Procès Verbal - proccs verbal du 20 janvier 2022

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Procès Verbal - proccs verbal du 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 20 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, 2022/

Commune d’ONDRES

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE d’ONDRES

Nombre de conseillers en

fonction :

29

Nombre de conseillers

présents :

28

Nombre de votants :

28

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 20 janvier 2022

à 18 h 30

Salle Capranie à ONDRES

L’an deux mille vingt-deux, le vingt du mois de janvier, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la salle Capranie à ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Éva BELIN, Maire.

Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Jérôme NOBLE ; Caroline GUERAUD ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE

Absents excusés :

Nadine DURU donne procuration à Éva BELIN en date du 20 janvier 2022 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 18 janvier 2022 Davy CAMY donne procuration à Serge ARLA en date du 20 janvier 2022 Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 19 janvier 2022

Miguel FORTE donne procuration à Sandrine COELHO en date du 20 janvier 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à Vincent POURREZ en date du 20 janvier 2022 Cyril DURU donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 20 janvier 2022 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 20 janvier 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 20 janvier 2022 Alain CALIOT donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 15 janvier 2022 Sébastien ROBERT

Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON

Date de convocation : 13 janvier 2022ORDRE DU JOUR

2022-01-01 - Recul du trait de côte – consultation départementale des Communes

2022-01-02 - Projet d’interconnexion électrique FRANCE – Espagne – utilisation du domaine public maritime

2022-01-03 - Avenant aux protocoles d’accord avec les Centres Musicaux Ruraux (C.M.R)

2022-01-04 - Renouvellement des concessions de chasse en forêt communale

2022-01-05 - Instauration de Parkings « Nature » et approbation de la convention entre la commune d’Ondres et l’Association

Communale de Chasse Agréé, pour la mise à disposition de

parkings « Chasse » au sein de la forêt communale d’Ondres

2022-01-06 - Demande de financement complémentaire au titre de la DETR 2022 pour l’aménagement d’équipements socio-éducatifs, de

loisirs et sportifs au sein de la ZAC des Trois Fontaines

2022-01-07 - Demande de financement au titre de la DETR 2022 pour l’aménagement d’une voie cyclable entre le quartier des 3

Fontaines et le Centre-ville (Mairie, école élémentaire)

2022-01-08 - Demande de financement au titre de la DETR 2022 pour l’aménagement d’une voie cyclable entre le Centre-ville

(Mairie, école élémentaire) et le terminus de Garros (Trambus

ligne 2)

2022-01-09 - Modification du temps de travail d’un emploi

2022-01-10 - Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

2022-01-11 - Autorisation donnée à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des

crédits ouverts au budget précédent

2022-01-12 - Motion contre le choix gouvernemental de fermer le service des impôts de la Trésorerie de Saint-Martin-de-Seignanx aux

particuliers.2022/

Commune d’ONDRES

Avant de débuter cette séance, et suite à la présentation, par les membres du conseil des jeunes, de leurs projets pour cette nouvelle année ; Madame le Maire adresse à tous les élus ses vœux les meilleurs.

Elle souhaite que 2022 apporte collectivement un peu plus de douceur et de simplicité que 2021, et que disparaisse ce contexte sanitaire compliqué.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 02 décembre 2021.

Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :

DM2021-39 – Mise à disposition à la société 1 vélo, géré par Mme FLAHAUT et M. BOUZANQUET d’une partie de la parcelle cadastrée section BD n° 0032 appartenant au domaine public communal.

DM2021-40 - Mise à disposition à la société PAN’CHO, d’un emplacement de 30m2 environ situé sur la place Richard Feuillet en vue d’une activité de type restauration alimentaire mobile (foodtruck).

DM2021-41 - Marché de maîtrise d’œuvre pour la conception et la construction de la Maison de la Chasse.

DM2022-01 – Désignation d’un cabinet d’avocats pour défendre les intérêts de la Commune d’ONDRES dans le cadre du recours exercé à l’encontre de la Commune par la société SARAH.

M. Jean-Michel MABILLET souhaite avoir des précisions. En effet, Mme le Maire explique que c’est un permis de construire qui a été refusé concernant la construction de 3 logements sur la RD 26, face à la ZAC des 3 Fontaines, dont l’accès et les eaux pluviales n’ont pas été pris en compte, et ce projet pouvant déboucher sur un futur lotissement. Suite à ce refus, le responsable de la SARL SARAH a donc déposé un recours contentieux.

2022-01-01 - Recul du trait de côte – consultation départementale des Communes

Madame la Préfète des Landes nous a adressé un courrier en date du 7 décembre 2021, nous informant de l’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, et de la possibilité pour la Commune d’ONDRES d’y participer.

Ainsi, conformément au Code de l’environnement, notamment l’article L.321-15, les Communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.La participation de la Commune à cette liste nous permettrait de bénéficier des procédures et dispositifs prévus par cette loi, notamment l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires par les vendeurs ou bailleurs de biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte.

