
présente
mise en demeure
de
quitter
les
lieux
avant évacuation
forcée
continuera
de
produire
ses
effets
à l'encontre
des occupants dès
lors
que,
dans
un
délai
de 7
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ils
procéderont
à
une
nouvelle
installation
illicite
en un
lieu
quelconque
du
territoire
de
la
communauté
urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole.
2/3 ARTICLE 3 : En cas de contestation, les occupants disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification
du
présent
arrêté
pour
intenter
un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
conformément à l’article
R 779-2
du code
de justice
administrative.
Un tel
recours
revêt un caractère suspensif. ARTICLE 4 : Madame la directrice du cabinet du préfet, Monsieur le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, Monsieur le maire de la commune de Saint Laurent de La
Salanque
et
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
notifié directement aux occupants du terrain et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 25 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
ige
DARRACQ
3/3 }
|
| Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Prérer
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture
de
Céret
Céret,
le
23/07/2019
ARRÊTÉ
N°
SP/CERET/2913.204
-
6004,
portant
retrait
de
la
commune
de
Maureillas
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
LE PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Vu
les
articles
L.5211-18,
L.5211-19,
L.5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
Parrêté
du
29/10/1956
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de Céret
et
l'ensemble des
arrêtés
modificatifs
ultérieurs
:
Vu
la
délibération
en
date
du
5
mars
2019,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Maureillas
sollicite
leur
retrait
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
Céret;
Vu
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
le
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
du
canton
de
Céret des
communes
de
l’Albère (24
juin
2019), Céret
(28
mars
2019),
de
Saint
Jean-Pla-de-Corts (28
mai
2019),
du
Boulou
(17
juin
2019),
du
Perthus
(2
mai
2019),
de
Taillet
(14
juin
2019),
de
Les
Cluses
(25
juin
2019)
et
de
Vives
(24
mai
2019)
se
prononcent
favorablement
sur
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Maureillas
du
groupement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2018155-003
du
4
juin
2018
portant
délégation
de
signature
de
M.
Gilles
GIULIANI,
sous-préfet
de
Céret
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
2019193-0001
du
12
juillet
2019
portant
suppléance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
les
conditions
de
délai
et
de
majorité
prévues
par
le
CGCT
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet
de Céret
;
ARRÊTE
Article
ler
:
Est
autorisé
le
retrait
de
la
commune
de
Maureillas
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
Céret.
Un
arrêté ultérieur
interviendra
en
tant
que
besoin
et
sous
réserve
du
droit
des
tiers
pour
fixer
les
conditions
patrimoniales, financières
et
en
personnels
de
ces
retraits.
Article
2
:
Conformément
aux
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot)
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa notification.
Durant
ce
délai de
ea
MO
Fe
BL
LES
OMS
RIRES
PEU
SE
PRETÉRAN
cevex
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax
04.68,34,28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref,gouv.fr Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le président du
Syndicat Intercommunal
Scolaire
de Céret, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préf le; directr
binet
AT 7
x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS
PREFECTURE
DE
Prades,
le
23
juillet
2019
PRADES Bureau des affaires communales affaire
suivie
par
:
Anne
Marie
GERMAIN
SP
fo,
SPNCEETENST
2
AP modif
convention.odt
Tél.
: 04.68.51.67.83
ARRETE PREFECTORAL
N°
/2019
une:
portant modification des compétences
Marie.
GERMAIN@pyrenees-
du
SIVM
Capcir haut
Conflent
orientales.pref.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants et L 5212-1 et suivants ; Vu le décret du 2 avril 2019 nommant M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ; Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2019103-0003 du 16 avril 2019 modifié portant délégation de signature à
M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 1971 portant création du SIVM Capcir haut Conflent ; Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de statuts
du syndicat
;
Vu
les
délibérations
concordantes
du
conseil
syndical
et
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux des communes membres se prononçant favorablement sur la modification des compétences
;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades ,
Adresse Postale : 177 avenue du Général de Gaulle - 66501
PRADES CEDEX
Téléphone :
Standard
04.68.05.39.39
Renseignements :
©www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRETE
:
Article
1%:
est
autorisée
l’extension
des
compétences
exercées
par
le
SIVM
Capcir
haut
Conflent à
la réalisation d’actions pour le compte de communes non membres après passation d’une convention. Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté. Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
Monsieur le Directeur Départemental des
Finances
Publiques,
Monsieur
le
Président
du
SIVM
Capcir
haut
Conflent
, Messieurs
les
Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet
de
Prades
Dominique
FOSSAT 2
| . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le i g JUIL 2019
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019200-0001 Dossier suivi par :
Sylvie MONGIATTI 5 ; ; Ben S
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
Nos Réf. : 19... dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
2 0468381371 V'IFREMER - UMR MARBEC pour l’installation de 4 hydrophones
& : ddtm.dml.ugl@ dans le cadre du projet de recherche Connect-Med, au large des
pyrenees-orientales.gouv.fr communes du Barcarès, de Canet en Roussillon, de Saint Cyprien et Port-Vendres.
