2022/ ÀA33
Commune d'ONDRES
€b.
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL
fonction :
29 Jeudi 17 novembre 2022
à18h 30
Nombre de conseillers Mairie à ONDRES
présents :
20
Nombre de votants :
29
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d'ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d’ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Eva BELIN, Maire.
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Caroline GUERAUD ;
Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Davy CAMY ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS : Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Delphine OUVRANS : Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Christine VICENTE en date du 14 novembre 2022 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Caroline GUÉRAUD en date du 15 novembre 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 16 novembre 2022 Cyril DURU donne procuration à Nadine DURU en date du 15 novembre 2022 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 17 novembre 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 17 novembre 2022 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 15 novembre 2022 Mylène LARRIEU donne procuration à Delphine OUVRANS en date du 15 novembre 2022 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Alain CALIOT en date du 17 novembre 2022
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Date de convocation : 10 novembre 2022 ORDRE DU JOUR
2022-11-06 - Régie « Camping municipal d'ONDRES « - Désignation des membres
de la régie et de son Directeur
2022-11-07 - Approbation de la décision modificative N°3- Budget 2022
2022-11-08 - Autorisation donnée à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au budget 2023 dès le 1° janvier dans la limite des crédits ouverts au budget précédent
2022-11-09 - Approbation convention d'objectifs et de financement pour les postes de « chargé de coopération CTG »
2022-11-10- Motion demandant au Gouvernement et au Parlement de permettre aux collectivités locales de pouvoir disposer des moyens nécessaires à la continuité du service public local
A la demande du Groupe VIVR'ONDRES, par email du 17 novembre 2022, il sera
rajouté au présent procès-verbal de la séance du 03 novembre 2022, la phrase
suivante : Mme le Maire dit :"Je reviens sur le rapport de force que certains ont
choisi de mettre en œuvre, ça leur appartient, en tout état de cause il faudra que chacun prenne ses responsabilités. Nous prendrons les nôtres, et il faudra que chaque salarié prenne ses responsabilités par rapport à ce qu'il aura dit, écrit, ou fait durant cette période."
Madame le Maire indique aux élus que le procès-verbal rectifié leur sera transmis
par mail, après cet ajout.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 03 novembre 2022
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
DM2022-36 - Sollicitation de l’aide aux saisons culturelles du département des Landes 2022/ A3
Commune d'ONDRES
2022-11-06 - Régie « Camping Municipal d'ONDRES »
Désignation des membres de la régie et de son Directeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2221-10,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-11-01 du 03 novembre 2022 portant sur :
- la création d’une régie dotée de l’autonomie financière et de la responsabilité morale pour l'exploitation du camping municipal; dénommé «Camping Municipal d'ONDRES », à compter du 1° janvier 2023,
- et la dotation initiale fixée à 150 000 euros en espèce ; dotation remboursable sur deux années à hauteur de 75 000 euros par an et dont le montant sera révisable par avenant au regard des recettes générées par l'exploitation du camping.
Vu les statuts de la régie « Camping Municipal d'ONDRES » approuvés par délibération n° 2022-11-01 en séance du 03 novembre 2022, et notamment ses articles 5 : « Composition du conseil d'administration de la régie » et 10: « Directeur de la régie »,
Après avis de la commission Développement Économique et Tourisme du 18 octobre 2022,
Après l'avis favorable du comité technique réuni le 07 novembre 2022,
Madame le Maire propose au conseil municipal de désigner :
- les membres du conseil d'administration, qui sera composé d'un collège unique de 4 membres représentant les élus de la commune, élus pour la durée de leur mandat, - et le directeur de la Régie.
L'ensemble de ces membres a été contacté et a donné un avis de principe positif. Intervention Vivr'Ondres :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers
Vous avez voté, lors du conseil municipal du 7 juillet 2022, la résiliation unilatérale du contrat de concession de service public du camping Blue Océan, pour raison d'intérêt général selon vos propos. Malgré les réticences de tous bords, votre entêtement vous amène à créer une SPIC, objet du dernier conseil.
Vous proposez au vote aujourd'hui, le conseil d'administration désigné et non concerté collégialement et son futur directeur. Nous ne serons pas surpris du vote en faveur de
cette proposition par l'ensemble des conseillers de la majorité.
Pourtant, ne pensez-vous pas mesdames et messieurs les conseillers que vous êtes
allés trop loin ?
Avez-vous étudié le dossier dans son intégralité avant de prendre part au vote ou bien faites-vous une confiance aveugle aux élus en charge de cette affaire même si les données transmises sont entachées d'erreurs flagrantes ?
Il est clair que nous allons voter ce soir, dans la délibération N° 7, une dotation clairement sous-évaluée qui ne devrait pas permettre à la SPIC de fonctionner correctement. Les employés le savent. Encore une source d'angoisse quant à leur
avenir professionnel. On les comprend.
Revenons sur la délibération du 7 juillet. Vous avez évoqué, comme motif de votre décision le faible montant de la redevance. Vous avez raison sur ce motif, ce sera notre seul point d'accord. La clause de revoyure était d’ailleurs intégrée au dernier contrat avant votre arrivée en mairie. Des négociations étaient prévues... vous êtes arrivées
et dommage, vous avez échoué.
