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Compte-Rendu - 1 10 03 2022
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 10 03 2022)
Thèmes du document : Logement, Budget, Travail et emploi,
République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 1/29
Compte rendu de séance
Séance du 10 mars 2022
L’an deux mil vingt deux, le 10 mars à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni Salle du conseil municipal, lieu de séance autorisé par la Préfecture compte tenu du contexte sanitaire, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/03/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 04/03/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT , Jean-Charles THEAUD, Emilie LE FRENE, Claude ANNIC, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Christophe FAVREL, Nicole MARTEIL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT , Soazig MERAND, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT , Alan LE GOURRIEREC
Excusés : Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Sébastien LE GALLO, Joël NICOL, Patrice HAYS, Christian CLEUYOU, David LE MANCHEC
Excusé(s) ayant donné procuration : Gwenael GOSSELIN A Emilie LE FRENE, Nicolas JEGO A Jean-Charles THEAUD, Sébastien LE GALLO A Anne DUCLOS, Joël NICOL A Laurette CLEQUIN, Patrice HAYS A Nicole MARTEIL, Christian CLEUYOU A Magali VEYRETOUT, David LE MANCHEC A Anita LE GOURRIEREC,
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 29
• Présents : 22
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Date de la convocation : 04/03/2022
Date d'affichage : 04/03/2022
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Christophe FAVREL République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 2/29
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Table des matières Erreur ! Si
2022-03-001 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE 3
2022-03-002 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE 3
2022-03-003 DÉCISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (SANS DEBAT) 3
2022-03-004 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 5
2022-03-005 APPROBATION COMPTES DE GESTION 6
2022-03-006 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE 7
2022-03-007 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT 8
2022-03-008 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE POLE MÉDICAL 8
2022-03-009 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOGEMENTS RUE REPUBLIQUE 9
2022-03-010 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE 10
2022-03-011 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MECHENNEC 11
2022-03-012 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS 11
2022-03-013 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES FONTAINES 12
2022-03-014 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT 13
2022-03-015 AFFECTATION DES RESULTATS 14
2022-03-016 CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS 17
2022-03-017 ADHESION AU SERVICE AUTORISATION DROIT DU SOL - BAUD COMMUNAUTE 17
2022-03-018 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES : ÉLECTION D’UN MEMBRE
DU CONSEIL MUNICIPAL 18
2022-03-019 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 18
2022-03-020 PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE PUBLICATION OBSÈQUES 21
2022-03-021 LOTISSEMENT LE MECHENNEC - ACTUALISATION DU PRIX DE VENTE 22
2022-03-022 AVIS SUR CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) DE MONUMENTS
HISTORIQUES 22
2022-03-023 CESSION BATIMENT 14 RUE DES ECOLES A SAINT NICOLAS DES EAUX 23
2022-03-024 ACQUISITION PAR LOCATION-VENTE D'UN BIEN 24
2022-03-025 DENOMINATION IMMEUBLE 9 RUE DE LA REPUBLIQUE 24
2022-03-026 ACQUISITION BATIMENT 9 RUE DE LA REPUBLIQUE ET BAIL EMPHYTÉOTIQUE AU PROFIT DU
CCAS DE PLUMELIAU-BIEUZY 25
2022-03-027 CESSION BATIMENT 15 RUE DE LA FERRIERE 27 République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
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2022-03-001 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
DESIGNE Christophe FAVREL pour remplir cette fonction.
2022-03-002 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente qui, conformément à l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affiché en mairie.
Le compte-rendu, annexé à la présente, a été transmis aux membres du Conseil municipal par courriel,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte rendu de la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.
2022-03-003 DÉCISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (SANS DEBAT)
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES Monsieur Benoit QUERO, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2020-05-10 du 27 mai 2020, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe que les points qui suivent ne feront pas l’objet de débat, sauf questions particulières.
DECISION N° 2021-11-061
AVENANT N° L10_03_211130
Article 1er :
La modification des travaux et l'ajout de prestations supplémentaires au marché « Construction d’un pôle scolaire», Lot 10 - Peinture, attribué à l’entreprise Couleurs Saphir sont approuvés.
Article 2 :
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 3 : 1 586.00 € HT soit une plus-value de +3.17% par rapport au marché initial. Ainsi le nouveau montant du marché est de 53 621.95 € H.T. soit 64 346.34 € TTC. République Française
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DECISION N° 2021-11-062
CESSION FERRAILE
Article 1er :
De céder à SARL LE CUNFF - LUCAS un lot de ferraille stocké à l’atelier technique pour un montant de 457.20€.
DECISION N° 2021-12-063
VIREMENT DE CREDITS N°1
Article 1er :
Monsieur le Maire décide d’effectuer l’opération ci-après :
Budget Principal :
Dépenses
Article 64111 « Rémunération personnel » : + 9 700.00 €
Article 0.22 « Dépenses imprévues » : - 9 700.00 €
DECISION N° 2021-12-065
AVENANT 3 LOT 10 LOGTS LOCATIFS
Article 1er :
La modification des travaux et l'ajout de prestations supplémentaires au marché « Réhabilitation d’un bâtiment et création de 6 logements locatifs », Lot 10 - Electricité, attribué à l’entreprise SPE sont approuvés.