Mme Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 08 avril 2021 engageant l’étude Plan Plages, afin d’anticiper le recul du trait de côte et d’aménager le secteur Plage de la Commune.

Il convient également de rappeler que depuis les années 1900, la côte ondraise a particulièrement reculé et donné lieu à plusieurs effondrements de bâti et que plusieurs constructions sont actuellement menacées.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter l’intégration de la Commune d’ONDRES à la liste suscitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

DEMANDE l’intégration de la Commune d’ONDRES à la liste des communes concernées par le recul du trait de côte.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires y afférents.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.

2022-01-02 - Projet d’interconnexion électrique FRANCE – Espagne – utilisation du domaine public maritime

Par courrier en date du 3 janvier 2022, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes nous a transmis pour avis un dossier de demande de la société RTE sollicitant l’autorisation d’utilisation du domaine public maritime pour le projet de liaison souterraine et sous-marine pour l’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne.

Après examen du projet et considérant que ces travaux auront lieux au large de la côte maritime au niveau d’ONDRES, Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sous réserve que ceux-ci n’engendrent pas d’effets négatifs pour l’environnement et que les activités de pêche professionnelle et de transport maritime soient prises en compte et sécurisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

DONNE un avis favorable sous réserve que ceux-ci n’engendrent pas d’effets négatifs pour l’environnement et que les activités de pêche professionnelle et de transport maritime soient prises en compte et sécurisées.2022/

Commune d’ONDRES

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires y afférents.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.

2022-01-03 - Avenant aux protocoles d’accord avec les Centres Musicaux Ruraux (C.M.R)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les liens existants entre la Commune et les Centres Musicaux Ruraux (CMR) ainsi que la nécessité d’approuver, comme chaque année, un avenant aux différents protocoles nous liant avec les CMR.

L’avenant proposé au vote du Conseil Municipal fixe le tarif d’intervention des C.M.R à 1 971.44 € l’heure année, à compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne les interventions sur les écoles de la commune.

A titre indicatif, ce tarif est en augmentation de 2,20 % par rapport à 2021.

Il est rappelé que depuis la rentrée scolaire 2014/2015 le nombre d’heures assurées par les C.M.R sur les différentes structures est de 7 heures pour les écoles élémentaire et maternelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix,

APPROUVE l’avenant au protocole d’accord avec les C.M.R qui fixe à 1 971.44 € le tarif de l’heure année à partir du 1er janvier 2022 lié aux interventions sur les écoles.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.

2022-01-04 - Renouvellement des concessions de chasse en forêt communale

Ne participent pas au vote : Jean-Pierre LABADIE ; Nadine DURU ; Cyril DURU.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de renouveler les concessions des postes de chasse au gibier d’eau, situées en forêt communale.

Elle fait part au Conseil Municipal de la correspondance de l’Association Communale de Chasse Agréée d’Ondres en date du 08 décembre 2021 précisant les identités et coordonnées des personnes occupant ces concessions.Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Monsieur Jean-Michel MABILLET précise, qu’il y a quelques années, 2 concessions de chasse étaient en pourparlers, au Lac du Turc, dans les mêmes conditions que celles proposées ce soir à ce conseil.

Il souhaite savoir si cette situation est régularisée et si des redevances ont été établies.

M. Jean-Pierre LABADIE, à sa connaissance, ne connait pas l’existence de concessions attribuées au Lac du Turc ; les seules existantes étant attribuées au Lac Noir.

Mme le Maire indique qu’une précision sera apportée à cette interrogation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 3 absentions,

DECIDE d’attribuer les postes de chasse en forêt communale pour une durée de 3 ans :

- soit du 1er février 2022 au 31 janvier 2025,

- moyennant une redevance annuelle de 30 € (trente euros), payable auprès du Receveur Municipal, Perception de Saint Martin de Seignanx 40390, en faveur de :

Monsieur LABADIE Jean Pierre

domicilié, 330 Avenue Dupruilh Stayan

40 440 ONDRES

Sur la parcelle forestière 12 (section BE n°19), lieu-dit «Lac Noir »,

Monsieur NICOU Florian,

domicilié, 26 impasse du quillier

40440 ONDRES

Sur la parcelle forestière 11 (section BE n° 19), lieu-dit « Lac Noir »,

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes administratifs correspondants après avis favorable de l’Office National des Forêts des Landes.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.2022/

Commune d’ONDRES

2022-01-05 - Instauration de Parkings « Nature » et approbation de la convention entre la commune d’Ondres et l’Association Communale de Chasse Agréé, pour la mise à disposition de parkings « Chasse » au sein de la forêt communale d’Ondres.

Ne participent pas au vote : Jean-Pierre LABADIE ; Nadine DURU ; Cyril DURU.

Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance de l’ACCA en date du 04 octobre 2021, sollicitant la commune pour l’établissement d’une convention, pour la mise à disposition de 2 zones de stationnement à destination des véhicules appartenant aux membres de l’association de chasse et ce pour la période allant du 1er septembre au 31 mars de chaque année. Ces deux projets de parkings « chasse » se situent sur les parcelles cadastrées section AB 224 et section AA 22, accessibles depuis le chemin de la Montagne et l’avenue de la plage.