Pourtant vous étiez très optimiste ! Rappelez-vous vos propos au commencement de vos négociations ou plutôt de votre entente conflictuelle avec les gérants du camping. « De nombreux repreneurs tapent à la porte pour ce camping » ! « Et les montants annoncés de reprise ne leur font pas peur! » Et oui, rappelons-nous encore que vous avez bien précisé que cette résiliation anticipée serait une opération blanche pour la commune, car l'indemnité de résiliation serait affectée au repreneur.
Et bien, Mesdames et Messieurs! Tellement d'offres de reprises et pourtant. Le repreneur. c'est la commune, n'est-ce pas ?
Qui va payer la note ? En aparté qui s'élève à 800 000 à 1 400 000 selon vos déclarations et à 3 à 4 000 000 selon l'actuelle gérance. Qui croire encore puisque que vous nous dites sans cesse que vous n'avez pas pu rédiger de business plan par absence de transmission de données par l'actuelle gérance.
Concernant la redevance qui semble être le centre de votre préoccupation, pour espérer avoir une redevance supplémentaire de 200 000 €/an sur 3 ans soit un total de 600 000 €, vous acceptez de perdre à minima 1M €, c'est étrange mais surtout
déraisonnable de notre point de vue. 2022/ A3S
Commune d'ONDRES
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Un point nous semble important à mettre en lumière.
Dans la présentation de votre réflexion vers la résiliation anticipée en juillet dernier, vous avez présenté à titre d'exemple les redevances de campings que vous appelez municipaux. Il s'agissait d'AZUR, SEIGNOSSE, LYNXE et CAPBRETON.
On vous épargne la lecture de chiffres mais après quelques recherches, nous nous sommes étonnés de découvrir que d’une part ces campings ne sont pas des campings municipaux et d’autres part, que vous avez confondu, de manière délibérée ou non va savoir, redevance et résultat d'exploitation.
Ces chiffres ne correspondent en aucun cas à des redevances affectées à ces communes dans le cadre d’une DSP
Que s'est-il passé pour en arriver à choisir de convaincre sur des mensonges ?
Monsieur Arla, lors du conseil d'octobre nous donnait une leçon de sincérité et nous précisait que « « la sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles. » Eh bien, il apparaît certain aujourd'hui que les informations disponibles dans la délibération ne permettaient pas de délibérer en toute sincérité.
Mesdames et Messieurs les conseillers, madame le maire vous entraîne dans un tourbillon qui peut engloutir les finances de la commune et qui plonge dans l'incertitude beaucoup de salariés. Aucune projection, aucun business plan pour l'année à venir. Quel impact pour les services municipaux et le DGS et la RH en particulier ? Nous sommes très inquiets sur la suite de l'aventure du premier camping Eco-labellisé des landes ».
Madame le Maire répond « d'habitude vous êtes pas loin de zéro mais là vous êtes en dessous de zéro ».
Elle rappelle que : « /e camping municipal est un choix et il va redevenir municipal. C’est un choix politique fort car son groupe majoritaire a décidé que le service public avait encore un sens et ne souhaite pas déléguer tout au privé comme vous l'avez fait pour l'aire de camping-cars en DSP ».
Madame le Maire dit que c'est le Groupe Vivr'Ondres qui : « a fait délibérément courir le bruit qu’un grand groupe allait reprendre le camping et que les salariés seraient débarqués et qu'ils ne seraient plus payés, les mettant dans l'angoisse. Vous avez semé ces informations ».
Le Groupe Vivr'ondres rétorque en disant que ces propos émanent de Madame le Maire et il souhaite qu'ils ne leurs soit pas prêtés.
Madame le Maire répond que tout le monde sait que le camping sera repris par la commune; elle dit à Madame Delphine OUVRANS qu'elle ne l’a pas attendue pour élaborer le business plan.
D'autre part, quant à la délibération du mois de juillet sur les campings, Madame le Maire s'étonne sur le terme « municipaux » et demande une lecture de la délibération car il n’est pas fait mention du terme « municipaux », elle indique qu'il est fait référence à des campings de la même structuration et de la même échelle que celui de la Commune. Madame le Maire indique que le Groupe Vivr'ondres a « toujours le don d'essayer de semer le trouble, d'instiller le doute, les craintes et l'angoisse, mais cela ne trompe personne. Le camping va redémarrer au 1% janvier avec les salariés en CDI aux conditions contractuelles qui sont les leurs, nous les reprenons puisque nous ne faisons que respecter la loi ; tout va bien se passer et non seulement l'opération au final sera blanche mais elle sera bénéficiaire pour la collectivité, croyez-moi. »
Monsieur Alain CALIOT répond : « nous verrons ».
Monsieur Sébastien ROBERT souhaite aborder 2 points par rapport à la DSP :
1°) — il demande s’il y a du nouveau par rapport au dernier conseil municipal.
Madame le Maire l'informe qu'un dialogue est maintenu par rapport à l'échéance qui approche, par le biais de nos conseils juridiques ; puisque la parole du gérant change
du jour au lendemain.