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R2122-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Va l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la demande de l’intéressé du 28 juin2019 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 19 juillet
2019, fixant les conditions financières ;
Vu les avis favorables des communes de Canet en Roussillon du 15 juillet 2019, de Saint Cyprien du 18
juillet 2019, de Port-Vendres du 16 juillet 2019, et celui du Barcarès réputé favorable ;
Considérant le caractère scientifique et de recherche de la demande;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Surproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
L’IFREMER - UMAR MARBAC (N° SIRET : 330 715 368 00032), représenté Monsieur
Jérôme BOURIJEA, demeurant Avenue Jean Monnet — CS 30171 — 34203 Sète Cédex, est autorisé à occuper
le DPMn au large des communes du Barcarès, Canet en Roussillon, Saint Cyprien et Port-Vendres, tel que
défini au plan joint, aux fins d’installer 4 hydrophones, dans le cadre du projet de recherche Connect-Med,
sur 3 ans (2019 à 2021), visant à étudier les déplacements de certains poissons entre les lagunes et la mer au
sein du golfe du Lion.
Les positions des appareils de mesure sont les suivantes :
. Hydrophone N° 1 : 42.825°N — 3.059°E — profondeur : 17,5 — 17 m - Barcarès
. Hydrophone N° 2 : 42.724°N —3.07° E — profondeur : 27,5 — 28 m — Canet en Roussillon
. Hydrophone N° 3 : 42.625°N — 3.063°E — profondeur : 24 —25 m — Saint Cyprien
. Hydrophone N° 4 : 42.525°N — 3.133°E — profondeur : 33 — 44 m — Port-Vendres..
Afin de ne pas entraver la navigation, les hydrophones seront fixés à des structures existantes :
récifs artificiels au Barcarsè, Canet en Roussillon et Saint Cyprien, et sur une épave à Port-Vendres.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- le bénéficiaire assurera l’entretien et le bon état des appareils chaque année.
- il ne pourra établir aucune installation supplémentaire, ni modifier l'occupation.
ARTICLE2 :
La présente autorisation peut être accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 3 ANS, à compter du 20 JUILLET 2019. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée
et l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la
matière; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le
permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE4 :
La gratuité a été retenue pour cette autorisation.
ARTICLE5 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE6 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
ARTICLE7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
2/3 ARTICLE 8 :
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 10 :
Toute transgression de l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le
domaine public maritime naturel devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire.
ARTICLE 12 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l'intéressé devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-Préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à l’'IFREMER - UMR MARBEC du présent arrêté sera faite par les soins de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
À Perpignan, le ‘ g JUIL. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Po/Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral, l’adjoint au DML
EE AT
Frédéric BERLIAT
3/3 ESS L(E)A 1]298 ns re (3 u 89
18
si { VU | \ |iseanog 2) À Àss|SvG0Ù ? SOZ'AGI4 * \ gr? || [0 __) | 16 H pots | Lors O4 ( CN œ |[7 ao (Op; 9eney (eu ut O " |Is9gn0q 2) agde LA l& à | | SO2'A(SNA Lu | { lé SOC'AIS/S |ll él « œ ê / pon-pouuo)jofoidnpo1peo9jsuepsouoydipAy+9puorerIe}su] DALAVNAMNN—AANAHAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le ? 3 JUIL dut
Unité Gestion du Littoral
Dossier suivi par: : ÿ Jésiloup Héral ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019204-0001
Nos RÉF: 19 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet d'attribution de la concession de plage naturelle à la
commune de Saint-Cyprien.
