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Déliberation - DEC2026 015 Cimetiere Achat dune concession au cimetiere de Toury a leffet dy fonder une sepulture
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h03 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 015 Cimetiere Achat dune concession au cimetiere de Toury a leffet dy fonder une sepulture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 028-212803910-20260430-DEC2026_015-AI
Ville
de
RÉPBMEETENE DÉCISION
TOURY
N° 2026-015
Nomenclature
N°
: DEC2026-015
Objet
: Cimetière
— Achat
d’une
concession
au
cimetière
de
Toury
à
l’effet
d'y
fonder
une
sépulture.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-13
à
L.2223-16,
Vu
la
délibération
n°
2026-020
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la demande
présentée
par
Vessiass
ct
emma)
ct RER
domiciliés
ame
néant
23310
TOURY,
Considérant
la
demande
tendant
à
obtenir
une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
à
l’effet
d'y
fonder
la sépulture
familiale
de
Vesésshtti
ct |eemmiiiiiiiiitsninten
DÉCIDE
Article
1
:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
accorder,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l’effet
d’y
fonder
la
sépulture
familiale
indiquée
ci-dessus,
une
concession
trentenaire
d’une
superficie
de
2 m?
à compter
du
30
avril
2026.
Article
2
:
Ce
terrain
est
concédé
à
titre
de
concession
nouvelle
dans
la
section
Carré
1,
répertoriée
sous
le
numéro
222.3.
Article
3
:
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
200,00
euros
(deux
cents
euros)
qui
sera
intégralement
versée
dans
la caisse
du
Receveur
Municipal.
Article
4
:
Le
Directeur
des
Services
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
décision.
Article 5
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'ORLEANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Acte
rendu
exécutoire
:
5
Affiché
le :
=
Transmis
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
à Toury,
le 30
avril
2026