Madame Le Maire précise que l’ACCA se chargera de la fourniture et de la pose des panneaux identifiants les parkings, ainsi que de l’entretien des zones de stationnement. A cet effet, et compte tenu des obligations visées ci-dessus, elle propose que le montant de la redevance soit fixé à 1€ par année et précise que cette convention est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement.

Par la même occasion, Madame Le Maire indique au Conseil Municipal que la commune souhaiterait organiser et matérialiser le stationnement des véhicules en forêt communale, en instaurant 2 parkings « Nature » à destination de l’ensemble des usagers de la forêt (promeneurs, usagers de la piste cyclable, chasseurs, cueilleurs de champignons,….) sur les secteurs les plus fréquentés ; à savoir, les parcelles forestières situées sur la rue Georges Lafont en limite de la piste cyclable et celles situées à proximité de l’aire de dépôt de nettoyage du Littoral (avenue de la plage).

La matérialisation sera assurée par les services techniques municipaux de la manière suivante :

- Parkings « Chasse » : matérialisation au sol, de type rondin de bois. - Parkings « Nature » : matérialisation au sol, de type rondin de bois et signalisation verticale.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.Intervention de Monsieur Alain CALIOT, lue par Madame Delphine OUVRANS (en son absence) :

Bonjour et désolé de ne pouvoir être parmi ce soir.

« Merci, à Maya, pour la réponse au mail sur les précisions demandées. Je me permets de commenter cette délibération car nous en avons bien parlé lors de la dernière commission mais le compte rendu ne reprend aucune de nos interventions.

Pour ce qui concerne les parkings chasse, merci de nous dire si l'ONF est consultée et est bien d'accord pour cette mise en place ? (S'il sont OK nous le sommes aussi)

Pour les parkings "nature", nous arrivons après moultes débats, articles, déclarations à ce que nous avions proposé il y a un peu plus d'un an (exactement lors des échanges du conseil de Décembre 2019), à savoir installer les parkings nature au plus prêt des routes et non bien plus loin comme vous le préconisiez à l'époque, nous voterons donc bien sûr POUR cette délibération.

Je précise également pour être complet sur le sujet que, malgré ce que j'ai lu dans la presse, aucun parking de chasse n'a été supprimé, ni aucun panneaux enlevé, lors du mandat précédent.

Merci d'avoir écouté mon porte parole et bonne fin de conseil.

Alain CALIOT"

Madame le Maire souhaite que Mme Delphine OUVRANS se fasse le porte- parole des réponses qui lui sont faites.

Madame le Maire dément les propos de son intervention, ce débat a déjà eu lieu ainsi qu’en présence des membres de l’ACCA.

M. Jean-Michel MABILLET souhaite préciser, sans polémique, que l’implantation des parkings-nature installés, était à l’origine la proposition faite par Alain CALIOT.

Madame le Maire précise qu’il s’agit des parkings-chasse qui ont été supprimés, et qui sont rétablis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 3 absentions,

APPROUVE le principe de mise en place de 2 parkings « Nature », identifiés sur les plans ci-annexés,

APPROUVE les termes de la convention ci-jointe, liant la commune et l’ACCA pour la mise à disposition de deux parkings « Chasse » du 1er septembre au 31 mars de chaque année, pour une durée de 5 ans,

AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention correspondante et tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce projet,2022/

Commune d’ONDRES

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.

2022-01-06 - Demande de financement complémentaire au titre de la DETR 2022 pour l’aménagement d’équipements socio-éducatifs, de loisirs et sportifs au sein de la ZAC des Trois Fontaines

Mme le Maire précise à l’assemblée délibérante qu’au sein de la ZAC des Trois Fontaines, figure l’aménagement d’un espace principalement dédié à la jeunesse et à la pratique du skate-board. Ce nouvel espace public sera situé dans la partie Nord du quartier (Îlot n°3), plus précisément en face du parking de l’école maternelle et de la ludo-bibliothèque.

Dans le cadre du projet initial, le plan de financement était établi comme suit (délibération n°2019-01-04, rendue exécutable le 29.01.2019) :

- DETR : 234 000 €

- CAF des Landes / DDCSPP : 60 000 €

- CD 40 (PIJ) : 40 000 €

- Fonds propres de la commune : 331 000 €

Soit un montant éligible (frais de maître d’œuvre, étude de sol, travaux et équipements) de 665 000 € HT.

Au titre de la DETR 2019, une subvention de 219 000 € a été attribuée. Ce montant correspond à 40% du coût des travaux éligibles (547 500 € HT).

Pour optimiser le projet et l’adapter aux évolutions souhaitées par les élus, plusieurs équipements (city-stade et parcours sportif) ont été supprimés et le périmètre d’étude réduit (liaison vers la RD 26 modifiée).