€ :04.68.38.13.71
@ :ddtm-dml-ugl@pyrenecs-
orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles R2124-13 à R2124-
38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-10 et R123-1 à R123-27 relatifs aux
enquêtes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret N° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude de commissaire
enquêteur prévues à l'article 2 de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret N° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Cyprien du 21 juin 2018 sollicitant l'attribution de la concession
de plage naturelle ;
Vu l’avis du Commandant de la zone et de l’arrondissement maritime de la Méditerranée rendu le 20 février
2019;
Vu l’avis du Préfet Maritime de la Méditerranée rendu le 11 février 2019;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales rendu le 20 juin
2019;
Vu l’avis du Conservatoire du Littoral rendu le 2 avril 2019;
Vu l’avis du Groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales rendu le 13 avril 2019 ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préleclure - 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : -:INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Vu l'avis du Parc naturel marin du golf du Lion rendu le 26 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, gestionnaire du Domaine Public
Maritime, donné dans le rapport de présentation du ler juillet 2019 ;
Vu la décision N° E19000123/34 du 16 juillet 2019 du Tribunal Administratif de Montpellier portant
désignation de M. Guy BIELLMANN en qualité de commissaire-enquêteur ;
Considérant que le projet de demande de concession de plage naturelle est soumis à enquête publique au
titre des articles R123.1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que le dossier présenté par la commune de Saint-Cyprien est recevable et réputé complet au
titre des articles R2124-13 et suivants du CG3P ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET ET DATE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé, du mardi 13 août au vendredi 13 septembre 2019 inclus, soit 32 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur :
le projet d'attribution pour 10 ans de la concession de plage naturelle à la commune de
Saint-Cyprien.
L'objet de cette concession est d’assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Monsieur Guy BIELLMANN est désignée par décision du Tribunal Administratif de Montpellier en qualité
de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique qui se déroulera en mairie de Saint-Cyprien.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l’enquête, l’ensemble du dossier, comprenant notamment le projet de cahier des
charges de la concession de plage et l'évaluation simplifiée des incidences sur les sites natura 2000, sera
consultable en Mairie, | Place Desnoyer à SAINT-CYPRIEN, aux heures et jours habituels d’ouverture au
public, à savoir du lundi au jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de
13h00 à 16h00.
Toute personne pourra formuler sur place ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à
cet effet, ou les adresser par correspondance, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après
les avoir visées, à l'adresse:
M. Guy BIELLMANN, commissaire-enquêteur
Hôtel de Ville, Place Desnoyer
66750 SAINT-CYPRIEN
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
2/4 La personne responsable de ce dossier pour la commune de Saint-Cyprien est M. le Maire et par délégation
Madame Agnès Challancin auprès de laquelle des informations éventuelles pourront être demandées.
Le public à la possibilité de transmettre ses observations et propositions à l’adresse électronique suivante :
ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès du Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Unité Gestion du Littoral - 2 rue
Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN Cedex), dès la publication de l’arrêté d’ouverture de
l'enquête.
ARTICLE 4 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le commissaire-cnquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Saint-Cyprien, pour recevoir
les observations du public, selon le calendrier suivant :
— le mardi 13 août 2019 de 09h00 à 12h00,
le mardi 20 août 2019 de 09h00 à 12h00,
le mardi 03 septembre 2019 de 15h00 à 18h00,
le vendredi 13 septembre 2019 de 14h00 à 16h00.
!
ARTICLE 5 : CLOTURE DE L’ENQUETE
A l’expiration du délai d’enquête, c’est-à-dire le vendredi 13 septembre 2019 à 16h00, le registre
d’enquête de la commune sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendu toute
personne qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquêteur dressera un procès-verbal de ces
opérations et le communiquera dans les 8 jours à M. le Maire de Saint Cyprien, qui disposera de 15 jours
pour faire part de sa réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur transmettra
le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales. Il
adressera simultanément, une copie du rapport et des conclusions à Mme la Présidente du Tribunal
Administratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-enquêteur sera déposée à la mairie de Saint-
Cyprien et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra en
avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations
entre le public et l'administration.