Article 2 :
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 3 : - 847 € HT soit une moins-value de -1.51% par rapport au marché initial. Ainsi le nouveau montant du marché est de 70 670 € H.T. soit 84 804 € TTC.
DECISION N° 2022-01-001
AVENANT N°3 LOT 1 VRD - POLE SCOLAIRE
Article 1er :
La modification des travaux et l'ajout de prestations supplémentaires au marché «construction d’un pôle scolaire», Lot 1 – VRD, attribué à l’entreprise COLAS sont approuvés.
Article 2 :
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 3 : 18 899.75€ HT soit une plus-value de 11.18% par rapport au marché initial. Ainsi le nouveau montant du marché est de 214 507.63 € H.T. soit 257 409.16 € TTC.
DECISION N° 2022-01-002
VIREMENT DE CREDITS N°2 - BUDGET PRINCIPAL
Article 1er :
Monsieur le Maire décide d’effectuer l’opération ci-après :
Budget Principal :
Dépenses
Article 66111 « Intérêts de la dette » : + 7 000.00 €
Article 0.22 « Dépenses imprévues » : - 7 000.00 € République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 5/29
DECISION N° 2022-01-003
VIREMENT DE CREDITS N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Article 1er :
Monsieur le Maire décide d’effectuer l’opération ci-après :
Budget Principal :
Dépenses
Article 66111 « Intérêts de la dette » : + 3 400.00 €
Article 0.22 « Dépenses imprévues » : - 3 400.00 €
2022-03-004 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population de la commune, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale.
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – COMMUNE DE PLUMELIAU-BIEUZY
Voir présentation jointe en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal,
VU l’avis de la Commission des Finances,
VU le rapport d’orientation budgétaire annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, République Française
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Conseil municipal du 10 mars 2022 6/29
A l'unanimité (29 pour)
PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2022 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur les budgets de la commune.
DIT que le rapport d’orientation budgétaire 2022 sera transmis à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Baud Communauté dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public en mairie dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire. DEMANDE à Monsieur le Maire de préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi définies. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette délibération.
2022-03-005 APPROBATION COMPTES DE GESTION
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal les comptes de gestion 2021 du trésorier municipal.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
- justifier l’exécution du budget ;
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier ;
- le bilan comptable de la collectivité qui décrit l’actif et le passif de celle-ci
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratifs et des comptes de gestion,
APRES s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états des actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et des restes à payer,
APRES s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, pour le budget principal de la commune de Pluméliau-Bieuzy, de l’assainissement, du budget annexe Lotissement des Fontaines, de la Clef des Champs, du Photovoltaïque, du budget annexe Lotissement du Mechennec, du budget annexe Atelier Relais Saint Nicolas des Eaux, du budget annexe pôle médical.
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, desdits budgets,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
DECLARE que les comptes de gestion pour l’exercice, dressés par le trésorier municipal, pour le budget principal de la commune de Pluméliau-Bieuzy, de l’assainissement, du budget annexe Lotissement des Fontaines, de la Clef des Champs, du Photovoltaïque, du budget annexe Lotissement du Mechennec, du budget annexe Atelier Relais Saint Nicolas des Eaux, du budget annexe Pôle médical, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. République Française
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2022-03-006 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les comptes administratifs de l’exercice de la commune de Pluméliau-Bieuzy. Pour ce faire, il laisse la présidence de l’assemblée à Maryse GARENAUX.
Sous la présidence du doyen de l’assemblée, et hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, le Conseil Municipal, examine l’ensemble des comptes administratifs de l’exercice.
Claude ANNIC, Adjoint aux Finances présente les comptes administratifs 2021.
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET GENERAL
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 4 113 200.44 € Prévu : 4 113 200.44 €
Réalisé : 3 528 154.77 € Réalisé : 4 063 524.56 €
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 6 415 472.35 € Prévu : 6 418 472.35 €
Réalisé : 2 957 271.96 € Réalisé : 3 896 235.31 €
Reste à réaliser : 2 627 555.54 € Reste à Réaliser : 1 409 500.00 €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Excédent de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
535 369.79 €
0.44 €
535 370.23 €
Investissement :
Excédent de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
Besoin de financement des RAR
Résultat global de clôture
938 963.35 €
-32 934.55 €
906 028.80 €
- 312 026.74 €
594 002.06 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU le compte de gestion 2021,
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget principal.
PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi. République Française
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2022-03-007 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 605.00 € Prévu : 605.00 €
Réalisé : 547.00 € Réalisé : 0.01 €
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 425 963.72 € Prévu : 425 963.72 €
Réalisé : 91 371.24 € Réalisé : 0.00 €
Reste à réaliser : 253 628.76 € Reste à Réaliser : 425 963.72 €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
- 546.99 €
0.00 €
- 546.99 €
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-91 371.24 €
-80 963.72 €
-172 334.96 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Atelier relais restaurant. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2022-03-008 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE POLE MÉDICAL
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 1 200.00 € Prévu : 1 200.00 €
Réalisé : 0.00 € Réalisé : 0.00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 415 000.00 € Prévu : 415 000.00 €
Réalisé : 144 641.68 € Réalisé : 0.00 €
Reste à réaliser : 0 € Reste à Réaliser : 0 € République Française
Département du Morbihan
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Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
0.00 €
0.00 €
0.00 €
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-144 641.68 €
-4 560.00 €
-149 201.68 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Pôle médical.
PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2022-03-009 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOGEMENTS RUE REPUBLIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE LOGEMENTS RUE REPUBLIQUE
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 30 834.66 € Prévu : 30 834.66 €
Réalisé : 0.00 € Réalisé : 473.89 €
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 851 717.95 € Prévu : 851 717.95 €
Réalisé : 445 238.39 € Réalisé : 604 238.11 €
Reste à réaliser : 151 487.22 € Reste à Réaliser : 292 709.40 €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
473.89 €
-30 829.66 €
- 30 355.77 €
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
158 999.72 €
-254 992.34 €
-95 992.62 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 10/29
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement logements rue de la République. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2022-03-010 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 33 000.00 € Prévu : 33 000.00 €
Réalisé : 5 057.37 € Réalisé : 29 332.31 €
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 52 888.28 € Prévu : 52 888.28 €
Réalisé : 21 182.18 € Réalisé : 26 988.28 €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
24 274.94 €
0.00 €
24 274.94 €
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
5 806.10 €
-1 128.82 €
4 677.28 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 11/29
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Photovoltaïque. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2022-03-011 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MECHENNEC
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MECHENNEC
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 411 973.29 € Prévu : 411 973.29 €
Réalisé : 0.00 € Réalisé : 34 417.00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 283 422,21 € Prévu : 283 422,21 €
Réalisé : 0.00 € Réalisé : 0.00 €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
34 417.00 €
83 551.08 €
117 968.08 €
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
0.00 €
-283 422.21 €
-283 422.21 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement le Mechennec. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2022-03-012 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 71 806.11 € Prévu : 71 806.11 €
Réalisé : 0.33 € Réalisé : 0.00 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 12/29
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 71 806.11 € Prévu : 71 806.11 €
Réalisé : 0.00 € Réalisé : 0.00 €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-0.33 €
71 806.11 €
71 805.78 €
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
0.00 €
- 55 639.91 €
- 55 639.91 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement la Clé des champs. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2022-03-013 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES FONTAINES
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES FONTAINES
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 248 838.70 € Prévu : 248 838.70 €
Réalisé : 1 500.00 € Réalisé : 0.00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : - € Prévu : - €
Réalisé : - € Réalisé : - €
Reste à réaliser : - € Reste à Réaliser : - €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
- 1 500.00 €
- 76 838.70 €
- 78 338.70 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 13/29
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
0.00 €
0.00 €
0.00 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement des Fontaines. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2022-03-014 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ASSAINISSEMENT
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 333 000.00 € Prévu : 333 000.00 €
Réalisé : 321 482.48 € Réalisé : 350 415.04 €
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 1 017 722.82 € Prévu : 1 017 722.82 €
Réalisé : 791 889.96 € Réalisé : 476 527.69 €
Reste à réaliser : 28 934.00 € Reste à Réaliser : 0.00 €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
28 932.56 €
0.00 €
28 932.56 €
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-315 362.27 €
380 205.51 €
64 843.24 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 14/29
VU la présentation des opérations 2021 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget Assainissement.
PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2022-03-015 AFFECTATION DES RESULTATS
L’instruction comptable M14, appliquée aux budgets communaux depuis le 1er janvier 1997, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l’affectation des résultats.
L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
BUDGET COMMUNAL COMMUNE DE PLUMELIAU-BIEUZY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget de la Ville, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget communal (section de fonctionnement), a donné lieu à un excédent de 535 370.23 €,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en section d’investissement, a donné lieu à un excédent de 906 028.80 €, et un déficit des Restes à réaliser de 1 218 055.54 €, CONSIDÉRANT que la section d’investissement laisse apparaitre un besoin de financement de 312 026.74 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AFFECTE la somme de 535 370.23 € en réserves, au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» au budget primitif 2022 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, et permettre d’engager des dépenses nouvelles en 2022 ;
REPREND le solde, soit 906 028.80 €, en report d’excédents à la section de d’investissement au compte 001 (recettes) sur l’exercice 2022.
BUDGET ASSAINISSEMENT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget de l’assainissement, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget assainissement (section de fonctionnement), a donné lieu à un excédent de 28 932.56 €,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget assainissement (section d’investissement), a donné lieu à un excédent de 64 843.24 € et un déficit des Restes à réaliser de 28 934.00 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde, soit 28 932.56 €, en report d’excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2022.