Un rendez-vous a eu lieu le 16 novembre sur site qui devait être un rendez-vous d'inventaire mais qui a été plus une « visite guidée du site » qu'un inventaire puisque le gérant n'a pas souhaité le faire. Certains biens n'étaient pas sur site donc gênant pour faire l'inventaire. Les conseils juridiques et huissier de la commune l'ont consigné. Elle répond à Monsieur Sébastien ROBERT que certes le gestionnaire parait être d'accord pour élaborer cet inventaire, mais cela relève plutôt « d’une visite guidée »
qu’un réel inventaire.
Si d'ici là, un inventaire concret ne sera pas établi le jour « J » de reprise, il sera effectué avec un huissier.
2°) — il souhaite revenir sur les propos de Mme le Maire lors du précédent conseil municipal : « je voudrais revenir sur notre échange de la séance dernière, où lors de notre discussion dans laquelle je disais que l'indemnité, qui en juillet devait être assumée par le repreneur le sera finalement par la Commune puisque régie. Vous m'aviez indiqué, et c'est vrai que cette indemnité est constituée de 2 parties : une part constituée de la valeur nette comptable des biens de retour, la VNC qui est due que l'on résilie la DSP par anticipation ou à terme du contrat et une part constituée du manque à gagner, due seulement dans le cas d'une résiliation anticipée de contrat, puisque représentant le manque à gagner de la société exploitante pour la durée
amputée ».
Il indique que la SARL DAUGA Frères fait part d'une VNC (chiffre arrondi) de 1,5 millions d'euros et un manque à gagner (résultat d'exploitation) de 3,1 millions d'euros (d’après une projection du chiffre d'affaires à + 42%, soit 2,2 millions d'euros à chiffre d’affaires constant), alors que la Commune oppose une VNC entre 300 et 750 mille euros avec un résultat d'exploitation entre 300 et 650 mille euros. Monsieur Sébastien ROBERT pense que, dans le document fourni par le cabinet d'avocat de la commune, suite aux réponses de Mme le Maire, il y a une vraie confusion entre le résultat d'exploitation, la redevance et le manque à gagner. 2022/ A36
Commune d'ONDRES
& P
Madame le Maire lui rappelle que l’objet de la délibération du mois de juillet était « d'évoquer le résultat d'exploitation pour dire qu'à chiffre d'affaire équivalent, on avait un établissement qui arrivait à faire des résultats nettement supérieurs à celui qu'arrivait à faire le camping BLUE OCEAN, et que donc la gestion ne peut pas être considérée comme bonne ».
Monsieur Sébastien ROBERT indique que, le concernant, ce n'était pas clair dans l'explication du document. Ce que Madame le Maire comprend.
Monsieur Sébastien ROBERT évoque un article paru ce jour sur le blog de l'Association RAMDAM. Madame le Maire indique avoir été très surprise de cette publication sans qu'aucune question n'ait été posée à la commune. Elle précise avoir répondu par mail à l’auteur de l’article.
Madame le Maire interpelle un membre de l'assistance, faisant usage d'une caméra rediffusant en direct les images de la séance du conseil, qui dépose un papier sur la table du Conseil municipal, devant Monsieur Sébastien ROBERT. Madame le Maire lui fait remarquer qu'il n’a pas à intervenir auprès des élus et lui demande de couper sa caméra. L'individu ne s'exécute pas.
Devant les agissements et les propos de cette personne, Madame le Maire demande une interruption de séance en raison du trouble des débats de cette séance publique et du principe de conservation de la neutralité de ces débats ; il est 18h50. L'individu refuse de couper sa caméra et de sortir de la salle, malgré l’insistance et les multiples demandes de Madame le Maire. Devant le refus d'exécution de cette personne, Madame le Maire demande donc au public d'évacuer la salle du conseil et sollicite le huis clos.
Après avoir refusé à plusieurs reprises de se soumettre au processus d'évacuation de la salle, l'individu en question a dû être expulsé par la Gendarmerie venue rapidement en renfort, suite à la demande de Madame le Maire.
Suite à cet incident, Madame le Maire soumet au vote la suite de cette séance publique à huis clos. I! est 19h02. Le huis clos étant acté par 23 voix pour et 6 voix contre ((Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO et Delphine DOUVRANS), Madame le Maire demande au public encore présent de bien vouloir quitter la salle du conseil. Les portes de la salle du conseil sont fermées.
Reprise des débats à 19h08.
Monsieur Jean-Michel MABILLET intervient et dit qu'il est en possession d'un document. || dit que ce qui amène quiproquo c’est que sur le projet de délibération il est indiqué « résultat net » alors que sur le procès-verbal il est noté « redevance ». Il constate donc que le terme indiqué sur le projet de délibération est différent de celui mentionné sur le procès-verbal, d’où l'incompréhension. Madame le Maire rappelle le débat des élus en séance, à l'époque sur ce sujet, qui a les amenés à se positionner, il est juste et c'est le terme « résultat net ».
Monsieur Sébastien ROBERT réitère ses propos, à savoir que la redevance du camping est trop faible, et pense que les documents établis par l'avocat, présentés en séance du conseil du mois de juillet dernier, ne sont pas clairs.