ARTICLE 7 : DÉCISION APRÈS L’ENQUETE PUBLIQUE
A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononcera sur la demande d'attribution
de la concession de plage naturelle de Saint-Cyprien par arrêté préfectoral. S'il décide de ne pas suivre un
avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur, l'arrêté accordant l'attribution de la concession de
plage naturelle devra être motivé.
ARTICLE8 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, affiché en mairie et publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, par les
3/4 soins de M. le Maire de Saint-Cyprien, qui attestera, en fin d’enquête publique de l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier d’enquête.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis d'enquête sera affiché en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, de manière lisible, et visible des voies publiques.
En outre, l'avis de publicité relatif à la présente enquête publique est consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes- publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages
ARTICLE8 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTE
M. le préfet, M. le maire de Saint Cyprien et M. le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AI4 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le ? 6 JUIL. 2019
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des Exploitants ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
ROUES DOTAISER]2O4A 20 7 -0004 Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur
Claude Marcerou l’autoroute A9, échangeur du Boulou (N° 43), dans
æ : 04.68.38.10.60 le cadre de travaux de mise à 2 x 3 voies entre Le
= : 04.68.38.10.59 Boulou et la frontière espagnole. Æ : claude.marcerou
@pyrenees-orientales.gouv.f
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de
l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l’autoroute « La
Languedocienne »(A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2009 portant déclaration d’utilité publique les travaux
d’élargissement de l’autoroute A9 entre Perpignan Nord et la frontière espagnole et sa prorogation par arrêté
préfectoral en date du 6 mai 2014,
Vu l’avis favorable des services de DGITM/DIT/GCA en date du 24 juillet 2019,
Vu l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 25 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 25 juillet 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du 11 juin 2019 portant subdélégation de signature,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui
confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDÉRANT que les travaux de mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A9 entre la barrière de péage du Perthus et la frontière espagnole nécessite de réglementer temporairement au niveau de l’échangeur du Boulou (N° 43) pour la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre du chantier d’élargissement de la section 3 de 1’ A9 entre le PK 271+600 de la barrière pleine
voie du Boulou et le PK 280+500 de la frontière avec l’Espagne, Vinci Autoroutes , réseau ASF doit mettre
en place des restrictions de circulation qui se dérouleront dans la semaine du 29 juillet au 02 août 2019.
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la phase en cours de l’élargissement de 1° A9.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, les modes d’exploitation retenus consistent :
- À procéder à des bouchons mobiles suivis ou pas de microcoupures d’autoroute d’une durée de 10 minutes maximum dans un ou deux sens et en présence ou pas des forces de l’ordre. La réalisation de ces bouchons mobiles et microcoupures n’étant pas programmable dans le calendrier des travaux, ils seront réalisés au gré des besoins et dans la stricte application des procédures et des conditions de sécurité des automobilistes.
- À procéder de nuit à des fermetures de bretelle(s) d’entrée(s) et/ou de sortie(s) du diffuseur n°43 du Boulou avec déviation(s) associée(s) suivant le calendrier des travaux de l’article 3. La plage horaire théorique de ces fermetures sera de 21h00 à 7h00.
En fonction du trafic réel, l’horaire de fermeture pourra être avancé ou reculé d’une heure.
- À procéder de jour à la mise en place d’un alternat de circulation sous le PI 2718 où passent la sortie en provenance de l’Espagne et l’entrée vers Narbonne du diffuseur n°43 du Boulou.
Cet alternat sera :
+ _ mis en place du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h00.
+ _ géré manuellement par l’entreprise pour éviter tout risque de congestion du trafic.
. effectif suivant le calendrier de l’article 3.
Article 3 :
Pour permettre la remise en état du dispositif de séparation des flux de la partie bidirectionnelle du diffuseur
du Boulou, Vinci Autoroutes, réseau ASF, est autorisée, à procéder à la fermeture de l’entrée en direction de
Perpignan et de la sortie en provenance d’Espagne, la nuit du 30/07/2019 au 31/07/2019 (1 nuit) et du
31/07/2019 au 01/08/2019 (1 nuit de secours)
Article 4 :
Les usagers seront informés des fermetures partielles du diffuseur du Boulou :
+ _ Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
+ Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
+ Par voie de presse pour les fermetures partielles.
+ Par voie électronique sur le site internet dédié au chantier.