Ce nouvel espace public permettra de disposer :

- D’un bâtiment d’environ 150 m2 destiné à accueillir les locaux de la structure Info Jeunesse, des permanences de la Mission Locale et des partenaires sociaux-éducatifs qui le souhaiteront ainsi que les bureaux des services jeunesse et sport. Cet équipement sera avant tout un lieu de rencontre des jeunes de la commune et une salle d’environ 75 m2 leur sera dédiée, en remplacement des actuels locaux de la Maison des Jeunes, - D’un skate-park aménagé en adéquation avec la topographie du terrain.Le groupement Myriam Weyland / SARL TROUILLOT-HERMEL Paysagistes / INGEROP est titulaire du marché de maitrise d’œuvre pour la conception et la réalisation des aménagements de cet îlot n°3.

Sur la base des présentations effectuées en comité de pilotage, des choix de labellisation « Passiv’Hous » pour le bâtiment « maison des jeunes » notamment et des optimisations des aménagements et équipements extérieurs, le projet APD a été validé et le coût prévisionnel des travaux arrêté à la somme de 877 400 € HT.

Sur la base du coût des travaux actualisé, le nouveau montant éligible est de 723 000 € HT, soit une augmentation de 175 500 € HT par rapport au projet DETR 2019.

Vu les évolutions du projet, il parait cohérent de modifier le plan de financement et de solliciter de nouvelles subventions comme suit :

Mme Le Maire précise à l’assemblée délibérante que les montants prévisionnels seront proposés lors du vote du BP 2022.

Cependant, considérant qu’il convient de déposer les demandes de subventions, notamment au titre de la DETR 2022 avant la fin du mois de janvier, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter cette subvention sur la base des montants prévisionnels.

Monsieur Jean-Michel MABILLET précise que, même si son groupe n’est pas d’accord sur ce projet (sans parler de la voie verte et du bâtiment), qui supprime l’existence du city-stade et du parcours sportif apportant de la mixité au sein de la jeune population, son groupe votera favorablement pour cette demande supplémentaire de subvention. En effet, le nouveau faisant face à un surcoût de 175 000 euros, et ce avec une composition moindre d’équipements.

Madame le Maire et Mme Caroline GUERAUD expliquent que le surcoût provient des effets de la crise sanitaire, à savoir l’augmentation très forte des coûts de divers matériaux et équipements.

Madame le Maire ajoute que le surcoût est également lié à la création d’un bâtiment de type « passif ».

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Travaux

d’équipement 175 500 € DETR 2022 (40 %) 70 200 €

CD 40 (25 %) 43 875 €

CAF Landes (15%) 26 325 €

Fonds propres

(20%) 35 100 €

TOTAL 175 500 € TOTAL 175 500 €2022/

Commune d’ONDRES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter le financement du projet d’aménagement d’équipements socio-éducatifs, de loisirs et sportifs au sein de la ZAC des Trois Fontaines, au titre de la DETR 2022,

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.

2022-01-07 - Demande de financement au titre de la DETR 2022 pour l’aménagement d’une voie cyclable entre le quartier des 3 Fontaines et le Centre-ville (Mairie, école élémentaire)

Madame le Maire précise à l’assemblée délibérante l’intérêt de créer un aménagement cohérent pour garantir une liaison douce (piétons, cycles) sécurisée pour relier la nouvelle ZAC des 3 Fontaines (450 logements) au centre-ville, le long de la RD26.

La Communauté de communes du Seignanx assure la maitrise d’ouvrage pour l’aménagement cyclable sur la RD26 (Voie cyclable Trans-Seignanx). Celui-ci débute depuis la commune de Saint Martin de Seignanx et se termine à hauteur du quartier des 3 Fontaines sur la commune d’Ondres. En effet, l’aménagement cyclable en cours de réalisation prévoit un itinéraire via la ZAC, le chemin de l’Arriou et la rue de Darrigrand pour connecter le centre-ville. Il semble plus opportun de créer une continuité d’itinéraire plus directe le long de la RD 26.

Dans le cadre d’une réflexion sur un schéma cyclable plus global pour favoriser l’intermodalité, les aménagements proposés le long de la RD26 pourraient permettre de mieux organiser le développement et l’usage du vélo sur le territoire. Ce projet favoriserait les déplacements doux (piétons, cycles) depuis le domicile vers les équipements scolaires, les équipements municipaux, les commerces et la zone de centralité urbaine. L’objectif est de créer des espaces sécurisés pour inciter les personnes à utiliser le vélo pour les courts déplacements.

Le projet consisterait à prévoir des voies cyclables bidirectionnelles dont la largeur serait calibrée en fonction du profil en travers disponible.Sur la base de ratio, le coût prévisionnel de l’opération peut être estimé à 280.000 €HT.

Dans le cadre du plan France relance, un dossier de demande de financement a été déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en fin d’année 2021. La demande de subvention s’élève à hauteur de 140.000 €HT correspondant à 50% du coût d’opération.