Il indique : « donc, part liée à la VNC, qui aurait été due même si on avait attendu le terme de la DSP : entre 300K et 1,5M d'euros. Part liée à résiliation anticipée, entre 300K d'euros d’après LD expertise, si on considère que le REX est égal au manque à gagner et 2,2M d'euros d'après DAUGA Frères, si on corrige de leur projection
optimiste d'augmentation de chiffre d'affaires.
En gagnant 3 saisons, il y a intérêt pour la commune à résilier par anticipation si elle gagne plus de nouvelle redevance en 3 ans que ce qu'elle aurait gagné en poursuivant à son terme plus la part d’indemnité liée à la résiliation. Avec 50K d'euros de redevance annuelle aujourd’hui versée, il faut donc que la nouvelle redevance perçue se situe 150K d'euros et 680K d'euros. Espérons que c’est LD expertise qui à raison. Et quand je dis intérêt, c'est juste que ce soit neutre. La Commune ne perd ni ne gagne rien. Sans compter qu'elle paye de suite l'indemnité, et doit donc la financer pour ne l’'amortir que sur la durée. Et on se focalise là sur l'intérêt à écourter la DSP par rapport à la résilier en fin de contrat. Mais on peut aussi se poser la question de l'intérêt à la résilier, même en fin de contrat : en effet, pour la part liée à la VNC, combien d'année de plus value de redevance seront nécessaires pour éponger cette part d'indemnité, comprise entre 300K d'euros et 1,5 M d'euros. Même si on peut voir dans les 2 parties, mais je dirai que cela fait même partie de la négociation, quelques manquements dans la disposition à vouloir trouver un accord, lorsque le chiffre d’une redevance réévaluée à 180 ou 200K d'euros semblait pouvoir satisfaire les 2 parties, à des modalités de nouveau contrat de DSP, près, il pouvait être judicieux de réfléchir à deux fois. Je suis d'accord que si entêtement de la société exploitant il y avait eu, il n'y aurait eu d'autres choix qu'une procédure, même si elle avait du être coûteuse, mais il me semble qu'une bonne partie du chemin, certes dans des conditions difficiles, en traînant la patte, avait tout de même été faite pour la balayer ainsi d'un revers de la main. »
Madame le Maire lui répond que ce n'est pas la mairie qui a mis fin aux discussions mais c'est le gérant, Patrick DAUGA, qui a interrompu toutes les négociations et a refusé de signer la proposition d'indemnité de 200 000 euros, baissée par la commune à 180 000 euros. Madame le Maire tient à dire aux élus que la mairie aurait signé et préféré conclure, dans ces conditions, même à 180 000 euros puisque c'était la
proposition de Monsieur Patrick DAUGA.
Quant à la VNC, c'est sur ce sujet qu'il y aura un différend. Madame le Maire indique que tous les biens doivent être amortis à la fin de la DSP et, à cejour, dans les premiers éléments reçus en Mairie il est constaté que des biens ont encore 20 ans d'amortissement devant eux. Elle dit que pour la Mairie ce n’est pas acceptable, et ce dans le but de grever la VNC alors que légalement et réglementairement parlant tout
devrait être amorti à la fin de la DSP. 2022/ 434
Commune d'ONDRES
EG Elle explique également que tous les investissements qui ont été réalisés sur ce
camping par la SARL DAUGA Frères auraient dû faire l’objet d’un accord préalable écrit par la commune, ce n’a pas été est le cas, d'autant plus que la commune n'a jamais été sollicitée. Le gérant a donc réalisé certains investissements, de sa propre initiative, sans demander l'avis de l'autorité concédante.
Madame le Maire indique que la SARL DAUGA Frères devra, en tout état de cause, fournir des éléments factuels écrits pour établir la valeur réelle de la VNC.
Madame le Maire réitère, pour exemple, le chiffres qu’elle avait donné aux élus, lors d’un précédent conseil, sur le camping municipal de CAPBRETON, géré par une régie autonome qui a généré 1 700 000 euros de chiffre d’affaires et qui a versé 400 000 euros de redevance à la collectivité.
Certes, elle pense que la saison 2023 ne sera pas facile, du fait de la méconnaissance de l’état de l'outil de travail mais quoi qu'il en soit la mairie s’attachera à faire fonctionner ce camping le plus correctement possible, et ce en prenant des attaches notamment auprès des campings municipaux de LABENNE et de CAPBRETON, disposés à aider la commune dans ses démarches.
Monsieur Sébastien ROBERT déplore le manque de transparence, compte tenu de la complexité de cette affaire, pour démontrer les motivations d'aller jusqu’au bout de cette résiliation. Ce choix de résiliation n’est pas totalement compris par tous et comme aucun écrit n’a été établi permettant de démontrer une totale transparence.
Madame le Maire répond qu'effectivement toute la difficulté est de diffuser des écrits qui ne peuvent pas être communicables. Effectivement, cette situation a été anxiogène tant que le gérant a entretenu le doute sur les salariés, mais elle explique que le code du travail stipule qu'en cas de reprise d'une entreprise, le repreneur doit reprendre l'ensemble des contrats et des conventions en cours, elle ne voit pas comment la collectivité se soustrairait à cette obligation légale.