+ Parle biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011, l’inter-distance
entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être
ramené à 0 km et la longueur des neutralisations de voies pourra être supérieure à 6 km sans excéder 10 km
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation est mise en place par Autoroutes du
Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur et relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
ASF est autorisée, si non présence des forces de l’ordre nécessaires lors des microcoupures, à réaliser les
bouchons mobiles.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protections et d’isolation du chantier au moyen de séparateurs modulaires de voies.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l’exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne
de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera
adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel
de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de l'Eau
# yues,
AMP
. Nicolse RASSON
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Rp door Arrêté préfectoral bep EBIÉ à T1 Service Santé Protection Animales,
Environnement et Abattoirs du 23 JUIL. 2019
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Pascal SABATIER, docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1 Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
‘Vu l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des
missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du PREF/SCPPAT/2019129-0003 du 09 mai 2019 portant délégation de signature à
Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, et
notamment son article 3, modifié par l’arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/3019136-0001 du 16 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/3019136-0001du 16 mai 2019 donnant délégation de signature
à Mme Marie-Laure BELLOCQ ;
Considérant le certificat d'inscription au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant le récépissé de déclaration d’exercice du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant l’habilitation sanitaire accordée en date du 12/07/2019 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
tn pt to il nd lé Ep 270040 PIN CEREE
per nrpeert 7 Article 1°
Monsieur Pascal SABATIER, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire, Dr. J. POUJOL,
« CASAVET » de Cases de Pène et celle de Perpignan, est habilité en tant que vétérinaire sanitaire.
Article 2
Cette habiliation est délivrée pour une durée de cinq ans. Monsieur le Dr. Pascal SABATIER devra justifier, à
chaque période quinquennale, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime dans le cas où il exercerait son activité au moins en partie pour des élevages d'animaux de rente.
Article 3
Monsieur le Dr. Pascal SABATIER s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives
relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative dont l'exécution, en application de l’article L. 203-7 susvisé, des opérations de prophylaxie
collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’État.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des
dispositions prévues à l’article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/O la directrice
de la protection des populations
Le chef de service vétérinaire officiel
—n
pe rt Pgo at 2 PER ED
per on enr-0 Pr FA
LA h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DRE PACE ARRETE PREFECTORAL N° DDARS66-SPE-EDCH- S EREES 2019-203-002
Portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2015029-0020 du 29 janvier 2015
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau des
communes de BELESTA et CASSAGNES
et valant autorisation de distribution
Drain « aval barrage Agly » située sur la commune de CASSAGNES
COMMISSION SYNDICALE BELESTA PMM
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-5, R. 1321-1 à R. 1321-68,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.
332-6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et KR. 126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-
6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1 1 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau
de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du
code de la santé publique,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications
apportées aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret
n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU la délibération du conseil syndical du 18 avril 2013,
VU les avis de recevabilité du dossier en dates des 6 et 27 février 2014,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire du 5 décembre 1994 complété le 18 avril 1995 de M. Christian SOLA,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU les avis sanitaires des 27 avril et 10 septembre 2013 de M. Jean-Pierre MARCHAL,
hydrogéologue agréé coordonnateur en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2014115-0004 du 25 avril 2014 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique de deux captages situés en amont et
en aval du barrage de l’Agly sur la commune de CASSAGNES et destinés à alimenter en
eau potable les communes de BELESTA et CASSAGNES,
VU le résultat de l'enquête publique au titre du code de la santé publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 2014,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 18 décembre 2014,
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-
Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0020 du 29 janvier 2015 portant déclaration d'utilité
publique des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau des communes de
BELESTA et CASSAGNES et valant autorisation de distribution,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le
Président de la Commission Syndicale BELESTA PMM pour exploiter le drain «aval
barrage Agly » situé sur la commune de CASSAGNES afin d'alimenter en eau les
communes de BELEST A et de CASSAGNES,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon
fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que l’ensemble des paramètres bactériologiques et physico-chimiques
recherchés respectent les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour
les eaux de consommation humaine,
CONSIDERANT que seuls les herbicides de synthèse sont présents dans la ressource en
eau alimentant le captage :
CONSIDERANT les résultats du contrôle sanitaire renforcé témoignant d’une eau
conforme aux limites de qualité sur les paramètres pesticides ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
AP MODIF DUP drain aval Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°2/6 ARRETE
ARTICLE 1
Modification de l'arrêté préfectoral n° 2015029-0019 du 29 janvier 2015
Les prescriptions de l’Article 5.2 afférent au Périmètre de Protection Rapprochée, sont
modifiées comme suit :
Prescriptions :
A l’intérieur de ce périmètre, les activités et installations suivantes sont interdites :
- les constructions (à usage d'habitation ou autres),
- les déchetteries, le dépôt d'ordures ménagères ou autres, de détritus, d'engrais,
de fumier, lisier et de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les stations d'épurations et leurs rejets non conformes aux normes de rejet,
- les rejets non traités des caves coopératives viticoles, Ceux-ci devront être d'une
qualité conforme au règlement sanitaire départemental et aux directives de
l'agence de l'eau. Une attention particulière sera portée à la cave coopérative de
Caramany,
- la création de terrains de camping-caravaning non raccordés au réseau
communal d'assainissement,
- l'installation de canalisations, réservoirs et dépôts d'hydrocarbures liquides et de
produits chimiques,
- l'utilisation des herbicides de synthèse et tout produit de traitement susceptible
d'’altérer la qualité de l’eau
-_ l'entretien des bordures de routes (départementales, communales et privées) par
aspersion d'herbicides,
- le focardage chimique de la retenue,
- la navigation des bateaux à moteur thermique, hormis ceux utilisés pour
l'entretien et l'exploitation du barrage et de la retenue,
- la baignade dans un rayon de 50 m autour de la cheminée du captage amont.
A l'intérieur de ce périmètre, les activités et installations suivantes sont réglementées :
- les aires de pique-nique pourront être tolérées, à la condition d'être
régulièrement entretenues, avec un ramassage au moins bi-hebdomadaire des
poubelles en période estivale,
- les dispositifs d'assainissement autonome des habitations existantes, non
raccordées au réseau communal seront mis en conformité avec la
réglementation en vigueur,
- des mesures appropriées seront prises au niveau de la station de traitement des
eaux pour des crues d'une période de retour supérieure à 50 ans (cote de la
retenue supérieure à 175,85 m NGF),
- les communes de Cassagnes, Camarany, Trilla et Ansignan sont classées
Communes de montagne, et sont donc soumises à la "loi Montagne" qui
réglemente de façon importante la construction, les activités et leur évolution
autour des plans d'eau, garantissant ainsi une protection adaptée aux captages
d'eau potable,
- les utilisations touristiques éventuelles de la retenue : nautisme, baignade,
planche à voile... feront l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'ARS.
AP MODIF DUP drain aval Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°3/6 En outre, une liste des produits et molécules utilisés en viticulture sera transmise à l'ARS
annuellement, afin d'adapter le contrôle sanitaire en conséquence.
ARTICLE 2 :
Publicité des servitudes :
Le Président de la commission syndicale BELESTA PMM, bénéficiaire des servitudes,
adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des
servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu, le Président de la commission
syndicale BELESTA PMM notifie l’acte au Maire de Cassagnes, Caramany, Trilla,
Ansignan ou Bélesta concerné pour qu'il le communique à l'occupant des lieux.
Si les parcelles sont propriétés de la commission syndicale BELESTA PMM, le Président
peut prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la
ressource en eau à l’occasion du renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette
notification doit être faite au preneur dix huit mois avant l'expiration du bail en cours. Si
la notification se fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix huit mois, les
prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix huit mois à compter
de cette notification.
DISPOSITIONS DIVERSES ]
ARTICLE 3 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté
y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 4 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
4 Monsieur le Président de la commission syndicale BELESTA PMM en vue :
- dela mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de la commission syndicale BELESTA PMM pendant
une durée minimale de deux mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique.