Ce type de travaux et d’aménagement peut également être éligible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

VU les éléments énoncés ci-avant,

VU que les travaux d’aménagement de voies cyclables sont éligibles à la DETR 2022,

Madame le Maire propose de solliciter l’attribution de la DETR à hauteur de 30% sur le coût global de l’opération, conformément au plan prévisionnel de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Frais d’études et de

maîtrise d’œuvre

31 000 € DETR 30 % 84 000 €

Etat 50 % 140 000 €

Frais de réalisation

(aménagements

cyclables)

249 000 € Fonds propres de la

commune 20%

56 000 €

Total des dépenses 280 000 € Total des recettes 280 000 €

Mme Le Maire précise à l’assemblée délibérante que les montants prévisionnels seront proposés lors du vote du BP 2022.

Cependant, considérant qu’il convient de déposer les demandes de subventions, notamment au titre de la DETR 2022 avant la fin du mois de janvier, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter cette subvention sur la base des montants prévisionnels.

Monsieur Jean-Michel MABILLET rappelle à Mme le Maire qu’elle cite la Communauté de Communes comme maître d’ouvrage de l’aménagement cyclable, donc il pense que ce tronçon, traversant la ZAC, fait partie de la Trans-Seignanx Il demande donc alors pourquoi la Commune finance ce type de projet, normalement financé par la Communauté de Communes, au titre de la Trans-Seignanx.

Madame le Maire précise que cette portion de voie cyclable, part de la ZAC des 3 Fontaines jusqu’au centre-ville d’ONDRES, et qu’elle relève donc du champ communal. Elle sera donc financée par la commune.

Elle confirme que la voie Trans-Seignanx passe toujours par l’Arriou et à l’intérieur de la ZAC, et le projet présenté ce soir reliera la ZAC au centre- ville.2022/

Commune d’ONDRES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix,

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter le financement pour un projet d’aménagement cyclable entre le quartier des 3 Fontaines et le centre-ville au titre de la DETR 2022.

 AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.

2022-01-08 - Demande de financement au titre de la DETR 2022 pour l’aménagement cyclable entre le Centre-ville (Mairie, école élémentaire) et le terminus de Garros (Trambus ligne 2)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n°2020- 07-24 relative aux discussions engagées avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque et confirme l’importance de la problématique des déplacements vers et depuis le bassin de vie de l’agglomération bayonnaise.

Il est précisé que la commune débute une réflexion sur un schéma cyclable global qui puisse permette d’organiser le développement et l’usage du vélo sur le territoire. A ce titre, il paraît judicieux de créer un aménagement doux (cycles et piétons) permettant de relier de manière sécurisée le centre-ville au terminus de Garros (Trambus ligne 2) le long de la RD810.

Ce projet d’aménagement répondrait à l’objectif de réaliser un réseau cyclable utilitaire sur le territoire en offrant une offre alternative de déplacement sur cet axe routier très fréquenté.

L’objectif est de prévoir des voies cyclables bidirectionnelles dont la largeur serait calibrée en fonction du profil en travers disponible.

Sur la base de ratio, le coût prévisionnel de cette opération peut être estimé à 520.000 €HT.

Dans le cadre du plan France relance, un dossier de demande de financement a été déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en fin d’année 2021. La demande de subvention s’élève à hauteur de 260.000 €HT correspondant à 50% du coût d’opération.Ce type de travaux et d’aménagement peut également être éligible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

VU les éléments énoncés ci-avant,

VU que les travaux d’aménagement de voies cyclables sont éligibles à la DETR 2022,

Madame le Maire propose de solliciter l’attribution de la DETR à hauteur de 30% sur le coût global de l’opération, conformément au plan prévisionnel de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Frais d’études et de

maîtrise d’œuvre

40 000 € DETR 30 % 156 000 €

Etat 50 % 260 000 €

Frais de réalisation

(aménagements cyclables)

480 000 € Fonds propres de la

commune 20%

104 000 €

Total des dépenses HT 520 000 € Total des recettes HT 520 000 €

Mme Le Maire précise à l’assemblée délibérante que les montants prévisionnels seront proposés lors du vote du BP 2022.

Cependant, considérant qu’il convient de déposer les demandes de subventions, notamment au titre de la DETR 2022 avant la fin du mois de janvier, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter cette subvention sur la base des montants prévisionnels.

Mme le Maire rappelle qu’elle souhaite envisager la requalification de l’ensemble de la RD 810, depuis Garros jusqu’à la sortie d’ONDRES, côté Nord.

Compte tenu de l’arrivée récente du Trambus et des problèmes de dangerosité sur cette portion de route, le phasage d’étude et de travaux seront prioritaires à cet endroit avec les acteurs principaux comme le conseil départemental des Landes. Une rencontre a lieu le 21 janvier en mairie afin d’aborder ces sujets.

Monsieur Jean-Michel MABILLET dit que ce sujet est tellement évident qu’il ne comprend pas pourquoi Madame le Maire a envoyé « bouler » son groupe lorsqu’il a évoqué ce sujet à 3 reprises, en conseil municipal et en conseil communautaire.