Mais dans cette affaire, comme celle de l'affaire « CHAURAY », tant qu’une procédure est en cours, les avocats et conseils juridiques sont extrêmement frileux sur la diffusion d'éléments écrits.
Madame le Maire dit que lors des séances du conseil municipal, elle a été claire et transparente et n'a rien caché, même la signature pour un montant de 180 000 euros si Monsieur Patrick DAUGA ne l'avait pas refusée. Car elle indique que le seul but de son équipe est de défendre les intérêts de la collectivité et que la Commune ira jusqu’au bout de la procédure et devra l'assumer ; ce qui aurait dû être fait bien avant, alors que même sa DSP avait été prolongée de 2 ans.
Monsieur Sébastien ROBERT indique que c'est compliqué pour les groupes minoritaires, qui ne travaillent pas sur ce dossier, de prendre ce genre de décisions, il n'est pas facile de faire confiance sans avoir la possession de tous les éléments et il faudra attendre l'issue de toute la procédure pour comprendre la démarche de la collectivité. Il comprend la confidentialité qui s'impose dans ce dossier mais il dit que ses propos sont légitimes et il est difficile pour lui de prendre part au vote sur ce sujet. Madame le Maire le comprend mais lui rétorque qu'elle n’a pas le droit de divulguer, publiquement, des documents de travail car elle redit qu’il y a de surcroît des « fuites » sur des informations dont seuls les élus ont eu connaissance. Ce qui est grave.
Monsieur Sébastien ROBERT pose la question sur la situation des salariés, notamment
sur des éléments nouveaux par rapport au dernier conseil.
Madame le Maire dit qu’elle a eu connaissance, ce jour, de l'existence de 7 CDI et un emploi dont le CDI n'a pas été formalisé. Elle précise qu'elle n’est pas en possession d'éléments écrits et que les bulletins de salaires fournis ne sont pas très
compréhensibles et explicites.
Madame le Maire dit que 3 employés sont venus la rencontrer. Elle ne connait pas les autres employés et a eu connaissance de leurs noms ce matin. Madame le Maire précise qu'ils ont toujours été invités à la voir mais ils n’ont pas fait la démarche.
Monsieur Sébastien ROBERT demande à Madame le Maire si ces éléments ont été reçu aujourd'hui, elle répond par l'affirmative et qu'elle en avait reçu en novembre 2021
mais qu'ils étaient des très confus.
M. Sébastien ROBERT lui demande donc de lui confirmer qu'elle n’a reçu aucun élément entre novembre 2021 et aujourd'hui. Elle confirme par l'affirmative.
Madame le Maire précise que les contrats en cours au 1* janvier 2023 seront transférés tels qu'ils sont à la régie, qui sera leur employeur.
Monsieur Sébastien ROBERT demande s’il a été prévu l'intégration de salariés au conseil d'administration. Madame le Maire précise d’une part, qu’elle n'a pas souhaité avoir trop de membres au sein du conseil d'administration, et d'autre part, ne connaissant pas l'état d'esprit des salariés, elle n’a pas envisagé de les intégrer (démarche qui n'existe pas dans les campings aux alentours).
Par manque d'éléments, Madame le Maire répond qu'il est difficile d'anticiper sur la
gestion.
M. Sébastien ROBERT dit : « si les 7 CDI et si le 8°" est formalisé sont repris au 1° janvier automatiquement dans les mêmes conditions, y-a-t'il une obligation pour les autres ? ». Madame le Maire répond par la négative. Il dit que s'ils ne sont pas repris cela va être difficile de faire fonctionner le camping. Madame le Maire répond « il faudra du monde pour reprendre le camping ».
ll demande à Madame le Maire si les employés en CDD ou tout autre type de contrat ont été sollicité par ses soins pour venir la voir. Madame le Maire répond : « on ne connait pas le nombre et ne sait pas qui ils sont, on ne sait rien ». Elle dit qu’elle a reçu ce matin les noms des CDI par mail du Directeur, elle avait jusqu'à présent connaissance a peu près du chiffre mais pas des noms. Elle dit donc que pour les CDD,
il en sera question au moment de l'arrivée de la saison. Elle ajoute que si l'outil de travail sera le même qu'actuellement, il faudra autant de salariés qu'auparavant, mais qu'à l'heure actuelle il est difficile pour la commune d’anticiper tant qu'elle n’a pas pris possession des lieux.
Elle dit que pour les CDI la dotation avait été dimensionnée sur 12 CDI sur 6 mois, sachant que les rentrées de trésorerie se feront au fur et à mesure des réservations. 2022/ 438
Commune d'ONDRES
Æ(S Suite au dernier conseil municipal, M. Sébastien ROBERT dit qu'il pensait que c'était
une reprise de l’ensemble des salariés et comprend aujourd’hui la reprise obligatoire ne concerne uniquement les CDI.
Il se pose la question si cela a été bien compris par l'ensemble des salariés ; car il ne le comprend clairement qu'aujourd'hui. Madame le Maire répond que c'est toujours ce qui a été dit.
M. Sébastien ROBERT repose la question à Madame le Maire sur le fait de recevoir les CDD pour leur donner une certaine garantie et les reprendre. Madame le Maire répond qu'ils ont toujours été invités, mais elle dit qu'aucun n'a fait la démarche.