à Monsieur le Maire de la commune de CASSAGNES en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage à la mairie de CASSAGNES pendant une durée minimale de
deux mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
AP MODIF DUP drain aval Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°4/6 Monsieur le Maire de la commune de CARAMANY en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage à la mairie de CARAMANY pendant une durée minimale de
deux mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
Monsieur le Maire de la commune de TRILLA en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de l'affichage à la mairie de TRILLA pendant une durée minimale de deux
mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
% Monsieur le Maire de la commune de BELESTA en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de l'affichage à la mairie de BELESTA pendant une durée minimale de deux
mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
& Monsieur le Maire de la commune d'ANSIGNAN en vue :
« de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de l’affichage à la mairie d'ANSIGNAN pendant une durée minimale de deux
mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
-__l’arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux
journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE5 :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
AP MODIF DUP drain aval Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°5/6 Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6 :
. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
. le Sous-préfet de l’arrondissement de Prades,
. le Président de la commission syndicale BELESTA PMM,
.le Maire de la commune de CASSAGNES,
. le Maire de la commune de CARAMANY,
. le Maire de la commune de TRILLA,
. le Maire de la commune de BELESTA,
. le Maire de la commune d’'ANSIGNAN,
. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement, ÉSÉSSSEESSESS
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN, Le 9 2 JUIL. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délèsation
Le Secrétà
Ge Gone
Ludovic PACAUD
AP MODIF DUP drain aval Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°6/6 7
a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
FM Tu ARRETE PREFECTORAL N° 2019-203-001 es Pyrénées-Orientales
Portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2015029-0019 du 29 janvier 2015
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau des
communes de BELESTA et CASSAGNES
et valant autorisation de distribution
Prise d’eau « conduite forcée barrage Agly » située
sur la commune de CASSAGNES
COMMISSION SYNDICALE BELESTA PMM
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-5, R. 1321-1 à R. 1321-68,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.
332-6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-
6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau
de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du
code de la santé publique,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications
apportées aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret
n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU la délibération du conseil syndical du 18 avril 2013,
VU les avis de recevabilité du dossier en dates des 6 et 27 février 2014,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire du 5 décembre 1994 complété le 18 avril 1995 de M. Christian SOLA,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU les avis sanitaires des 27 avril et 10 septembre 2013 de M. Jean-Pierre MARCHAL,
hydrogéologue agréé coordonnateur en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2014115-0004 du 25 avril 2014 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique de deux captages situés en amont et
en aval du barrage de l’Agly sur la commune de CASSAGNES et destinés à alimenter en
eau potable les communes de BELESTA et CASSAGNES,
VU le résultat de l’enquête publique au titre du code de la santé publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 2014,
VU les avis des services consultés,
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 18 décembre 2014,
VU le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-
Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0019 du 29 janvier 2015 portant déclaration d'utilité
publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau des communes de
BELESTA et CASSAGNES et valant autorisation de distribution,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le
Président de la Commission Syndicale BELESTA PMM pour exploiter la prise d’eau
«conduite forcée barrage Agly» située sur la commune de CASSAGNES afin
d'alimenter en eau les communes de BELESTA et de CASSAGNES,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon
fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que l’ensemble des paramètres bactériologiques et physico-chimiques
recherchés respectent les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour
les eaux de consommation humaine,
CONSIDERANT que seuls les herbicides de synthèse sont présents dans la ressource en
eau alimentant le captage :
CONSIDERANT les résultats du contrôle sanitaire renforcé témoignant d'une eau
conforme aux limites de qualité sur Les paramètres pesticides ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
AP MODIF DUP Conduite Forée Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°2/6 ARRETE
ARTICLE 1
Modification de l’arrêté préfectoral n° 2015029-0019 du 29 janvier 2015
Les prescriptions de L’article 5.2 afférent au Périmètre de protection rapprochée sont
modifiées comme suit :
Prescriptions :
A l'intérieur de ce périmètre, les activités et installations suivantes sont interdites :
- les constructions (à usage d'habitation ou autres),
- les déchetteries, le dépôt d'ordures ménagères ou autres, de détritus, d'engrais,
de fumier, lisier et de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les stations d'épurations et leurs rejets non conformes aux normes de rejet,
- les rejets non traités des caves coopératives viticoles. Ceux-ci devront être d'une
qualité conforme au règlement sanitaire départemental et aux directives de
l'agence de l'eau. Une attention particulière sera portée à la cave coopérative de
Caramany,
- la création de terrains de camping-caravaning non raccordés au réseau
communal d'assainissement,
- l'installation de canalisations, réservoirs et dépôts d'hydrocarbures liquides et de
produits chimiques,
- l'utilisation des herbicides de synthèse et tout produit de traitement susceptible
d'altérer la qualité de l’eau
- l'entretien des bordures de routes (départementales, communales et privées) par
aspersion d'herbicides,
- le focardage chimique de la retenue,
- la navigation des bateaux à moteur thermique, hormis ceux utilisés pour
l'entretien et l'exploitation du barrage et de la retenue,
- la baignade dans un rayon de 50 m autour de la cheminée du captage amont.