Monsieur Jean-Michel MABILLET souligne que le ratio de 520 000 euros lui semble beaucoup plus cher que le ratio précédent et souhaite savoir si l’éclairage est rajouté et fait donc partie de ce chiffrage, car ce tronçon est dans le noir 4 mois dans l’année.2022/

Commune d’ONDRES

Madame le Maire explique que le différentiel est dû à des aménagements supplémentaires à poser (bordures, etc…) et des équipements spécifiques à prévoir pour la sécurisation des lieux, voie très rapide et potentiellement accidentogène (statut de la voie : route départementale).

Madame le Maire tient à affirmer qu’elle n’a jamais envoyé « bouler » son groupe mais qu’il lui a été expliqué à plusieurs reprises que ce projet n’était ni bien avancé en mairie et ni acté avec le département, contrairement aux propos de son groupe.

Madame le Maire tient à répondre, à nouveau publiquement, ce soir, que c’est un mensonge. Les services du département, SMBPA, de la communauté de communes et de la mairie confirment qu’aucun projet n’a été envisagé sur ce tronçon, lors du précédent mandat

Monsieur Jean-Michel MABILLET rappelle à Madame le Maire que son groupe lui avait fortement suggéré de faire un aménagement important, le même qu’elle prévoit actuellement.

Il lui rappelle qu’elle lui avait répondu que la mobilité sur ONDRES arriverait rapidement à ONDRES et qu’elle n’envisageait pas d’aménager ce tronçon de voie, même réponse faite en communauté de communes.

Il rappelle également que lors d’une réunion à la communauté des communes, il sollicitait que Mme la Présidente envisage de faire une réunion entre les communes de TARNOS et ONDRES pour trouver une solution pour sécuriser le tronçon GARROS-ONDRES. Il lui a été répondu « vous serez heureux d’apprendre que dans les années futures, la gare Trambus se déplacera et sera sur LABENNE». Il regrette que la réponse n’était pas adaptée à sa question. C’est ça qu’il appelle se faire envoyer « bouler ».

Madame le Maire tient à lui répondre qu’elle lui avait spécifié que lors de l’arrivée du Trambus un grand nombre de problèmes de sécurité serait résolu, matin et soir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix,

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter le financement pour un projet d’aménagement cyclable entre le centre-ville et le terminus de Garros au titre de la DETR 2022.

 AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.2022-01-09 - Modification du temps de travail d’un emploi

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’organisation du travail et la gestion globale des effectifs a permis de proposer des évolutions dans la répartition des postes. Pour répondre aux besoins du service tout en accédant à la demande de l’agent de réduire son volume horaire hebdomadaire, il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint Technique Territorial permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires).

VU l’avis du Comité Technique émis lors de sa séance du 14 janvier 2022,

Et après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires,

Madame le Maire précise au conseil municipal que cette demande de modification émane de l’agent concerné par cette délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

DECIDE :

▪ la création, à compter du 01 mars 2022, d’un emploi permanent à temps non complet

29h30 hebdomadaires d’un Adjoint Technique Territorial,

▪ la suppression, à compter du 01 mars 2022, d’un emploi permanent à temps non complet 33 heures hebdomadaires d’Adjoint Technique Territorial,

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de cette décision.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.

2022-01-10 - Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière,2022/

Commune d’ONDRES

Madame le Maire expose au conseil municipal les modalités d’attribution des heures complémentaires et supplémentaires des agents communaux.

Les agents titulaires et non titulaires à temps complet de catégorie C, de catégorie B et de catégorie A pour la filière médico-sociale, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande de Madame le Maire, du Directeur Général des Services, de leur Directeur ou chef de service,

Relevant de tous les cadres d’emplois de la commune

Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de Madame le Maire, du Directeur Général des Services, de leur Directeur ou chef de service,

Relevant de tous les cadres d’emplois de la commune

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois, 15 heures pour les cadres d’emplois de la filière médico-sociale.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront récupérées après validation du chef de service ou Directeur et accord de Madame le maire et de Monsieur le Directeur Général des Services.

A titre exceptionnel, le paiement de certaines heures supplémentaires ou complémentaires dûment justifiées pourra être effectif après validation de Madame Le Maire et de Monsieur le Directeur Général des Services.

VU l’avis du Comité Technique émis lors de sa séance du 14 janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix,

DECIDE d’appliquer la récupération des heures supplémentaires et complémentaires, et à titre dérogatoire, le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires des agents de la commune.

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de cette décision.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.202-01-11 - Autorisation donnée à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses d’investissements à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget de l’année N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire, mais également celles inscrites aux décisions modificatives.

L’autorisation mentionnée précise le montant de l’affectation des crédits.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget, seront reprises au budget de l’exercice 2022.