Madame Caroline GUÉRAUD insiste sur le fait que, dans le cadre d'une reprise d'entreprise, le futur employeur reprend les contrats de travail et non les personnes, il n'a pas le choix et ne peut pas choisir. Elle explique que c'est au moment de la reprise qu'un dialogue social est établi entre employeur et le personnel existant, cela se fera à compter du 1° janvier 2023.
Madame le Maire avait souhaité recevoir les employés afin de dissiper ce climat anxiogène.
Monsieur Jean-Michel MABILLET dit qu'il ne savait pas qu'il n’y avait que 7 ou 8 salariés et pose la question si le poste de Directeur et sous-directeur sont compris. Madame le Maire répond par l’affirmative. Madame le Maire s'engage à reprendre les 7 employés.
Il rappelle les propos de Madame le Maire, à savoir que «les investissements perduraient au-delà de la fin d'amortissement mais que le gérant continuait à faire des investissements qui continuaient à faire des amortissements au-delà de 2026. ». I demande à Madame le Maire si elle sait ce que cela représente.
Madame le Maire donne l'exemple de la piscine rénovée en 2018 pour laquelle il reste un amortissement de 20 ans, (il resterait 240 000 euros), du véhicule d'agrément du gérant le 22 août 2022 alors que la résiliation de la DSP a été prononcée en juillet 2022 ; sans compter la nécessité de constitution en biens de retour (en toute légalité). Monsieur Jean-Michel MABILLET dit que les investissements non amortis ne sont pas à payer, Madame le Maire répond que la Commune ne paiera que celle aura obligation de payer.
Madame le Maire évoque à nouveau la gestion du camping municipal 4 étoiles « la civelle » à CAPBRETON par la collectivité, sous la forme de SPIC depuis 2016, qui a une main mise sur la gestion de son camping et dont les structures servent autant aux capbretonnais qu'aux touristes. Le camping peut donc être un outil d'attraction territoriale et de développement local.
Monsieur Jean-Michel MABILLET revient sur la clause de revoyure. Il explique que cette clause a été revue par l’équipe municipal précédente, car il était prévu dans le contrat initial qu'elle devait être revue tous les 5 ans ; révision qui n’a pas été appliquée, et ce par toutes les municipalités précédentes. Il souhaite donc expliquer que son équipe n'est pas restée sans rien faire et que Monsieur Patrick DAUGA était d'accord. Madame le Maire lui répond que, comme ceux d'avant, il n’a rien fait. Son équipe est la première à avoir le courage d'aller jusqu'au bout de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine DOUVRANS) et M. Sébastien ROBERT ne
prend pas part au vote,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 - Les membres du conseil d'administration de la « Régie du Camping
Municipal d'ONDRES » sont désignés comme suit :
- Serge ARLA
- Éva BELIN
- Nadine DURU
- Jérôme NOBLE
ARTICLE 2 - Monsieur Patrice LE NAY, Ingénieur Principal, est nommé directeur de
la « Régie du Camping Municipal d'ONDRES,
ARTICLE 3 - Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de
la présente délibération.
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l'accomplissement
des formalités de publicités requises. »
2022-11-07 - Approbation de la décision modificative N°3- Budget 2022
Compte tenu d’une coquille sur le projet de délibération adressé aux élus, Monsieur
Serge ARLA remet à chaque conseiller municipal un exemplaire du projet rectifié avec
les bonnes rubriques et montants correspondants (Inversion dans la retranscription des
chiffres des Section Investissement — Section Fonctionnement).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121.29,
Vu le Budget Primitif 2022 adopté le 17 mars 2022,
Vu l'approbation de la décision modificative n°1 du budget adoptée le 15 septembre
2022, 2022/ A3S
Commune d'ONDRES
€ 6 Vu l'approbation de la décision modificative n°2 du budget adoptée le 21 octobre
2022,
Vu la délibération n° 2022-11-01 du 03 novembre 2022 portant création de la régie
« Camping Municipal d'Ondres » et notamment l'article 5 fixant le montant de la
dotation initiale de la commune à la somme de 150 000.00 euros,
Vu la nécessité de prendre une décision modificative du Budget de la Commune, afin
d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la dotation initiale en
faveur de la régie « Camping Municipal d'Ondres »,
Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées
dans la décision modificative ci-dessous et équilibrée tant en recettes qu'en dépenses aux sommes de :
- 94 000.00 € en section d’investissement,
+ 56 000.00 € en section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine DOUVRANS) et M. Sébastien ROBERT ne prend pas part au vote,
- APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget 2022, telle que présentée ci-dessous, . JARTI FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
2315 95 Installations, matériel et outillage techniques 94 000,
TOTAL - 94 000,00
. ARTICLE] FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
021 01 Virement de la section de fonctionnement S4 000,
TOTAL - 94 000,00
_ SECTION DE FONCTIONNEMENT.