A l'intérieur de ce périmètre, les activités et installations suivantes sont réglementées :
- les aires de pique-nique pourront être tolérées, à la condition d'être
régulièrement entretenues, avec un ramassage au moins bi-hebdomadaire des
poubelles en période estivale,
- les dispositifs d'assainissement autonome des habitations existantes, non
raccordées au réseau communal seront mis en conformité avec la
réglementation en vigueur,
- des mesures appropriées seront prises au niveau de la station de traitement des
eaux pour des crues d'une période de retour supérieure à 50 ans (cote de la
retenue supérieure à 175,85 m NGF),
- les communes de Cassagnes, Camarany, Trilla et Ansignan sont classées
Communes de montagne, et sont donc soumises à la "loi Montagne" qui
réglemente de façon importante la construction, les activités et leur évolution
autour des plans d'eau, garantissant ainsi une protection adaptée aux captages
d'eau potable,
- les utilisations touristiques éventuelles de la retenue : nautisme, baignade,
planche à voile. feront l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'ARS.
AP MODIF DUP Conduite Forée Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°3/6 En outre, une liste des produits et molécules utilisés en viticulture sera transmise à l'ARS
annuellement, afin d'adapter le contrôle sanitaire en conséquence.
ARTICLE 2 :
Publicité des servitudes :
Le Président de la commission syndicale BELESTA PMM, bénéficiaire des servitudes,
adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des
servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Si le nom ou l’adresse d'un propriétaire est inconnu, le Président de la commission
syndicale BELESTA PMM notifie l'acte au Maire de Cassagnes, Caramany, Trilla,
Ansignan ou Bélesta concerné pour qu'il le communique à l'occupant des lieux.
Si les parcelles sont propriétés de la commission syndicale BELESTA PMM, le Président
peut prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la
ressource en eau à l’occasion du renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette
notification doit être faite au preneur dix huit mois avant l'expiration du bail en cours. Si
la notification se fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix huit mois, les
prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix huit mois à compter
de cette notification.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE3 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté
y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 4 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le Président de la commission syndicale BELESTA PMM en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de la commission syndicale BELESTA PMM pendant
une durée minimale de deux mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique.
Monsieur le Maire de la commune de CASSAGNES en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage à la mairie de CASSAGNES pendant une durée minimale de
deux mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
AP MODIF DUP Conduite Forée Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°4/6 & Monsieur le Maire de la commune de CARAMANY en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de la mise à disposition du publie,
de l'affichage à la mairie de CARAMANY pendant une durée minimale de
deux mois,
de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
de la mise à jour des documents d'urbanisme.
\ Monsieur le Maire de la commune de TRILLA en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de la mise à disposition du publie,
de l’affichage à la mairie de TRILLA pendant une durée minimale de deux
mois,
de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
de la mise à jour des documents d'urbanisme.
& Monsieur le Maire de la commune de BELESTA en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de la mise à disposition du public,
de l'affichage à la mairie de BELESTA pendant une durée minimale de deux
mois,
de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
de la mise à jour des documents d'urbanisme.
4 Monsieur le Maire de la commune d'ANSIGNAN en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de la mise à disposition du public,
de l'affichage à la mairie d'ANSIGNAN pendant une durée minimale de deux
mois,
de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique,
de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 5 :
Délais et voies de recours :
AP MODIF DUP Conduite Forée Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°5/6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6 :
. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades,
. le Président de la commission syndicale BELESTA PMM,
. le Maire de la commune de CASSAGNES,
. le Maire de la commune de CARAMANY,
. le Maire de la commune de TRILLA,
. le Maire de la commune de BELESTA,
. le Maire de la commune d'ANSIGNAN,
. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LESÉSEESEESEE
Fait à PERPIGNAN, le 2 ? IUIL. 2010
éfet,
D € ur” %
AP MODIF DUP Conduite Forée Barrage Agly - CASSAGNES PAGE N°6/6