Montant maximal des dépenses autorisées avant le vote du budget 2022 (hors emprunts et écritures d’ordre budgétaire) :

Crédits en dépenses d’investissement au budget

2021

1 854 000.00

Crédits en dépenses d’investissement aux DM n°1

et n°2

- 161 429.00

Dépenses réelles d’investissement votées au

budget 2021

1 692 571.00

Montant maximal des dépenses

d’investissement autorisées avant le vote du

budget 2022

423 142.75 €2022/

Commune d’ONDRES

Autorisations demandées au Conseil Municipal :

Opération Libellé Montant 100 Bâtiments communaux 200 000.00 102 Equipements techniques 50 000.00 103 Terrains 19 000.00 105 Voirie communale 18 000.00 107 Tourisme 15 000.00

Montant total autorisé 302 000.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, telles que mentionnées ci- dessous :

Opération 100 : 200 000.00 euros (deux cents milles euros)

Opération 102 : 50 000.00 euros (cinquante milles euros)

Opération 103 : 19 000.00 euros (dix-neuf milles euros)

Opération 105 : 18 000.00 euros (dix-huit milles euros)

Opération 107 : 15 000.00 euros (quinze milles euros).

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.

2022-11-12 - Motion contre le choix gouvernemental de fermer le service des impôts de la Trésorerie de Saint-Marrtin-de-Seignanx aux particuliers

Le 3 janvier 2022, les maires du canton du Seignanx ont été informés par un courrier de Monsieur l’Administrateur général des Finances publiques qu’« à compter du 1er janvier 2022, la direction départementale des Finances publiques des Landes transférait au service des impôts des particuliers de Dax le recouvrement de l’impôt assuré jusqu’à présent par la Trésorerie de Saint-Martin-de-Seignanx ».Représentant la population ondraise et ses intérêts, les élus d’Ondres, réunis ce jour, en conseil municipal, expriment par ce texte leur vif mécontentement quant à cette décision.

Nos concitoyens attendent légitimement un service public performant et se sont largement mobilisés ces dernières années en ce sens ; ainsi des mouvements sociaux sans précédents ont vu le jour (Gilets Jaunes, agents de la SNCF, personnels de santé ou encore de l’éducation) se heurtant à l’ignorance du Gouvernement.

Pire encore, ce Gouvernement poursuit sans trembler la réduction des moyens et champs d’action des principaux services publics de proximité, tous secteurs confondus.

Le plan « Action Publique 2022 » entamé en 2019 visait, sous couvert de transformation des missions et d'évolutions technologiques, à porter un projet de « redistribution » de l'implantation du réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Depuis lors, des menaces réelles ont pesé sur la Trésorerie de Saint- Martin-de-Seignanx.

Ce projet baptisé « déconcentration de proximité » vise, ni plus, ni moins, qu'à un plan de démantèlement du réseau de la DGFiP.

Bien que les effectifs de la DGFiP avaient alors déjà été réduits de 40 000 agents et que 4 000 nouvelles suppressions d'emplois par an étaient programmées sur trois ans, bien que 700 trésoreries gérant le secteur public local du recouvrement et de l’accueil du public avaient déjà été supprimées, le 1er Ministre se voulait rassurant sur le devenir de ce service au public. Pourtant, il est apparu clairement que la plupart des trésoreries des Landes seraient amenées à disparaître, dont celle du canton du Seignanx, basée à Saint-Martin-de-Seignanx, dans le cadre d’un soit disant « nouveau réseau.de proximité ».

Face à cette crainte, plusieurs initiatives ont eu lieu en 2019 et 2020 sous forme de rassemblements et manifestations devant la Trésorerie de Saint- Martin-de-Seignanx, en Préfecture, à Saint-Vincent-de-Tyrosse aussi, en soutien aux agents de cette antenne.

Aujourd’hui nous parlons du transfert du service des impôts aux particuliers de Saint-Martin-de-Seignanx vers Dax. Cela se traduit par la disparition d’une caisse de trésorerie de proximité. Pourtant, nombre de nos concitoyens continuaient à se rendre régulièrement à la Trésorerie de Saint Martin de Seignanx, bien que le versement en numéraires de leurs impôts et de prestations municipales ait été déjà supprimé en 2020.2022/

Commune d’ONDRES

La fermeture au public de la Trésorerie de Saint-Martin-de-Seignanx s’ajoute à la trop longue liste des services d’accueil de proximité au public qui ont déjà fermé ou réduit leur activité, ici dans le Seignanx, comme ailleurs en France.

Pour rappel : suppression de 2 bureaux de La Poste à Tarnos, diminution des plages horaires d’accès au public et des services rendus par le bureau de La Poste d’Ondres ou encore réduction drastique des plages horaires d’accès au public des antennes de la CPAM et de la CAF de Tarnos.

Ces politiques de la terre brulée sont bien l’incarnation d’un vrai choix de société, une société libérale visant à réduire le plus possible la part de la richesse créée affectée aux biens communs pour alimenter toujours plus les dividendes des actionnaires.

Nous pourrions ajouter à cela le démantèlement du statut des agents de la fonction publique, signe de l’importance que donnent nos dirigeants à l’incarnation des relais de l’Etat dans nos territoires.

Nous le redisons : nos concitoyens attendent un autre service public, humain, de proximité et structurant pour nos territoires, loin de ces thèses libérales mises en œuvre par nos gouvernants successifs. Nos concitoyens ne doivent plus faire les frais de cette casse en règle de nos services publics, notre bien commun !