. [ARTICLE] FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
023 | 023 01 SANS [Virement à la section d'investissement 94 000,00
65 657364] 020 SANS {Subvention de fonctionnement aux établissements rattachés | 150 000,00
TOTAL + 56 000,00
RECETTES
CHAP. [ARTICLE] FONCTION | PROG LIBELLE PLUS MOINS
13 | 6419 020 | SANS [Remboursements sur rémunérations du personnel 15 000,00
73 7381 01 SANS |Taxe additionnelle aux droits de mutation 25 000,00
75 752 020 | SANS [Revenus des immeubles- Maynades 7 000,00
75 752 314 SANS Revenus des immeubles - Capranie 860,00
75 752 414 SANS [Revenus des immeubles- Larrendart 8 140,00
TOTAL + 56 000,00
- HABILITE Madame le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette décision modificative.
2022-11-08 - Autorisation donnée à Madame le Maire d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement au budget 2023 dès le 1° janvier dans la limite des crédits ouverts au budget précédent
Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa précédente délibération n°2022- 11-07 du 17 novembre 2022,
Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 2022/ A LO
Commune d'ONDRES
Et
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits.
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget, seront reprises au
budget de l'exercice 2023.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de l’article L1612-1 du code général des Collectivités Territoriales à
hauteur maximale de 601 387.00 euros soit 25 % de 2 405 548.00 euros.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
CHAPITRE] ARTICLE [FONCTION | PROG. LIBELLE MONTANT
100 2313 20 1008 |Construction groupe scolaire 70 000,00
100 2313 422 1041 [Construction maison des jeunes 117 000,00!
105 2151 815 1017 |Réseaux de voirie 22 000,00
105 2152 821 1019 {installations de voirie 63 000,001
107 | 2315 95 1036 [Installations techniques Plan Plage| 91 000,00|
| TOTAL 363 000,00]
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 6 abstentions
(Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT; Mylène
LARRIEU ; Christel EYHÉRAMOUNDO et Delphine DOUVRANS),
DECIDE d'accepter les propositions de madame le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
2022-11-09 - Approbation convention d'objectifs et de financement pour les
postes de « chargé de coopération CTG »
Vu la volonté de la commune de continuer à développer une politique éducative et sociale sur son territoire,
Considérant l’arrivée à terme au 31 décembre 2021 du contrat Enfance Jeunesse,
Considérant le projet de mise en place d'une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF en lieu et place du contrat enfance jeunesse (CEJ), Madame le Maire explique que le CEJ (contrat enfance jeunesse) arrivé à terme au 31 décembre 2021, n'est pas reconduit par la CAF. Celui-ci est remplacé par une convention territoriale globale (CTG) à l'échelle du Seignanx. L'ensemble des financements du CEJ est reconduit dans le cadre la future CTG,
Parmi ces financements, la CAF accompagnait la commune pour deux postes de coordination et d'ingénierie de projet dans le cadre du CEJ. Cet accompagnement représentant une subvention annuelle de 29169.85 € est reconduit dans le cadre de la future CTG par le financement forfaitaire de deux postes de « chargé de coopération CTG ». Pour continuer à bénéficier de ce soutien, la commune doit signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement avec la CAF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 voix contre (M.
Sébastien ROBERT),
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement avec la CAF concernant les postes de « chargé de coopération CTG »
2022-11-10 - Motion demandant au Gouvernement et au Parlement de
permettre aux Collectivités Locales de pouvoir disposer des moyens
nécessaires à la à la continuité du service public local
Madame le Maire expose,
Depuis des mois, les cours du gaz et de l'électricité explosent. Cette situation est la conséquence de plusieurs phénomènes : la libéralisation de l'énergie et l'absence de planification sous maîtrise publique, assurant une production nationale d'énergie qui permette notre indépendance, ainsi que la reprise mondiale des activités
conjuguée avec la guerre en Ukraine.
La loi NOME N°2010-1488 du 7 décembre 2010, portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité a permis d'assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dit ARENH. Elle a également contribué à mettre un terme aux tarifs règlementés de vente de l'électricité et du gaz par les fournisseurs historiques que sont EDF et ENGIE dans le seul but de favoriser
la concurrence.
Progressivement, ces tarifs règlementés ont été supprimés pour les entreprises et les collectivités locales. Depuis le 1° janvier 2016 d’abord pour les puissances supérieures à 36 kVa et depuis le 1° janvier 2021 pour les puissances plus faibles.
De ce fait, les collectivités locales réalisant plus de 2M£ de recettes et employant plus de 10 salariés, ne sont plus éligibles au tarif règlementé de vente.
Elles se retrouvent ainsi en première ligne face à la spéculation. Fin août 2022, le mégawattheure dépassait le prix pharaonique de 1 000 € contre 85 € un an plus tôt. 2022/ AUA
Commune d'ONDRES
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Concrètement l'impact pour la Ville d'Ondres, c'est que le coût énergétique qui était en 2021 de 214 978.00 euros, est évalué au 31 décembre 2022 à 280 000.00 euros soit +30%. Et à l'heure où la collectivité va devoir bientôt renouveler son marché d'énergie, les projections d'augmentation pour 2023 sont estimées à 95% pour l'électricité des bâtiments, à 10% pour l’éclairage public et à 250% pour le gaz.
Cette envolée des prix de l'électricité, qui rencontre des fluctuations totalement
déconnectées entre le prix de production et le prix de vente, est la plus choquante.