REPREND le solde, soit 64 843.24 €, en report d’excédent à la section d’investissement au compte 001 (recettes) sur l’exercice 2022. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 15/29
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Photovoltaïque, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé, au budget annexe Photovoltaïque (section de fonctionnement), a donné lieu à un excédent de 24 274.94 €,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2020, en section d’investissement, a donné lieu à un excédent de 4 677.28 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AFFECTE la somme de 24 274.94 €, en réserves, au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» au budget primitif 2022 afin de permettre d’engager des dépenses nouvelles en 2022 ; REPREND le solde, soit 4 677.28 €, en report d’excédent à la section d’investissement au compte 001 (recettes) sur l’exercice 2022.
BUDGET LOTISSEMENT DES FONTAINES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Lotissement des Fontaines,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement des Fontaines (section de fonctionnement), a donné lieu à un déficit de 78 338.70 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde de 78 338.70 €, en report de déficit de la section de fonctionnement au compte 002 (dépenses) sur l’exercice 2022 ;
BUDGET LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Lotissement de la Clefs des Champs,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement de la Clefs des Champs (section de fonctionnement), a donné lieu à un excédent de 71 805.78 €, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement de la Clefs des Champs (section d’investissement), a donné lieu à un déficit de 55 639.91 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde de 71 805.78 €, en report excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2022 ;
REPREND le solde, soit 55 639.91 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2022.
BUDGET LOGTS REPUBLIQUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Logements Rue de la République,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé, au budget annexe Logements Rue république (section de fonctionnement), a donné lieu à un déficit de 30 355.77 €, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Logements Rue de la République (section d’investissement), a donné lieu à un déficit de 95 992.62 € et un excédent des Restes à réaliser de 141 222.18 €, République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 16/29
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde, soit 30 355.77 €, en report déficit à la section de fonctionnement au compte 002 (dépenses) sur l’exercice 2022.
REPREND le solde, soit 95 992.62 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2022.
BUDGET LOTISSEMENT DU MECHENNEC
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Lotissement du Mechennec,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement du Mechennec (section de fonctionnement), a donné lieu à un excédent de 117 968.08 €, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement du Mechennec (section d’investissement), a donné lieu à un déficit de 283 422.21 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde de 117 968.08 €, en report excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2022 ;
REPREND le solde, soit 283 422.21 €, en report déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2022.
BUDGET ATELIER RELAIS RESTAURANT SAINT NICOLAS DES EAUX
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Atelier relais Restaurant,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Atelier relais Restaurant (section de fonctionnement), a donné lieu à un déficit de 546.99 €, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Atelier relais Restaurant (section d’investissement), a donné lieu à un déficit de 172 334.96 € et un excédent des Restes à réaliser de 172 334.96 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde de 546.99 €, en report de déficit de la section de fonctionnement au compte 002 (dépenses) sur l’exercice 2022 ;
REPREND le solde, soit 172 334.96 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2022.
BUDGET POLE MEDICAL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Pôle médical, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Pôle médical (section d’investissement), a donné lieu à un déficit de 149 201.68 € et un excédent des Restes à réaliser de 161 959.83 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde, soit 149 201.68 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2022. République Française
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Conseil municipal du 10 mars 2022 17/29
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2022-03-016 CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS
Les opérations de lotissement et de vente de terrains sont désormais achevées sur le lotissement de la Clef des champs. Il est proposé de procéder à la clôture budgétaire et comptable de cette opération.
Le budget annexe présente un excédent de fonctionnement de : 71 806.11 € Le budget annexe présente un déficit d’investissement de : 55 639.91 €
Ces sommes seront reversées au budget communal 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe lotissement de la Clef des champs, CONSIDÉRANT que les opérations de lotissement et de vente sont achevées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la clôture du budget annexe lotissement de la Clef des champs. DIT que l’excédent de fonctionnement de 71 806.11 €et le déficit d’investissement de 55 639.91 € seront repris au budget primitif général 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2022-03-017 ADHESION AU SERVICE AUTORISATION DROIT DU SOL - BAUD COMMUNAUTE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Baud Communauté a délibéré le 05 janvier 2022 pour la mise à disposition du service ADS de Baud Communauté. Ladite délibération est annexée à la présente.
Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal pour signer la convention et adhérer à ce service.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 05 janvier 2022 de Baud Communauté,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de Pluméliau-Bieuzy d’adhérer à ce service mutualisé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE l’adhésion au service Autorisation du droit des sols (ADS) de Baud communauté. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 18/29
2022-03-018 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES : ÉLECTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe que le Conseil communautaire de Baud Communauté a créé la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et y a défini sa composition soit un représentant par commune.
La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre l’EPCI et ses communes membres.
Les communes de Baud Communauté doivent également procéder à la désignation de leur membre au sein du CLECT.
Le CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
VU la délibération du Conseil Communautaire pour la création de la CLECT, VU la candidature de Monsieur Benoit QUERO,
CONSIDÉRANT que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le Conseil municipal par ses membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
DESIGNE Benoit QUERO, membre de la CLECT de Baud Communauté.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2022-03-019 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. République Française
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Conseil municipal du 10 mars 2022 19/29
Depuis 2007, les employeurs locaux peuvent aider financièrement leurs agents à souscrire ces contrats, suivant l’une des formules suivantes :
Soit l’agent souscrit un contrat individuel chez l’assureur de son choix et reçoit l’aide financière de la collectivité (cela s’appelle un contrat labellisé).