Selon les informations reçues récemment, la fermeture de la Trésorerie de Saint-Martin-de-Seignanx au public permettrait à l’administration fiscale de « concentrer ses efforts sur la gestion des budgets des collectivités locales ». Avec des réductions de personnels incessantes, qui peut sérieusement croire cette promesse ?

Nous ne sommes pas dupes ! Le démantèlement définitif de la Trésorerie de Saint-Martin-de-Seignanx est bel et bien programmé et nous ne nous résignons pas à cet état de fait.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

APPROUVE les termes de la motion présentée par Madame le Maire.

Rendu exécutoire par affichage le 25 janvier 2022 et transmission au contrôle de légalité le 25 janvier 2022.QUESTION DIVERSE

Groupe «VIVR’ONDRES »

« Dans l’article Sud-Ouest paru le 11 janvier dernier, Mme le Maire évoque parmi les projets de l’année 2022 le camping municipal. Nous souhaiterions savoir s’il y a eu des avancées sur le dossier étant donné que nous avons tous été destinataires des mails de Mr Dauga en fin d’année nous informant d’un recours au tribunal administratif ? Merci de bien vouloir nous faire un point sur ce dossier. »

Madame le Maire fait un point sur le dossier, comme elle l’avait annoncé, et le fera désormais à chaque séance du conseil municipal.

Elle rappelle effectivement que des mails ont été reçus, entre noël dernier et ce début d’année, provenant de M. DAUGA.

De manière factuelle, un état des lieux du camping a été effectué le 11 janvier dernier, en présence des conseils juridiques de la commune, d’un expert, d’un huissier, de M. le Directeur Général des Services de la Mairie et de M. le Directeur du Camping Municipal.

L’ensemble des biens a pu être relevé pour la réalisation d’un chiffrage de l’ensemble du patrimoine.

Un complément d’informations a été sollicité auprès du camping qui a refusé de le fournir.

Lorsque le chiffrage de ce qui a été constaté sera arrêté, l’avocat de la Commune fera une proposition financière au gérant du camping, qui soit l’acceptera ou déposera un recours.

M. Jean-Michel MABILLET pose la question sur le devenir de la saison prochaine.

Mme le Maire ne peut donner une réponse ferme et définitive et répond à M. MABILLET qu’effectivement un recours ne suspend pas la gérance.

Elle précise qu’un recours a été déposé auprès du TA sur le fond de la délibération sans demander son retrait.

INFORMATIONS :

1°) – Concernant les inondations, par remontées de nappes phréatiques, sur le secteur plage fin 2020/début 2021, Mme le Maire fait part du courrier qu’elle a adressé à Mme la Préfète l’interrogeant sur la date de la commission interministérielle devant statuer sur la reconnaissance du phénomène.2022/

Commune d’ONDRES

Suite à ce courrier, Mme le Maire a reçu un mail de réponse de Mme la Préfète l’informant que la commission s’est réunie le 11 janvier et que l’arrêté de reconnaissance ou non reconnaissance correspondant sera publié au JO courant février 2022.

Les riverains du secteur plage en ont été avertis.

2°) – Saison culturelle : le concert des FATALS PICARDS a été annulé et reporté en novembre 2022, sans pénalité financière pour la Commune selon le contrat signé.

A partir du 16 février 2022, les concerts pourront reprendre avec du public débout.

3°) – Mme le Maire a reçu un courrier de Mme la Préfète des Landes début janvier 2022 relatif aux 1607 heures/an : temps de travail désormais légal des agents des fonctions publiques depuis 2018.

Ce courrier somme Madame le Maire d’appliquer cette loi dans un délai de 2 mois, faute de quoi elle serait susceptible de faire l’objet d’une assignation au TA qui se traduirait par une injection voire des sanctions financières.

Les agents communaux effectuent actuellement 1565 heures/an.

Mme le Maire dit s’être engagée auprès des organisations syndicales à ne pas passer au 1607 heures/an, puisqu’il n’est pas question, pour l’instant de faire travailler plus les agents, sans les payer plus ou leur supprimer 6 jours de congés.

Mme le Maire dit s’être engagée, auprès des organisations syndicales, pour élaborer la mise en place de ce dispositif (si elle en était contrainte comme indiqué supra), avec concertation avec les agents, avec des solutions les plus adéquates pour eux.

Madame le Maire tient à souligner que « cette réforme, votée en 2018, donne un aperçu de comment les dirigeants considèrent ceux qui sont chargés d’incarner le service public ; le service public étant le patrimoine de ceux qui n’ont rien, qui nous permet de nous soigner, nous éduquer, notamment et pas que… Traiter les agents qui incarnent le service public de cette manière doit tous, je pense, nous révolter. »

4°) – Mme le Maire informe les élus des prochaines dates du Conseil Municipal : 10 février et 03 mars 2022, les lieux sont encore à déterminer (en fonction du contexte sanitaire).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45. .