C'est pourquoi, pour le conseil municipal d'Ondres, il est urgent que notre pays
sorte de cette logique absurde et retrouve une maîtrise publique de l'énergie,
capable de protéger la population et les services publics, et qu'une vaste politique
de transition énergétique soit enfin planifiée.
Dans ces conditions, la Ville d'Ondres, comme toutes les collectivités, va se trouver
sous peu face à un mur : payer la facture énergétique ou sacrifier le service public
rendu aux usagers.
Pour ces derniers, c'est déjà la double peine. Non seulement pèse sur eux
l'angoisse des coupures d'électricité mais aussi celle de la hausse exponentielle de
leurs factures.
En 2023, faudra-t-il aussi leur imposer une coupe drastique dans les services
publics locaux ? Écoles, crèches, restauration scolaire, équipements sportifs et
culturels, collecte et traitement des déchets, transports collectifs, éclairages
publics. sont autant de services que rendent la commune d'Ondres et ses
partenaires à nos concitoyens et sur lesquels l'augmentation des coûts des fluides,
sans oublier celle des matières premières et fournitures, auront un impact négatif.
Face à la flambée des coûts de l'énergie, quelle solution reste-t-il à la commune
d'Ondres et, plus généralement, aux collectivités locales à qui l'État a réduit, la
dotation globale de fonctionnement, à qui l'État n'a de cesse de diminuer la
contribution des entreprises et plus particulièrement pour celles aux chiffres d'affaire
les plus volumineux, à qui l'État a figé sa compensation de la suppression
de la taxe d'habitation. L'État a supprimé dernièrement encore 50 % de la levée de la taxe foncière sur le bâti des entreprises. L'État qui, par le projet gouvernemental de Loi de finances et de programmation des finances publiques, envisage de raréfier encore plus les recettes des collectivités locales, en supprimant la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 15 milliards d'euros d'ici 2027. Ce même projet de loi entend parallèlement introduire un nouveau dispositif d'encadrement des dépenses communales.
Face à la crise énergétique, face à la crise climatique, face à la crise économique
et leurs conséquences sur nos concitoyens, il est essentiel que le Gouvernement et
sa majorité parlementaire renoncent à leurs projets d'une nouvelle baisse des
recettes des collectivités locales et à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action
locale, visant à offrir au secteur marchand de nouveaux pans du service public local. Il est tout aussi essentiel que le Gouvernement et sa majorité parlementaire
permettent aux collectivités locales d'accéder à nouveau aux tarifs réglementés du
gaz et de l'électricité et décident de blocage des prix et l'application d'un taux de
TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités et de leurs groupements.
Vu le rapport présenté en séance et considérant les éléments énoncés,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Monsieur Jean-Michel MABILLET dit que, concernant l’éclairage public, il faudra certes faire des économies mais ce n'est pas sur ce poste que l’enjeu est le plus important.
Monsieur Sébastien ROBERT dit au groupe majoritaire que leur démarche est très louable et leur demande s'ils sont conscients que leur motion est contraire au traité européen. Le groupe majoritaire répond par l'affirmative.
Intervention de Monsieur Jérôme NOBLE: "L'électricité ne se stocke pas (ou difficilement) : il faut donc maintenir un équilibre permanent entre l'offre et la
demande sur le réseau.
En Europe, le prix de l'électricité est fixé par les coûts de la dernière centrale activée appelée pour maintenir cet équilibre. Ces dernières centrales fonctionnent avec des énergies fossiles comme le gaz ou le charbon. Après la crise COVID et la reprise économique mondiale et maintenant avec la guerre entre l'Ukraine et la Russie, le
prix de ces énergies se sont envolés.
Pour faire face à cette envolée des prix, le 30 septembre 2022, nos dirigeants Européens se sont réunis pour chercher des solutions. Parmi ces mesures, le Conseil souhaite plafonner les recettes issues du marché à 180 € par MWh pour les producteurs d'électricité.
En parallèle, je rappelle que l'ARENH qu'évoquait M Serge ARLA a été mis en place au 1 juillet 2011 pour une durée de 15 ans. Passé ce délai, si toute la production d'électricité est vendue directement sur le marché de gros au prix que nous connaissons aujourd'hui alors les clients pourraient voir leurs factures augmenter du fait de la suppression du mécanisme ARENH (et donc l'obligation de se fournir à 100% au prix marché) dans le montage des offres des différents fournisseurs."
Intervention de M. Sébastien ROBERT : « cette épreuve n'est qu'un petit avant goût de la contraction énergétique mondiale que nous allons connaître. Épreuve assez désagréable car nous nous rendons compte que l'Europe n'est qu'une variable d'ajustement dans un partage des ressources entre la Chine, la Russie et les USA ». 2022/ AUZ
Commune d'ONDRES
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
- DÉCIDE l'adoption de la motion sus-présentée et sa transmission à Madame le 1°
Ministre, Messieurs les députés des Landes et Madame et Monsieur les sénateurs
des Landes.
Madame le Maire informe les élus que le prochain conseil municipal se tiendra le 1°
décembre 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.
Éva BELIN, Christine VICENTE Maire d'ONDRES. Secrétaire de séance.