Soit l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel (c’est une convention de participation)
La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant fin février 2022. Le débat doit porter sur les points suivants :
Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)
Le rappel de la protection sociale statutaire
La nature des garanties envisagées
Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire
Le calendrier de mise en œuvre
Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)
Ce sont, donc, 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation. République Française
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Conseil municipal du 10 mars 2022 20/29
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance
Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux Centres de Gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de Gestion du Morbihan proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.
Reste un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ? La portabilité des contrats en cas de mobilité
Le public éligible
Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations La situation des retraités
La situation des agents multi-employeurs
La fiscalité applicable (agent et employeur)
….
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement moyen
de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste…)
60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture. République Française
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Conseil municipal du 10 mars 2022 21/29
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie, - L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, - Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution (Voir annexe joint) :
Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérantes pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :
▪ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle
▪ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales
▪ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 ▪ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion.
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
CONFIRME avoir débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
2022-03-020 PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE PUBLICATION OBSÈQUES
Monsieur le Maire propose de définir un règlement du conseil municipal pour les publications d’avis en cas de décès sur la commune.
Il propose d’autoriser la prise en charge par le budget communal, d’un avis de publication et d’une gerbe ou d’une couronne de fleurs pour le décès des personnes suivantes :
- Conseiller municipal en exercice
- Ancien conseiller municipal
- Personnel communal en exercice ou retraité République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 22/29
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la prise en charge des frais d’avis de publication en cas de décès d’un conseiller municipal en exercice, d’un ancien conseiller municipal et d’un agent de la commune en exercice ou retraité. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2022-03-021 LOTISSEMENT LE MECHENNEC - ACTUALISATION DU PRIX DE VENTE
Monsieur le Maire propose de modifier le prix de vente des terrains à bâtir dans le lotissement Le Mechennec. En effet, depuis un an, plusieurs acheteurs se sont manifestés et il ajoute que l’attractivité de la commune permet à présent des perspectives de vente positives. Sur les 20 lots, 7 ont été vendus dont 6 lots sont en cours de construction. Trois ont été vendus en 2021. Deux autres sont actuellement en négociation.
Ce budget annexe est actuellement déficitaire. En l’état actuel du prix de vente, le déficit pour la commune pourrait s’élever à 42 871.13 €. Compte tenu de la forte hausse du marché de l’immobilier et de la nécessité de proposer un budget en équilibre, Monsieur le Maire propose de modifier les prix comme suit : - Prix de vente des terrains à 25€ HT le m2
- Suppression de l’offre promotionnelle de terrain à 1€ le m2 (Sauf pour les trois terrains déjà vendus)
Cette disposition permettra à la commune de clôturer le budget, une fois tous les lots vendus, avec un déficit estimé de 6 847.13 €.
Cette délibération abroge les délibérations n° 2020-12-21 du 3/12/2020, 2019-06-10 du 24/06/2019, 2016- 10-13*13 du 18/10/2016 et 2016-03-31*08 du 31/3/2016.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations n° 2020-12-21 du 3/12/2020, 2019-06-10 du 24/06/2019, 2016-10-13*13 du 18/10/2016 et 2016-03-31*08 du 31/3/2016,
VU l’avis favorable du bureau municipal,
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire le déficit structurel du budget annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la modification du prix de vente des terrains du lotissement Le Mechennec comme suit :
- Prix de vente de 25€ HT le m2
- Suppression de l’offre promotionnelle fixée à 1€ le m2 pour les lots 12, 13, 19.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2022-03-022 AVIS SUR CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) DE MONUMENTS HISTORIQUES
Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de monuments historiques. Cette loi a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres délimités des Abords (PDA). République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 23/29
Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. Ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces qui participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.
Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres. Ils sont proposés à la Commune à l’initiative de l’Architecte des Bâtiments de France.
Pour Pluméliau-Bieuzy, un projet a été proposé autour de la chapelle de la trinité de Castennec e de la chapelle Saint-Nicolas-Des-Eaux. Cette étude a reçu un avis favorable de la part de l’architecte des bâtiments de France.
Avant le lancement d’une enquête publique, il convient de recueillir l’avis du conseil municipal sur ce projet. Le Conseil Municipal se prononcera sur l’approbation desdits périmètres après la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. A cette issue, les PDA seront créés par arrêté préfectoral, puis annexés au plan des servitudes du Plan Local d’Urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621- 92 à R 621-95,
VU le dossier de création de Périmètres Délimités des Abords ci-annexés,
VU l’avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21 juin 2019 sur les projets de PDA proposés,
CONSIDERANT que les PDA proposés par l’Architecte des Bâtiments de France sont plus adaptés à la réalité du terrain, ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que les actuels rayons de protection de 500 mètres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
DONNE un avis favorable sur les Périmètres Délimités des Abords proposés par l’Architecte des Bâtiments de France, annexés à la présente délibération,
DIT que le dossier de création desdits périmètres sera soumis à enquête publique, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2022-03-023 CESSION BATIMENT 14 RUE DES ECOLES A SAINT NICOLAS DES EAUX
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération en date du 02/07/2020, avait approuvé la cession de l’immeuble sis 14 rue des Ecoles, comprenant 2 logements, cadastré section ZE n° 509 et 510 pour 02a55ca. Il est proposé également de céder les parcelles attenantes pour la réalisation des places de stationnement nécessaires aux logements à savoir les parcelles ZE n°395 et ZE n°453.
Compte tenu que les logements concernés sont soumis à une convention APL avec l’Etat, il propose de céder le bâtiment au CCAS de Pluméliau-Bieuzy, compétent en matière de gestion et d’attribution de logements sociaux.
VU la délibération n° 2020-07-06 approuvant la mise en vente du bâtiment sis sur la parcelle cadastrée ZE 509,
VU la proposition d’acquisition pour un montant de 200 000 €,
VU l’avis des domaines en date du 26/08/2020, et la demande de mise à jour en date du 01/03/2022 République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 24/29
VU l’avis favorable du bureau municipal,
CONSIDERANT que la gestion des logement sociaux de la commune est une compétence du Centre communal d’action sociale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la cession de l’ensemble immobilier sis à ST NICOLAS DES EAUX -PLUMELIAU-BIEUZY, 14 rue des Ecoles et cadastré section ZE n° 509, ZE, 510, ZE n°395 et ZE n°453 au CCAS de Pluméliau- Bieuzy.
FIXE le prix de vente du bien à 200.000 € frais notariés à la charge de l’acquéreur. DESIGNE Maître BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, comme rédacteur de l’acte. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette affaire.
2022-03-024 ACQUISITION PAR LOCATION-VENTE D'UN BIEN
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le propriétaire de bâtiments à usage industriel sis Rue de Kerseaux, a proposé de céder son bien en location-vente. Ce bien pourrait permettre de déménager le Centre technique municipal qui laisser place à court terme à un nouveau pôle périscolaire.
Les termes de la location-vente sont les suivants :
- Loyer mensuel : 1 900 € HT.
- Durée : 9 ans
- Valeur résiduelle : 1 € compte tenu des loyers versés.
La vente à l’issue des 9 ans sera régularisée par acte authentique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la consultation du service des domaines,
VU l’avis favorable du bureau municipal,
CONSIDÉRANT la nécessité de déplacer le centre technique municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE l’acquisition par location-vente de l’ensemble immobilier sis rue de Kerseaux, appartenant à la SCI de la Butte de Kermadec, d’une superficie estimée de 2 060 m2, situé sur les parcelles cadastrées XA216- 217-218-214-213-99-378.
APPROUVE le loyer mensuel fixé à 1 900€ HT, pour une durée de 9ans.
PRECISE qu’à l’issue de la période de 9 ans, la valeur résiduelle du biens sera de 1€. DESIGNE Maître BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, pour la rédaction de l’acte. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2022-03-025 DENOMINATION IMMEUBLE 9 RUE DE LA REPUBLIQUE
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues et aux bâtiments.
La dénomination des voies et des bâtiments est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 25/29
Monsieur le Maire rappelle que la commune vient d’achever le projet de réhabilitation d’un bâtiment au 9 Rue de la République. Cet immeuble comprend à présent 6 logements sociaux dits « Séniors » et une case commerciale. La Commission Affaires sociales et santé propose le nom de Résidence « Les solidaires ».
VU le Code Général des Collectivités,
VU la proposition de la Commission Affaires sociales et santé,
VU l’avis favorable du bureau municipal,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer par délibération le noms des rues et des bâtiments,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
DECIDE de nommer le bâtiment situé au 9 Rue de la République Résidence « Les solidaires ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022-03-026 ACQUISITION BATIMENT 9 RUE DE LA REPUBLIQUE ET BAIL EMPHYTÉOTIQUE AU PROFIT DU CCAS DE PLUMELIAU-BIEUZY
Monsieur le Maire rappelle le projet de la commune de Pluméliau-Bieuzy de réaliser une opération de réhabilitation de l’immeuble bâti sis 9, rue de la République, en vue d’y réaliser 6 logements locatifs sociaux et 1 commerce.
Ce projet a donc nécessité l’acquisition du bien immobilier sis 9, rue de la République à Pluméliau-Bieuzy. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Pluméliau-Bieuzy a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 6 février 2018.
L’EPF Bretagne a acquis la nue-propriété du bien suivant :
Date Vendeurs Parcelles Nature
15/06/2019 SCI HORIZON VISION AD 315 et 148 bâti
Afin de pouvoir réaliser les travaux de réhabilitation de cet immeuble, la commune de Pluméliau-Bieuzy a acquis l’usufruit de ce bien.
Les travaux de réhabilitation de cet immeuble étant achevés, la commune de Pluméliau-Bieuzy émet le souhait d’acheter à l’EPF la nue-propriété du bien suivant situé sur son territoire :
Ref.cadastre Contenance
56173-AD0315 77 m²
56173-AD0148 245 m²
d’une contenance globale de 322 m²,
Monsieur le Maire propose de confier la gestion de l’immeuble au CCAS, compétent en matière de logements sociaux, par bail emphytéotique. République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 26/29
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Pluméliau-Bieuzy et l'EPF Bretagne le 06 février 2018,
CONSIDERANT que pour mener à bien le projet de réhabilitation de l’immeuble du 9, rue de la République en 6 LLS de type PLUS-PLAI et 1 commerce, la commune de Pluméliau-Bieuzy a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter la nue-propriété dudit immeuble.
CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation de cet immeuble étant achevés, il convient que l’EPF Bretagne revende au CCAS de Pluméliau-Bieuzy, demeurant 4 Place du Général de Gaulle, 56930 PLUMELIAU-BIEUZY, identifié au SIREN sous le n° 265 600 627, la nue-propriété du bien suivant actuellement en portage situé sur la commune de Pluméliau-Bieuzy :
Ref.cadastre Contenance
56173-AD0315 77 m²
56173-AD0148 245 m²
d’une contenance globale de 322 m²,
CONSIDERANT que le prix de revient hors-taxe de la nue-propriété s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CINQUANTE-HUIT-MILLE-SEPT-CENT-ONZE-EUROS- ET-TRENTE-CENTIMES HORS TAXE (58.711,30 € HT),
CONSIDERANT que le Programme Pluriannuel d’Intervention 2021 -2025, approuvé par décision C-20-14 du Conseil d’Administration de l’EPF en date du 8 décembre 2020 prévoit, afin de favoriser, dans les opérations les plus complexes, la préservation des bâtis existants et leur réhabilitation ou transformation pour de nouveaux usages, que le prix de revient sera minoré d’un forfait de 150 euros HT/m² à appliquer à la surface de plancher des bâtiments réhabilités pour une vocation d’usage majoritaire habitat ou pour une vocation majoritaire locaux d’activités ou commerces,
CONSIDERANT que ce dispositif de minoration est applicable à la présente opération, CONSIDERANT que le montant de la minoration s’établit à TRENTE-CINQ-MILLE-DEUX-CENT-VINGT-SIX- EUROS-ET-SOIXANTE-DIX-HUIT-CENTIMES (35.226,78 €), à déduire du montant hors taxe, CONSIDERANT que le prix de revient après application du dispositif de minoration, établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle, et est aujourd’hui estimé est à VINGT-TROIS-MILLE-QUATRE- CENT-QUATRE-VINGT-QUATRE-EUROS-ET-CINQUANTE-DEUX-CENTIMES Hors taxe (23.484,52 € HT), se décomposant comme suit :
- Prix hors taxe : 23.484,52 EUR ;
Taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au taux de 20% : 0 EUR,
Prix de revient prévisionnel
Coût de revient 58.711,30 €
Minoration EPF 35.226,78 €
Prix de revient prévisionnel 23.484,52 €
CONSIDERANT que la vente de la nue-propriété se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,
CONSIDERANT que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Pluméliau-Bieuzy remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage, République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 27/29
CONSIDERANT que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 6 février 2018 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne : - à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; - une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ; - dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
- de logements locatifs sociaux
CONSIDERANT que le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères en ce qu’il prévoit 6 LLS de type PLUS/PLAI et un commerce,
CONSIDERANT que la commune de Pluméliau-Bieuzy s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus- énoncés par le CCAS de Pluméliau-Bieuzy à qui la gestion de l’immeuble sera confiée par bail emphytéotique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne au profit de la Commune de Pluméliau-Bieuzy demeurant 4 Place du Général de Gaulle 56930 PLUMELIAU-BIEUZY, de la nue-propriété du bien situé sur la commune de Pluméliau-Bieuzy, 9 rue de la République à Pluméliau-Bieuzy, cadastré AD 135 et 148, d’une contenance globale de 322 m²,
APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de VINGT-TROIS-MILLE-QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-QUATRE-EUROS-ET- CINQUANTE-DEUX-CENTIMES TTC (23.484,52 € TTC) à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités, APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne de la nue-propriété du bien ci-dessus désigné, au prix VINGT-TROIS-MILLE-DEUX-CENT-VINGT-SIX-EUROS-ET-SOIXANTE-DIX-HUIT-CENTIMES TTC (23.484,52 € TTC),
APPROUVE le principe de l’établissement d’un bail emphytéotique administratif entre la commune de Pluméliau-Bieuzy et le CCAS de Pluméliau-Bieuzy demeurant 4 Place du Général de Gaulle 56930 PLUMELIAU-BIEUZY, pour la gestion de l’immeuble sis, 9 rue de la République à Pluméliau-Bieuzy, cadastré AD 135 et 148, d’une contenance globale de 322 m².
DIT que le bail sera fixé pour une durée de 40 ans prorogeable, moyennant un loyer annuel de 18 952€ correspondant au remboursement de l’annuité de la dette et au recouvrement du déficit de l’opération sur la durée du bail.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
2022-03-027 CESSION BATIMENT 13 RUE DE LA FERRIERE
Monsieur le Maire rappelle que la commune met à disposition un logement d’hébergement d’urgence au CCAS sis 13 Rue de la Ferrière.
Il propose de céder le bâtiment, à savoir le logement d’hébergement d’urgence et le logement locatif, au CCAS de Pluméliau-Bieuzy, compétent en matière de gestion et d’attribution de logements sociaux et des logements d’urgence.
Une division parcellaire devra être réalisée pour séparer le bâtiment de la cour d’école.
VU l’avis des domaines,
CONSIDERANT que la gestion des logement sociaux et logements d’hébergement d’urgence de la commune est une compétence du Centre communal d’action sociale, République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 28/29
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la cession de l’ensemble immobilier sis 13 rue de la Ferrière qui sera issu de la division de la parcelle cadastrée section AD n° 45, au profit CCAS de Pluméliau-Bieuzy.
FIXE le prix de vente du bien à 100.000 € frais notariés à la charge de l’acquéreur. DESIGNE Maître BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, comme rédacteur de l’acte. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette affaire.
INFORMATIONS DIVERSES
Anne DUCLOS, conseillère déléguée Sécurité routière:
Anne DUCLOS invite les membres le 13 avril à la salle Droséra pour une journée sécurité routière.
Laurette CLEQUIN, conseillère déléguée Chemins de randonnées :
Laurette CLEQUIN informe de la mise en place de l’atelier Passion-Jardin. Elle fait un appel aux bénévoles pour aider et notamment sur le secteur de Bieuzy.
Commission Affaires scolaires, jeunesse et CMJ
Emilie LE FRENE annonce que les conseils d’écoles vont avoir lieu ce mois-ci. Elle informe également de la tenue des commissions « menus ». Le CMJ a participé à la collecte de sapins.
Commission Travaux sur les bâtiments et urbanisme
Jean-Charles THEAUD informe que les travaux du Pôle médical sont en cours, la toiture a été refaite et les travaux de curage intérieurs sont terminés. Concernant le Pôle scolaire, le revêtement est en cours et la mise en service du chauffage a été réalisée. L’atelier relais Restaurant, les travaux de cloisons intérieurs est en cours. Livraison prévue début mai. Enfin, les travaux de rénovation de la mairie annexe de Bieuzy se poursuivent. La mairie est installée provisoirement dans le local d’hébergement d’urgence durant la période des travaux. Livraison prévue fin octobre.
Commission Développement économique et système d’information
Claude ANNIC informe que la commission va se réunir prochainement avec un point presse sur l’action Ma boutique à l’essai. Une surface commerciale s’est libérée Rue de la République. La Commission va donc rechercher un nouveau professionnel. Le local 10 Rue de la République est occupé avec une entreprise d’informatique. Les matinales d’entreprises vont reprendre. Et la commission étudie toujours le projet de soirée Micro-folie avec les professionnels. Depuis le dernier Conseil municipal, un électricien a été installé dans l’ancien bâtiment Triskalia. Enfin un contact a été pris pour un terrain à proximité de Port-Arthur avec le projet d’installation d’une brasserie de fabrication de bière.
Commission Voiries, réseaux divers et sécurité
Jean-Luc EVEN annonce que la numérotation des habitations et doublons de lieux-dits est dans la phase administrative. La campagne d’élagage est terminée. Travaux d’enrobés prévue en avril. Martine CONANEC s’interroge sur l’élagage dont les arbres n’ont pas été broyés et transformés en copeaux. Ils sont laissés sur les bas-côtés. Jean-Luc EVEN répond qu’il s’agit d’un problème de budget. L’année prochaine les élagages seront facturés aux propriétaires. Philippe BOIVIN précise que les bords de route ont été dévastés sur certains secteurs et la route devient dangereuse. Jean-Luc EVEN précise que le secteur concerné est une zone humide mais la nature reprendra sa place et l’accotement va se stabiliser. République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 10 mars 2022 29/29
Commission Cadre de vie et développement durable
Carine PESSIOT précise que la commission a travaillé sur l’étude des pistes cyclables. Le devis est en attente de signature. Benoit QUERO précise que le portage doit se faire au niveau intercommunal mais il doit être initié dès à présent au niveau communal en attente du transfert de la compétence à Baud Communauté. Elle ajoute que concernant l’assainissement, l’épandage des boues de la station d’épuration du bourg est à prévoir.
Commission Affaires sociales et santé
Maryse GARENEAUX informe que la Commission a collecté pour l’Ukraine de très nombreux cartons. Très grande générosité des habitants, mais un souci de communication tardive des ONG fait que l’on se retrouve avec des dons qui ne sont pas pris par les associations humanitaires. Un accord a été trouvé avec les Restos du cœur pour récupérer les dons non pris par les ONG. Maryse GARENAUX et les membres de la commission remercient vivement les généreux donateurs. Elle ajoute que la commission travaille sur deux projets : transports solidaires et les rendez-vous solidaires pour remettre du lien social sur la commune, jeune et moins jeunes.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.
En mairie, le 14/03/2022
Le Maire,
Benoit QUERO.